59 Vote à points et vote électronique (via Internet ou pas)

Divers Vos critiques, vos propositions...
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« Ébauche de programme » du Parti de gauche

Sandy, vous faites semblant de ne pas comprendre.

Vous n’avez pas fait sur notre site de proposition concernant la question précise que je vous avais posée et que je rappellerai donc :

[i]Le remède, si l’on croit qu’une assemblée élue est devenue non représentative, est la possibilité de dissoudre cette assemblée (au besoin par référendum d’initiative citoyenne, à condition que la majorité des électeurs inscrits, corrompus ou pas, se prononcent en faveur de la dissolution) et d’en élire une autre.

Vous, qu’est-ce que vous proposez ? Jusqu’à présent, rien. [/i]

C 'est maintenant seulement que vous vous référez précisément à ce qui n’est encore qu’une « ébauche » du programme du Parti de gauche : on dirait que vous l’avez découvert à peu près en même temps que moi. Je ne me rappelais même pas que vous étiez membre de ce parti (mais j’ai mauvaise mémoire).

Je suis allé à l’« ébauche », et franchement je trouve le premier point un peu raide pour un parti qui se proclame, je crois, démocratique:

[i]Organisation d’un référendum proposant l’élection au suffrage universel d’une Assemblée Constituante dont le mandat unique sera l’élaboration d’une nouvelle Constitution

  • les ministres, députés et sénateurs en fonction ne pourront être élus à l’Assemblée Constituante

  • l’intégralité des séances de la constituante sera retransmise sur des chaines publiques

  • le résultat des travaux de l’Assemblée Constituante sera soumis au peuple par referendum[/i]

proposition assortie de l’explication suivante :

On ne peut pas sauver la Vème république. Pour permettre l’implication du peuple dans la vie politique de la Nation, il faut en finir avec le cadre institutionnel qui la discrédite et faire tous ensemble la Sixième République.

Votre position et celle de votre parti sont légitimes mais rien ne devrait empêcher la future assemblée constituante élue par le peuple souverain d’envisager toutes les solutions constitutionnelles possibles, y compris de conserver la constitution actuelle telle quelle ou (mon avis) amendée. Rien ne vous dit que le peuple français veuille une VIème république façon Mélenchon ou Montebourg : en tout cas, c’est au peuple et à ses représentants de décider, et il serait antidémocratique de leur lier les mains au départ. Vous devrez donc présenter vos propositions de VIème république à l’assemblée constituante élue s’il y a lieu. Ça, c’est la démocratie.

Je passerai bientôt aux autres points de l’ébauche de programme du Parti de gauche, mais à première vue je n’y trouve toujours pas la réponse à ma question précise (voir plus haut) : si vous savez où elle se trouve, merci de me le dire. JR

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Vote électronique : renseignements fournis par l’administration suisse

L’administration suisse a bien voulu répondre ce qui suit à la demande que je lui avais faite :

[i]Votre demande est la suivante : des renseignements plus précis sur les modalités techniques du vote électronique tel que pratiqué dans votre pays – en particulier concernant la fiabilité et la vérifiabilité des opérations.

Vous trouverez un descriptif des modalités du vote électronique tel que pratiqué par les trois cantons pilotes (Genève, Neuchâtel, Zurich) disposant chacun d’un système propre de vote électronique dans le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2006 sur les projets pilotes en matière de vote électronique (FF 2006 5205, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/5205.pdf ).

Pour ce qui concerne la question du contrôle démocratique des opérations, les règles applicables au vote par correspondance servent de modèle au vote électronique. La mise en œuvre des droits politiques est une compétence cantonale. Dans les cantons qui connaissent la commission électorale (ex. Neuchâtel et Genève), celle-ci participe aussi au contrôle du vote électronique.

Pour plus de renseignements je vous suggère de contacter directement les chefs de projet genevois et neuchâtelois : [/i][suivent les coordonnées des chefs de service].

Je n’ai pas encore vu le rapport référencé en détail, mais ceux que cela intéresse peuvent y aller directement. En attendant, voici sa conclusion, qui est plus qu’encourageante quant à la faisabilité du vote électronique :

[i]Conclusion

Les cantons pilotes de Genève, Neuchâtel et Zurich avaient procédé à des tests à grande échelle, suivis par des organes externes, avant d’utiliser pour la première fois leur système de vote électronique. Il s’agissait en l’occurrence d’examiner, en collaboration avec les communes, le canton, la Confédération, le corps électoral et le grand public, les mesures destinées à assurer la sécurité technique et les mesures organisationnelles d’accompagnement.

Faisant suite à des tests circonscrits à des scrutins communaux ou cantonaux, les cinq essais, dont le premier a eu lieu à Anières (GE) le 19 janvier 2003, se sont déroulés jusqu’en 2005 dans les cantons précités, dans le cadre de votations populaires fédérales. Ils ont permis de tester avec succès les systèmes mis au point, qui n’ont connu aucune panne. Ils ont aussi permis d’effectuer, dans des conditions réelles, des études de faisabilité complémentaires axées sur la pratique.[/i]

Je me permets d’appeler l’attention des adversaires du vote électronique – en particulier de NingúnOtro,qui voulait des sources – sur cette conclusion et sur le rapport lui-même.

Pour ne pas déranger inutilement l’administration suisse, je propose d’attendre que le débat ait mûri (aventuellement) pour lui soumettre en une seule fois toutes nos questions. JR

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Vote à points : des notes chiffrées, pas des notes-lettres !

Je suis favorable au vote à points, même si ce n’était pas mon intention d’en discuter dans le fil originel , que j’avais intitulé « Vote électronique ».

En combinant le vote à points et le système de la double liste, on obtiendrait les mêmes résultats qu’avec le système que j’avais proposé (report des votes non utilisés au niveau de la circonscription sur la liste nationale ou de parti, avec possibilté de pondérer les votes « nationaux » pour obtenir un effet de proportionnalité plus ou moins grand).

Mais il ne faut pas utiliser les notes-lettres (A, B, C, D, E) comme quelqu’un l’a envisagé je crois : il faut pouvoir compter les points et donc recourir à un système de notation sur 10. De cette manière on pourra décider qu’il faut 100 000 points pour être élu au niveau de la circonscription et 150 000 ou 200 000 points pour être élu sur la liste nationale après report des points de circonscription non utilisés sur la liste nationale (exemple tout à fait arbitraire).

Le grand intérêt du vote à points, c’est évidemment de rendre la participation de l’électeur beaucoup plus active et différenciée au lieu de le laisser devant le choix simpliste : celui-ci/pas ceux-là. On pourrait même admettre les notations négatives, mais je ne crois pas que ce soit utile : le 0 devrait suffire à exprimer toute l’opposition. JR

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« Personne n’a le droit d’obliger un peuple à appliquer la moindre règle », vraiment ?

Sandy (9916), heureusement que ce n’est pas le cas ! L’ensemble des peuples, représentés par leurs États, s’ils considèrent que l’intérêt général est d’imposer à tel peuple le respect de telle règle, en ont le droit… et surtout le pouvoir ! C’est ce qu’on appelle le droit international : voyez la Charte des Nations Unies. JR

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Vote électronique à Genève

L’administration cantonalede Genève me signale aussi ce site :

http://www.ge.ch/evoting

JR

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[b]"Personne n'a le droit d'obliger un peuple à appliquer la moindre règle", vraiment ?[/b]

Sandy (9916), heureusement que ce n’est pas le cas ! L’ensemble des peuples, représentés par leurs États, s’ils considèrent que l’intérêt général est d’imposer à tel peuple le respect de telle règle, en ont le droit… et surtout le pouvoir ! C’est ce qu’on appelle le droit international : voyez la Charte des Nations Unies. JR


Non ce que vous décrivez serait de la tyranie, le droit international c’est de la coopération et il doit être transposé en lois nationales et donc être accepté par chacun des peuples pour pouvoir s’appliquer à eux. Tous les traités internationaux sont des « engagements » pris par les gouvernements. Ce ne sont pas des lois délibérées par les peuples, seules à même de s’appliquer à tous.

C’est justement une des critiques que l’on fait à l’UE qui se sert du droit européen pour contourner le parlement et donc permettre aux chefs de gouvernements de violer la séparation des pouvoirs et de légiférer, les parlements nationaux n’ayant pas leur mot à dire et devant transposer les directives européennes en droit national sans pouvoir les amender, ou les voter. C’est le genre de transfert de souveraineté non voulu par les peuples et jamais débattu, qui consistent finalement à déposséder le peuple de sa souveraineté, de son pouvoir, pour l’abandonner à des technocrates européens, à des gouvernements corrompus car complètement déconnectés des peuples, et en totale collusion avec la finance et les grandes industries multinationales.

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Sandy (9950), apparemment vous avez votre conception du droit international. Je vous la laisse bien volontiers, tout en vous conseillant de vous renseigner d’un peu plus près. Simplement, vous remarquerez que le peuple n’est pas Dieu et que les droits des peuples ont pour bornes les droits des autres peuples. JR

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[b]"Ébauche de programme" du Parti de gauche[/b]

Sandy, vous faites semblant de ne pas comprendre.

Vous n’avez pas fait sur notre site de proposition concernant la question précise que je vous avais posée et que je rappellerai donc :

[i]Le remède, si l’on croit qu’une assemblée élue est devenue non représentative, est la possibilité de dissoudre cette assemblée (au besoin par référendum d’initiative citoyenne, à condition que la majorité des électeurs inscrits, corrompus ou pas, se prononcent en faveur de la dissolution) et d’en élire une autre.

Vous, qu’est-ce que vous proposez ? Jusqu’à présent, rien. [/i]

C 'est maintenant seulement que vous vous référez précisément à ce qui n’est encore qu’une « ébauche » du programme du Parti de gauche : on dirait que vous l’avez découvert à peu près en même temps que moi. Je ne me rappelais même pas que vous étiez membre de ce parti (mais j’ai mauvaise mémoire).

Je suis allé à l’« ébauche », et franchement je trouve le premier point un peu raide pour un parti qui se proclame, je crois, démocratique:

[i]Organisation d’un référendum proposant l’élection au suffrage universel d’une Assemblée Constituante dont le mandat unique sera l’élaboration d’une nouvelle Constitution

  • les ministres, députés et sénateurs en fonction ne pourront être élus à l’Assemblée Constituante

  • l’intégralité des séances de la constituante sera retransmise sur des chaines publiques

  • le résultat des travaux de l’Assemblée Constituante sera soumis au peuple par referendum[/i]

proposition assortie de l’explication suivante :

On ne peut pas sauver la Vème république. Pour permettre l’implication du peuple dans la vie politique de la Nation, il faut en finir avec le cadre institutionnel qui la discrédite et faire tous ensemble la Sixième République.

Votre position et celle de votre parti sont légitimes mais rien ne devrait empêcher la future assemblée constituante élue par le peuple souverain d’envisager toutes les solutions constitutionnelles possibles, y compris de conserver la constitution actuelle telle quelle ou (mon avis) amendée. Rien ne vous dit que le peuple français veuille une VIème république façon Mélenchon ou Montebourg : en tout cas, c’est au peuple et à ses représentants de décider, et il serait antidémocratique de leur lier les mains au départ. Vous devrez donc présenter vos propositions de VIème république à l’assemblée constituante élue s’il y a lieu. Ça, c’est la démocratie.

Je passerai bientôt aux autres points de l’ébauche de programme du Parti de gauche, mais à première vue je n’y trouve toujours pas la réponse à ma question précise (voir plus haut) : si vous savez où elle se trouve, merci de me le dire. JR


Si nous sommes élus avec cette proposition dans notre programme c’est que le peuple nous accorde la légitimité pour mettre en oeuvre cette proposition qui vous le constatez relève du pouvoir exécutif.
Si qqun veut défendre uniquement l’amendement de la constitution de Vème république et non l’élaboration d’une VIème république, il n’aura qu’à défendre cette position aux élections, et les citoyens choisiront.

Votre remarque est donc assez absurde.

Concernant le contenu de la constitution, nous n’imposons rien dutout, ce seront les citoyens qui seront élus à cette assemblée constituante qui débattront et élaborerons cette constitution. Si nous obtenons des représentants à cette constituante, nous y défendrons loyalement nos propositions. Mais bon si nous sommes élus vous comprennez bien qu’il y a de fortes chances que nous soyons beaucoup représentés dans cette constituante. Nous comptons bien là dessus :wink:

Si nous refusons que les élus actuels participent à cette constituante, c’est que nous pensons que beaucoup d’entre eux sont corrompus vous l’aurez compris, le but n’est pas dutout d’empécher que soient représentées certaines idées, c’est un moyen d’écarter les gens corrompus justement et qui ne représentent aucune idée venant du peuple mais des intérêts financiers ou industriels.
C’est un moyen de faire le ménage sans interférer dans la représentation des idées. De plus les personnes élues à cette constituante n’auront pas le droit d’exercer les pouvoirs qu’elles institueront.
Par ces deux moyens, nous espérons maximiser l’honnêteté des personnes impliquées dans cette procédure, et essayons de faire en sorte que le peuple se l’approprie vraiment, que ce soit vraiment le peuple qui soit à l’origine de la constitution.
Mis à part le tirage au sort, c’est exactement la proposition d’Etienne d’ailleurs.

C’est donc la réponse à votre question.

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C 'est maintenant seulement que vous vous référez précisément à ce qui n'est encore qu'une "ébauche" du programme du Parti de gauche : on dirait que vous l'avez découvert à peu près en même temps que moi. Je ne me rappelais même pas que vous étiez membre de ce parti (mais j'ai mauvaise mémoire).
Je suis adhérent du parti de gauche depuis sa création. J'ai quitté le PS où j'étais depuis 2 ans et demi, au même moment que Melenchon. Cette proposition est exactement celle que je défendais. Et je la défendais depuis qu'elle a été mise en avant sur ce forum par Etienne et quelques autres. A la différence que je n'adhérais pas à l'idée du tirage au sort, et sur ce point nous sommes tous les deux d'accord pour considérer l'élection indispensable pour la représentation des idées et le tirage au sort inadapté. Cela dit, le fait que le PG et le Front de gauche reprennent cette idée dans notre programme partagé n'est absolument pas de mon fait. Je n'y suis que militant. Je pense que peut être les idées proposées ici ont fait un long chemin à travers la population, et il y a aussi l'influence de ce qu'il s'est passé en Amerique du sud, dans des pays comme le Venezuela ou la Bolivie, qui ont conduit à ce choix.

Mais bon de mon point de vue, beaucoup d’idées reprises ici ( qui sans doute existaient déjà avant ) se sont pas mal développées depuis, ça fait toujours plaisir de voir les petites graines plantées ici et là pousser :wink: Même si ce n’est toujours pas suffisant ( vu que nous ne sommes crédités que de 7% d’intentions de vote ). C’est toujours mieux que de ne rien voir évoluer. Espérons qu’Etienne AJH etc n’attrapent pas la grosse tête ^^

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Le programme constitutionnel du Parti de gauche

Sandy, vous avez écrit dans votre 9952 :

Concernant le contenu de la constitution, nous n’imposons rien du tout, ce seront les citoyens qui seront élus à cette assemblée constituante qui débattront et élaboreront cette constitution. Si nous obtenons des représentants à cette constituante, nous y défendrons loyalement nos propositions. Mais bon si nous sommes élus vous comprenez bien qu’il y a de fortes chances que nous soyons beaucoup représentés dans cette constituante. Nous comptons bien là dessus.

Vous n’imposez rien, mais vous voudriez bien imposer : le programme du Parti de gauche dit noir sur blanc que la constituante sera chargée d’adopter une constitution de la VIème République, ce qui exclut a priori le maintien de la constitution actuelle telle quelle ou amendée.

Un parti vraiment sopucieux de laisser le peuple exprimer sa volonté aurait simplement prévu dans son programme qu’une constituante serait convoquée pour soumettre au peuple les propositions constitutionnelles qu’elle jugerait appropriées, et une fois la constituante élue, pas avant, ce parti aurait pu fait campagne pour son projet de VIème république, en laissant à la constituante l’entière liberté de proposition.

De plus, c’est une grande maladresse politique que de proposer une constituante à mandat limité : cette proposition sera automatiquement rejetée dès le départ tous ceux qui veulent conserver la constitution actuelle – et il y en a, croyez-moi –, alors qu’en acceptant une véritable constituante entièrement libre de ses mouvements, qui elle aurait toutes chances d’être acceptée parce qu’il y a de toute façon pas mal de choses à changer dans notre constitution, le Parti de gauche pourrait faire passer au moins quelques-unes de ses propositions à la constituante.

Pour ces raisons, je ne trouve pas « absurdes » mes remarques du précédent message 9922: par contre, une fois de plus, votre raisonnement ne me satisfait pas. JR .

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Jacques, la mise en place d’une constituante pour définir une VIème république fait partie de notre programme.

Si vous considérez que ce que nous soumettons au choix du peuple dans le cadre de l’élection nous l’imposons, alors les mots n’ont plus aucun sens.

« Imposer » et « soumettre au choix », c’est totalement contradictoire.

Si vous êtes pour conserver une Vème république, il vous suffit de ne pas voter pour nous. Vous voyez vous avez le choix, rien ne vous est imposé :wink:

Par contre si nous gagnons, vous aurez alors la possibilité de défendre néanmoins vos idées à cette constituante, et donc tout ce que vous trouvez bien dans la Vème, mais ce sera dans le but d’établir une VIème république.

Rappellons nous que la constitution que vous défendez a été écrite sans la participation des citoyens.

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Mais elle a été approuvée par les citoyens, ou le niez-vous ?

Les citoyens ou leurs représentants ont le droit de déléguer la rédaction d’un quelconque projet à qui ils veulent.

C’est le fait même de proposer un constituante à mandat limité que je mets en cause. Je répète : il suffisait de proposer l’élection d’une constituante sans limiter son mandat au départ et de défendre votre projet de VIème république à la constituante et en dehors.

Si vous ne voyez pas la justification et l’intérêt de cette solution, ne serait-ce que du point de vue du Parti de gauche, ma foi, tant pis. JR

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Mais elle a été approuvée par les citoyens, ou le niez-vous ?
Par les citoyens de 58 oui.

Par les citoyens de 2010 non.

Je ne dis pas qu’il faut forcément revoter la constitution tout les ans (quoique), mais admettez tout de même qu’il y a un problème de génération.

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beo, vous semblez oublier que la constitution actuelle a été souvent révisée depuis 1958 par les citoyens eux-mêmes ou par leurs représentants : en particulier par les citoyens directement pour l’élection du président de la République au suffrage universel et pour le remplacement du septennat par le quinquennat. Il n’est donc pas vrai que les citoyens de 2010 n’aient pas eu à connaître de la constitution et de sa révision.

Rien d’ailleurs, n’empêche les citoyens qui le veulent de se regrouper ou d’utiliser les partis existants pour proposer d’autres révisions, ou même de la remplacer intégralement, comme le fait le Parti de gauche.

D’autant plus qu’une loi organique est attendue pour donner effet à l’article 11 de la constitution, amendé en 2008 afin de permettre un référendum à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Aux citoyens, à leurs représentants et aux partis d’insister pour que la loi organique sorte bientôt (elle a déjà trop traîné).

Je ne vois pas pourquoi on reverrait périodiquement l’ensemble de la constitution : il suffit de proposer, d’examiner et de voter les révisions nécessaires au moment voulu : la république n’est pas une université. JR

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Ce que vous dites n’a aucun sens.

Cela voudrait dire que lorsque le peuple dit non lors d’un référendum, il dit non uniquement au changement proposé, alors que lorsqu’il dit oui, il dit oui à la constitution dans son ensemble.

C’est ce qu’on appelle deux poids, deux mesures !

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D'autant plus qu'une loi organique est attendue pour donner effet à l'article 11 de la constitution, amendé en 2008 afin de permettre un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Aux citoyens, à leurs représentants et aux partis d'insister pour que la loi organique sorte bientôt (elle a déjà trop traîné).
[b]Citoyens, pour la loi organique, vous pouvez toujours attendre: ce n'était que de la poudre aux yeux[/b] [i]Signé S.N. (Saint Nicolas ou Nicolas Sarko, je ne sais plus)[/i]
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Mais elle a été approuvée par les citoyens, ou le niez-vous ?

Les citoyens ou leurs représentants ont le droit de déléguer la rédaction d’un quelconque projet à qui ils veulent.

C’est le fait même de proposer un constituante à mandat limité que je mets en cause. Je répète : il suffisait de proposer l’élection d’une constituante sans limiter son mandat au départ et de défendre votre projet de VIème république à la constituante et en dehors.

Si vous ne voyez pas la justification et l’intérêt de cette solution, ne serait-ce que du point de vue du Parti de gauche, ma foi, tant pis. JR


Mais Jacques Roman nous ne sommes pas neutres politiquement, en votant pour nous ou pour quelqu’un d’autre vous faites un choix politique, c’est vraiment étonnant que vous ne le comprenniez pas.
Nous critiquons énormément la Vème république et le pouvoir actuel, nous faisons le constat d’une dépossession des citoyens de leur pouvoir politique, nous faisons un constat de la corruption d’une grosse partie des élus actuels, ainsi que de certains journalistes, et certaines autoproclamées élites qui les accompagnent et clamons partout « qu’ils s’en aillent tous ». Nous ne pensons pas possible la démocratie sous la Vème république ! Or, c’est ce que nous défendons, la démocratie ! En toute cohérence nous ne pouvons que défendre une nouvelle république.

Nous ne cherchons pas à être consensuels. Je vous soupçonne d’être centriste !

Nous cherchons à proposer une solution politique, celle que nous croyons bonne. Nos propositions sont donc naturellement orientées dans ce sens. Si les gens votent pour nous ils font le choix d’une VIème république et d’une constituante pour la rédiger.

Vous remarquerez qu’il y aura au final un référendum pour l’approuver ou la rejeter.

Mais à la différence de 1958, les citoyens pourront participer à sa rédaction et en seront écartés les gens corrompus. Si vous ne comprennez pas l’intérêt de cette différence, alors c’est que depuis le départ vous n’avez jamais compris la démarche d’Etienne ( « ce n’est pas aux hommes de pouvoirs d’écrire les règles qui limitent leurs pouvoirs » ) et l’intérêt de ce site.

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Constitution (divers)

– beo (9961) : le Oui et les Non des électeurs à une proposition d’amendement de la constitution portent sur cette proposition spécifiquement et pas sur son ensemble. Le Oui et le Non à une proposition de nouvelle constitution portent sur la nouvelle constitution. N’interprétez pas de travers, svp !

– AJH (99262) : Il y aura une loi organique pour mettre en oeuvre le nouvel article 11 de la constitution, mais elle viendrait moins lentement si les citoyens faisaient pression sur leurs représentants et sur les partis et si ces derniers mettaient la loi organique dans leur programme au lieu, par exemple, de se contenter de demander le remplacement de la constitution en bloc : la politique du tout au rien réussit rarement.

– Sandy (9963) :

  1. Admettons votre argument sur la légitimité de l’approche du Parti de gauche, puisqu’il fait du remplacement de la constitution de 1958 un pilier de son programme, mais je maintiens que dans l’intérêt même du programme il serait plus habile de prévoir une constituante à mandat illimité tout en expliquant pourquoi le PG juge indispensable de remplacer entièrement la constitution de 1958 : ce serait plus convaincant parce que plus respectueux du principe démocratique.

  2. Il ne s’agit pas de comprendre le programme d’Étienne mais de savoir si on l’approuve : tel qu’il se présente, surtout avec les applications proposées, j’ai des réserves, et tant qu’Étienne m’autorisera à le faire je les présenterai ici. JR

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D'autant plus qu'une loi organique est attendue pour donner effet à l'article 11 de la constitution, amendé en 2008 afin de permettre un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Aux citoyens, à leurs représentants et aux partis d'insister pour que la loi organique sorte bientôt (elle a déjà trop traîné).
[b]Citoyens, pour la loi organique, vous pouvez toujours attendre: ce n'était que de la poudre aux yeux[/b] [i]Signé S.N. (Saint Nicolas ou Nicolas Sarko, je ne sais plus)[/i]
Eh non, je me suis trompé.. la voici peut être ... quelle avancée :lol:
22/12/10 | 07:00 | Marie Bellan Un référendum d'initiative populaire très encadré La loi organique fixant les conditions du recours au référendum d'initiative populaire est présentée aujourd'hui en Conseil des ministres. Ce sera la dernière innovation introduite par la révision constitutionnelle de l'été 2008 mise en oeuvre.

C’est le tout dernier étage de la fusée. Après la question prioritaire de constitutionnalité, les nouveaux droits du Parlement ou encore la création d’un Défenseur des droits, le référendum d’initiative populaire, dont le projet de loi organique précisant ses modalités est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, sera l’ultime innovation introduite par la révision constitutionnelle de l’été 2008. Il aura fallu près de deux ans et demi pour venir à bout de chantier. Que le référendum d’initiative populaire arrive si tard dans ce processus de transposition législative a pu étonner. Voire agacer. Au point que les députés Verts ont tenté de forcer la main du gouvernement en présentant, le 2 décembre dernier, une proposition de loi organique sur le même thème. Rejetée, cette initiative aura peut-être eu le mérite de pousser le gouvernement à agir.

Le Premier ministre, François Fillon, avait promis dans son discours de politique générale que le projet de loi serait présenté avant la fin de l’année. Mais les candidats ne se bousculaient pas ces dernières semaines pour porter le texte. Hier encore, il était difficile de savoir qui serait le ministre chargé de le présenter aujourd’hui au Conseil des ministres. C’est Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, qui s’acquittera de la tâche.

« Un outil d’usage restreint »

Il faut dire que dès l’origine, cette initiative ne faisait pas partie des mesures phares de la révision constitutionnelle, la priorité ayant davantage été donnée aux nouvelles règles régissant le Parlement et à l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. De plus, l’encadrement de ce référendum d’initiative partagée est tel qu’il ne risque pas d’être souvent utilisé. Contrairement à l’Italie (voir ci-dessous), le nombre de signataires à réunir est important (4,5 millions d’électeurs, sans compter les 184 parlementaires qui doivent au préalable s’être réunis). Et l’article 11 de la Constitution limite les sujets pouvant être soumis à référendum à trois domaines : l’organisation des pouvoirs publics, la politique sociale et économique du pays, la ratification de traités internationaux. « C’est un outil d’usage restreint, mais qui peut tout de même être utile », estime François de Rugy, député Verts de Loire-Atlantique, rapporteur de la proposition de loi organique du 2 décembre.

La loi réformant les retraites aurait-elle pu donner lieu à référendum ? Oui. Mais le texte précise qu’il n’est pas possible d’envisager un tel dispositif pour abroger une loi qui aurait été adoptée moins d’un an auparavant. De même, un tel référendum n’est pas envisageable dans l’année qui précède une élection présidentielle. Il n’y a donc presque aucune chance, vu l’encombrement parlementaire, qu’un référendum d’initiative populaire puisse voir le jour avant la fin du quinquennat.
MARIE BELLAN, Les Echos

DAns les autres pays européens
En Suisse, les citoyens peuvent proposer une loi (50.000 électeurs nécessaires) ou une modification de la Constitution (100.000 électeurs).
En Italie, les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum demandé par 500.000 électeurs.
En Belgique, le dispositif n’existe pas au niveau fédéral mais des référendums dits consultatifs peuvent être organisés aux niveaux communal et provincial.

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Nouvel article 11 de la constitution française

Vous êtes sceptique, AJH, et c’est salutaire.

Même s’il ne s’agira pas de RIC, mais formellement d’une initiative parlementaire appuyée par une minorité substantielle des électeurs (10 % ), il ne sera pas difficile d’inverser le processus dans la pratique : réunir un cinquième des parlementaires pour demander le référendum sur un projet de loi dont on pense qu’une majorité des votants au référendum l’approuveraient (ce qu’on vérifiera entre autres par sondages).

Notez que les conditions applicables à la future procédure ressemblent beaucoup dans le fond à celles prévues par la constitution suisse (voyez les articles 138-142 de cette constitution : http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf). Un avantage de la procédure française est que les parlementaires pourront peaufiner le projet avant soumission au référendum. Vous nous direz sans doute qu’ils en profiteront pour changer le sens du projet et le faire échouer au référendum… mais je ne crois pas que ce sera si facile, car il faudra en définitive que 10 % d’électeurs appuient le projet de loi rédigé par le cinquième des parlementaires.

Quant au référendum dit « consultatif », il ne devrait pas exister au niveau national : quand le peuple donne officiellement un avis, son avis doit être considéré comme un ordre. (C’est une autre affaire pour les référendums consultatifs locaux, comme à Mayotte : là ce n’est pas le peuple français qui se prononce, mais une population sous souveraineté française). D’ailleurs, au niveau national, les sondages seront beaucoup moins coûteux et plus précis que n’importe quel référendum consultatif, ne serait-ce que parce qu’on pourra répéter et varier la question à intervalles rapprochés. JR