2A2f Les votes blancs doivent être décomptés et suivis d'effet

Ghislain · Avril 7, 2012, 2:27

Selon deux conseillers municipaux le blanc se reconnait des façons suivantes :

Une enveloppe vide.
Une enveloppe avec un bulletin blanc.

Le nul est définit par :

Un bulletin non conforme à la dite élections. (Bulletin avec un/des nom(s) différent(s), Bulletin déchiré ou raturé, Bulletin avec un texte ou une inscription de n’importe quelle nature).

Suite à ses explications, je participerai à cette démarche de comptage des bulletins, en espérant que nous serons nombreux et que les participants seront honnêtes afin de voir si les chiffres « médias » diffères de beaucoup.

Pour ceux qui aimeraient rejoindre l’aventure :

http://www.r-evolution.fr/compter-vote-blanc/

Jacques_Roman · Avril 8, 2012, 12:50

@ Ghislain :

Intéressant.

Tant que le code ne définira pas le vote blanc, la façon de le traiter diffèrera d’un bureau de vote à l’autre : on n’y échappe pas.

Le code (sauf erreur de ma part) ne mentionne pas le cas de l’enveloppe vide. Ce serait bien de savoir par quel raisonnement vos deux conseillers munipaux sont arrivés à leur conclusion.

Je conclus pour ma part que l’enveloppe vide ne peut équivaloir qu’à un vote nul, pour deux raisons : 1) il n’y a pas de pas de bulletin, blanc ou autre, et 2) un électeur peut avoir oublié de mettre son bulletin dans l’enveloppe.

Le ministère de l’intérieur émet des instructions et autres documents pédagogiques électoraux à l’intention des autorités locales notamment. Peut-être qu’il y aurait dans ces documents au moins un début de solution à notre problème ? Je t^acherai de me renseigner de mon côté. JR

billyboy · Avril 10, 2012, 9:43

— OPINIONS D’UN NOUVEAU MEMBRE SUR LE VOTE BLANC & UN SYSTEME DE VOTE POSSIBLE —

Tout d’abord, un grand merci pour cette première lecture, très intéressante et très ECLAIRANTE : je viens de découvrir ce site, je compte y retourner ! D’autant qu’il est écrit en français impeccable, et non en langage SMS…

Ci-dessous mes différentes opinions sur le vote blanc & un système de vote possible (certaines ont sûrement déjà été présentées) :

Pour la prise en compte du vote blanc.
Pour la possibilité que ce vote censure (au moins en partie) l’élection ; à ce titre, l’idée de tirer au sort sur la base du volontariat et du nombre de votes blancs est très séduisante, notamment parce-qu’elle évite de refaire trop souvent la même élection (cas possible, consommateur de temps / argent / motivation).
La pondération pourrait être « Nombre de candidats x Pourcentage de votes blancs » i.e. 50 % de votes blancs x 10 candidats = 5 tirages au sort et 5 premiers candidats au score.
J’ai réfléchi à une éventuelle sous / sur-pondération de ce coefficient en tenant compte de l’abstention, mais cela revient à sous / sur-pondérer le vote blanc, ce qui n’est pas plus démocratique (faites vos calculs) !
Je me contente donc de cette solution, d’autant plus que je hais les usines à gaz
Pour une limite absolue à un vote blanc invalidant l’ensemble de l’élection, car une limite calculée sur le nombre de candidats génère des problèmes aux extrêmes : peu de candidats = limite trop haute, trop de candidats = limite trop basse.
Cela dit, pondérer le score du meilleur candidat pour avoir la limite invalidante semble intéressant (moins le vainqueur fait l’unanimité, plus l’élection est facile à invalider), mais je n’ai pas trouvé de coefficient pertinent sur l’ensemble de la plage des possibles : dès que nous prenons simultanément un cas bas (mettons 10 %) et un cas haut (mettons 70 %), aucun coefficient étudié par moi n’est satisfaisant.
La limite fixe minimale me semble être 66 % car elle est suffisamment haute pour être réellement significative (pas de débat possible, 2/3 des électeurs ou plus sont mécontents) et ne pas refaire indéfiniment la même élection (sauf cas où le vote blanc entraîne tirage au sort complémentaire).
Contre le vote obligatoire : faisabilité en pratique ? respect de l’anonymat des convictions politiques ? sanction ?

Quelques éléments de réflexion (d’opinion plutôt), auquel j’en ajoute un plus général : après avoir entendu parler du vote préférentiel, soit le classement de l’ensemble des candidats par ordre de préférence, il semble que celui-ci assure le mieux la représentativité réelle des électeurs. D’autant plus que celui-ci permet aux gens d’exprimer pleinement leurs opinions, et que les gens saisissent généralement cette chance : pourquoi y a-t-il autant d’abstention aujourd’hui ? Car les gens n’en plus le sentiment de pouvoir exprimer réellement leur opinion !

Bien cordialement.

Jacques_Roman · Avril 11, 2012, 7:20

Enveloppes vides = bulletins blancs

D’après les renseignements que je viens d’obtenir de mon côté auprès d’une mairie, renseignements qui confirment ceux donnés par Ghislain dans son 481, l’enveloppe vide serait effectivement considérée comme un vote blanc.

Il y a paraît-il des instructions officielles sur ce point, et j’en attends le texte.

La proposition de loi Maurer déposée à l’Assemblée nationale le 3 avril 2012 (voir exposé des motifs) confirme elle aussi cette interprétation :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reconnaitre_vote_blanc_elections.asp

Si cela se confirme, le meilleur moyen de voter blanc serait en effet de déposer dans l’urne une enveloppe vide : les autres systèmes (morceau de papier blanc) peuvent donner lieu à des difficultés d’interprétation, surtout s’ils comportent un signe ou une inscription. JR

lanredec · Avril 11, 2012, 9:07

- Contre le vote obligatoire : faisabilité en pratique ?

Très simple

respect de l'anonymat des convictions politiques ?

Nécessite la prise en compte réelle du vote blanc

sanction ?

Perte de la citoyenneté (pas de la nationalité !) : vous ne voulez pas exercer vos droits civiques ? on vous les retire. Notez que c'est exactement le principe de ce qui est mis en œuvre pour le permis poids-lourds : vous ne roulez pas assez ? suppression de permis .

Ghislain · Avril 11, 2012, 10:01

Je ne comprend pas trop pourquoi vous voudriez rendre obligatoire le vote?

Si l’iségoria est mis en place chacun aurait le droit de s’exprimer certes, mais nous pouvons très bien aussi se taire.

Le vote quelque soit le régime (sauf peut-être la dictature) est un droit est non un devoir, ce qui nous autorises à user de ce droit ou non.

Ce qui est bon pour moi, ne l’ai pas forcement pour mon voisin.

lanredec · Avril 11, 2012, 12:22

Personnellement ça m’est un peu égal.
billyboy posait des questions apparemment rhétoriques pour justifier son opposition. Mon esprit de contradiction a sauté sur l’occasion pour montrer que ça ne justifiait rien.

Jacques_Roman · Avril 16, 2012, 3:03

Bulletins blancs = bulletins nuls

J’ai maintenant sous les yeux la circulaire no NOR/IOC/A/12/02676/C en date du 8 février 2012, adressée par le ministre de l’Intérieur aux maires notamment (ce qui explique sans doute que je ne l’aie pas trouvée en ligne).

Le point 5.8 se lit ainsi :

Validité des bulletins

[i]En vertu de l’article 24 du décret du 8 mars 2001, n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1 les bulletins différents de ceux fournis par l’administration

2 les bulletins établis au nom d’un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrëtée par le Conseil constitutionnel.

En vertu de l’article L.66, doivent être considérés comme nuls les bulletins ou enveloppes présentant les caractéristiques suivantes :

– les bulletins manuscrits ;

– les bulletins blancs ;

– les bulletins trouvés dans l’urne sans l’enveloppe ;

– les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

– les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

– les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires ;

– les bulletins imprimés sur papier de couleur ;

– les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;

– les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;

– les bulletins établis au nom de candidats différents lorsqu’ils sont contenues dans une même enveloppe ;

– les enveloppes ne contenant aucun bulletin.[/i]

Le point 5.9.2 dispose notamment :

[i]Annonce des résultats

Dès l’établissement du procès-verbal, l’annonce des résultats est faite par le président du bureau de vote.

Elle comporte les indications suivantes :

– le nombre des électeurs inscrits […]

– le nombre de votants d’après la liste d’émargement ;

– le nombre de votes non pris en compte dans le calcul des exprimés (votes blancs ou nuls) ;

– le nombre de suffrages exprimés ;

– le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat, même si certains candidats n’en ont recueilli aucun, les candidats étant énumérés dans l’ordre de la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel.

Le nombre total des voix obtenues par l’ensemble des candidats doit être égal au nombre des suffrages exprimés […].[/i]

Voici les conclusions qu’on peut tirer (du moins, que je tire) de ces deux dispositions de la circulaire :

– le bulletin blanc doit être considéré comme un cas particulier de bulletin nul ;

– conformément au décret du 8 mars 2001, il n’entre pas en compte dans dans le résultat du dépouillement, ce qui veut dire qu’il n’est pas compté pour ou contre un candidat ou une proposition (c’est-à-dire comme suffrage exprimé) ;

– la circulaire distingue le cas du bulletin blanc du cas de l’enveloppe vide, ce qui signifie qu’a priori une enveloppe vide ne vaut pas bulletin blanc ;

– aucune description de ce qui constitue matériellement un bulletin blanc ne figure dans les textes. C’est ce qui explique que dans la pratique des bureaux de vote bulletins nuls et bulletins blancs sont comptés ensemble.

Il faudra donc changer la loi et la pratique actuelles si l’on veut donner une signification particulière au bulletin blanc, et mettre systématiquement des bulletins officiels en blanc à la disposition des électeurs. JR

alain21 · Avril 16, 2012, 11:04

Il reste à savoir si cette confusion entre blancs et nuls a toujours été faite ou si c’est particulier pour 2012 ( date de publication de la circulaire)

lanredec · Avril 16, 2012, 12:48

Le site du conseil constitutionnel indique que l’assimilation des blancs aux nuls date de 1852 (article L66 du code électoral).

Jacques_Roman · Avril 16, 2012, 4:49

Il reste à savoir si cette confusion entre blancs et nuls a toujours été faite ou si c'est particulier pour 2012 ( date de publication de la circulaire)

Mon expérience personnelle est que les blancs et nuls (blancs[i] ou [/i]nuls) sont comptés ensemble dans le PV du bureau de vote. Et j'ai cru remarquer ça aussi pour les annonces dans les journaux.

De toute manière, la pratique remonte à bien avant la circulaire du ministère.

La loi et les règlements demanderaient à être précisés, indépendamment de toute réforme future du vote blanc. JR

Jacques_Roman · Avril 17, 2012, 4:07

La loi et les règlements demanderaient à être précisés, indépendamment de toute réforme future du vote blanc. JR
Cf. mon message ci dessus ;)

lanredec,

Je crois utile de reproduire intégralement l’explication de Vie Publique (merci de l’avoir signalée) car elle nous intéresse tous :

[i]L’abstention consiste à ne pas participer à une élection ou à des opérations de référendum. Elle traduit soit un désintérêt total pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord. Ainsi, à l’occasion du référendum sur les accords de Matignon portant sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie en 1988, l’un des partis de l’opposition avait appelé ses partisans à s’abstenir pour s’opposer au texte. Néanmoins, l’abstention semble traduire une crise de la représentation et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.

Le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l’urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.

Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés. Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur peut ne pas avoir souhaité que son vote ne soit pas décompté (il a cru qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais, il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.

Lors du dépouillement les votes blancs et nuls sont comptabilisés et sont annexés au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais ils n’apparaissent pas dans le résultat officiel où ne sont mentionnés que le nombre des électeurs innscrits, le nombre de votants, les suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).[/i][/i]

Cette explication (qui n’a pas valeur de règlement) n’ajoute rien à ce que nous savons déjà après la circulaire à laquelle je me suis référé (trop longue, elle – 16 pages – pour être reproduite intégralement ici, mais j’en enverrai volontiers copie à ceux qui me la demanderont, et les deux dispositions que j’ai copiées suffisent pour ce débat).

Un point sur lequel il faut insister : le « bulletin dépourvu de nom de candidat » doit, en vertu du premier paragraphe de la disposition 5.8 de la circulaire minis
térielle, ne pas être un « bulletin différent de ceux fournis par l’administration ».
. Je n’irai pas jusqu’à dire que cela interdit en pratique de voter blanc si le bureau de vote ne fournit pas de bulletins en blan, mais au minimum cela signifie que pour être sûr de voter « blanc » il faut mettre dans l’enveloppe un bulletin vierge en tous points identique par ailleurs aux autres bulletins.[/b]

De plus, l’explication de Vie publique ne précise pas si les bulletins blancs doivent être comptabilisés avec les bulletins nuls ou séparément de ceux-ci. La circulaire est plus précise : elle dit (voir deuxième paragraphe de la disposition 5.8) « bulletins blancs OU nuls », ce qui me paraît bien signifier que les bulletins blancs et nuls sont indifféremment comptabilisés ensemble. JR

Tehach · Avril 17, 2012, 5:17

le conseil constitutionnel est opposé à leur assimilation aux suffrages exprimés.

encore un qui devrait sauter... son coeur penche du côté des copains !

sondage de l’asso Colibris / Pierre Rabhi :
56% des français trouvent que la démocratie ne fonctionne plus réellement
75% des français pour la validation du vote blanc
75% contre la spéculation
etc

et à propos des bulletins ne comportant pas une désignation suffisante :
NS aura-t-il droit à des bulletins mentionnant son nom complet et correctement orthographié ?

Jacques_Roman · Avril 19, 2012, 12:47

Bulletin blanc : la position du Conseil constitutionnel – Mise à disposition du public, gratuitement, des résultats du travail de tout organisme public

@anredec, Téhach :

il ressort en effet de la note des services du Conseil constitutionnel (22005) que ces services voient des objections à ce qu’on donne une signification particulière au vote blanc en tant que suffrage exprimé.

Mais ce sont les services du Conseil qui parlent, et non pas le Conseil lui-même (il ne se prononce que par des décisions ou des avis).

Ensuite les remarques des services du Conseil ne sont pas entièrement négatives j’ai souligné dans la citation qui suit ce qui m’a paru important dans le contexte de ce fil, d’autant plus que certains d’entre nous s’apprêtent à compter les bulletins blancs lors des
prochains dépouillements de votes :

[i]Bulletins blancs et nuls

[…] Lors du dernier référendum, on a relevé de nombreux commentaires sur les bulletins. Que signifient-ils […] ?

Pour préciser la notion de bulletins « blancs et nuls », il faut partir d’un constat initial simple : qu’est-ce qui permet d’écarter un suffrage comme non valablement exprimé ?

Il s’agit d’abord d’une série de critères matériels objectifs : non respect de règles édictées par le code électoral ; par exemple, bulletins excédant le format réglementaire, bulletins imprimés sur papier de couleur, bulletins comportant le noms de personnes non candidates, etc. Ces règles doivent garantir une certaine forme d’égalité entre candidats et ces interdictions n’ont de portée réelle que parce que la loi met à la charge des candidats de soin d’imprimer ou de faire imprimer leurs bulletins de vote.

Tel n’est pas le cas du référendum où les bulletins de vote OUI et NON sont imprimés par l’administration.

Les causes de nullité des bulletins ressortissent alors à deux séries de constat :

– les bulletins de vote comportant une forme de reconnaissance, donc présentés en méconnaissance du principe du secret du vote ; selon une tradition constante depuis le XIXe siècle, ces bulletins sont considérés comme nuls

– les bulletins n’exprimant pas un choix objectivement clair de l’électeur.

En ce sens sont interprétés les bulletins en blanc, c’est-à-dire ne comportant aucune mention OUI ou NON pour un référendum. On rappellera qu’exceptionnellement, le droit électoral peut autoriser l’usage de tels bulletins en blanc (second tour des élections sénatoriales, élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants). Ce n’est pas le cas pour le référendum.

Y sont assimilés les suffrages présentant une expression contradictoire, c’est-à-dire simultanément, dans la même enveloppe de scrutin, au moins un bulletin OUI et au moins un NON.

A contrario, une jurisprudence constante considère comme valablement exprimé un suffrage qui se traduit par la présence dans une même enveloppe de scrutin de plusieurs bulletins identiques.

C’est bien l’ensemble bulletins en blanc et bulletins n’exprimant pas de choix qu’il est convenu d’appeler le « vote blanc ».

Le code électoral assimile vote blanc et vote nul, regroupés dans l’ensemble des suffrages non exprimés, c’est à-dire la différence entre le nombre des votants et celui des suffrages exprimés. Dans certains cas, on peut hésiter quant à la qualification la plus appropriée (par exemple, bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe et enveloppes de scrutin sans bulletin de vote).

Toutefois, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le « vote blanc », quoique exclu des suffrages exprimés est clairement identifié comme la possibilité légale offerte à l’électeur de ne procéder à aucun choix . Le respect de cette possibilité constitue même un des critères d’agrément d’une machine à voter (cf. art. L. 57-1 du code électoral).

Que deviennent les bulletins correspondant aux suffrages exprimés ?

Les suffrages exprimés (= ensemble des bulletins - blancs et nuls) sont détruits à l’issue du dépouillement en présence des électeurs. Cf. art. R.68 du code électoral.

Que deviennent les bulletins blancs et nuls ? Ils sont annexés au procès-verbal.

Pour les scrutins faisant l’objet d’une centralisation des résultats (cantonales, législatives, européennes, présidentielles, référendums…) les procès-verbaux, accompagnés des bulletins litigieux, font l’objet d’une centralisation. Un autre exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie.

Exemple : le Conseil constitutionnel est « bureau centralisateur national » pour les présidentielles et les référendums. C’est donc au Conseil constitutionnel qu’ils sont conservés dans ces deux cas.

Le vote blanc pourrait-il être mieux pris en compte ?

a) Il faut souligner l’ancienneté de la règle, posée par l’article L.66 du code électoral (1852), qui assimile les bulletins blancs aux bulletins nuls :

Exprimés = bulletins - « blancs et nuls »

Il n’existe pas de décompte à part des bulletins blancs.

b) […]

c) Par ailleurs, les bulletins blancs ne sont pas fournis officiellement. Les électeurs qui souhaitent les utiliser les apportent avec eux. La distribution de bulletins blancs par des particuliers est interdite le jour du scrutin (cf. art. L.49 du code électoral)

d) La jurisprudence est constante sur l’assimilation des bulletins blancs aux bulletins nuls (Cf. récente décision Durand).

[b]On peut comprendre la revendication, formulée par certaines associations, de décompte officiel des bulletins blancs. En effet, il est désobligeant d’assimiler à l’abstention ou à un vote défectueux, le geste d’un électeur qui a fait l’effort de venir voter.

e) On pourrait imaginer un décompte à part des bulletins blancs, mais, en aucun cas, leur assimilation aux suffrages exprimés. Cette assimilation produirait en effet des conséquences techniques indésirables (Cf. tableau).[/b]

f) Il faut enfin souligner l’ambiguïté que présenterait le décompte officiel des bulletins blancs : mesurerait-on la neutralité ou l’hostilité de l’électeur à l’égard des options en présence ?[/i]

Question de la mise à la disposition du public des résultats des travaux d’organismes publics

J’ai deux remarques incidentes mais je crois importantes à faire concernant ces explications des services du Conseil constitutionnel :

– Je n’ai pas réussi à trouver en ligne le « tableau » explicatif des inconvénients techniques de la prise en compte des votes blancs comme suffrages exprimés (tableau mentionné dans l’explication). J’ai appris par la bande qu’une de ces difficultés techniques est que la désignation des élus seraient plus compliquée si l’on assimile le vote blanc à un suffrage exprimé (c’est indéniable. mais la difficulté peut être surmontée).

– Il apparaît que le seul moyen de se procurer le tableau serait d’acheter la publication correspondante du Conseil.

Même s’il est concevable que les services du Conseil veuillent rentrer dans leurs frais de fonctionnement en vendant leurs publications (à prix coûtant j’espère), il me semble inacceptable qu’un organisme financé publiquement, surtout le Conseil (car la constitution intéresse tout le monde), ne mette pas automatiquement et gratuitement en ligne les informations et les réflexions utiles à tous pour se faire une idée précise du fonctionnement de cet organisme. et donc de leurs droits.

Je vois dans cette manière de faire une intrusion insidieuse des motifs de profit du secteur privé dans les modes de gestion des services de l’État.

Je tâcherai de me procurer le tableau manquant auprès du Conseil et je dirai ici ce qu’on m’aura répondu. JR

Jacques_Roman · Avril 19, 2012, 12:49

Bulletin blanc : la position du Conseil constitutionnel – Mise à disposition du public, gratuitement, des résultats du travail de tout organisme public

@anredec, Téhach :

il ressort en effet de la note des services du Conseil constitutionnel (22005) que ces services voient des objections à ce qu’on donne une signification particulière au vote blanc en tant que suffrage exprimé.

Mais ce sont les services du Conseil qui parlent, et non pas le Conseil lui-même (il ne se prononce que par des décisions ou des avis).

Ensuite les remarques des services du Conseil ne sont pas entièrement négatives (j’ai souligné dans la citation qui suit ce qui m’a paru important dans le contexte de ce fil, d’autant plus que certains d’entre nous s’apprêtent à compter les bulletins blancs lors des prochains dépouillements de votes) :