2A2f Les votes blancs doivent être décomptés et suivis d'effet

Grands principes (archives) Séparation des pouvoirs
421

Propagande et démocratie

@Gilles (9227).

Je ne pense pas que le peuple irlandais soit moins intelligent que le peuple français. Celui-ci, comme vous vous le rappelez, a été soumis à un déluge de propagande en faveur du Oui en 2005 : ça ne l’a pas empêché de voter Non.

Être démocrate, ça signifie notamment qu’on fait confiance au peuple pour répondre raisonnablement aux questions qui lui sont posées, et pour repérer les questions qui sont mal posées. Autrement, quelle raison aurait-on d’être démocrate ? JR

422

JR (9225)

Et bien oui: la vraie FINALITE d’une constitution c’est de les rassembler des citoyens pour vivre ensemble en recueillant leur adhésion. Le MOYEN c’est de fixer des règles … Mais il n’est pas possible de provoquer l’adhésion profondes des gens à un corpus de dispositions pratiques, de règles, sans leur prouver que ces règles (le moyen), correspond à leurs aspirations profondes, (leurs PRINCIPES). Et cette adhésion (ou le rejet) ne peut se faire que sur la base de la proclamation des principes présidant à la construction des règles, et sur la démonstration que ces règles obéissent à ces principes, la partie technique.

En effet, toute règle est LEGALE dès lors qu’elle a pu être mise en application, mais elle ne devient LEGITIME que si elle a pu recueillir cette adhésion.

Prenons le cas du référendum.

Un principe que j’appellerai universel est celui de l’honnêteté intellectuelle. Suivant ce principe, on ne doit pas changer la règle pour changer le résultat, il s’agit alors d’une tricherie caractérisée.

Ce qui ne veut pas dire que tout changement des règles est impossible.

La procédure référendaire avait été choisie pour la ratification, on devait persévérer dans ce sens. Et relancer un vrai débat, ouvert sur la question.

Que le choix de cette règle relève légalement d’un P. dl R. et que le changement de titulaire ait permis au suivant de la changer, ne change rien à la tricherie morale.

Le citoyen était en droit de se sentir floué.

423

Comme je disais, il faut préciser dans la constitution ce qui ressortit au référendum. JR

424

Votes blancs dans la pratique actuelle (version révisée)

Ceci est en réponse aux messages de Nicole Bolteau sur le fil 3A1 (« Désignation des représentants politiques »), en particulier à son message 961 (http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=20&p=25).

Nicole souhaite recenser les bulletins blancs déposés dans les urnes lors des dernières élections pour la raison que ces bulletins auraient une signification particulière qui les distingue des bulletins nuls : en gros, le rejet des candidats en présence.

À ma connaissance, dans le système français actuel (voir legifrance – http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do), les bulletins blancs et nuls sont décomptés ensemble dans les PV des bureaux de vote.

La raison en est, je suppose, que le code électoral ne contient pas de définition du bulletin blanc et que par conséquent il n’est pas évident de distinguer un bulletin blanc d’un bulletin nul (les deux sont des bulletins irréguliers, exclus du comptage), ni même de discerner l’intention exacte de l’électeur qui a déposé un bulletin blanc dans l’urne.

L’article L57-1 du code parle bien de vote blanc (il ne peut être question de bulletin ici) dans le contexte des machines à voter. Ces machines doivent « permettre l’enregistrement d’un [i]vote blanc[/i] ». (Noter que dans le contexte des machines à voter, le vote nul – irrégulier – ne peut pas exister physiquement : on vote ou on ne vote pas, c’est tout).

L’article L66 dispose :

[i]Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion.

Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.[/i]

L’article R157 prévoit des bulletins en blanc, à remplir par les électeurs dans le cas où une liste n’a pas été en mesure de fournir des bulletins imprimés. On peut admettre qu’un tel bulletin en blanc, s’il n’est pas rempli, constituerait un vrai vote blanc au sens physique du terme (mais même dans ce cas il resterait à savoir quelle était l’intention véritable du votant). Dans tous les autres cas – par exemple si le votant a mis dans son enveloppe un quelconque morceau de papier ne comportant aucune inscription, on peut hésiter entre bulletin blanc et bulletin nul. Si aucun bulletin n’est contenu dans l’enveloppe, on peut penser à un oubli : il est toujours dangereux d’attribuer un effet positif à une omission, dont on ne sait jamais si elle est volontaire ou non.

Le seul moyen de s’assurer qu’on a affaire à la volonté de voter blanc serait, en théorie, que le votant inscrive « vote blanc » sur un bulletin vierge. Mais cette inscription ferait du bulletin un bulletin irrégulier… et donc nul !

On en revient donc au point principal : la législation française ne reconnaît pas actuellement le vote blanc. Il est par conséquent impossible de distinguer le vote blanc du vote nul, sauf dans le contexte spécial du vote par machine à voter : comme le vote nul est impossible dans ce cas, on peut être raisonnablement sûr que le votant qui n’a pas coché le nom d’un candidat l’a fait sciemment, conformément à une disposition explicite du code électoral.

Le code électoral devrait définir les termes qu’il emploie : les législateurs anglosaxons sont généralement plus précis que nous à cet égard : leurs lois commencent souvent par des définitions. En tout cas, il serait bon de définir les termes employés dans la loi au fur et à mesure qu’ils se présentent. JR

425

Bonjour à tous,
Première intervention pour moi ici après plusieurs semaines de lecture…

Je vous fait part d’une de mes réflexions.
Je suis d’accord sur le principe de tenir compte des votes blancs. Cependant, à mon sens, c’est la structure même du vote qu’il serait judicieux de revoir. Je m’explique : le vote, aujourd’hui, est pour désigner un candidat, représentant un parti. C’est là qu’est le problème, à mon avis.

Pourquoi ne pas imaginer autre chose que la désignation d’un candidat ?

[bgcolor=#FFFF99]J’imagine un système de vote particulier où, le candidat d’un parti annonce 5 propositions qu’il s’engage à réaliser durant son mandat.
[/bgcolor]
Les propositions des candidats, déposées plusieurs semaines avant l’élection, sont synthétisés pour [bgcolor=#FFFF99]faire ressortir les 10 propositions principales.[/bgcolor]

[bgcolor=#FFFF99]L’élection reposerait sur le choix de 5 propositions[/bgcolor] (à voir la quantité).

[bgcolor=#FFFF99]Dès lors, un candidat « majoritaire » ressortirait de cette élection avec l’obligation de respecter le choix du peuple, c-à-d de réaliser la ou les propositions choisies même ne faisant pas partie des siennes (obligation de travailler avec le ou les émetteurs des propositions retenues).
[/bgcolor]
Je ne sais pas si j’étais très clair…

426

Bonjour, Xavier, et bienvenue.

Vous avez été tgrès clair, mais je vois une grande difficulté à votre proposition : [bgcolor=#FFFF99]les 5 ou 10 propositions envisagées ne représenteront qu’une petite partie de l’activité de l’élu. Celui-ci sera amené à traiter surtout d’autres questions, qui seront totalement imprévues dans bien des cas[/bgcolor].

Cela étant, la personnalité des candidats, l’évaluation par les électeurs de leur aptitude (et de leur honnêteté) à les représenter en toute circonstances sont des éléments fondamentaux du processus électoral. À mon avis, l’électeur vote forcément sur un candidat qui lui plaît, pas seulement sur un candidat dont le programme lui plaît.

J’ajoute que le mandat impératif me paraît inconcevable à notre époque. Vous vous rappelez que la première mesure prise par le tiers état lors de la réunion des états généraux de 1789 a été de se proclamer assemblée nationale et par là même d’abolir l’institution du mandat impératif dans le cadre de la représentation politique : ce n’était pas sans de bonnes raisons, encore meilleures de nos jours. JR

427
Vous avez été tgrès clair, mais je vois une grande difficulté à votre proposition : les 5 ou 10 propositions envisagées ne représenteront qu'une petite partie de l'activité de l'élu. Celui-ci sera amené à traiter surtout d'autres questions, qui seront totalement imprévues dans bien des cas.
Justement, je ne vois [u]que[/u] 5 ou 10 propositions réalisables étant entendu que la mission première du chef de l'État est de faire face aux situations "au jour le jour". Ces propositions seraient, en fait, la ligne directrice à suivre, tant dans le sens de la continuité que dans la réforme.
Cela étant, la personnalité des candidats, l'évaluation par les électeurs de leur aptitude (et de leur honnêteté) à les représenter en toute circonstances sont des éléments fondamentaux du processus électoral. À mon avis, l'électeur vote forcément sur un candidat qui lui plaît, pas seulement sur un candidat dont le programme lui plaît.
Je ne peux qu'être désolé de cet argumentation. En effet, cette réflexion implique que le citoyen lambda ira plus favorablement vers un candidat charismatique qu'un candidat besogneux. Peut-être est-ce là l'héritage de la "génération tv"... Mais je dois bien reconnaître que, au-delà de l'idéal que je ma fais, les spécialistes de l'image politique semblent conforter état d'esprit en copiant le système américain où la frontière est ténue entre campagne électorale et show à grand spectacle. Ceci dit, je pense que c'est justement là où le bât blesse...
J'ajoute que le mandat impératif me paraît inconcevable à notre époque. Vous vous rappelez que la première mesure prise par le tiers état lors de la réunion des états généraux de 1789 a été de se proclamer assemblée nationale et par là même d'abolir l'institution du mandat impératif dans le cadre de la représentation politique : ce n'était pas sans de bonne raisons, encore meilleures de nos jours.JR
L'état d'esprit n'était pas le même. Aujourd'hui, malheureusement, l'assemblée nationale ne reflète pas exactement les tendances nationales. Je pense que, justement aujourd'hui, un retour au mandat impératif serait nécessaire. Pourquoi ? Parce qu'il me semble que les candidat investi considèrent la charge comme un privilège plutôt qu'un devoir. On a la désagréable sensation que le citoyen n'est pas écouté tant les actions menées par le représentant de la majorité exprimée semblent éloignées des attentent des électeurs. Ce qui explique sans doute la défection des urnes... Ne pensez-vous pas qu'un candidat soumis, dans la mesure du possible, à l'exécution des attentes du peuple soit plus en harmonie avec l'idée d'un peuple mené pour le peuple ?

Merci de votre accueil :wink:

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Représentativité, mandat impératif

En démocratie, il n’appartient pas au chef de l’État, membre du pouvoir exécutif, de se substituer au pouvoir législatif : les « situations au jour le jour » relèvent du pouvoir exécutif et aussi du pouvoir législatif dans le cadre de leurs compétences respectives. Si le parlement ne représente pas le peuple, quel autre organisme le représente ?

Même dans le cas de situation extraordinaire, l’article 16 de la constitution actuelle dispose que le chef de l’État fonctionne en consultation avec le Conseil constitutionnel, que le Parlement se réunit de plein droit et que l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute, et que les mesures prises doivent être pinspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

Le mandat impératif public est impossible à notre époque.

C’est justement parce qu’il est impossible qu’on est amené à élire des représentants : les raisons qui ont fait que les états généraux de 1789 se sont immédiatement transformés en assemblée nationale (ce qui a eu pour effet instantané d’annuler les mandats impératifs donnés aux délégués des trois ordres) sont tout aussi valable de nos jours.

Essentiellement, le fait est que la plupart des décisions politiques ne se prennent pas au niveau des objectifs mais au niveau de leur mise en œuvre, et que la collectivité des citoyens n’est pas en mesure de définir des mandats impératifs à ce niveau-là, notamment parce que l’exécution d’un mandat peut dépendre de l’existence d’un autre mandat ou de la survenance de circonstances imprévues.

[bgcolor=#FFFF99]Si le mandat impératif électoral était possible, il n’y aurait aucune raison d’élire des représentants : la démocratie directe suffirait – le peuple adopterait lui-même les lois qu’il juge utiles.[/bgcolor] JR

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Représentativité, mandat impératif

Il est clair qu’une démocratie directe serait impossible à mettre en place ne serait-ce que par l’ampleur titanesque de la mise oeuvre.

Cependant, et pour recentrer sur le sujet de ce fil, je pense que le vote blanc tel qu’il existe est en partie pour contester mais avant tout parce que les citoyens ne se reconnaissent pas dans les programmes proposés, entendez ne se sentent pas ou peu concernés.
Je crois aussi que les « affaires » que nous servent les médias n’aident pas à retrouver une confiance quelconque en un candidat.
C’est pourquoi, pour avoir un nombre de votes blanc très nettement réduit, il faudrait peut-être revoir le système en place et proposer une nouvelle façon de voter. Voter pour des idées et non pour un candidat.
Le candidat qui voudrait se faire élire passerait un « contrat moral » avec l’opinion public.

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Ce qui est clair demande souvent un examen approfondi. Mais bon.

Attristée :slight_smile:

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Mandat impératif, démocratie directe

Le mandat impératif public est impossible à notre époque.
[bgcolor=#FFFF99]C'est pourtant bien un tel mandat qui est (normalement, bien que pas toujours dans la pratique) donné aux représentants de la France dans les instances internationales et les négociations bilatérales.[/bgcolor] [bgcolor=#FFFF99]L'exécutif lui-même a bien aussi (partiellement) un mandat impératif de la part du législateur.[/bgcolor]
C'est justement parce qu'il est impossible qu'on est amené à élire des représentants S'i le mandat impératif électoral était possible, il n'y aurait aucune raison d'élire des représentants : la démocratie directe suffirait – le peuple adopterait lui-même les lois qu'il juge utiles. JR
[bgcolor=#FFFF99]Le problème n'est il pas plutôt l'inverse ? C'est parce qu'on élit des représentants pour une législature de 5 ans que le mandat impératif n'est pas possible. Si chaque assemblée territoriale nommait un ou des représentants, avec un mandat impératif, pour chaque débat individuel, ce problème serait levé.[/bgcolor]
Il est clair qu'une démocratie directe serait impossible à mettre en place ne serait-ce que par l'ampleur titanesque de la mise oeuvre.
[color=red][b]Vous imaginez une démocratie directe où 65 millions de Français viendraient discuter dans une agora de 7km de côté.[/b][/color]

[bgcolor=#FFFF99]Imaginez plutôt 37000 communes de 2000 habitants fédérées en une trentaine de régions d’une trentaine de pays d’une trentaine de communes. L’assemblée nationale étant constituée pour chaque débat de représentants (ayant un mandat impératif) des assemblées régionales, et ainsi de suite.[/bgcolor]

JR nous a montré que l’AN actuelle débat en un an sur environ 70 projets/propositions de lois. [bgcolor=#FFFF99]Chaque membre d’une assemblée régionale peut donc s’occuper de deux projets de l’assemblée nationale, et ainsi de suite. S’occuper signifiant présenter la position de son assemblée au niveau « supérieur », discuter (à une trentaine de personnes) d’une synthèse, et présenter la synthèse du niveau « supérieur » à son assemblée, et ainsi de suite. Si la décision finale est donnée au niveau le plus « bas », c’est bien une démocratie directe.[/bgcolor]

Ce fonctionnement a des inconvénients, mais certes pas celui d’une « ampleur titanesque de la mise en œuvre ». D’autant qu’il entraînerait certainement une réduction notable du nombre des débats relevant des niveaux les plus « élevés ».

Cependant, et pour recentrer sur le sujet de ce fil, je pense que le vote blanc tel qu'il existe est en partie pour contester mais avant tout parce que les citoyens ne se reconnaissent pas dans les programmes proposés, entendez ne se sentent pas ou peu concernés. Je crois aussi que les "affaires" que nous servent les médias n'aident pas à retrouver une confiance quelconque en un candidat. C'est pourquoi, pour avoir un nombre de votes blanc très nettement réduit, il faudrait peut-être revoir le système en place et proposer une nouvelle façon de voter. Voter pour des idées et non pour un candidat. Le candidat qui voudrait se faire élire passerait un "contrat moral" avec l'opinion public.
C'est bien ce qu'il prétend faire. Et pourtant, indépendamment de la bonne bouille et de l'élocution des candidats, c'est bien leur programme qui pose problème. Ce sont bien leurs programmes (tous, sans exception) qui ne prennent en compte les catastrophes en cours que pour transmettre une situation pire à nos enfants et petits enfants (selon notre âge), et pas du tout les catastrophes à venir ... alors même que ça ne les engage à rien.
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Mandat impératif, démocratie directe

C'est bien ce qu'il prétend faire.
Pas tout à fait. Le contrat moral que le candidat "s'engage" à respecter c'est uniquement celui qu'il a élaboré lui-même, pas la volonté exprimée du peuple.
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Mandat impératif, démocratie directe

Bienvenue à Xav1er :wink:

Le mandat impératif public est impossible à notre époque.
Vos arguments ne m'ont pas convaincu... Que les aléas liés la complexité des problèmes, à leurs implications (inter)nationales et leurs évolutions puissent conduire à l'impossibilité de tenir ses promesses, OK, ça je peux comprendre. [i]Errare humanum est...[/i] [bgcolor=#FFFF99]Mais qu'un élu fasse allègrement le contraire de ce à quoi il s'est engagé, je ne peux l'admettre sans qu'il ait à se justifier, et de l'impossibilité initiale, et de l'opportunité, pour le bien public, de son retournement de veste. En ce sens il s'agit bien de rendre des comptes ! Sans reddition de comptes, ça mène, comme en ce moment, à tous les abus ![/bgcolor] [i]... sed perseverare diabolicum ![/i] Les 2 parties de la citation vont de pair !
C'est bien ce qu'il prétend faire.
Pas tout à fait. Le contrat moral que le candidat "s'engage" à respecter c'est uniquement celui qu'il a élaboré lui-même, pas la volonté exprimée du peuple.
[bgcolor=#FFFF99]Tout est dans les " mises autour de s'engage [/bgcolor]:D Et ça me rappelle une affaire de bonnets blancs... Toutes les dernières élections montrent que c'est d'abord une affaire d'argent, et de moyens de communication (donc encore d'argent !). Ceux qui recherchent du boulot savent, dans le cas général, qu'ils ne seront pas embauché sur leur propositions éventuelles (au moins à court terme), mais sur leurs capacités : savoir / savoir faire / savoir être, entre autre. Nos politiciens professionnels sont on ne peut plus conseillés dans leur communication, de telle sorte qu'entre ce qu'ils disent et ce qu'ils sont, un fossé notoire s'est installé. Une fois élus, le naturel revient au galop... casseroles comprises !
la mission première du chef de l'État est de faire face aux situations "au jour le jour".
Mission de l'exécutif, oui ; du chef de l’État, non : c'est ce que fait l'actuel, et là qu'il perd beaucoup de crédibilité.
J'imagine un système de vote particulier où, le candidat d'un parti annonce 5 propositions qu'il s'engage à réaliser durant son mandat. Les propositions des candidats, déposées plusieurs semaines avant l'élection, sont synthétisés pour faire ressortir les 10 propositions principales. L'élection reposerait sur le choix de 5 propositions (à voir la quantité). Dès lors, un candidat "majoritaire" ressortirait de cette élection avec l'obligation de respecter le choix du peuple, c-à-d de réaliser la ou les propositions choisies même ne faisant pas partie des siennes (obligation de travailler avec le ou les émetteurs des propositions retenues).
Le système actuel des partis, et l'incapacité de la plupart de nos politiciens à reconnaître que leurs 'adversaires' peuvent avoir raison, font qu'on ne peut voter qu'en bloc (et sur [i]leurs[/i] projets, mais c'est un autre débat), comme s'il n'y avait que 2 alternatives tranchées... Votre proposition est à ce titre intéressante. [bgcolor=#FFFF99]J'y vois une limite, liée à [b]l'incompatibilité éventuelle entre les propositions[/b], ou tout au moins à la 'cohérence' à garder entre elles.[/bgcolor] Là où ça m'interpelle plus, c'est sur la définition de l'Exécutif, qui devrait... exécuter ! Et donc être élu pour sa capacité à exécuter correctement ! Le principe de séparation des pouvoir m'incite à supposer qu'on pourrait d'une part bâtir une stratégie, évolutive et régulièrement réadaptée, et d'autre part choisir l'équipe la plus apte pour mener cette stratégie, quelle que soit cette dernière.
434

Pour faire simple, disons qu’un nouveau système électoral n’est pas impossible car, en fait, il suffit de remplacer le programme électoral d’un candidat par une liste d’impératifs imposée par le peuple.
[bgcolor=#FFFF99]Plutôt que de choisir un programme, ce serait aux candidats volontaires de se plier à la voix du peuple.[/bgcolor] Les débats reposeraient, en fait, sur les moyens que chacun mettrait en œuvre pour réaliser les objectifs.
Je ne vois pas, a priori, d’impossibilité de réalisation.
Si un système ne convient pas, il faut avoir le courage d’en changer.

435

Mandat impératif (suite)

@lanredec (431) :

– Vous faites erreur : [bgcolor=#FFFF99]les représentants de la France dans les institutions internationales ne sont pas des élus, mais des fonctionnaires, et par conséquent ils ne reçoivent pas des mandats impératifs mais des instructions données par leur voie hiérarchique.[/bgcolor]

– De même, dans le système français, les législateurs donnent pas de mandat impératif à l’exécutif : ce serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs et au fait que nous ne sommes pas en régime d’assemblée. Mais tous, membres de l’exécutif et du législatif, sont soumis à la loi, ce qui est autre chose.

– Vous suggérez que chaque assemblée territoriale (il y a environ 37 000 communes, mais peut-être pensez-vous seulement aux assemblées régionales – une trentaine) nomme un ou des représentants, avec un mandat impératif, pour chaque débat individuel, ce qui éviterait d’avoir à élire des représentants pour cinq ans.

Quelle est votre définition de ce qui constitue un « débat indviduel » et comment gèreriez-vous les nouvelles propositions formulées au cours d’un « débat individuel », notamment celles résultant d’autres « débats individuels » simultanés ?

@Téhach (433)

– Je suis déçu de ne pas vous avoir convaincu que le mandat impératif public était impossible à notre époque, mais nous serons d’accord je pense que depuis très longtemps il n’est pratiqué nulle part (en France, depuis le début du XVIIème siècle).

– Les élus qui font le contraire de ce qu’ils ont promis s’en justifient toujours si les électeurs leur demandent des explications, vous pouvez compter sur eux. Reste aux électeurs à accepter ou non leurs justifications. Dans la négative, ils ont la possibilité de ne pas réélire. On peut aussi penser (je ne suis pas contre) à la possibilité du rappel en cours de mandat par des électeurs mécontents en nombre supérieur à ceux qui avaient élu le retourneur de veste.

– Vous parlez de la « volonté du peuple » : mais lorsque le peuple élit un candidat, il met un nom dans l’uirne – pas un programme. Il n’attend pas que l’élu s’en tienne mordicus à tous ses plans et ses promesses même si les circonstances changent de manière imprévue. L’électeur choisit un candidat d’abord en fonction des points de son programme auxquels il tient particulièrement (à d’autres, en fait, il peut ne pas tenir du tout et sera content que l’élu les aient abandonnés ou modifiés) ; ensuite – parfois surtout –, en considération de la confiance générale qu’il accorde à la personnalité de l’élu. C’est ce que je fais : pas vous ? JR

436
[b]Mandat impératif (suite)[/b]

@lanredec (431) :

– Vous faites erreur : les représentants de la France dans les institutions internationales ne sont pas des élus, mais des fonctionnaires, et par conséquent ils ne reçoivent pas des mandats impératifs mais des instructions données par leur voie hiérarchique.


[bgcolor=#FFFF99]D’accord (j’ai d’ailleurs bien parlé de représentants et pas d’élus) mais je ne vois aucune autre différence entre des instructions et un mandat impératif. Dans les deux cas ce sont des directives à respecter et suivant lesquelles le représentant sera jugé.[/bgcolor]

– De même, dans le système français, les législateurs donnent pas de mandat impératif à l'exécutif : ce serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs et au fait que nous ne sommes pas en régime d'assemblée. Mais tous, membres de l'exécutif et du législatif, sont soumis à la loi, ce qui est autre chose.
Le mandat donné par le peuple à l'exécutif est constitué par la constitution et la législation. Cette dernière est bien adoptée par le parlement ? Elle est bien impérative ? C'est autre chose dans le sens que ce mandat est plus étendu dans le temps et dans l'espace au lieu de se limiter à une personne pour une tâche, mais ça devrait justement poser encore plus de problèmes que le mandat des députés.
– Vous suggérez que chaque assemblée territoriale (il y a environ 37 000 communes, mais peut-être pensez-vous seulement aux assemblées régionales – une trentaine) nomme un ou des représentants, avec un mandat impératif, pour chaque débat individuel, ce qui éviterait d'avoir à élire des représentants pour cinq ans.

Quelle est votre définition de ce qui constitue un « débat indviduel » et comment gèreriez-vous les nouvelles propositions formulées au cours d’un « débat individuel », notamment celles résultant d’autres « débats individuels » simultanés ?


Si vous avez tout lu vous avez vu que je parle des 70 projets/propositions de lois que vous nous avez trouvés (re-merci d’ailleurs). Dans le cas d’un nouveau projet, on fait comme pour les autres ! Dans le cas d’un désaccord, on itère, comme actuellement ! Mais si vous avez d’autres idées, c’est le lieu :wink:

@Téhach (433)

– Je suis déçu de ne pas vous avoir convaincu que le mandat impératif public était impossible à notre époque, mais nous serons d’accord je pense que depuis très longtemps il n’est pratiqué nulle part (en France, depuis le début du XVIIème siècle).


Vous serez d’accord, je pense, pour dire que ce n’est pas un argument. Bien des choses que vous proposez vous même sont dans le même cas.
… et d’ailleurs c’est faux, [bgcolor=#FFFF99]le mandat des représentants à la commune de Paris en 1871 était un mandat impératif.[/bgcolor]

– Vous parlez de la "volonté du peuple" : mais lorsque le peuple élit un candidat, il met un nom dans l'uirne – pas un programme. Il n'attend pas que l'élu s'en tienne mordicus à tous ses plans et ses promesses même si les circonstances changent de manière imprévue.
Vous êtes donc bien d'accord que le problème est l'élection pour une durée fixe d'un représentant censé être polyvalent sans savoir ce que le gouvernement va lui concocter (pour un député -en France en 2012-, les circonstances qui changent sont essentiellement les décisions du gouvernement, le jour le jour ça relève, justement, du gouvernement, qui gouverne, en sachant que gouverner c'est prévoir). Le problème du mandat impératif est seulement qu'on ne peut pas donner à la fois au peuple et au gouvernement l'exclusivité de l'initiative. Le système actuel poserait le même genre de problèmes en cas de vraie initiative populaire.
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Mandat impératif/instructions hiérarchiques

@lanredec, qui ne voit aucune différence entre les deux :

C’est d’abord une question de définition : qui dit « mandat impératif » (sauf vous, il est vrai), dit « instructions données à des élus ». Les fonctionnaires ne sont pas des élus et ne reçoivent donc pas de « mandat impératif ». Vous pouvez utiliser une autre définition, mais vous ne serez pas compris à moins d’avertir chaque fois vos interlocuteurs.

C’est ensuite une question de nature : les instructions données par la voie hiérarchique sont ponctuelles ou se rapportent à des situations répétitives et figurent dans des règlements. Il est presque toujours impossible de donner des instructions ponctuelles à des élus, et les règlements sont exclus parce qu’on ne peut pas prévoir l’évolution des circonstances et des politiques.

Puis-je vous demander quelles instructions vous auriez voulu donner en mai 2007 aux élus de votre circonscription ? JR

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Puis-je vous demander quelles instructions vous auriez voulu donner en mai 2007 aux élus de votre circonscription ? JR
Vous avez très bien noté que le mandat impératif est impossible dans la situation actuelle. Et j'ai déjà indiqué que la raison en est justement que les élus (mais ça pourrait, oui, être des fonctionnaires) le sont pour traiter, sans en référer aux citoyens de leur circonscription, les projets [i]que le gouvernement décidera, [u]après l'élection[/u], de leur confier[/i].

Ceci dit, j’aurais aimé en 2007 leur donner mandat de mettre en place le vote blanc exprimé (puisque c’est le sujet de ce fil) et le RIC avec des contraintes permettant de le mettre en oeuvre (et non assurant qu’il ne serait jamais employé), de déclencher un processus de modification de la constitution par une assemblée tirée au sort, de permettre aux régions de se déclarer unilatéralement compétentes sur les sujets les plus urgents auxquels elles sont confrontées, de mettre en place le 100% monnaie, etc.

Si l’élection se faisait sur les projets (et ne me parlez pas d’urgence, regardez les 70 projets de l’an dernier !), j’aurais par exemple pu cette année leur donner mandat de ne pas légiférer sur l’Histoire.

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@lanredec

Vous dites :

[i]"J’aurais aimé en 2007 [donner mandat aux élus] de mettre en place le vote blanc exprimé (puisque c’est le sujet de ce fil) et le RIC avec des contraintes permettant de le mettre en oeuvre (et non assurant qu’il ne serait jamais employé), de déclencher un processus de modification de la constitution par une assemblée tirée au sort, de permettre aux régions de se déclarer unilatéralement compétentes sur les sujets les plus urgents auxquels elles sont confrontées, de mettre en place le 100% monnaie, etc.

Si l’élection se faisait sur les projets (et ne me parlez pas d’urgence, regardez les 70 projets de l’an dernier !), j’aurais par exemple pu cette année leur donner mandat de ne pas légiférer sur l’Histoire."[/i]

Ce seraient effectivement des objectifs raisonnables, mais pourquoi est-il nécessaire de donner mandat aux élus sur tout ces points ?

Il s’agit là de questions d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics qui intéressent l’ensemble des citoyens et qui devraient donc se traiter au niveau national (constitutionnel), pas au niveau des députés de circonscription.

Si les révisions constitutionnelles correspondantes sont adoptées, il appartiendra automatiquement au gouvernement et aux députés de donner suite par des lois d’application. Pour cela, pas besoin de mandat : c’est déjà une obligation dans le système actuel.

Je suis partisan de réviser la constitution de manière 1) à imposer le référendum pour tout projet ou proposition de loi constitutionnelle et 2) à instaurer la proposition de loi constitutionnelle d’initiative populaire. Il me semble que nous y venons, lentement : l’article 11-3 (nouveau) de la constitution, relatif au référendum parlementaire-populaire, marque un progrès très net sur ce point.

Si par contre vous voulez donner un mandat aux élus concernant des projets ou des mesures relevant du domaine législatif ordinaire, c’est une autre affaire. Là encore, un exemple serait le bienvenu pour voir comment ça pourrait marcher en pratique.

La réalité est sans doute que le mandat impératif (s’il était possible) n’aurait aucune utilité si le RIC (Référendum d’initiative citoyenne) était admis. Faire l’élection sur des projets reviendrait à tenir beacoup moins compte des qualités et compétences personnelles des candidats, et donc à se priver d’un élément fondamental de la représentation. Je tiens avant tout, pour ma part, à élire une personne en qui j’ai confiance, même si sur des points secondaires ou techniques elle ne partage pas mon avis. JR

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Je tiens avant tout, pour ma part, à élire une personne en qui j'ai confiance, même si sur des points secondaires ou techniques elle ne partage pas mon avis. JR
Et si vous ne trouvez pas cette personne de confiance, comment faites-vous Jacques ?