Pardon, je n’ai pas encore répondu à vos derniers messages pour raison de voyage, mais je vais le faire bientôt : j’ai bien pris note de toutes vos propositions. Merci. JR
Dès avant votre remarque, le projet d'article [80] a été remanié de manière à bien spécifier que les traités doivent toujours être en accord avec la constitution au moment de leur entrée en vigueur : voir sous http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=19776#p19776. JR[b]Article 65[/b] Tout projet, toute proposition de loi autorisant la ratification d’un traité modifiant le traité sur l’Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visés à l’article [64], ou la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne sont, s’ils entraînent modification de la Constitution ou de son application, soumis au référendum.Cet article devrait être généralisé à tous les traités délégant une part de souveraineté (OMC par exemple), plutôt que de se limiter à l'UE.
Je trouve au contraire que la notion de "progrès" est plus large et appropriée que celle de "développement". Il peut y avoir progrès en dehors du développement, et développement sans progrès – voire contraire au progrès général d'une société, compte tenu de l'acception habituelle du terme "développement". JRArticle 71[/b] La République coopère au progrès commun avec tous les États et tous les peuples, en particulier avec ceux ayant le français en partage.OK pour la fin de la phrase mais je trouvais le début de l'actuel article 87 plus clair. La définition de développement est moins ambigüe que celle de progrès.
Article 104En effet, la disposition correspondante du projet d'article [104] est trop circconstancielle. Je l'ai remplacée par la formulation suivante :le canal d’un site WebJe radote mais je ne pense vraiment pas que les détails techniques de mise en œuvre ont leur place dans la constitution. Il y a 20 ans vous auriez écrit "le canal d'un site Minitel" avec tous les inconvénients qu'on peut imaginer maintenant. Dans 20 ans quels inconvénients impliquera cette phrase ?
« Elle opère dans toute la mesure du possible par voie électronique en veillant à assurer la participation de tous les citoyens ». JR
Dans http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=13989#p13989[…] Compétence des collectivités territoriales : La compétence de toute collectivité territoriale sur tout sujet actuellement de compétence d’une collectivité englobante est de droit dès lors qu’un vote à l’unanimité des conseillers le réclame […]
Les collectivités territoriales de base ne peuvent pas s’arroger le droit d’exercer à volonté les compétences des collectivités territoriales du niveau supérieur, car cela signifierait qu’elles pourraient empiéter sur les compétences naturelles des autres collectivités territoriales de base.
[Phrase supprimée.]
Certains voudraient effectivement que les collectivités territoriales de base (les communes) soient également souveraines, mais cela ne figure ni dans la version actuelle de la constitution ni dans le projet de révision présenté ici. JR
« Développement » aussi. Je crois que le contexte éclaire et que « progrès » est plus positif. JR
On peut en effet considérer que le projet d'article 98 englobe le projet d'article 65.Ma remarque portait sur le référendum. Mais je vois que l'article 98 l'impose pour toute révision. Donc l'article 65 n'est qu'un cas particulier de ce dernier et donc redondant.Cet article devrait être généralisé à tous les traités délégant une part de souveraineté (OMC par exemple), plutôt que de se limiter à l'UE.Dès avant votre remarque, le projet d'article [80] a été remanié de manière à bien spécifier que les traités doivent toujours être en accord avec la constitution au moment de leur entrée en vigueur : voir sous http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=19776#p19776. JR
Je suis prêt à supprimer l’article 65 et à le remplacer par une référence à l’article 98, d’autant plus que tout raccourcissement est bon en principe, mais je me demande s’il n’y aurait pas intérêt à le maintenir pour éviter des malentendus (dans l’esprit du public sinon des juristes) concernant les rapports entre la Constitution et les traités européens.
[color=red]PS. Pour éviter toute impression de redondance involontaire, j’ai inséré en tête du projet d’article [65] les mots suivants :
"Conformément à l’article [98] de la Constitution, toute […]".JR[/color]
"Développement" aussi. Je crois que le contexte éclaire et que "progrès est plus positif. JRDéveloppement = Action de développer, de se développer ou résultat de cette action, au propre et au figuré. et Développer = Faire qu’un être ou une chose se forme, tant au sens physique qu’au sens moral. (De l’ancien français desvoleper (« sortir (quelque chose, quelqu’un) de ce qui l’enveloppe »))
Pour moi il n’y a pas photo. Le progrès est unidimensionnel et postule que le sens de l’histoire est toujours favorable. Le développement est multidimensionnel et autorise, voire impose de ne pas suivre sa pente vers le bas.
Mais c’est votre projet.
Dans http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=13989#p13989[…] Compétence des collectivités territoriales : La compétence de toute collectivité territoriale sur tout sujet actuellement de compétence d’une collectivité englobante est de droit dès lors qu’un vote à l’unanimité des conseillers le réclame […]
Les collectivités territoriales de base ne peuvent pas s’arroger le droit d’exercer à volonté les compétences des collectivités territoriales du niveau supérieur, car cela signifierait qu’elles pourraient empiéter sur les compétences naturelles des autres collectivités territoriales de base.Qui dit « collectivité territoriale supérieure » besoin de collectivités territoriales « supérieures ».
Certains voudraient effectivement que les collectivités territoriales de base (les communes) soient également souveraines, mais cela ne figure ni dans la version actuelle de la constitution ni dans le projet de révision présenté ici. JR
Par supérieure j’entendais englobante.
En pratique, c’est la même chose. JR
Ouais enfin l'utilisation du mot progrès en politique par ceux qui cherchent l'intérêt général vise surtout sa définition comme "une avancée vers un idéal, même partielle, dont on peut aussitôt observer les bénéfices"Oui, mais progrès = Toute sorte d’avancement, d’augmentation en bien ou en mal. (du latin progressus, pp du verbe progredior, avancer, lui même de pro-gradior, marcher vers l'avant) Vous connaissez la citation : "nous étions au bord du gouffre mais nous avons fait un grand pas en avant"OK pour la fin de la phrase mais je trouvais le début de l'actuel article 87 plus clair. La définition de développement est moins ambigüe que celle de progrès.Je trouve au contraire que la notion de "progrès" est plus large et appropriée que celle de "développement". Il peut y avoir progrès en dehors du développement, et développement sans progrès – voire contraire au progrès général d'une société, compte tenu de l'acception habituelle du terme "développement". JR
Dans le projet de révision, le Gouvernement n'a pas le pouvoir de dissoudre l'Assemblée, car le Gouvernement lui-même n'est pas élu, mais nommé par le Président de la République.Il n'empêche que le Pouvoir exécutif doit exercer ses attributions en conformité avec la Constitution. [...] Mais le Gouvernement a les moyens de résister à des demandes financières irraisonnables, et peut manier la menace de dissolutionCes deux phrases me paraissent incompatibles. Dans votre projet le gouvernement n'a pas le pouvoir de dissoudre l'assemblée (et c'est judicieux). Menacer de le faire signifierait qu'il considère qu'il n'y a pas de séparation des pouvoirs entre lui et le président.
Toutefois, le projet dit bien que l’Assemblée peut être dissoute par le Président de la République après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées (voyez projet d’article [34g] sous http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=19585#p19585].
C’est là une des fonctions principales et autonomes du Président de la République dans son rôle de garant du bon fonctionnement des institutions. JR
C'est très pratique les mots qui ont deux sens radicalement opposés (ou plutôt auxquels on attribue un deuxième sens radicalement opposé à son sens premier). Un certain George Orwell a écrit quelque chose à ce sujet en annexe à son roman le plus célèbre.Beaucoup de mots sont dans ce cas. Ce ne sont pas les mots qu'il faut accuser, ce sont les intentions.
Heureusement qu’il y a le contexte pour nous éclairer. Dans le cas présent le contexte est parfaitement clair, et le sens habiktuel du mot « progrès » est attesté par les dictionnaires, quelle que soit son étymologie. JR
Dans quelle circonstance une collectivité véritablerment "englobante" ne serait-elle pas aussi nécessairement supérieure, selon vous ? JREn pratique, c'est la même chose. JRDans votre projet, oui.
Question de point de vue.En section B ont été listés tous les points de la constitution qui devraient donner lieu une loi organique aussi rapidement que possible. (La liste n'est pas limitative.) Cette procédure est plus claire et plus concise que la procédure de la constitution actuelle, qui consiste à mentionner la nécessité d'uneloi organique au fil des articles.Personnellement je trouve plus pratique de lire dans les articles concernés qu'une loi organique les précise, plutôt que d'avoir à penser à vérifier l'article 78 chaque fois que je lis un autre article.
Le regroupement sous forme de liste des articles à « organiser » entraîne une économie d’espace non négligeable (on évite de répéter vingt fois ou plus la même formule « La loi organique détermine… »].
En outre, le procédé permet une vision d’ensemble des matières à régler par loi organique et notamment de discerner plus facilement la possibilité de regrouper une seule loi organique plusieurs matières constitutionnelles connexes.
Dans l’ensemble, je crois qu’on y gagne.JR
Oui, dans mon projet. JREn pratique, c'est la même chose. JRDans votre projet, oui.
Ce ne sont pas les mots qu'il faut accuser, ce sont les intentions.L'enfer est pavé de bonnes intentions. L'important est la réalité de l'usage de la novlangue. Sa présence dans les dictionnaires n'est que le symptôme de l'étendue de la pourriture.
Non, l'ONU n'est pas une collectivité véritablement englobante. Pas plus que l'Union européenne dans son état actuel. Dans les deux cas il s'agit d'entités intergouvernementales, et non supragouvernementales.Dans quelle circonstance une collectivité véritablerment "englobante" ne serait-elle pas aussi nécessairement supérieure, selon vous ? JRL'ONU ?
Exemples de collectivités englobantes : l’État fédéral américain, par rapport aux États fédérés ; la République française, par rapport aux départements ; le régiment, par rapport à la compagnie. JR
AOK Alors je précise encore : Par supérieure j'entendais géographiquement englobante (d'ailleurs dans votre sens une région n'est pas englobante vis à vis d'une commune)Erreur : dans mon projet, le territoire de la France est constituée de communes [i]regroupées en régions[/i] : la région a une portée géographique, et il va de soi que le contenu et le contenant participent de la même nature. JR
Vous chipotez, elles sont regroupées géographiquement. L'assemblée régionale n'a aucun droit de regard sur la politique des communes. Les attributions des deux entités sont disjointes et non hiérarchisées (ce que permettrait d'ailleurs ma proposition, ou pas, suivant la façon de la libeller).AOK Alors je précise encore : Par supérieure j'entendais géographiquement englobante (d'ailleurs dans votre sens une région n'est pas englobante vis à vis d'une commune)Erreur : dans mon projet, le territoire de la France est constituée de communes [i]regroupées en régions[/i] : la région a une portée géographique, et il va de soi que le contenu et le contenant participent de la même nature. JR
Vous êtes à côté de la plaque.
L’assemblée régionale a un droit de décision sur toutes les activités régionales, en tant qu’exécutif régional, et les activités régionales concernent directement les communes en tant que parties de la région. Il ne peut pas y avoir de politique communale contredisant la règlementation régionale ou la législation nationale. Autrement, l’Exécutif régional ou le préfet, représentant de l’État, y mettraient bon ordre.
Les communes sont des collectivités territoriales subordonnées, cela dans le projet que je présente ici comme dans la constitution actuelle. JR