Proposition citoyenne de projet de loi : précisions
Yvan (4289), suite à tes observations.
1ère question : C’est toi (excuse-moi de le dire aussi crûment) qui n’as pas compris ma proposition : le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour du Parlement aussitôt que les 10 % d’acceptations citoyennes ont été réunis et et cela sans nécessité de présentation par un groupe parlementaire, puisqu’il est directement proposé par les citoyens. J’ajoute que l’examen des projets de de loi citoyens devraient avoir priorité sur l’examen des projets de loi d’origine parlementaire (mais pas sur les projets de loi d’origine gouvernementale quand le gouvernement a demandé l’urgence).
2ème question : J’y ai répondu dans mon message 4272. Les citoyens feront comme l’auteur de la proposition originelle : ils écrèmeront les propositions cet cela d’autant plus facilement que les auteurs (l’auteur) de la proposition originelle seront là pour les y aider. Leurs décisions sur ce point joueront le consentement de 10 % du nombre d’électeurs pour déposer le projet de loi au Parlement.
Comme je l’ai expliqué aussi, il n’y aura pas « plusieurs propositions voisines » comme tu l’imagines : s’il s’agit de « contrepropositions » faites sous la proposition originelle, les auteurs de cette proposition auront toute latitude pour ignorer, purement et simplement, n’importe quelle contreproposition dans leur texte final et même en cours de débat. S’il s’agit de propositions de loi distinctes proches d’une proposition déjà faite, l’administrateur du site pourra décider de faire discuter ces propositions sous la propositions originelle, au besoin en faisant confirmer sa décision par un comité d’arbitrage d’une trentaine de participants tirés au sort (c’est une option parmi d’autres), ou même par l’ensemble des participants.
3ème question : Je ne vois aucune raison de rejeter par principe le vote électronique. Ce vote doit être fiable, nous sommes d’accord, et il faudra en prendre les moyens. Ne pas oublier quand même qu’il ne s’agit que de déposer le projet de loi - pas de l’adopter : une marge d’erreur serait donc tolérable. Mais pourquoi est-ce qu’on n’arriverait pas à mettre au point un système aussi fiable que pour des opérations bancaires nettement plus compliquées ?
Quatrième question : a) Le Parlement serait tenu d’examiner tout projet de loi qui aurait recueilli les 10 % ; b) si le référendum n’a pas été demandé, au Parlement de modifier le projet comme il le veut et de l’adopter s’il le veut ; c) si le référendum a été demandé, le texte de la proposition originelle et le texte éventuellement modifié par le Parlement sont tous les deux soumis au référendum. Quoi de plus démocratique ? L’exemple de l’euthanasie cité par toi ne constitue pas un précédent pertinent : le pourcentage de 82 % de Français que mentionnes est un résultat de sondage, pas de vote d’acceptation ; et puis, le système que je propose n’ayant pas été appliqué dans le cas que tu cites, on ne peut tirer aucun argument solide de ta comparaison.
Tu mentionnes aussi le fait que les demandes de consultation communale des inscrits prévue par la loi de 1995 ont été suivie d’effet dans 12 cas seulement en 10 ans, avec 8 résultats négatifs (quant aux propositions) sur 12. Je ne vois rien là de particulièrement surprenant ni de significatif par rapport à ma proposition. D’abord, une « consultation communale » n’a pas la même force, et de loin, qu’une décision aboutissant au dépôt d’un projet de loi au niveau national ; ensuite, je ne trouve rien d’anormal à ce qu’un tiers seulement des propositions citoyennes soient acceptés, surtout si elles n’ont pas fait (comme c’est probablement le cas) l’objet d’un débat sérieux et approfondi. Je répète que la situation sera toute différente pour le dépêt d’un projet de loi national dans les conditions que j’ai décrites.
Il n’y aura pas, je le répète, quatre propositions comparables comme tu l’envisages, puisque seule la première proposition sera débattue à partir du moment où elle est lancée sur l’Internet, et que les auteurs de cette proposition pourront ne pas tenir compte des propositions voisines dans le texte final de leur proposition et même en cours de débat.
Je répète aussi que le « RIC sec » (un petit groupe propose une question, la nation répond par Oui ou par Non) n’est pas la réponse au problème de plus de démocratie : au contraire, ce système la mettrait en danger. Le noyau de la démocratie, c’est un vrai débat public aboutissant au dépôt d’un projet de loi au Parlement, avec adoption par référendum si une proportion substantielle de l’électorat le veut. Le RIC ne doit être qu’une conséquence réfléchie du débat public.
J’en reste donc à ma position. JR
Quand nous aurons fait se prononcer un " bureau de vote de référence" par exemple… On saura où l’on va