32 Sortir de l'Union Européenne

Zolko · Avril 6, 2009, 10:39

montrant que c'est possible de fonctionner autrement

Il parait que ce qui a causé la fin de l'Empire Romain n'étaient pas les barbares ou la dégénérescence mais le catholicisme, qui a montré, comme tu dis, qu'il est possible de fonctionner autrement qu'en guerroyant et soumettant les vaincus à l'esclavage (même si le catholicisme lui-même est retombé dans ce travers quelques siècles après: le pouvoir corrompt). Il s'agit de montrer l'exemple quoi, et c'est vrai que c'est la propagande la plus puissante (mais pas la plus rapide).

Donner l’exemple… vous voulez que la France sorte de l’UE ? Réclamez un référendum là-dessus : en plus c’est facile, vous pouvez le faire avec « Europe Citoyenne » ou le « front du PLAN C », vous n’avez que l’embarras du choix.

Etienne · Avril 6, 2009, 11:54

Site menacé ?

Bonjour à tous,

Je vous demande pardon de ce retard important à vous répondre : je croyais être abonné à ce fil et je ne l’étais pas. Je m’étonnais bien de l’absence de mails-forum du robot, mais j’en profitais pour travailler et hier, je suis même allé voler, dans un ciel de rêve : des petits cumulus partout, pas de vent, des thermiques doux, un long moment à enrouler avec un faucon, des jeux sur le bord des nuages…. La totale, bienvenue au printemps, je revis

Mais de retour ici, c’est un peu le coup de massue…

[bgcolor=#FFFF99]À propos de l’Union européenne[/bgcolor]

Nazis et Shoah

Je ne parle nullement de Shoah (jamais), c’est vous qui le faites : je parle de camps de concentration et de déportation, ce qui est très différent, et je crois que les faits sont incontestables. Je sais que c’est gênant, mais il ne suffit pas de me parler de points Godwin (comme si j’avais insulté mes interlocuteurs en les traitant de nazis, ce que je n’ai évidemment jamais fait) pour se débarrasser de l’objection : de fait, l’Union européenne n’est pas la terre d’asile exemplaire dont on nous rebat les oreilles mensongèrement. L’union européenne est une forteresse de riches qui se protègent contre les pauvres qu’elle fabrique au dehors. Personne ne parle de nazis ni de Shoah.

Je constate aussi, dans mon pays dit démocratique, l’irruption de bandes de policiers dans les écoles, avec chiens et fouilles corporelles, et des rafles d’enfants. En me reprochant de parler de nazis et de shoah, ce que je ne fais pas, vous exagérez ce que je dis pour le disqualifier à bon compte, mais ce n’est pas correct.

Responsabilités politiques nationales ou européennes ?

Zolko semble tenir, par ailleurs, à distinguer ce qui est la responsabilité des gouvernements nationaux de ce qui relève des décisions européennes. Pour ma part, je refuse cette distinction car ce sont les mêmes personnes : ce sont précisément les exécutifs nationaux qui ont fabriqué ce paravent politique qu’est l’Union européenne. La distinction selon le costume que porte le Ministre (le costume de membre du conseil des ministres national ou celui de membre du conseil des ministres européen) n’est qu’une supercherie.

Zolko distingue L’UE de l’OMC, du FMI et de l’OTAN. Je crois que c’est un contresens absolu : tous ces organismes ont le même génome antidémocratique et travaillent TOUS à la même désubstantialisation des démocraties parlementaires (qui sont nationales, mais c’est pour moi un détail puisque vous savez que je défends surtout l’échelle communale, que je crois être la seule capable de créer du vrai lien social). L’effet concret, observable, de tous ces organismes est de donner le pouvoir à des acteurs non élus et d’éloigner radicalement les élus de toutes les décisions importantes.

[bgcolor=#FFFF99]Avec l’UE, les élus n’ont plus de pouvoir[/bgcolor] (je vais vous faire connaître —dans un prochain message—un récent document exhaustif de Sam à ce sujet) [bgcolor=#FFFF99]et nous n’avons pas élu (ni ne pouvons révoquer) ceux qui ont le pouvoir.[/bgcolor] Manifestement, ça ne vous intéresse pas de débattre de ce point-là et vous n’y voyez aucun argument, vraiment aucun, pour critiquer le fondement même de ces institutions… Pourtant, [bgcolor=#FFFF99]tout ça est bien verrouillé[/bgcolor] puisque SEULE une triple unanimité de 27 pays peut changer ne serait-ce qu’une virgule à ces institutions que vous défendez. Mais vous n’avez toujours pas le moindre soupçon de manœuvre antidémocratique…

[bgcolor=#FFFF99]Critique radicale de l’UE = nationalisme, xénophobie, racisme, populisme… Refrain connu de 2005[/bgcolor]

Et même, récemment ici (mais je connais le refrain car on le lit souvent ailleurs), ceux qui s’aviseraient de penser à un coup monté (monté par ceux-là mêmes qui en profitent directement), ceux qui pensent que leurs élus ne deviennent pas des saints par le seul fait de leur élection, ceux qui sont capables d’envisager que les élus sont capables de manœuvres secrètes pour garder et augmenter leur pouvoir, ceux qui se méfient de tous les pouvoirs et de leur tendance multimillénaire à s’autonomiser, tous ces mauvais coucheurs, tous ces râleurs, ne sont que des populistes, des aigris, des paranoïaques, de « vulgaires nationalistes », xénophobes n’est-ce pas ? Repliés sur eux-mêmes et enfermés dans leurs petits intérêts égoïstes, comme nous le rappelle gentiment NigunOtro à tout propos.

Je croirais entendre les ouiistes de 2005 : retour à la case départ ? Et par ceux-là mêmes qui se réjouissent du Non populaire au TCE ? Je ne comprends pas votre logique. Est-ce la perspective de la participation à une élection qui vous a ainsi fait paraître détestable toute critique radicale de l’institution à laquelle vous faites acte de candidature ?

Zolko prétend que la triple unanimité requise pour corriger les institutions européennes est plus facile à atteindre que la réforme d’une simple loi nationale… On est sérieux, là ?

Sandy me dit gentiment : « je vois que finalement vous êtes devenu un vulgaire nationaliste ». Sandy, vous diabolisez le recours à l’échelon national avec l’expression (que vous aimeriez rendre péjorative, apparemment) « nationalisme », comme s’il était interdit de penser que la nation est une échelle raisonnable d’agrégation des hommes pour garder le contrôle des pouvoirs institués.

Je ne sais pas [bgcolor=#FFFF99]avec quels arguments vous voulez salir le mot nationalisme (à part l’amalgame insultant avec des racistes de l’extrême droite)[/bgcolor], mais je reste pour ma part sur la certitude que la taille des sociétés a quelque chose à voir avec le respect des droits individuels : plus la taille est grande, moins l’individu, l’humain, est respecté, moins cet humain contrôle les pouvoirs qui le surplombent. Et votre optimisme européiste ne parvient pas à me rassurer.

Pour moi — qui lit Robespierre à la fois avec un recul critique et parfois un certain enthousiasme—, le mot nation n’est pas un gros mot, il n’emporte évidemment pas la haine des étrangers ; il permet au contraire de créer un imaginaire crédible pour fabriquer un monde commun accueillant. Le problème, ce n’est pas le nationalisme, c’est le chauvinisme, la xénophobie, la peur de l’autre. Mais amalgamer tout ça est au mieux une erreur (suite à une propagande manipulante), au pire une manoeuvre pour désarmer les peuples de leur meilleur outil (connu) de contrôle des pouvoirs. Je n’ai aucune religion de la nation (évidemment !), mais je respecte le concept comme un moindre mal.

Alors que, au contraire, le rêve européen —auquel j’ai longtemps adhéré en considérant de loin l’UE sans l’étudier vraiment —, ce rêve d’un empire immense où les droits de chacun seraient parfaitement respectés dans la paix, ce rêve européen (de même que le rêve mondial) est — lui — une vraie utopie, au moins tant qu’on n’a pas imposé un processus constituant irréprochable. Et ce dernier point n’est pas négociable (pour moi). Et pourtant, je ne suis pas xénophone ni replié sur moi-même…

[align=center][bgcolor=#FFFF99]Et si on attend gentiment des parlementaires qu’ils organisent eux-mêmes le tirage au sort
de l’assemblée constituante qui les mettra au chômage ou sous un contrôle citoyen quotidien,
simplement parce qu’on le leur demande avec insistance,
là, ce n’est plus d’une utopie qu’il s’agit : il faut trouver un autre mot.[/bgcolor][/align]

La nécessité de fuir l’échelle européenne (où aucune issue raisonnable ne semble possible) n’emporte pas du tout la fuite équivalente au niveau national ou local (où les combats politiques ont déjà montré que ces niveaux rapprochés permettent de progresser vers plus de justice sociale).

Critique systématique et stérile, sans proposition ?

Vous dites que je détruis un rêve sans rien proposer.

D’abord, ce n’est pas vrai : 1) je propose que les simples citoyens imposent à leurs élus un processus constituant honnête (et je crois que c’est une idée neuve, une idée forte, un vrai chemin d’émancipation, pas une utopie), et 2) j’écris moi-même des institutions avec d’autres simples citoyens pour montrer que c’est possible, que des hommes dont ce n’est pas le métier peuvent écrire des articles pertinents au plus haut niveau du droit.

Ensuite, je répète (et vous n’avez pas répondu) qu’il est choquant d’exiger de la victime d’un viol « qu’elle propose des alternatives » au lieu de se débattre.

L’union européenne est le comble du nationalisme, sa forme la plus achevée

Dehel semble dire qu’il n’y a pas d’autre possibilité que la politique d’immigration régulée puisque la dérégulation de cette immigration conduirait au paradoxe de l’injustice sociale de la pression générale à la baisse de salaires. Il me semble que la solution ne se limitera évidemment pas à une décision de politique d’immigration car le problème est global : c’est l’exploitation éhontée du sud par le nord qui est le mal absolu et qui doit cesser, c’est la mainmise des multinationales, de NOS multinationales sur les gouvernements corrompus du sud qu’il faut démanteler, c’est le développement du sud qui permettra à tous ces malheureux d’imaginer un avenir chez eux au lieu d’être ainsi poussés par la famine à l’exil. Personne ne s’exile de bon gré. Il me semble surtout que la politique d’immigration régulée — surtout dans un contexte de prédation absolue des sociétés pauvres par nos sociétés riches — est indigne, indécente et dégradante. J’ai honte que cette politique soit devenue la politique de mon pays. Et c’est cette politique que, entre autres, l’UE verrouille au plus haut niveau, intouchable par des élections.

Et l’Union européenne, de tous les acteurs politiques qui participent aux négociations internationales, est l’acteur le plus néolibéral — plus encore que l’Amérique ou que l’Angleterre ! —, l’acteur le plus néocolonialiste, le plus prédateur et le plus hypocrite. Je vous conseille instamment la lecture du grand livre de Raoul Marc Jennar, « Europe, la trahison des élites » : je ne connais pas de réquisitoire plus complet et plus révoltant contre le cynisme et les mensonges de l’Union européenne, véritable « nationalisme » à l’échelle supérieure.

Je vous demande de considérer avec attention cette dernière affirmation : je prétends que [bgcolor=#FFFF99]l’Union européenne, c’est du « nationalisme » un cran au-dessus, du chauvinisme au niveau d’un continent au lieu du niveau d’un pays[/bgcolor], c’est la défense des riches colonialistes contre les pauvres colonisés en train de s’émanciper.

[align=center][bgcolor=#FFFF99]Ceci dit, comme au niveau national, on pourrait imaginer un nationalisme généreux au niveau européen.
Mais à condition de retirer aux très riches le contrôle des marionnettes politiciennes
(le contraire de ce que font les institutions de l’UE, donc).[/bgcolor][/align]

Critique de l’UE sans proposition nationale ?

Zolko prétend que je ne conteste que les institutions européennes, sans me préoccuper des institutions de la 5ème République.

C’est une erreur (et je le comprends car mon site est si touffu qu’on y rate facilement des pans entiers) : précisément, je me bats pour que la qualité du processus constituant soit prioritairement (parce que là, je crois que c’est moins une utopie qu’au niveau européen) une exigence citoyenne d’abord dans les États dont les gouvernants ont trahi leurs peuples en construisant une UE antidémocratique sans référendum.

Nos représentants ne sont pas propriétaires de la souveraineté populaire, ils n’avaient pas le droit (national) de faire ce qu’ils ont fait, ils n’avaient aucune légitimité (locale) pour imposer comme ils l’ont fait pendant cinquante ans, par voie de traité, une (fausse) constitution supérieure à tout autre droit.

Ma priorité, c’est précisément la réforme des institutions nationales.

La construction européenne est un abus de pouvoir caractérisé, aux dépens des parcelles de démocratie qui avaient été conquises par nos parents.

Et la source de ces abus, les acteurs qui outrepassent leur mandat, sont d’abord chez nous, placés hors de portée de notre contrôle par des institutions nationales (qu’ils ont écrites eux-mêmes, comme par hasard).

Voilà.

[color=red][b]Survie de ce site, compromis par les querelles partisanes liées aux élections[/b][/color]

Je trouve que le ton de nos discussions est de plus en plus vindicatif. Je trouve que la raison d’être de ce site est de plus en plus directement contestée et prise à partie comme si je devais devenir un acteur politicien comme les autres et devenir un européiste légaliste bien soumis. Il n’en est pas question.

Depuis que quelques uns parmi nous se sont mis en tête de faire un parti et de gagner des élections, on s’agresse ici comme on ne l’avait jamais fait avant… Ceux qui ne respectent pas la toute nouvelle « ligne du parti » sont traités comme des « hérétiques », des « infidèles », à exclure. Certains utilisent mon travail et ce site comme tremplin pour être élus et mordent à tout propos ceux qui contestent ces projets électoraux.

J’y vois la marque ordinaire de l’esprit d’orthodoxie et la dérive des partis. C’est triste.

Je n’ai plus l’impression de progresser vers une alternative originale, préalable à des combats électoraux.

Je commence donc à envisager de fermer le site.

Crève-coeur…

J’ai le cafard.

Étienne.

Zolko · Avril 6, 2009, 1:17

Etienne, je ne vous répondrai que sur 2 points importants (pour moi) et je vous laisserai ensuite tranquille:

Je ne parle nullement de Shoah (jamais), c’est vous qui le faites : je parle de camps de concentration et de déportation, ce qui est très différent

La "déportation" et "les camps de concentration" sont une référence exclusive au Nazisme et à la Shoah. Il n'y a aucun autre évènement historique (en Europe, ailleurs je ne sais pas) qui utilise ces expressions.

[Zolko : il y a des camps de concentration et des déportations partout dans le monde, dès qu’un pouvoir tyrannique veut se débarrasser d’une communauté déclarée illégale. ÉC (6 avril, 15h45).]

ce sont précisément les exécutifs nationaux qui ont fabriqué ce paravent politique qu’est l’Union européenne.

Ce sont eux aussi qui ont fabriqué les constitutions nationales, l'OMC et l'OTAN... et c'est précisément pour cette raison que votre volonté d'épingler l'UE me semble aberrante. Sortir de l'UE ne garantira aucune "souveraineté" citoyenne supplémentaire, puisque les exécutifs français pourront tout simplement s'en donner à cœur joie avec les autres institutions, nationales ou internationales. Par ailleurs, dire que l'UE est pire que l'OTAN (des dizaines de milliers de mort en Afghanistan) ou le FMI (des dizaines de pays appauvris par leurs recettes libérales) ou l'OMC (des millions de morts par famine) est injustifiable pour moi. Votre haine - [url=http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=6261#p6261][color=blue]que vous niez[/color][/url] - vous aveugle.

[Bien sûr, bien sûr… ÉC (6 avril, 15h45).]

Vous faites du parapente les week-end et vous comparez votre « souffrance » morale à une petite fille se faisant violer… et c’est « nous » les agresseurs ?

[Zolko : je ne parle pas évidemment de ma souffrance (puisque je ne souffre pas) mais de celle de ceux qui souffrent effectivement (à cause du néolibéralisme imposé par cette UE que vous défendez comme un acquis précieux). Contrairement à ce que vous imaginez, je ne défends pas mes propres intérêts mais l’intérêt général. Quant au viol politique contre le référendum de 2005, tous les citoyens sont concernés, même si vous le trouvez, vous, légitime. ÉC (6 avril, 15h50).]

« On » a repris le thème de bataille contre le TCE, bataille qui ne vous appartient pas, qui nous appartient à tous. Vous avez entre-temps changé de camp, pas « nous ». Cette bataille - gagné en partie grâce à vous - n’est pas finie même si nous avons porté un coup terrible au système (contrairement à ce que vous dites, puisque le TCE n’a pas pu entrer en vigueur: imaginez la situation actuelle si il y avait en ce moment un président de l’Europe !). Le traité de Lisbonne est toujours une menace, et le PLAN C n’est toujours pas appliqué. « Nous » avons fait l’erreur de croire en vous, « nous » ne nous étions pas rendu compte que, non-seulement vous ne voulez pas vous joindre à cette nouvelle bataille contre le TCE (déguisé en traité de Lisbonne), mais en plus vous n’acceptez même-pas les résultats des autres référendums sur l’Europe qui ont déjà eu lieu ! Pourquoi alors avoir combattu contre le TCE ? Comment vous faire confiance ? « Nous » nous sentons trahis, et cette réalisation « nous » rend amères… alors on se moque. Comme en plus vous usez des techniques de guérilla - selon gilles - type « hit-and-run », cela tourne à la foire d’empoignade.

[La bataille contre le TCE peut-elle « appartenir » à qui que ce soit ? Ce n’est pas le problème.
Et qu’est-ce que c’est que cette nouvelle formule : « technique de guérilla » ?! Que voulez-vous dire ? ÉC (6 avril, 15h55).]

Ce site vous appartient, vous avez raison, pas la bataille pour le PLAN C. Qui continuera même si vous arrêtez.

[Zolko : la question de savoir qui a changé de camp et qui défend désormais les institutions antidémocratiques de l’UE rejetées par référendum en 2005 se pose, effectivement, et la déception est partagée, c’est le moins que l’on puisse dire. ÉC (6 avril, 15h55).]

Etienne · Avril 6, 2009, 1:19

[bgcolor=#FFFF99]Les 1001 menus pouvoirs du Parlement européen[/bgcolor]

Recherche effectuée par Samuel Schweikert, mars 2009
Source : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/Pouvoirs_du_Parlement_europeen.pdf

* Introduction
Le Parlement européen (PE) est la seule institution de l’UE dont les membres soient élus au suffrage universel direct – tous les 5 ans (TICE 190-3), depuis 1979. 1 Mais c’est une instance très faible comparée aux autres institutions principales de l’UE : le Conseil, la Commission, la Cour de Justice (CJCE) (pouvoirs en toutes matières) ; la Banque centrale (BCE) ; le Conseil européen (pouvoirs « instituants » et PESC).

La campagne des européennes 2009 lancée, il devient urgent de rappeler aux citoyens ainsi qu’aux candidats et aux appareils, références rigoureuses à l’appui, des vérités qui dérangent manifestement presque tout le monde. 2 En particulier celles-ci : le PE n’a strictement aucun pouvoir s’agissant d’initier une modification des traités européens ; ses initiatives n’ont aucune valeur contraignante, en aucun domaine, donc il ne peut jamais imposer ses choix et n’a pas directement de rôle politique à proprement parler ; il n’exerce pas de contrôle politique. Instance sous tutelle, il n’exerce aucun pouvoir seul, il est purement écarté de nombreux domaines, dont tous les plus importants.

Pour mesurer les pouvoirs du PE, il ne suffit pas d’exposer son rôle dans la prise de décision, selon chaque matière. Il faut également : rappeler, avant tout, le cadre idéologique fixé par les traités UE eux-mêmes ; citer les dispositions qui concernent la modification de ces traités ; décliner les pouvoirs des autres institutions et organes de l’UE, surtout dans les cas, très nombreux, où le PE n’a aucun pouvoir ou bien a le seul droit d’être consulté 3, puis analyser dans quelle mesure le PE contrôle ces autres instances. Enfin, les pouvoirs du PE doivent être appréciés à l’aune des compétences qui ont été transférées à l’UE, c’est à dire au vu des domaines dans lesquels nos élus nationaux n’ont qu’un pouvoir indirect et marginal, ce pouvoir étant toujours conditionné, comme celui du PE, par la volonté du Conseil et du gouvernement national de tenir informé en temps et en mesure utile les assemblées élues. 4

Nous nous référons ici aux traités européens en vigueur, donc au traité de Nice. 5 Nous aborderons en outre, séparément, les modifications prévues par les projets de traités suivants (« TCE » ; traité de Lisbonne). 6

Le bilan des mécanismes décisionnels dans l’UE est un exercice très fastidieux. Les traités UE donnent une présentation classée par matières et ils y déclinent de nombreuses variantes de modes de décisions, à la fois : pour respecter une « intégration européenne » partielle ; parce que chacune des institutions principales de l’UE (Conseil, Commission, CJCE, BCE) cumule plusieurs types de pouvoirs, législatifs, exécutifs, judiciaires et de représentation extérieure ; pour cadrer strictement, il faut le constater, les pouvoirs du PE.

Ce document se veut tout à la fois le plus court et digeste possible, exhaustif sur son sujet et entièrement référencé. Aussi ai-je choisi d’utiliser des sigles 7 ainsi qu’un code pour indiquer les procédures de décisions complètes. L’usage de citations directes est restreint ; certaines citations ininterrompues des traités sont repérées en italiques, notamment quand le choix des termes me paraît significatif. Au besoin, on pourra se reporter aux traités grâce aux références des articles, qui sont systématiquement indiquées.

Explications sur certaines procédures de décision

Catégories d’actes

Le PE conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. - Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout ÉM. - La directive lie les ÉM quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. - Les recommandations et les avis ne lient pas. (TICE 249)

Codification du rôle des (autres) institutions de l’UE ou du « cadre confédéral de la décision »

Les pouvoirs qu’ont les autres institutions dans les procédures de décision sont généralement indiqués. Pour limiter la taille, ces informations sont données de la manière suivante, illustrée par des exemples :

[C MQ / COM] Le Conseil statue à la majorité qualifiée 8 sur proposition de la Commission

[C U / COM] Le Conseil statue à l’unanimité, sur proposition de la Commission

[… / … (CES, CR)] Acte proposé après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions

[CODÉCISION] Procédure de codécision au sens de l’article TICE 251 (voir § codécision ci-après)

[COM + C] Acte décidé conjointement par la Commission et par le Conseil

[C-CÉG] Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement

[COM / C / COM] La Commission exécute la décision du Conseil, prise sur proposition de la Commission

[SS PRJ TICE] … sans préjudice des autres dispositions du TICE

[ÉM CONST / …] Règles recommandées aux ÉM pour adoption selon leurs règles constitutionnelles resp.

[EXC HARM LEG] …à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des ÉM

Initiative

La privation d’initiative pour les seuls élus de l’UE est évidemment une chose décisive, car ceux qui peuvent proposer décident seuls de tout ce qui ne peut pas se faire. Or le PE n’a aucun pouvoir d’initiative (réel, garanti), en aucune matière (à de très rares exceptions, renvoyant à des cas triviaux 9). La Commission détient le monopole de l’initiative des actes législatifs dans la plupart des matières 10, 11 ; les initiatives du Conseil, de la BCE, de la CJCE intervenant dans des domaines particuliers.

Certes, le PE peut, à la majorité absolue, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte (TICE 192-2e al.) Mais la Commission peut toujours rejeter cette demande. La réalité de ce rapport de force se mesure notamment par l’effectivité du contrôle, faible et de caractère apolitique surtout, qu’exerce le PE sur la Commission (cf. pouvoirs du PE dans sa nomination et sa censure) : le droit d’initiative est un pouvoir constitutionnel, garanti ; sinon, on peut toujours considérer que quiconque en dispose. Il est d’ailleurs précisé que le PE participe au processus conduisant à l’adoption des actes de l’UE dans la mesure où le présent traité le prévoit (TICE 192).

Procédure de « codécision »

La procédure couramment appelée codécision (ou procédure législative normale depuis les projets TCE / Lisbonne) est définie par les articles TICE 251 et 252. De nombreux articles s’y réfèrent ainsi : le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 … – procédure notée [CODÉCISION] ici –, ou, très rarement, à l’article 252…. (procédure notée ici [CODÉCISION 252]).

[CODÉCISION] (TICE 251) :

La Commission présente une proposition au PE et au Conseil.

1ère lecture : Le PE transmet au Conseil un avis, comportant ses amendements. Le Conseil peut arrêter [MQ] : l’acte ainsi amendé, ou en l’état si le PE ne propose aucun amendement ; sinon, une position commune qu’il transmet au PE (Conseil et Commission informent le PE des raisons de leurs positions).

2ème lecture : Si le PE approuve la position commune sous 3 mois () ou ne s’est pas prononcé, l’acte est réputé arrêté. A la majorité absolue, le PE peut : rejeter la position commune, auquel cas l’acte est réputé non adopté ; proposer de nouveaux amendements, sur lesquels la Commission émet un avis. Les amendements du PE ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission ne peuvent être adoptés par le Conseil qu’à l’unanimité. Si le Conseil approuve [MQ] tous ces amendements sous 3 mois (), l’acte est arrêté. Sinon, le président du Conseil, en accord avec le président du PE, convoque le comité de conciliation dans un délai de 6 semaines (*).

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de représentants du PE. La Commission participe à ses travaux et promeut le rapprochement des positions. La position commune est examinée sur la base des amendements proposés par le PE. Le comité de conciliation a 6 semaines () pour approuver un projet commun, suite à quoi le PE le Conseil disposent d’un délai de 6 semaines () pour arrêter l’acte en l’état – à la majorité absolue des suffrages exprimés, pour le PE, et à la majorité qualifiée pour le Conseil. Sinon l’acte proposé est réputé non adopté.

(*) Les délais de 3 mois et de 6 semaines sont prolongés respectivement d’un mois et de deux semaines au maximum à l’initiative du PE ou du Conseil.

La procédure de [CODÉCISION 252] est identique à deux éléments près : la proposition de la Commission est d’abord transmise seulement au Conseil, qui l’examine avant de proposer une position commune au PE ; si le PE a rejeté la position commune du Conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu’à l’unanimité.

D’après le site du PE, deux tiers des lois européennes sont adoptés conjointement par le PE et le Conseil. La procédure de codécision, introduite par le traité de Maastricht […] et étendue et aménagée […] par le traité d’Amsterdam (1999), devient la procédure législative ordinaire : elle confère le même poids au PE et au Conseil de l’Union sur un large éventail de domaines (par exemple : le transport, l’environnement, la protection des consommateurs…) Mais cette statistique ne doit pas faire oublier que la codécision n’est jamais applicable que dans des matières « secondaires », et généralement déjà cadrées du fait que l’UE ne dispose que d’une compétence partagée avec les ÉM. Quant au pouvoir d’amendement du PE, nous avons vu ce qu’il en est : il ne prime pas ; pire, la Commission, en s’opposant à ses amendements, contraint le Conseil à ne pouvoir les adopter qu’à l’unanimité, réduisant ainsi fortement les chances de leur adoption. Ayant un pouvoir d’amendement limité, peu praticable (la procédure est longue et lourde), le PE ne peut guère, le plus souvent, que valider ou refuser ce que la Commission propose.

Procédure de consultation

Les procédures les plus couramment indiquées dans les traités UE ne donnent au PE aucun pouvoir, directement du moins : soit il est simplement consulté avant décision, soit il n’est pas même consulté. Quand il est écrit ici que le PE n’est pas impliqué dans un processus de décision, cela signifie qu’il ne peut exiger d’être consulté mais aussi qu’il ne peut faire valoir même, en principe, un droit particulier à l’information (notamment avant décision) – outre la connaissance des actes décidés, des déclarations portées au procès verbal et des explications de vote, que le Conseil est, en tout état de cause, tenu de rendre publics (TICE 207-3 2e al.)

Pouvoirs instituants

Restrictions liées au cadre « idéologico-législatif » fixé par les traités

De nombreuses orientations législatives sont imposées par les traités eux-mêmes. Il est nécessaire de les rappeler ici, le législateur européen n’ayant pas le droit de déroger à ce cadre. 12 Cela vaut a fortiori pour le PE qui n’a, de droit, aucune part dans l’initiative des directives ni, surtout, dans la modification des traités :

Suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux (TICE « attendus », 131). Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux ou aux paiements entre les ÉM et entre les ÉM et les pays tiers sont interdites (TICE 56) – sauf restrictions existant au 31/12/1993 en ce qui concerne les mouvements de capitaux qui impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux (TICE 57).

L’unanimité au Conseil (au lieu de la majorité qualifiée – le PE n’étant jamais décideur) s’applique aux mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. (TICE 57)

Dès lors qu’un produit est importé par un ÉM au moins, il est traité comme s’il était fabriqué dans l’UE : l’interdiction des droits de douane et taxes ou mesures fiscales équivalentes, l’adoption d’un tarif commun (TICE 23-1, 25) et l’interdiction des restrictions quantitatives (TICE 28 à 30) s’appliquent également aux produits en provenance des pays tiers qui se trouvent en pratique dans les ÉM (TICE 23-2).

Politique économique […] conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (TICE 4-2).

Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du TICE, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie (TICE 86-2, 16).

Sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre ÉM, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence […], sauf dérogations particulières ou exceptionnelles, non décidées par le PE [C ou CJCE / COM] (TICE 87 à 89).

Croissance durable et non inflationniste, haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques (objectifs : TICE 2) ; incidence favorable que la suppression des droits entre les ÉM peut exercer sur l’accroissement de la force concurrentielle des entreprises de ces États (TICE 131) ; renforcement de la compétitivité de l’industrie de l’UE en vue d’accroissement des échanges (TICE 3). Les ÉM et l’UE développent des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie (TICE 125 à 127). Les politiques de l’UE en matière de relations conventionnelles et de conditions de travail tiennent compte de […] la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’UE, les ÉM pouvant fixer des normes plus strictes [SS PRJ TICE] (TICE 137).

L’UE et les ÉM veillent à assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels. La poursuite des objectifs en la matière ne doit pas entraîner des distorsions de concurrence et les décisions prises par l’UE dans le domaine ne doivent pas comporter de dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés (TICE 157).

L’UE vise à permettre aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l’ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à la coopération des entreprises, centres de recherche et universités, dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité, pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de l’UE et favoriser le développement de sa compétitivité internationale (TICE 163-1,2).

L’action de l’UE et des ÉM respecte les principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines (TICE 4-3). Les « critères de Maastricht » sont années aux traités [réf. TICE 104-14] : déficit public prévu ou effectif et dette publique atteignant respectivement 3% et 60% du PIB aux prix du marché (art. 1 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs).

Il est interdit à la BCE […] d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de l’UE, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des ÉM ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite (TICE 101-1).

La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté. De tels billets […] sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté (TICE 106-1).

Politiques monétaire et de change uniques dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l’UE (TICE 4-2).

Les ÉM se déclarent disposés à procéder à la libération des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives […] si la situation le permet (TICE 53).

La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux (TICE 51).

Les ÉM accordent le traitement national pour la participation financière des ressortissants des autres ÉM au capital des sociétés (TICE 294).

Les aides accordées par les ÉM ne doivent pas fausser la liberté d’établissement (TICE 44h).

La PAC a pour but […] d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre (TICE 33-1a).

S’agissant de maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés, ce sont les ÉM [qui] s’attachent à appliquer ce principe. (TICE 142)

La BEI ne peut accorder des prêts ou garantir des emprunts que […] lorsque l’exécution du projet contribue à l’accroissement de la productivité économique en général et favorise la réalisation du marché commun. Les taux d’intérêt [et] les commissions de garantie doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux. Les prêts sont accordés si des moyens provenant d’autres ressources ne sont pas disponibles à des conditions raisonnables. (Art. 20-1b, 19-1 et 18-1 du Protocole sur les statuts de la BEI).

Le secret professionnel de l’ensemble des magistrats, fonctionnaires et agents de l’UE s’étend, même après la cessation de leurs fonctions, aux renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient (TICE 287).

S’ajoute l’objectif de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer (TUE 2).

Partage des compétences – restrictions liées à la nature juridique (« confédérale ») de l’UE :

Les traités UE en vigueur (traité de Nice) exposent encore moins clairement que dans les projets ultérieurs TCE / Lisbonne le partage des compétences entre UE et ÉM. Il n’y est pas même indiqué de distinction nette entre compétences exclusives et compétences partagées. Il est d’autant plus utile de donner ici une liste synthétique des matières concernées (je tâche d’en donner une qui soit à peu près exhaustive).

Compétences exclusives de l’UE

politique commerciale commune (TICE 3-1b, titre IX)

politique monétaire et de change pour les pays membres de la zone euro (TICE 4-1 + échéancier accompli)

marché intérieur, caractérisé par : l’abolition, entre les ÉM, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (TICE 3-1c) ; un rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun (TICE 3-1h) ; un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur (TICE 3-1g, ) ; l’interdiction, entre les ÉM, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent (TICE 3-1a, titre I)

politique commune dans les domaines de l’agriculture et de la pêche (TICE 3-1e, titre II)

libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (TICE titre III – chap. 1)

Domaines de compétences partagées

L’UE encourage la coopération des ÉM et complète leur action tout en respectant leurs compétences :

politique étrangère et de sécurité commune (TUE 3 2e al., 4, titre V, TICE 207-2, 268 et 301 à 304)

développement de l’UE en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec :

des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration

ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène (TUE 2)

coopération policière et judiciaire en matière pénale (TUE titre VI)

politique commune dans le domaine des transports (TICE 3-1f, titre V)

mesures relatives à l’entrée et à la circulation des personnes (TICE 3-1b, titre IV)

politiques de l’emploi (TICE titre III – chap. 1, 31-3, 33-1a, 37-3a, 71-2, 87-3a, 136, 137-1g, 140, 141-3, 146) ; promotion d’une coordination entre les politiques de l’emploi des ÉM en vue de renforcer leur efficacité par l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour l’emploi (TICE 3-1i, titre VIII)

politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen (TICE 3-1j, titre XI chap. 1 et 2, 42) – faculté reconnue aux ÉM de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes [SS PRJ TICE] (TICE 137-4)

relations conventionnelles / conditions de travail : les politiques de l’UE tiennent compte de la diversité des pratiques nationales ; les ÉM peuvent fixer des normes plus strictes si elles sont compatibles avec le TICE (TICE 137)

éducation – en respectant pleinement la responsabilité des ÉM pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique (TICE 149) ; l’action de l’UE comporte une contribution à une éducation de qualité (TICE 3-1q)

formation professionnelle – les ÉM restent responsables du contenu et de l’organisation. (TICE 150)

culture – respect de la diversité nationale et régionale des ÉM (TICE 151) ; l’action de l’UE comporte une contribution à l’épanouissement des cultures des ÉM (TICE 3-1q)

santé publique : contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé – complément aux politiques nationales ; respect de la responsabilité des ÉM pour l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux (TICE 3-1p, 152)

protection des consommateurs (contribution au renforcement de la) – les ÉM peuvent fixer des normes plus strictes [SS PRJ TICE] en les notifiant à la Commission (TICE 3-1t, 153)

encouragement à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie – les orientations et projets qui concernent le territoire d’un ÉM requièrent l’approbation de cet ÉM (TICE 3-1o, 154)

renforcement de la compétitivité de l’industrie de la Communauté (TICE 3-1m, 157)

renforcement de la cohésion économique et sociale (TICE 3-1k, 158 à 162)

promotion de la recherche et du développement technologique : l’action de l’UE complète celles entreprises dans les ÉM (TICE 3-1n, 164)

environnement (TICE 3-1l) – ce sont les ÉM qui, en général, assurent l’exécution de la politique en matière d’environnement, sauf pour certaines mesures ayant un caractère communautaire (TICE 174-4) ; les mesures d’harmonisation répondant aux exigences de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les ÉM à prendre, pour des motifs non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle. Les mesures prises par l’UE ne font pas obstacle au maintien et à l’établissement, par chaque ÉM, de mesures de protection renforcées – celles-ci doivent être compatibles avec le TICE et être notifiées à la Commission. (TICE 174 à 176)

coopération au développement – la politique de l’UE est complémentaire de celles qui sont menées par les ÉM (TICE 3-1r, 177-1)

association des pays et territoires d’outre-mer, en vue d’accroître les échanges et de poursuivre en commun l’effort de développement économique et social (TICE 3-1s, IVe partie)

des mesures dans le domaine de l’énergie (TICE 3-1u, 154, 174-1, 175-2c, CECA, CEEA)

des mesures dans les domaine de la protection civile et du tourisme (TICE 3-1u)

élimination des inégalités et promotion de l’égalité entre hommes et femmes (TICE 2, 3-2, 137-1i, 141-3) – les ÉM peuvent appliquer une « discrimination positive » pour l’accès au travail (TICE 141-4).

Application aux accords internationaux

Un accord international ne peut être conclu par l’UE [C] s’il comprend des dispositions qui excéderaient ses compétences, notamment si le TICE dispose des [EXC HARM LEG].

À cet égard, les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre la Communauté et ses ÉM. Dès lors, leur négociation requiert, outre une décision communautaire […] le commun accord des ÉM ; les accords ainsi négociés sont conclus conjointement par la Communauté et par les ÉM. (TICE 133-6)

Révision des traités UE : procédure générale

Le PE n’a pas l’initiative des révisions des traités [ÉM ou COM] ; il est simplement consulté s’il est décidé de réunir une conférence des représentants des gouvernements (CIG) [C / (COM, BCE)] en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l’UE (TUE 48).

Interprétation des traités UE et contrôle de leur application

Le PE n’a pas le pouvoir d’interpréter les traités UE (et les statuts des organes créés par le Conseil) et de juger de la légalité des actes de l’UE et des ÉM au regard des traités. Ce pouvoir revient à la CJCE (TUE 35-1, TICE 220, 234) et au Tribunal de première instance (TICE 220), organes que le PE ne contribue pas à nommer [Gouvts des ÉM] (TICE 223, 224). Cela vaut en particulier s’agissant des principes cadres : la Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le TICE ; son action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ; dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, [elle] n’intervient [principe de subsidiarité] que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les ÉM et peuvent donc […] être mieux réalisés au niveau communautaire (donc de juger si l’UE est mieux à même que les ÉM de réaliser tel objectif) (TICE 5).

Pour le TICE, le pouvoir général de surveillance de l’application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci est confié à la Commission en vue d’assurer le fonctionnement et le développement du marché commun (TICE 211).

Le PE peut saisir la CJCE, au même titre que tout ÉM (qui doit saisir d’abord la Commission) (TICE 227), que la Commission, la BCE (dans ses prérogatives) et que toute personne physique ou morale concernée, en recourant en illégalité contre des actes d’institutions de l’UE ou en carence, pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir (TICE 230, 232).

Pour la CPJP : il revient aux diverses juridictions nationales de saisir la CJCE à titre préjudiciel, sur la validité ou l’interprétation d’actes de l’UE ; il revient aux ÉM ou à la Commission de saisir la CJCE pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, détournement de pouvoir ou différents entre ÉM ou entre ÉM et Commission (TUE 35).

Révisions dans des domaines particuliers

Le PE est consulté en cas de remplacement du protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif [C U / (COM, BCE)] (TICE 104-14).

L’avis conforme du PE est requis pour la modification de certains articles des statuts du SEBC [C MQ / BCE ou U / COM (BCE)], mais ne sont concernés aucun des articles décisifs – articles qui écartent tous un contrôle du PE (TICE 107-5) 13 : objectifs du SEBC (art. 2 du Protocole sur les statuts du SEBC) ; missions (art. 3 et 44) ; indépendance (art. 7) ; organisation, responsabilités et nominations (art. 9 à 11, 45 à 47 et 50) ; définition des réserves obligatoires des banques commerciales au regard de leur base (encours de crédit) et des sanctions en cas de non-respect (art. 19-2) ; instauration d’autres instruments de contrôle monétaire (art. 20) ; interdiction de monétiser une dette publique ou d’accorder découverts ou crédits aux pouvoirs publics de l’UE et des ÉM (art. 21.1, TICE 101) ; contrôle prudentiel (art. 25) ; vérification des comptes de la BCE (art. 27) ; avoirs de réserve de change (art. 30, 31) ; pouvoir réglementaire de la BCE (art. 34) ; contrôle juridictionnel (art. 35) ; secret professionnel (art. 38) ; privilèges et immunités (art. 40) ; procédures de révision des statuts du SEBC (art. 41, 42). Le PE est consulté avant arrêt de certaines dispositions visées par d’autres articles peu décisifs des statuts du SEBC [C MQ / BCE (COM) ou COM (BCE)] (TICE 107-6).

Le PE est consulté avant modification de certains articles des statuts de la BEI [C U / BEI (COM) ou COM (BEI)], concernant notamment le ratio de fonds propres de la BEI (art. 18-5) et les statuts de son Conseil d’administration (art. 11, 12) – mais celui-ci dépend surtout de son Conseil des gouverneurs. Ne sont pas concernés ces aspects : missions (art. 2, TICE 267) ; parts de capital (art. 5) ; prêts spéciaux à la BEI (art. 6) ; taux de conversion des monnaies des membres (art. 7) ; nominations, pouvoirs, organisation et règles de majorité pour le Conseil des gouverneurs (art. 9, 10, 13) ; indépendance (art. 13) ; rémunérations (art. 13) ; contrôle des comptes (art. 14) ; relations internationales et avec les ÉM (art. 15, 16 ; participation à l’élaboration de directives (art. 17) ; conditions d’octroi de crédits (art. 18 à 21) 14 ; achat et vente sur les marchés monétaires (art. 22, 23) ; réserves (art. 24) ; opérations de change (art. 25) ; liquidation (art. 27) ; fonds européen d’investissement (art. 30).

Le PE élabore un projet en vue de permettre l’élection au suffrage universel direct des députés européens selon une procédure uniforme dans tous les ÉM ou conformément à des principes communs à tous les ÉM. L’arrêt de ces dispositions [ÉM CONST / C U] requiert son avis conforme (majorité absolue) (TICE 190-4).

Le PE est consulté avant arrêt [ÉM CONST / C U / COM] des dispositions [SS PRJ TICE] en vue d’attribuer à la CJCE des compétences pour statuer sur des litiges liés à l’application des actes […] qui créent des titres communautaires de propriété industrielle (TICE 229A).

Le PE est consulté avant décision [C U / COM (CES)] de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil pour l’arrêt [C / COM (CES)] de certaines des dispositions principales en matière d’environnement, pour lesquelles la [CODÉCISION] ne s’applique pas (voir chapitre environnement) (TICE 175).

Le PE est consulté avant adoption [CONSEIL MQ / COM] de règlements ou de directives visant à interdire les pratiques concertées des entreprises et les abus de position dominante à l’intérieur du marché commun, textes qui définissent notamment les rôles de la Commission et de la CJCE dans leur application et les rapports avec les législations nationales. (TICE 83)

« Clauses passerelles »

Le PE est consulté s’il des dispositions appropriées sont décidées [C U / COM] alors qu’une action de l’UE apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de l’UE, sans que le TICE ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet (TICE 308).

Si le Conseil décide de conférer à la Commission des compétences d’exécution des règles qu’il adopte, l’avis du PE est sollicité pour l’établissement des modalités d’exercice [C U / COM] (TICE 202).

Le PE est consulté avant que soit décidé [C U / COM ou ÉM] que des actions dans les domaines de la CPJP (voir note 22) relèveront du TICE (titre IV) et que soit déterminées les conditions de vote rattachées (TUE 42).

Le PE est consulté avant passage en [CODÉCISION] [C U / ÉM (COM)] des décisions relatives aux visas, à l’asile et à la circulation des personnes, et adaption consécutive des compétences de la CJCE (TICE 67).

Conclusion d’accords internationaux

Ces accords lient les institutions de l’UE et des ÉM (TUE 24-6, TICE 300-7, 111-3 2e al.). 15

L’UE peut conclure avec des États ou des organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières (TICE 310). L’avis conforme du PE est généralement requis avant conclusion d’un tel accord [C U / COM] ou [COM / C U] 16 ou d’autres accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour l’UE ou ceux impliquant une modification d’un acte adopté en [CODÉCISION] [C MQ / COM]. En cas d’urgence le Conseil convient avec lui d’un délai. (TICE 300)

Le PE est seulement consulté avant conclusion des autres types d’accords, « non instituants » – il a un délai fixé [C] pour émettre un avis. Mais il n’est pas consulté – juste immédiatement et pleinement informé – pour la suspension d’accords ni pour l’arrêt des positions à prendre au nom de l’UE dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques [C 17 / COM], à l’exception des décisions […] modifiant le cadre institutionnel de l’accord.

Par dérogation, le PE n’est pas consulté :

lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord international en application du titre de la PESC ni pour mandater les négociateurs [COM / C U ou MQ / PRÉSIDENCE (COM)] (TUE 24, 27) ;

dans le cas d’accords de commerce – y compris commerce de services et aspects commerciaux de la propriété intellectuelle –, même lorsqu’il s’agit d’une matière pour laquelle la [CODÉCISION 251 ou 252] s’applique. Le PE n’est pas non plus impliqué pour contrôler si les accords négociés sont compatibles avec les politiques et règles internes de l’UE [COM + C MQ ou U]. Il est consulté avant décision [C U / COM] d’étendre l’application de ce régime aux accords internationaux sur la propriété intellectuelle s’ils ne conduisent pas l’UE à excéder ses compétences, notamment si le TICE dispose des [EXC HARM LEG] (TICE 133) ;

dans le cas d’accords se rapportant au régime monétaire ou de change [C MQ / COM (BCE)] (TICE 111-3).

Le PE n’est pas non plus impliqué dans l’élaboration des directives cadres pour les négociations [C], dans la désignation de comités spéciaux assistant la Commission dans les négociations [C] et dans les négociations [COM (COM SPECIAUX) / C MQ ou U / COM]. (TICE 300)

Il [ou C, COM, ÉM] peut solliciter l’avis de la CJCE sur la compatibilité d’un accord avec le TICE (TICE 300).

Contrôle de l’évolution de l’UE

C’est le Conseil européen qui donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Il présente au PE un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu’un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l’UE (TUE 4).

La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l’ouverture de la session du PE, un rapport général sur l’activité de la Communauté (TICE 212).

Contrôle du respect des droits fondamentaux

Le PE peut proposer au Conseil de statuer sur l’existence d’un risque clair de violation grave par un ÉM des principes (réf. TUE. 6-1) de liberté, de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales [C MQ-4/5 / PE COM ou 1/3 des ÉM] et son avis conforme est requis. Mais il statue alors à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant une majorité de ses membres. Et il n’est pas prévu qu’il soit consulté lorsque ces mesures sont modifiées ou qu’il y est mis fin [C MQ] (TUE 7) ni s’il s’agit de décider de suspendre certains des droits de l’ÉM en question [C MQ sans l’ÉM concerné] (TICE 309-2). Par ailleurs, la CJCE n’est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un ÉM, ni pour statuer sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux ÉM pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (TUE 35-5).

Le PE est consulté avant prise [SS PRJ TICE] de mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, dans les limites des compétences de l’UE [C U / COM] (TICE 13-1).

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique aux mesures visant à assurer […] l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail, y compris le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur (TICE 141).

La [CODECISION] s’est appliquée à l’institution, au 1er janvier 1999 en principe, d’un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l’application aux institutions et organes de l’UE des actes de l’UE relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (TICE 286).

Citoyenneté, partis politiques

Le PE est consulté avant arrêt de dispositions tendant [SS PRJ TICE] à compléter les droits de citoyenneté dans l’UE [ÉM U / C U / COM], pris sur la base de rapports établis tous les trois ans [COM]. (TICE 22).

Le PE est consulté avant arrêt [C U / COM] des modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et au PE de tout citoyen de l’Union résidant dans un ÉM dont il n’est pas ressortissant, dans les mêmes conditions que les ressortissants. (TICE 19).

La [CODECISION] s’applique pour les réserves légales, liées à des raisons d’intérêt public ou privé, au droit d’accès qu’ont les citoyens et résidents aux documents du Conseil et de la Commission. Mais elles ont en principe été établies dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam. (TICE 255)

La [CODECISION] s’applique pour fixer le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. (TICE 191)

Lanques de travail des institutions

Le PE ne fixe pas le régime linguistique des institutions de l’UE [C U (sauf statuts CJCE)] (TICE 290).

Coopérations renforcées

Le PE n’est pas consulté s’agissant de [C] si juger une coopération renforcée est envisageable en dernier ressort, à savoir s’il est établi que les objectifs visés ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les seuls traités (TUE 43A).

Le PE reçoit copie des demandes de création de coopérations renforcées [COM / ÉM]. Si celles-ci visent un domaine relevant de la [CODÉCISION], l’avis conforme du PE est requis avant autorisation [C MQ / COM]. Dans les autres cas, le PE est juste consulté avant autorisation ; en matière de PESC ou de CPJP il est seulement informé de l’autorisation, à moins que huit ÉM ou plus soient à l’initiative (et non la Commission). (TUE 27C et 40A, TICE 11). Le PE n’est pas consulté lorsqu’un ÉM est autorisé à rejoindre une coopération renforcée existante [COM (C)] (TICE 11 A, TUE 27E, 40B et 43).

Adhésion de nouveaux ÉM

L’avis conforme du PE (majorité absolue) est requis pour l’adhésion d’un nouvel ÉM [C U (COM)] (TUE 49).

Territoires d’outre-mer

Le PE ne contrôle pas [C U] les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l’association entre l’UE et les pays et territoires listés dans l’annexe II 18 (TICE 187). Il est consulté avant arrêt [C MQ / COM] de mesures spécifiques visant les conditions d’application du TICE, y compris les politiques communes, aux départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries (TICE 299-2).

Contrôle des institutions et organes de l’UE

Cour de justice (CJCE)

Le PE ne contribue pas à nommer les juges et les avocats généraux de la CJCE ni les membres du Tribunal de première instance [Gouvts ÉM] (pour 6 ans renouvelables) (TICE 223, 224). Il est simplement consulté avant constitution de chambres juridictionnelles (TICE 225A-1er al.) éventuellement adjointes au Tribunal de première instance (TICE 220).

Le PE est consulté avant modification des statuts de la CJCE [C U / CJCE (COM)], mais cette modification n’est pas autorisée pour son titre I, qui concerne le statut des juges et des avocats généraux (TICE 245).

Le PE est simplement informé par le greffier de la CJCE lorsqu’un juge est relevé de ses fonctions ou déchu de son droit à pension ou autres avantages [CJCE] (Protocole sur le statut de la Cour de Justice, art. 6).

Commission

L’approbation du PE est requise pour la nomination du président de la Commission, après que celui-ci ait été désigné [C-CÉG MQ] ; le président et les autres membres de la Commission désignés [C-CÉG MQ + Présidt COM / ÉM] sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation par le PE (TICE 214-2). Le PE n’est pas sollicité pour modifier le nombre des membres de la Commission [C U] (TICE 213-1).

Si le PE, saisi d’une motion de censure sur la gestion de la Commission, l’adopte par un scrutin public à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. (TICE 201) Il ne s’agit donc pas d’un contrôle politique, du fait de la majorité des deux tiers et vu le seul motif possible de mauvaise gestion mais aussi parce que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance […] et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme (TICE 213-2). Un membre présente sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demande. (TICE 217).

C’est à la Commission d’assurer elle-même la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action (TICE 217). Elle fixe et publie elle-même son règlement intérieur (TICE 218). Les membres de la Commission exercent les fonctions […] sous l’autorité du président, qui structure et répartit les responsabilités et peut remanier cette répartition en cours de mandat (TICE 217).

Banque centrale européenne (BCE)

Le PE est consulté pour la nomination du président, du vice-président et des autres membres du Directoire de la BCE [ÉM / C (BCE)] (TICE 112-1b). Mais, comme chacun sait, la BCE est indépendante (TICE 108).

La BCE adresse au PE (comme au Conseil, à la Commission et au CE) un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l’année précédente et de l’année en cours. Le président de la BCE présente ce rapport au Conseil et au PE, qui peut tenir un débat général sur cette base. Le président de la BCE et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du PE ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du PE. (TICE 113-3).

Statuts et règlement intérieur 19 du PE

Le PE a l’initiative mais ne décide pas seul du statut et des conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres [C MQ (COM)] et des règles ou conditions relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres [C U] (TICE 190-5).

Le PE tient une session annuelle. Il se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. Outre une majorité des députés, le Conseil ou la Commission peuvent convoquer une session extraordinaire (TICE 196). Les commissaires peuvent assister à toutes ses séances et être entendus par le PE. Le Conseil aussi est entendu par le PE, dans les conditions qu’il arrête dans son règlement intérieur (TICE 197).

Statuts et rémunérations des fonctionnaires

Le PE ne décide pas [C MQ / COM] du statut des fonctionnaires de l’UE et le régime applicable à leurs autres agents ; il est consulté pour le statut de ses membres, comme l’est toute institution de l’UE (TICE 283).

Il ne décide pas des rémunérations, traitements, pensions et indemnités des membres de la Commission, de la CJCE et du Tribunal [C MQ] (TICE 210).

Il ne décide pas des privilèges et immunités des Communautés européennes, valables sur le territoire des ÉM : ils sont définis dans un protocole annexé aux traités (TICE 291). 20

Commissions d’enquête

Le PE peut, à la demande d’un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d’enquête pour examiner […] les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction (TICE 193).

Mais ce pouvoir s’exerce : dans le cadre de l’accomplissement des missions du PE et sans préjudice des attributions conférées […] à d’autres institutions ou organes ; selon des modalités […] déterminées d’un commun accord par le PE, le Conseil et la Commission (TICE 193).

Le PE ne fixe pas les limites et conditions dans lesquelles la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches [C] (TICE 284).

Cour des comptes (CC)

La CC assiste le PE et le Conseil dans le contrôle de l’exécution du budget (TICE 248) – c’est la Commission qui exécute le budget, sous sa propre responsabilité ; les ÉM, eux, coopèrent avec elle pour s’assurer d’une bonne gestion financière (TICE 274).

Le PE est consulté avant arrêt : des règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ; des règles et de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables [C MQ / COM (CC)] (TICE 279-1).

Le PE est consulté avant nomination des membres de la CC [C MQ / ÉM], élus pour un mandat de 6 ans renouvelable, qui exercent leurs fonctions en pleine indépendance […] et son politiquement inamovibles. Il ne contrôle ni leurs conditions d’emploi, traitements, indemnités et pensions [C MQ / ÉM] ni leurs privilèges et immunités (protocole annexé) (TICE 247), ni le règlement intérieur de la CC [C MQ] (TICE 248).

Fonds structurels

L’avis conforme du PE est requis : pour définir [C U (MQ par la suite) / COM (CES, CR)] les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds ; les règles générales applicables aux fonds, les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants (TICE 161 1er al.), notamment le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Orientation », le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, la BEI (TICE 159 1er al.).

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique pour la constitution d’un Fonds de cohésion, qui contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports (TICE 161 2e al.).

Comités délégués 21

Le PE ne contribue ni à instituer ni à désigner ni à contrôler :

le comité politique et de sécurité, qui suit la situation internationale dans les domaines relevant de la PESC, émet ses avis au Conseil et peut être amené, à sa demande et sous sa responsabilité, à diriger des opérations de gestion de crise et à prendre des décisions concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération (TUE 25)

le comité, composé de hauts fonctionnaires, qui coordonne, avise le Conseil et contribue à préparer ses travaux, en matière de CPJP (TUE 36)

le comité spécial désigné [C] pour assister la Commission dans les négociations commerciales internationales, et à qui elle fait régulièrement rapport sur l’avancement des négociations. (TICE 133-3)

Comités consultatifs (voir note 21)

Le PE ne contribue ni à instituer ni à désigner ni à contrôler :

le CES, qui assiste le Conseil et la Commission, exerçant des fonctions consultatives (TICE 7-2, 257). Le PE n’est pas impliqué pour fixer la liste des membres du CES [C MQ / ÉM (COM)], qui ont un mandat de quatre ans, renouvelable (TICE 259), ni leurs indemnités [C MQ] (TICE 258). Il n’est pas prévu qu’il convoque des réunions du CES ou du CR [C, COM, CES] (TICE 260). Il peut cependant le consulter (TICE 262).

le CR, organe consultatif qui assiste le Conseil et la Commission (TICE 7-2), composé de représentants des collectivités régionales et locales, soit élus soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Lorsque le CES est consulté, le CR en est informé [C ou COM] et peut, s’il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet. Le PE n’est pas impliqué pour fixer la liste des membres du CR [C MQ / ÉM], qui ont un mandat de quatre ans renouvelable (TICE 263). Il n’est pas prévu qu’il convoque des réunions du CES [C, COM, CES] (TICE 264). Il peut cependant le consulter (TICE 265)

le Fond social européen, administré par la Commission assistée par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs (TICE 147)

le comité économique et financier, nommé [ÉM + COM] pour suivre la situation économique et financière des ÉM et de l’UE, la situation monétaire des ÉM non-membres de la zone euro, les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales, et les mouvements de capitaux et paiements. (TICE 114)

Le PE est consulté avant institution [C] :

d’un comité de l’emploi, désigné [ÉM + COM] pour suivre la situation et les politiques de l’emploi, consulte les partenaires sociaux, formule des avis à la demande du Conseil ou de la Commission ou de sa propre initiative, et contribue à la préparation des délibérations du Conseil (TICE 130)

d’un comité de la protection sociale à caractère consultatif, désigné [ÉM + COM] pour promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les ÉM et avec la Commission (TICE 144).

Médiateur européen

Le PE, après son élection, nomme un médiateur (dont le mandat est renouvelable) indépendant, habilité à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la CJCE et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, et sauf si les faits allégués font ou ont fait l’objet d’une procédure juridictionnelle. Ce médiateur peut être saisi directement par tout citoyen de l’UE ou toute personne physique ou morale résidentes ou par l’intermédiaire d’un membre du PE. Le médiateur transmet ses rapports au PE, à l’institution visée et au plaignant. Chaque année, le médiateur présente un rapport au PE sur les résultats de ses enquêtes. Il peut être déclaré démissionnaire par la CJCE, à la requête du PE, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a commis une faute grave. Le PE ne fixe pas seul le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur [C MQ (COM)]. (TICE 195)

(Suite et fin dans le message suivant)

Etienne · Avril 6, 2009, 1:20

[bgcolor=#FFFF99]Les 1001 menus pouvoirs du Parlement européen[/bgcolor]
(suite en fin du travail de Sam sur la réalité des pouvoirs du PE)

* Pouvoirs du PE (essentiellement législatifs) selon des matières

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

C’est la Commission qui est chargée d’assurer toutes liaisons utiles avec les organes de l’ONU et de ses institutions spécialisées, et les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales (TICE 302).

Le PE n’est pas impliqué pour définir les principes, les orientations générales et les stratégies communes de la PESC, pour veiller au respect de ces principes, diriger les actions communes et établir les conditions de mise en œuvre [C] (TUE 11, 13).

Mais le PE est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et ses vues doivent en principe être dûment prises en considération [PRESIDENCE]. Il est tenu régulièrement informé de l’évolution de la PESC [PRESIDENCE + COM] et de la mise en œuvre des coopérations renforcées dans ce domaine [SECR. GAL du CONSEIL = HAUT REPRÉSENTANT POUR LA PESC]. Il peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Conseil ; il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la PESC. (TUE 21, 27D).

Le PE n’est pas impliqué dans la négociation et la conclusion d’accords internationaux en application du titre de la PESC (voir chapitre sur la conclusion d’accords internationaux).

Le PE n’est pas consulté pour veiller à la cohérence de l’action extérieure de l’UE en matière de relations extérieures, de sécurité, d’économie et de développement [C + COM] (TUE 3) ni pour veiller à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union en matière de PESC [C] (TUE 13-3).

Le PE n’est pas consulté lorsque des mesures urgentes nécessaires sont prises [C MQ / COM] suite à l’adoption d’une position ou d’une action commune relatives à la PESC prévoyant une action de l’UE visant à interrompre ou à réduire […] les relations économiques avec des pays tiers (TICE 301).

Le PE n’est pas impliqué dans la fixation des produits d’armement pour la production ou le commerce desquels un ÉM peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, sans altérer par ailleurs la concurrence dans le marché commun (TICE 296).

Politique monétaire

Il est interdit à toute institution, européenne ou nationale, d’influencer les décisions de la BCE (TICE 108).

La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté (les pièces sont émises par les banques centrales des ÉM [pour et] sur ordre de la BCE) (TICE 106).

L’avis conforme du PE est requis pour confier [C U / COM (BCE)] à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l’exception des entreprises d’assurances (TICE 105-6).

Le PE est consulté avant conclusion d’accords formels portant sur un système de taux de change [de l’écu] vis-à-vis des monnaies non communautaires [C U / COM ou BCE (BCE)]. Ces accords, contraignants pour les institutions européennes et nationales, sont soumis à l’objectif de stabilité des prix. Mais le PE ne contrôle pas les arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords ni la représentation extérieure de l’UE en matière monétaire [C MQ / COM (BCE)] (la Commission, elle, est pleinement associée aux négociations). Il n’a pas de rôle non plus dans le choix des orientations générales de politique de change [C MQ / COM ou BCE (BCE)]. Il est simplement informé en cas d’adoption, de modification ou d’abandon des cours centraux [de l’écu] dans le système des taux de change [C MQ / COM ou BCE (BCE)]. (TICE 111)

Le PE n’est pas impliquer de la validité des mesures prises par un ÉM non-membre de la zone euro (réf. TICE 119-4) dans le cas où il subit des difficultés dans sa balance des paiements (déséquilibre élevé ou carence de réserves de change) [C MQ / COM] (TICE 120).

Politique commerciale commune

Le PE n’est pas impliqué pour fixer les droits du tarif douanier commun [C MQ / COM] (TICE 26).

Le PE n’est pas consulté pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune [C MQ / COM] (TICE 133-2,4), politique fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions (TICE 133-1).

Le PE n’a aucun rôle dans la négociation et la conclusion d’accords internationaux en matière de commerce – y compris services et propriété intellectuelle (voir chapitre sur la conclusion d’accords internationaux).

Le PE n’est pas impliqué pour : recommander aux ÉM des méthodes pour coopérer afin d’éviter que l’exécution des mesures de politique commerciale prises conformément au TICE soit empêchée par des détournements de trafic ou entraîne des difficultés économiques dans des ÉM ; autoriser les ÉM à prendre les mesures de protection nécessaires et en définir les conditions et modalités ; décider à tout moment que les États membres concernés doivent modifier ou supprimer les mesures en cause [COM] (TICE 134).

Le PE n’a aucun rôle [C MQ / COM] dans l’établissement de directives pour l’harmonisation des régimes d’aides accordées par les ÉM aux exportations vers les pays tiers (TICE 132).

Contrôle des capitaux et paiements internationaux

Le PE n’est pas impliqué lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux [C MQ / COM], ceci [SS PRJ TICE] et tout en s’efforçant de réaliser l’objectif de libre circulation des capitaux entre ÉM et pays tiers, dans la plus large mesure possible. L’adoption de mesures qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers est soumise à une procédure de décision plus exigeante : [C U au lieu de C MQ / COM]. (TICE 57)

Le PE n’est pas consulté lorsque l’UE [C MQ / COM] prend unilatéralement des mesures contre un pays tiers, pour des raisons politiques graves et d’urgence, concernant les mouvements de capitaux et les paiements. Si c’est un ÉM qui a pris de telles mesures, le PE est simplement informé des décisions éventuellement prises [C MQ / COM] pour lui faire modifier ou abolir ces mesures (TICE 60).

Coopération douanière

La [CODÉCISION] s’applique aux mesures visant à renforcer la coopération douanière entre ÉM et entre ceux-ci et la Commission, hors droit pénal national et administration de la justice dans les ÉM (TICE 135).

Politique économique commune

Le PE est simplement informé des recommandations faites au CE pour l’établissement d’un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des ÉM et de la Communauté [C MQ / CE (C)]. Il ne participe pas à la surveillance de l’évolution économique dans les ÉM et dans la Communauté, ainsi que de la conformité des politiques économiques avec ces orientations [C (COM)] – on lui adresse un rapport sur les résultats de la surveillance multilatérale [Pdt C (COM)]. La [CODÉCISION 252] s’applique, par contre, pour arrêter les modalités de cette surveillance multilatérale. Le PE ne contribue pas aux recommandations faites à un ÉM si ses politiques risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire [C MQ / COM] ; il ne décide pas si ces recommandations doivent être rendues publiques [C MQ / COM], auquel cas le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du PE. (TICE 99)

Le PE n’a aucun rôle s’agissant de décider des mesures en cas de crise, notamment de graves difficultés d’approvisionnement ou d’accorder, sous conditions, une assistance financière communautaire à un ÉM si celui-ci connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle [C MQ / COM] – dans le second cas, le PE est informé de la décision. (TICE 100)

Libéralisation de services

Le PE est consulté avant adoption de directives réalisant la libération d’un service [CONSEIL MQ / COM (CES)] (TICE 52).

Contrôle des politiques budgétaires nationales

Le PE n’a aucun rôle s’agissant : de surveiller l’application des « critères de Maastricht » [COM] ; de juger si un ÉM connaît des déficits excessifs et de décider de mesures d’avertissement ou de rétorsion à l’égard d’un ÉM concerné [CL MQ / COM] (TICE 104).

Marché intérieur ; règles sur la concurrence

Le PE n’est pas impliqué pour l’établissement des orientations et des conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés par le marché commun. Les mesures destinées à établir progressivement ce marché ont été fixées avant le 31/12/1992 [SS PRJ TICE] [C MQ / COM] (TICE 14).

Le PE est consulté avant adoption de règlements ou de directives visant à interdire les pratiques concertées d’entreprises et les abus de position dominante dans le marché commun [CONSEIL MQ / COM] (TICE 83).

(Interdiction des) aides d’État

Le PE n’a aucun rôle s’agissant : de statuer sur la compatibilité d’une aide avec le marché commun [C U / COM] ; de surveiller les aides accordées aux entreprises par les ÉM et d’adresser à ces derniers des avertissements le cas échéant [COM] ; de saisir la CJCE si un ÉM en cause ne se conforme pas à la décision dans un délai fixé [COM ou TOUT ÉTAT INTÉRESSÉ]. (TICE 88) Les règlements en la matière sont pris [C MQ / COM] après consultation du PE (TICE 89).

Politique agricole commune (PAC)

Les règlements, directives ou décisions concernant l’élaboration et la mise en œuvre de la PAC ont en principe déjà été pris (dans les deux ans après ratification du traité de Nice – PE consulté [C MQ / COM]), établissant des règles communes en matière de concurrence, de coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché et d’organisation européenne du marché (TICE 34-1, 37-1,2) ; ensuite, la substitution éventuelle aux organisations nationales est décidée par [C MQ] (TICE 37-3).

Le PE n’a pas de rôle s’agissant de juger si les dispositions des traités relatives aux règles de concurrence sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles [C MQ / COM] (TICE 37).

Le PE n’est pas impliqué pour fixer le montant des taxes compensatoires ou autoriser le recours à d’autres mesures et en définir les conditions et les modalités [COM] lorsque dans un ÉM un produit fait l’objet d’une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d’effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre ÉM, à moins que l’ÉM exportateur n’applique une taxe compensatoire à la sortie. (TICE 38)

Fiscalité sur les entreprises

Les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects [C U / COM] ont du être arrêtées au 31/12/1992 (le PE a été consulté avant leur instauration) (TICE 93, TICE 14). Elles sont donc fixées depuis.

Sont interdits les exonérations, les remboursements à l’exportation vers les autres ÉM et les taxes de compensation à l’importation en provenance des ÉM, sauf s’ils ont été préalablement approuvés pour une période limitée, sans avis du PE [C MQ / COM] (TICE 92).

Lutte contre la fraude fiscale

La [CODECISION (CC)] s’applique au mesures nécessaires dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, en vue d’offrir une protection effective et équivalente dans les ÉM. Le PE, comme le Conseil, reçoit chaque année un rapport [COM + ÉM] sur les mesures prises pour la mise en œuvre. (TICE 280)

Sécurité sociale

La [CODECISION – C U] s’applique aux mesures dans le domaine de la sécurité sociale pour les travailleurs migrant dans l’UE et les travailleurs résidents (TICE 42).

Rapprochement des législations affectant le marché commun

Le PE est seulement consulté avant que soient arrêtées [C U / COM (CES)] des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des ÉM qui ont une incidence directe sur le marché commun (TICE 94), y compris les dispositions fiscales, celles relatives à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des salariés (TICE 95-2).

La [CODECISION (CES)] s’applique (TICE 95-1,3) aux décisions concernant la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et la protection des consommateurs.

Le PE n’a aucun rôle s’agissant de statuer sur la validité de législations nationales nouvelles pour la protection de l’environnement ou du milieu de travail [COM] (TICE-4 à 6).

Le PE n’a pas le pouvoir d’évaluer lui-même si une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des ÉM fausse la concurrence sur le marché commun [COM] ni d’arrêter [C MQ / COM (CES)] les directives nécessaires si la consultation des ÉM concernés [COM] n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause. (TICE 96)

Politique de l’emploi

Le PE est juste consulté avant adoption, chaque année, des lignes directrices que doivent suivrent les ÉM [C MQ / COM (CES, CR, COMITÉ DE L’EMPLOI)]. Il ne participe pas aux travaux préparatoires, à savoir l’élaboration d’un rapport annuel [C + COM] dont sont tirées des conclusions sur la situation de l’emploi [C + COM] ni au suivi des avancements – rapports produits par les ÉM et l’établissent d’un rapport annuel conjoint au CE [C + COM] – ni aux recommandations faites aux ÉM. (TICE 128) La [CODECISION (CES, CR)] s’applique juste aux actions d’encouragement à la coopération entre les ÉM. Ce soutien a trait aux échanges d’informations et aux pratiques, et consiste juste [EXC HARM LEG] en analyses comparatives, conseils, promotion d’approches novatrices, évaluation d’expériences notamment par recours aux projets pilotes. (TICE 129)

Conditions de travail

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique aux mesures concernant : l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, l’information et la consultation des travailleurs, l’intégration des personnes exclues du marché du travail, l’égalité des chances hommes / femmes sur le marché du travail et le traitement dans le travail, la lutte contre l’exclusion sociale, la modernisation des systèmes de protection sociale. (TICE 137-2b)

Le PE est juste consulté dans le cas de mesures concernant : la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté [C U / COM]. La sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs sont les seules matières parmi ces dernières que le traité ne prévoit pas de passer [C U / COM] en [CODECISION]. Les ÉM restent en principe maîtres de la définition des principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale. (TICE 137-2b)

Les mesures concernées sont [SS PRJ TICE] (TICE 140 1er al.) ; elles ne s’appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. (TICE 137-5).

C’est la Commission qui recueille avis et recommandations des partenaires sociaux et fait des propositions au Conseil (TICE 138, 139). Elle transmet un rapport d’avancement annuel au PE, qui peut l’inviter à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale. (TICE 143, 145)

Education

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées pour développer une éducation de qualité [EXC HARM LEG] : développement de la dimension européenne dans l’éducation, notamment par l’apprentissage et la diffusion des langues des ÉM, ainsi que de l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes d’éducation des ÉM ; soutien à la mobilité des étudiants et des enseignants et au développement des échanges de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs ; promotion de la coopération entre établissements d’enseignement ; encouragement du développement de l’éducation à distance et de la reconnaissance académique des diplômes et périodes d’études. Le PE n’est pas impliqué dans l’arrêt de recommandations [C MQ / COM]. (TICE 149)

Formation professionnelle

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées en matière de formation professionnelle [EXC HARM LEG], visant à : faciliter l’adaptation aux mutations industrielles et reconversion professionnelle, l’accès à la formation professionnelle et la mobilité des formateurs et des personnes en formation, notamment des jeunes ; améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue ; stimuler la coopération entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises ; développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des ÉM ; favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. (TICE 150)

Transports

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique pour l’adoption de règles communes applicables aux transports internationaux au départ ou à destination du territoire d’un ÉM ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs ÉM, les conditions d’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un ÉM, les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports, toutes autres dispositions utiles. Mais le PE est seulement consulté [C U / COM (CES)] dans le cas de dispositions […] dont l’application serait susceptible d’affecter gravement le niveau de vie et l’emploi dans certaines régions, ainsi que l’exploitation des équipements de transport, compte tenu des effets du marché commun. (TICE 71)

Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) 22

Le PE est consulté et peut répondre dans un délai fixé [C] avant adoption de toute mesure dans les domaines de la CPJP [C (COM)], sauf s’il s’agit d’arrêter les positions communes définissant l’approche de l’Union : décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des ÉM, décisions et conventions n’ayant pas d’effet direct et qu’il appartient aux ÉM de mettre en œuvre [C U (COM)] ou décisions quant à la mise en œuvre [C MQ (COM)]. Le PE est régulièrement informé des travaux ; il peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans les domaines de la CPJP. (TUE 39)

Visas, asile, circulation des personnes

En général, le PE n’est pas impliqué [C U / COM / ÉM]. Il est consulté pour : les décisions concernant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ; la définition d’un modèle type de visa [C MQ / COM]. La [CODECISION] s’applique pour nombre de cas très ciblés : les procédures et conditions de délivrance des visas par les ÉM, les règles en matière de visa uniforme, les normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées […] qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine et aux autres personnes ayant besoin d’une protection internationale ; les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, à l’exclusion des aspects touchant le droit de la famille, prises dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, visant entre autres à améliorer et simplifier le système de signification et de notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires, la coopération en matière d’obtention des preuves, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, y compris les décisions extrajudiciaires, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les ÉM en matière de conflits de lois et de compétence, éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les ÉM ; les mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents 23, dans les domaines suivants : critères et mécanismes de détermination de l’ÉM responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des ÉM par un ressortissant d’un pays tiers, normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les ÉM, normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié. (TICE 63-1,2a, 65, 67)

Culture

La [CODECISION - C U (CR)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées en matière de culture, qui se limite à des actions d’encouragements [EXC HARM LEG] pour : l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel, les échanges culturels non commerciaux, la création artistique et littéraire, y compris dans l’audiovisuel, favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en la matière. Le PE n’est pas impliqué pour l’adoption de recommandations [C U]. (TICE 151)

Santé publique

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique pour la mise en œuvre des compétences partagées en matière de santé publique : aux mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d’origine humaine, du sang, et des dérivés du sang (les ÉM peuvent fixer des normes plus strictes), aux mesures dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire (par dérogation aux processus décisionnels fixés pour la PAC) et aux actions d’encouragement [EXC HARM LEG], pour l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies, affections et causes de danger pour la santé humaine, pour favoriser la recherche sur les causes des grands fléaux, leur transmission et leur prévention, pour l’information et l’éducation, et la réduction des effets nocifs de la drogue, y compris par l’information et la prévention. Le PE n’est pas impliqué pour l’adoption de recommandations [C U / COM]. (TICE 152)

Protection des consommateurs

La [CODECISION (CES)] s’applique aux mesures complétant la politique menée par les ÉM pour assure un niveau élevé de protection des consommateurs : protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ; promotion de leur droit à l’information, à l’éducation (TICE 153).

Réseaux transeuropéens

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique pour la contribution de l’UE à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie, pour favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux : mesures d’orientations, actions assurant l’interopérabilité des réseaux et l’harmonisation des normes techniques, soutien de projets d’intérêts commun sous formes d’études de faisabilité, de garanties d’emprunt ou de bonification d’intérêts, de contribution au financement d’infrastructures de transports par le biais du Fonds de cohésion. L’UE peut coopérer avec des pays tiers pour promouvoir des projets d’intérêt commun et assurer l’interopérabilité des réseaux [dans ce cas, le mode de décision renvoie en principe à celui fixé pour l’adoption d’accords internationaux, donc le PE est simplement consulté]. (TICE 154 à 156)

Industrie (renforcement de la compétitivité de l’)

Le mode de décision dépend des matières, l’ensemble des politiques de l’UE étant tenu de viser les objectifs en la matière, à savoir : accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels ; encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises de l’ensemble de l’UE, notamment des PME, et un environnement favorable à la coopération entre entreprises ; favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique. La [CODECISION (CES)] s’applique seulement pour décider, en complément, de mesures spécifiques en matière d’industrie, destinées à appuyer les actions menées dans les ÉM. Le PE n’est pas impliqué dans la coordination de l’action des ÉM [COM]. (TICE 157)

Cohésion économique et sociale

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique uniquement si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’UE. Pour le reste et en général, les ÉM conduisent et coordonnent leurs politiques en poursuivant les objectifs visés, tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale, en particulier à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. Le PE, comme le Conseil, le CES et le CR, reçoit tous les trois ans un rapport de la Commission sur les progrès accomplis et les effets des divers moyens prévus ; ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées. (TICE 160)

L’avis conforme du PE est requis pour définir [C U (MQ par la suite) / COM (CES, CR)] les missions et les objectifs prioritaires des fonds à finalité structurelle (TICE 161 1er al.)

Recherche et développement technologique

La [CODECISION (CES)] s’applique pour l’arrêt d’un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’UE, fixant les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées et les priorités qui s’y attachent, indiquant les grandes lignes de ces actions et fixant le montant global maximal et les modalités de la participation financière de l’UE ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées pour compléter les actions entreprises dans les ÉM s’agissant de : la mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités ; la promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales ; la diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires ; la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’UE (TICE 163 à 166).

Mais le PE est seulement consulté avant arrêt [C MQ / COM (CES)] : des programmes spécifiques, qui assurent la mise en œuvre, précisant les modalités de sa réalisation, fixant durées et détail des moyens nécessaires ; des règles de participation des entreprises, centres de recherche et universités ; des règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche ; des règles applicables aux programmes complémentaires auxquels ne participent que certains ÉM, qui assurent leur financement sous réserve d’une participation éventuelle de l’UE, notamment en matière de diffusion des connaissances et d’accès d’autres ÉM ; une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs ÉM, y compris aux structures créées pour l’exécution de ces programmes. Le PE est juste consulté avant création par l’UE d’entreprises communes ou de toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires [C MQ / COM (CES)]. Chaque année, la Commission présente un rapport au PE et au Conseil, portant notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l’année précédente et sur le programme de travail de l’année en cours. (TICE 167 à 173)

Le PE n’est pas impliqué pour promouvoir la coordination des actions des ÉM [COM] (TICE 165).

Environnement

En matière d’environnement, le PE est seulement consulté avant arrêt [C U / COM (CES)] des dispositions : étant essentiellement de nature fiscale ; affectant l’aménagement du territoire, la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources, l’affectation des sols, à l’exception de la gestion des déchets ; affectant sensiblement le choix d’un ÉM entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique (TICE 175).

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique dans les autres cas à la politique de l’environnement de l’UE (TICE 175-1,3), politique qui vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’UE, qui est fondée sur les principes de précaution, d’action préventive, du pollueur-payeur et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, et qui contribue à la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion au plan international de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement (TICE 174).

Coopération au développement

La [CODECISION] s’applique aux mesures prises en matière de coopération au développement, [SS PRJ TICE]. La politique de l’UE favorise le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d’entre eux, l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale, la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement, qui contribue à l’objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui respecte les engagements ; elle tient compte des objectifs qu’ils ont agréés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes (TICE 177) et peut impliquer de nouveaux accords internationaux (TICE 181). Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels (TICE 179-1). 24

Le PE n’est pas impliqué pour promouvoir de la coordination des actions des ÉM [COM] (TICE 180).

Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers

Le PE est consulté avant arrêt [C MQ / COM] de mesures [SS PRJ TICE] d’actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers, cohérentes avec la politique de développement de l’UE, et contribuant à l’objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (TICE 181A)

Statistiques

La [CODECISION] s’applique aux mesures prises en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté (TICE 285).

Pouvoirs budgétaires

Recettes

Le PE est seulement consulté lorsque sont arrêtées [ÉM CONST / C U / COM] les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté (TICE 269). 25

Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. C’est la Commission qui doit s’en assurer avant de proposer un acte communautaire (TICE 269).

Le PE est consulté avant arrêt des modalités et de la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de l’UE sont mises à la disposition de la Commission et des mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie [C U / COM (CC)] (TICE 279).

Dépenses

Vote du budget (partie dépenses)

Le PE a le droit d’amender, à la majorité absolue, le projet de budget – dont il doit être saisi [C MQ / COM (institutions UE)] au plus tard le 5 octobre de l’année précédant celle de l’exécution du budget, et de proposer au Conseil, à la majorité simple, des modifications au projet en ce qui concerne les dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Il a 45 jours pour le faire, à défaut de quoi le budget est réputé arrêté en l’état.

Ses amendements peuvent être modifiés par le Conseil ensuite [C MQ], ceci sous 15 jours, faute de quoi le budget est réputé arrêté en l’état, sauf pour les amendements du PE qui augmentent les dépenses.

Le PE a ensuite 15 jours pour statuer sur les modifications faites par le Conseil à ses amendements et pour arrêter le budget à la majorité de ses membres et à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés – des deux tiers des suffrages exprimés s’il choisit - pour des motifs importants – de rejeter le projet de budget et demander qu’un nouveau projet lui soit soumis. (TICE 272-4 à 8)

Si le budget n’a pas encore été voté au début d’un exercice, un budget mensuel est établi sans le PE, soit sur la même base que le budget de l’exercice précédent, à concurrence du projet de budget en cours, soit par décision d’un excédent [C MQ], auquel cas, s’il s’agit de dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le PE peut modifier l’emploi du budget à la majorité de ses membres et des trois cinquièmes des suffrages exprimés. (TICE 273)

Quand les recettes sont augmentées [COM] en cours d’exercice (selon l’évolution, au 1er mai, du PIB, des budgets nationaux et du coût de la vie) et s’il s’agit de dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le PE, dans l’exercice de son droit d’amendement, peut encore augmenter le montant total des dépenses et dans une limite dépendant du restant après es dépenses décidées par le Conseil. (TICE 272-9)

Le PE, comme le Conseil, reçoit chaque année les comptes de l’exercice écoulé afférents aux opérations du budget, et un bilan financier décrivant l’actif et le passif de l’UE [COM] (TICE 275). La CC fournit au PE et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et elle établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice, rapport transmis aux autres institutions de l’UE – ces textes et les réponses des institutions aux observations de la Cour des comptes, sont publiés au JO de l’UE (TICE 248).

Le PE, sur recommandation [C MQ], donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget. Avant cela, ou à toute autre fin liée à l’exécution du budget, le PE peut entendre la Commission sur l’exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier ; elle lui soumet toute information nécessaire. Elle met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du PE. À la demande du PE ou du Conseil, la Commission fait rapport – transmis à la CC – sur les mesures prises, notamment sur les instructions données aux services chargés de l’exécution du budget. (TICE 276)

Dépenses particulières

Ce sont les ÉM qui, en général, assurent le financement de la politique d’environnement, sauf pour certaines mesures ayant un caractère communautaire (TICE 174-4). Lorsqu’une mesure environnementale relevant de la [CODECISION] implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d’un ÉM, et préjudice du principe du pollueur-payeur, elle doit prévoir des dispositions appropriées sous forme : de dérogations temporaires et/ou d’un soutien financier du Fonds de cohésion. (TICE 175-4,5)

Le PE est seulement consulté pour l’arrêt du total et du détail des budgets en matière de recherche et de développement technologiques [C MQ / COM (CES)] (TICE 166-3,4).

Fonds structurels et aides exceptionnelles

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique aux décisions d’application relatives au Fonds social européen (TICE 148), qui vise à promouvoir à l’intérieur de la l’UE les facilités d’emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu’à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles et à l’évolution des systèmes de production, et ses membres (TICE 146). Ceci y compris dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale (TICE 162 2e al.) Mais le PE ne contrôle pas l’administration du FSE [COM] et n’est pas impliqué dans la nomination du comité qui l’assiste (TICE 147).

La [CODECISION (CES, CR)] s’applique également aux décisions d’application relatives au Fonds européen de développement régional (TICE 162 1er al.) qui est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’UE par une participation au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin (TICE 160).

Mais le PE n’est pas impliqué lorsqu’il s’agit d’autoriser l’octroi d’aides [C MQ / COM] : pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ; dans le cadre de programmes de développement économique (TICE 36). Et il est seulement consulté en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « Orientation » (TICE 37 et 162 2e al.)

Pour les dépenses résultant de la mise en œuvre d’une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, le PE est consulté avant décision [C U] d’un financement exceptionnel – faute de celui-ci, elles sont à la charge des ÉM participant (TUE 44 A).

Le PE n’est pas consulté pour l’adoption de mesures de concours mutuel dans le cas où un ÉM non-membre de la zone euro (réf. TICE 119-4) subit des difficultés dans sa balance des paiements (déséquilibre élevé ou carence de réserves de change) [C MQ / COM] (TICE 119, 120).

Pouvoirs judiciaires

Recours contre les ÉM

C’est la Commission qui peut saisir la CJCE, si elle estime qu’un ÉM a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du TICE et si cet État ne se conforme pas à son avis dans le délai déterminé par elle ; elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte qu’elle estime adaptée (TICE 226) – dans les matières monétaires concernées, ce pouvoir de saisine est transféré à la BCE ou à la BEI (TICE 237).

Le PE n’est impliqué pour juger [ÉM], ni pour saisir la CJCE [COM ou tout ÉM] afin qu’elle le fasse, s’il est présumé que la concurrence dans le marché commun est faussée par des mesures prises par un ÉM en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave, ou pour faire face à ses engagements liés au maintien de la paix et à la sécurité internationale. (TICE 297, 298)

Suivi des instructions à titre préjudiciel

Le PE est informé (comme les ÉM et la Commission) par le greffier de la CJCE de la suspension d’une procédure par une juridiction nationale qui saisit la CJCE pour statuer à titre préjudiciel dans les domaines de la CPJP (TUE 35-1), sur l’interprétation des traités TICE et CEEA, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’UE ou sur l’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil (TICE 234, CEEA 150) si l’acte de l’UE visé a été adopté en [CODECISION]. Dans ce cas, le PE a, pendant deux mois, le droit de déposer devant la Cour mémoires ou observations, de même que les autres institutions informées (Protocole sur le statut de la Cour de Justice, art. 23) ou toute partie (TICE 241).

Pouvoir d’ester en justice

C’est la Commission qui représente la Communauté, qui possède la personnalité juridique (TICE 281), pour ester en justice, ou acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers (TICE 282).

Sigles :

TUE : Traité sur l’Union européenne

TICE : Traité instaurant la Communauté européenne

ÉM : États membres

CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier

CEEA : Communauté européenne de l’énergie atomique

CIG : conférence (« intergouvernementale ») des représentants des gouvernements des États membres

COREPER : Comité des représentants permanents des États membres

PE : Parlement européen

CJCE : Cour de justice des Communautés européennes

BCE : Banque centrale européenne

SEBC : Système européen de banques centrales

BEI : Banque européenne d’investissement

CC : Cour des comptes

CES : Comité économique et social

CR : Comité des régions

PAC : Politique agricole commune

PESC : politique étrangère et de sécurité commune

CPJP : coopération policière et judiciaire en matière pénale

Europol : Office européen de police

Eurojust : Unité européenne de coopération judiciaire

Composition du Parlement européen et pondération des voix au Conseil

La dernière mise à jour des nombres de députés élus par ÉM et de la pondération des voix au Conseil (votes à la majorité qualifiée) est donnée par le Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, modifiant le Protocole n°34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union.

Depuis le 1er janvier 2007, le PE est composé de 785 députés européens, qui représentent 492 millions d’électeurs provenant de 27 États (chiffres 2008) – soit le second plus grand électorat du monde derrière celui de l’Inde, et le plus grand électorat transnational (d’après Wikipédia), et l’unique institution supranationale dont les membres sont élus démocratiquement au suffrage universel direct (d’après le site Internet du PE). Le nombre maximal de 732 députés prévu par le traité de Nice (TICE 189) a été dépassé du fait des adhésions de nouveaux ÉM. Certains députés, élus par ces derniers, ont momentanément été dotés d’un simple statut d’observateur, avant de devenir députés à part entière. Qui plus est, les conditions assorties aux nouvelles adhésions ont anticipé la ratification du TCE ; or ni lui ni le traité de Lisbonne, sa copie, ne seront ratifiés avant les élections de 2009. Ainsi, le nombre total de députés sera fixé à 750 pour l’heure. Le nombre de députés élus dans les anciens ÉM devrait logiquement être celui fixé par l’article TICE 190-2 modifié selon l’art. 2 du protocole sur l’élargissement de l’Union européenne, tandis que celui des députés élus dans les nouveaux ÉM devrait être celui prévu lors de leur adhésion, donc en anticipant l’application du projet TCE / Lisbonne. D’où une moindre représentation pour certains ÉM, notamment la France (72 députés contre 78). Tant pis si en cas de modification […] le nombre des représentants élus dans chaque ÉM doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté (TICE 190-2) : que veut dire « approprié » ?..

On pourrait se « rassurer » en rappelant que les pouvoirs du PE ne sont jamais décisifs. Seulement, on en jugera d’après ce bilan, il en a lorsqu’il s’agit de jouer les chambres d’enregistrement, en soutenant le Conseil et la Commission pour donner une pseudo légitimité à des décisions prises sans et contre l’avis les peuples, par exemple lorsqu’il s’agit d’encourager le dumping social et fiscal. Tandis que, lorsque le PE s’oppose à la Commission, le Conseil ne peut soutenir ses amendements qu’à l’unanimité.

Pour lire le tableau suivant correctement aligné, consultez la fin du document publié : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/Pouvoirs_du_Parlement_europeen.pdf
		Population en millions d'habitants	( soit % dans UE )		Nbre de députés élus	(soit % du PE)   		Nombre de députés par million d’habitants		Pondération des voix au Conseil (pour les votes à la majorité qualifiée)	(soit % des voix au Conseil)   		Nombre de voix au Conseil par million d’habitant	
Allemagne		82.5	( 16.6 % )		99	( 13.2 % )		1.20		29	( 8.41 % )		0.35	
France 		64.3	( 12.9 % )		72	( 9.6 % )	 	1.12		29	( 8.41 % )	 	0.45	
Royaume-Uni 		61.2	( 12.3 %)		72	( 9.6 % )		1.18		29	( 8.41 % )		0.47	
Italie 		59.1	( 11.9 %)		72	( 9.6 % )		1.22		29	( 8.41 % )		0.49	
Pologne  		38.1	( 7.7 %)		54	( 7.2 % )		1.42		27	( 7.83 % )		0.71	
Espagne 		45.1	( 9.1 %)		50	( 6.7 % )		1.11		27	( 7.83 % )		0.60	
Roumanie		22.3	( 4.5 %)		35	( 4.7 % )		1.57		14	( 4.06 % )		0.63	
Pays-Bas 		16.4	( 3.3 %)		25	( 3.3 % )		1.52		13	( 3.77 % )		0.79	
Rép. tchèque		10.3	( 2.1 %)		24	( 3.2 % )		2.33		12	( 3.48 % )		1.17	
Hongrie 		10.1	( 2.0 %)		24	( 3.2 % )		2.38		12	( 3.48 % )		1.19	
Belgique 		10.5	( 2.1 %)		22	( 2.9 % )		2.10		12	( 3.48 % )		1.14	
Grèce 		11.2	( 2.3 %)		22	( 2.9 % )		1.96		12	( 3.48 % )		1.07	
Portugal 		10.6	( 2.1 %)		22	( 2.9 % )		2.08		12	( 3.48 % )		1.13	
Suède 		9.1	( 1.8 %)		18	( 2.4 % )		1.98		10	( 2.90 % )		1.10	
Bulgarie		7.6	( 1.5 %)		18	( 2.4 % )		2.37		10	( 2.90 % )		1.32	
Autriche 		8.2	( 1.6 %)		17	( 2.3 % )		2.20		10	( 2.90 % )		1.22	
Slovaquie 		5.4	( 1.1 %)		14	( 1.9 % )		2.59		7	( 2.03 % )		1.30	
Danemark 		5.4	( 1.1 %)		13	( 1.7 % )		2.41		7	( 2.03 % )		1.30	
Finlande 		5.2	( 1.1 %)		13	( 1.7 % )		2.50		7	( 2.03 % )		1.35	
Lituanie 		3.6	( 0.7 % )		13	( 1.7 % )		3.64		7	( 2.03 % )		1.94	
Irlande 		4.2	( 0.8 % )		12	( 1.6 % )		2.84		7	( 2.03 % )		1.67	
Lettonie		2.3	( 0.5 % )		9	( 1.2 % )		3.93		4	( 1.16 % )		1.74	
Slovénie		2.0	( 0.4 % )		7	( 0.9 % )		3.50		4	( 1.16 % )		2.00	
Luxembourg 		0.5	( 0.1 % )		6	( 0.8 % )		          13.04		4	( 1.16 % )		8.00	
Chypre	    	0.8	( 0.2 % )		6	( 0.8 % )		7.41		4	( 1.16 % )		5.00	
Estonie	   	1.3	( 0.3 % )		6	( 0.8 % )		4.48		4	( 1.16 % )		3.08	
Malte		0.4	( 0.1 %)		5	( 0.7 % )		          12.50	 	3	( 0.87 % )		7.50	 
Notes :

1 Le tableau page 23 indique la composition, très inégale, du PE en nombre de députés élus par État-membre (ÉM).

2 À commencer par une (grande) majorité des députés européens semble-t-il. Le site Internet du PE, dans les explications qu’il donne aux « citoyens de l’UE », recourt à plusieurs reprises à des affirmations abusives et à des mensonges par omission. Il note qu’il peut censurer la Commission et parle là de contrôle démocratique mais oublie de préciser qu’une motion de censure requiert l’appui de deux tiers des députés votants et qu’il ne peut s’agir d’un acte politique, seulement d’une sanction pour mauvaise gestion (application des traités) ; il affirme que le PE a un pouvoir d’initiative politique, ce qui est faux d’un point de vue « constitutionnaliste » et traduit ce que certains ont appelé l’immaturité de ce Parlement ; il dit que de PE vote le budget et souligne, à raison, qu’il peut refuser de l’adopter, mais il ne précise pas : qu’il ne s’agit que des dépenses, pas des recettes, et qu’il ne peut imposer ses amendements au budget qu’à la majorité des deux tiers ; il appelle parfois lois les actes législatifs de l’UE ; etc.

3 Pour chaque matière et acte cités, sont indiquées les procédures de décision complètes qui s’appliquent, en plus du rôle conféré au PE lui-même. Afin de limiter la taille du texte, elles sont données [ENTRE CROCHETS] selon une nomenclature dont les conventions sont expliquées page 2.

4 Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’UE stipule que : tous les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis rapidement aux parlements des ÉM (art. I-1) ; les propositions législatives de la Commission sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque ÉM puisse veiller à ce que le parlement de son pays les reçoive comme il convient… si le Conseil a décidé (réf. TICE 207-3) qu’il agit en sa qualité de législateur et, de ce fait, de permettre un meilleur accès aux documents, tout en préservant l’efficacité de son processus de prise de décision – dans ce cas, par ailleurs, les résultats, explications des votes et déclarations inscrites au procès-verbal sont rendus publics (art. I-2 / TICE 207-3) ; [en matière de CPJP], un délai de six semaines s’écoule entre la mise à disposition du PE et du Conseil, par la Commission, d’une proposition dans toutes les langues […] et son inscription à l’ordre du jour du Conseil en vue d’une décision, des exceptions étant possibles pour des raisons d’urgence, dont les motifs sont exposés […] (art. I-3).

Ce protocole reconnaît la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires [des Parlements de l’UE] (COSAC) et stipule qu’elle peut soumettre au PE, au Conseil et la Commission, à l’attention des institutions de l’UE, toute contribution […] concernant notamment l’application du principe de subsidiarité. Mais ses contributions ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent leur position. (Art II) Le COREPER n’est pas mentionné.

5 Il est composé du Traité sur l’Union européenne (TUE) et du Traité instituant la Communauté européenne (TICE, ainsi que de 36 protocoles (qui ont même valeur juridique que les traités – TICE 311) et de plusieurs annexes.

6 Ces deux projets de traités (similaires) accroissaient relativement les pouvoirs du PE, et il est donc nécessaire de tenir compte de l’argument consistant à rappeler ce fait aux partisans du « non ». Au-delà des contre arguments généraux (système UE et processus de ratification des traités antidémocratiques ; droit légitime de rejet général des traités en vigueur après évaluation, …) il s’agit de pouvoir répondre sur le fond. Par ailleurs, les nombreux travaux (pas souvent détaillés et bien référencés) d’éducation populaire réalisés ces dernières années se sont basés sur ces deux projets de traités, ce qui nous a malheureusement valu de nous perdre dans les références et même de ne plus savoir très bien quel est l’état actuel des institutions de l’UE.

7 La signification des sigles est indiquée à la page 22.

8 Au sens de l’article TICE 205 modifié suite aux adhésions successives des nouveaux ÉM – la majorité est acquise avec 255 voix au moins – voir note 10 et, dans le tableau page 23, la pondération des voix selon les ÉM. En outre, un ÉM peut demander qu’il soit vérifié si les ÉM constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union ; dans le cas contraire, la décision en cause n’est pas adoptée.

9 Le PE a l’initiative : pour fixer le mode d’élection des députés européens, le statut et les droits de ses membres et anciens membres (TICE 190-4,5) ; pour démettre le médiateur européen (TICE 195).

10 Le pouvoir d’initiative de la Commission est également décisif quand le Conseil statue sans le PE : d’une manière générale, le Conseil ne peut adopter qu’à l’unanimité un projet différent de celui soutenu par la Commission (TICE 250 à 252) ; en particulier, lorsque, en vertu du TICE, un acte du Conseil doit être pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition de la Commission qu’à l’unanimité ; il peut le faire à la majorité qualifiée sinon – tant que le Conseil n’a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long de la procédure – (TICE 250) ; la majorité qualifiée au Conseil nécessite au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres (soit 14 ÉM) si elles doivent être prises sur proposition de la Commission, et d’au moins deux tiers des membres (soit 18 ÉM) dans les autres cas (TICE 205-2 modifié suite aux adhésions d’ÉM).

11 Conséquence particulière du monopole de la Commission en matière d’initiative, dans la plupart des cas : les projets de directives sont couramment des pavés d’une complexité inouïe, et technocratiques également dans l’esprit, rarement celui d’un législateur – la lecture d’une seule directive vaut le détour à cet égard.

12 C’est aux gouvernements que revient le choix des moments et des moyens de force majeure (et de force tout court –l’état d’urgence actuel rappelle ainsi la véritable nature juridique de l’UE). Quant au PE, ses pouvoirs semblent avoir été choisis précisément parmi ceux qui ne permettent pas de tenter de sortir de ce cadre idéologique.

13 Un seul sous-paragraphe semblant significatif n’a pas été écarté du possible contrôle du PE lors de sa révision : « Le bénéfice net de la BCE est transféré selon : - un montant à déterminer par le Conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20% du bénéfice net, transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital (art. 33.1-a). Cela surprend moins quand on sait qu’à notre époque, la rémunération des réserves obligatoires des banques de crédit par la BCE excède les bénéfices qu’elle tire de leur refinancement (liquidités confiées contre des actifs). Autrement dit, dans l’UE non seulement ce sont les banques qui créent la monnaie et leurs usagers les rémunèrent pour cela, mais le contribuable le fait aussi désormais. Cette tendance s’est accrue régulièrement depuis plusieurs années. En 2007, la rémunération des réserves fractionnaires des banques de crédit par la BCE atteignait 7.85 millierds d’euros, soit probablement (chiffres à vérifier) six fois le produit du refinancement dans l’eurosystème.

14 Le Conseil d’administration (CA) de la BEI est souverain s’agissant d’accorder un prêt ou une garantie. Mais : en cas d’avis négatif de la Commission ou du Comité de direction, il ne peut le faire qu’à l’unanimité ; en cas d’avis négatif de ces deux instances, il ne peut accorder le prêt ou la garantie (art. 21 du protocole sur les statuts de la BEI).

15 La stabilité des relations internationales et l’applicabilité du droit international imposent qu’une clause de traité prime la loi dans chaque État signataire. Le « domaine des relations internationales est ainsi un domaine « instituant », qui peut même verrouiller le cadre institutionnel : même si un accord international peut être conclu en application du droit interne, il devient ensuite une contrainte externe difficilement amovible. A mesure que le siège du droit s’éloigne des citoyens, la réversibilité des décisions diminue et les instances élues par les citoyens directement perdent leur pouvoir. Le cas de l’UE le montre d’ailleurs bien : l’établissement, par voie de traités, d’institutions dotées du pouvoir d’édicter elles-mêmes un droit supérieur, affaiblit mécaniquement la démocratie. Aussi, en dépit des difficultés plus grandes pour la prise de décision, les parlements élus (faute de pouvoir faire décider les citoyens) devraient être impliqués dans les décisions instituantes plus encore que dans l’activité législative – en général, dans la plupart des États « démocratiques », les traités sont ratifiés par le parlement. Or, au plan de l’UE, le parlement est souvent mis à l’écart. Dès lors que la matière relève des compétences de l’UE, aucun de nos élus n’est donc plus impliqué.

16 La Commission peut-être mandatée pour approuver au nom de l’UE la modification d’un accord si ce dernier prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord ; le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.

17 D’une manière générale, le mode de décision au Conseil (unanimité ou majorité qualifiée) pour l’adoption d’accords internationaux est identique à celui prévu pour la décision au plan de l’UE dans les matières concernées. Le Conseil statue aussi à l’unanimité si un accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité. (TICE 133-5 2e al.)

18 Territoires, associés à des ÉM, auxquels s’applique seulement la partie IV du TICE (on y dénombre quelques paradis fiscaux notoires) : Groenland (statut intermédiaire) ; Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Antilles néerlandaises, Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten, Anguilla, îles Caymans, îles Falkland, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, territoires britanniques de l’Antarctique, de l’océan Indien, îles Turks et Caicos, îles Vierges britanniques, Bermudes. Le TICE ne s’applique pas aux autres pays et territoires d’outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni (TICE 299-3), aux îles Féroé, aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre ni aux îles Anglo-Normandes et à l’île de Man (sauf pour des aspects liés à des engagements passés sur la CEEA) (TICE299-6).

19 Les informations suivantes sont données par le site Internet du PE concernant son règlement intérieur :

À Strasbourg se tiennent douze sessions plénières annuellement ; à Bruxelles, les réunions des commissions parlementaires et des groupes politiques, ainsi que six sessions plénières additionnelles par an. Les commissions parlementaires se réunissent une ou deux fois par mois à Bruxelles ; leurs débats sont publics.

Il existe 20 commissions parlementaires, composées chacune de 28 à 86 députés.

Un groupe politique compte au minimum 20 députés élus dans 1/5ème des ÉM au moins. Il est interdit d’adhérer à plusieurs groupes politiques ; certains députés sont non inscrits. Avant chaque vote en plénière, les groupes politiques examinent les rapports issus des commissions et déposent des amendements.

Il existe aussi 34 délégations, chacune composée d’une quinzaine de députés européens : délégations interparlementaires entretenant des relations avec les parlements des pays hors UE, commissions mixtes en relation avec le parlement de pays candidats à l’entrée dans l’UE et d’Etats associés à l’UE, délégation du PE à l’Assemblée paritaire ACP-UE et à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, …

La Conférence des présidents, composée du Président du PE et des présidents des groupes politiques, détermine l’organisation des travaux du PE et toutes les questions relatives à la programmation législative. Le Bureau, composé du Président du PE, des 14 vice-présidents et des 6 questeurs à titre d’observateurs, élus pour une période de deux ans et demi, renouvelable, pilote le fonctionnement interne du PE. Le Secrétariat général du PE, installé à Luxembourg et à Bruxelles, compte quelque 5 000 fonctionnaires. A cet effectif s’ajoute les assistants parlementaires [plus de mille] et les collaborateurs des groupes politiques, ainsi que le plus gros effectif de traducteurs qui soit – 1/3 des effectifs y travailleraient –, le PE étant tenu d’assurer un multilinguisme intégral : tous les documents traités en séance plénière doivent être traduits dans 21 différentes langues (dérogation pour les langues irlandaise et maltaise, sauf pour certains documents). Le PE met aussi à disposition ses services d’interprétation pour que chaque député puisse s’exprimer dans sa langue maternelle.

20 Protocole n°36 les privilèges et immunités des Communautés européennes (de 1965, consolidé à Nice). Il stipule notamment : les locaux et bâtiments des Communautés sont inviolables, exempts de perquisition (art. 1) ; leurs archives sont inviolables (art. 2). Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’UE bénéficient sur le territoire des chaque ÉM du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques (art. 6). Pendant la durée des sessions du PE, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, de l’immunité accordé aux députés nationaux et, sur le territoire de tout autre ÉM que le leur, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, sauf en cas de flagrant délit (art. 10). Les fonctionnaires et autres agents de l’UE – incluant ceux de la Commission (art. 20), de la BCE et de la BEI (art. 22, 23, TICE 291), ceux de la CJCE et du Tribunal de première instance (art. 21) et ceux de la CC (TICE 247-9) – jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, et continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions – ils ne peuvent être jugés à ce titre que par la CJCE (art. 12) ; ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’UE et sont soumis au profit de l’UE à un tel impôt, dans les conditions et suivant la procédure fixée par [C / COM)] (art. 13) ; le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’UE est fixé par [C U / COM)] (art. 15), et les catégories de fonctionnaires et agents concernées déterminés par [C / COM)] (art. 16).

21 Toutes les dispositions concernant les comités, délégués ou simplement exécutifs, précisent qu’elles sont sans préjudice de l’article TICE 207, à savoir des dispositions soulignées dans la note 4 concernant le rôle des parlements nationaux, d’une part, et celles du secrétariat général du Conseil, d’autre part (TICE 207).

22 Les principes et les mécanismes de la CPJP sont déclinés dans l’art. TUE 29 : prévention et lutte contre la criminalité, le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude, grâce : à une coopération croissante entre forces de police, autorités douanières et autres autorités compétentes dans les ÉM, directement ou par l’intermédiaire d’Europol, et entre autorités judiciaires et autres autorités compétentes des ÉM, y compris par l’intermédiaire Eurojust ; au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des ÉM. Les nombreuses modalités de la coopération en matière policière et judiciaire sont indiquées respectivement dans les art. TUE 30 et 31.

23 Cette très longue liste (produit fastidieux du croisement de plusieurs longs articles à tiroirs) est un cas typique de symptôme d’un parlement sous tutelle : le PE n’est consulté que lorsqu’un cadre constitutionnel est déjà fixé, par les restrictions prévues dans les traités UE ou, comme ici, par la convention de Genève et une convention sur le droit d’asile. Par contre, le Conseil peut décider, seul (sur proposition de la Commission, bien sûr), hors d’un tel cadre.

24 Ces mesures n’affectent pas la convention ACP-CE (TICE 179-3).

25 Autrement dit, il n’appartient pas au PE de lever l’impôt. D’une manière générale, le PE participe au vote du budget de l’UE seulement pour sa partie dépenses, il ne décide pas des recettes. Cette règle n’est pas clairement indiquée par les traités UE ; mais il évident qu’elle s’applique par défaut lorsque l’on considère la forme juridique de l’UE, « confédérale » sinon même intergouvernementale, en dépit d’un certain fédéralisme et d’un pseudo parlementarisme.

Source : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/Pouvoirs_du_Parlement_europeen.pdf

Etienne · Avril 6, 2009, 1:42

[bgcolor=#FFFF99]Le Parlement européen est impuissant[/bgcolor]

Résumé du texte précédent, établi par Sam lui-même
(merci pour ce boulot herculéen)

Ils vont presque tous vous dire : “ Votez pour nous, on va changer l’Europe ”.
C’est faux : le Parlement européen est impuissant

Le Parlement européen (PE) est la seule institution de l’Union européenne (UE) désignée au suffrage universel direct.
Ses membres sont élus tous les 5 ans, depuis 1979.
Mais c’est une instance très faible.

[bgcolor=#FFFF99]Le PE n’a pas de réel pouvoir politique : ses initiatives n’ont pas valeur contraignante ; il est mis à l’écart dans tous les domaines importants ; dans les autres, il ne peut jamais imposer ses choix, à quelques exceptions près… et à la majorité des deux tiers. Il n’exerce pas de vrai contrôle politique.[/bgcolor]

Le PE ne peut pas nous rendre le pouvoir de changer les règles de l’Union européenne. Seuls les Chefs d’États et la Commission peuvent initier une modification des traités – le PE est alors simplement consulté –, puis ce sont les gouvernements qui négocient [TUE 4, 48 (1)]. Tout ce qui sera voté au final (très rarement par les citoyens, qu’on fera revoter s’ils « votent mal ») pour fixer le « droit du droit » aura été proposé par des ministres, des technocrates et, inévitablement, par des lobbies, dès lors que ces institutions qui écrivent les règles de leurs propres pouvoirs sont à la fois puissantes et incontrôlées.

Des traités imposant depuis 30 ans la politique ultra-libérale qui nous a menés dans le mur : interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre États Membres (ÉM) et pays tiers [TICE 56] ; interdiction de battre monnaie pour les pouvoirs publics [TICE 101], indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) [TICE 108], stabilité des prix prioritaire, dette et déficit plafonnés [TICE 4, 104] ; services publics soumis aux règles de concurrence – charge à on ne sait qui d’assurer leurs missions particulières [TICE 16, 86-2], les seuls qui légifèrent sont politiquement irresponsables et les juges leur doivent leurs carrières ; interdiction des aides aux entreprises qui affectent les échanges entre ÉM et la concurrence (…) sauf rares dérogations… non décidées par le PE [TICE 87 - 89] et qui ne doivent pas fausser la « liberté d’établissement » (des « investisseurs ») [TICE 44h]. Produits traités comme s’ils étaient fabriqués dans l’UE dès lors qu’un seul ÉM les a importés [TICE 23-2]. Haut degré de compétitivité [TICE 2] à la faveur de l’ouverture des marchés publics et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux [TICE 163-1,2]… en vue d’accroissement des échanges [TICE 3, 131]… et marchés du travail aptes à réagir rapidement [TICE 125 à 127]. « Libération » des services [TICE 53], banques comprises [TICE 51] ; investisseurs européens traités comme des nationaux [TICE 294] tandis que les règles du marché commun ne doivent pas compter de dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs [TICE 157]. L’avis conforme du PE est requis pour modifier certains articles des statuts de la BCE… mais ne sont concernés que des dispositions minimes ; sont réservées toutes les plus décisives [TICE 107-5,6 ; protocole statuts SEBC]. Le PE est consulté avant modification des statuts de la CJCE… sauf pour celui des juges et des avocats généraux [TICE 245].

Quand l’UE signe elle-même des traités internationaux, qui lient ses institutions et celles des ÉM [TUE 24-6, TICE 111-3], le PE est consulté… – il ne l’est même pas s’il s’agit de commerce [TICE 133], de politique monétaire [TICE 111-3] [b]ou de défense et de sécurité commune /b [TUE 24, 27].

Certes, il a un droit de veto dans les matières où il « co-décide » (voir plus loin), et son avis conforme est aussi requis lorsqu’il s’agit d’accords « constituants » [TICE 310] mais, une fois ratifiés de nouveaux châteaux institutionnels, tels l’OMC, le PE n’est plus consulté, ni pour fixer les positions de l’UE ni pour s’en retirer (il faut pour cela l’unanimité des ÉM !), ni si le Conseil accepte une « modification simplifiée » (…) On peut le faire voter en urgence. Il ne contrôle pas les négociateurs. [TICE 300]

Les initiatives du PE n’ont pas valeur contraignante (sauf pour fixer le mode d’élection, le statut et les droits de ses membres [TICE 190] ou nommer ou démettre le médiateur européen [TICE 195]) Le PE peut demander à la Commission… [TICE 192] qui peut rejeter ses propositions (elle a ainsi rejeté 6 demandes de directives sur les services publics). Ceux qui peuvent proposer décident de ce qui peut se faire ou non : qu’est-ce qu’un élu privé d’initiative, surtout quand il devient urgent et si capital de virer de bord ? …

La Commission a le monopole de l’initiative pour la plupart des actes législatifs (l’initiative des gouvernements intervient dans quelques domaines ciblés). Or, quand un acte est proposé par la Commission : le Conseil ne peut soutenir un projet différent qu’à l’unanimité, y compris les amendements proposés par le PE dans les cas où il est « codécideur », si la Commission s’y oppose [TICE 250 à 252] ; la majorité qualifiée au Conseil nécessite alors la moitié des ÉM, tandis qu’il faut au moins deux tiers des ÉM sinon [TICE 205-2]. La procédure de codécision est très longue ; le Conseil peut invoquer l’urgence ; … Même quand le PE a un pouvoir d’amendement, soit dans les matières secondaires, il reste « sous tutelle », et il ne peut guère que valider ou refuser, la plupart du temps, ce que la Commission propose.

Or ce sont des pavés d’une complexité inouïe qui parviennent aux députés, lesquels en sont réduits, la plupart du temps, à voter aveuglément selon les consignes établies au sommet des partis, voire à solliciter eux-mêmes le « conseil » des lobbies. Après 5 ans, la plupart de leurs assistants deviennent si connaisseurs des labyrinthes de la Commission qu’ils vont y travailler ou vont offrir leurs services à des groupes d’intérêt…

(1) Références aux traités en vigueur (traité de Nice) : Traité sur l’Union européenne (TUE), Traité instituant la Communauté européenne (TICE)], plus 36 protocoles et plusieurs annexes. Les projets de ultérieurs (« TCE » ; traité de Lisbonne), rejetés, accroissaient relativement les pouvoirs du PE dans nombre de matières, mais ces améliorations ne donnaient toujours pas de pouvoirs décisifs au PE. Nous pensons que le rejet de ces projets s’explique surtout par celui des traités UE en général, une fois évalués (après Maastricht), rejet d’un système UE profondément antidémocratique, voire totalisant (dans le sens du « marché »).

Le PE a un faible pouvoir sur le budget. Il ne décide pas des recettes ; il est consulté pour déterminer le système des ressources… (venant des ÉM) [TICE 269, 279]. Il peut proposer des amendements, mais il arrête le budget à la majorité des trois cinquièmes des votants et il lui faut deux tiers des votes pour rejeter le projet [TICE 272].

Le PE ne peut jamais donc imposer ses propres choix. Cela tient aussi et surtout au fait qu’il n’exerce pas de réel contrôle sur les institutions principales de l’UE : Commission, Conseil, CJCE, BCE – qui cumulent chacune plusieurs types de pouvoirs, entre législatif, exécutif et judiciaire (fondement tyrannique).

La Commission et son président ne sont pas choisis par le PE : celui-ci les approuve après qu’ils aient été désignés par les Chefs d’État ou de gouvernement - le président d’abord, puis la Commission comme collège (« en bloc ») [TICE 214-2]. Le PE peut censurer la Commission… à la majorité des deux tiers des votes, et seulement pour mauvaise gestion (application des traités) [TICE 201]. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle politique. Il est d’ailleurs stipulé que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme [TICE 213-2]. C’est à la Commission d’assurer elle-même la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action [TICE 217].

Les juges et avocats généraux de la CJCE et les membres du Tribunal de première instance doivent leurs carrières aux mêmes exécutifs qui, à Bruxelles, exercent, développent et émancipent leurs pouvoirs : ils sont nommés par les gouvernements et ont, qui plus est, un mandat court (6 ans) et renouvelable [TICE 223, 224] ! La CJCE devrait pourtant être soigneusement séparée des gouvernements, à la fois parce qu’elle doit pouvoir juger la corruption mais aussi les empêcher de développer et d’émanciper leurs pouvoirs (tendance naturelle) et parce qu’elle a elle-même un pouvoir immense : celui d’interpréter les traités UE ; celui de juger de la légalité des actes des ÉM, des institutions, fonctionnaires et agents de l’UE [TUE 35-1, TICE 220, 234] ; sa jurisprudence fait loi pour toutes les juridictions, nationales et locales, dans l’UE. Il n’est donc pas étonnant que la CJCE ait, depuis des décennies, soutenu et développé elle-même une législation ultra-libérale, mais également étendu de son propre chef les pouvoirs de l’UE – en conduisant les « lois de l’UE » à s’imposer y compris sur les constitutions des ÉM et à ordonner non plus simplement à des États mais aux personnes directement (depuis ses deux fameux arrêts de 1963-64).

La BCE est indépendante [TICE 108]. Dès lors, il importe assez peu que le PE soit consulté pour la nomination de son directoire [TICE 112-1b], que la BCE lui fasse rapport d’activité annuel sur la politique monétaire et que les membres du directoire de la BCE puissent être entendu par des commissions parlementaires à la demande du PE [TICE 113-3].

Le PE ne peut pas faire valoir de droit particulier à l’information, surtout à temps – sauf rares cas prévus – (ensuite, les décisions, déclarations et autres explications de vote sont rendues publiques) ; de même pour les élus nationaux, qui sont avertis en temps et en mesure utiles… si le Conseil juge qu’il agit en tant que législateur et que cela ne nuit pas à l’efficacité des négociations [TICE 207-3 ; protocole rôle parlements nationaux]. Voilà comment on a caché durant des années un projet de directive « Bolkestein » dont les chefs de gouvernements faisait pourtant la priorité n°1, ou comment les « offres » faites à l’OMC sont tenues secrètes jusqu’à ce qu’il soit trop tard (marche arrière interdite).

Le PE peut constituer une commission d’enquête, mais selon des modalités déterminées d’un commun accord par le PE, le Conseil et la Commission, et sans préjudice des attributions des autres institutions [TICE 193]. Le secret professionnel du personnel politique (et autre) de l’UE est étendu, même après la cessation de fonctions, aux renseignements sur les entreprises, leurs relations commerciales et prix de revient [TICE 287]… Le PE nomme le médiateur européen, mais cette instance est politiquement indépendante, c’est de rigueur [TICE 195].

Le PE est seulement consulté avant nomination des membres de la Cour des comptes, élus pour un mandat de 6 ans renouvelable, et il ne contrôle pas leurs conditions d’emploi [TICE 247].

Le PE ne décide pas des rémunérations et pensions des membres de la Commission, de la CJCE, du Tribunal [TICE 210] et de la Cour des comptes [TICE 247], ni du statut des fonctionnaires et autres agents de l’UE [TICE 283] de leurs privilèges, immunités [TICE 291] ni des impôts qu’ils versent [art. 13, 15 et 16 protocole privilèges et immunités CE].

[bgcolor=#FFFF99]Le PE est mis à l’écart de presque tous les domaines de compétence exclusive de l’UE : [/bgcolor]PESC [TUE 3, 11, 13 ; TICE 296, 301, 302] (il est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux [TUE 21, 27D]), politique monétaire [TICE 105 - 108, 111, 120], politique commerciale commune [TICE 26, 132 - 134], politique économique commune [TICE 99 - 100] (sauf arrêt des modalités de la surveillance multilatérale), règles du marché intérieur et de concurrence [TICE 14] (il est juste consulté pour les actes concernant les pratiques concertées et abus de position dominante des entreprises [TICE 83] le rapprochement des dispositions législatives, administratives, fiscales des ÉM qui ont une incidence directe sur le marché commun, y compris celles relatives à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des salariés [TICE 94, 95-2]), capitaux et paiements internationaux [TICE 57, 60]. Il n’est pas non plus impliqué pour juger des déficits des ÉM (« critères de Maastricht ») et décider de sanctions ou avertissements le cas échéant [TICE 104], pour statuer sur l’acceptabilité des aides d’États aux entreprises [TICE 88], (il est consulté pour l’arrêt des règlements en la matière [TICE 89]). Il est simplement consulté pour la libéralisation de services [TICE 52]. Quant aux règles de fiscalité sur les entreprises, elles ont été déjà arrêtées (au 31/12/1992) [TICE 14, 93].

[bgcolor=#FFFF99]Ceux qui y ont le pouvoir dans l’UE sont irresponsables.[/bgcolor] Par ailleurs, l’UE a mission de gérer un marché, le commerce, une monnaie, … mais n’a que des compétences de « soutien » sinon, donc rien à assumer "socialement“. Conséquence particulière : apolitisme, idéologie de marché, et un lobbying congénital. Les groupes d’intérêts sont carrément assimilés par l’UE à la société civile ; il y a à Bruxelles (et à Strasbourg, à présent) près de 20 000 lobbyistes (pour 25 000 fonctionnaires à la Commission et 785 députés) qui sont à l’origine de plus de 90% des directives…

Source : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/Synthese-Tract_Pouvoirs-Parlement-europeen.pdf

Etienne · Avril 6, 2009, 4:22

[bgcolor=#FFFF99]Le scandale des salaires et autres avantages des Commissaires européens[/bgcolor]

http://alternatives-economiques.fr/blogs/raveaud/2009/03/31/le-scandale-des-salaires-et-autres-avantages-des-commissaires-europeens/

Encore une bonne raison de se méfier (au moins un peu) de ceux qui ont pris le pouvoir à la faveur du coup d’État unioneuropéen europunien.

Un bon article de Gilles Raveaud, sur le sites d’Alternatives économiques, de nature à alimenter la révolte des citoyens, même ceux qui ont confiance dans l’avenir et dans l’idée européenne. On a là un bon indice, un de plus, qui permet de comprendre qui a vraiment intérêt à ce que l’UE dure et perdure.

[b]Le scandale des salaires et autres avantages des Commissaires européens[/b]
La Commission européenne, c’est ce bel endroit chargé par les Etats de mettre en œuvre les Traités européens. Ces traités, élaborés par les Etats et nécessitant la signature de chacun d’entre eux, sont, comme on le sait, obsédés par “la libre concurrence”. Dans le domaine social, cela veut dire accroître la dérégulation du marché du travail et rogner sur les aides sociales.

Mais quand il s’agit de leurs salaires, de leur protection sociale à eux, les Commissaires se gardent bien de rogner sur leurs avantages.

[bgcolor=#FFFF99]Combien ça coûte, un Commissaire européen ? La bagatelle de 20 000 euros bruts par mois. 20 000 euros, chaque mois. Bling, bling, bling. 15 fois le SMIC ![/bgcolor]

Et qu’est-ce qui lui arrive, au pauvre Commissaire, quand il perd son chouette emploi ? Qu’on se rassure, la collectivité s’occupe de lui. Il perçoit en effet 65% de son salaire pendant les 3 ans qui suit son départ. Autrement dit, pendant 3 ans, l’ex-Commissaire perçoit environ 10 000 euros par mois (estimation basse).

Pour le camarade Barroso, c’est encore pire : évidemment, son salaire est plus élevé (293 000 euros brut). Lorsqu’il quittera son poste, le Président de la Commission européenne percevra une “indemnité de transition” de, tenez vous bien, 190 000 par an… pendant 3 ans !

À titre de comparaison, les indemnités de licenciement en France, “s’élèvent” à… un cinquième de mois de salaire par année travaillée. Pour partir avec 2 pauvres mois de salaire, il faut avoir travaillé 10 ans. Les camarades Commissaires peuvent partir eux avec l’équivalent de 24 mois de salaires (et il faut voir quels salaires) (65% = 2/3 de 12 mois, soit 8 mois ; pendant 3 ans, cela fait 8*3=24 mois). Et ils touchent cette somme même s’ils travaillent. Mais attention, hein ! Pas trop d’excès quand même : comme l’indiquent Les Echos, “si l’ancien commissaire retrouve une activité, sa rémunération cumulée à l’indemnité ne peuvent pas dépasser son ancien salaire.” On sait rester raisonnable, à Bruxelles.

Je me poile en imaginant la tête des fonctionnaires de la Commission si, dans le plan qu’elle présente chaque année devant la Commission pour dire comment elle va rendre son économie compétitive et tout et tout, la France annonçait que désormais, les salariés qui perdent leur emploi percevront les deux tiers de leur ancien salaire pendant 3 ans, et qu’ils pourront cumuler ces allocations avec leur nouvel emploi - en veillant certes à ce que “leur rémunération cumulée à leur indemnité ne dépassent pas leur ancien salaire”. Ah bah ça c’est des chouettes allocations chômage ! ça c’est de la “flexicurité”, ce subtil mélange entre sécurité et flexibilité qui est tant à la mode à Bruxelles.

(En france, les allocations chômage sont actuellement de 57% du salaire brut. Elles ne peuvent pas dépasser 6 000 euros par mois. Elles peuvent être perçues pendant une durée égale à la durée de travail, mais avec un maximum fixé à 2 ans. Ce maximum est porté à 3 ans pour les plus de 50 ans. Elles ne sont bien entendu pas cumulables avec un salaire lorsque la personne retrouve du travail. Enfin, il faut savoir que près de la moitié des chômeurs ne perçoivent pas d’indemnisation chômage, parce qu’ils n’ont pas travaillé suffisamment longtemps pour y avoir droit. (la durée minimale de travail vient d’être ramenée à 4 mois). C’est une des raisons pour lesquelles des dispositifs tels que le RMI, puis le RSA, ont été mis en place).

Ce qui me fascinera toujours, c’est le fait que [bgcolor=#FFFF99]les politiques ultra-libérales comme celles que recommande l’Union Européenne sont mises en place par… des fonctionnaires, des gens payés par l’Etat mais qui ont la haine de l’Etat, de ce qu’ils perçoivent comme de “l’assistance”, contre toute cette “sécurité sociale” qui empêche nos économies d’être aussi formidablement productives et compétitives que les Etats-Unis, qui connaissent le succès que l’on sait, non seulement actuellement avec leur chouette crise qu’ils ont eu la bonne idée de refiler à tout le monde, mais aussi, même quand ça va bien, en termes de qualité de vie, d’accès à l’éducation, à la santé, de lutte contre la pauvreté, de sécurité des personnes, en un mot de bien-être.[/bgcolor]

Mais attention attention : l’ouvrier qui part avec des chouettes indemnités chômage, c’est un poids pour la société. Tandis que le Commissaire qui se goinfre et qui en plus perçoit de l’argent pendant des années après, cela résulte d’un calcul économique parfaitement rationnel. Vous ne voyez pas pourquoi ? Mais parce que si on les paye pas hyper grassement que le beurre c’est sec à côté, que vont-ils faire, nos géniaux Commissaires ? Hum ? Ils vont aller travailler dans le privé, et on en sera privés (hi hi), nous, pauvres européens ! Bouhouhouh ! Ils ne seront plus là pour passer des chouettes réformes et faire de super recommandations aux Etats. Sans eux, l’Europe est morte, nous sommes morts. Il faut donc les payer très très cher pour qu’ils viennent.

Oh bien sûr critiquer tout cela c’est être “populiste”, comme le disent bien Philippe Ricard et Marion Van Renterghem, dans l’excellent article du Monde qui vient de m’apprendre cette terrible nouvelle. Et ils insistent bien lourdement sur le fait que c’est Philippe de Villiers qui a déterré ce lièvre, et qu’il va s’en servir de façon populiste pendant les élections. Ah bon pardon, si c’est Philippe de Villiers qui le dit, on ne peut pas être d’accord, puisqu’il représente le Mal. Si Philippe de Villiers dit qu’il fait beau aujourd’hui, c’est pour être populiste, et je ne peux pas être d’accord avec lui, puisque c’est Philippe de Villiers qui le dit.

[bgcolor=#FFFF99]Mais non, désolé. Je suis outré de ces rémunérations, et je me fiche bien des étiquettes que cela me vaudra[/bgcolor] (si tant est que ça m’en vaille une). Et je ne vais pas trop hésiter à aller plus loin : si les camarades Commissaires, comme tant d’autres dirigeants politiques et hauts fonctionnaires, avaient un mode de vie comparable à celui de leurs “semblables”, et bien il me paraît bien difficile de croire qu’ils élaboreraient et décideraient des politiques qu’ils décident depuis des années. À 20 000 euros par mois, on vit dans un monde d’aides, de restaurants, de serviteurs. On plane littéralement, on ne sait plus ce que c’est que de faire se courses ou son ménage, sans parler de ce que c’est que de devoir faire attention à ses dépenses. Tandis qu’à, par exemple, 5 000 euros par mois, même si ça va plus que très bien, on ne peut pas tout se permettre, il faut malgré tout faire des choix, et on vit d’une manière qui ressemble considérablement plus à la vie de la majorité de nos concitoyens.

Mais ressembler à l’homme de la rue, ce n’est bien sûr pas du tout l’objectif de [bgcolor=#FFFF99]nos Commissaires, pour qui les 20 000 euros mensuels payés par les Etats (nous) ne sont qu’une amorce, un début, avant le vrai goinfrage, le beau, le vrai, celui du privé[/bgcolor]. L’article nous apprend en effet que les Commissaires vont, très tranquillement, travailler dans les entreprises dont ils avaient la responsabilité de la “surveillance” lorsqu’ils étaient, n’est-ce pas, “aux affaires”. L’Allemand Martin Bangeman, ancien Commissaire aux télécommunications, travaille maintenant chez Telefonica. Je suis sûr qu’il ne paye même pas son téléphone. Mario Monti, l’ancien fou furieux de la concurrence toujours et partout, travaille chez Goldman Sachs, où il s’occupe des fusions et acquisitions - opérations qui n’ont pas exactement pour but d’accroître la concurrence sur les marchés, mais au contraire de la réduire au maximum pour le plus grand profit des entreprises concernées.

Etc etc.

Je vous en supplie, dites moi que c’était un poisson d’avril. Je serais tellement content de m’être fait avoir.

Gilles Raveaud
http://alternatives-economiques.fr/blogs/raveaud/2009/03/31/le-scandale-des-salaires-et-autres-avantages-des-commissaires-europeens/

[Article commenté : ]

Les traitements et indemnités des commissaires de l’Union européenne suscitent la polémique
LE MONDE | 31.03.09 | 14h19 • Mis à jour le 31.03.09 | 17h28

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Après les dirigeants d’entreprise, montrés du doigt pour leurs rémunérations, stock-options et parachutes dorés jugés indécents en ces temps de crise, c’est au tour des commissaires européens d’entrer dans l’oeil du cyclone.

Voyant venir les tirs, la Commission européenne a jugé bon, lundi 30 mars, de défendre le système de rémunération de ses commissaires, qui perçoivent une indemnité atteignant jusqu’à 65 % de leur salaire pendant les trois ans suivant leur départ. Des chiffres publics, dont l’ampleur a été récemment dénoncée par un think tank eurosceptique, Open Europe.

L’eurosceptique souverainiste Philippe de Villiers, candidat aux élections européennes de juin, se frotte les mains devant ce thème de campagne propre à susciter l’indignation populaire. Le salaire annuel de base d’un commissaire s’élève à 239 000 euros brut. Celui de M. Barroso est de 293 000 euros, et les indemnités de résidence et de représentation l’élèvent à 350 000 euros.

Par comparaison, les traitements annuels des chefs d’Etat sont de l’ordre de 250 000 euros pour Nicolas Sarkozy, 255 000 euros pour Angela Merkel (indemnités de députée comprise), 265 000 euros pour Gordon Brown, 340 000 euros pour Barack Obama. “Barroso : champion du monde !”, conclut M. de Villiers.

Il omet de préciser que M. Barroso ne dispose pas, comme ces chefs d’Etat et de gouvernement, de luxueux logements de fonction à la Maison Blanche ou à l’Elysée. Le traitement annuel de M. de Villiers, qui cumule les mandats d’eurodéputé et de président du conseil général de Vendée, est quant à lui de 149 000 euros.

M. de Villiers met par ailleurs en cause les indemnités qu’il rebaptise “parachutes dorés, dorsaux et ventraux” : M. Barroso percevra, lorsqu’il quittera ses fonctions, une “indemnité de réinstallation” (24 422 euros, soit un mois de traitement) et une “indemnité de transition” (190 653 euros annuels, versés pendant trois ans).

“Il est complètement faux de parler de parachute doré”, dit un porte-parole du président de la Commission, M. Barroso, en précisant que “les rémunérations sont fixées par les Etats membres”. Les rémunérations sont historiquement élevées pour être compétitives avec les salaires pratiqués dans l’industrie sidérurgique, fleuron de l’économie des années 1950 que l’ancêtre de la Commission supervisait.

L’indemnité de transition est, elle, timidement plafonnée : “Si l’ancien commissaire exerce une nouvelle activité, sa rémunération ne doit pas dépasser, y compris cette indemnité, celle qu’il percevait en tant que membre de la commission”, explique-t-on auprès de la Commission : “Ce dispositif a été conçu pour éviter les pantouflages.”

Ces pantouflages, le président du Mouvement pour la France (MPF) est pourtant prompt à les dénoncer. M. de Villiers a dressé une liste des commissaires européens “recasés ensuite dans des entreprises qui entrent dans le cadre de leur portefeuille de responsabilité. J’appelle cela de la prise illégale d’intérêt”, note M. de Villiers.

L’Allemand Martin Bangeman, ancien commissaire aux télécommunications, s’est retrouvé chez le géant espagnol des télécoms Telefonica, l’Italien Mario Monti, ancien commissaire à la concurrence, chez Goldman Sachs, “virtuose des fusions et acquisitions”, le Belge Etienne Davignon (industrie) chez Suez-Tractebel, le Britannique Leon Brittan (concurrence) chez UBS Investment Bank, etc.

Des règles internes à la Commission existent pour encadrer le pantouflage et tenter de limiter les conflits d’intérêt. M. de Villiers promet de proposer une législation en ce sens au Parlement européen. L’eurodéputé, qui en est à son troisième mandat, s’est bien gardé d’agir avant d’entrer en campagne.

Philippe Ricard (à Bruxelles) et Marion Van Renterghem
Article paru dans l’édition du 01.04.09

Jacques_Roman · Avril 7, 2009, 4:54

« Unioneuropéen »/« europunien »

Je croyais qu’Étienne avait adopté l’adjectif « europunien », tellement mieux que « unioneuropéen » ? JR

Jacques_Roman · Avril 7, 2009, 5:08

Salaires des commissaires européens, des chefs d’État, &

Peut-être qu’une première réforme concrète du système capitaliste consisterait à établir une échelle internationale type des salaires (base 100 et multiplicateurs) pour toutes les professions, en tenant compte des pouvoirs d’achat et PIB nationaux, du temps de formation et du temps d’expérience ?

Ensuite on passerait aux autres rémunérations (ce sera beaucoup plus difficile…). JR

Zolko · Avril 7, 2009, 8:54

"On" a repris le thème de bataille contre le TCE (...) Vous avez entre-temps changé de camp, pas "nous".

[color=green][Zolko : la question de savoir [b]qui a changé de camp et qui défend désormais les institutions antidémocratiques de l'UE rejetées par référendum en 2005[/b] se pose, effectivement, et la déception est partagée, c'est le moins que l'on puisse dire. ÉC (6 avril, 15h55).][/color]

"Nous" nous sommes battus contre le TCE, et "nous" avons gagné: le TCE n'est pas entré en vigueur. Personne à ma connaissance ne s'est battu en 2005 contre les institutions rejetées en 2005 (pour la bonne raison que c'était impossible): on s'est battu contre CETTE EUROPE LA, celle du TCE. Depuis, vous avez étendu votre théorie vers un complot historique ou je ne sais quel fantasme, mais cela n'a [b]jamais[/b] fait parti de la bataille contre le TCE. Ou alors êtes vous entrain de vouloir récrire l'histoire ? Chercheriez-vous à "nous" associer [i]à posteriori[/i] avec des idées que vous avez développé [i]depuis[/i], et que nous sommes nombreux à avoir dénoncés ?

Je me dois alors d’insister: nous ne nous sommes JAMAIS battus contre l’Europe mais contre le TCE (*).

« Nous » ne nous sommes pas battu seulement CONTRE le TCE, mais aussi POUR le Plan C, et c’est ce qui a fait l’originalité de la bataille, et c’est ce qui nous a permi de remporter la victoire. Nous ne nous sommes pas opposé, nous avons aussi proposé. Mais pour arriver jusqu’au Plan C, il faut à la fois défaire le Plan A - c’est fait - mais aussi le Plan B : logique pour un Plan C. Or, cette 2-ième bataille est à moitié gagnée: il a fallu 2 référendums pour tuer le Plan A (en France et en Hollande), il va en falloir 2 pour tuer le Plan B: le premier c’est fait, le deuxième aura lieu en automne 2009. Et c’est là que votre revirement aide nos (vos ?) adversaires: la pression sera très forte sur les Irlandais pour qu’ils votent « OUI », une machine de propagande gigantesque sera mise en marche, et un des arguments sera que s’ils votent « NON » au traité de Lisbonne, ils votent « NON » à l’Europe en général. Et vous apportez ici-même la preuve de cet argument (« regardez en France le monsieur EC, grand opposant au TCE: en fait , c’est à l’Europe même qu’il s’oppose, mais ça, il ne vous le dira que après. »), donc si on vous écoute, les Irlandais, devant la peur de devenir la prochaine Islande, approuveront à contre-coeur le TCE par peur, mais l’approuveront quand-même. Vous vous battez désormais contre-nous, contre vos idées originelles, et POUR le TCE. (Et alors que vous vous posez en défenseur de la démocratie).

Tandis que si on dit clairement que nous sommes du côté des Irlandais même s’ils votent « NON » et que nous avons un PLAN C après le PLAN B, ils voteront « NON » avec confiance et nous déferons une fois de plus ce monstre.

Du Sophisme pour dénaturer notre combat ne sera pas toléré. Nous nous sommes toujours battu contre le TCE, nous continuons à nous battre contre le TCE, tandis que vous, en voulant sortir de l’UE et ainsi abandonner les Irlandais, vous battez désormais au côtés du TCE.

Si vous confirmez, nous devenons des ennemis. (**)

i j’espère que vous vous rappelez les horreurs introduites par le TCE et qui n’existent pas aujourd’hui dans l’UE (la soumission de toute défense européenne à l’OTAN, l’introduction de lois européennes en remplacement des directives, une politique étrangère commune avec un président pour 2 ans 1/2…)[/i]

i mon opposition maximale est contre l’OTAN qui tue, pille et torture, or le traité de Lisbonne soumettant toute idée de défense européenne à l’OTAN est plus qu’un adversaire : un ennemi.[/i]

catherine · Avril 7, 2009, 11:38

Relisez-vous Zolko, il me semble que vous êtes aveuglé par vos émotions, comme s’il s’agissait d’une alternative simpliste, si on n’est pas pour l’UE c’est qu’on renie son combat contre le TCE, n’avez-vous pas envisagé que vous pouviez vous tromper de cible?

L’Europe est CONSTRUITE de telle façon qu’elle ne peut produire qu’une action efficace pour elle-même,c’est de la cybernétique, vous qui êtes versé dans les sciences et techniques, ça devrait vous parler,son action est efficace pour elle-même , c’est à dire pour ceux qui sont à l’origine de sa structuration en tant que pouvoir dominant et oppresseur des petits, lutter contre le TCE et L’UE , c’est exactement le même combat, comment pourrait-on être contre le TCE et vouloir intégrer une structure antidémocratique par nature et par structure?

La cohérence c’est de refuser fermement ces deux manifestations mensongères, refuser la mort qu’on veut nous servir sur un plateau « démoncratique » puisqu’on semble vouloir notre assentiment implicite,c’est un peu la cerise sur le gâteau, non contents des violences subies à longueur de journée il faut en plus que nous donnions notre accord à de telles violences, un suicide pur et simple, un blanc-seing pour l’échafaud, signe infâme de l’ultime hypocrisie, qu’on se fasse tuer au bout du compte ça arrivera sûrement, mais qu’on ne nous demande pas d’acquiescer, là, c’est vraiment trop, j’avoue que je ne comprends pas bien votre logique, si la dimension du temps était encore envisageable, ça pourrait peut-être à la limite se concevoir, mais là, il y a urgence vitale et vous mobilisez les énergies pour un cercueil doré, admettez quand même que certains résistent, et ne veuillent pas se laisser entraîner par consentement presque mutuel.

Diviser est stérile et dessert la cause du plus grand nombre , je ne sais pas quel âge vous avez Zolko , mais à voir votre photo sur votre site, vous semblez encore jeune, alors mettons vote fougue sur le compte de votre jeunesse, mais passé un certain âge, on s’attache surtout à rassembler, car c’est la seule force ,l’unique résistance efficace à opposer à nos vrais ennemis, ceux qui nous spolient de nos droits vitaux, , l’étymologie de résistance c’est justement la chose qui se place là, si cette chose est éparpillée elle est inefficace, stérile, réduite à néant, si elle est compacte , unie, elle offre quelque chose de vraiment prégnant, , toute la stratégie d’un pouvoir quel qu’il soit est d’affaiblir le camps adverse en suscitant des divisions, des querelles fratricides qui servent toujours au final les intérêts des dominants, pensez-vous vraiment avoir le temps de rendre cette institution démocratique?

Des camps sont entrain de s’édifier un peu partout en prévision de certaines luttes , j’ai mis un lien dans les cecri, et je peux si vous le voulez vous en faire parvenir d’autres, nous perdons du temps avec tout ça, c’est un leurre , c’est un simulacre de démocratie, un vrai piège, pour épuiser les énergies, recentrons-les nos énergies vers une cible pertinente, je vous en prie, réfléchissez, merci d’y penser un peu, ce message ne sera pas improductif si vous y pensez, si vous vous arrêtez un tout petit peu , si déjà le doute s’introduit en vous,c’est beaucoup, nous voulons tous la même chose, nous devons juste ajuster notre plan de route. Merci Zolko.

Etienne · Avril 7, 2009, 8:40

[bgcolor=#FFFF99][b]1) Être contre l’UE, ce n’est pas être contre l’Europe.

On peut être contre l’Europe sans être le diable on a le droit, et c’est défendable dignement.
Être contre le TCE, c’était forcément résister aux institutions de l’Union européenne [/b][/bgcolor]
(puisque le TCE reprenait telles quelles les institutions de l’époque, d’ailleurs toujours en place).

[bgcolor=#FFFF99]4) L’UE nous condamne depuis longtemps à obéir à l’OTAN (art. 17 du traité de Nice).[/bgcolor]

@ Zolko,

Ça se confirme encore ici, le problème, avec la logique de parti, c’est qu’elle divise, mécaniquement, fatalement, même les meilleurs alliés :
on est forcément ‘pour le parti’ ou ‘contre le parti’, en bloc, et pourtant, personne ne pense à 100% comme son voisin.

Vous êtes une vivante démonstration de cet effet de déchirement interne, en train de cogner sur vos amis d’hier, simplement parce que leur point de vue ne correspond pas parfaitement au vôtre, sur un point.

Vous montez en épingle un simple différend (faut-il quitter l’UE pour la réformer, ou pas), vous transformez un sujet de débat ordinaire en un affreux casus belli, une horrible blessure, impardonnable, un crime d’honneur bientôt… Tout cela est théâtral et exagéré, mais qui va suivre cette pente ? Certainement pas moi. Vous concluez même en me défiant : une confirmation d’une caricature (farfelue) et nous voilà ennemis ?

Rien que ça ?

Calmez-vous.

Pour moi, la discipline de parti est la négation de la réflexion politique, une régression imposée à ma liberté de penser, liberté à laquelle je tiens sur chaque thème, indépendamment des autres thèmes.

Je sais bien que les partis sont la seule façon de gagner des élections (ils ne servent d’ailleurs qu’à cela), mais à mon point de vue, les élections se sont avérées être un redoutable attrape-nigaud : au lieu de l’émancipation populaire promise par le suffrage universel, les élections ont rapidement permis aux plus riches d’acheter —littéralement— les acteurs politiques, c’est-à-dire d’acheter le pouvoir.

Donc, fondamentalement, pour une démocratie digne de ce nom, pas besoin d’élections et donc pas besoin de partis, et encore moins de disciplines de parti.

Si vous êtes capable de comprendre des nuances (dans l’état où vous vous êtes mis), je ne suis pas contre l’Europe, je suis contre les institutions de l’Union européenne, celles des industriels et des banquiers, celle d’aujourd’hui, donc, avec ou sans TCE puisque le TCE n’inventait rien.

Mais, et c’est ma liberté, je n’accepte pas votre police de la pensée (interdiction de contester l’utilité de l’UE) et vos amalgames insultants (ce sont exactement ceux des partisans du TCE contre les résistants de 2005, d’ailleurs) : à vous entendre, nous serions forcés d’être favorables à l’Union européenne, l’opposition à l’UE serait une opposition à l’Europe, donc une indignité.

D’abord, c’est faux. L’équivalence « non à l’UE = non à l’Europe » est un mensonge commode pour salir l’adversaire à bon compte, sans avoir à prouver qu’on a raison sur le fond.

Mais surtout, c’est un mensonge rabâché qui —en creux et insidieusement— incite à penser que l’Europe est évidemment et incontestablement indispensable, mais pourtant, l’avez-vous jamais démontré ? Nullement.

Serait-ce donc un crime de refuser la taille européenne tant qu’une constitution démocratique n’est pas préalablement garantie ? Devenez-vous un fanatique de l’UE, même au prix de la dictature ? Allez-vous m’accuser de repli sur moi-même, de xénophobie et bientôt d’antisémitisme pour oser vous résister sur ce point ? Allez-vous dénoncer pêle-mêle conspirationnisme et paranoïa ? Vous avez muté, Zolko, ou quoi ?

[bgcolor=#FFFF99]Contrairement à ce que vous affirmez, [b]le TCE n’apportait rien de nouveau dans les graves vices antidémocratiques de l’UE[/b] (il en corrigeait même, plutôt, très légèrement) : [b]tout ce que je condamne dans les institutions européennes existait déjà avant le TCE, et survit donc à son rejet.[/b]
Résister au TCE —qui reprenait tel quel l’essentiel des traités antérieurs—, c’était donc bel et bien résister aux institutions européennes. et il serait profondément contradictoire d’avoir résisté au TCE et de défendre aujourd’hui —comme vous le faites— les institutions européennes.

Sauf à changer d’avis, ce qui est votre droit le plus strict, mais alors (on y revient), celui qui a changé de bord n’est pas celui que vous dites.[/bgcolor]

Votre dernier message est confus : d’après vous, parce que je résiste aux institutions européennes, que je trouve viscéralement antidémocratiques depuis le début, alors je favorise le TCE… N’importe quoi… Vous inventez vous-même le monstre hideux qui va vous permettre de vous battre… On dirait que vous brûlez soudain d’en découdre, attristé peut-être que je ne sois pas de votre parti, et vous semblez vous énerver tout seul, on dirait que vous vous mettez tout seul sous pression en caricaturant tout chez celui que vous voulez cogner…

Tout cela n’a pas de sens.

De l’idée (d’abord séduisante) de créer un parti pour gagner une élection et de l’audience, je retiendrai qu’elle nous a séparés. C’est à pleurer.

Et c’est partout pareil chez les résistants.

Je conchie les partis.

Sans rancune, pourtant.

Étienne.

Notes :

Vous prétendez, Zolko, dans la note finale (*) de votre message 6750, que « la soumission de toute défense européenne à l’OTAN » date du TCE.

C’est une erreur :

Article 17 du [url=http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2001:080:0001:0087:FR:PDF]Traité de Nice (2001/C 80/01, page 80/7)[/url] :
La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, [bgcolor=#FFFF99]elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.[/bgcolor]

Article 1-41.2 §2 du [url=http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2004:310:0011:0040:FR:PDF]TCE (2004, page C310/31)[/url] :
La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, [bgcolor=#FFFF99]elle respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.[/bgcolor]

Quant aux deux autres de vos « horreurs introduites par le TCE », ce sont des vétilles sans intérêt : le nom des normes ne change rien à leur dangerosité et la politique étrangère commune est simplement un leurre.

[color=blue][b]Par contre,

• la mise sous tutelle du parlement européen et le dépouillement des parlements nationaux,

• l’indépendance de la Banque centrale,

• sa mission chomagène exclusive,

• l’interdiction pour les États de créer la monnaie nécessaire pour financer les investissements publics et l’obligation corrélée pour les États de s’endetter auprès des investisseurs privés, au prix de l’appauvrissement et du dépérissement des services publics,

• la liberté d’établissement,

• la liberté de circulation des capitaux,

• le dogme destructeur du libre-échange,

• la religion du marché,

• la dépendance des juges par rapport à l’exécutif,

• l’exclusivité de l’initiative des lois donnée à des acteurs non élus et hors de portée de tout contrôle démocratique,

• l’interdiction expresse de toute harmonisation en matière fiscale et sociale,

• le huis clos du Comité 133,

• les révisions constitutionnelles par traité et sans référendum,

• etc. etc.

Zolko : TOUT CELA ÉTAIT DÉJÀ DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES AVANT LE TCE, ET Y RESTE AUJOURD’HUI.[/b][/color]
Vous voulez les références précises pour chaque règle dans les traités antérieurs au TCE ?
Je manque de temps, mais je sais faire.

L’originalité du TCE, c’était qu’on nous demandait notre avis, pour la première fois après un vrai débat (qui n’a absolument pas eu lieu en 1992).
Vous avez peut-être eu l’impression d’une régression antidémocratique avec le TCE,
mais une telle impression est une grave erreur d’analyse : [bgcolor=#FFFF99]le mal était fait depuis longtemps[/bgcolor] ;
ce qui était nouveau et important en 2004-2005, ce n’était pas une détérioration de la démocratie (déjà foutue), c’était une fenêtre ouverte aux citoyens pour résister vraiment (avec la possibilité rarissime de voter non à un référendum).

La séparation intellectuelle que vous voulez imposer aujourd’hui entre le combat passé contre le TCE et le combat actuel contre les institutions européennes n’a pas de bon sens, pas le moindre fondement. Désolé. Vous vous trompez d’ennemi.

Quand vous résistiez au TCE, Zolko, vous résistiez aussi à Nice et aux traités antérieurs.

Sans le savoir ?

Jacques_Roman · Avril 8, 2009, 5:39

OTAN et défense européenne - Le site

Étienne mérite notre profonde estime et notre reconnaissance pour le rôle qu’il a joué dans la mise à bas du TCE, et donc peut-être dans le rejet encore possible du traité de Lisbonne. Cela sans parler des nombreuses idées que son site a permis et permet encore de discuter.

Toutefois, il interprète mal les dispositions des traités communes aux traités en vigueur et au traité de Lisbonne - et avant lui au TCE - concernant la défense européenne.

Plus précisément, il attribue manifestement aux mots "et [la politique de l’Union] est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans [le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord]" , mots communs aux traités en vigueur et au traité de Lisbonne, une portée simplement descriptive alors qu’ils ont une portée prescriptive : ces mots veulent dire que la politique de défense de l"UE doit être compatible avec la politique arrêté dans le cadre de l’OTAN.

Comme je l’ai dit ailleurs, cette clause a pour conséquence qu’un pays non membre de l’OTAN mais membre de l’UE est tenu, en vertu des traités UE, d’appliquer la politique décidée par l’OTAN. Vétille, comme le pense Étienne ? Non : énormité, et qui devrait suffire à faire rejeter le traité de Lisbonne et les traités actuels sans nécessité d’aller plus avant.

La question se pose très concrètement, dès maintenant, en rapport avec la situation en Afghanistan-Pakistan (les deux États sont devenus indissociables dans ce contexte en vertu du changement de politique américaine tout récemment opéré par le président américain - du reste, sauf erreur, sans consultation préalable avec l’OTAN). Si ce n’est pas de la subordination (de la soumission), qu’on me dise ce que c’est.

Je crois - je l’ai déjà dit à plusieurs reprises - que l’essentiel de nos dissensions sur le site ÉC vient de la décision malheureuse qui a été prise de mêler le problème des institutions européennes et celui plus général d’une constitution nationale démocratique. À partir de là, nous avons dérivé, au point que certains participants sont prêts à voir dans certains autres des ennemis politiques.

Rien d’étonnant : notre tempérament gaulois chicaneur nous empêche de faire cause commune plus d’une fois tous les deux- ou trois-cents ans.

À mon avis, il est possible de rester dans l’Union européenne qui a commencé d’exister en 1957 tout en démocratisant ses institutions. Pour cela, il faut proposer un ou des projets de vraie constitution (pas un magma comme le TCE), les débattre publiquement aussi longtemps qu’il le faudra pour dégager une opinion nettement majoritaire sinon consensuelle, et soumettre le résultat au référendum dans tous les États membres.

Je me refuse à jeter aux orties 50 ans de construction européenne, et je me refuse à croire, comme contraire à la réalité et au simple bon sens, que tout ce qui a été fait jusqu’à présent l’a été pour le seul compte d’« hommes de pouvoir » uniquement soucieux de faire fonctionner l’Union à leur profit. JR

Zolko · Avril 8, 2009, 12:22

lutter contre le TCE et L'UE, c'est exactement le même combat

Justement, NON. l'UE est une STRUCTURE, tandis que le TCE contient des POLITIQUES !!! Il y a une peu de politique inscrit dans les structures actuelles de l'UE, et devraient êtres supprimées, soit, mais c'est minoritaire compére au monstre qu'est le TCE. C'est surtout les structures des institutions européennes qu'il faut changer. C'est le boulot d'un traité (ou d'une constitution). Le TCE est un mauvais traité, tandis que l'UE est une structure bancale.

PS: En d’autres termes, « nous » on veut réparer la structure tandis que « vous » voulez la détruire.

À mon avis, [b]il est possible de rester dans l'Union européenne qui a commencé d'exister en 1957 tout en démocratisant ses institutions.[/b] Pour cela, il faut proposer un ou des projets de vraie constitution (pas un magma comme le TCE), les débattre publiquement aussi longtemps qu'il le faudra pour dégager une opinion nettement majoritaire sinon consensuelle, et soumettre le résultat au référendum dans tous les États membres.

Tout-à fait la situation telle que je la vois aussi.

PS: et le « aussi longtemps qu’il le faudra » serait décidée par une assemblée tirée au sort.

catherine · Avril 8, 2009, 6:27

Zolko,

Une structure, qu’est-ce que c’est au juste ?

C’est l’ensemble des liens, des rapports, des relations existant entre les éléments d’un ensemble.

Une politique, qu’est-ce que c’est d’autre, dites-moi , que des directions dans une structure donnée?

Ces politiques s’inscrivent dans un cadre, celui de l’Union, qui a un héritage, des soubassements, qui vont à leur tour déterminer ces politiques, elles sont indissolublement, intimement liées, car elles sont écrites par les mêmes personnes, les mêmes intérêts sont mis à l’oeuvre, là, où je vous rejoins c’est sur l’écriture, si nous avions eu du temps, il aurait sans doute été envisageable de ré-écrire les textes fondateurs et les faire approuver , mais voyez Zolko, ce qu’ils ont fait du vote en 2005, nous avons été trompé, refaire la même chose aujourd’hui en voulant rejoindre des institutions antidémocratiques de par leur nature et leur structure, ce ne serait pas une erreur à mon sens aujourd’hui , mais une FAUTE , une faute très grave dont nous aurions à répondre auprès de nos enfants, mais je vous le concède, cela reste une opinion personnelle…c’est maintenant une question de temps, mais j’espère vraiment me tromper.

Par qui sont-elles mises en place?

L’Union Européenne comme les Traités sont l’expression d’une même volonté que je sache, celle des dominants, expression qui vient bafouer celle des dominés, sous couvert de démocratie , ça coûte pas cher de le dire ce mot et ça permet surtout de faire le contraire sans que personne ne bronche, pourquoi s’en priveraient-ils, l’apathie est généralisée et les énergies détournées.

C’est l’origine de ces deux structures qu’il faut observer et la volonté sous-tendue par elles deux , aucune n’est à l’initiative du peuple que je sache.

Deux manifestations qui traduisent l’expression d’une seule et même volonté, celle des oppresseurs et c’est en cela que je dis que c’est la même chose , le même combat, les manifestations sont différentes en apparence mais en apparence seulement, car elles sont l’expression d’une même volonté , en réalité.

D’ici à ce que l’opinion soit majoritaire pour modifier le bazar, et revoir la copie du texte fondateur, on aura le temps de mourir mille fois, et une fois suffit, car le mal absolu dans tout cela, c’est notre façon de lire le réel, car même lorsque nos sens réagissent à des phénomènes vécus , à des sensations visuelles ou auditives, ils ont été transposés du domaine de la réalité dans celui de l’esprit. Et dans notre esprit, ils deviennent des réalités psychiques, or, comme je le disais dans un précédent message c’est nos représentations mentales du réel qui ont été modifiées , ( quand vous faites un travail en psy, on sait que c’est sur ces représentations qu’il faut opérer, car c’est notre filtre, nos lunettes, notre grille de lecture de cet « entre » nous et le monde, les distorsions, elles sont là ) c’est une construction qui s’est élaborée lentement, un processus d’accommodation qui s’est immiscé dans nos têtes, et pour déconstruire tout ça, il faut du temps, et d’ici là, les fameuses institutions européennes , elles auront phagocyté l’humanité au sens où je l’entends de l’humanité, ne restera qu’un succédané d’humanité, affaibli par tous les manques successifs de ce qui fait l’ humain. Nous serons alors des humanoïdes sans âme, forme humaine certes, mais sans substance, et dès lors vivre ou mourir, ça n’aura plus guère de sens!

y’a un travail colossal d’information à réaliser auprès des gens, pour changer les représentations, les perceptions du monde, s’il y avait une dynamique qui perçait aujourd’hui dans le milieu qui est le nôtre, sûr, ça marcherait, et offrir une autre façon d’être au monde, avec de l’entr’aide, un regard confiant et compatissant sur autrui, etc, etc, une réappropriation de sa vie, un sens retrouvé, une place reconquise, un honneur revitalisé, par l’exemple, apprendre par l’exemple , ça donne envie de faire la même chose quand ça rend les gens plus joyeux et plus vivants, c’est vraiment au niveau local que ça se joue maintenant il me semble, mais bien sûr, je peux me tromper

Etienne · Avril 8, 2009, 8:51

[bgcolor=#FFFF99]TOUS les articles économiques du TCE (toute la partie III) sont ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, dans les institutions européennes.[/bgcolor]

Zolko, vous dites :
« L’UE est une STRUCTURE, tandis que le TCE contient des POLITIQUES !!! Il y a une peu de politique inscrit dans les structures actuelles de l’UE, et devraient êtres supprimées, soit, mais c’est minoritaire comparé au monstre qu’est le TCE. »

On dirait que, décidément, vous ignorez tout des institutions européennes (actuelles, c’est-à-dire celles qui précédaient le TCE, et qui ne devaient rien d’autre au TCE qu’une nouvelle numérotation et l’étiquette enfin avouée de « Constitution ») : [bgcolor=#FFFF99]toutes les dispositions économiques du TCE — les centaines d’articles constitutionnalisant le libre-échange et le néo-libéralisme, tous ces articles qui avaient été regroupés dans la partie III du TCE —, TOUTES ces dispositions économiques constitutionnalisées existaient AVANT le TCE, et TOUTES existent donc encore APRÈS son rejet.[/bgcolor]

Les institutions actuelles sont les mêmes que celles décrites par le TCE : il ne leur manque que la caution populaire (Ouf ! Tant mieux !).

Savez-vous, Zolko, que tous les articles économiques du TCE (toute la partie III) sont actuellement en vigueur ?

Le savez-vous ?

Jacques,

Je crois que vous m’avez mal lu : je ne considère comme vétilles que les deux derniers points de la note de Zolko (le nom des règles européennes et les modalités de l’expression de la politique étrangère de l’UE).

Je n’attribue pas du tout aux articles cités sur l’OTAN une valeur descriptive et je pense comme vous que la constitutionnalisation de l’assujettissement à l’OTAN (sans référendum) est un pur scandale : non, je soulignais dans mon message que, [bgcolor=#FFFF99]—contrairement à ce qu’affirme Zolko de façon erronée—, cet asservissement condamnable n’est absolument pas né avec le TCE (voir ma citation du traité de Nice, actuellement en vigueur) et que cette sujétion survit évidemment au rejet du TCE, comme elle survivra à un éventuel rejet du traité de Lisbonne.[/bgcolor]

Ce sont bien les institutions actuelles de l’UE qui sont critiquables, et pas seulement le TCE. La distinction « TCE ↔ institutions de l’UE » ne tient pas debout.

Cette vassalité — comme les autres vices rédhibitoires (tous très graves) que j’ai rappelés plus haut (en bleu) — est d’ores et déjà inscrite dans le marbre des institutions que vous défendez et je pense que toutes ces horreurs antidémocratiques font partie du GÉNOME DU PROJET d’UE, dès le départ et sans débat : Jean Monnet et ses amis banquiers savaient (et ils ne s’en cachaient quasiment pas) que l’ennemi à abattre était, pour eux, les démocraties parlementaires (qui permettent aux humains de se défendre contre les abus).

[bgcolor=#FFFF99]On peut dire qu’ils y sont parvenus : nos élus n’ont plus de pouvoir, le suffrage universel a été privé de toute portée.[/bgcolor]

Je disais donc dans mon message : [bgcolor=#FFFF99]le mal est fait depuis longtemps[/bgcolor] et ce mal morpionne en profondeur les institutions (que vous défendez pourtant avec une ardeur dont les mobiles m’échappent un peu, je dois dire).

Pour moi aujourd’hui, jusqu’à preuve du contraire, ce piège est indémerdable (passez-moi l’expression), il faut s’en échapper avant d’être complètement ruinés et asservis.

Mais je n’ai aucune religion sur ce point, pas plus là qu’ailleurs : pour l’instant, dans l’état de mes connaissances et de mes réflexions, j’ai cette conviction (ces institutions sont une trappe à démocraties depuis le début et sont défendues par des pourris, à grands coups de mensonges rabâchés quotidiennement), mais je peux évidemment me tromper ; pour moi c’est un débat parmi d’autres ; on devrait pouvoir argumenter sur l’éventuelle sortie de l’UE sans se diaboliser mutuellement.

Bien à vous.

Étienne.

Jacques_Roman · Avril 9, 2009, 12:42

Amende honorable

Pardon, Étienne, en effet, j’ai lu trop rapidement ou je n’étais pas concentré.

Je suis heureux que nous soyons d’accord sur la clause relative à l’OTAN dans les traités existants, dans le Lisbonne et dans le TCE, Cette clause est en effet un pur scandale. Jacques

Jacques_Roman · Avril 9, 2009, 1:02

Structures et politiques

Catherine confond les deux.

Une structure est un ensemble organique. Une politique est un programme d’action.

La République française est une structure. Elle a ou a eu des politiques, bonnes ou mauvaises selon les temps. Même chose, très exactement, pour l’UE : on peut changer ses politiques sans changer sa structure.

Dans le cas de l’UE, le changement de politiques dépend avant tout de la composition du Conseil européen (c’est-à-dire des élections présidentielles ou parlementaires dans chaque pays membre) et de la composition du Parlement européen, qui a pouvoir de renvoyer la Commission.

Ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas changer aussi la structure de l’UE : au contraire ! JR

catherine · Avril 9, 2009, 4:54

Bien sûr, ça coule de source Jacques, ce que je veux dire , c’est qu’au même titre qu’un organisme humain est au service de sa survie au travers de ses actions propres , l’Union européenne qui veut maintenir ce qu’elle est , c’est à dire sa survie, oriente ses actions dans cette finalité, d’où structure et politique qui agissent de conserve

Etienne · Avril 9, 2009, 7:11

[bgcolor=#FFFF99]Les institutions de l’UE imposent pour toujours une politique économique[/bgcolor]
(favorable aux multinationales et défavorable aux peuples, comme par hasard).
Relisez les articles de la partie III du TCE, actuellement en vigueur (probablement pour longtemps)
et considérez les modalités de révision de ces institutions (triple unanimité requise à 27 pays).
Il faut être aveugle pour ne pas voir le piège.

Jacques, vous dites :
« Structures et politiques : Catherine confond les deux. »

Ce n’est pas Catherine qui confond les deux, ce sont les institutions de l’Union européenne, précisément, qui confondent.
Catherine le constate et elle a raison.

Je crois que vous vous trompez lourdement en pensant que l’UE n’est qu’une structure, dans laquelle plusieurs politiques seraient possibles :

[bgcolor=#FFFF99]les institutions de l’UE imposent un type de politique économique —le libre-échange et l’État minimum [/bgcolor](police, justice, armée) minimum parce que ruiné et minimum parce que mis en concurrence donc sommé d’être rentable — [bgcolor=#FFFF99]et les mêmes institutions actuellement en vigueur interdisent formellement une autre politique : le protectionnisme et l’interventionnisme.[/bgcolor]

C’est précisément le problème —rédhibitoire, me semble-t-il— de « la partie III du TCE », articles déjà en vigueur avant le TCE et sévissant toujours aujourd’hui, inaccessibles à nos élus, placés hors du contrôle des citoyens.

Je ne comprends pas que vous acceptiez cela, vous, Zolko, Sandy et Dehel, comme si c’était un détail ou comme si ce n’était pas réel (selon Zolko, cette tutelle économique verrouillée au niveau constitutionnel et international n’existait que dans le TCE, et on les a bien eu en 2005, et désormais « tout va très bien Madame la marquise », vive les institutions de l’UE…). Je ne comprends pas.

A-t-on oublié ici les milliers d’heures des débats de 2005 sur tous ces points révoltants ?

Étienne.