Vanneste et les cosignataires du projet sont de la majorité, non?
Mais c’est surtout l’argument de faire baisser la pression fiscale qui m’interroge, comme en suisse qu’ils disent. Ils ne s’interrogent jamais sur le fait que l’organisation fédérale de ce pays est peut être plus efficace et moins corrompue!
Je suis curieux de lire les modalites de ce projet de loi aux niveaux des collectivités territoriales. Sont elles accessibles?Pour cela il faudrait qu'elles existent. Et pour cela il faudrait que la constitution le permette. Et pour cela il faudrait que cette modif de la constitution soit adoptée par le parlement.
Et aussi la question de l'avis du parlement pour soumettre au référendum une proposition de loi citoyenne est très discutable.Il s'agit bien d'un avis et non d'une approbation (tel que je le lis, mais je ne suis pas juriste). En cas d'avis défavorable le parlement propose un projet concurrent (ce qui me paraît normal et très sain, et d'ailleurs c'est la procédure en Suisse et au Liechtenstein)
Je suis curieux de lire les modalites de ce projet de loi aux niveaux des collectivités territoriales. Sont elles accessibles?Et aussi la question de l’avis du parlement pour soumettre au référendum une proposition de loi citoyenne est très discutable.
Le RIC local est une autre question, d’ailleurs traitée dans l’article 2 de la proposition (renvoi à la loi organique) : on ne peut pas demander à l’auteur d’une proposition de loi de traiter en détail de de tous les aspects annexes de sa proposition.
Sur le second point : je ne crois pas qu’il serait sage d’interdire au gouvernement et au parlement de donner leur avis sur la proposition de loi populaire et de soumettre éventuellement un contre-projet. À quoi serviraient, alors, le gouvernement et le Parlement ?
Incidemment, les dispositions s’inspirent largement du système de l’initiative populaire suisse (voir http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?f=195&t=1594). En pratique, un projet de loi populaire suisse met deux à trois ans pour aboutir à un référendum (malgré cela neuf propositions sur 10 sont rejetées).
Enfin, je sais qu’il est normal de prêter des arrière-pensées à tout politicien et qu’en bien des cas on a raison : mais en l’occurrence il ne faut quand même pas oublier que cette proposition de loi fait suite à une initiative de Contribuables Associés remontant au moins à 2010 (voir le lien donné par lanredec), et qu’elle concerne la mise en œuvre de l’article 11-3 (adopté en 2008) de la constitution, toujours en cours d’examen au Parlement en vue des lois d’application. JR
« le texte ne peut être soumis au référendum qu’après avis du parlement ».
Ça veut dire que le parlement peut bloquer les textes qui ne lui plaisent pas, non?
Ça n’a rien d’evident comme démarche, pourquoi? En quel honneur?
De plus le RIC locale n’a rien d’annexe ou de mineur selon moi. C’est même primordial, non mais sans blagues!
"le texte ne peut être soumis au référendum qu'après avis du parlement". Ça veut dire que le parlement peut bloquer les textes qui ne lui plaisent pas, non? Ça n'a rien d'evident comme démarche, pourquoi? En quel honneur? De plus le RIC locale n'a rien d'annexe ou de mineur selon moi. C'est même primordial, non mais sans blagues!Il ne faut pas s'arrêter à l'exposé des motifs qui est là pour convaincre les parlementaires. Le texte de la proposition est clair sur le fait que le gouvernement et le parlement [i]doivent[/i] donner leur avis dans un délai fixé. Ils ne peuvent donc pas s'asseoir dessus en attendant que ça soit oublié. Il est clair aussi que le président [i]doit[/i] lancer le référendum dans un délai de 3 ans. Il n'est pas question ici de l'avis du gouvernement ni du parlement : quel que soit cet avis il y a référendum.
C’est vrai que le RIC local est important. D’ailleurs il est prévu. Et si les parlementaires ou le gouvernement tardent à faire la loi (ou la font de façon non satisfaisante), le référendum national permet aux citoyens de la proposer eux mêmes. Et plus facilement que si cette proposition de modif de la constitution n’était pas satisfaisant.
Mais cet avis du parlement ou du président il porte sur le fait que le texte soit soumis au référendum?
Je comprend rien ou quoi?
Par exemple si un projet de loi organique pour une procédure de référendum locale était porté par une pétition citoyenne ( d’ailleur il faudrait s’assurrer qu’avec la contrainte « une question » cela soit possible) le parlement ou le président pourrait dire : à notre avis ce texte ne doit pas être porté devant les citoyens pour référendum ? Et alors il se passe quoi?
D’ailleur une autre chose me turlupine. Le fameux : tous les citoyens on le droit d’y concourir soit directement soit par l’intermédiaire de leurs représentants. Le directement signifie, par référendum, ou, en pouvant être représentant lui même. Ça prête à confusion non ?
Très clairement, les parlementaires se réservent le droit de bloquer l’initiative, c’est un droit de veto, et c’est pour cela que ce n’est pas un RIC et qu’il n’y a rien de bien à espérer de cette mesure. Cela sert à Sarkozy à dire « vous voyez je suis un démocrate qui veut donner la parole au peuple », mais les modalités font que la mesure est toute autre que celle qu’il décrit. C’est dans la droite ligne de ce qu’il avait fait pour le référendum européen, il avait promis un mini traité, allégé de la partie III du TCE et qui était censé satisfaire les revendications des nonistes alors qu’en réalité c’était exactement le même traité, la partie III était intacte et le traité de Lisbonne allait donc à nouveau institutionnaliser des politiques libérales, et toutes les critiques des nonistes en 2005 étaient encore valables, il n’avait répondu à aucune de leurs revendications, il a juste remaquillé le traité de Lisbonne en supprimant les références constitutionnelles histoire de faire croire que vu que ce n’était plus une constitution il n’y avait pas besoin de le faire voter par référendum.
Il n’y a vraiment rien à espérer de personnes aussi cyniques, et ça vaut encore une fois pour ce faux RIC.
L’intérêt du RIC c’est justement de contourner la représentation, cela en fait un élément de démocratie directe et un formidable outil de contre-pouvoir / de recours pour les citoyens, même si contrairement à Yvan Bachaud je ne crois pas que ce soit la panaçée vu la lourdeur de la procédure.
Tandis que le projet de loi du gouvernement en soumettant l’initiative à l’arbitraire de la représentation dénature totalement l’idée.
On peut même contester que l’initiative soit réellement citoyenne …
Pour l’article des droits de l’homme ça veut dire par démocratie directe et par représentation.
Il n’y a pas besoin de préciser qu’ils ont tous le droit de devenir représentants, c’est inclus dans le principe d’égalité des droits.
Bon nous avons la même lecture de ce projet de loi, un droit de veto parlementaire sur les RIC, j’attend quand même d’autres analyses pour être sur. Mais j’entend déjà la critique poindre, si le parlement ne peut contrôler le RIC, on cour au cesarisme ! Et ce n’est pas faux. Un bon demagogue pourrait obtenir les pleins pouvoirs grâce à ce moyen. C’est pour ça que le vrai RIC est incompatible avec l’état surpuissant, centraliste et jacobin que je maudit chaque jour, il n’est pas sage de concentrer tant de pouvoirs en un seul lieu cela nui à la démocratie, on en sortira pas avec une telle structure.
Tu utilises les arguments des anti démocrates pour promouvoir ton fédéralisme …
Peut être mais pas dans la même perspective. Je suis démocrate.
"le texte ne peut être soumis au référendum qu'après avis du parlement". Ça veut dire que le parlement peut bloquer les textes qui ne lui plaisent pas, non? Ça n'a rien d'evident comme démarche, pourquoi? En quel honneur? De plus le RIC locale n'a rien d'annexe ou de mineur selon moi. C'est même primordial, non mais sans blagues!Non : "[i]après avis du Parlement[/i]" signifie exactement ça et rien de plus. Sinon, on aurait écrit "après avis [i]conforme[/i] du Parlement" et il n'aurait pas été prévu que le Parlement puisse présenter un contre-projet.
Le fait est que l’auteur de la proposition de loi n’a pas jugé bon de traiter du RIC local : seulement du RIC national. Mais ça n’exclut pas qu’un parlementaire puisse proposer un amendement dans le sens que vous souhaitez. JR
En quoi consisterait l’avis du parlement?
Je vous renvoie à l’article premier du projet, que vous trouverez sous :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3328.asp
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 000 électeurs adressée au Président de la République. Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement. »
JR
Merci Jacques, je l’ai lu dix fois et je ne comprend pas ce « le texte ne peut être soumis au référendum qu’après avis du parlement ». Le parlement doit il mettre aux voix le texte? Et c’est seulement en cas de refus du texte que celui ci est proposé au référendum?
Peut être mais pas dans la même perspective. Je suis démocrate.Si tu es démocrate tu devrais te poser des questions alors sur tes incohérences à réutiliser les mêmes arguments que les anti démocrates pour justifier l'aristocratie. Soit ces arguments sont mauvais et ne justifient en rien ce que tu proposes. Soit ce que tu proposes n'est pas démocratique.
Mais cher Sandy en défendant le centralisme et le jacobinisme tu te range au côté des napoleons, des stalines, des hitlers et autres bordilles, je ne te confonds pas avec eux cependant. Tu devrais toi aussi te poser quelques questions sur le fait de défendre une conception structurelle de l’état dont les pires malfaiteurs de l’humanité ont tiré profit. Mais rien n’est simple, les états unis avec leurs passé démocratique de sont transformés en empire hégémonique eux aussi. Ce que je crois c’est que la concentration des pouvoirs et des compétences en un seul organe est potentiellement dangereuse, c’est peut être une forme efficace mais très peu capable d’adaptation.
Pour me ranger aux côtés des hitlers stalines etc tu es obligé de faire des amalgames particulièrement grossiers, tandis que toi tu reprends mot pour mot l’argument qui sert à justifier l’aristocratie, il y a quand même une sacrée différence. Quand on considère qu’il est dangereux de laisser s’exprimer le peuple, on n’est pas démocrate, est-ce plus clair énoncé ainsi ?
Il y à eue , il y a, des formes de totalitarisme plebicitaire. Au fait le « démo » de démocratie ne signifie peuple que par extension, son premier sens est « canton » . Les dèmes étaient les divisions administratives de bases , quelques centaines de personnes, sur lesquelles le législateur à fait reposer la société d’Athènes. L’argument fédéraliste n’est pas spécialement aristocrates il fait parti de l’histoire du mouvement ouvrier aussi , de l’histoire de la revolution française avec les girondins et de la mienne, humble frigouret, qui n’a aucunes prétentions en ce monde.
Projet de référendum du président de la République sur le statut des chômeurs
Cette initiative très électoraliste montre que notre président continue de se substituer au gouvernement contrairement à la lettre et à l’esprit de la constitution.
Je suis de plus en plus de l’avis (avec Yvan Bachaud et le RIC) qu’en dehors des cas spécifiquement prévus par la constitution le référendum ne devrait être possible que sur initiative citoyenne – pas sur l’initiative du gouvernement ou du parlement.
Par ailleurs :
Lorsque le peuple est amené à se prononcer par référendum, on attend de lui qu’il exprime la volonté générale sur un point important.
Pour cette raison, il est très douteux que les référendums visant à régler des situations individuelles ou catégorielles soient de bonne qualité démocratique. Les décisions référendaires devraient (à mon avis) porter sur des règles et des engagements concernant l’ensemble des citoyens et non certains d’entre eux. La distinction, admettons-le, n’est pas toujours facile à faire, mais la bonne foi y aide beaucoup.
Il faut laisser aux organes de la démocratie représentative la responsabilité de régler (par la loi) les situations intéressant certaines catégories de citoyens seulement : la démocratie représentative est beaucoup plus à même que la démocratie directe de traiter des situations particulières et de leurs aspects techniques, et surtout de réaliser les compromis indispensables dans une société civilisée et conviviale.
Ce qui n’empêche évidemment pas les débats publics – au contraire.
L’article 11-1 de la constitution serait à préciser dans ce sens. JR