L'initiative citoyenne européenne (article 24-1 du traité de Lisbonne)

Un article du Monde de ce matin, sur Alan Turing m’apprend que:

Au Royaume-Uni, tout citoyen peut lancer une pétition qui, si elle rassemble cinq cents signatures en un an, contraint le gouvernement à y apporter une réponse écrite et détaillée.
@Balthazar ( 18)

Qu’est-ce qui vous fait penser qu’il est plus difficile de réunir les signatures sur plusieurs pays ?

Au contraire, à mon avis, ça divise la difficulté.

Si vous pensez aux questions de traduction et de communication, circulation, etc. des projets et autres textes, c’est l’enfance de l’art.

Je sais que vous ne partez pas du principe que les Italiens de Florence, les Grecs d’Athènes ou les Espagnols de Malagá sont moins avisés que les Français de Marseille ou de Paris ? Alors ?JR


Je pense simplement qu’il peut-être parfois plus difficile de faire converger les intérêts de plusieurs peuples de cultures différentes. Peuples aussi influencés par des média différents.
Je ne dis pas que c’est impossible, juste plus compliqué. Surtout sans partis ou organisations qui soient reconnus de tous. (greenpeace, par exemple, peut facilement se lancer dans un tel projet. Vous ou moi, en revanche… Mais bon vous avez raison, nous ne saurons pas sans avoir essayé.

Quant à l’ignorance des peuples, l’évoquer peut paraître méprisant. ( à ne surtout pas faire si vous cherchez à vous faire élire ;))
Mais je dis ce que je pense, et sans me positionner au-dessus des autres. Cette ignorance est un fait, nous la trainons comme un boulet.
Les masses réfléchissent peu et dans les sociétés occidentales actuelles, j’ai le sentiment que nous perdons de plus en plus notre individualité pour nous fondre dans la masse. Seule la faim réveille les peuples, et c’est pour ça que chez nous, les grandes révoltes sont rares.

@Balthazar

« Je pense simplement qu’il peut-être parfois plus difficile de faire converger les intérêts de plusieurs peuples de cultures différentes. Peuples aussi influencés par des média différents. »

Il va de soi que les initiatives de ce genre devront porter sur des intérêts déjà communs à tous les peuples (comme celui d’avoir les textes officiels dans toutes les langues), pas sur les intérêts particuliers de tel ou tel peuple. Du moins si on veut que l’initiative aboutisse à des résultats concrets.

Ne pas oublier non plus qu’il s’agira d’initiatives visant à améliorer le fonctionnement des institutions : pas de proposer n’importe quelle idée (pour ça, il y a le Parlement et les gouvernements).

Autre chose : il faut distinguer le peuple et les gens. Les gens sont peut-être ignorants, mais le peuple ne l’est pas, du moins pour ce qui est des questions qui le touchent directement.JR

Droit de pétition

Un article du [i]Monde[/i] de ce matin, sur [url=http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/08/31/alan-turing-ou-la-difficile-rehabilitation-de-la-memoire-d-un-pionnier-de-l-informatique_1234018_651865.html]Alan Turing[/url] m'apprend que:
Au Royaume-Uni, tout citoyen peut lancer une pétition qui, si elle rassemble cinq cents signatures en un an, contraint le gouvernement à y apporter une réponse écrite et détaillée.
Pas mal : mais en France il suffit d'une personne pour présenter une pétition, et le Parlement en a automatiquement connaissance. Voyez

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/petitions.asp

qui contient l’information nécessaire, y compris en ce qui concerne les pétitions les plus récentes et les résultats obtenus.

Le système français n’est pas si mauvais quand on le compare à d’autres. JR

@ Jacques Roman

Autre chose : il faut distinguer le peuple et les gens. Les gens sont peut-être ignorants, mais le peuple ne l'est pas, du moins pour ce qui est des questions qui le touchent directement.JR
Si nous distinguons le peuple et les gens, alors pour moi, les gens sont les individualités qui composent le peuple et le peuple la masse de ces individualités. Si c'est bien le cas, alors je suis plutôt tenté de croire que ce sont les gens qui savent et le peuple qui est ignorant : les gens savent, il suffit de discuter avec eux cinq minutes pour mesurer à quel point ils sont déçus par leurs représentants. C'est la masse qui ne sait pas. prenons le cas des élections, par exemple. Les dernières élections présidentielles montrent bien à quel point le peuple, même humilié par eux, persiste à élire les gens qui ne feront que l'oppresser. C'est par ce que les élections n'ont rien d'individuelles, votre choix se fait bien avant que vous vous retrouviez dans l'isoloir à voter "en votre âme et conscience". Votre choix se fait au contact de la masse. De même, les médias ne prennent pas le temps d'adapter leur message à chacun, ils ne proposent qu'un message pour tous car c'est la masse (le peuple) qu'ils veulent influencer, et non pas les personnes qui la compose individuellement.

Si vous avez un instant, j’aimerai vous présenter cette expérience (très intéressante^^) qui a été menée il y a quelques années dans le cadre d’une recherche dans le domaine de la psychologie sociale.

Voici la situation:
On trace 1 trait A sur un tableau. Puis, sur ce même tableau, on trace un trait B plus grand que A.
la différence de longueur entre A et B est telle que personne ne peut nier que B est plus grand que A.

On ramène ensuite 10 personnes dans la même salle. Sur ces 10, 9 sont des complices de l’examinateur, un seul est « naïf » (c’est à dire qu’il ignore le but de l’expérience et le rôle des 9 autres), c’est la réaction du sujet « naïf » qui sera testée lors de cette expérience.

La question est simple : quel est le trait le plus grand ?

Avant l’expérience, l’examinateur a prit soin de demander à ses 9 complices de répondre à la question en désignant le trait A sans la moindre hésitation. le moment venu, ceux-ci obéissent. quelle est la réaction du sujet naïf lorsqu’il voit les autres désigner le trait A (alors qu’il sait lui-même que le plus grand est le B) d’après vous ?

et bien, entre 70 et 80% (j’ai oublié les chiffres exacts) des sujets naïfs désignent le trait A. Aberrant direz-vous ? Et pourtant 100% véridique.

Individuellement les gens savent, mais ils ne peuvent résister à l’influence de la masse. C’est un effet boule de neige qui anéantit toute réflexion.

Sinon, en ce qui concerne l’ ICE, nos visions convergent. Je pense moi aussi que cet outil n’est pas complétement inutile, mais je voulais pointer du doigt le fait qu’il est bien trop limité.

Monseigneur Jacques Roman, je m’incline bien bas devant votre enthousiasme qui fait plaisir à voir, pour autant votre seigneurie n’est pas sans ignorer les limites très bornées du dispositif dont elle fait la promotion, limites qui ont été rappelées par les participants :

  1. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités

Votre seigneurie n’est pas sans savoir que nombreux sont les citoyens dans les pays de l’UE à contester tout ou partie des traités et que ce « droit » d’initiative « citoyenne » encadré aux fins de l’application des traités ne leur apportent aucune avancée, que propose donc votre seigneurie pour ces citoyens afin qu’ils soient entendus ?

@gilles (26)

Ma Seigneurie se plaît à donner avis à son humble sujet qu’Elle ne voit aucun inconvénient, serait-ce le plus léger, à ce que les gens qui ne sont pas contents choissent de voter pour les partis qui le sont aussi peu et pour les mêmes raisons.

Sur quoi je prie &&&.

@Balthazar (25)

Les êtres collectifs ont beau n’être pas physiques : ils expriment une réalité différente de celle des individus qui les composent. L’Académie française est très différente de chacun de ses 40 académciens.

Peut-être est-ce parce que justement ces êtres collectifs ne sont pas physiques ?

J’ai vu quelque part qu’une question factuelle (même scientifique) reçoit une réponse d’autant plus exactes qu’elle est posée à un groupe de personnes plus nombreux sans distinction de niveaux de connaissances.

Par exemple, si vous demandez à des millions de personnes à la fois quelle est la date de l’assassinat de Henri IV, la la moyenne des réponses données simultanément correspondra très probablement à l’heure officielle exacte, à la minute près si l’heure officielle existe à la minute près

Question de loi des grands nombres, ou de calcul des probabilités ou des deux à la fois – je ne sais pas. Quelqu’un aurait-il une explication plus précise ?

Je serais fortement tenté d’appliquer cette règle de l’infaillibiolité collective aux résultats des interrogations politiques : par exemple, faut-il ou non rester dans l’Eurozone, ou dans l’Union européenne, ou bien (question posée au peuple en 2005) faut-il accepter un certain traité européen ?

Je reconnais néanmoins que le peuple peut se tromper lorsqu’il porte un jugement de valeur et non un jugement d’existence.

D’après ce qu’on a vu encore récemment, le peuple votant n’est pas à l’image du peuple que nous présentent la majorité des participants actifs à notre site : prêt à sortir de l’euro et de l’Europe, estimant que les politiciens sont tous des pourris, que l’élection est une arnaque et qu’il faut la remplacer par le tirage au sort, que la constitution de 1958 ne vaut rien, et d’autres choses encore.

Cette constatation, si elle est exacte, devrait justifier quelques méditations. JR

4. [...] à soumettre [b]une proposition appropriée[/b] sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire [b]aux fins de l'application des traités[/b] <[i]celle-là c'est ma préférée :lol: et ça marche ?[/i]
De toute façon on peut bien pétitionner ce que l'on veut puisque nous sommes obligés de proposer un truc [b]approprié[/b] qui a pour [b]finalité[/b] de permettre [b]l'application[/b] des traités. Donc, qui ne les contredis surtout pas.

Alors pour ce qui est de modifier leur contenu … On peut toujours s’assoir dessus :slight_smile:

4. [...] à soumettre [b]une proposition appropriée[/b] sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire [b]aux fins de l'application des traités[/b] <[i]celle-là c'est ma préférée :lol: et ça marche ?[/i]
De toute façon on peut bien pétitionner ce que l'on veut puisque nous sommes obligés de proposer un truc [b]approprié[/b] qui a pour [b]finalité[/b] de permettre [b]l'application[/b] des traités. Donc, qui ne les contredis surtout pas.

Alors pour ce qui est de modifier leur contenu … On peut toujours s’assoir dessus :slight_smile:


Patrick,

Si l’initiative citoyenne d’un million de personnes pouvait contredire le texte des traités ratifiés par les parlements ou les peuples des 27 pays de l’Union, vous seriez le premier, je suis sûr, à crier au scandale, et à juste titre !

Pour modifier les traités, il faut conclure d’autres traités qui seront soumis comme les premiers à la procédure de ratification démocratique. Naturellement la Commission n’a pas le pouvoir de proposer un acte juridique qui irait contre les traités : ne croyez-vous pas que c’est la moindre des choses ?

Je vous renvoie aux textes :

Traité sur l’Union européenne (TUE), article 11 (voir http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2010:083:SOM:FR:HTML)

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), article 24 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:FR:PDF)

Règlement UE 211 (2011) du Parlement européen et du Conseil des ministres européens (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF)

Mon avis est que ces textes pris ensemble laissent une large marge d’action à l’initiative des citoyens européens.

Le règlement peut paraître compliqué à un non-initié, mais d’une part les complexités apparentes sont nécessaires pour assurer la transparence et l’efficacité du système, d’autre part, de nombreuses associations sont prêtes à aider quiconque veut lancer une initiative.

Cet avis est confirmé par la pratique depuis le 1er avril 2012, date à laquelle l’initiative citoyenne européenne est officiellement devenue possible. Voir à ce sujet le registre des initiatives :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

Si on veut en savoir davantage et si on habite Paris, on doit pouvoir encore s’inscrire à la Conférence du 29 juin organisée par Toute l’Europe. Pour la formule d’inscription et le programme, voir

http://www.touteleurope.eu/fr/menu-rapide-haut/debattre.htmlJR

JR

Il faudrait arrêter d’utiliser ce terme d’initiative que les rédacteurs ont choisi de manière perverse, n’en doutons pas. Sauf à vouloir les suivre.
Le mot juste est pétition, n’en déplaise aux menteurs.

Avant ce texte, tout thème autre que ceux abordés par les traités était susceptible d’être observé par les chefs suite à une pétition, qu’elle soit nationale ou plus vaste.
Après ce texte, une pétition qui ne serait que nationale est jetable encore plus facilement qu’autrefois.
Après ce texte, une pétition qui ne se concentre pas sur l’application des traités est jetable elle aussi plus facilement qu’autrefois.
Ce texte institue donc une régression plus qu’une avancée. Mais qui n’est que mentale :
en effet, de toute façon , « on » peut faire semblant d’étudier. Toute pétition est jetable. Komdab.
Tout cela n’est donc que billevesée et détournement de l’attention sur un leurre, et défendre ce texte devrait être du ressort des chiens de garde pavloviens pour reprendre l’image choisie plus haut par JR. Nul doute qu’il y en aura sur l’estrade à la conférence de Paris.

@AJH Question coïncidence, il n’y a pas que le 1er avril, qui est en effet assez cocasse : Je trouve rigolo qu’au niveau de notre constitution et au niveau de l’Europe, la farce porte le même numéro (11) :wink:

Il faudrait arrêter d'utiliser ce terme d'initiative que les rédacteurs ont choisi de manière perverse, n'en doutons pas. Sauf à vouloir les suivre. Le mot juste est pétition, n'en déplaise aux menteurs.

Avant ce texte, tout thème autre que ceux abordés par les traités était susceptible d’être observé par les chefs suite à une pétition, qu’elle soit nationale ou plus vaste.
Après ce texte, une pétition qui ne serait que nationale est jetable encore plus facilement qu’autrefois.
Après ce texte, une pétition qui ne se concentre pas sur l’application des traités est jetable elle aussi plus facilement qu’autrefois.
Ce texte institue donc une régression plus qu’une avancée. Mais qui n’est que mentale :
en effet, de toute façon , « on » peut faire semblant d’étudier. Toute pétition est jetable. Komdab. […]


Les affirmations ci-dessus sont fausses.

Elles relèvent ou bien d’un mensonge de propagande éhonté, ou bien plus vraisemblablement d’une incapacité radicale de voir – peut-être même d’aller voir – les textes qu’on vous a pourtant mis sous le nez, conséquence de préjugés idéologiques indécrottables.

Les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l’UE se lisent ainsi :

[i]Article 24
(ex-article 21 TCE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Tout citoyen de l’Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l’article 227.

Tout citoyen de l’Union peut s’adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l’article 228.[b]

Tout citoyen de l’Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l’article 13 du traité sur l’Union européenne dans l’une des langues visées à l’article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.[/i]

On voit sans aucune espèce de doute possible (si on lit) que l’initiative citoyenne n’a rien à voir avec la pétition, qui reste possible dans les même conditions qu’avant. L’ICE est une procédure nouvelle qui oblige la Commission à étudier la possibilité d’un acte juridique suite à une proposition citoyenne qui répond aux conditions.[/b]

[i]Article 227
(ex-article 194 TCE)

Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement.

Article 228

(ex-article 195 TCE)

  1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l’intermédiaire d’un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l’objet d’une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l’institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d’un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à
l’institution, organe ou organisme concerné. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

  1. Le médiateur est élu après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature.
    Son mandat est renouvelable.

Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a commis une faute grave.

  1. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l’accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

  2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil.[/i]

L’article 11-4 du traité sur l’Union européenne (TUE) se lit ainsi :

[i] Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.

Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.[/i]

Normalement, l’auteur des contrevérités dénoncées ici devrait reconnaître son erreur et présenter des excuses.

On pourra toujours attendre.

Peut-être le modérateur voudra-t-il prendre note ?

Reste à se méfier de tout ce qui sort de la même plume.

À bons entendeurs, salut. JR

« inviter » la commission

voilà un terme qui décharge la commission de toute obligation

ces soit disant droits sont du vent

Le citoyen peut. Encore heureux.

Le médiateur peut lui aussi ; génial !

Pouvoir n’est pas devoir, et c’est bien là la supercherie.

Il est nommé par le système représentatif auquel le citoyen peut avoir envie de s’opposer.
Fonctionne en toute indépendance.
Présente un rapport au même collège que celui qui l’a nommé, ben voyons …

Il n’est peut être pas très malin d’exiger qu’on épluche les textes :lol::lol::lol::lol::lol:
Grenade dégoupillée dans la main de l’envoyeur :wink:

Il est amusant de faire une recherche des mots devoir et doit dans la page … (faire CTRL F ;))

"Reste à se méfier de tout ce qui sort de la même plume. " >>>>>>> Pardon ???

Quant au drapage indigné final, je n’en dirai rien. Pour la sérénité de ce forum.

Ce texte est du foutage de gueule, et ses alinea sont du même tabac. Je persiste et je signe.

Merci Sandy

Je rejoins Ana, depuis 2005 on le dénonce, c’est du foutage de gueule, il n’y a pas de pouvoir s’il n’y a pas de contrainte.

"inviter" la commission

voilà un terme qui décharge la commission de toute obligation

ces soit disant droits sont du vent


Ils ne seront du vent que si les citoyens s’en désintéressent et ne les utilisent pas.

Une proposition citoyenne qui serait appuyée par des millions de personnes partout dans l’Union sera discutée. Et pas seulement par la Commission. JR

la naïveté est proche de la sainteté parfois :slight_smile:

Nul doute que si cet article 11 était assorti de devoirs pour la hiérarchie avec un vrai contrôle citoyen, direct, les pétitions auraient afflué en masse depuis ce poison d’avril.
Il sera facile dans le cas contraire de parler de désintérêt du peuple pour cette opportunité géante autant que pour l’hypocrisie de ses inventeurs : il n’y a que des fous de démocratie comme nous pour encore déblatérer sur cette vanité.

Mes frères , mes soeurs, enfin une bonne nouvelles. Je m’institut gouverneur inter galactique, vive moi. Mais comme je suis un démocrate intransigeant je vous autorise , à condition d’être des milliards venant de au moins deux milles systèmes solaires différent, à porter devant ma condescendance bienveillante vos couinements de quasimodos. Ma grandeur les examinera .

Pour l’instant la seule chose de toute façon qui permet de mobiliser des millions de personnes ce sont les élections, les votations et les référendums.

La plus grosse pétition jamais réalisée c’est quoi ? 500000 signatures ?