Souplesse ou rigidité de la constitution ; le malaise français.
Pour les partisans de la Véme République, les avantages de notre constitution tiennent au fait que cette constitution en assurant une certaine stabilité, prouvée par la durée de vie de cette république, posséderait également une véritable souplesse d’adaptation. En effet, la constitution de 1958 permet d’accentuer, presque à la demande, soit son caractère parlementariste, soit ses spécificités présidentialistes, par des révisions ciblées qui ne remettraient pas en cause la structure globale de l’édifice. Alors Rigidité ou souplesse à l’heure du dépôt du rapport du comité Balladur?
A l’origine de tendance parlementariste, le régime est devenu présidentialiste par deux réformes concernant l’élection du président de la république ; son élection au suffrage universel, puis l’introduction d’une concomitance entre les mandats présidentiels et législatifs. Aujourd’hui, on s’achemine tranquillement vers un hyper présidentialisme, car on n’a pas voulu, concurremment avec le renforcement du pouvoir exécutif , consolider le pouvoir du parlement. Nous risquons donc de passer d’un régime bâtard appelé doctement dans les manuels « régime semi- présidentiel » à un véritable monstre « caporaliste ». Et ceci est logique puisque l’initiative des réformes institutionnelles est entre les mains du Président de la république. Mais le Président a dans sa bonne volonté compris qu’il fallait lâcher du lest et a donc convoqué un comité Balladur pour essayer cette fois ci de renforcer un peu le rôle du parlement tout en entérinant bien entendu les pratiques présidentielles. C’est la très grande plasticité apparente de notre constitution.
Rigidité quant à la longévité de la Véme république.
Tout d’abord, il est nécessaire de remarquer que le processus normal d’élaboration d’une constitution est la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet, appelée « constituante ». Le problème est que notre constitution de la Véme république ne prévoit pas une telle éventualité et n’indique d’ailleurs pas le moyen juridique susceptible de convoquer une telle assemblée constituante. Ainsi, hors un concours exceptionnel de circonstances telle une crise profonde de la société ou à la limite de notre système démocratique, la Véme République a de beaux jours devant elle. La longévité de la Véme république n’est donc due qu’à cette impossibilité de changer tranquillement de numéro constitutionnel. Le seul moyen susceptible d’y mettre fin hormis donc « une révolution » serait l’élection d’un président de la république qui s’engagerait à procéder à cette réforme en utilisant la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution. Ce qui équivaudrait selon les constitutionnalistes à un « coup d’Etat » personnel.
Rigidité quant à la révision constitutionnelle.
Selon le site « la vie publique » ; « On parle de constitution « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire) et selon les mêmes procédures servant à l’adoption des lois ordinaires. Les constitutions « rigides » ne peuvent être révisées que par un organe distinct (ex : Congrès du Parlement) et/ou selon une procédure différente (ex : référendum) de celles servant à l’adoption des lois ordinaires. La constitution est alors préservée des modifications trop fréquentes. »
Dans la constitution de 1958, la procédure de révision est définie à l’article 89 qui dit ;
[i] - L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée Nationale.[/i]
Il s’agit donc bien d’une « constitution rigide » au sens de la définition donnée plus haut, mais il est nécessaire de faire deux remarques
a) le parlement est de fait exclu de l’initiative de révision.
Une initiative parlementaire de révision ne peut même plus exister depuis l’organisation quasi-simultanée du mandat présidentiel et de l’élection parlementaire. La cohabitation est devenue quasiment-impossible. Il ne peut y avoir une majorité parlementaire distincte de la majorité présidentielle. Il serait donc vain pour l’opposition, de déposer une proposition de révision. Quant à la majorité qui est donc présidentielle, elle laissera bien évidemment à son président l’initiative d’une révision. La réforme constitutionnelle n’appartient plus aux membres du parlement. Il ne peut y avoir de proposition parlementaire de révision.
b) Les citoyens sont exclus de la procédure totale de révision.
Reste donc simplement l’initiative présidentielle, dite « projet de révision ». Mais pour ces projets de révision, toute latitude est laissée au Président pour décider si la révision sera adoptée par référendum ou non. C’est donc un système pervers, car soit le Président veut se faire sa petite adaptation constitutionnelle perso et il passe par le congrès, soit il utilise le référendum en prenant bien soin de le transformer en plébiscite. Car dans ce dernier cas, il a la maîtrise de la procédure de consultation, du temps, de la communication. Il peut ainsi faire en sorte d’éviter un vrai débat public approfondi sur les questions institutionnelles qui par essence, sont complexes.
Et en réalité, les présidents utilisent très exceptionnellement le référendum et préfèrent bien évidemment l’adoption par la procédure du Congrès . La constitution de la Véme république a été révisée dix-sept fois par vingt-deux textes différents depuis 1958, mais seule une révision selon l’article 89 a fait l’objet d’un référendum. (celle de l’an 2000 sur le quinquennat, 72 % de oui, mais 69 % d’abstention). L’autre révision référendaire a été organisée par De Gaulle en 1962, pour décider de l’élection du président au suffrage universel mais selon une procédure dérogatoire et très critiquée de l’article 11 de la constitution.
Ainsi, globalement les citoyens sont toujours absents des débats sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les citoyens n’ont aucun droit d’initiative dans la procédure, mais en plus, ils sont exclus des débats. Le commission de révision constitutionnelle mise en place par Monsieur Sarkosi, peut ainsi gérer en petit comité sa communication, ses travaux et ses propositions, alors même que la nature du régime risque d’être mis en cause.
On peut donc dire à l’instar des récriminations sur le projet de Texte Constitutionnel Européen que la constitution de la Vème république est "gravée dans le marbre", sauf pour une personne le Président de la république. Tout ceci est parfaitement contradictoire avec l’article 2 de la constitution qui proclame que « Le principe de la république est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et, l’article 3 qui dit qu’ « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. ». Ceci peut tout à fait signifier ; « même pas le Président de la République ».
De fait la constitution de la république française considère les citoyens français comme des incapables constitutionnels, des irresponsables. C’est notre constitution qui organise l’irresponsabilité politique des citoyens eux-mêmes en les excluant du premier devoir des citoyens dans une démocratie, à savoir l’établissement ou la révision de leur loi fondamentale.
Peut être faut’il alors voir là, les raisons qui expliquent que les français ont tout entendu de la part de leurs gouvernants ; « Les français sont des veaux », « les français sont des râleurs irresponsables », « les français ont peur des réformes, peur de l’avenir », « les français ne veulent pas changer », « la France est bloquée »…les français l’ont sans doute compris puisqu’ hormis lors du casting pour la star-académie élyséenne les électeurs sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour taper sur le « buzzer » électoral.
La constitution française serait’elle à l’origine du malaise français. ??. En tout état de cause, l’article 89 de la constitution n’est plus adapté aux besoins démocratiques de la société française.
