Programme du Parti de Gauche concernant les finances et la monnaie
Suite à la question d’AJH dans son 10378, voici les articles correspondants du programme du Parti de Gauche tels qu’ils figuraient sous http://programme.lepartidegauche.fr/index.php?option=com_content&view=section&id=1&Itemid=13 à la date du 7 janvier 2011 (je n’ai pas vérifié s’il y avait eu des modifications depuis). C’est avec soulagement que j’ai pu voir que le PG ne recommandait pas de sortir de la zone euro, ni de l’UE. JR.
[Programme du Parti de Gauche au 7 janvier 2011]
[i]Article 7. Freiner la spéculation financière
– Interdiction des dérivés de crédit (« credit default swaps » – CDS) et autres produits dérivés qui poussent à spéculer contre les obligations d’État
– Interdiction des ventes à découvert et des produits dérivés dont le sous-jacent ne participe pas au financement de l’économie réelle
– Limitation stricte de la titrisation (aux seuls cas où elle présente une utilité économique ou sociale effective) et interdiction de toute titrisation « en chaîne »
– Agrément public obligatoire pour tous les produits financiers anciens et nouveaux. Agrément public des opérateurs intervenants sur les marchés de produits dérivés
– Rétablissement de l’impôt de bourse supprimé par la droite en 2008 (impôt proportionnel qui frappait depuis 1893 les opérations d’achat et de vente, au comptant ou à terme, de valeurs en bourse)
– Règlementation limitant ou supprimant l’effet de levier (utilisé par exemple par les LBO traités à la fiche 48). Délimitation des instruments agréés pour des opérations à découvert. Relèvement du taux de couverture en fonds propres de toute acquisition d’instruments financiers, pouvant aller jusqu’à 80 % selon le type d’instrument agréé
– Interdiction des opérations de gré à gré et retour à des procédures d’appel d’offres organisées et réglementées
– Suppression de la cotation en continu et restauration du fixing quotidien sur les bourses françaises
– Plafonnement des bonus versés aux traders. Report du versement de 50% du bonus à la fin de l’exercice suivant, après déduction d’un malus sur les pertes éventuelles, calculé au même taux que le bonus.
– Interdiction des transactions entre les opérateurs européens et les places financières offshore et prohibition des paradis fiscaux au sein de l’Union européenne
– Déclaration et taxation sélective des sorties de capitaux. Contrôle public et taxation des mouvements de capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde
Article 8. Contrôler l’activité bancaire
– Spécialisation et séparation des banques de dépôts, des banques d’affaires et d’investissement (les premières ont pour seule fonction de collecter les dépôts, distribuer des crédits et gérer les moyens de paiement). Interdiction d’un quelconque engagement hors bilan.
– Constitution d’un secteur public bancaire, avec notamment un pôle dédié au financement des biens publics
– Levée du secret bancaire
– Nouvelle procédure pour traiter les défaillances des établissements financiers en conformité, incluant, entre autres, la nationalisation sans indemnisation des établissements défaillants, la faillite organisée et sécurisée (faillite des opérateurs, reprise des dépôts éventuels et crédits socialement utiles par le secteur public bancaire, sécurisation du crédit interbancaire et des crédits aux entreprises non financières, etc.)
– Création d’une agence européenne de sécurité financière chargée de contrôler le respect des réglementations et les mouvements de capitaux entre l’Union européenne et le reste du monde
– Si la renégociation nécessaire des traités s’avère impossible à 27 pays, nous proposerons de constituer avec les États membres qui le souhaitent un « Espace financier régulé et solidaire » où s’appliqueraient ces mesures
Protection des citoyens usagers des banques :
– Plafonnement public des tarifs bancaires et réduction du taux de l’usure. Encadrement du crédit bancaire pour une meilleure protection des emprunteurs (fournir un échéancier et un descriptif fonctionnel complets).
– Interdiction des crédits rechargeables et remplacement des crédits en cours par un prêt à taux fixe plafonné
– Interdiction des hypothèques en garantie des crédits à la consommation
– Interdiction de la publicité pour les crédits à la consommation
– Accélération des procédures de surendettement, arrêt des poursuites lorsqu’elles sont lancées
– Réglementation du crédit au logement (taux fixe et marge fixe sur taux de base de la BCE) et, plus généralement, politique sélective du crédit visant à faciliter le financement d’activités d’intérêt public : logement, énergies renouvelables, reconversion vers agriculture durable, associations, coopératives…
Article 9. Rétablir la souveraineté populaire sur la monnaie et les finances publiques
– Prélèvement exceptionnel sur le patrimoine financier et les plus hauts revenus, mesures contre la fraude et l’évasion fiscale pour apurer progressivement la dette publique engendrée par la dépense fiscale et le sauvetage du système financier
– Création d’un plancher minimal de détention d’obligations publiques nationales à l’actif de tous les établissements financiers
– Saisie partielle ou totale du capital des institutions financières qui portent atteinte à la sécurité du système financier ou agissent délibérément contre l’État en contrevenant à la réglementation
– Les obligations publiques sont émises auprès des agents résidents du pays émetteur ou de l’Union européenne et ne sont négociables qu’entre ces mêmes agents
– La BCE (voir fiche 142) et les banques centrales nationales peuvent souscrire directement aux émissions de dette publique, au taux de base de la BCE et dans la limite compatible avec une inflation modérée. Elles prennent aussi les titres de la dette publique en pension ou en achat ferme sur le marché libre (« open market »), à des conditions au moins aussi favorables que les titres privés.
– Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière : la dette publique des États membres doit être solidairement garantie par l’Union européenne ; en contrepartie de cette garantie, les États membres s’engagent à faire un usage responsable de la dette publique, en réservant celle-ci au financement des dépenses d’investissement ainsi qu’aux déficits liés aux chocs conjoncturels affectant leur économie[/i].
[i]Article 142. Pour une Banque centrale européenne contrôlée démocratiquement et mise au service des peuples européens
– La France demandera que la BCE soit assujettie aux institutions politiques de l’UE. Le conseil des ministres de l’eurozone pourra déterminer l’orientation générale de la politique monétaire et de la politique de change de l’Union monétaire. Le Directoire de la BCE serait alors chargé de conduire la politique monétaire et de change dans le respect de ces orientations. Il en rendrait compte mensuellement devant le Conseil des ministres et devant le parlement européen ; il serait collectivement responsable devant ces deux institutions.
– Redéfinition des objectifs de la politique monétaire. La politique monétaire, comme l’ensemble des politiques de l’Union, doit apporter sa contribution à la promotion du progrès humain. Elle a plus précisément pour vocation d’assurer le plein emploi, le financement des activités économiques soutenables, la stabilité des prix et l’équilibre des comptes extérieurs de l’Union monétaire, dans le cadre des orientations prioritaires définies par le conseil des ministres.
– Réforme du directoire. Le directoire devrait être composé de directeurs et présidé par un gouverneur général et un vice-gouverneur. Gouverneurs et directeurs exerceraient un mandat de cinq ans et seraient révocables au cours de ce dernier par le Parlement européen, ou par le Conseil des ministres.
– La BCE doit pouvoir accorder des avances directes, au taux de base, aux États membres. Elle devrait refinancer les titres de la dette publique sur le marché monétaire à des conditions au moins aussi favorables que celles retenues pour le refinancement des dettes privées de même échéance.
– L’ensemble des États membres de l’Union européenne, pas seulement ceux de la zone euro, pourraient contracter auprès d’elle des emprunts pour réaliser des objectifs industriels, environnementaux et sociaux décidés en commun[/i].
