24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Divers (archives) Vos critiques, vos propositions...
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A jacuqes et à Sandy,

ce qui est drôle dans votre discussion, c’est la question de la préeminence des partis sous la IV ou la V .
Or sous la Véme actuelle, les partis dits de gouvements n’ont qu’un seul objectif ; « monopoliser les lieux de décision et de pouvoirs. », en détournant le sens des mots s’il le faut . la dernière expression de cette maladie partidique est celle de la proposition du Référendum d’initiative Populaire qui vient d’être votée.

en effet cette appellation est trompeuse.

Il ne s’agit pas d’un référendum d’intiative populaire puisque l’initiative est réservée au parti d’opposition, ce qui est trés différent.

Vu les conditions draconniennes posées, seul le PS (ou l’UMP en cas d’alternance) peut proposer un référendum. C’est donc complètement bidon. Il est exclu qu’un mouvement populaire, organisé par des forces exétrieures aux grands partis politiques, puisse proposer un référendum.

Cette cacahuète est lancée au dernier moment au PS en espérant qu’ils vont ainsi voter la réforme inique de la constitution …


Ainsi sous le régime présidentiel comme sous le régime parlementaire vous avez le probléme du régime des partis.

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Je vous communique ce commentaire mis sous un de mes articles sur Beta politique.

[color=blue][b]Il est urgent d’organiser une réunion publique et citoyenne à Versailles le 07 Juillet 2008.

Je vous invite a signer cet appel pour organiser un référundum sur la réforme des institutions et donc associer ( pour une fois) les citoyens sur l’avenir de leur démocratie. Sylvain GUY

Rejoindre Voir en ligne : 700 signataires pour un référendum sur les institutions
http://sylvain.guy.over-blog.com/
[/b][/color]


Qu’en pensez-vous ?? si toutes les personnes qui militent pour le non cumul des mandats nombreuses pétitions dont http://oeuvrer.org/ 2000 signatures, l’appel de rénovationdémocratique.org http://www.renovation-democratique.org/index.php et ce forum d’etienne s’y mettaitent tous ensemble, on pourrait faire quelque chose . Peut être ?

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Régime parlementaire/régime présidentiel/gouvernement

Sandy (3565).

Moi aussi j’aime bien quand le Parlement est représentatif de l’opinion publique. Et quand il conçu de manière à respecter le principe de la séparation des pouvoirs, c’est-à-dire à s’acquitter de deux fonctions seulement : voter la loi, expression de la volonté générale, et contrôler l’action du gouvernement - avec pouvoir de le renvoyer.

Si je vous comprends bien, vous voudriez faire du Parlement un gouvernement - ce qu’il était sous la IVe République, parce que le gouvernement n’y était qu’une émanation des parlementaires, qui se répartissaient entre eux les postes ministériels après marchandages politiciens internes. C’était le régime d’assemblée de 1793 en hypocrite. Au moins, en 1793, les choses étaient claires : la Convention nationale gouvernait elle-même et les ministres étaient sous ses ordres ; sous la Quatrième, le Parlement gouvernait lui-même également et les ministres étaient sous ses ordres, mais pour changer les ministres (tous parlementaires), il fallait passer par le rituel de la crise ministérielle et par les marchandages de coulisse entre partis : plus de ça !

La Cinquième n’est ni un régime présidentiel ni un régime parlementaire, mais un régime mixte, ce qui fait sa grande originalité, et sa force - du moins jusqu’à ce qu’on ait entrepris de la massacrer avec l’instauration du quinquennat. Il faut en revenir au septennat ou passer au décennat (non renouvelables l’un ou l’autre, si l’on veut, compte tenu de la longueur du mandat) ; sans doute plutôt le septennat - le décennat, ça rappellerait trop la constitution consulaire.

Pour ce qui est de la procédure de révision de la constitution, nous sommes d’accord, vous le savez : le référendum devrait être obligatoire dans tous les cas, et c’est la première question dont on devrait s’occuper dans le débat constitutionnel en cours. JR

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Je ne souhaite pas vous embêter dans vos discussions. Mais si vous voulez parler de la réforme actuelle des institutions je vous propose de lire le texte de Madame Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, qui décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle que j’ai repris aussi sur mon blog. http://changerlarepublique.over-blog.com/.

Je replace donc mon message précédent. ici

Je vous communique ce commentaire mis sous un de mes articles sur Beta politique.
[color=blue][b]Il est urgent d’organiser une réunion publique et citoyenne à Versailles le 07 Juillet 2008.

Je vous invite a signer cet appel pour organiser un référendum sur la réforme des institutions et donc associer ( pour une fois) les citoyens sur l’avenir de leur démocratie. Sylvain GUY

Rejoindre Voir en ligne : 700 signataires pour un référendum sur les institutions[/b][/color]
http://sylvain.guy.over-blog.com/

[color=red][b]Qu'en pensez-vous ??[/b][/color] si toutes les personnes qui militent pour le non cumul des mandats nombreuses pétitions dont [url]http://oeuvrer.org/[/url] 2000 signatures, l'appel de rénovationdémocratique.org [url]http://www.renovation-democratique.org/index.php[/url] et ce forum d'etienne s'y mettaitent tous ensemble, [b]on pourrait faire quelque chose . Peut être ?[/b]

bien ! excusez moi d’avoir troublé votre discussion .

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Pétitions

Orbi (3571).

Ah ! si tous ces pétitionnaires pouvaient se réunir, proposer un texte unique sur l’essentiel, un texte court, factuel, sans explications secondaires, sans récriminations, sans incidentes…

La pétition sur le site de Sylvain Guy est trop longue : je ne suis pas arrivé à la fin.

Celle que j’avais proposée (66 signatures à ce jour) n’est guère meilleure : je m’en rends bien compte maintenant.

Si c’était à refaire, je proposerais un texte comme celui-ci :

[b][bgcolor=#FFFF99]"Moi, citoyen français, demande au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement de prendre d'urgence l'initiative d'une modification de la Constitution imposant le référendum pour toute révision constitutionnelle, étant entendu que cette modification devra précéder toutes les autres."[/bgcolor][/b]
Je suis de plus en plus convaincu que dans une pétition il faut mettre seulement des demandes : pas de justifications, tout le monde les connaît et personne ne les lit !

Ma pétition sera close à la signature le 1er juin prochain. Je signerai volontiers toute autre pétition appropriée. JR

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Mais , je suis d’accord avec vous je trouve ce texte court très bien.

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à Jacques,

c’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.

Je suppose que vous suivez les débats sur la réforme des institutions sur les sites des divers journaux,sur les blogs et autres forums. Il serait bien que à chaque fois qu’il y a un article sur un sujet relatif à cette réforme , nous nous astreignons à mettre en commentaire votre petit texte.

[b][color=blue]"Moi, citoyen français, demande au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement de prendre d'urgence l'initiative d'une modification de la Constitution imposant le référendum pour toute révision constitutionnelle, étant entendu que cette modification devra précéder toutes les autres." [/color][/b]
je crois que ce serait bien, rapide et que ça pourrait avoir un effet à la longue, puisqu'il est clair que les articles vont se faire de plus en plus nombreux. Je vais essayer de propager cette idée.

Peut être que je rajouterai . Une réunion citoyenne à Versailles le 7 juillet, ça vous dit ?

Pour ma part c’est ce que je vais faire à partir de maintenant.

[b][color=blue]"Moi, citoyen français, demande au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement de prendre d'urgence l'initiative d'une modification de la Constitution imposant le référendum pour toute révision constitutionnelle, étant entendu que cette modification devra précéder toutes les autres." un CONGRES citoyen à Versailles le 7 juillet, ça vous dit ? [/color][/b]
J'ai modifié , j'ai mis un "congrés citoyen" car ça s'adresse autant aux citoyens qu'aux élus, et comme ça si les citoyens ne peuvent pas se déplacer , du moins les élus peuvent faire un congrès sur une revendication citoyenne.
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Cher Orbi,

Est-ce que vous avez repéré une page web unique où une bonne synthèse (honnête et critique) de l’avancement des travaux du Parlement et des enjeux de la « réforme des institutions » soit bien actualisée tous les jours ?

Je galère à recouper sans arrêt les « informations » sur un sujet que je trouve profondément factice : on se fait enfumer en beauté sur ce sujet crucial par des gens qu’on paie fort cher pour nous défendre et qui verrouillent de plus en plus définitivement notre impuissance politique.

Merci pour votre veille active.

Étienne.

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Etienne,
un des meilleurs textes à mon avis est celui de Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, qui décrypte les faux semblants du projet de révision institutionnelle; que vous pouvez trouver sur http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.htmlou sur mon site http://changerlarepublique.over-blog.com./
.
Il y a aussi la série de 4 articles de Sylvain Rakotoarison sur Agoravox, qui fait le tour de la question, dont les deux derniers sont :

Réforme des institutions (2) : un exécutif mieux encadré et des citoyens plus écoutés ?
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=39335

Réforme des institutions (4) : les oubliés du projet Sarkozy-Fillon
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=39395

Voilà ; pour un premier jet . A bientôt/

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Bonsoir,

Pour un « CONGRES PARTICIPATIF » le 7 JUILLET 2008

Suite à des discussions sur un forum, nous avons décidé de lancer un appel à tous les forumeurs, bloggers, internautes intéressés par la question des institutions et de la modernisation de la démocratie, pour commenter tous les articles y faisant référence, sur les médias tant internet que traditionnels, en inscrivant ce message:

[color=blue][b]"Moi, citoyen français, électeur, demande au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement de prendre d'urgence l'initiative d'une modification de la Constitution imposant le référendum pour toute révision constitutionnelle, étant entendu que cette modification devra précéder toutes les autres. Un Congrès Citoyen à Versailles le 7 juillet, ça vous dit ? " [/b] [/color]
De fait, si notre opération marche, et, à la longue la répétition des messages sous les articles dans les sites des journaux, les forums, les blogs etc, ça peut payer, et fin juin, il sera alors temps de prévoir des rencontres ce jour là, devant la préfecture dans chaque département, pour que chacun puisse y participer chez lui.

En attendant , merci de répercuter ce message, ou un autre plus à votre goût, durant cette période pré-congrès.

C’est le post que je viens de mettre sur mon blog. http://changerlarepublique.over-blog.com/

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Merci, Orbi (3578).

Ce n’est pas une mauvaise idée, loin de là, mais je crains que la référence au Congrès de Versailles vienne compliquer les choses et donc affaiblisse le message. JR

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Le « référendum à options »

Orbi (ton message 3521).

Il est exact que dans la mesure où l’on proposerait deux textes : la proposition citoyenne initiale et cette proposition revue par le Parlement, nous aurions affaire à un référendum à options. Je me suis mal exprimé à ce sujet dans mon message 3520 (réédité depuis - mais pas sur ce point , puisque tu l’as déjà repris - pour supprimer des coquilles et ajouter quelques précisions).

Toutefois, l’option entre le texte initial de la proposition et le texte revu par le Parlement se situe à un niveau de décision différent de celui auquel je pensais.

En l’occurrence, le citoyen se trouverait face à deux options non pas techniques mais de politique générale (donc tout à fait à son niveau) : en supposant qu’il soit d’accord avec le principe de la proposition, devra-t-il faire confiance à sa mise en forme par les proposants initiaux, ou à sa mise en forme par le Parlement ? À la différence des choix concernant le fond de la proposition, il s’agirait là selon moi d’un choix politique vraiment de la compétence de l’électorat. (En ce qui me concerne, j’aurais certainement tendance à privilégier la proposition du Parlement, mais ce ne serait pas toujours le cas).

Ce sont les options référendaires techniques complexes qui me sembleraient contreproductives, surtout si elles supposaient des choix multiples et des renvois d’une disposition à l’autre Il me semble qu’au delà de deux options générales très claires on ne s’y retrouverait plus.

Il ne faut pas oublier que la démocratie repose sur des décisions majoritaires : quand on présente une question au peuple, elle doit être parfaitement claire, et pour cela elle doit résulter d’un débat public général sérieux.

Ce débat public général aura lieu sur l’Internet, les autres médias servant à répercuter et expliquer, comme d’habitude.

Impossible de trop répéter que le référendum citoyen (ou populaire) n’est pas une fin en soi : c’est le processus de réflexion et de décision populaires dans son ensemble qu’il faut mettre en place, et la phase de la réflexion collective est au centre de ce processus beaucoup plus que le référendum lui-même.

La référendite serait le pire ennemi de la démocratie référendaire ! JR

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A jacques ,

(3578).

Ce n’est pas une mauvaise idée, loin de là, mais je crains que la référence au Congrès de Versailles vienne compliquer les choses et donc affaiblisse le message. JR


Plus j’y repense , meilleur c’est, à mon avis.

D’abord « congrès participatif » c’est un slogan porteur, dans la période actuelle , c’est à la mode , si vous voyez ce que je veux dire.

Sur mon blog, j’ai fait une affiche, ( sur la photo du tableau « jeu de paume à Versailles » mais je ne sais pas comment la placer ici .


[Bonjour Orbi, j’ai inséré moi-même l’image pour vous simplifier la vie :
il faut l’enregistrer quelque part, puis l’insérer ici avec le bouton Img et l’adresse de l’image.
Vous pouvez évidemment Modifier ce message et remplacer l’adresse de l’image
par une autre qui vous conviendrait mieux (mise à jour).
:cool: ÉC]

Puis, je crois qu’il faut signifier une date butoir. et l’inscrire dans le réel du combat. Une action, je la considère comme un contrat ( objet, modalités, durée,) et non pas comme idée qui persiste continuellement aux seules fins d’analyses et de référence.

Ensuite, chacun peut lancer les opérations qu’il veut. si l’objectif reste le même.

Sur le référendum à options;

Quoi de plus naturel pour expliquer aux citoyens la différence entre deux régimes ( parlementaire et présidentiel ) que de proposer deux constitutions à l’étude. je rappelle qu’en Suisse, lorsque ces suisses décident de lancer une procédure de revision constitutionnelle , ils se donnent un laps de temps de 4 années pour expliquer le projet. Eh bien ça me va !! parce que, on ne revise pas la constitution à tout bout de champ comme en France, parce que un élu s’est levé du mauvais pied un matin . On respecte un peu les textes.

excuse moi d’ête un peu rapide , je suis en train de peaufiner mon affiche et de lui donner une adresse WEB;
Bon week end.

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« Au bal des institutions, les citoyens ne feront pas tapisserie »

Le diagnostic est posé ; la rénovation démocratique en France est impérieuse. Elle doit être importante ; la preuve , on modifie plus de 35 articles de la constitution, on réétudie le préambule, on se pose la question de la suppression des départements, on veut modifier l’élection des conseillers régionaux, on va procéder à un redécoupage des circonscriptions etc etc… Cette rénovation démocratique est dénommée « citoyenne » et on nous ment. Le citoyen est tenu écarté de cette réforme, on le trompe, on ne lui demande pas son avis, on se moque de lui.

- Cette réforme est un mensonge ; le meilleur exemple est sans doute la proposition fallacieuse de « Référendum d’Initiative Populaire ». Elle n’est ni populaire et encore moins citoyenne. Elle est d’initiative parlementaire, et encore d’initiative des deux seuls partis de gouvernement puisqu’il faut réunir 185 parlementaires). Elle est inapplicable. ( 4,5 Millions de signatures). Par ailleurs, on refuse des mesures qui ne seraient pas d’ordre constitutionnel. C’est un mensonge. Il est en effet, possible de mettre ce que l’on veut dans la constitution, (ex ; cumul des mandats). Il suffit de le décider à la majorité requise. D’ailleurs pour l’incorporation du Référendum « Populaire », il n’y a eu aucun problème.

- Cette réforme est démagogique ; loin de moi de contester l’intérêt de la reconnaissance des langues régionales dans la constitution, mais il est clair que cette avancée culturelle n’a que peu de choses a voir avec la démocratisation du régime. Elle est utilisée pour tenter de convaincre quelques parlementaires récalcitrants et ça peut marcher.

- Cette réforme est un florilège de faux semblants ; Pour confirmation vous pouvez lire l’article de Marie-Anne Cohendet, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, qui les décrypte les uns après les autres : http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2008/05/gouverner-cest.html

- Cette réforme est une sous-réforme. Elle écarte les seules mesures qui sont, de l’avis unanime des constitutionnalistes et du Comité Balladur, les exigences premières d’une démocratie moderne. (le non cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires, une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, la suppression du veto du Sénat pour les révisions constitutionnelles. .)

- Cette réforme est un vol constitutionnel et les délinquants sont les partis dits « de gouvernement ». Les tractations entre les partis n’ont pour seuls objectifs que de sauvegarder leur prééminence sur la vie politique (accentuation de la bipolarisation, mode de scrutin), de conserver les privilèges de leurs élus (cumulards), de garder la main mise sur « la participation » citoyenne aux débats publics, de se partager entre eux les atours du pouvoir. Cette réforme est une simple réorganisation minimale du règlement intérieur des assemblées, qui ne pose pas les questions préalables de la légitimité, de la responsabilité de leurs membres.

- Cette réforme est « une réforme à la française », ce qui est péjoratif. Il suffit pour cela de regarder un peu à l’extérieur comment est organisée une révision constitutionnelle d’ampleur. Quant on pense que dans certains cantons suisses, on se ménage quatre années de pédagogie et de travaux citoyens pour réviser une constitution qui sera validée par référendum, on peut commencer à se poser des questions sur le respect des textes en France. A ce sujet, il y a eu 24 révisions constitutionnelles en France depuis 1958 dont les 9/10 sont des révisions d’opportunité politicienne.

[align=center]le citoyen ; un incapable constitutionnel. ! [/align]
En conclusion, la leçon de l’histoire de cette réforme caricaturale est que le citoyen français est considéré comme un incapable constitutionnel. Il est tout a fait certain que l’on peut analyser et gloser à perte de vue sur le fait que dans les textes tous les grands principes sont affichés ostensiblement (pour le peuple, par le peuple etc…) mais on a bien vu qu’en France ce ne sont pas les textes et l’esprit constitutionnel qui importent ; c’est la pratique des Elus et la sauvegarde des pouvoirs tous plus monarchiques les uns que les autres. (du Président de la République au plus petit Président de Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.).

Tout cela n’est plus admissible dans ce pays que l’on appelle « le pays des droits de l’homme et du citoyen ».

[align=center]Un congrès participatif , ça vous dit ? …. [/align]

[align=center][/align]

Aussi, suite à des discussions sur un forum, nous avons décidé de lancer un appel à tous les forumeurs, bloggers, internautes intéressés par la question des institutions et de la rénovation démocratique, pour diffuser le plus possible notre message citoyen.

Selon l’écho obtenu , fin juin, il sera alors temps de prévoir des rencontres ce jour là, le 7 juillet 2008, devant la préfecture dans chaque département, et donc aussi à Versailles.

http://changerlarepublique.over-blog.com/

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Rédaction constitutionnelle citoyenne : au sujet de la méthode

Orbi ( 3581).

Je trouve moi aussi que quatre ou cinq ans de débats publics pour réformer la constitution française, ce n’est pas trop (même chose pour la vraie constitution confédérale européenne).

Sur une période de quelques années il est possible de faire toutes sortes de propositions, y compris de suggérer des textes alternatifs complets : les projets complets ont l’avantage de donner une vision complète d’un système et d’éclairer les grands objectifs. Mais pourquoi deux et pas trois, quatre, cinq, & ?

Cependant, dans la mesure où l’on pense à une véritable rédaction citoyenne on irait beaucoup plus vite en scindant les problèmes, en discutant les mécanismes constitutionnels un par un, conformément à la méthode cartésienne : diviser le problème en autant de parties que possible pour mieux le résoudre. On ne rédigerait alors le premier projet complet qu’après un premier accord sur les questions et dispositions de détail.

Il faudra un coordonnateur/rapporteur dont les décisions seront le cas échéant sanctionnées par des votes : la procédure consistant à laisser chaque participant libre de ses additions et de ses modifications aboutit à des résultats presque toujours inutilisables.

Le premier projet ferait immédiatement apparaître les difficultés d’articulation (contradictions ou incompatibilités entre diverses dispositions adoptées par la majorité des participants lors de la discussion de détail). Ensuite, on résoudrait ces contradictions - ce qui amènerait sans doute à revoir des orientations générales qu’on croyait acquises. Viendrait un alors un deuxième projet plus cohérent, suivi d’autant de projets qu’il le faudrait.

Lorsqu’on est nombreux à rédiger un texte (je ne parle pas de l’approuver), il est extrêmement difficile de procéder par comparaison de deux projets complets : on risque de perdre beaucoup de temps en considérations politico-philosophiques largement inutiles en pratique et d’aboutir à des impasses. Mieux vaut partir d’aspects concrets bien délimités, synthétiser les résultats, revenir sur les détails, resynthétiser, etc. : on progresse beaucoup plus facilement.

Néanmoins, cette méthode (du particulier au général) n’est possible qu’en l’absence d’idée préconçue quant au résultat final. La plupart des partis et des mouvements ont déjà une constitution en tête : il est donc naturel que dès le départ ils proposent le projet correspondant.

Dans tous les cas, il y aurait une première de principe à poser : voulez-vous conserver pour l’essentiel la constitution actuelle (mixte - présidentielle et parlementaire), passer à une constitution parlementaire, ou passer à une constitution présidentielle ? (Je suppose qu’il serait exclu d’adopter une constitution non républicaine… ). Dans tous les cas aussi, on partirait des dispositions de la constitution actuelle pour faire les adaptations nécessaires. JR

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la « CITOYEN-PRIDE » du 7 juillet 2007
(c’est nouveau , ça vient de sortir…)

dernières nouvelles;

"Le maire socialiste de Paris, Bertrand Delanoë, a estimé hier que le droit de vote des étrangers en situation régulière aux élections locales était «la priorité des priorités», ajoutant qu’«une majorité de Français» y était désormais favorable.

Fort bien, mais peut-on signaler à Monsieur Delanoé que « le non cumul des mandats et des fonctions pourles parlementaires » a recueilli l’avis favorable de 82 % des français dans un sondage LH2 en 2007, et que le comité Balladur a reconnu « cette exigence comme priorité fondamentale dans une démocratie moderne »…

alors la Priorité des Priorités c’est plutôt de faire en sorte qu’il y ait un Congrès Participatif le 7 juillet et que le Président de la République ne soit pas le seul a parler comme il vient d’être décidé par notre Assemblée Nationale

le parti socialiste vient d’annoncer qu’il va voter contre le texte de la réforme en « première lecture ».

Comme il est impossible que le sénat améliore le texte dans un sens plus démocratique et citoyen, le parti socialiste ne pourra que confirmer en deuxième lecture. A moins que !!! Il reste donc à ouvruir un grand débat public sur la démocratisation de notre constitution puisqu’une réforme est de toute manière impérieuse. Là dessus tout le monde est d’accord. Reste a savoir quelle réforme. Les citoyens ont aussi leurs idées…

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De tout, de rien,

PARIS (AFP) (Mercredi 28 mai) - L'Assemblée a voté mardi soir [color=red][b]l'inscription dans la Constitution du principe de la parité professionnelle homme/femme,[/b][/color] infligeant un revers au gouvernement, qui souhaitait le renvoi de cette décision à un débat ultérieur.

Par 126 voix contre 88, les députés ont approuvé un amendement défendu par deux députées de l’UMP, Marie-Jo Zimmermann et Claude Greff, prévoyant l’ajout dans la Constitution de la phrase suivante: « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsables professionnelles et sociales ».

Cet amendement, soutenu par d’autres députés UMP comme Pierre Lellouche, et toute la gauche, avait pourtant reçu l’avis défavorable de la garde des Sceaux, Rachida Dati.

« La question est débattue par le comité présidé par Simone Veil » mis en place par le chef de l’Etat pour réfléchir à une modification du préambule de la Constitution. « Je vous demande de retirer l’amendement sinon le gouvernement est défavorable », a déclaré Mme Dati, particulièrement malmenée pendant les débats.


L’UMP ne sait plus quoi inventer pour faire passer la réforme.

En tout cas, toutes ces décisions, Référendum d’initiative « Parlementaire-Populaire », Langues régionales dans l’article 2, Parité professionnelle Homme-Femme,

Prouvent une chose;

c’est que l’argument pour dire que certaines propositions (non cumul des mandats, dose de proportionnelle ne sont pas d’ordre constitutionnel mais de la loi organique est faux. c’est un mensonge.
Il suffit d’obtenir la majorité requise.

c’est un mensonge et on ment aux citoyens. les médias sont complices.

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Constitution, lois organiques, droit fondamentaux, parité femmes-hommes, &

En référence au message 8586 d’Orbi.

L’Assemblée a donc voté mardi soir l’inscription dans la Constitution du principe de la parité professionnelle homme/femme.

On espère tout d’abord que c’est plutôt la parité professionnelle femmes-hommes qu’elle a votée, car à moins de se contredire dans les termes il faut s’en tenir ici à l’ordre alphabétique - seul critère d’énonciation objectif.

Passons.

Ma première observation est qu’en mettant dans la constitution des clauses qui n’ont rien à y faire on la transforme en programme de travail du parlement ou du gouvernement, alors qu’une vraie constitution n’est pas un programme : c’est l’instrument juridique national suprême qui règle l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le reste relève des instruments internationaux, de la loi organique et de la loi ordinaire.

À cet égard, je ne suis pas du tout partisan de la tradition constitutionnelle suisse, que je trouve franchement mauvaise - en tout cas peu adaptée aux besoins d’un pays relativement populeux comme la France.

Ma seconde observation concerne les droits fondamentaux (droits de l’homme).

Quand on reproclame dans la constitution même des droits fondamentaux qui résultent d’instruments internationaux extérieurs et supérieurs à la constitution, ou bien des applications particulières de ces droits, on commet une double erreur : 1) on accrédite l’idée fausse que seuls les droits et les modalités d’exercice des droits énoncés dans la constitution seraient juridiquement applicables ; 2) par contrecoup, on ouvre la porte à des interprétations nationales réductrices de ces droits. Ce faisant, on nuit forcément au caractère universel, imprescriptible et inaliénable des droits fondamentaux : car, s’il y a des droits fondamentauxc français, britanniques, danois ou néerlandais, on ne voit pas pourquoi il n’y aurait pas des droits fondamentaux nord-coréens, talibanais, saoudiens ou myanmarais.

La constitutionnalisation des droits par les divers États serait catastrophique pour l’avenir des droits fondamentaux. Elle préparerait leur amoindrissement général (mondial) par désengagement progressif des États sous le masque de dispositions constitutionnelles apparemment protectrices mais en fait limitatives. Amnesty International vient d’ailleurs tout récemment, dans un tout récent rapport que je ne l’ai pas lu, de dénoncer la tendance au désengagement des États en matière de droits de l’homme - tendance dont les positions du gouvernement états-unien en matière de torture nous offrent un exemple peu reluisant. Le risque est d’aboutir ni plus ni moins à la disparition de la notion de droit de l’homme (droit fondamental) universel.

La parité professionnelle femmes-hommes n’est qu’un aspect particulier du principe de l’égalité des femmes et des hommes : il faut en traiter dans une loi organique générale systématique sur l’application des droits fondamentaux, ou bien dans une loi ordinaire spécifique, pas dans la constitution !

À cela s’ajoute une considération de méthode propre au droit français : lorsque, dans un texte normatif, on traite d’une situation juridique, il faut décrire cette situation de manière à couvrir tous les cas, sans en citer un en particulier - sinon on s’expose à l’argument qu’un cas non explicitement mentionné est, de ce fait même, exclu de l’application du texte normatif. On croyait cette méthode bien ancrée chez nous : hélas ! l’influence du coutumiérisme et du précédentisme anglosaxons commence à se faire sentir en ce domaine comme dans les autres.

En l’occurrence : si l’on décide de mentionner particulièrement dans la constitution la parité professionnelle femmes-hommes, sur quelle base s’abstient-on d’y mentionner, entre autres, la parité femmes-hommes en matière d’autorité parentale ? Et si l’on considère que la parité femmes-hommes en matière d’autorité parentale est couverte par le principe général de l’égalité des femmes et des hommes, sur quelle base juge-t-on nécessaire de mentionner la parité professionnelle, couverte par le même principe général ?

[b]J’ajoute qu’en incluant dans la constitution des dispositions de détail, forcément plus ou moins techniques et dont l’appréciation exige par conséquent des connaissances plus ou moins expertes, on justifie le refus de soumettre les révisions constitutionnelles au référendum, privant le peuple de la possibilité d’exercer directement la souveraineté nationale dans les domaines de sa compétence naturelle.

Enfin, tout à fait d’accord avec Orbi que l’argument selon lequel certaines propositions (non-cumul des mandats, dose de proportionnelle ) ne sont pas d’ordre constitutionnel mais relèvent de la loi organique est contredit par des propositions de révision constitutionnelle comme celle touchant la parité professionnelle femmes-hommes [/b]: cette dernière proposition ne concerne en rien l’organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics, alors que les questions du non-cumul et de la proportionnelle les concernent directement. JR

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Jacques,

Je crois que nous avons la même conception de ce que doit être une constitution. Mais aujourd’hui, on a l’impression que c’est un fourre tout inextricable. De fait on dévalorise le texte juridique fondamental jusqu’à le rendre insignifiant. C’est alors plus facile de distiller la propagande selon laquelle les français ne s’intéressent pas aux questions institutionnelles et qu’il faut laisser cela aux experts.

C’est la dégenerescence du génie constitutionnel français des deux derniers siècles, et malheureusement les constitutionnalistes actuels laissent fraire.

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À Étienne,

Très bien, ton article-interview dans Marianne2.fr.

J’en ai profité pour mettre mon petit message.

Cordialement.