24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Divers Vos critiques, vos propositions...
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Non-cumul des mandats électoraux : projet de lettre aux élus en vue d’éviter les cumuls dès les prochaines municipales

Orbi (votre 2785).

Je n’ai rien contre cette lettre, mais je crois que dans ce cas aussi une pétition aussi courte que possible serait indiquée. Quelque chose comme ça :

"Les signataires de la présentent pétition estiment que a démocratisation de la vie publique passe par la revalorisation du mandat parlementaire, qui doit être considéré comme un mandat à temps plein.

« En conséquence, ils demandent aux parlementaires qui auront été élus à la prochaine élection municipale de ne pas exercer d’autres fonctions que celles de conseiller municipal ordinaire à moins de renoncer à leur mandat parlementaire. »

Si nous procédons tantôt par lettre tantôt par pétition, nous allons enlever de sa force à ce genre de démarche. Il serait bon d’inscrire la pétition dans nos moeurs politiques comme le mode d’expression normal des demandes citoyennes.

(Notez que j’ai changé d’avis : il y a peu encore, je considérais la pétition comme une procédure fleurant l’ancien régime - mais elle existe en droit international et, c’est un fait, dans la pratique française. Pourvu qu’on lui donne le sens d’une véritable demande que les pouvoirs publics sont tenus de prendre en considération, je n’ai plus rien contre.) JR

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Jacques , je reviendrai sur ta proposition plus tard ( pétition etc…) .

Aujourdh’ui 12 Novembre, Sarko vient de transmettre une lettre au premier ministre afin de proposer les axes de travail sur la réforme des institutions suite aux travaux du Comité Balladur. ( voir dans Le monde.fr). lancement des premières consultations des partis pour établir un projet pour le 15 décembre afin de procéder à une première lecture au parlement, fin février 2008.

Bon globalement, sa réforme c’est du « pipi de chat ». Il ne retient pas la proposition de modification des compétences (Président, premier ministre), les articles (5, 2O etc) ne changeraient pas. Il souhaite limiter à deux le mandat présidentiel, et accepterait un meilleur (enfin, causerie!!) contrôle sur le politique de défense ( ex domaine réservé) .

sur les droits des citoyens, il ne mentionne pas le changement de l’arti 11 (pseudo RIC) et les modifications art 89 (revision de la constitution).

Sur la revalorisation du Parlement, je vous place ici le texte entier. il n’est pas trés long. ( En fait il ne s’agit que de modifications d’une sorte de réglement intérieur des assemblées,) mais donne deux indications sur le cumul des mandats et la proportionnelle ( qui de toutes façons ne sont pas des règles constitutionnelles )…

Voici le texte;

2. Un Parlement renforcé

Le comité présidé par M. Edouard Balladur a formulé des propositions très conséquentes s’agissant du Parlement. Il s’agit d’une démarche fondée et cohérente, la principale insuffisance de nos institutions étant la faiblesse de notre Parlement.

Je propose globalement que ces recommandations soient appliquées, qu’il s’agisse du nombre et du rôle des commissions parlementaires, de l’organisation des débats, de l’encadrement du recours à la procédure d’urgence, du partage de l’ordre du jour, de l’exercice de la fonction de contrôle, de la possibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions, et de son association plus étroite à la politique européenne, internationale et de défense.

S’agissant de l’article 49 alinéa 3, dont la portée symbolique ne doit pas être sous-estimée, je suis d’avis que son utilisation doit être encadrée. Plusieurs solutions sont envisageables, celle du comité bien sûr, mais aussi, par exemple, une limitation du nombre de recours possibles à cet article en une session ou en une législature, ou encore une utilisation de l’article 49 alinéa 3 qui serait limitée aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue au Parlement. Je vous demande de soumettre cette question et ces différentes possibilités au débat.

Comme le lui demandait sa lettre de mission, le comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la Ve République a consacré d’importants développements à la qualité des normes et à la sécurité juridique. Je considère qu’ils doivent pour l’essentiel être mis en œuvre, en retenant un délai minimum d’un mois – plutôt que deux – entre le dépôt d’un texte au Parlement et son examen. Pour compléter ces propositions, et compte tenu des difficultés très importantes causées par le fait que trop de lois demeurent trop longtemps inapplicables en l’absence de leurs textes d’application, je souhaite que soit trouvé le moyen, pour le Parlement, d’exiger et d’obtenir du gouvernement que soient pris, dans des délais raisonnables, les décrets d’application des lois. Je souhaite également que soit expertisée la possibilité pour le gouvernement de saisir pour avis le Conseil constitutionnel des projets de dispositions législatives qui lui paraissent soulever une question constitutionnelle délicate. L’intervention en amont du Conseil constitutionnel est nettement préférable à son intervention en aval. Je ne suis pas favorable en revanche à ce que le Conseil constitutionnel puisse être saisi de la recevabilité des projets de loi au regard de leur étude d’impact. C’est au gouvernement qu’il incombe en la matière d’agir avec la discipline nécessaire.

Renforcer le Parlement passe enfin par l’amélioration de sa représentativité. Aussi bien l’Assemblée nationale que le Sénat doivent mieux refléter les différentes composantes de la population et la diversité des courants d’opinion.

Une première série de mesures me paraît particulièrement utile à cette fin : améliorer la représentativité du Sénat, notamment en prenant davantage en compte dans le scrutin sénatorial la répartition de la population sur le territoire ; permettre aux Français de l’étranger, huitième département de France, d’élire des députés ; faire du redécoupage régulier des circonscriptions une exigence constitutionnelle et prévoir l’avis d’une commission indépendante ; créer un statut de l’opposition destiné à mieux protéger les droits des minorités et à inscrire dans la Constitution le principe d’une démocratie apaisée et irréprochable (les modalités proposées par le comité Balladur me paraissent pertinentes).

Une seconde série de mesures concerne des questions plus délicates et plus controversées : le cumul des mandats, d’une part, le scrutin proportionnel, d’autre part. Ces questions ne sont pas de nature constitutionnelle, mais elles contribuent à l’équilibre de nos institutions et à l’exemplarité de notre République. Il est légitime qu’elles soient étudiées ensemble.

Le cumul des mandats a été, à bon droit, significativement encadré dans notre pays au cours des années récentes. J’observe qu’il n’existe pas de preuve de ce que les parlementaires ayant un mandat unique seraient meilleurs ou plus investis que ceux qui cumulent celui-ci avec un mandat local. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Je suis néanmoins sensible aux interrogations de nos concitoyens quant à la capacité réelle d’un même élu à exercer plusieurs mandats importants à la fois, voire à cumuler ceux-ci avec l’exercice de fonctions professionnelles. Il n’est pas incohérent par ailleurs de considérer que le renforcement du Parlement doit s’accompagner d’un plus grand investissement des parlementaires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de soumettre à la concertation l’ensemble des solutions possibles, depuis l’extension des limitations de cumul à la présidence des établissements publics de coopération intercommunale jusqu’à l’interdiction du cumul, en passant par le renforcement des sanctions contre l’absentéisme parlementaire, l’octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires aux parlementaires qui font le choix du mandat unique, ou encore un encadrement plus strict de la possibilité ouverte aux parlementaires d’exercer certaines fonctions professionnelles.

En ce qui concerne le scrutin proportionnel, je demeure convaincu, comme je l’ai annoncé pendant la campagne présidentielle, que les difficultés actuelles de représentation de la diversité des courants d’opinion justifient que nos processus électoraux intègrent une part plus importante de scrutin proportionnel. Si j’incline plutôt à ce que ce soit le Sénat qui représente à la fois la diversité territoriale et la diversité des opinions de notre pays, ce qui lui permettrait de poursuivre la modernisation qu’il a entreprise depuis quelques années, et si je suis attaché par ailleurs à la nécessité de pouvoir dégager des majorités à l’Assemblée nationale, je vous demande néanmoins de soumettre au débat les deux options – renforcer la proportionnelle au Sénat ou créer une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale – ainsi que leurs différentes modalités.

Je souhaite par ailleurs que le Conseil économique et social, qui ne fait pas partie du Parlement, mais qui n’en a pas moins un rôle essentiel dans la représentation des différentes composantes de la Nation et de la société, soit profondément modernisé. Cela concerne sa composition – bien au-delà des seules personnalités qualifiées – son rôle et même son nom. Cette troisième assemblée représente les forces vives de la Nation. De manière générale, elle doit être plus féminisée, faire sa place aux jeunes, notamment les étudiants, aux ONG environnementales, aux représentants des grands courants spirituels.

Il convient également de faire en sorte que le processus de désignation des candidats à l’élection présidentielle garantisse que tous les courants significatifs d’opinion peuvent avoir un candidat. Sur ce dernier point, plusieurs solutions sont possibles, dont celles proposées par le comité Balladur, que je vous demande d’expertiser.


Voilà, De fait si l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires et l’introduction d’une représentation proportionnelle au parlement (Assemblée ou Sénat) ne sont pas actées lors des discussions à venir, la réforme Sarkosi des Institutions se résume à une légère amélioration de l’ organisation du travail à l’assemblés nationale. Et franchement il n’y avait pas besoin d’un GRENELLE (!!!)BALLADUR pour faire ça. Ce sera encore un coup raté de plus de Sarkosi, qui s’enflamme dans la grandiloquence devant les médias, et pisse-petit dans les réalisations.

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Voici une pétition pour la fin du cumul des mandats qui m’a été signalée sur mon blog. Vous pouvez la consulter à http://oeuvrer.org/ . Pétition lancée par un adhérent du PS et un adhérent du Modem.

Pétition contre le cumul des mandats - novembre 2007

[align=center]La trajectoire d’un élu politique en France répond à deux lois simples : on se présente à une fonction pour préparer sa candidature à la fonction suivante ; lorsqu’on est élu à la fonction supérieure, on conserve la fonction
antérieure de manière à éviter qu’un « intrigant » ne vienne reproduire à
vos dépens le parcours que vous venez de réussir.
D’où l’obsession de cumuler les mandats.
Valéry Giscard d’Estaing[/align]

La commission Balladur, chargée de réfléchir à la réforme des institutions, a rendu son rapport et propose d’instaurer une limitation des mandats entre une fonction ministérielle et un mandat électif ou une activité professionnelle. Bien que cette avancée soit à souligner, elle est, pour beaucoup de citoyens, bien trop timide. Notre pays est l’un des seuls en Europe, où des responsables politiques cumulent plusieurs fonctions électives. Alors que les parlementaires français ont pour 85% d’entre-eux au moins une autre responsabilité locale, ils ne sont que 16% en Italie, 15% en Espagne, 13% en Grande Bretagne et 10% en Allemagne. L’élu n’est pas un employé et son mandat n’est pas un job Les français sont aujourd’hui une très large majorité à déconsidérer l’homme politique, estimant que ses multiples candidatures n’ont plus rien à voir avec un engagement profond et sincère. De même, il n'est pas sain pour la vie démocratique qu'une même personne puisse rester à la tête d'une collectivité pendant 20 ou 30 ans, il faut au contraire permettre à des femmes et à des hommes nouveaux de partager les responsabilités locales et nationales. Nos institutions doivent être profondément modernisées pour permettre un renouvellement régulier de la classe politique. Signez la pétition pour : [color=red][b]- 1)[/b][/color] que tout citoyen puisse accéder aux responsabilités sans risquer sa vie professionnelle, [color=red][b]- 2)[/b][/color] que les élus bénéficient d'un statut et des droits sociaux leurs permettant de s’acquitter de leurs tâches à temps plein, [color=red][b]- 3) [/b][/color]l'interdiction stricte de cumuler deux mandats ou fonctions électives, [color=red][b]- 4)[/b][/color] limiter à deux mandats électifs dans le temps pour un même poste.
[size=15][color=blue][b]Prenons l'initiative.[/b][/color][/size]
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Cumul des mandats et fonctions Ministérielles.

les Ministres contre Sarkosi.

Dans sa lettre de mission au Premier Ministre, relative à la réforme des institutions, le Président de la République déclare « Je suis favorable à la proposition du comité consistant à interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif. » En clair, Monsieur Sarkosy estime comme le comité Balladur, que le travail de Ministre est un travail à temps plein et que l’on ne saurait tolérer un cumul avec un mandat dans un excécutif local. Ce qui signifie explicitement les mandats de Maire ou de Maire Adjoint, dans le contexte actuel de préparation des municipales.Le premier Ministre doit recevoir les partis politiques pour consultation jusqu’au 15 décembre afin de pouvoir présenter le projet de réformes institutionnelles pour un premier examen par le parlement avant fin février soit un mois avant les élections municipales.

De nombreux ministres s’affranchisent de ce délai et pensent le contraire de leur Président, puisqu’ils n’ hésitent pas à annoncer leur candidature aux municipales…

En particulier ceux qui se sont déjà déclarés ou qui se préparent à annoncer leur candidature. Il s’agit ainsi de Rachida Dati (Justice) dans le VIIe arrondissement de Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet qui sera candidate à la mairie de Longjumeau, Jean-Marie Bockel à Mulhouse, Eric Wœrth à Chantilly (Oise) ou qui réfléchissent encore comme Xavier Darcos à Périgueux (Dordogne), Brice Hortefeux à Clermont-Ferrand ou André Santini à Issy-les-Moulineaux, sans oublier sans doute les Alliot-Marie, Besson, etc etc…

Ainsi soit les ministres, n’ont pas suivi les travaux du Comité Balladur sur les institutions, n’ont pas lu la lettre de Sarkosi au Premier Ministre parce qu’ils ont trop de travail, soit ce beau monde s’en fiche et fait le pari que cette réforme sera retoquée par les partis politiques. Deux raisons tout aussi vraisemblables.

Les partis politiques, dits de « progression démocratique », sont bien évidemment un peu génés et ne s’attardent guère. Il est vrai qu’ils s’avèrent incapables de faire respecter l’autre proposition relative à l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires. Chaque jour nous apporte son lot de parlementaires candidats aux élections municipales. Pour ne prendre que les plus emblèmatiques, c’est à dire les chefs de partis ; Mme Voynet à Montreuil, Monsieur Hollande dans son fief de Corrèze, d’ailleurs lui se propose en même temps de se présenter aux cantonales, Monsieur Bayrou, le champion des Démocrates a choisi de se présenter à PAU etc etc …

Je vous laisse le loisir de compléter cette liste par vous mêmes, car elle est trop longue. Ainsi tout le monde se protège. « On ne dit rien sur le cumul des ministres, car on doit se taire pour le cumul des parlementaires ». Bien évidemment la main sur le coeur et la larme à l’ oeil, tout le monde se retrouvera après les élections pour rêver qui a une « République irréprochable », qui a une « Sixième République ». Et au fait Montebourg, il est candidat aux municipales ? je vous laisse investiguer.

Peut être faut’il alors faire deux petits rappels sur le cumul des mandats et des fonctions.

Le premier a trait au fait que cette mesure faisait consensus dans les programmes présidentiels passés, qui pour une large part s’appuyaient sur une nécessaire démocratisation de la vie politique en promouvant le passage à une Nouvelle République. Dans tous les cas, à l’heure actuelle, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait l’unanimité dans les convictions affichées. En effet, le « Comité Balladur » vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui

dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse » et

dans le corps du dossier que " l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne.".


Le second concerne la crise dans laquelle notre société se débat aujourd’hui avec la remise en cause des droits acquis des salariés, des efforts demandés aux citoyens pour s’adapter à de nouvelles exigences démographiques, environnementales, sans qu’a aucun moment, nos édiles politiques n’envisagent pour eux mêmes, cette salutaire remise en cause. Tout au contraire, « les deux poids deux mesures » se succèdent, salaire du président, caisses noires des organisations professionelles, régimes trés spéciaux des élus… Tout ceci commence à peser. Comment reformer la société si les super privilégiés de notre Etat démocratique ne font aucun effort. C’est à la classe politique d’abord de montrer l’exemple et remettre en cause leurs privilèges. De fait, et s’il s’agissait simplement d’une question de savoir vivre. Certains disent pour peser sur les grévistes, que la réforme de régimes spéciaux est un symbole de la capacité de réforme de notre pays. A mon avis, si la réforme sur les cumuls des mandats et fonctions ne passe pas, rien ne pourra se faire dans ce pays. (cumul des mandats et fonctions ( pour les ministres et les parlementaires), parce que c’est la crédibilité de la classe politique qui est en jeu. La vraie réforme synbolique est celle sur le cumul des mandats.

La période des élections municipales sera à ce titre un moment privilégié pour constater la volonté démocratique de nos élus et ministres qui auront l’occasion de mettre ainsi en pratique un changement de comportement civique. Ces Ministres et Parlementaires qui vont se présenter aux élections doivent faire savoir dès la confection des listes municipales quel mandat ou quelle fonction ils souhaitent conserver à l’issue de cette élection. C’est une façon de respecter l’électeur, une manière de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du parlement.

Il s’agit d’une simple mesure de respect des citoyens, de simple respect de la démocratie.

[b]Si vous voulez agir; voir la pétition [url]http://oeuvrer.org/[/url] soit diffusez la lettre aux parlementaires; (voir plus haut sur le fil ou sur [url]http://changerlarepublique.over-blog.com/ [/b][/url]
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Les ministres et les municipales

Orbi (2819) :

Vous écrivez : « Ainsi soit les ministres, n’ont pas suivi les travaux du Comité Balladur sur les institutions, n’ont pas lu la lettre de Sarkosi au Premier Ministre parce qu’ils ont trop de travail, soit ce beau monde s’en fiche et fait le pari que cette réforme sera retoquée par les partis politiques. Deux raisons tout aussi vraisemblables. »

Mais il y a aussi la possibilité que les ministres soient remplacés par leurs suppléants si la décision de non-cumul était prise ? Si c’est bien le cas, je ne vois pas pourquoi ils n’annonceraient pas leur candidature aux municipales : et puis, qui dit qu’ils seront encore ministres en février prochain ? JR

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Ben non, pour les municipales il n’y a pas de suppléant. Il y a le suivant de la liste.

Les ministres candidats sont naturellement tête de liste (candidature de maire, ou de maire adjoint) mais ils doivent annoncer quel est leur choix sur le mandat ou la fonction qu’ils comptent conserver. Car tête de liste dans de « bonnes circonscriptions » ils ont toutes les chances d’être élus de toutes façons . (au minimum conseiller municipal)

Je n’ai jamais dit qu’ils ne peuvent pas être candidat. Ils peuvent en effet, annoncer leur candidature, mais alors ils doivent prévenir de leur démission de la fonction de ministre, ou refuser d’être dans un exécutif local. Les citoyens doivent le savoir.

« Ils ne seront peut être plus ministre en Février ». Tu veux dire qu’ils ne le sont déjà plus à temps plein dès qu’ils annoncent une candidature, car une campagne électorale c’est aussi une charge importante.

c’est donc de leur responsabilité (président, premier ministre et Ministres) de se tenir mutuellement au courant de leurs intentions. Les citoyens sont en droit de le savoir.

Je ne comprends pas ta remarque.

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Orbi (2821).

Je voulais dire que la disposition relative au non-cumul des fonctions de ministre et d’un mandat électif (exécutif) n’a pas encore été votée (même pas encore rédigée), et que dans ces conditions on ne voit pas pourquoi on reprocherait aux ministres actuels d’annoncer simplement leur intention d’être candidats aux municipales, quitte à prendre ensuite les dispositions voulues conformément à la constitution et à la loi. Tu dis que les citoyens doivent savoir ce qu’il en est : ils le sauront au moment voulu, et il n’y a aucune obligation juridique ou morale pour quiconque d’annoncer à l’avance qu’il renoncera à tel poste ou à telle fonction. Les évènements décideront.

D’ailleurs, annoncer au moment de se porter candidat aux municipales qu’on s’abstiendra d’exercer les fonctions de maire ou de maire adjoint si on est élu parce qu’on préfère garder éventuellement celles de ministre, ça me paraît le bon moyen ne pas être élu : autant ne pas se présenter. Il serait inhumain d’exiger une annonce pareille : c’est à la loi de prévoir le cas.

Tu fais la remarque que ministres ne partagent pas l’avis du président de la République. Intéressant en effet - et c’est tant pis pour le président, puisque ce n’est pas lui que la constitution charge de gouverner (contrairement à ce qu’on pourrait croire), mais le gouvernement : c’est-à-dire les ministres. Par conséquent, que le président soit favorable à la proposition Balladur est une déclaration qui n’engage que lui - et pas, en tout cas, le gouvernement.

D’ailleurs, je doute de la constitutionnalité de la « lettre de mission » au premier ministre - s’il y a vraiment eu une lettre sous ce titre. Comme le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20 de la constitution), ni lui ni le premier ministre n’ont à recevoir de lettre de mission de quiconque. JR

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Il faudrait clairement définir les mandats que l’on considère comme étant à temps plein et ceux qui ne le sont pas.

On s’aperçoit clairement qu’un mandat de président de la république, de ministre, de député, de sénateur ou de maire de grande ville est un mandat à temps plein.

Mais d’un autre côté, on se doute bien qu’être maire d’une petite commune n’est pas un mandat à temps plein

À partir de là, une loi constitutionnelle contre le cumul des mandats ne pourrait-elle pas être plus générale en interdisant le cumul d’un mandat à temps plein avec tout autre mandat ?

La définition de ces mandats en tant que mandats à temps plein ou pas relèverait alors d’une loi organique ?

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A jacques;

Tu fais la remarque que ministres ne partagent pas l'avis du président de la République. Intéressant en effet -
C'est l'objet de mon papier. [color=blue][b]Les ministres contre sarkosi.[/b][/color]

Ce texte devra être rédigé pour le mois de février puisque première lecture devant le parlement avant fin février. les prmeiers à se soucier des désidératas du Président, c’est quand même le gouvernement et les ministres non? je ne comprends pas que l’on puisse faire une distinction entre Sarko et le gouvernement. Bien sûr constitutionnellment mais dans les faits, ton argumentation ne tient pas. c’est le projet de la majorité présidentielle , « comité Balladur », et « République irréprochable » du projet présidentiel.

Je constate donc que les ministres font pression pour qu’un tel article ne soit pas retenu. c’est une manière de le faire, puisqu’ils considèrent qu’ils n’ont pas à s’en soucier.

Si un tel article est présenté puis voté. Les Ministres qui auront été élus maires seront bien obligés de faire le choix. les citoyens auront ainsi été trompés s’ils restent Ministre. C’est une question de morale politique.

Pour nous-mêmes, favorables à ce non cumul des mandats et des fonctions, cette contradiction est du « pain bénit », Non ? . Tu n’en sembles pas convaincu ?

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Orbi,

D’accord que si la loi est votée les ministres devront choisir entre la fonction municipale et la fonction ministérielle : ils n’auront pas le choix.

La contradiction dont tu parles entre le président et les ministres m’intéresse surtout parce que j’y vois la perspective d’une cohabitation au sein d’une même majorité, avec le président d’un côté et le gouvernement de l’autre, ce qui nous permettrait de revenir à la lecture originelle de la constitution (président arbitre, gouvernement qui gouverne). JR

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Lettre au Premier Ministre

Monsieur Fillon doit remettre le résultat de ses consultations politiques sur la réforme des institutions au président de la république pour le 15 décembre 2007, afin qu’une première lecture de la réforme devant le parlement puisse se faire au moins de Février 2008. J’ai donc envoyé cette lettre au premier ministre aujourd’hui.

[color=blue]Monsieur le Premier Ministre[/color]

Suite à la lettre d’orientation de Monsieur le Président de la République relative à la réforme des institutions, vous allez dans les jours qui viennent lui remettre une proposition faisant état des consultations que vous avez dirigées avec les divers partis politiques.

Il semble au regard des articles de presse qu’une proposition du « rapport Balladur » fait actuellement l’objet de fortes récriminations de la part de certains élus. Il s’agit bien évidemment de la proposition qui concerne l’interdiction des cumuls des mandats pour les parlementaires. Sans doute la période préélectorale des municipales qui s’ouvre ennuie les élus-candidats déclarés, mais plus généralement il est de toutes manières difficile de faire avaliser par les parlementaires une restriction de leurs propres privilèges ou « droits acquis » pourrait ‘on dire. Nous savons cette difficulté fustigée depuis longtemps par de nombreux constitutionnalistes. Et ce n’est pas l’argument maintes fois contredit du possible «changement de comportement » de notre élite politique, qui suffira à nous satisfaire.

Surtout qu’aujourd’hui, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. Outre les projets présidentiels divers, le comité Balladur vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du Parlement est suspendue à l’application de cette règle.

Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui, dans son introduction rappelle par deux fois que «l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse», et dans le corps du dossier que «l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne».

Nous savons fort bien que « la question du cumul des mandats ou celle de l’instauration d’une dose de proportionnelle sont, actuellement, des sujets qui relèvent de la loi, et non de la réforme constitutionnelle. », et que les partis politiques seront tentés de s’abriter derrière ce paravent, comme d’habitude.

Cependant, le rapport Balladur ainsi d’ailleurs que la lettre d’orientation du Président de la République montrent assez l’importance d’une telle mesure dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue. Il s’agit par cette opération de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du Parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques (…).

Cette mesure ne peut donc être dissociée de la globalité de la réforme, et nous espérons que vous y veillerez, quitte pour ce faire à proposer la procédure référendaire pour que cette évolution nécessaire de la loi électorale soit au minimum débattue par les citoyens.

En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de lire vos conclusions sur cette question institutionnelle, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux…

Bernard Uguen (29-Finistère).

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Le premier ministre et son pouvoir institutionnel

de l’article 11 et du pouvoir constitutionnel du Premier Ministre
On parle souvent de l’effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l’article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l’organisation d’un référendum pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
C’est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969. Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, une telle proposition respecte d’ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de De Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l’initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c’est trés clair et cosntitutionnellement sans fautes.

Article 11

« Le Président de la République, sur proposition du gouvernement penant la durée des sessions parlementaires ou sur sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics… »

Dernier argument et non des moindres ;

  • Au Vénézuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
  • En France, la revision proposée concernera a peu près un nombre équivalent d’articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d’orientation de Mr Sarkosi.
    Si la France veut encore se dire « le pays de la démocratie » , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l’écart d’une telle réforme de la constitution.

C’est ce qui explique le courrier au Premier Ministre du message précédent.

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dernière information

article du Nouvel obs; et reprise également dans le Figaro.fr

[color=blue][i][b]Le projet de loi sur la réforme des institutions sera présenté au Conseil d'Etat à la fin de la semaine prochaine.[/b][/i][/color]Il est issu des propositions de la commission sur la réforme des institutions présidée par Edouard Balladur. Les partis politiques ont été consultés par le Premier ministre, qui devait préparer un projet de loi pour le 15 décembre, à la demande du président. François Fillon a achevé jeudi, avec le Parti radical de gauche, les consultations de tous les groupes représentés soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, soit au Parlement européen ainsi que les présidents des assemblées. Le texte devra impérativement faire l'objet d'un consensus, l'UMP et le Nouveau Centre ne disposant à eux seuls de la majorité des deux tiers au Congrès du Parlement, indispensable pour modifier la Constitution. [color=purple][b]Une première lecture devrait intervenir à l'Assemblée nationale avant le 9 février[/b][/color], date de fin des travaux parlementaires, pour un vote au Congrès après les municipales de mars
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CUMUL DES MANDATS ET PROPORTIONNELLE

C’EST LA GRANDE DEBANDADE

Voici les extraits de l’interview donné par Fillon au Monde sur la réforme des institutions. ( Il devait clore ses consultations la semaine dernière mais il y avait du tirage. donc il y a du retard qui enfin de compte et comme de bien entendu on laisse tomber …)
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-991291,0.html

[color=blue][b]Le président de la République a souhaité que les ministres ne puissent plus exercer une fonction exécutive locale. Or plusieurs membres de votre gouvernement sont candidats aux municipales[/b][/color]…

Même s’il ne s’agit pas d’un problème constitutionnel, qui ne figurera donc pas dans la réforme, cela fait partie des points qui restent en discussion. En ce qui concerne les ministres, on ne va pas introduire une règle pour quelques personnes. Il s’agit d’une question de choix et de discipline au sein d’une équipe. Chaque ministre se doit d’abord à la France, mais tout dépend de la taille des collectivités locales dirigées. Les ministres candidats aux municipales le sont en bonne intelligence avec le président de la République comme avec moi-même.

Et pour les parlementaires qui cumulent leur mandat avec des fonctions locales ?

Pour l’instant, sur cette question, il n’y a pas de consensus entre les parties. Je crois qu’il faut d’abord accroître les pouvoirs du Parlement et les moyens des parlementaires. Ensuite, tout naturellement, avec en outre la clarification des responsabilités des territoires engagée par la réforme de l’Etat, se posera la question du mandat unique.

L’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés est-elle aussi abandonnée ?

Le débat n’est pas clos. Ce n’est pas non plus un sujet constitutionnel, il ne figurera donc pas dans le projet de réforme que nous préparons. Mais il est compréhensible que la question de la proportionnelle puisse déterminer le vote de certains partis sur cette réforme des institutions. Le redécoupage électoral des circonscriptions législatives est prévu pour 2008, sous la vigilance d’une nouvelle commission de contrôle. C’est à cette occasion qu’une dose de proportionnelle pourrait être introduite. Il y a plusieurs propositions sur la table, notamment celle du comité Balladur qui prévoit l’élection à la proportionnelle de 20 ou 30 députés. Faut-il introduire une proportionnelle « correctrice », qui attribuerait en priorité cette vingtaine de sièges aux partis qui ont eu peu d’élus ? Ou faut-il instituer une proportionnelle « intégrale » sur ces 20 ou 30 sièges, ce qui réduirait la représentation des minorités ? La crainte de certains députés, notamment à droite, c’est que cette dose de proportionnelle conduise un jour à une majorité affaiblie ou relative.


Bon voilà il fallait bien s’y attendre. (attendre le consensus des parlementaires pour instituer le non cumul des mandats c’est comme attendre que les poules aient des dents) …

d’ailleurs presque tous les cumulards, droite et gauche confondus se présentent aux élections municipales ou cantonales; Sans parler évidemment de la droite, c’est maladif, à gauche aussi Hollande, Voynet, Montebourg enfin tous …)

Peut être faudrait’il appeler à l’abstention sur l’élection des cumulards.

De gaulle avait bien entendu raison, pour passer par dessus les parlementaires, et en restant dans le cadre constitutionnel, il n’y a que le référendum de l’article 11.

Reste que maintenant à mon avis, il faut faire capoter cette revision institutionnelle qui n’apporte absolument rien sauf des modifications dans le réglement iontérieur des assemblées. Il suffit des 3/5eme du parlement. Et c’est possible, puisque c’est le même calcul que pour le traité de Lisbonne/ ( PS, VERTS, MODEM, NOUVEAU CENTRE (casus belli sur la proportionnelle).

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Décidément, la clef, la vraie bonne clef, c’est bien que
ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir.

Non ?

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à Etienne,

Si tu veux dire par là que les hommes au pouvoir ne peuvent (dans le sens "sont incapables de"…) pas faire de propositions qui remettent en cause leurs prérogatives ou leurs privilèges, bien évidemment. « Qui a du pouvoir est tenté d’en abuser ».

Et sauf à nier le contexte institutionnel actuel et donc à refuser par principe toute innovation basée sur la constitution actuelle puisque par nature illégitime, ton concept serait peut être intéressant dans une période pré-constituante et de fait pré-révolutionnaire.

A mon avis, je préfère.

ce n’est pas aux hommes au pouvoir de décider des règles du pouvoir.

La question se résume à établir des propositions d’amélioration de la démocratie ou de la constitution actuelles, chacun ou tout le monde est légitime pour en faire. De fait peu importe d’où vient la proposition, la moindre des choses étant que les citoyens doivent décider en dernier ressort.

Une anecdote;
Ainsi même Chavez a écrit des règles de pouvoirs, qui ont été mises en discussion au parlement, amendées peut être, puis soumises à référendum.

qu’'est-ce que tu en penses ?

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« Écrire », « pouvoir »

L’ambigüité persiste sur le sens des mots « écrire » et « pouvoir ».

Si par « écrire » on entend « proposer des dispositions constitutionnelles », alors il appartient à tout le monde d’écrire les constitutions, y compris à ceux qui occupent des fonctions officielles qu’elles soient exécutives, législatives ou judiciaires - je ne vois pas pourquoi on se priverait de leur expérience.

Si par là on entend finaliser le texte qui sera présenté aux électeurs pour adoption, je préfère comme vous, Étienne, qu’un organisme distinct des trois pouvoirs soit chargé de cette finalisation.

Mais au fait, qu’entend-on par « être au pouvoir » ? Occuper des fonctions exécutives, législatives ou judiciaires ? Également des fonctions locales importantes ? Est-ce que les hauts fonctionnaires font partie des "hommes au pouvoir ? Mais alors, que penser des banquiers, des capitalistes, des gens de loi, des dirigeants d’association importantes, des responsables syndicaux, des directeurs de journaux ? À côté des pouvoirs politiques, il y a des pouvoirs économiques et sociaux, tout aussi importants et tout aussi intéressés : faudrait-il les exclure, eux aussi du processus constituant ? Pourquoi pas ? Et quels seront les critères d’exclusion ?

La désignation d’une assemblée constituante spéciale ne règlera pas ce problème, même s’il est entendu que ses membres ne pourront pas faire partie des institutions qu’ils auront créées.

Étienne, je vous dirai ce que vous me dites quand je rejette, personnellement, le tirage au sort : n’est-ce pas au peuple de décider entre tirage au sort et élection ? Je vous ai donné raison : reconnaissez que le même raisonnement s’applique au processus constituant : au peuple de décider si des « hommes au pouvoir » doivent ou non être chargés d’écrire la constitution - voilà la solution.

Seulement, voilà : qui va écrire et finaliser la proposition relative à la composition de l’assemblée constituante ? JR

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A Etienne, en réponse à ta maxime…

j’ai trouvé sur le site de l"'observatoire de la démocratie" cette parole forte et si juste d’Alain.

"[i][b]La démocratie n'est pas dans l'origine populaire du pouvoir, elle est dans son contrôle. La démocratie, c'est l'exercice du contrôle des gouvernés sur les gouvernants.[/b][/i] [i] Non pas une fois tous les cinq ans, ni tous les ans, mais tous les jours." [/i]

Alain

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Je ne sais pas si c’est essentiel, je n’ai pas assez de connaissances historiques pour en juger
Mais dans le cas idéal il est évident pour moi que c’est mieux

Ce qui est essentiel effectivement, c’est que ce soit les gouvernés qui décident au final des règles

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Amis,

Nous sommes presque parfaitement côte à côte :confused:

Il y a un fil où nous avons déjà longuement parlé de tout ça et nous l’avons un peu oublié, mais bon, ça fait du bien de répéter ce qui est important.

Si je pense qu’il faut — absolument et très prioritairement — tenir les hommes de pouvoir à l’écart de la conception des règles du pouvoir — malgré leur expérience et aussi malgré leur prétendue « compétence » —, c’est parce que le pouvoir est dangereux, par nature, par définition, parce qu’une expérience universelle prouve sans conteste qu’il a une tendance éternelle à abuser, en tout lieu et à toute époque, parce qu’il semble « programmé génétiquement » pour dériver vers l’injustice la plus cruelle…

Tout pouvoir tend à s’autonomiser, à s’affranchir lui-même de tout contrôle.

Voyez donc ce que font les ministres européens depuis cinquante ans !

Pourtant, malgré ce risque majeur et connu, nous avons absolument besoin de déléguer des pouvoirs, car nous somme trop nombreux pour exercer directement le pouvoir (comme le faisaient les hommes dans les sociétés primitives, toujours de taille réduite)…

[b]Il faut donc, si l’on tient à la justice, LIMITER les pouvoirs, AFFAIBLIR les pouvoirs, SÉPARER les pouvoirs, CONTRÔLER les pouvoirs.

C’est très précisément la fonction d’une constitution[/b] — cf. Aristote, Hobbes, Locke, Montesquieu, Benjamin Constant, Tocqueville, etc.

Mon idée, que je crois aussi forte que simple, c’est qu’[bgcolor=#FFFF99]il est totalement vain (ou hypocrite, de la part de ceux qui sont du bon côté du manche) de croire que les hommes au pouvoir eux-mêmes vont correctement limiter leur propre pouvoir : c’est totalement illusoire, ils ne le feront JAMAIS[/bgcolor] et la cause de tous les abus impunis, je le crois profondément, est là, en toute matière.

Alors, il faut savoir ce qu’on veut.

Sans doute Jacques ne met-il pas la résistance aux abus de pouvoir au-dessus de tout, et ses priorités à lui le conduisent-elles à d’autres choix que les miens, et c’est bien sa liberté la plus indiscutable.

Peut-être que je me trompe à tant détester les abus de pouvoir.

Peut-être pas.

Mais pour éradiquer les abus de pouvoir, pour instituer le contrôle permanent que revendique si bien l’immense Alain (merci Orbi), il n’y a pas d’autre voie, selon moi, que d’imposer que les constituants soient aussi rigoureusement DÉSINTÉRESSÉS que possible.

Jacques, aussi compétents et expérimentés soient-ils, les hommes au pouvoir, en situation de constituants, vont immanquablement TRICHER, à nos cruels dépens.
Je ne sais pas où vous trouvez les trésors de bonté intérieure pour imaginer le contraire.

Il n’y a pas là d’ambiguïté, je crois.

Merci à tous pour votre patience, en tout cas, et pour la source quotidienne de progrès qu’alimente votre intelligence critique.

:confused:

Étienne.

PS : à propos de Chavez, dont je vois bien qu’il est une exception qui me fait mentir puisqu’il a inspiré lui-même (sans les écrire seul, cependant) des institutions qui sont extrêmement démocratiques (peut-être les plus démocratiques au monde !) : il me semble que les paysans ont participé activement à l’écriture de leur Constitution, qu’ils la connaissent parfaitement (les analphabètes apprennent à la lire en premier et tout le monde porte sur lui son petit livre bleu) et qu’ils la protègent jalousement… Tout ça est profondément novateur et émancipant (que chacun pense, connaisse et protège sa Constitution), et je trouve Chavez passionnant de ce point de vue (ses foucades par ailleurs sont de bien moindre importance, je trouve).