Comment pense-t-on arriver à rédiger la loi de finances (un exemple entre autres) par référendum d'initiative populaire ? JRChaque année les town meetings de Nouvelle Angleterre et les Gemeindeversammlungen suisses discutent et votent le budget communal. Je connais votre objection, vous savez que je la considère irrecevable. Si la démocratie (directe - pléonasme peut être nécessaire) est impossible dans une collectivité de grande taille, c'est la collectivité de grande taille qu'il faut rejeter, pas l'oligarchie qu'il faut déguiser en démocratie en l'appelant gouvernement représentatif.
Ce serait folie de renoncer à la garantie de cohérence et de rapidité qu'offrent la discussion et le vote de la loi par des représentants du peuple élus pour cela.La rapidité mon oeil, et il y a des cohérences dont on se passerait bien :
Ils ont eu 20 ans nos « représentants élus pour cela », ils ont eu 20 ans pour détecter la nocivité de l’article 25 de la loi de janvier 1973. et pourtant, ils on fait rebelote en 1993 avec le 104 de Maastricht.
C’est vrai que c’est « cohérent », oui, cohérent et constant même, dans la trahison des peuples.
Et c’est presque rigolo de lire invoquée comme salvatrice la rédaction de la loi de finance par cette même oligarchie qui s’est mise et nous a mis dans la mouise.
Alors si confier les choses complexes à la démocratie à grande échelle et à la codécision universelle serait plus compliqué pour le peuple que de dormir soumis et blessé, l’effort nécessaire serait pour lui moins grave que la cohésion des maîtres et leur constante cohérence quasi mafieuse.
La représentation est au mieux la solution des peuples paresseux mais elle est surtout le moyen d’éteindre ce qui ne dort pas encore.
Modification de l’avant-projet concernant le mode d’élection du Président de la République
Du scrutin uninominal à deux tours actuel, j’étais (récemment) passé au scrutin à trois tours pour éviter la présence au second tour d’un candidat inopiné recueillant moins de 20 % d’approbations comme le vote final de 2002 a démontré que c’était possible.
Je me rends compte maintenant seulement que cette modification est parfaitement inutile à partir du moment où le vote blanc est compté comme suffrage exprimé. Avec les votes blancs, non seulement le candidat inopiné du deuxième tour n’aurait pas atteint la majorité absolue requise, mais ç’aurait été également le cas du candidat arrivé en tête, et il aurait fallu recommencer l’élection. (PS : Il n’y a pas lieu de le préciser puisque c’est une règle générale de toute élection déjà formulée dans l’avant-projet.)
J’en reviens donc à l’ancien système : il sera précisé que si aucun candidat présidentiel n’obtient la majorité au deuxième tour en raison des votes blancs, l’élection sera répétée depuis le début avec d’autres candidats.
La dernière révision de l’avant-projet sera mise en ligne en principe début novembre. JR
Le referendum d’initiative populaire comme outil unique de l’écriture des lois
Ce qui serait folie, c'est de rejeter toute idée originale dans la seconde qui suit son énonciation et de s'accrocher comme un naufragé à ce qui ne fonctionne pas, pour extraire de la panoplie de nos convictions en cours les arguments contraires qui sont nécessaires au dézinguage de cette idée.Aller au delà de la simple critique immédiate et réactive, et tenter de comprendre le pourquoi de ce qui a été dit, aller vers ce pourquoi, en découvrir le mystère, s’enrichir de son essence, cela serait moins folie […]
Il est exact que j’ai tendance à rejeter dans la seconde les idées, même originales, qui ne me semblent pas tenir debout : pourquoi perdre du temps ?
Il incombe à ceux qui sont partisans du RIC comme outil unique de l’écriture des lois de dire comment on procéderait (NB : l’idée n’est pas nouvelle, elle est dans la logique de la démocratie directe intégrale).
Quand les explications seront là, on verra. Pour le moment, il n’y a rien : c’est ce qu’on appelle des propositions en l’air.
L’absence de concret, auquel on substitue trop souvent les généralités (et les piques), est une plaie de notre site. JR
Ce qui est concret en 2013 ne fonctionne pas ; ça c’est du concret, du solide ;
ça ne fonctionne pas. ça tue, même.
Chroniquement.
L’argument du concret n’est donc pas en faveur du principe autour duquel s’articule le système en place, donc concret, qui nous prive de tout pouvoir citoyen, entretient les inégalités, autorise le lobby , et j’en passe.
L’argument de la rapidité des élus ne tient pas non plus puisque la misère demeure à travers les siècles.
Donc on cherche autre chose, qui ne serait pas fondé sur la représentation élue.
Rechercher un médicament n’est pas concret(isé) tant qu’il n’a pas été expérimenté.
Mais si la représentation élue interdit son expérimentation, on est mal barré.
Et si son défenseur nous reproche la non concrétisation, on peut choisir de piquer 
Mais dans l’Histoire, avant que tout ne soit soudé, il y a eu des expérimentations prometteuses.
@343
Le problème, c’est l’élection d’un président, pas le mode d’élection.
En partie.
Le problème c’est d’abord la fonction théorique du Président de la République (que JR a tenté de mieux circonscrire).
C’est ensuite la fonction réelle du PdlR, conséquence, effectivement, de l’élection elle-même qui le place sur le même plan de légitimité que le parlement et donc au dessus du gouvernement. Ce qui l’amène à s’impliquer dans (ce qui devrait être) la politique du gouvernement et surtout (en conséquence) à négliger sa fonction théorique.
C’est enfin, last but not least, le mode de scrutin, fait pour dégager un homme de parti, donc de division, plutôt qu’un homme de consensus. Ce qui a un impact direct sur le reste du paysage politique qui ne se définit que de façon binaire par son soutien ou son opposition au Monarque « républicain », en abdiquant toute réflexion politique autre que ce choix binaire.
La légitimité du PR vaut pour les fonctions que la constitution lui confie. On peut rédiger la constitution de manière plus précise que l’actuelle, et c’est ce que j’ai tâché de faire, en effet.
Il n’est pas mauvais que le PR détienne de son élection par le peuple une légitimité qui lui permettra de bien remplir les fonctions que lui assigne la constitution. (PS : L’élection du PR suffrage universel est une garantie contre la partitocratie. Quand le PR est élu par le parlement, il lui est difficile d’être autre chose qu’un outil du parlement et des partis qui le composent. Il y a cependant des exceptions, comme de Gaulle jusqu’en 1962, et actuellement le président de la République italienne, Giorgio Napolitano.)
En ce qui concerne les élections législatives, le scrutin uninominal à deux tours assorti du scrutin proportionnel de liste centrale permettrait de combiner aussi finement qu’on le souhaite les avantages de la représentativité et ceux du principe majoritaire. JR
Allez JR, modifiez nous notre document pour que notre président ressemble à celui de la CH, ce sera déjà un progrès.
Je pianote au soleil ; la vie est belle 
Il n'est pas mauvais que le PR détienne [s]de son élection par le peuple[/s] une légitimité qui lui permettra de bien remplir les fonctions que lui assigne la constitution.C'est même nécessaire. Mais il est par contre mauvais, compte tenu de la nature même de ces fonctions que cette légitimité soit commensurable avec celle des autres organes de l'État. Ce qu'implique l'élection, surtout au suffrage universel. On l'a bien vu lors des cohabitations (périodes que je considère, par ailleurs, les seules où la Ve a fonctionné) : il n'est pas normal que la fonction du chef de l'État change du tout au tout en fonction d'une élection qui ne concerne pas cette fonction. C'est la négation même de la notion de constitution. Tous les rois et reines d'Europe du Nord auraient probablement des scores staliniens s'ils étaient soumis demain à un plébiscite populaire ... [i]justement parce qu[/i]'ils ne tiennent pas cette indéniable légitimité populaire de l'élection, mais de quelque chose (qu'ils partagent d'ailleurs avec quelques présidents) sur lequel je vous laisse réfléchir parce que je n'ai pas de réponse toute faite (bien que j'aie ma petite idée).
En ce qui concerne les élections législatives, le scrutin uninominal à deux tours assorti du scrutin proportionnel de liste centrale permettrait de combiner aussi finement qu'on le souhaite les avantages de la représentativité et ceux du principe majoritaire. JRSi ce type de [i]mantras[/i] avait un impact positif sur la réalité, cela se saurait. Mais nous parlions du scrutin présidentiel.
L’exemple allemand n’est pas loin de ce que je propose : son impact sur la réalité ne me paraît pas négatif, bien au contraire. JR
Avant-projet d’article [1] – la personnalité : elle commence à la naissance
Et jusqu’à présent ça n’a pas été contredit : oubli ? JR
Modification de l’avant-projet : titre [VIII] – pouvoir judiciaire
Après bien des hésitations, vu la longue tradition française, j’ai finalement supprimé dans le titre de l’avant-projet relatif au pouvoir judiciaire toute mention du parquet (des procureurs).
Mes raisons se trouvent dans cet article du Monde :
Même si les procureurs sont bien des magistrats au sens français du terme et au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce ne sont pas des magistrats exerçant un pouvoir judiciaire au même sens que les juges parce qu’ils ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif. La Cour de cassation a confirmé en décembre dernier cette interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Moulin c. France, et les procureurs eux-mêmes le confirment du fait que précisément ils réclament un changement de statut qui les rendrait autonomes par rapport au ministère de la justice et donc leur permettrait de conserver leur statut actuel de « magistrature debout », composante du pouvoir judiciaire.
Sur ce point (par sur tous, loin de là !) la pratique judiciaire anglosaxonne nous offre un exemple à suivre : séparation stricte des juges et des procureurs ; ceux-ci ne siègent pas avec le tribunal mais face à lui, ou en tout cas dans les mêmes conditions matérielles que l’accusé ou le justiciable.
Ce n’est pas pour dire que le système actuel est particulièrement mauvais ou injuste, mais une claire distinction organique et fonctionnelle aurait pour effet de donner aux justiciables une idée plus claire et plus paisible du fonctionnement de la justice.
Ce nouveau parquet devrait s’appeler « procurature » (comme dans d’autres pays) : le procureur serait le représentant de l’État auprès des tribunaux pour toutes matière judiciaires comme le préfet est le représentant de l’État auprès du département ou de la région.
Et naturellement la procurature devrait continuer de relever hiérarchiquement de la Chancellerie (du ministère de la justice), comme le préfet du ministre de l’intérieur. Je ne vois aucune bonne raison de faire de la procurature un pouvoir indépendant du pouvoir exécutif comme le demandent les procureurs.
Les détails n’ont pas à figurer dans la constitution. Mais on suppose que si le changement proposé passe on en profitera pour revoir aussi le rôle du juge d’instruction : l’idée d’en faire un « juge de l’instruction » (c’est-à-dire un juge chargé de surveiller les procédures d’enquête), comme l’avait proposé Nicolas Sarcozy, n’était pas si mauvaise à condition que ce juge puisse intervenir dans toutes les affaires pénales et récupère les pouvoirs de restriction de la liberté individuelle que le procureur exerce actuellement en cours d’enquête (notamment en matière de garde à vue).
L’articulation de tous ces mécanismes reste à discuter. JR
Pardon, pour la coquille. Il fallait lire : "la personnalité : elle commence à la naissance". JRla personnalité à elle commence à la naissanceQuid ?
"la personnalité : elle commence à la naissance". JRC'est un choix comme un autre. Aux sens biologique, intellectuel et moral la personnalité se construit sur une période de plusieurs années. Au sens juridique il faut bien décider d'une frontière, et la coupure du cordon a le mérite de l'objectivité, à défaut d'un quelconque rapport avec les autres sens du mot : Il y a moins de différence entre le système nerveux d'un fœtus et celui d'un nourrisson qu'entre celui d'un fœtus et celui d'un embryon (d'où la frontière, arbitraire mais moralement justifiable, dans la loi sur l'IVG), ou qu'entre celui d'un nourrisson et celui d'un enfant ou, à plus forte raison, d'un adulte. On pourrait tout aussi bien considérer (comme ça a été le cas à d'autres époques) que la personnalité du nourrisson est confondue avec celle de sa mère, ou que la personnalité de l'enfant est confondue avec celle du chef de famille. Dans la Grèce classique c'est même l'ensemble de l'[i]oikos[/i] qui avait une personnalité indivisible ; la personnalité commençait donc avec la fondation d'une famille. En fait la question est de relativement peu d'importance dès lors qu'on admet la doctrine de l'[i]infans conceptus ...[/i]
Il y a aussi la question de la fin. La mort, certes. Mais, et la fiction juridique qui fait survivre la personnalité pour le seul besoin du testament, à l’exclusion des autres dernières volontés, jusqu’à la liquidation de celui ci ? Là, l’impact peut être colossal : c’est la définition même de la propriété privée qui peut être en jeu.
(Bizarre, j’ai le sentiment d’avoir déjà répondu ici à cette même question. Paramnésie de ma part ?)
P.S. :
Il me semble vous avoir plusieurs fois vu insister sur le fait que la constitution ne devrait pas s’aventurer au delà du fonctionnement des institutions ?
Sur ce point (par sur tous, loin de là !) la pratique judiciaire anglosaxonne nous offre un exemple à suivre : séparation stricte des juges et des procureurs ; ceux-ci ne siègent pas avec le tribunal mais face à lui, ou en tout cas dans les mêmes conditions matérielles que l'accusé ou le justiciable.La différence la plus notable est surtout que le procureur anglo-saxon n'instruit qu'à charge. Le système français assure que les instructions à charge et à décharge disposent non seulement de moyens équivalents mais de moyens strictement égaux au sens le plus fort du mot.
Ce n'est pas pour dire que le système actuel est particulièrement mauvais ou injuste, mais une claire distinction organique et fonctionnelle aurait pour effet de donner aux justiciables une idée plus claire et plus paisible du fonctionnement de la justice.Sans aucun doute.
Et naturellement la procurature devrait continuer de relever hiérarchiquement de la Chancellerie (du ministère de la justice), comme le préfet du ministre de l'intérieur. Je ne vois aucune bonne raison de faire de la procurature un pouvoir indépendant du pouvoir exécutif comme le demandent les procureurs. Les détails n'ont pas à figurer dans la constitution. Mais on suppose que si le changement proposé passe on en profitera pour revoir aussi le rôle du juge d'instruction : l'idée d'en faire un "juge [i]de l'instruction[/i]" (c'est-à-dire un juge chargé de surveiller les procédures d'enquête), comme l'avait proposé Nicolas Sarcozy, n'était pas si mauvaise à condition que ce juge puisse intervenir dans toutes les affaires pénales et récupère les pouvoirs de restriction de la liberté individuelle que le procureur exerce actuellement en cours d'enquête (notamment en matière de garde à vue).L’articulation de tous ces mécanismes reste à discuter. JR
La réforme Sarközy consistait surtout à déplacer le juge d’instruction du siège au parquet.
Quelle sera la marge de manœuvre des procureurs soumis à l’autorité du garde des Sceaux lorsqu’ils auront à traiter des affaires financières politiquement sensibles ou qui mettraient en cause des proches du pouvoir ? Une telle réforme n’est viable que si le statut du parquet est modifié et qu’on lui accorde les mêmes garanties d’indépendance que le juge d’instruction.Autrement dit, soit on clarifie la séparation entre le siège et le parquet, mais alors l'instruction reste au siège, soit l'instruction passe au parquet mais alors on assure son indépendance de l'exécutif. Mettre l'instruction sous la coupe de l'exécutif c'est s'assurer de la façon la plus détestable qu'il n'y aura plus jamais d' "affaires" parce que l'impunité sera garantie par la constitution.
Le début et la fin de la personnalité : question constitutionnelle ou non ?
@lanredec (355)
« Il me semble vous avoir plusieurs fois vu insister sur le fait que la constitution ne devrait pas s’aventurer au delà du fonctionnement des institutions ? »
Je reste de l’avis qu’une bonne constitution traite exclusivement de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics, mais cela n’exclut pas d’y donner les définitions et les principes qui doivent guider ces pouvoirs : par exemple, le respect des droits fondamentaux ou l’affirmation que l’économie est au service de l’homme et pas l’inverse, ou que la monnaie doit être gérée par le pouvoir d’État, ou encore la définition de la démocratie, de l’état de Droit, de la laïcité.
Par contre, les politiques n’ont pas leur place dans une constitution (à mon avis la principale raison pour laquelle le traité constitutionnel européen de 2005 a été rejeté, et à juste titre).
La question est donc de savoir si l’affirmation que « la personnalité commence à la naissance » relève de la clarification constitutionnelle nécessaire ou de la politique. Il faut aussi se demander si son inclusion dans l’avant-projet ne risque pas de donner lieu à des controverses préjudiciables consensus constitutionnel en l’état actuel de la société.
Je sens que vous seriez plutôt d’avis qu’on est dans la politique.
On peut se passer de la définition et donner en note les explications jugées opportunes : réflexion faite, c’est ce que je vais faire dans l’avant-projet, même si intellectuellement ça ne me satisfait pas vraiment.
Pour ce qui est de la fin de la personnalité et du testament, je ne crois pas qu’on puisse analyser le testament comme une continuation de la personnalité après la mort. C’est un acte juridique (soumis à la loi) et comme tout acte juridique il est susceptible d’effets même quand le signataire a cessé d’exister. Tous les actes juridiques sont dans ce cas : les lois, les traités, les baux, etc. Ce n’est donc pas par le biais de la personnalité qu’on réglera la question sociale éventuellement posée par la propriété (privée ou publique) — ce à quoi vous pensiez si je vous suis bien. JR
Le parquet et le juge d’instruction
@lanredec (355)
Il y a le ministère public (=les procureurs, le parquet), qui représente l’État devant les tribunaux, et le juge d’instruction, qui instruit une affaire à charge et à décharge.
Les procureurs n’instruisent pas : ils déclenchent l’action pénale et ils supervisent l’enquête policière quand un juge d’instruction n’est pas saisi.
La pratique française actuelle n’est pas très lisible, en tout cas pas du grand public, en ce qui concerne la distinction à faire entre les deux, et c’est pourquoi une distinction constitutionnelle s’impose selon moi.
Il se peut bien que le projet de réforme Sarkozy (« juge de l’instruction ») ait eu pour principal objet de confier l’enquête et en pratique l’instruction aux procureurs, hiérarchiquement dépendants du gouvernement (ministère de la justice) : le rôle du futur « juge de l’instruction » se serait alors réduit à sanctionner les erreurs de forme survenues en cours d’enquête et d’instruction ; il n’aurait pas eu le pouvoir crucial de décider si quelqu’un doit être ou non renvoyé devant le tribunal. Fini 'l’homme le plus puissant de France" (comme Napoléon décrivait le juge d’insruction actuel).
Malgré quelques bavures, le « juge d’instruction » actuel agit surtout en garant des libertés publiques. Quand il intervient, la police « judiciaire » opère sous son contrôle. Mais je crois qu’il n’intervient que dans 5 % des cas soumis aux tribunaux, et malgré cela les juges d’instructions sont surchargés et l’instruction prend beaucoup de temps. Un « juge de l’instruction » qui n’instruirait plus lui-même à charge et à décharge mais pourrait contrôler (dans tous les cas et pas seulement 5 %) que l’enquête et l’instruction (la police et le parquet) respectent les droits fondamentaux pourrait effectivement produire la solution.
Il y aurait encore un danger, avec un tel système, que le pouvoir exécutif soit maître de déclencher ou d’arrêter les poursuites, mais on peut trouver la parade : la loi (peut-être organique) aura à fixer le statut du nouveau parquet et du futur « juge de l’instruction », et les modalités de la plainte privée éventuellement envisageable en cas de défaillance de l’action publique. JR
Juste pour l’anecdote : il m’est arrivé en Inde d’entrer boire un thé dans un bistrot ; avec le cercueil du boss au milieu de la salle : il est décédé, mais c’est encore le boss et le serveur est son employé. ça fait bizarre.
Affaire « Leonarda »/avant-projet
Si l’avant-projet devenait la constitution, ce ne serait pas au président de la République de s’exprimer officiellement sur l’affaire « Léonarda », mais au premier ministre.
Le président de la République a oublié sa promesse électorale : ce n’est pas à lui de gouverner. C’est ce que dit la constitution actuelle, et pourtant, il procède comme Nicolas Sarkozy. JR