L'initiative citoyenne européenne (article 24-1 du traité de Lisbonne)

La procédure d’initiative citoyenne prévue par l’article 14-1 du traité sur l’Union européenne (TUE) est devenue applicable le 1er avril 2012

Voir le règlement correspondant sous

http://www.touteleurope.eu/fr/actions/citoyennete-justice/les-droits-du-citoyen-europeen/presentation/dossier-special-sur-l-initiative-citoyenne/l-initiative-citoyenne-europeenne.html?xtor=EPR-10 (cliquer sur la mention correspondante)

Sous

http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?p=1873#p1873

j’ai récapitulé les principales dispositions des traités fondamentaux correspondant aux attributions de la commission (qui pourraient se prêter à une initiative citoyenne).

JR

Initiative citoyenne européenne – dossier Toute l’Europe (22 juin 2012)

Voir

http://www.touteleurope.eu/fr/actions/citoyennete-justice/les-droits-du-citoyen-europeen/presentation/dossier-special-sur-l-initiative-citoyenne.html?xtor=EPR-10

JR

[bgcolor=#CCFFFF][/bgcolor][b]Bases de l'initiative citoyenne européenne[/b] [[color=red][i]message publié originellement le 1er avril 2012 sur un fil en double[/i][/color]]

Cette initiative, possible depuis ce jour 1er avril 2012 est fondée sur les dispositions suivantes des traités :

Article 11 du traité sur l’Union européenne (modif. Lisbonne)

[i]1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

  1. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

  2. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.

  3. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.

Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.[/i]

Article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ[éenne (modif. Lisbonne)

[i]Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Tout citoyen de l’Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux
dispositions de l’article 227.

Tout citoyen de l’Union peut s’adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de
l’article 228.

Tout citoyen de l’Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l’article 13 du traité sur l’Union européenne dans l’une des langues visées à l’article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.[/i]

Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté le 16 février 2011 le règlement (UE) no 211/20011 relatif à l’initiative citoyenne [font=Times](aller sous http://www.touteleurope.eu/fr/actions/citoyennete-justice/les-droits-du-citoyen-europeen/presentation/dossier-special-sur-l-initiative-citoyenne/l-initiative-citoyenne-europeenne.html?xtor=EPR-10)[/font], et cliquer sur la mention correspondante du règlement)

Ce long règlement (22 pages avec les annexes) fournit tous les renseignements et modèles nécessaires pour mener à bien une initiative citoyenne. Il est applicable depuis le 1er avril 2012. JR

procédure d’ >>initiative citoyenne<<

On a le droit de faire connaître nos opinions . Chouette !
On a le droit d’inviter la commission à réfléchir . Chouette !
Tout citoyen a le droit d’écrire aux institutions . Chouette !

On pouvait pas avant ?!?
Charmée qu’on puisse encore …

A moins qu’il n’y ait un alinéa qui m’aurait échappé concernant les obligations des hiérarchies (autres que le classement « vertical »), c’est du foutage de gueule.
J’espère un démentis de ma perception :wink:

Dans le projet de soumission des peuples de 2005 il y avait déjà un droit de pétition qu’on avait le culot de nous présenter comme une grande nouveauté.
Et l’article 11 de notre constitution est de la même veine.

On nous prend pour du bétail et ça marche … provisoirement.

On teste ? Chiche ?

Si l’on fait abstraction de l’enfumage du :

  1. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités <celle-là c’est ma préférée :lol: et ça marche ?

Il manque juste un article 5 à cette affaire.

Il est fait obligation aux membres de la Commission européenne de faire voter une loi correspondant aux demandes des citoyens. Et d’arrêter de nous prendre pour des cons.

Allons, z’avez pas vu que la proposition de la Commission est « effective » depuis le 1 er avril. :slight_smile: :rolleyes: :smiley:
D’accord avec Ana et Patrick … c’est VRAIMENT NOUS PRENDRE POUR DES CONS ! (et j’ai du mal à comprendre SI - je n’ai pas suivi - J.R. défends ce foutage de gueule et le trouve intéressant !)

On a déjà trois signatures :wink:

Foutage de gueule systémique

Et en bande organisée.

« Foutage de gueule »… et je-m’en-foutisme

Ceux qui parlent de « foutage de gueule » 1) n’ont pas compris l’intérêt de la nouvelle procédure, moyen original de faire valoir les préoccupations et les souhaits des citoyens européens, susceptible de développements intéressants, et 2) n’ont pas pris la peine (du moins je le crois) de lire le dossier de Toute l’Europe sur la question.

D’ailleurs, n’est-ce pas, à quoi bon aller aussi loin quand on dispose du confort d’une idéologie prête à porter avec sa panoplie complète d’affirmations et de dénégations ?

Alors, pour essayer de mettre les choses au point :

La nouvelle procédure s’ajoute aux procédures parlementaires classiques (parlement européen, parlements nationaux) déjà en usage : voilà pourquoi se demander rhétoriquement si avant elle les citoyens n’avaient pas le droit de s’exprimer (en sous-entendant que ce n’était pas le cas) relève de la mauvaise foi : oui, ils avaient le droit de s’exprimer, mais pas de cette manière.

Au lieu de pavlover, mieux vaudrait faire son travail de citoyen : voir ce qui s’est déjà fait depuis le 1er avril dernier, et quelles autres améliorations du fonctionnement des institutions européennes on pourrait proposer à la Commission, dans l’intérêt général et pour tester le système. Ou alors, ne rien dire.

J’avais vaguement envisagé (sur le fil consacré au traité MES, je crois) de soumettre à la Commission la question de l’égalité de traitement des langues officielles de l’Union (c’était à propos de la publication officieuse du seul texte anglais de ce traité par les services du Conseil des ministres européen).

Concrètement cette démarche porterait sur l’adoption pour l’ensemble des organes de l’Union d’une règle imposant la publication simultanée (à quelques jours près), dans toutes les langues officielles, de tout texte d’intérêt général, même officieux, que le Conseil européen, le Conseil des ministres, la Commission et le Parlement auraient publié dans une ou quelques langues officielles seulement.

Cette proposition est concrète parce qu’elle concerne le bon fonctionnement de l’UE, qu’elle est dans l’intérêt de tous les pays et de tous les citoyens européens (transparence des décisions), sans compter que ses incidences financières seraient minimes et en tout état de cause largement justifiées.

Si je ne m’abuse, cette proposition n’a donné lieu à aucune remarque. Je suis prêt à la reprendre si d’autres s’y intéressent. JR

Pour éviter à l’Union un travail colossal de traduction, je propose la suppression de l’Union …
Pour ma part considérant que l’Union est illégitime, je me fiche totalement de la qualité de son fonctionnement!

Lers Irlandais ne sont pas de votre avis, les Grecs non plus, et les Français je ne crois pas.

Alors, qu’allez-vous faire ?

JR

@ Jacques Roman

Au lieu de pavlover, mieux vaudrait faire son travail de citoyen
C'est justement là tout le problème. Réunir 1 million de personnes de 4 pays différents, c'est impossible sans être une organisation ou un parti, pour la pure et simple raison que la majorité des citoyens, français ou européens, ne savent même pas que cette mesure existe. (Ce n'est pas tant la faute de nos dirigeants que celle des citoyens eux-même et de nos médias). Sans compter que le pouvoir qui nous est donné n'est qu'un pouvoir de proposition. Même pas le déclenchement d'un référendum européen, non, juste celui de proposer, et nos dirigeant se réservent le droit d'y réfléchir. J'ai l'impression, à la lecture du rapport de toute l’Europe, qu'on nous demande un peu d'accomplir les douze travaux d'Hercules, pour finalement pas grand chose. Pourtant, vous semblez plutôt enthousiaste. Ma question est : pourquoi ?
On a déjà trois signatures ;)
Sous quoi ? Pourquoi ?

S’agit-il de la proposition que j’ai envisagée mais que je n’ai pas encore formulée ?

Pour le reste, je ne compte pas passer mon temps à expliquer ce qui se trouve dans les documents officiels. (En plus on me reprocherait de me répéter !)

Que chacun fasse son travail. Ou pas. JR

@ Jacques Roman
Au lieu de pavlover, mieux vaudrait faire son travail de citoyen
C'est justement là tout le problème. Réunir 1 million de personnes de 4 pays différents, c'est impossible sans être une organisation ou un parti, pour la pure et simple raison que la majorité des citoyens, français ou européens, ne savent même pas que cette mesure existe. (Ce n'est pas tant la faute de nos dirigeants que celle des citoyens eux-même et de nos médias). Sans compter que le pouvoir qui nous est donné n'est qu'un pouvoir de proposition. Même pas le déclenchement d'un référendum européen, non, juste celui de proposer, et nos dirigeant se réservent le droit d'y réfléchir. J'ai l'impression, à la lecture du rapport de toute l’Europe, qu'on nous demande un peu d'accomplir les douze travaux d'Hercules, pour finalement pas grand chose. Pourtant, vous semblez plutôt enthousiaste. Ma question est : pourquoi ?
@Balthazar :

La première chose à faire est de vulgariser la procédure. Pour cela, un moyen très simple : l’utiliser.

On a réuni plus de trois millions de personnes en un temps record, en France, il y a quelques années, pour un référendum citoyen (non officiel) contre la privatisation de la poste. Il serait parfaitement possible de réunir un million de signatures dans quatre pays ou plus sur des questions qui les intéressent vraiment.

"La majorité des Français n’est pas au courant" n’est pas un argument ". Mais admettons : cela n’empêcherait pas de trouver un million de signatures en France et ailleurs.

« Un pouvoir de proposition seulement » : oui ! À nous (je veux dire : aux citoyens) de le transformer en autre chose. À mon avis, c’est une base d’action citoyenne intéressante qu’on aurait bien tort de négliger par principe. Vous pouvez appeler ça de l’enthousiasme si vous voulez.JR

Je partage l’avis d’AJH. Utiliser les arcanes d’une institution contestée aurait pour effet s’assoir sa légitimité.

Seule une pétition aurait ma signature; c’est celle de changer les règles et les effets de cette pétition en modifiant le 11.4
Mais la réponse de la commission sera ÉVIDEMMENT

"Nous avons bien pris en compte le million de signature venant d'un nombre significatifs de pays, que vous nous avez déposé. Néanmoins, la Commission considère, en application de l'article 11-4 quelle: - ne rentre pas dans le cadre de ses attributions, - n'est pas appropriée "
Fin d e non recevoir ...

@ Jacques Roman

On a réuni plus de trois millions de personnes en un temps record, en France, il y a quelques années, pour un référendum citoyen (non officiel) contre la privatisation de la poste.
Tout à fait, un référendum national. C'est, je pense, beaucoup plus facile de rassembler 3 millions de personnes sur le territoire national, plutôt que sur quatre pays européens différents, avec un quota pour chacun des pays cités. Comprenez bien que je ne crache pas sur cette mesure. Elle est européenne et donc forcément internationale. Mais je pense simplement que si nos dirigeants voulaient agir pour la démocratie, alors ce n'est pas par là qu'ils devraient commencer. M'enfin...
"La majorité des Français n'est pas au courant" n'est pas un argument "
En effet, ce n'est pas un argument contre cette mesure en soit, mais je pense tout de même que nos élites connaissent les peuples qu'ils gouvernent. Il savent bien que cette mesure n'est que de la poudre aux yeux, trop difficile à appliquer, surtout par un peuple ignorant et désintéressé. Vous même en aurez vite la preuve : Vous avez ma signature pour votre projet décrit (intéressant) plus haut, et je ferais passer l'info. nous verrons bien combien de temps il nous faudra pour rassembler 1 million de citoyens européens.

Dans tous les cas, je comprends maintenant mieux votre point de vue :slight_smile:

Je partage l'avis d'AJH. Utiliser les arcanes d'une institution contestée aurait pour effet s'assoir sa légitimité.
En même temps, à moins de se découvrir les pouvoirs de Superman ou la force d'Hercules ;), il faut bien faire ce qu'on peut avec ce qu'on a.

@Balthazar ( 18)

Qu’est-ce qui vous fait penser qu’il est plus difficile de réunir les signatures sur plusieurs pays ?

Au contraire, à mon avis, ça divise la difficulte.

Si vous pensez aux questions de traduction et de communication, circulation, etc. des projets et autres textes, c’est l’enfance de l’art.

Je sais que vous ne partez pas du principe que les Italiens de Florence, les Grecs d’Athènes ou les Espagnols de Malagá sont moins avisés que les Français de Marseille ou de Paris ? Alors ?

Surtout : l’ignorance et le manque d’intérêt supposés du peuple sont des arguments à ne jamais invoquer lorsqu’on est en régime démocratique ou qu’on veut l’instaurer.

Je prends note de votre possible adhésion à la démarche sur les langues officielles et vous en remercie : nous verrons si d’autres s’y intéressentsur le site. Du reste, il y a d’autres organisations civiques à consulter. JR