Soumission obligatoire des projets constitutionnels au référendum - Projet d’appel-Rév. 1
Ce projet d’appel révisé fait suite à un échange sur le site 29mai, pour tenir compte des projets de loi déposés au Parlement en rapport avec les lois de ratification de traités qui ont une incidence sur les institutions (voir article 11 dela Constitution). Les passages modifiés sont en caraqctère gras.
"APPEL CITOYEN POUR LA SOUMISSION OBLIGATOIRE DES PROJETS DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE AU RÉFÉRENDUM (Rév. 1)
"Les citoyens français soussignés,
"Constatant que le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution laisse au Président de la République toute latitude pour soumettre un projet ou une proposition de révision constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès plutôt que de présenter le projet ou la proposition au référendum comme cela est prévu en première intention au deuxième alinéa du même article,
"Convaincus que cette latitude laissée au Président de la République ne s’accorde pas avec le fait que la Constitution a été adoptée par référendum,
"Estimant qu’en vertu du principe du parallélisme des formes et de la simple logique une décision prise par référendum ne devrait pouvoir être modifiée que par référendum,
"Rappelant qu’en vertu de l’article 3 de la Constitution « la souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »,
"Notant que, récemment encore, en rapport avec la ratification du traité de Lisbonne, il a été recouru à la procédure de la révision constitutionnelle en Congrès du Parlement dans des conditions jugées contestables par une partie des citoyens, compte tenu en particulier que, ce faisant, l’intention publiquement proclamée du Président de la République était spécifiquement d’éviter le risque de rejet du projet de loi de ratification par le peuple,
"Considérant qu’une bonne constitution doit se limiter à régler l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, cela dans le plus scrupuleux respect de la souveraineté nationale, donc en se gardant de toute disposition qui tendrait à empêcher ou court-circuiter le débat démocratique,
"Relevant que la procédure de la révision en Congrès du Parlement a été plusieurs fois utilisée dans le passé pour introduire dans la Constitution des dispositions hypothétiques ou potestatives qui n’y avaient pas leur place, et dont le principal objectif était manifestement de lier par avance les mains au Parlement, au Conseil constitutionnel et au peuple lui-même,
« DEMANDENT au Président de la République, au gouvernement et au Parlement, en tant qu’ils sont concernés, de prendre sans tarder, avant de proposer toute autre révision constitutionnelle, l’initiative d’une révision tendant à supprimer le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution et à modifier le premier alinéa de l’article 11 et autres articles éventuellement pertinents, pour faire en sorte que tout projet de révision constitutionnelle et, plus généralement, tout projet de loi qui aurait des incidences sur le fonctionnement de la Constitution soient désormais soumis au référendum. »
À noter :
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Que les projets de révision qui ont été déposés au Parlement sont insuffisants, car il n’y a pas que les projets de ratification de traités qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement de la Constitution ;
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Dans la modification proposée en ce qui concerne l’article 11 de la Constitution le membre de phrase « qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » serait remplacé par « qui aurait des incidences sur le fonctionnement de la Constitution » : en effet, le terme « institutions » paraît trop vague.
@Orbi (3279). Dans mon idée, cet appel citoyen aurait justement pour but de remuer les parlementaires de manière qu’ils soulèvent la question lors des prochains débats constitutionnels. JR
