24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Souplesse ou rigidité de la constitution ; le malaise français.

Pour les partisans de la Véme République, les avantages de notre constitution tiennent au fait que cette constitution en assurant une certaine stabilité, prouvée par la durée de vie de cette république, posséderait également une véritable souplesse d’adaptation. En effet, la constitution de 1958 permet d’accentuer, presque à la demande, soit son caractère parlementariste, soit ses spécificités présidentialistes, par des révisions ciblées qui ne remettraient pas en cause la structure globale de l’édifice. Alors Rigidité ou souplesse à l’heure du dépôt du rapport du comité Balladur?

A l’origine de tendance parlementariste, le régime est devenu présidentialiste par deux réformes concernant l’élection du président de la république ; son élection au suffrage universel, puis l’introduction d’une concomitance entre les mandats présidentiels et législatifs. Aujourd’hui, on s’achemine tranquillement vers un hyper présidentialisme, car on n’a pas voulu, concurremment avec le renforcement du pouvoir exécutif , consolider le pouvoir du parlement. Nous risquons donc de passer d’un régime bâtard appelé doctement dans les manuels « régime semi- présidentiel » à un véritable monstre « caporaliste ». Et ceci est logique puisque l’initiative des réformes institutionnelles est entre les mains du Président de la république. Mais le Président a dans sa bonne volonté compris qu’il fallait lâcher du lest et a donc convoqué un comité Balladur pour essayer cette fois ci de renforcer un peu le rôle du parlement tout en entérinant bien entendu les pratiques présidentielles. C’est la très grande plasticité apparente de notre constitution.

Rigidité quant à la longévité de la Véme république.
Tout d’abord, il est nécessaire de remarquer que le processus normal d’élaboration d’une constitution est la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet, appelée « constituante ». Le problème est que notre constitution de la Véme république ne prévoit pas une telle éventualité et n’indique d’ailleurs pas le moyen juridique susceptible de convoquer une telle assemblée constituante. Ainsi, hors un concours exceptionnel de circonstances telle une crise profonde de la société ou à la limite de notre système démocratique, la Véme République a de beaux jours devant elle. La longévité de la Véme république n’est donc due qu’à cette impossibilité de changer tranquillement de numéro constitutionnel. Le seul moyen susceptible d’y mettre fin hormis donc « une révolution » serait l’élection d’un président de la république qui s’engagerait à procéder à cette réforme en utilisant la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution. Ce qui équivaudrait selon les constitutionnalistes à un « coup d’Etat » personnel.

Rigidité quant à la révision constitutionnelle.
Selon le site « la vie publique » ; « On parle de constitution « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Les constitutions « rigides » ne peuvent être révisées que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. »

Dans la constitution de 1958, la procédure de révision est définie à l’article 89 qui dit ;

[i] - L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
  • Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

  • Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale.[/i]


Il s’agit donc bien d’une « constitution rigide » au sens de la définition donnée plus haut, mais il est nécessaire de faire deux remarques

a) le parlement est de fait exclu de l’initiative de révision.
Une initiative parlementaire de révision ne peut même plus exister depuis l’organisation quasi-simultanée du mandat présidentiel et de l’élection parlementaire. La cohabitation est devenue quasiment-impossible. Il ne peut y avoir une majorité parlementaire distincte de la majorité présidentielle. Il serait donc vain pour l’opposition, de déposer une proposition de révision. Quant à la majorité qui est donc présidentielle, elle laissera bien évidemment à son président l’initiative d’une révision. La réforme constitutionnelle n’appartient plus aux membres du parlement. Il ne peut y avoir de proposition parlementaire de révision.

b) Les citoyens sont exclus de la procédure totale de révision.
Reste donc simplement l’initiative présidentielle, dite « projet de révision ». Mais pour ces projets de révision, toute latitude est laissée au Président pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non. C’est donc un système pervers, car soit le Président veut se faire sa petite adaptation constitutionnelle perso et il passe par le congrès, soit il utilise le référendum en prenant bien soin de le transformer en plébiscite. Car dans ce dernier cas, il a la maîtrise de la procédure de consultation, du temps, de la communication. Il peut ainsi faire en sorte d’éviter un vrai débat public approfondi sur les questions institutionnelles qui par essence, sont complexes.

Et en réalité, les présidents utilisent très exceptionnellement le référendum et préfèrent bien évidemment l’adoption par la procédure du Congrès . La constitution de la Véme république a été révisée dix-sept fois par vingt-deux textes différents depuis 1958, mais seule une révision selon l’article 89 a fait l’objet d’un référendum. (celle de l’an 2000 sur le quinquennat, 72 % de oui, mais 69 % d’abstention). L’autre révision référendaire a été organisée par De Gaulle en 1962, pour décider de l’élection du président au suffrage universel mais selon une procédure dérogatoire et très critiquée de l’article 11 de la constitution.

Ainsi, globalement les citoyens sont toujours absents des débats sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les citoyens n’ont aucun droit d’initiative dans la procédure, mais en plus, ils sont exclus des débats. Le commission de révision constitutionnelle mise en place par Monsieur Sarkosi, peut ainsi gérer en petit comité sa communication, ses travaux et ses propositions, alors même que la nature du régime risque d’être mis en cause.

On peut donc dire à l’instar des récriminations sur le projet de Texte Constitutionnel Européen que la constitution de la Vème république est "gravée dans le marbre", sauf pour une personne le Président de la république. Tout ceci est parfaitement contradictoire avec l’article 2 de la constitution qui proclame que « Le principe de la république est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et, l’article 3 qui dit qu’ « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. ». Ceci peut tout à fait signifier ; « même pas le Président de la République ».

De fait la constitution de la république française considère les citoyens français comme des incapables constitutionnels, des irresponsables. C’est notre constitution qui organise l’irresponsabilité politique des citoyens eux-mêmes en les excluant du premier devoir des citoyens dans une démocratie, à savoir l’établissement ou la révision de leur loi fondamentale.
Peut être faut’il alors voir là, les raisons qui expliquent que les français ont tout entendu de la part de leurs gouvernants ; « Les français sont des veaux », « les français sont des râleurs irresponsables », « les français ont peur des réformes, peur de l’avenir », « les français ne veulent pas changer », « la France est bloquée »…les français l’ont sans doute compris puisqu’ hormis lors du casting pour la star-académie élyséenne les électeurs sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour taper sur le « buzzer » électoral.

La constitution française serait’elle à l’origine du malaise français. ??. En tout état de cause, l’article 89 de la constitution n’est plus adapté aux besoins démocratiques de la société française.

http://changerlarepublique.over-blog.com/

La constitution française actuelle et le « malaise français »

Orbi (votre 2691).

Merci à vous et à Étienne d’avoir ouvert ce nouveau sujet très intéressant.

Voici mes premiers commentaires, au fil de la lecture de votre message.

La constitution de 1958, n’est pas une constitution « bâtarde », mais une constitution mixte.

Le système constitutionnel adopté en 1958 tient son originalité de cette mixité (semiprésidentiel, semiparlementaire). C’est bien le principal avantage qu’on lui trouve généralement comme vous le rappelez, et c’est ce qui explique, avec l’élection du président de la République au suffrage universel, que la constitution ait duré jusqu’à maintenant et qu’elle reste largement populaire.

Ce système peut durer encore très longtemps, à condition de ne pas le dévoyer dans le sens des IIIe et IVe républiques ou du régime états-unien – mauvais exemples à ne pas suivre.

À cet égard, la révision qui a introduit le quinquennat a été malheureuse, comme sont malheureuses les tentatives actuelles de présidentialiser le régime, qu’on voit se déployer dans les benoîtes délibérations du comité Balladur.

Par contre, la décision d’élire le président de la République au suffrage universel a constitué une véritable avancée démocratique tout à fait dans la ligne des intentions des constituants de 1958.

La tentative de mise en concordance des mandats présidentiel et parlementaire a bien eu pour but d’éviter les cohabitations. Elle contredit l’esprit de la constitution originelle : pour parler plus net, elle réduirait à néant un avantage majeur de ce système mixte.

La tentative a réussi en juin dernier, mais il n’est pas dit qu’il en sera de même la prochaine fois. On peut même envisager une véritable cohabitation entre le président de la République et son gouvernement : tout dépend du premier ministre, qui peut, si la majorité parlementaire l’appuie, renvoyer le président à son rôle constitutionnel d’arbitre et de garant du bon fonctionnement des institutions, qui n’est pas un rôle de gouvernement, contrairement à ce que notre actuel président voudrait faire croire.

D’accord que la correspondance d’une majorité présidentielle et de la majorité parlementaire nous fait courir le risque du caporalisme.

Ce caporalisme est djà à l’œuvre dans les déclarations du genre “On m’a élu pour gouverner” (contrairement à ce que dit la constitution) ou “Pas question de revenir sur le minimum de 40 ans de cotisations pour la retraite” - ce que confirme l’absence de vraie concertation préalable avec les acteurs sociaux avant présentation du projet de loi correspondant. On dirait que les expériences Juppé et Villepin de ces dernières années ont coulé sur nos responsables comme l’eau sur un bon parapluie.

Il est certain qu’il y avait un déséquilibre au départ : la branche parlementaire du système était défavorisée par rapport à l’Exécutif – plus précisément par rapport au gouvernement -, ce qui est dû à la méfiance des constituants de 1968 (et du peuple, qui a massivement adopté la constitution par référendum) à l’égard du régime des partis.

Constitution souple/rigide. La rigidité supposée de la constitution ne tient pas au fait qu’elle n’a pas été adoptée par une assemblée constituante. Les cas de constitutions établies par assemblée constituante sont relativement rares. Il arrive même que la constitution n’ait été établie par personne (constitution coutumière du Royaume-Uni). Le mode d’adoption compte pour très peu dans le succès d’une constitution : c’est l’assentiment des gouvernés qui explique le succès comme l’échec.

D’accord avec vous que notre constitution actuelle est une constitution rigide dans le sens qu’elle ne peut être révisée que par un organe spécial (le Congrès) ou par référendum.

Pas d’accord pour en conclure que le Parlement a perdu son pouvoir d’initiative de la révision du fait de la coïncidence de la majorité présidentielle et de la majorité parlementaire : voyez plus haut mon commentaire au sujet de cette coïncidence loin d’être assurée de l’automatisme.

Des mécanismes tels que la maîtrise du gouvernement par rapport à l’ordre du jour et le vote bloqué (sans possibilité d’amendement et donc de débat veritable) reflètent la volonté des constituants de 1958 de lutter contre l’omnipotence parlementaire caractéristique de la IVe République.

Il n’est pas exact que le président ait “toute latitude pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non" ni, plus généralement, que "la constitution de la Vème république soit gravée dans le marbre, sauf pour une personne, le président de la République”. En effet, la décision de soumission au référendum (voyez l’article 11 de la constitution) ne peut être prise que sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires, ou sur proposition conjointe des deux assemblées”. Là encore vous présumez que le gouvernement ou le parlement se rangeront toujurs à l’avis du président : c’est loin d’être sûr.

En ce domaine, la volonté du président est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante.

Il y a bien eu deux révisions de la constitution par référendum, y compris celle de 1962 modifiant le mode d’élection du président de la République, dont il n’y a absolument aucun lieu d’avoir honte, ni quant à la procédure d’introduction, ni quant au fond.

Si ce premier référendum, comme vous le dites, a été fortement critiqué, y compris par des juristes et des politiques, il a aussi été fortement approuvé – égalementpar des juristes et par des politiques.

De toute façon, la question de procédure a été tranchée par le peuple lorsqu’il a répondu oui à la question de fond. La décision du souverain étant insusceptible de recours, il n’y a plus lieu de se demander si l’on peut réviser la constitution par référendum : la réponse est « oui » dans tous les cas. (Il faut rappeler aussi que le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétence pour connaître des lois référendaires.)

[b]La révision de la constitution me paraît une chose trop importante pour laisser la décision finale au gouvernement et aux parlementaires.

[/b] Il faut soumettre dans tous les cas l’approbation cet acte à la procédure du référendum. Du même coup, il sera beaucoup plus difficile de mettre dans la constitution des choses qui n’ont rien à y faire, comme l’interdiction de la peine de mort (la constitution n’est pas une déclaration des droits), ou encore l’approbation anticipée (et aléatoire, comme on l’a vu) du “traité établissant une constitution pour l’Europe” : ne confondons pas constitution et objectifs politiques.

En conclusion, voici les révisions que je souhaiterais dans un premier temps pour rendre notre constitution plus performante et plus démocratique :

  1. En revenir à l’esprit du texte de 1958, dans laquelle le gouvernement gouverne et le président de la République est l’arbitre chargé de veiller au bon fonctionnement des institutions, et pour cela :
  • Rétablir le septennat ;

  • Mettre noir sur blanc dans la constitution que le président ne gouverne pas ;

  • Y préciser aussi que dans son rôle d’arbitre et de garant du fonctionnement régulier des institutions le président agit au nom du peuple tout entier, et qu’en conséquence dès il lui est interdit de se conduire en tant que chef d’une majorité ou d’un parti politique.

  1. Renforcer les pouvoirs du parlement relativement à son ordre du jour : celui-ci doit être fixé en accord entre le parlement et le gouvernement, et en cas de désaccord le gouvernement doit pouvoir utiliser l’arme de la dissolution et le parlement l’arme de la censure.

  2. Renforcer les pouvoirs de contrôle du parlement sur le gouvernement : doter le parlement de moyens matériels qui lui permettront d’effectuer toutes enquêtes et recherches nécessaires avec un budget raisonnable mais suffisant.

  3. Rétablir l’appellation classique “pouvoir judiciaire” (au lieu d’”autorité judiciaire”) dans la constitution. L’expression « autorité judiciaire » est contraire à la tradition de la séparation des pouvoirs : elle implique une subalternisation ou secondarisation"qui ne sont pas de mise.

  4. Réserver l’approbation des lois constitutionnelles (révision de la constitution) au peuple, par référendum.

D’autres changements sont bien sûr à étudier. En particulier, je pense à l’introduction du RIC – référendum d’initiative citoyenne, et au remplacement du sénat et du conseil économique et social actuels par un nouveau élu sur une base régionale au suffrage universel pour servir de seconde chambre parlementaire - et pas de chambre « haute », svp ! - avec en plus des responsabilités spéciales en matière sociale et économique.

Mais il vaut mieux se concentrer d’abord sur l’essentiel – qui fera plus facilement l’objet d’un accord. JR

Merci aussi a Etienne d’ouvrir ce fil.

Jacques , sur le référendum de l’article 11, vous dites ;

Si ce premier référendum, comme vous le dites, a été fortement critiqué, y compris par des juristes et des politiques, il a aussi été fortement approuvé – égalementpar des juristes et par des politiques.

De toute façon, la question de procédure a été tranchée par le peuple lorsqu’il a répondu oui à la question de fond. La décision du souverain étant insusceptible de recours, il n’y a plus lieu de se demander si l’on peut réviser la constitution par référendum : la réponse est « oui » dans tous les cas


Cette décision prise par le référendum de l’article 11 a été légitimée par le OUI à la question au peuple souverain. Ce qui ne veut pas dire que c’est une possibilité constitutionnelle de reviser la constitution. L’Article 11 n’est pas dans le chapitre de la revision et n’a pas un tel objet dans ses contitions d’exercice. ( organisation des pouvoirs publics hum??? ne veut pas dire constitution)

Si cette pratique gaullienne (En 1969 c’était pour pour éviter le véto du sénat et les blocages des partis) a été approuvée par des constitutionalistes, ce n’est qu’à postériori et puisque la souveraineté populaire l’emporte sur tout. Les modalités utilisées par de gaulle étaient d’ailleurs à la limite ( il a joué sur les dates et l’a imposé à son gouvernement alors qu’il lui fallait une lettre préalable du premier Ministre).

Moi aussi , je considère que le Président de la République peut utiliser cet article 11 à condition que lors de son élection, il ait pris l’engagement de l’utiliser pour reviser la constitution.

Car élu sur un tel engagement, il possède ainsi une légitimité certaine. C’est pour cela que Ségolène Royal ou le PS d’ailleurs avaient dans leur projet présidentiel expressément prévu le recours à l’article 11. Ainsi c’est pas dans tous les cas.

Cordialement.

Pour information complémentaire , je vous communique le point de vue de jean louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel.

03 octobre 2007 - PARIS (AFP) - Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a souhaité mercredi sur Europe 1 que la réforme des institutions « ne remette pas en cause la souplesse » de la constitution de la Ve République.

Selon lui, "on doit réformer" les institutions "sans casser l'autorité de l'Etat".

La constitution de la Ve République « a démontré deux qualités essentielles », selon lui, d’abord « sa souplesse ». Ainsi, la Constitution a permis « une lecture présidentielle » lorsqu’il y avait une « concordance entre la majorité présidentielle et parlementaire » et « une lecture parlementaire lorsqu’il n’y avait pas cette concordance ».

Par ailleurs, « la Constitution de la Ve République s’est adaptée en permanence » et « n’a jamais cessé de se réformer », selon lui.


le problème c’est que l’autorité de l’Etat se confond de plus en plus à celle du Président de la république.

Dérive présidentialiste

Orbi (votre 2709).

Il exact qu’à l’heure actuelle on dirait que l’autorité gouvernementale est tout entière dans les mains du président de la République.

Cela tient avant tout à une circonstance politique : le peuple a voté pour le programme du président et il a voté dans le même sens lors des législatives concomitantes. Le président profite de la situation pour prendre les choses en main avec l’assentiment du gouvernement issu des élections.

Il faut en revenir à la constitution : celle-ci dit que c’est le gouvernement qui doit gouverner, ce qui est logique puisque le gouvernement est responsable devant le Parlement alors que le président ne l’est pas.

À l’opposition de provoquer un débat public sur cette question, au besoin par la motion de censure.

Par ailleurs, je crois que le septennat correspond beaucoup mieux au rôle constitutionnel du président arbitre et garant des institutions. Le quinquennat était une erreur (mais je rappelle qu’il a été voulu par tous les grands partis).

Si la majorité présidentielle et la majorité coïncident, il est dans l’esprit de la constitution que le rôle du président grandisse en importance : c’est en effet là une manifestation de la souplesse des institutions : un bon moyen (et légitime) de faciliter la mise en placedes mesures voulues par la majorité des électeurs - et à cet égard on ne peut pas ignorer le résultat des élections démocratiques de mai et juin derniers. De là à ce que le président affirme publiquement qu’il gouverne alors que la constitution dit le contraire, il y a tout de même de la marge. JR

Soumission obligatoire au référendum des révisions constitutionnelles visant des dispositions de la constitution elles-mêmes adoptées par référendum (proposition de rechange)

Dans mon 2704 j’ai proposé que toute loi de révision constitutionnelle soit soumise à un référendum.

Pour le cas où cette proposition paraîtrait draconienne, il conviendrait du moins de préciser dans la constitution que la révision d’'une disposition constitutionnelle adoptée par référendum (après l’entrée en vigueur de la constitution, s’entend) est soumise dans tous les cas à référendum.

Il me paraît en effet illogique qu’une décision directement prise par le peuple puisse être ultérieurement modifiée par simple décision de ses représentants.

On me répondra sans doute que c’est en vertu d’une décision directe du peuple (l’adoption initiale de la constitution par référendum) que ses représentants ont pouvoir de réviser la constitution. D’accord, mais l’illogisme n’en est que plus évident, et le moyen d’y remédier est l’obligation de recourir au référendum chaque fois qu’on veut changer la constitution (comme je l’ai proposé dans mon message antérieur). JR

Cela tient avant tout à une circonstance politique : le peuple a voté pour le programme du président et il a voté dans le même sens lors des législatives concomitantes. Le président profite de la situation pour prendre les choses en main avec l'assentiment du gouvernement issu des élections
ce sera toujours le cas. Placée avant les législatives, la présidentielle emportera tout sur son passage. On élit un président, puis la majorité au parlement suit automatiquement). Ce n'est plus une queston de circonstance. Il est inimaginable de songer à une majorité non présidentielle au parlement après l'élection du Président.

Sur le mandat présidentiel à sept ans; je suis d’accord avec vous.

Sur votre dernière proposition

"Soumission obligatoire au référendum des révisions constitutionnelles visant des dispositions de la constitution elles-mêmes adoptées par référendum (proposition de rechange)"
Pourquoi ne pas dire que toute modification constitutionnelle doit être soumise a référendum ? Ceci obligerait à une préparation sérieuse des projets et /ou propositions de revision, et non pas des petites revisions pour convenances personnelles du présisent ou des élus).

Un deuxième point , je crois qu’il serait aussi intéresant d’ouvrir comme en Suisse , une posssiblité d’initative de proposition de revision aux citoyens (50 000 signatures) . Il faudrait réfléchir aux modalités. Je crois que c’est l’article 121 de la constitution suisse.

Soumission obligatoire au référendum des révisions constitutionnelles visant des dispositions de la constitution elles-mêmes adoptées par référendum (proposition de rechange)

Orbi (votre 2718).

Il s’agit bien d’une « solution de rechange », pour le cas où la proposition que j’ai faite dans mon message 2704 (soumettre toute révision constitutionnelle au référendum) ne passerait pas.

Nous sommes donc bien d’accord sur ce point.

En ce qui concerne la majorité automatiquement acquise aux législatives sur la base des présidentielles qui auront précédé, je suis convaincu que ce n’est pas une fatalité, surtout si l’on respecte la constitution, qui veut que le président soit un arbitre et non pas un gouvernant. Évidemment, le quinquennat va à l’encontre de cette interprétation. JR

Okay, excuse-moi. J’étais d’accord avec tes propositions à la fin du N° 2704.

Il y aurait donc a rédiger un nouvel article 89 qui nous conviendrait.

[color=blue][b]Aujourd’hui ;

Nouvelle interrogation suite aux questions soulevées par le financement du Nouveau centre.[/b][/color]

la « loi de circonstance » et pour les seuls bienfaits du Nouveau centre, proposée par le Gouvernement est absolument scandaleuse et montre aussi le profond irrespect de ce gouvernement pour les propres commissions de reflexion qu’il met en place; en l’occurence; la commission balladur.

Car en effet, cette proposition aurait pu être faite avec raison, pour l’avenir à ce comité de rénovaton démocratique (!!). Il faut signaler que le seuil de 50 candidats ayant fait au moins 1% a été établie par les partis installés. Mais ne bloque t’elle pas l’émergence de nouveaux partis ? par exemple on peut penser à des partis régionalistes, mais pas seulement, qui rencontreraient des difficultés à investir un candidat dans cinquante circonscriptions.

Quoiqu’il en soit, une telle reflexion n’est valable qiue pour l’avenir et non pour les élections passées. Le nouveau centre et le gouvernement sont inexcusables de proposer une telle magouille.

Quand on vous dit que notre démocratie est mal en point. !!

Écrire au fur et à mesure, plutôt qu’à la fin, les articles utiles dans le wiki

Bonjour :confused:

Pour éviter le travail final de compilation — qui sera probablement aussi considérable que rebutant —, nous devrions peut-être écrire au fur et à mesure les nouveaux articles qui nous semblent ingénieux, l’article 89 par exemple, en l’occurrence, sur une page qui regroupe nos principales propositions concrètes.

Je vous signale cette page « Wiki-constitution d’origine citoyenne » qui semble adaptée à vos échanges ci-dessus :

[bgcolor=#FFFF99]Constitution de 1958 révisée[/bgcolor] : http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution/index.php?title=Constitution_de_1958_révisée
Sur cette page, l’idée est de partir de l’existant et de le modifier (en couleur magenta pour que ce soit facile de lire rapidement les seules innovations),

plutôt que de tout réécrire à partir de rien, comme nous le faisons, par exemple, sur la page Constitution nationale d’origine citoyenne : http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution/index.php?title=Constitution_nationale_d’origine_citoyenne

Amicalement.

Étienne

Le rapport Balladur.

[i][b]Le journal Le Monde[/b] vient de décliner, en avant première, les 77 propositions du Comité Balladur de réforme des institutions. Peut être devrais-je attendre lundi soir, jour officiel de remise du rapport, pour parler de cela. Mais enfin, il semble bien que, sauf erreur de transcription par le journal le Monde, c'est confirmé. Une dépêche de l’AP (vendredi 26 à 15 H par Emmanuel Georges Picot PARIS) - Possibilité pour le président d'intervenir devant le Parlement, interdiction du cumul des mandats, introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés: telles sont les propositions-phares du rapport Balladur sur la réforme des institutions, publiées vendredi par "Le Monde" et confirmées à l'Associated Press par trois membres de la commission ( …). De toutes façons on y reviendra.[/i]
Comme convenu, il s’agit d’une nouvelle étape vers une présidentialisation du régime. Le débat public peut s’ouvrir, alors même que vous venons d’apprendre que l’examen parlementaire, prévu au début de l’année, n’interviendra qu’après les élections municipales de mars 2008.

La présidentialisation rampante se poursuit, selon les vœux du Président Sarkosi. Le Président va maintenant «définir la politique de la nation» et le gouvernement se limitera à la «conduire ». Mais de fait, il ne s’agit que de confirmer une pratique induite par les réformes constitutionnelle précédentes. Hormis le cadeau offert à Sarkosi de pouvoir venir s’exprimer « gratuitement » devant le Parlement, cette présidentialisation « continue » donc, est contrebalancée par une revalorisation importante du Parlement, tant dans son droit à l’auto organisation, que dans ses fonctions de contrôle. Personne ne peut nier qu’il y a là des propositions fort intéressantes et réfléchies. « Le comité a unanimement estimé que cet aspect de sa mission revêtait un caractère fondamental » dit le rapport.

Le comité Balladur avec ses 77 propositions balaie tous les Titres de la constitution et il faut s’arrêter sur quelques unes pour bien mesurer les avancées, loin d’être négligeables de la réforme préconisée.

Des avancées démocratiques importantes (???)

Et en premier la fin du cumul des mandats pour les parlementaires. C’est la proposition n°56. Elle est intitulée justement et intelligemment : « Disponibilité des parlementaires », et prévoit d’Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Si « locale » signifie aussi « départementale et régionale », l’adoption d’une telle mesure serait un pas gigantesque et, à elle seule, elle mériterait d’emporter le OUI à la réforme.

En que concerne l’introduction d’une dose de proportionnelle, il serait prévu « disposition n°62 », de proposer l’élection de 20 à 30 députés pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires. Nous rappelons que le PS préconisait un chiffre avoisinant les 60 députés et le Modem près de 50 % des députés élus selon ce mode proportionnel.

La proposition n°67 introduit de fait le Référendum d’initiative Populaire par une modification de l’art 11 de la constitution. Les conditions d’exercice sont draconiennes (1/5 des parlementaires et 1/10 des électeurs inscrits ; c’est énorme), mais de fait le RIC fait son apparition dans la constitution.

Une nouvelle rédaction de l’article 89 relatif à la révision de la constitution est proposée qui rend semble-t-il obligatoire le recours au référendum pour son approbation. Proposition n°12"(…) Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux Assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République (…).", complétée par la proposition n° 68 stipulant qu’ « en cas de refus de révision constitutionnelle par l’une des deux assemblées tandis que l’autre a adopté le texte à la majorité des trois-cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher ».

Enfin en ce qui concerne le Comité Économique et Social (proposition n°65), le Conseil Supérieur de la Magistrature (n°69 et 70), le Conseil Constitutionnel (n°75) des mesures pertinentes sont préconisées pour assurer une modernisation ou une indépendance des membres et des organismes. Par ailleurs, l’ouverture de la saisine de la Cour des Comptes par le parlement est préconisée.

Ce rapport semble présenter, à mon avis, des avancées intéressantes. J’en retiens une plus particulièrement car elle fonde le combat que nous menons depuis maintenant plus de deux ans sur le blog Changer la République et qui concerne le cumul des mandats des parlementaires. Nous ne méconnaissons pas les obstacles qui peuvent être dressés sur le chemin de l’adoption de cette proposition de la part des élus et des partis, mais le simple fait qu’elle soit mentionnée officiellement et expressément dans ce rapport officiel serait déjà très satisfaisant. Monsieur Balladur avait annoncé que seules les propositions faisant consensus dans sa commission seraient retenues dans le rapport. Il serait tout à fait indécent que les élus fassent barrage à cette proposition, d’autant que les citoyens ne le comprendraient pas. Mais pour dépasser les blocages éventuels, il serait peut être judicieux ou nécessaire aux tenants de cette réforme d’en appeler par référendum à la souveraineté populaire.

Il est clair que l’étude du projet ne sera pas de tout repos. D’ailleurs la discussion sur le projet, prévue au mois de janvier, est déjà reportée après les élections de mars 2008. Mais déjà le débat est lancé ; Monsieur Bayrou, par exemple vient de déclarer (dépêche Reuters de ce jour) : « Tout projet de loi de réforme de la Constitution doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées puis ensuite, pour son adoption définitive, soumis à référendum ou au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire. » «Il y a beaucoup de points sur lesquels je suis d’accord mais pas du tout sur les choix essentiels », a-t-il dit en citant la possibilité pour le Président de la République de venir s’exprimer devant l’Assemblée ou le Sénat sans qu’un débat puisse suivre ou bien encore la "pseudo réforme électorale". Pour le président de l’UDF-MODEM, « l’ensemble" du projet de réforme, tel qu’il apparaît aujourd’hui dans la presse, est inacceptable ».

Il est, à ce sujet, nécessaire de rappeler que le débat démocratique est un combat permanent et qu’il est des avancées particulières, telle celle sur le cumul des mandats, qui ouvrent des perspectives. En effet, avec des élus responsables, légitimes dans leurs fonctions, présents dans l’hémicycle et reconnus pour leur rôle spécifique, le parlement prendra aussi de ce fait une nouvelle dimension. Nous avons nous aussi un gros travail à effectuer pour participer à l’adoption des mesures qui nous tiennent à cœur et les préciser.

Lundi soir nous en saurons plus. (Normalement, le rapport doit être publié sur le site du comité constitutionnel)

le cumul des mandats selon le rapport Balladur;

Le renforcement du Parlement par le biais d’attributions nouvelles et de méthodes de travail mieux adaptées aux exigences de la démocratie n’a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d’exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. Mais il ne se portera à la hauteur de cette tâche que s’il est réellement représentatif de la diversité de l’opinion publique et si l’opposition trouve, au sein des deux assemblées qui le composent, une place à sa mesure.

1 – Accroître la disponibilité des parlementaires
L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle même, une activité à temps plein. Aussi le Comité est-il d’avis que l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.
Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France connaît une situation de cumul important des mandats. En dépit des législations en vigueur depuis que des limitations ont été, en 1985 puis en 2000, édictées, le cumul des mandats, même limité, demeure la règle et le non cumul l’exception : 259 des 577 députés sont maires, 21 sont présidents de conseil général, 8 sont présidents de conseil régional ; 121 des 331 sénateurs sont maires, 32 sont présidents de conseil général, 3 sont présidents de conseil régional ; et pratiquement tous les parlementaires sont, à tout le moins, conseillers municipaux ou généraux. À cette situation s’ajoute le fait que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas dans le champ des interdictions de cumul.

Dans ces conditions, il est apparu au Comité qu’afin de donner aux parlementaires la possibilité d’exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère l’on devait s’acheminer vers l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions.

Le Comité est conscient qu’il s’agit là d’une rupture avec des pratiques anciennes. Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit. Pourtant, même si une majorité des membres du Comité considère que le cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions locales non exécutives doit encore demeurer possible, sa conviction unanime est que le cumul entre un mandat national et des fonctions exécutives locales, y compris à la tête d’un établissement public de coopération intercommunale, doit être proscrit et que notre pays doit, en toute hypothèse, s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique (Proposition n° 56).

Il recommande que l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral, s’accomplisse de manière progressive à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local.


Qu’en pensez-vous ?

Merci Orbi, ce que vous faites est très utile (trier et mettre en valeur ce qui compte le plus dans les propositions du comité).

Je trouve ces propositions très intéressantes ; je dois dire que je n’en crois pas mes yeux, et je dois bien reconnaître que je m’attends à une prochaine entourloupe, sans trop d’illusions. Comme on dit, « il y a loin de la coupe aux lèvres ».

:confused:

à Etienne,

oui. « il y a loin de la coupe aux lèvres ». (résistance des élus, des partis, du sénat …)Néanmoins, il est important que cela soit signalé dans un rapport officiel.

Je remarque dans le rapport deux phrases importantes.

[color=blue][b] "Il sait que l’opinion publique y est peut-être moins prête qu’elle même ne le croit."[/b][/color]
C'est une manière délicate de faire naître, ou de mettre l'accent sur une suspicion pas trés nette. A ce sujet, nous avons aussi, nous autres citoyens, à démontrer le contraire. Des actions futures seront à organser. Il en va également de notre responsabilité.
"l’acheminement vers ce mandat parlementaire unique, qui [color=blue][b]implique une refonte de diverses dispositions organiques du code électoral,[/b][/color] s’accomplisse [color=blue][b]de manière progressive [/b][/color]à la faveur de chacune des élections municipales, cantonales et régionales à venir, à l’issue desquelles les parlementaires élus lors de ces scrutins seraient tenus de choisir entre leur mandat national et leur mandat exécutif local."
Premièrement il s'agit donc d'une mesure à insérer dans le code électoral. (loi organique). Donc même si elle [color=red][b]la seule mesure qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne[/b][/color] elle ne sera pas étudiée lors de la revision constitution au congrès. (J'espère bien entendu, mais les politiques peuvent ainsi renvoyer le débat à plus tard).

Deuxièmement , ce qui confirme le premièrement, c’est qu’elle se fera de manière progresssive lors de chaque échance électorale. C’est soit une manière de faire passer la pilule aux élus, soit une façon de faire traîner les choses.

Dans tous les cas, les citoyens doivent intervenir. Un bon moyen est aussi de demander un référendum sur cette question.

Il y a un sondage internet sur le site expression publique relatif aux propositions balladur; A ce jour 1800 réponses.

Sur le cumul des mandats ;

Question 6 : Estimez-vous que les disposition suivantes proposées par le comité Balladur vont dans la bonne direction, dans la mauvaise direction ou ni l’un, ni l’autre ?
L’interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d’un exécutif local (y compris la fonction de maire)

[b]Dans la bonne direction [/b] [color=red][b]77 %[/b][/color] Dans la mauvaise direction 13 % Ni l'un, ni l'autre 9 % Sans opinion 1 %
[b]Question 10 [/b]: Concernant l'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d'un exécutif local (y compris la fonction de maire), estimez-vous que la proposition du comité Balladur…
… va trop loin : le fait d'être à la fois parlementaire et maire favorise le lien entre les élus et les électeurs 17 % … [b]ne va pas assez loin : il faut interdire tout cumul [/b][color=red][b]57 %[/b][/color] … ou a trouvé un bon équilibre 23 % Sans opinion 2 % Non réponse 1 %
Elle ne va pas assez loin [b]aussi[/b] surtout, à mon avis, parce qu'elle n'est pas d'application immédiate. dès le vote de cette règle chacun doit se mettre en conformité, au lieu d'attendre une application progressive.

Sur un référendum

Question 25 : Estimez-vous que la réforme de la Constitution initiée par le comité Balladur devrait être adoptée…

… par le Congrès (c'est-à-dire la réunion des députés et sénateurs) 41 % … [color=blue][b]ou par référendum [/b][/color][color=red][b]52 % [/b][/color] Sans opinion 6 %

Référendum (constitution française)

Merci Orbi (votre 2776, sous le sujet « Traité modificatif »).

J’avais bien téléchargé le rapport Balladur, mais pour une raison ou une autre ma copie ne s’ouvrait pas.

En fait ma remarque concernait avant tout l’obligation pour le président de la République (et non plus la faculté) de soumettre la question au référendum si ce sont les chambres qui en font la demande. Or, la proposition Balladur ne modifie pas le texte de l’article 11 actuel sur ce point : à mon avis, une telle révision s’impose.

Pour ce qui est du RIC : vous avez raison, ce n’est pas le vrai RIC que propose la Commission Balladur, mais une formule mixte.

Je suis, comme vous le savez, en faveur d’un vrai RIC (proposé dans le cadre du projet CIPUNCE de constitution européenne), mais sur ce point je rejoins la proposition de la Commission : 10 % d’électeurs proposants au moins. À mon avis, ce chiffre peut être atteint si, sur un sujet qui leur tient à coeur, les électeurs ont moyen de s’exprimer activement dans le cadre d’une véritable procédure de consultation et de sondage officielle (système de cyberconsultation et de cybersondage proposé par la CIPUNCE). Ce chiffre de 10 % des électeurs est en effet difficile à atteindre dans le cas d’une procédure de pétition purement passive (et puis trop souvent les pétitions sont rédigées de manière maladroite, faite pour dégoûter les signataires potentiels). Je préfèrerais encore la signature d’un registre au centre électoral. Si 10 % d’électeurs ne s’intéressaient pas à la question alors qu’ils auraient eu la possibilité de se manifester sur une période de, disons, trois mois, il y a tout lieu de supposer que le référendum ne répondrait à aucune utilité. Il faut se garder de la référendite : passe pour la Suisse, pays relativement petit, mais pour la France, ce serait désastreux.

Sur la position du Parti socialiste (je ne suis pas allé voir et m’en tiens à ce que vous dites), je vois les choses autrement que vous : c’est un progrès que le PS se réserve de demander le référendum plus tard tout en approuvant le traité modificatif sur le fond. Il n’y a pas tellement longtemps qu’il semblait vouloir écarter l’idée d’un référendum. Ce n’est pas de la haute politique, mais si ça réussit, pourquoi pas ?

Au fait, savez-vous si le PS aurait là lui seul le moyen de faire échouer la révision de l’article 88-1 de la Constitution ? Si oui, il a la possibilité d’obtenir que le traité modificatif soit soumis au référendum (à condition que tous les socialistes votent dans le même sens…).

Cordialement. JR (Je mets un copie de ce message sous notre sujet consacré à la constitution française, pour mémoire.)

Recommandations de la Commission Balladur : proposition de nouveau sujet

Étienne, je propose d’ouvrir un nouveau sujet « Recommandations de la Commission Balladur » (ou bien est-ce qu’on pourrait en faire un sous-sujet du présent sujet créé par Orbi ? Je m’y perds un peu)

Ces propositions sont très clairement exposées dans le tableau comparatif qu’on peut télécharger à partir de :

http://www.comite-constitutionnel.fr/actualites/?mode=details&id=49

À gauche, le texte de la constitution actuelle, à droite le texte avec les modifications proposées par la Commission en caractères gras.

C’est du bon travail (ce qui ne veut pas dire que je sois d’accord sur tout, loin de là !) : il est vrai que quand on sort du TCE ou de son jumeau le traité modificatif, on trouve tout bien.

J’envisagerais de présenter mes remarques/suggestions par rapport à ce texte, si ça vous paraît utile. JR

Cher Jacques,

je dois faire vite, pardonnez-moi.

Vous pouvez créer vous-même un nouveau fil de discussion dans l’un des trois derniers forums (voir le sommaire, en bas : Écrire nous-mêmes une Constitution, Spécificités européennes et Vos critiques, vos propositions…) :

Utilisez le lien « Nouvelle discussion » dans l’un de ces trois forums et votre message sera le premier d’un nouveau fil dont vous pourrez choisir (et réviser) librement le titre et le texte qui sert d’introduction au fil. Si c’est moi qui crée ce premier message (et le fil qu’il inaugure), personne d’autre que moi ne pourra le réviser librement. Vous êtes plus libre si vous en êtes directement l’initiateur.

Ensuite, je mettrai à jour le sommaire général de la page d’accueil pour bien signaler ce nouveau fil.

Amitiés.

Étienne.

PS : peut-être faudrait-il que je crée un quatrième forum ouvert à vos initiatives de fil, dont le titre pourrait être « Réflexions institutionnelles »… Si c’est cela que vous proposiez, dites-le moi :confused:

Merci Étienne.

Finalement, je préfère rester dans le sujet d’Orbi : il me paraît suffisamment général pour couvrir les commentaires sur le rapport Balladur.

Je me réserve de revenir sur cette question dans quelque temps (j’ai pris du retard pour le projet CIPUNCE).

Amicalement. JR

Dans le cadre des réformes préconisées par le rapport Balladur, vous savez donc qu’il y aurait l’interdiction du cumul des mandats et fonctions pour les parlementaires. Cependant, et compte tenu des remarques précédentes,( proposition non constitutionnelle qui ressort d’une loi organique, application progressive de la mesure à l’occasion des diverses échéances électorales, réticences des élus et des assemblées) je crois qu’il nous faut nous prendre en mains pour forcer le destin d’une mesure qui a déjà trop attendu.

Donc

LETTRE OUVERTE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur le Député,
Madame, Monsieur le Sénateur,

Les élections municipales approchent et les partis politiques confectionnent actuellement leurs listes de candidats. J’ai l‘honneur de vous proposer de participer à « un Pacte Démocratique des Parlementaires » relatif à l’application immédiate d’une règle démocratique.

Vous avez été élus au parlement en mai 2007, sur des programmes qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République ; « VIéme République » pour certains , une « République irréprochable» pour d’autres.

Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. En effet, le « comité Balladur » vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle.

Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui

    1. dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats était nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et
    1. dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".

Vous êtes donc tous concernés.

Autant les réformes institutionnelles sont importantes pour démocratiser la vie politique , autant les changements de comportement sont déterminants et primordiaux en la matière. Nous avons assez entendu ce dernier argument de la part de ceux qui placent les postures personnelles comme moteur éventuel d’un changement qui de fait n’arrive jamais. Nous pouvons le regretter. Pourtant, les élections municipales qui se profilent sont l’occasion de mettre en pratique ce changement de comportement civique tant attendu.

Nous avons ainsi l’honneur de demander, aux parlementaires candidats aux municipales, de bien vouloir appliquer immédiatement cette mesure pour l’échéance politique du mois de mars 2008, en faisant savoir dès la confection des listes, le mandat qu’ils retiendront à l’issue de l’élection; soit le mandat de parlementaire, soit le mandat d’un membre de l’exécutif municipal.

Il s’agit par cette opération, de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques pour les futurs candidats aux postes parlementaires que vous quitterez. Vous comprendrez que ces candidats éventuels et les citoyens d’ailleurs doivent avoir le temps de préparer votre remplacement.

En comptant sur votre diligence, sur votre conviction républicaine, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le parlementaire, en l’expression de mes sentiments les plus démocratiques.


Nota bene ; vous pouvez bien sûr répercuter cette demande à votre élu, et aux listes qui se présenteront pour les municipales dans votre commune .
Merci de votre attention.