L'initiative citoyenne européenne (article 24-1 du traité de Lisbonne)

Divers Spécificités européennes
81
Si, si, si que l'on n'hésite pas à me déranger pour toutes décision collective, au contraire . Et c'est bien pour ces difficultés de gestion de la démocratie à 400 millions qu'il faut la faire redescendre au niveau le plus bas possible pour l'essentiel. Quand la fédération des communes européennes sera constituée celle-ci n'aura à gérer que la petite parcelle de compétences que les communes auront choisies de porter à ce niveau là. Et par conséquent sa gestion véritablement démocratique sera devenue possible.
À te lire, frigouret, rien de plus naturel, rien de plus facile que de gouverner "souverainement" une commune.

J’aimerais savoir :

  1. si ton opinion est fondée sur un ou plusieurs exemples ou modèles, et lesquels ;

  2. si tu as des idées précises sur la manière dont ta commune (celle que tu habites) pourrait se gouverner fédéralement selon toi ;

  3. comment tu envisages les relations effectives avec les autres communes fédérées (par exemple pour la construction de routes « communales » ?)

Par exemple, comment faire pour que les chemins communaux (car il n’y aura plus de routes : les communes ne peuvent pas se payer le luxe de construire des nationales ou même des départementales ; à l’intérieur de chaque commune, la circulation se fera donc sur des chemins vicinaux (pas de problèmes), mais il faudra aussi s’entendre pour que les chemins communaux des uns correspondent aux chemins communaux des autres. Et alors je pense que l’autonomie de la commune fédérée en prendra un drôle de coup…

Dit d’une autre manière : qu’est-ce qui serait de la compétence de la commune fédérée ? JR

82

Pour reprendre un exemple de Lanredec, de la même façon que les états nation de la terre entiete ont adhéré à un système postal unifié, les communes s’allierons pour gérer des autoroutes ( je m’y opposerai !) Des stations spatiales, des hôpitaux et que sais je encore. Il ne faut pas confondre autonomie et isolement. Je ne te comprend pas, tu doutes que l’on puisse s’organiser souverainement à quelques milliers et pas à 400 millions ?

83

Oui.

Non seulement j’en doute, mais je suis persuadédu contraire. JR

84

Nous nous éloignons radicalement du sujet (#3 , page 1 ;)). Pour aller vers des thèmes abordés ailleurs.
A-t-on des prémisses indiquant que les points 2 e 3 de l’article 11 ne sont pas que poudre aux yeux ?

85

On peut faire les recherches correspondantes sur le site de l’Union européenne ou par Google. JR

86

je remercie l’initiateur du fil :wink:

87

Un refus d’ICE :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/files/non-registered/My_voice_against_nuclear_power.pdf

extrait :

I regret to inform you that, further to this examination, the Commission hereby refuses the registration of this proposed initiative on the grounds that it falls manifestly outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties.

88

Ce refus me paraît a priori conforme à l’article 11 du TUE : l’UE n’a pas pouvoir de prendre d’acte juridique interdisant ou imposant aux pays membres le recours à l’énergie nucléaire.

Si vous pensez que je me trompe, prière de dire en quoi et pourquoi.

Si je ne me trompe pas, c’est que l’article 11 a été respecté : alors, quel argument veut-on faire valoir en signalant ce refus ?

Il est contradictoire de se plaindre que l’UE impose sa dictature (comme le font beaucoup de participants) et d’un autre côté de se plaindre implicitement qu’elle n’excède pas son mandat. JR

89

curieuse dernière ligne
il n’y avait pas de plainte dans #87 . c’était une simple info adressée à la libre sagacité de chacun(e)

90

J’ai bien dit : « implicitement ».

Qui pourrait comprendre le message d’une autre manière ?

JR

91

si le jeu est d’avoir le dernier mot, j’abandonne joyeusement :wink:

92

Bravo ! JR

93
J'avais vaguement envisagé (sur le fil consacré au traité MES, je crois) de[b] soumettre à la Commission la question de l'égalité de traitement des langues officielles de l'Union (c'était à propos de la publication officieuse du seul texte anglais de ce traité par les services du Conseil des ministres européen)[/b].

[…]

Si je ne m’abuse, cette proposition n’a donné lieu à aucune remarque. Je suis prêt à la reprendre si d’autres s’y intéressent. JR


Je suis prêt à signer. En espérant sincèrement que vous avez raison sur la valeur démocratique de l’ICE. Et en étant, jusqu’à réponse de la Commission, profondément convaincu du contraire.

94

Je suis à la recherche d’une organisation qui pourrait se charger de la procédure. JR

95

Des pistes ?

96

Non, pour le moment, mais je compte m’adresser bientôt à diverses organisations qui défendent la langue française. JR

97

Des réponses ?

98

[align=center]La Commission Européenne : « L’initiative citoyenne oblige la Commission à examiner sérieusement les requêtes des citoyens, mais pas à prendre des mesures pour les satisfaire. » [/align]

Bonjour lanredec, des réponses sérieuses, il ne faut pas y compter. Les règles mises en place garantissaient les arnaques. http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=19325#p19325

Voyons-en maintenant une application pratique :

[color=navy][size=9]Le 26 juillet, Francis Wurtz annonçait le dépôt d’un projet d’I.C.E. qui demandait la création d’une banque publique européenne exclusivement axée sur le financement,à taux quasi-nuls,de projets créateurs d’emplois, socialement utiles, favorisant la promotion de services publics et la défense de l’environnement. L’échéance finale pour l’enregistrement de ce projet d’I.C.E. était fixé à la date du 7 septembre 2012.

Eh, bien, lanredec tu vas lire que la Commission Européenne vient d’infliger un camouflet cinglant à des groupes politiques qui sont loin d’être extrémistes puisqu’il s’agit des communistes et apparentés. Elle vient de retoquer l’enregistrement ( je n’ai pas trouvé leurs arguments justificatifs ) du projet d’I.C.E. présentée par Paul Laurent, ci-devant secrétaire national du parti communiste français, Alexis Tsipras, leader de la coalition de gauche grecque Syrisa et vice-président du PGE; Marta Sanz-Pastor, écrivaine espagnole; Nico Cué, responsable syndical belge; Lidia Menapace, présidente de “l’Union des partisans” d’Italie; Heinz Birnbaum, responsable syndical allemand; et Judit Morva, intellectuelle progressiste hongroise.

Voir l’article initial de Francis Wurtz à ce sujet :[/size][/color] http://franciswurtz.net/2012/07/26/un-million-deuropeens-en-campagne/

Nous avons dépassé la date du 7 septembre 2012, le projet d’I.C.E. concernant une banque publique pour le financement de projets créateurs d’emploi n’est pas présent sur le site d’enregistrement prévu à cet effet par la Commission Européenne.

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing

Ce projet de la direction du Parti de Gauche Européenne a tout simplement été retoqué par la Commission dite Européenne. Il n’y aura pas de campagne de pétitions dans le cadre souhaité par la direction du Parti de Gauche Européenne. En plus de retoquer les projets dès le stade de l’enregistrement comme nous venons de le voir pour le projet de Banque Publique dédiée au financement de projets créateurs d’emploi, la Commission Européenne précise tout en bas d’une de ses pages consacrée au fameux droit d’Initiative Européenne, ceci concernant les projets qui auraient dépassés le stade de l’enregistrement par la Commission : « Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne ? Existe-t-il des moyens de recours ? NON: contrairement aux décisions portant sur l’enregistrement, cette décision de la Commission se fonde sur une analyse politique du fond de l’initiative et ne peut pas faire l’objet d’une procédure d’appel. En tant qu’initiative visant à mettre certains sujets à l’ordre du jour, l’initiative citoyenne oblige la Commission à examiner sérieusement les requêtes des citoyens, mais pas à prendre des mesures pour les satisfaire. »
Fin de citation

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/faq#q42

Doit-on faire confiance à des tricheurs qui s’arc-boutent sur des arguties juridiques pour faire valoir leur seule volonté sans vouloir écouter et prendre en compte sérieusement ce que les autres ont à exprimer ?

99

Merci Gilles. Comme indiqué un peu plus haut je ne me fais pas d’illusions sur la « valeur démocratique de l’ICE » mais j’ai choisi d’accorder à Jacques le bénéfice du doute tant qu’il s’endort pas sur ce qui est censé être sa démonstration. D’où mes relances mensuelles.

100

Hollyday on ICE ?