Merci à tous les deux : votre approbation fait chaud au cœur ! JR
Attention Jacques, je sens chez vous comme un frémissement à devenir peu à peu démocrate… Je ne doute pas que dans quelques mois vous serez un démocrate convaincu ; )
Petrus, à part une évolution certaine concernant l’anarchie (je suis maintenant prêt à l’admettre au sens d"'absence de chefs" n’excluant pas une organisation stricte et efficace de la société – et il n’y a pas de doute que les échanges que nous avons eus sur ce site m’ont fait changer d’avis à cet égard), je suis sûr que vous ne trouverez dans mes presque 3 600 messages rien de contraire à ce que je dis maintenant sur ce fil.
Merci quand même ! JR
Quelle excellente nouvelle 
Lire les anarchistes théoriciens calmes et modérés peut sans succomber à leurs charmes enrichir la pensée démocrate bien au delà du simple souci de justice et d’équité.
Transparence financière
Suite à l’affaire Cahuzac, la question de la transparence (redditionalité) est à l’ordre du jour.
J’ai vu le 12 juin sur TV5 un numéro de C dans l’air consacré à la question : je dois dire que les solutions évoquées me paraissent généralement bancales ou peu pratiques.
L’avant-projet de refonte de la constitution de 1958 présenté ici contient à ce sujet les dispositions suivantes :
[i]"Article 15
"1. Aux fins de redditionalité, le Président de la République, les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs remettent un état de leur patrimoine à la Cour des comptes au moment de prendre et de quitter leurs fonctions. Lorsque l’élu quitte ses fonctions, la Cour constate l’évolution des avoirs de l’élu en pourcentage de valeur nominale telle qu’elle ressort de ces deux états et des justificatifs connexes et dit si cette évolution est compatible au vu des justificatifs fournis avec l’exercice désintéressé du mandat ou s’il y a lieu d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.
"2. Les élus locaux qui ont des fonctions exécutives satisfont à la même formalité auprès de la Cour régionale des comptes.
"3. Chaque député et sénateur adresse une fois par an au moins un rapport d’activité écrit aux électeurs de sa circonscription.
« 4. La loi organique règle les modalités d’application du présent article. »[/i]
Ces dispositions tendent à concilier contrôle financier effectif et respect de la vie privée. JR
Le reddition des comptes étant aussi ceux des comptes de campagnes. Il serait bien d’obliger les élus à rendre des comptes sur leurs promesses électorales ainsi que sur les financements précis de ces dernières.
De plus, les élus ne sont pas les seuls à pouvoir s’engraisser. Donc ces prérogatives doivent aussi s’appliquer à leurs adjoints (directeurs de campagnes, de com, secrétaires ect.) aux techniciens ainsi qu’à tous ceux qui de prêt ou de loin peuvent bénéficier de l’argent public.
Ils doit aussi être inclus un système qui permet de contrôler qu’il n’y a pas de conflits d’intérêts pour les appels d’offres. Et interdire que tous les contrats publics soient interdits aux entreprises aillant financés un candidat ou un parti.
Si Boloré veut financer Sarko qu’il le fasse sur ses fonts personnels. Le don devant impérativement être déclaré au fisc (sans donner de droit à une réduction d’impôts) et à la cours des comptes.
Bien sur nombres de ces dispositions relèvent de la loi et pas de la Constitution. Mais il serait bien d’ajouter un article ou une ligne générale obligeant à cela.
De type :
2 les élus locaux ainsi que tous les personnels aidant à la directions et à la gestion des campagnes ou des mandats électoraux satisfont à la même formalité auprès de la Cours (Régionale - Nationale ?) des comptes.
De même il nous faut aussi contrôler l’indépendance et l’impartialité de la cour des comptes.
En obligeant par exemple que cette dernière soi tiré au sort parmi des gens compétant et totalement indépendant de tous les pouvoirs.
« Ainsi que tous les personnels aidant à la direction et à la gestion des campagnes ou des mandats électoraux » :
Je ne suis pas partisan d’inclure un telle clause dans la constitution pour la raison que ces personnels ne font pas partie des pouvoirs publics et que le seul objet d’une constitution doit être de régler l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Sinon, il faudrait tout mettre et n’importe quoi dans la constitution, et ce n’est pas souhaitable : ça la rendrait illisible et discutable à l’infini, ce qui n’est pas le but recherché.
C’est à la loi, expression de la volonté générale, et à elle seule d’organiser les modalités de contrôle et de redditionalité. Il faut bien que la loi serve à quelque chose !
La reddition des comptes de campagne est déjà organisée dans le cadre du droit en vigueur (par exemple, les comptes de la campagne 2007 de Nicolas Narkozy sont en cours d’examen au Conseil constitutionnel).
Pour le tirage au sort des membres de la Cour des comptes, il me semble bien qu’il a déjà été fait allusion ici et là sur notre site aux pours et au contres du tirage au sort (ou bien est-ce une illusion ?)… En ce qui me concerne, le système actuel (recrutement parmi les élèves les mieux classés de l’ENA qui ont choisi ce type de poste) me convient tout à fait. Mais en tout cas, entre l’élection et le tirage au sort, mon choix est tout fait : j’aurais davantage confiance en moi et dans les autres citoyens plutôt qu’au sort pour désigner (par élection) des conseillers de cour des comptes compétents. JR
Vous avez sans doute raison pour les personnels de campagne, mais les techniciens et personnels de préfectures, de com com ou de l’Elysée sont payés par les contribuables, donc je ne vois pas pourquoi ils n’auraient pas autant de comptes à rendre que les élus. D’autant plus que souvent les affaires de fraudes et de détournement de fonds émergent parce que ce sont eux qui se font attrapés ou qui servent de fusibles pour les élus.
Pour la cours des comptes TAS effectivement, j’en ai déjà parlé dans un autre fil.
Désigner comme contrôleurs des types qui étaient dans la même promo, se sont pris les mêmes cuites et qui se sont tapés les mêmes nanas que les futurs élus à contrôler m’apparaît comme une douce plaisanterie. Fussent-ils les meilleurs de leur promo …
Ou alors que l’on prenne les meilleurs d’une ou deux autres grandes écoles que l’ENA. (Avant s’était des types de l’école des Mines qui étaient à la CC je crois ?)
Car là, on nage en pleine naïveté, voir en pleine bêtise … Et je me refuse de croire que ces gens soient naïfs ou stupides.
L’arbitrage Tapie et la constitution
La récente mise en examen ou assignation en qualité de témoin assisté de hautes personnalités de l’État dans l’affaire de l’arbitrage Tapie montre que nos institutions ont besoin d’être réformées. Il n’est pas normal qu’il faille attendre l’intervention de la justice des années après pour sanctionner d’éventuels abus de pouvoir, voire des actes de prévarication, commis à des niveaux élevés de l’État.
Sans accuser qui que ce soit, puisque l’instruction est en cours, je suis d’accord avec François Bayrou (entendu aujourd’hui sur le JT de Vingt heures) que cette affaire dénote au minimum un grave manque de transparence et de surveillance au sommet de l’État, un déficit du pouvoir de contrôle du Parlement et la méconnaissance de certains principes de gestion publique qui sont ou devraient être à la base de la gouvernance républicaine – chez nous en tout cas.
Sur ce dernier point en particulier, je ne veux pas croire que Mme Lagarde (pour qui j’ai beaucoup d’estime, en dehors de toute considération politique) ait commis de quelconques malhonnêtetés. Toutefois (préjugé de ma part ?) je suis convaincu qu’une trop grande familiarité avec le système américain (n’oublions pas qu’elle a été longtemps à la tête d’un important cabinet d’avocats américain) et ses penchants « libéraux » ont pu fausser son jugement et lui faire accepter une procédure (l’arbitrage) qui, sans être illégale (je le suppose mais je connais mal la question) devait rester étrangère aux relations de l’État français avec des citoyens, puisque justement l’État dispose d’une institution constitutionnelle (le pouvoir judiciaire) chargée de régler ce genre de différend.
L’avant-projet de refonte de la constitution présenté ici contient (en plus de l’article [15] sur la redditionalité des élus reproduit dans un message antérieur) plusieurs dispositions pouvant remédier à cet état de choses :
[i]"Article 42
"1. L’Assemblée nationale adopte la loi, expression de la volonté générale de la Nation, et contrôle l’action du Gouvernement.
"2. Elle a la faculté de censurer le Gouvernement, le Premier ministre ou un autre membre du Gouvernement.
"Article 51
"1. La Présidence de la République est la branche du pouvoir exécutif particulièrement chargée de veiller au respect de la Constitution et des traités, au maintien de l’indépendance et de la souveraineté nationales et à la continuité de l’État et en général au fonctionnement régulier des pouvoirs publics […]
"Article 60
« 1. Le Gouvernement est la branche du pouvoir exécutif chargée de déterminer et conduire la politique de la Nation dans tous les domaines. »[/i]
Si ces projets d’article étaient adoptés :
– En vertu du son pouvoir de contrôle du gouvernement et des membres du gouvernement, le Parlement pourrait procéder à toutes enquêtes utiles et censurer individuellement le Premier Ministre ou un ministre (sans avoir à renvoyer automatiquement le gouvernement). Plus généralement, l’avant-projet impose beaucoup moins de contraintes institutionnelles au Parlement que la constitution actuelle (ordre du jour, censure, etc.), et renforce donc son pouvoir ;
– Le président de la République ne pourrait plus empiéter sur les fonctions du gouvernement. Par contre, son obligation de veiller au bon fonctionnement des pouvoirs publics lui imposerait d’intervenir d’une manière ou d’une autre en cas d’abus gouvernementaux.
Ajoutés à la redditionalité systématique des élus (non seulement financière mais aussi générale : rapports périodiques aux électeurs), ces articles devraient permettre de moraliser nos institutions et de prévenir les abus ou détournements de pouvoirs.
Et puis (j’y reviens), le projet de titre [XIV] relatif au contrôle citoyen des pouvoirs par une organisme de contrôle citoyen indépendant des institutions serait un très bon moyen d’éviter ou de sanctionner les dérives : personne ne semble avoir d’avis à ce sujet, dommage. JR
Pouvoirs publics constitutionnels/fonction publique
Vous avez sans doute raison pour les personnels de campagne, mais les techniciens et personnels de préfectures, de com com ou de l'Elysée sont payés par les contribuables, donc je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas autant de comptes à rendre que les élus [...]La constitution règle le fonctionnement des pouvoirs publics[i] constitutionnels[/i], pas le statut et les responsabilités des fonctionnaires publics. Le personnel préfectoral (y compris les préfets) ne constitue pas un pouvoir public constitutionnel en soi, mais une partie de la fonction publique (l'administration) supervisée par le pouvoir exécutif (lui un véritable "pouvoir constitutionnel").
Mais cela ne veut pas dire que les fonctionnaires n’ont pas à rendre de compte : au contraire, ils sont soumis à beaucoup de mécanismes de contrôle (extraconstitutionnels) appropriés : voie hiérarchique, tribunaux ordinaires pénaux et civils (pour les actes qui ne se rattachent pas à leurs fonctions), tribunaux administratifs (en tant qu’agents de l’État, pour les actes se rattachant à leurs fonctions : tout intéressé a le droit d’attaquer devant la juridiction administrative un acte lui portant ou susceptible de lui porter préjudice ). JR
"Article 60
« 1. Le Gouvernement est la branche du pouvoir exécutif chargée de déterminer et conduire la politique de la Nation dans tous les domaines. »
Cet article est antidémocratique. Il est même carrément dictatorial …
Je trouve assez choquant un tel article, moi aussi.
Rôle du Gouvernement
J’ai repris le texte de la constitution actuelle, qui a été approuvée par référendum.
Dans une constitution fondée à la fois sur la démocratie directe et sur la démocratie élective (cas de l’avant-projet présenté ici), il n’y a rien de dictatorial à ce que le Gouvernement (toujours composé en fonction de la composition de l’Assemblée nationale) détermine et conduise la politique de la nation avec l’approbation du Parlement et sous son contrôle et sous réserve d’éventuelles décisions référendaires. Cela d’autant moins que le Parlement a pouvoir de renvoyer le Gouvernement à tout moment (ce qui ne serait pas le cas dans un régime présidentiel).
Cependant, les remarques des messages précédents m’amènent à envisager la reformulation suivante :
« 1. Le Gouvernement est la branche du pouvoir exécutif chargée de mettre en œuvre dans tous les domaines la politique voulue par la Nation. »
« Dans tous les domaines » vise à exclure la pratique de domaines réservés du président de la République (affaires étrangères, défense), qui n’est qu’une pratique puisqu’elle n’est pas spécifiquement prévue dans la constitution actuelle.
Qu’en pensez-vous ? Avez-vous autre chose à proposer ? JR
Le référendum à la française permet à l’autorité de limiter la réflexion du peuple au champ réduit qui lui est imposé , et le contraint à un choix définitif et souvent aliénant, à l’occasion d’une alternative officielle qu’il n’a pas lui-même choisie.
Par exemple, en 1958, on n’a pas proposé la démocratie au peuple français : On lui a seulement laissé choisir entre une obéissance à une structure stable et une obéissance à une structure instable. Il a bien choisi et ne pouvait faire autrement puisqu’il n’a pas choisi la question.
C’était il y a un demi-siècle et sauf quelques « farfelus » nous sommes encore mentalement enfermés dans cette alternative réductrice qui nous fut imposée.
Il me semble que, quelle que soit la sauce qui les agrémente, les mots gouvernement et pouvoir exécutif sont en leur essence peu compatibles avec l’esprit démocrate.
Il sera donc très difficile de réécrire cet article … et les autres … autrement qu’en partant d’une page blanche.
Je ne sais pas être plus conviviale sur ce genre de thème qui me tient à coeur, et m’en excuse.
Dans la mesure ou l’on considère qu’une transition démocratique passe forcement par un assouplissement de notre système actuel : (pour permettre un temps de dépollution, d’adaptation et d’émancipation populaire progressive)
Si vous remplacez dans votre phrase (en 153) le mot « nation » par le mot « peuple » ce sera plus facile à avaler je pense.
Sinon je suis en « accord sémantique » et pratique avec Ana.
Mais sans doute faudra t-il plus de temps pour arriver un jour à la maturité citoyenne. Du coup réfléchir à une Constitution transitoire permettant une République beaucoup plus démocratique peut aussi être une option à ne pas négliger.
Il me semble que, quelle que soit la sauce qui les agrémente, les mots gouvernement et pouvoir exécutif sont en leur essence peu compatibles avec l'esprit démocrate.Je ne vois pas en quoi ils ne le sont pas. La coercition vous semble trop synonyme des termes exécutif et gouvernement ?
Encore heureux qu’il y a un gouvernement et un exécutif en Démocratie sinon ce serait un sacré foutoir anarchique.
Rien ne me choque dans la phrase de Jacques. Elle est très bien comme elle est, avec le mot Nation comme il faut.
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » (constitution actuelle)
Sans renoncer à la reformulation envisagée plus haut (déjà mise dans le texte en cours de modification), je crois qu’il y a malentendu concernant le sens du mot déterminer dans la constitution actuelle.
Il ne s’agit pas de décider arbitrairement de la politique de la nation, mais de la déduire (définir, préciser) au fins des actions concrètes à partir du mandat législatif conféré par le peuple. C’est la loi qui exprime la volonté générale, et le Gouvernement est placé sous le contrôle du législateur.
Dans la constitution actuelle, le Gouvernement est composé en fonction de ce mandat et ne peut pas rester en place si le Parlement rejette son programme : ça me semble parfaitement démocratique.
Du reste, c’est bien de la politique de la nation qu’il s’agit formellement, même si c’est le peuple qui exerce la souveraineté nationale (voir avant-projet d’article [7] : « La souveraineté nationale appartient au peuple »).
Pour ce qui est de conduire la politique de la nation, je doute que beaucoup de Français voient un quelconque inconvénient à ce que le Gouvernement en soit chargé. JR
Valeurs et droits fondamentaux
Je viens de modifier la note [8] de l’avant-projet comme suit :
[i]Pour la Déclaration du Millénaire, adoptée à l’Organisation des Nations Unies, à New York, le 8 septembre 2000, par le Sommet du Millénaire, voir < http://www.un.org/french/millenaire/ares552f.htm >.
"L’avant-projet de préambule innove par rapport à la constitution actuelle et aux constitutions antérieures en faisant référence à des valeurs (liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature, partage des responsabilités) déjà reconnues par la France sur le plan international en vertu de la Déclaration du Millénaire, mais qui, sur le plan interne, feraient désormais du bloc de constitutionnalité au même titre que les droits fondamentaux du fait même de leur inscription dans le préambule.
"Cela dit, il convient de distinguer les droits fondamentaux et les valeurs. Aux premiers correspondent des obligations – soit de résultat (droits civils et politiques), soit de moyens (cas de la plupart des droits économiques et sociaux) ; aux secondes correspondent des objectifs sociaux, et c’est en tant qu’objectifs qu’ils feraient partie du bloc de constitutionnalité.
« Si les trois premières valeurs retenues dans la Déclaration du Millénaire correspondent à la devise de la République française (« Liberté, Égalité, Fraternité » – voir avant-projet d’article [27]), ce n’est pas tout à fait par hasard ». [/i]JR
Initiative citoyenne et référendum
J’ai modifié et précisé les dispositions correspondantes du [titre II] de l’avant-projet. Voici ce que ça donne. JR
[i][b]Section B
L’initiative citoyenne
Article 10[/b]
- L’initiative citoyenne peut porter sur les objets suivants :
a) dépôt au Parlement d’une proposition de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire nouvelle ou modifiant ou abrogeant une loi existante ;
b) dépôt d’un projet d’arrêté au Conseil municipal ou au Conseil régional ;
c) opposition à une proposition de loi parlementaire ou à un projet de loi gouvernemental en cours d’examen au Parlement, ou à une proposition ou un projet d’arrêté communal ou régional ;
d) destitution du Président de la République en application de l’article [58] de la Constitution ;
e) association de communes ;
f) rappel d’un élu paqr voie d’élection spéciale
- L’initiative citoyenne au niveau national se déroule comme suit :
a) Un comité de proposition de cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales publie la proposition correspondante par le canal du système officiel de cyberconsultation et de cybervote visé à l’article [12] de la Constitution ;
b) Le comité de proposition a trois mois à compter de la publication pour recueillir par la même voie les acceptations de dix pour cent au moins des électeurs inscrits ;
Le seuil d’acceptation est porté à vingt pour cent au moins, s’agissant d’une proposition de loi, si dans ledit délai de trois mois le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition non conforme à la Constitution ;
c) Le comité de proposition soumet les acceptations requises au Conseil constitutionnel, qui a quinze jours pour statuer sur leur validité ;
d) Après que les acceptations sont reconnues valides :
– S’il s’agit d’une proposition de loi, celle-ci est déposée à l’Assemblée nationale pour examen et adoption du texte proposé et, le cas échéant, établissement d’un contreprojet parlementaire à soumettre au référendum avec la proposition initiale ;
– Dans les autres cas, la proposition est soumise au référendum.
- La loi organique précise les modalités d’application du présent article, en particulier s’agissant de la procédure d’initiative citoyenne aux niveaux communal et régional.
[b]Section C
Le référendum
Article 11[/b]
-
Le référendum, national ou local, se rattache à une initiative citoyenne hormis les cas prévus par la Constitution.
-
Les décisions référendaires une fois adoptées ne sont pas passibles du contrôle constitutionnel.
-
Les décisions référendaires sont acquises à la majorité des votes exprimés (le vote blanc comptant comme vote exprimé) pourvu que la majorité des électeurs inscrits aient participé au référendum.
S’agissant d’une proposition de loi que le Conseil constitutionnel aurait jugée non conforme à la Constitution, les votes exprimés en faveur de la proposition doivent représenter la majorité des électeurs inscrits.[/i]
Modification de l’avant-projet d’article [51] (responsabilité du Président de la République)
L’article [51-2] de l’avant-projet (" Le Président de la République est responsable devant la Nation, cela sans préjudice de l’article [57] de la Constitution.") est supprimé.
En conséquence, l’article [51-3] du texte actuellement proposé en ligne devient l’article 51-2 de l’avant-projet.
Justification : La responsabilité du Président de la République devant la Nation et les modalités de sa mise en œuvre résultent des autres dispositions explicites de l’avant-projet, ce qui rend inutile un rappel général comme celui qui faisait l’objet de l’ancien paragraphe [2] de l’article [51]. JR