08 Le traité de LISBONNE

Divers (archives) Spécificités européennes
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[bgcolor=#FFFF99]Un double coup d’État[/bgcolor]

Une excellente tribune de Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel :

La constitutionnaliste Anne-Marie Le Pourhiet persiste et signe : la relance par la voie parlementaire du processus constitutionnel européen malgré le "non" référendaire relève du double "coup d'Etat", [b]à la fois formel et matériel[/b] : "Jamais aucun politiste, aucun constitutionnaliste ne pourrait affirmer qu'en votant pour le candidat Sarkozy les Français auraient ratifié par avance le traité de Lisbonne, c'est une aberration intellectuelle".

Le Professeur Anne-Marie Le Pourhiet n’hésite pas à qualifier juridiquement l’opération de Lisbonne : « On ne peut pas nier que le fait de bafouer la volonté populaire et de chercher à tromper les citoyens en leur présentant comme un traité « simplifié » la copie conforme de celui qu’ils ont rejeté, constitue un manquement grave aux devoirs d’un chef d’Etat démocratique manifestement incompatible avec la probité qu’implique son mandat. »


Tribune de Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel

Dans l’article intitulé « Haute trahison », que j’ai publié le 9 octobre 2007 sur le site marianne2.fr, j’ai qualifié de « coup d’Etat » le fait, pour le président de la République, de faire ratifier par voie parlementaire un « traité modificatif » en réalité identique à 90% au traité établissant une constitution pour l’Europe pourtant rejeté par les Français lors du référendum du 29 mai 2005. On m’a dit « Tu vas fort ! » mais puisque Pierre Lefranc reprend le terme en appuyant, l’onction gaullienne m’est accordée, donc je persiste et je signe.

1° Qu’est-ce qu’un coup d’État ? On utilise le plus souvent ce terme pour désigner une prise de pouvoir illégitime tendant à renverser un gouvernement établi ou, à l’inverse, le maintien de force au pouvoir d’un individu ou d’une équipe qui a perdu les élections. Dans tous les cas, c’est le refus de s’incliner devant le verdict des urnes, conformément à l’ordre constitutionnel établi, qui conduit à la qualification de coup d’État. Dans d’autres cas c’est une violation grave d’un principe constitutionnel majeur, généralement aussi destinée à renverser le régime, qui est ainsi qualifiée. Par exemple, lorsque Louis-Napoléon Bonaparte, n’ayant pu obtenir le vote d’une révision constitutionnelle pour proroger son mandat, dissout l’Assemblée le 2 décembre 1851 alors que la Constitution de 1848 ne permet pas la dissolution, il commet évidemment un coup d’Etat. C’est d’ailleurs aussi à partir d’accusations d’inconstitutionnalités répétées que François Mitterrand a qualifié la pratique gaullienne du régime de la Vème République de « coup d’Etat permanent ».

Or, de quoi s’agit-il dans notre affaire de traité « modificatif » européen sinon, précisément, de refuser ostensiblement de d’incliner devant le verdict des urnes rendu tout à fait régulièrement et massivement le 29 mai 2005 en vertu d’un référendum organisé dans le strict respect des formes constitutionnelles ?

Sans doute la Constitution de 1958 n’interdit-elle pas expressément, comme la Constitution californienne, de modifier ou abroger une loi référendaire par une loi parlementaire. Mais il y a des principes supérieurs de notre texte constitutionnel dont cette règle découle implicitement : « La France est une république (…) démocratique. (…) Son principe est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. (…) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». [bgcolor=#FFFF99]Il va sans dire que les mandataires n’ont pas le droit moral de violer la volonté directement et clairement exprimée par les mandants.[/bgcolor] Le Conseil constitutionnel lui-même, en se déclarant incompétent pour contrôler les lois référendaires qui sont «l’expression directe de la souveraineté nationale» reconnaît que la loi référendaire est d’une essence supérieure à la loi parlementaire et que l’on ne peut les mettre sur le même plan.

Logiquement d’ailleurs, à quoi servirait-il de soumettre un projet de loi au peuple si le parlement pouvait aussitôt ignorer et piétiner la volonté populaire ? En réalité, nous sommes en face d’un double coup d’Etat, formel et matériel. Formel parce que l’on nous fait passer par voie parlementaire un traité refusé par voie référendaire, matériel parce que l’objet de cette procédure, le traité de Lisbonne, comme son prédécesseur, abandonne le gouvernement démocratique de la France à la gouvernance technocratique de l’Europe. Le verdict apparaîtra dans la décision du Conseil constitutionnel qui ne pourra pas dire autre chose de ce traité que ce qu’il a dit du précédent dans sa décision de 2004 : le texte porte atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » et ne pourra être ratifié qu’après révision constitutionnelle.

[bgcolor=#FFFF99]C’est le peuple français que l’on dépouille ainsi de la maîtrise de son destin, et le Dictionnaire constitutionnel (PUF, 1992) parle aussi de coup d’Etat lorsque les autorités légitimes abandonnent le pouvoir à des institutions sans titre pour l’exercer, l’armée par exemple ou … la commission européenne.[/bgcolor]

On appelle cela un « coup d’État par consentement mutuel ».

2° Les auteurs de coups d’État ont tous un point commun, celui de tenter de camoufler le caractère illégitime de leur acte par des mensonges et dissimulations. Et nous sommes servis depuis quelques mois en la matière. On nous a d’abord annoncé un mini-traité simplifié qui ne reprendrait que les dispositions de la Constitution européenne « n’ayant pas fait l’objet de contestations ».

[bgcolor=#CCFFFF]À notre connaissance les Français n’ont eu à se prononcer, par un « oui » ou un « non » global, que sur l’ensemble du traité. Celui-ci ne leur a pas été proposé par tranches comme c’est le cas dans certains référendums à questions multiples. Nous avons dit «non» à tout le traité et, effectivement, on a constaté pendant la campagne que toutes les dispositions étaient contestées par les uns ou les autres.[/bgcolor] Certains s’offusquaient principalement des symboles fédéraux, d’autres de la charte des droits fondamentaux, d’autres du principe de concurrence libre et non faussée, d’autres encore de la primauté ou de l’extension de la règle de la majorité, chacun avait quelque chose à redire à une ou plusieurs dispositions. On pouvait sans doute apercevoir que le non de gauche était plus sensible au recul de l’État providence et celui de droite à celui de l’État régalien, mais tout, dans ce traité a été contesté. On ne voit donc pas comment le président de la République pourrait se permettre de prétendre que nous aurions en réalité accepté les trois quarts de ce texte, c’est un mensonge éhonté.

[bgcolor=#FFFF99]On nous assène aussi qu’en élisant le candidat Sarkozy les Français auraient validé par avance la ratification parlementaire du mini-traité annoncé. C’est un comble ![/bgcolor] D’une part ce n’est pas du tout un mini-traité que l’on nous sert mais 90% du précédent, d’autre part confondre une question référendaire et un programme électoral est une énormité politique et constitutionnelle. Jamais aucun électeur n’approuve l’intégralité du programme d’une candidat ou d’une liste, il choisit celui dont le programme est globalement le plus proche de sa sensibilité ou, simplement, celui qui lui déplaît le moins. Prétendre que les électeurs auraient approuvé sans nuances l’intégralité du programme sarkozyste est d’autant plus malhonnête que les principaux candidats étaient tous favorables au fédéralisme européen et qu’on ne voit pas quelle alternative se serait offerte aux électeurs. Jamais aucun politiste, aucun constitutionnaliste ne pourrait affirmer qu’en votant pour le candidat Sarkozy les Français auraient ratifié par avance le traité de Lisbonne, c’est une aberration intellectuelle.

Mais c’est aussi une injure que de sous-entendre que les Français seraient assez sots et inconstants pour approuver en mai 2007 un traité constitutionnel qu’ils ont refusé en mai 2005. On nous prend pour des écervelés.

3° Alors puisque double coup d’État il y a donc bien, [bgcolor=#FFFF99]quelle peut en être la sanction ?[/bgcolor] Lorsque le maire d’une commune pioche dans les caisses publiques pour se construire une piscine nous nous tournons naturellement vers le Code pénal pour chercher comment cela s’appelle et comment c’est puni. Quand un président de la République viole les droits du peuple en accompagnant sa forfaiture de moult tromperies, on doit naturellement se tourner vers la Constitution pour voir comment cela se nomme et quelle en est la sanction.

Les juristes s’accordaient autrefois à considérer que le crime de haute trahison était constitué en cas d’atteinte grave à la démocratie ou à la séparation des pouvoirs. Dissoudre l’assemblée dans des conditions illicites, recourir irrégulièrement aux pouvoirs de crise ou encore ignorer effrontément les résultats d’un référendum constituent assurément des actes de haute trahison. Aux États-Unis, où le pouvoir judiciaire est plus sacré que chez nous, ce sont, par exemple, les obstructions à la justice ou le parjure qui peuvent justifier la destitution du président.

La notion symbolique de haute trahison a cependant été effacée de notre Constitution par la révision du 23 février 2007 qui lui a substitué l’expression affadie et plus banale de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat» (voir Anne-Marie Le Pourhiet, Manuel de droit constitutionnel, Economica, 2007).

Bien qu’il soit difficile de cerner cette notion insignifiante, on ne peut pas nier que le fait de bafouer la volonté populaire et de chercher à tromper les citoyens en leur présentant comme un traité « simplifié » la copie conforme de celui qu’ils ont rejeté, constitue un manquement grave aux devoirs d’un chef d’Etat démocratique manifestement incompatible avec la probité qu’implique son mandat.

[b]C'est donc par une opération très classique de qualification juridique des faits que l'on peut conclure, sans forcer, à la possible mise en cause de la responsabilité du président de la République par le parlement réuni en Haute Cour.[/b] Au lieu de quoi nos parlementaires vont sans doute plutôt choisir de se faire complices du coup d'État en s'empressant de réviser la Constitution française et de ratifier le traité de Lisbonne.
[bgcolor=#CCFFFF]Le rapport du comité Balladur sur les institutions, remis sur sa demande au président de la République est intitulé, sans rire, « Une Vème République plus démocratique »…[/bgcolor] Au moment même où ce président s'apprête à s'asseoir sur la volonté du peuple français, à tel point qu'[b]on ne voit plus ce qui distingue notre pays d'une république bananière[/b], le titre de ce rapport prend des allures de provocation.

AMLP

Intervention prononcée le 2 décembre 2007,
Maison de la Chimie

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J’ai reçu ces messages inquiétants : le viol dépassera peut-être de loin ce qu’on redoutait…
[bgcolor=#FFFF99]un vrai grand viol est possible, sans vergogne…[/bgcolor]

Joel Mekhantar, un professeur de droit constitutionnel, vient de nous avertir que l'article 54 de la Constitution française a une brèche. L'article 54 dit :

" Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. "

Donc, RIEN n’oblige Sarkozy à saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier si le traité de Lisbonne est conforme à la Constitution française. Selon Joel Mekhantar, Sarkozy a vu cette brèche. Dès que le traité de Lisbonne sera signé le 13 décembre, Sarkozy va s’engouffrer dans cette brèche ; il va faire ratifier le traité de Lisbonne par une simple loi, votée par l’Assemblée Nationale, puis par le Sénat, en urgence, juste avant Noël, pendant que les Français préparent le réveillon, pendant qu’ils ont la tête ailleurs.

Notre dernière chance : que 60 députés (ou 60 sénateurs) saisissent le Conseil Constitutionnel.

Amitiés.

Le 22 octobre 2007, Sarkozy avait annoncé la couleur :

« Ce traité doit désormais être ratifié. Parlant sous le contrôle de Bernard KOUCHNER et de Jean-Pierre JOUYET, la France s’engagera dans une ratification parlementaire et je souhaite que cette ratification puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs possible, c’est-à-dire au mois de décembre 2007. Je serais très heureux si la France pouvait être l’un des pays d’Europe qui ratifie ce Traité simplifié parmi les premiers. Car, après avoir bloqué la Constitution, vous comprendrez qu’en tant que Chef de l’Etat, je ne verrai que des avantages à ce que la France montre l’exemple de l’adoption de nouvelles institutions. »

http://www.elysee.fr/documents/index.php?mode=cview&cat_id=3&press_id=565&lang=fr

Sarkozy fera ce qu’il a dit :

1- Sarkozy ne saisira pas le Conseil Constitutionnel (RIEN ne l’y oblige).
2- Sarkozy fera ratifier le traité de Lisbonne par une simple loi.
3- L’Assemblée Nationale, puis le Sénat voteront cette simple loi entre le 13 décembre et le 24 décembre.
4- Il n’y aura pas de Congrès pour modifier la Constitution.

[bgcolor=#FFFF99]Sauf si 60 députés saisissent le Conseil Constitutionnel…[/bgcolor]

Amitiés.

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[bgcolor=#FFFF99]Vice congénital. [/bgcolor]

Marie-Françoise Bechtel a été directrice de l’ENA de 2000 à 2002.
Dans le mensuel Bastille-République-Nations de novembre 2007, elle écrit cet article :

« En adoptant, le 18 octobre à Lisbonne, un nouveau projet de traité censé remplacer celui refusé par les Français puis les Néerlandais, les Vingt-sept ont pris soin d’effacer toute référence explicite au concept de Constitution — les symboles, bien sûr, et jusqu’au terme lui-même. Mais la substance (selon le terme de la chancelière allemande) du texte précédent est préservée : cela vaut tant pour l’esprit que pour les mécanismes.

L’esprit en est simple : il s’agit de faire comme si il existait un peuple européen, à qui l’on octroierait un ensemble d’institutions, de pouvoirs et de procédures permettant la prise de décisions, ces dernières s’imposant alors à tous les pays membres. Problème cependant : il n’y a pas de « peuple européen ». C’est du reste ce qui a amené le Conseil constitutionnel français à relever que le Parlement européen ne représente aucun peuple souverain. Cette [bgcolor=#FFFF99]absence de peuple européen[/bgcolor] constitue en quelque sorte le vice congénital du projet de Lisbonne, comme de son prédécesseur. Cela seul suffit à disqualifier la légitimité de l’édifice. Pour autant, cela n’interdit pas d’analyser plus avant le contenu du texte, et en particulier les mécanismes institutionnels qu’il prévoit. Il est à cet égard éclairant de juger de ceux-ci à l’aune de principes qui remontent en particulier à Montesquieu et à Rousseau.

Qu’en est-il donc du pouvoir européen de légiférer, et à qui est-il attribué ? Dans une démocratie, il existe un parlement qui délibère sur la loi, ainsi qu’un exécutif qui fait adopter cette dernière et est responsable devant le parlement (régime parlementaire) ; ou bien l’applique et n’est pas responsable devant le parlement mais directement devant le peuple par la voie de l’élection au suffrage universel (régime présidentiel). Un régime mixte (comme le régime français) emprunte à l’un et à l’autre. Mais il n’y a pas d’autre régime de droit. Ce sont là des critères simples, « basiques ». Or, à trois égards, le projet de Lisbonne, tout comme feu le traité constitutionnel, n’y satisfait pas.

• Primo, il n’institue pas un organe chargé de légiférer au nom d’un peuple souverain.

Du fait de l’inexistence du « peuple européen », cet organe ne peut être le Parlement de Strasbourg — qui dispose d’ailleurs au maximum d’un pouvoir de co-décision avec le conseil des ministres européens. En revanche, c’est ce Conseil des ministres qui serait fondé à se prévaloir d’un minimum de légitimité, puisqu’il représente les peuples dont il est pour chacun l’exécutif. On pourrait même souligner ce paradoxe : le fait de partager ce pouvoir avec le Parlement (qui n’a de parlement que le nom) ôte aux décisions prises par le Conseil leur légitimité. En outre, il est en réalité soumis à un autre organe, la Commission, qui dispose de ce qui est dans les Etats de droit une prérogative du gouvernement et du parlement : l’initiative des lois.

La Commission, en effet, est composée de personnalités désignées par les États membres (et encore, à partir de 2013, pas tous) mais indépendantes d’eux. [bgcolor=#FFFF99]Elle ne représente donc aucune souveraineté populaire : c’est comme si, en France, une autorité indépendante nommée en dehors de tout mandat populaire décidait quelles sont les lois à soumettre ou non au vote du Parlement. Cela sans que ni le gouvernement ni les députés puissent intervenir.[/bgcolor] De plus, les parlements ou les gouvernements nationaux ne pourraient même pas infléchir la loi européenne, proposée et votée de cette manière singulière, du fait des protocoles 1 et 2.

Quant à la possibilité qu’aurait le Conseil — les représentants des différents pays, donc — de bloquer telle ou telle décision, elle se réduit encore, au fur et à mesure que les domaines où l’on voterait à la majorité qualifiée (et non plus à l’unanimité) se multiplient. À noter que ce système généralisé de majorité qualifiée risquerait rapidement de provoquer la multiplication d’alliances, de manœuvres, de combinaisons et de pressions, les « grands pays » cherchant naturellement à s’assurer les appoints de voix nécessaires pour telle ou telle décision.

• Secundo, le texte de Lisbonne prévoit bel et bien un exécutif, mais qui ne serait tenu de rendre des comptes ni aux citoyens directement (système présidentiel), ni par l’intermédiaire d’un parlement qui pourrait le renverser (régime parlementaire).

L’exécution des actes européens est pour l’essentiel le fait de la Commission. Celle-ci, dans cette mesure, ressemble donc à un gouvernement. Mais à une différence de taille près : elle ne peut être renversée par aucun organe investi de la souveraineté populaire. Quant au Parlement européen, non seulement il ne peut se prévaloir d’une légitimité populaire, mais s’il peut engager une procédure pour demander des comptes à la Commission, on ne sait pas très bien si c’est sur sa gestion ou sur les politiques dont elle décide. S’ajoute à cela le fait que la Commission dispose aussi d’un pouvoir de nature législative.

[color=red]On a donc un « parlement » qui ne représente pas la souveraineté populaire, ne vote que très partiellement la loi et qui pourrait en certaines hypothèses (confuses) renverser un « gouvernement », lui-même par ailleurs doté de pouvoirs législatifs, le tout en dehors de l’intervention du seul organe de l’Union qui représente fût-ce indirectement les peuples : le Conseil. Si ce système, qui aurait ravi Raymond Queneau, n’émeut guère les bons esprits, c’est que les mots remplacent les choses : on croit avoir un parlement qui légifère, on croit que celui-ci contrôle une sorte d’exécutif dont on dénonce certes les excès bureaucratiques mais en y voyant un défaut remédiable.[/color]
• [b]Tertio, il convient de repérer qui, dans l’édifice de Lisbonne, contrôlerait les organes de l’Union.[/b]

À cet égard, [bgcolor=#FFFF99]la Cour de justice européenne (qui siège à Luxembourg) se voit confortée dans son rôle de véritable Cour suprême.[/bgcolor] À elle de dire, en dernière instance, si le traité a bien été respecté. Et si elle est saisie sur le contenu de normes édictées par ce mécanisme baroque, ce ne sera très probablement pas par un simple citoyen. Pour qu’un tel recours soit recevable, il faut en effet que l’acte attaqué mette directement et personnellement en cause le requérant. Au vu de la jurisprudence quarantenaire de la Cour, le moins que l’on puisse dire est que ces conditions ne sont pas souvent réunies…

[color=purple]Ainsi, [b]ni les parlements nationaux, ni les citoyens ne peuvent se faire rendre compte des normes qui régissent de vastes pans de leur vie, de leur conformité au droit, de la rectitude de leur application[/b].

À noter qu’en France, lorsqu’un décret ou un arrêté lui semble critiquable, n’importe quel citoyen peut saisir la justice administrative (sans guère de frais) pour le faire annuler. [/color]


Mais il faut être juste : les citoyens se voient accorder par le projet — qui reprend, là aussi, le défunt traité constitutionnel — un droit de pétition. Pour peu qu’un million et demi d’entre eux demandent à la Commission de revenir sur une norme ou d’en créer une, celle-ci devra examiner la requête — sans cependant être tenue d’y donner suite.

Les historiens y verront un indéniable progrès : on passe ainsi de l’Empire à la Restauration. »

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J’ai reçu cette mise au point :

En tout, il y aurait 66 parlementaires qui voteraient NON lors du Congrès à Versailles.

À gauche, 52 parlementaires :

32 députés :

Jean-Paul BACQUET, député PS du Puy de Dôme
Jacques BASCOU, député PS de l’Aude
Christian BATAILLE, député PS du Nord
Martine BILLARD, députée Verts de Paris
Christophe BOUILLON, député PS de Seine Maritime
Alain BOCQUET, député PCF du Nord
Patrick BRAOUZEC, député PCF de Seine Saint Denis
Marie-George BUFFET, députée PCF de Seine Saint Denis
Jacques DESALLANGRE, député apparenté PCF de l’Aisne
Marc DOLEZ, député PS du Nord
Christian ECKERT, député PS de Meurthe et Moselle
Hervé FERON, député PS de Meurthe et Moselle
Valérie FOURNEYRON, députée PS de Seine Maritime
Jacqueline FRAYSSE, députée PCF des Hauts de Seine
David HABIB, député PS des Pyrénées atlantiques
Sandrine HUREL, députée PS de Seine Maritime
Christian HUTIN, député MRC du Nord
Serge JANQUIN, député PS du Pas de Calais
Régis JUANICO, député PS de la Loire
Jean-Pierre KUCHEIDA, député PS du Pas de Calais
Jérôme LAMBERT, député PS de Charente
Jean-Claude LEROY, député PS du Pas de Calais
François LONCLE, député PS de l’Eure
Kleber MESKIDA, député PS de l’Hérault
Jean MICHEL, député PS du Puy de Dôme
Alain NERI, député PS du Puy de Dôme
Marie-Line REYNAUD, députée PS de Charente
Chantal ROBIN RODRIGO, députée PRG des Hautes-Pyrénées
Marcel ROGEMONT, député PS d’Ile et Vilaine
Jean-Claude SANDRIER, député PCF du Cher
Jacques VALAX, député PS du Tarn
Alain VIDALIES, député PS des Landes

20 sénateurs :

Eliane ASSASSI, sénatrice PCF de la Seine Saint Denis
François AUTAIN, sénateur MRC de Loire-Atlantique
Maryse BERGE LAVIGNE, sénatrice PS de Haute Garonne
Michel BILLOUT, sénateur PCF de Seine et Marne
Nicole BORVO COHEN SEAT, sénatrice PCF de Paris
Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice Verts de Paris
Robert BRET, sénateur PCF des Bouches du Rhône
Pierre Yves COLLOMBAT, sénateur PS du Var
Annie DAVID, sénatrice PCF de l’Isère
Jean DESESSARD, sénateur Verts de Paris
Evelyne DIDIER, sénatrice PCF de la Meurthe et Moselle
Michel DREYFUS SCHMIDT, sénateur PS de Belfort
Alain JOURNET, sénateur PS du Gard
Guy FISCHER, sénateur PCF du Rhône
Josiane MATHON POINAT, sénatrice PCF de la Loire
Jean-Luc MELENCHON, sénateur PS de l’Essonne
Jean-Pierre MICHEL, sénateur PS de Haute-Saône
Ivan RENAR, sénateur PCF du Nord
Bernard VERA, sénateur PCF de l’Essonne
Jean-François VOGUET, sénateur PCF du Val de Marne.

[b]À droite, 14 parlementaires voteraient NON lors du Congrès à Versailles :

9 députés voteraient NON : [/b]

  • 1- Véronique Besse (proche de Villiers, non-inscrite),
  • 2- Gilles Bourdouleix (UMP mais proche de Villiers),
  • 3- Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit),
  • 4- Patrick Labaune (UMP mais proche Dupont Aignan),
  • 5- Lionnel Luca (UMP),
  • 6- Jacques Myard (UMP),
  • 7- Philippe Pemezec (UMP),
  • 8- Joel Sarlot (apparenté UMP),
  • 9- François-Xavier Villain (proche Dupont Aignan).

5 sénateurs voteraient NON :

  • 1- Philippe Darniche (proche de Villiers)
  • 2- André Lardeux
  • 3- Charles Pasqua
  • 4- Bruno Retailleau (proche de Villiers)
  • 5- Bernard Seillier.

[bgcolor=#FFFF99]52 parlementaires de gauche + 14 parlementaires de droite = 66 parlementaires démocrates.
Sur un total de 908 parlementaires, ça ne fait vraiment pas beaucoup.
Ca fait 7 % de parlementaires démocrates,
et 93 % de parlementaires anti-démocrates.[/bgcolor]

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[bgcolor=#FFFF99]Les neuf points essentiels, selon Giscard, pour créer un super-État fédéral :[/bgcolor]

Encore un message intéressant :

Valéry Giscard d’Estaing voulait créer un super-Etat fédéral avec son projet de Constitution européenne. Les Français et les Hollandais ont voté NON en 2005. Giscard a donc exposé sur son blog les neuf points essentiels pour créer ce super-Etat fédéral. Je cite :
« 1. [b]Donner la personnalité juridique à l’Union européenne[/b]. Actuellement elle ne pourrait pas signer un Traité d’alliance, ni siéger dans une organisation internationale telle que l’ONU.

  1. Donner une Présidence stable au Conseil européen, au lieu de la Présidence tournante.

  2. Nommer un Ministre des Affaires Etrangères de l’Union européenne, qui porte un titre internationalement reconnu, et qui préside le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères.

  3. Une définition précise des compétences respectives de l’Union et des Etats membres pour éviter que « l’Europe ne se mêle de tout » ;

  4. La mise en place d’une procédure législative de type normal analogue à celle en vigueur dans les pays démocratiques, caractérisée par les mots « Loi » et « Loi cadre » ;

  5. Le contrôle par les Parlements nationaux du respect effectif du principe de subsidiarité.

  6. L’abandon de la règle de désignation d’un Commissaire par Etat membre, et la fixation à 18 au lieu de 27 du nombre des Commissaires.

  7. La confirmation du monopole d’initiative de la Commission.

  8. La définition de la règle de vote à la majorité qualifiée. Pour être adopté, un acte européen devrait être approuvé par 55% des Etats membres de l’Union, réunissant au moins 65 % de la population. »


Vendredi 23 novembre, Giscard écrit sur son blog cet aveu :

« Je me suis livré au travail de comparaison de la rédaction du nouveau traité de Lisbonne avec la Constitution, sur les « neuf points essentiels » publiés sur ce blog.

À ma surprise et, à vrai dire, à ma grande satisfaction, ces neuf points sont repris mot pour mot dans le nouveau projet. Il n’ y a pas une virgule qui change ! Simplement il faut bien les chercher puisqu’ils sont dispersés dans les textes auxquels renvoie le nouveau Traité, à savoir aux Traités de Rome et de Maastricht.

La seul différence : le vote à la majorité qualifiée est remis au 1er novembre 2014, alors qu’il aurait, d’après la Constitution, pu entrer en vigueur dès l’aboutissement de la ratification. Je ne vois pas l’intérêt de ce retard et je pense que l’on aurait pu s’en dispenser. »


http://vge-europe.eu/index.php?

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Madame Le Pourhiet termine son article en disant

[i]""Au moment même où ce président s'apprête à s'asseoir sur la volonté du peuple français, à tel point qu'on ne voit plus ce qui distingue notre pays d'une république bananière, le titre de ce rapport prend des allures de provocation. "[/i]
Je crois qu'on n'avait pas besoin de cette affaire du Traité de Lisbonne pour le savoir. mais c'est vrai que là c'est éclatant. Le triste de l'affaire pour notre pays arrogant, et qui se présente comme une vieille nation [i]"en veux tu en voilà"[/i] "patrie des droits de l'homme et de la démocratie", c'est le défaut de colère des citoyens et des élus (voir les 66 parlementaires pour la demande de référendum) . [color=blue][b]Quand je pense que l'on rêvait d'obtenir les 2/5 éme du congrès susceptibles de bloquer cette revision pour le Traité européen. [/b][/color]

Nous sommes en « démocratie apathique ».

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[bgcolor=#FFFF99]Incroyable : quatre pays peuvent faire capoter le «Traité simplifié»[/bgcolor]

un article de Sylvain Lapoix dans Marianne :
http://www.marianne2.fr/Incroyable-quatre-pays-peuvent-faire-capoter-le-Traite-simplifie-_a81769.html

Tout le monde fait comme si le Traité de Lisbonne était déjà adopté. En réalité, l’Irlande, l’Angleterre, le Danemark et la Belgique peuvent le faire capoter.

« Promis, on ne fera pas de référendum », ont juré, la main sur le cœur, Français, Hollandais et Tchèques durant la négociation du traité de Lisbonne en juin dernier. Nicolas Sarkozy est alors rentré à Paris annoncer que le nouveau traité européen serait adopté avant la fin de l'année 2007. Outre le fait qu'il avait totalement oublié que la procédure parlementaire française l'empêcherait de tenir ce délai, le nouveau Président avait négligé que, selon le principe d'unanimité en vigueur en Europe sur les traités, le rejet du texte par un seul Etat membre invaliderait tout le processus. Or, quatre pays pourraient poser des difficultés. Selon des sources proches des autorités européennes, la France, qui présidera l'UE à partir de juin 2008, préparerait déjà son argumentaire pour éviter les impairs.

Irlande : un référendum gagné d’avance ?

Seul pays recourant au « référendum obligatoire » pour les affaires européennes, l’Irlande a déjà par le passé rejeté le traité de Nice, en 2001. Bien que l’UE ait été l’un des principaux artisans du « miracle irlandais », un sondage paru dans l’Irish Times du 5 novembre 2007 marque le désintérêt de la population pour le traité… pour le moment ! L’enquête donne [bgcolor=#FFFF99]25% des personnes interrogées pour et 13% contre[/bgcolor] avec une majorité écrasante de 62% d’indécis. « Les Irlandais sont capables de dire « non » quand ils le pensent, explique Dennis Mc Shane, ancien secrétaire d’Etat aux Affaires européennes anglais. L’Irlande de 2007 n’a rien à voir avec la France de 2005 : ils sont en plein boom économique, les syndicats sont favorables à l’Europe et il n’y a pas de Laurent Fabius ! »

En apparence, toutes les conditions semblent réunies pour que le « oui » l’emporte, sans compter que la quasi totalité des partis politiques sont euroenthousiastes. Mais certains éléments laissent planer un doute quant à l’issue du vote. La date de scrutin n’a pas encore été arrêtée par le gouvernement et, selon le site d’information européen EurActiv, le gouvernement travaillerait très sérieusement à garantir l’adoption du traité. Pierre Moscovici et Frans Timmermans, ministre délégué aux Affaires européennes hollandais, ont même fait le déplacement jusqu’à Dublin pour expliquer aux députés ce qu’il en avait coûté à leurs pays respectifs de dire « non » au Traité constitutionnel européen en 2005. Ann Cahill, correspondante à Bruxelles du Irish Examiner, note, entre autres arguments, que la côte de popularité du gouvernement et de son chef, Bertie Ahern, est en baisse, ce qui ouvrirait à la voix à un vote sanction : « la croissance ralentit et les Irlandais commencent à se plaindre des étrangers, notamment ceux venus d’autres pays de l’UE, qui représentent aujourd’hui 12% de la population active. »

En France, le « cas irlandais » est observé de près. Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République et ferme adversaire du traité de Lisbonne compte sur les Irlandais : « si rien ne se passe en France, ils peuvent encore faire la différence. » Aidé par le groupe souverainiste européen Indépendance et Démocratie, il compte aller faire campagne à Dublin pour le « non », comme d’autres partisans du traité iront encourager le « oui ». Une mobilisation qui rappelle celle du référendum sur le traité de Nice… que les Irlandais avaient rejeté en 2001.

Angleterre : le seul État membre foncièrement noniste

Le voisin de l’Irlande est pour sa part dans une situation particulière : ne s’étant pas arrêté sur le mode de validation du traité de Lisbonne, il peut encore décider d’opter pour le référendum. Le mode d’adoption dépendra en grande partie du résultat du vote irlandais. Mieux vaut dire « non » après Dublin que de recevoir le bonnet d’âne pour avoir stoppé le processus de ratification en s’en remettant aux urnes. Car le Royaume-Uni a cela de particulier que non seulement l’opinion est traditionnellement contre la montée en puissance de l’Europe mais aussi la majorité de sa classe politique ! « Même les médias sont pour le non », souligne Christophe Beaudoin, président de l’Observatoire de l’Europe après le non. Cette situation met le Premier ministre, Gordon Brown, dans une situation délicate : alors qu’il bénéfice de moins en moins du soutien de l’opinion, l’opposition conservatrice le pousse à organiser un référendum… pour lui donner la responsabilité de son éventuel échec !

Belgique : petit souci de gouvernement provisoire

Si la Belgique a pris l’option parlementaire, c’était avant le début de la crise qui l’a privé de gouvernement. L’arrivée d’un cabinet provisoire mené par Guy Verhofstadt, l’ancien premier ministre, ne fait que déplacer la question : en droit constitutionnel, un gouvernement provisoire ne peut en effet traiter que des questions relevant des « affaires courantes ». D’où le débat qui, depuis le retour en fonction de Verhofstadt, agite les pages du quotidien Le Soir : l’adoption d’un traité européen est-elle une affaire courante ? Entre juristes, la bataille fait d’autant plus rage qu’un précédent existe : le 2 février 1992, le traité de Maastricht fut signé alors que le gouvernement issu des élections du 24 novembre 1991 n’avait pas été formé. La situation est ici sensiblement différente dans la mesure où ce n’est pas le délai de formation du nouveau gouvernement qui retarde la mise en place d’un cabinet mais une crise politique majeure qui empêche tout accord. Dans ce cas, il serait presque plus simple de passer par un référendum, les Belges étant considérés comme les plus euroenthousiastes de l’Union !

Danemark : la possibilité d’un référendum

Un rapport a aujourd’hui été rendu par le ministre de la Justice sur le traité de Lisbonne, assurant que ce dernier ne menaçait pas la souveraineté de ce pays qui avait déjà refusé la première version du traité de Maastricht (avant d’en accepter une version amendée). Mardi 11 décembre, le Premier ministre annoncera le mode de scrutin retenu. Les élections législatives du 13 novembre dernier n’ont donné lieu à aucun débat sur la question européenne : la majorité libérale conservatrice est en effet aussi favorable au traité de Lisbonne que les socio-démocrates et les socialistes. Hormis un excès de confiance qui pourrait pousser le Premier ministre à choisir l’option référendaire, il est peu probable qu’il prenne le risque.

Car, depuis 2005, le « complexe du référendum » plane sur tout ceux qui osent approcher la voix des urnes, confie-t-on dans les instances européennes. « C’est un outil de déstabilisation politique terrible : tous les États membres et partis politiques tomberaient à bras raccourcis sur un gouvernement qui ramènerait le « non » en Europe. » Ainsi que sur le très présomptueux Président français qui a fait de l’adoption du traité une héroïque geste pour se démarquer de « l’échec européen » de Chirac.

Jeudi 6 décembre 2007
Sylvain Lapoix, dans Marianne.fr

168

La ratification du TME et la constitution française

Je serai long et vous prie de m’en excuser.

Dans ses derniers messages, Étienne émet ou reprend, à propos de la ratification du TME, un certain nombre d’idées que je fais miennes en partie. Mais il sort de ce qui devrait être, selon moi, notre seul objectif du moment : obtenir que le traité modificatif européen (TME) soit soumis au référendum.

Cette soumission serait une conséquence logique de l’article 3 de la constitution française :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

[color=red]Le peuple s’étant prononcé, le 29 mai 2005, sur un traité à peu près identique en substance, traité qu’il a rejeté, lui seul peut revenir sur sa décision : [b]il faut considérer que ses représentants sont dessaisis[/b], et qu’en revenant eux-mêmes sur la décision référendaire ils ne se conduiraient en « section du peuple » contrairement à la constitution. [/color]
Je pense que nous sommes d'accord sur ce point, très bien explicité par le Professeur Anne-Marie Le Pourhiet.

Voici maintenant les points sur lesquels je tiens à exprimer mon désaccord.

  1. Étienne écrit (message 2558) que, d’après ses recensements, « 52 parlementaires de gauche + 14 parlementaires de droite = 66 parlementaires démocrates sont prêts à voter [non] sur un total de 908 parlementaires. Ça fait 7 % de parlementaires démocrates, et 93 % de parlementaires anti-démocrates ».

Cette dernière affirmation me paraît aussi regrettable que l’attitude des « ouistes » qui voulaient (tous parlementaires, partis, médias et personnalités confondus – ou à peu près) faire passer les partisans du non pour des imbéciles ou des adversaires de l’Europe.

À mon avis, il y a probablement parmi ceux qui sont prêts à accepter le TME à peu près autant de démocrates et d’antidémocrates que parmi ceux qui voteraient non.

Écrire que voter oui au TME, c’est être antidémocrate risque de porter tort à l’objectif de la soumission du projet de loi au référendum. En effet, on pourra légitimement se demander si l’exigence du référendum ne témoigne pas du désir d’obtenir un non au TME plutôt que du souci de respecter des principes démocratiques essentiels.

  1. Double coup d’État ? Étienne reprend (message 2852) l’analyse de Mme Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel, d’après laquelle « en réalité, nous sommes en face d’un double coup d’Etat, formel et matériel. Formel parce que l’on nous fait passer par voie parlementaire un traité refusé par voie référendaire, matériel parce que l’objet de cette procédure, le traité de Lisbonne, comme son prédécesseur, [est d’abandonner] le gouvernement démocratique de la France à la gouvernance technocratique de l’Europe. Le verdict apparaîtra dans la décision du Conseil constitutionnel qui ne pourra pas dire autre chose de ce traité que ce qu’il a dit du précédent dans sa décision de 2004 : le texte porte atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » et ne pourra être ratifié qu’après révision constitutionnelle. »

D’accord sur l’aspect formel, pas sur l’aspect matériel.

La conclusion du Pr Le Pourhiet selon laquelle l’objet du TME, comme précédemment du TCE, serait d’abandonner le gouvernement démocratique de la France à la gouvernance technocratique de l’Europe relève d’une appréciation politique (parfaitement légitime et peut-être prouvable) et non de la constatation d’un fait juridique : c’est donc une opinion personnelle, et il va sans dire mais beaucoup mieux en le disant que les opinions personnelles des spécialistes du droit constitutionnel ont sur le plan démocratique la valeur qui s’attache aux opinions personnelles des autres citoyens, ni moins, ni plus.

En l’espèce, je ne vois nulle part dans le TME de disposition consacrant l’abandon que décrit le Pr Le Pourhiet : mais j’y vois bien des délégations de souveraineté qui, loin d’être interdites par la coutume constitutionnelle française, sont devenues monnaie courante depuis près d’un siècle.

La délégation de pouvoirs gouvernementaux la plus forte que je connaisse est celle, inscrite dans la Charte des Nations Unies, qui réserve à la communauté internationale (c’est-à-dire au Conseil de sécurité) le monopole de l’emploi de la force armée hormis le cas de légitime défense. Voilà un « abandon de gouvernement démocratique », pour s’en tenir à la terminologie du Pr Le Pourhiet, qui va bien au-delà de toutes les délégations consenties dans le TME : pourtant peu de juristes (le Pr Le Pourhiet, peut-être?) y font objection, autant que je sache.

Il y a une tendance naturelle à valoriser les armes dont on dispose. À quoi s’ajoute la vision particulière que donne une optique professionnelle : aux politiciens, tout peut sembler affaire de politique ; aux constitutionnalistes, tout peut paraître affaire de constitution. Cette tendance est porteuse d’une dérive qui risque d’affaiblir à la fois la politique et le droit.

(Au passage : je n’aime pas beaucoup l’expression « coup d’État par consentement mutuel » citée par le Pr Le Pourhiet : « complicité de coup d’État » serait mieux.)

  1. Viol aggravé de la Constitution ? Étienne nous fait part ensuite (message 2856) de l’avertissement de M. Joël Mekhantar, également professeur de droit constitutionnel, d’après qui l’article 54 de la Constitution française (« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ») « a une brèche parce que rien n’oblige le président de la République à saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier si le traité de Lisbonne est conforme à la Constitution française ».

Sous réserve des termes exacts employés par le Pr Mekhantar, je ne vois pas la logique de ce raisonnement. L’article 54 de la Constitution laisse au président de la République la possibilité – et non l’obligation – de saisir le Conseil constitutionnel si une loi lui paraît inconstitutionnelle. Il laisse cette même possibilité au Premier Ministre, au président de l’une et l’autre assemblée et à 60 députés ou 60 sénateurs. Le but de la disposition est de permettre au président, au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de faire intervenir le Conseil constitutionnel si la loi leur paraît inconstitutionnelle : il est clair qu’ils ne la lui défèreront pas s’ils la jugent conforme à la constitution, et que sur ce point le constituant a entendu s’en remettre à leur jugement : où est la « brèche » constitutionnelle ?

Je ne vois donc pas non plus en quoi cela signifierait un viol aggravé de la constitution comme semble le penser Étienne.

D’autre part, je doute que le président de la République puisse faire adopter la loi de ratification juste avant Noël, puisqu’il faudra réviser l’article 88-1 par référendum ou en Congrès avant de pouvoir déposer l’instrument de ratification, et que la loi de ratification sera très probablement déférée de toute façon au Conseil constitutionnel : comme le sujet est délicat et lourd de conséquences pour l’interprétation du principe démocratique, le Conseil prendra sans doute son temps. Je tiens compte, toutefois, que nous avons un président de la République très actif… et un gouvernement peu disposé à le contrecarrer (ou, pour mieux dire, à gouverner).

En fait, c’est sous cet angle qu’il existe (pour nous) des motifs d’inquiétude : trouvera-t-on 60 députés, ou 60 sénateurs (car on ne peut pas mélanger les deux catégories), pour déférer le projet de loi au Conseil constitutionnel ? Sans doute peut-on compter sur les 41 députés hostiles au TME recensés par Étienne, et il ne devrait pas être difficile de trouver en plus vingt « ouistes » ayant l’âme assez constitutionnaliste pour estimer que la quest

169

à Jacques.

Il est inutile de saisir la cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité du traité de Lisbonne et personne ne le fera. ( la position de ceux qui le souhaiteraient serait difficile a expliquer d’un point de vue juridique sauf à dire qu’ils sont contre le traité et qu’ils utilisent tous « les batons dans les roues » possibles.)

La réponse est trés simple. elle est dans l’article 88-1. Puisque la constitution dit déjà que la république peut participer à l’UE dans les conditions prévues par le TCE.

Donc évidemment et à fortiori dans les conditions du traité de Lisbonne.

le problème est donc simplement de reviser la constition pour remplacer TCE par traité de Lisbonne.

[b]Art. 88-1[/b]. - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004.


Et donc la théorie de Mekhantar peut s’appliquer

Selon Joel Mekhantar, Sarkozy a vu cette brèche. Dès que le traité de Lisbonne sera signé le 13 décembre, Sarkozy va s'engouffrer dans cette brèche ; il va faire ratifier le traité de Lisbonne par une simple loi, votée par l'Assemblée Nationale, puis par le Sénat, en urgence, juste avant Noël, pendant que les Français préparent le réveillon, pendant qu'ils ont la tête ailleurs.
Sauf que Sarkosy a dit qu'il convoquerait le Congrés, pour aller plus vite encore peut être et mettre et la constitution en conformité.
170

TME et constitution (suite)

Orbi (votre 2863).

Il ne s’agira pas de « vérifier la constitutionnalité du traité de Lisbonne », comme vous l’écrivez, mais de vérifier la constitutionnalité de la loi de ratification de ce traité - ce qui est une chose différente.

Sur ce plan, l’argument massue auquel je m’étonne que vous ne reveniez pas est que [bgcolor=#FFFF99]l’adoption de la ratification par la voie parlementaire est contraire à l’article 3 de la constitution : sur un texte identique en substance (TCE), le peuple français s’est déjà prononcé directement par la négative, d’où l’on déduit qu’il n’est pas possible à ses représentants d’adopter eux-mêmes le TME.[/bgcolor] Je ne garantis pas que le Conseil constitutionnel (organe beaucoup plus politique que juridictionnel) acceptera ce point de vue, mais vous estimez vraiment qu’il n’a pas de force juridique et que ce serait une simple affaire de mettre des bâtons dans les roues ?

D’autre part, la Constitution prévoit que la France « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ». Là encore, vous trouvez vraiment que le traité modificatif qui sera signé le 13 décembre 2007 correspondra à la description - surtout qu’il ne reprendra pas toutes les conditions prévues par le TCE celles notamment concernant les symboles de l’Union et la volonté d’établir une constitution pour l’Europe ?

Si avec ces arguments il n’y a pas 60 députés de l’opposition ou même de la majorité pour soumettre la question au Conseil constitutionnel, alors je croirai que la France vit effectivement dans une situation de minidémocratie.

Nous n’en sommes pas là, j’en suis sûr, et il se passera quelque chose. JR

171

Un professeur de droit constitutionnel, Joel Mekhantar, dit :

« L’article 54 de la Constitution se contente de disposer : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution ». Ces dispositions font de la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République une simple hypothèse ici bien improbable. Sauf à être mal conseillé, Nicolas Sarkozy ne devrait pas prendre un tel risque sur le Traité de Lisbonne. Par conséquent, dès la signature de ce Traité modificatif, le 13 décembre 2007, et sauf saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs, le Président de la République pourrait soumettre ce Traité à ratification parlementaire en application de l’article 53 de la Constitution. »

Une autre prof de droit constitutionnel, Anne-Marie Le Pourhiet, dit :

« Le président de la République est condamné à faire réviser la Constitution puisque l’article 88-1 de celle-ci, issu de la révision effectuée en 2005, prévoit que « la République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le Traité établissant une constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ». Il faut donc remplacer la référence au TCE par une autre visant le traité de Lisbonne. Pour votre information, le projet de révision constitutionnelle est déjà devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sera saisi dès le lendemain de la signature. »

Un troisième prof de droit constitutionnel pourrait-il me dire ce qui va VRAIMENT se passer après le 13 décembre ?

Merci.

172

Jacques Roman, je vous retrouve !

Vous écrivez : " je doute que le président de la République puisse faire adopter la loi de ratification juste avant Noël, puisqu’il faudra réviser l’article 88-1 par référendum ou en Congrès avant de pouvoir déposer l’instrument de ratification, et que la loi de ratification sera très probablement déférée de toute façon au Conseil constitutionnel. "

Les juristes ne sont pas d’accord entre eux ! Alors n’utilisons plus le futur simple ! Nous n’en savons RIEN ! Dites plutôt : " il FAUDRAIT PEUT-ETRE réviser l’article 88 … la loi de ratification SERAIT PEUT-ETRE déférée au Conseil Constitutionnel "

173

Jacques Roman, je vous transmets l’analyse de Joël MEKHANTAR :

" Joël MEKHANTAR - Professeur de droit public – contact : joelmekhantar@wanadoo.fr

À la suite d’une erreur très fréquente dans la classe politique, beaucoup trop de responsables
de partis pensent que la ratification du Traité modificatif européen sera nécessairement
précédée d’une révision de notre Constitution. Il y a là une méconnaissance savamment
entretenue de nos règles et de nos pratiques constitutionnelles en matière de ratification
d’engagements internationaux.

La règle posée par l’article 54 de la Constitution est pourtant très claire : « Si le Conseil
constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le
président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs , a
déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut
intervenir qu’après révision de la Constitution ».

À défaut d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel, rien n’empêche juridiquement le
Président de la République d’obtenir de sa majorité parlementaire qu’elle ratifie le Traité
modificatif par la voie parlementaire dès sa signature, le 13 décembre prochain ou dans les
jours suivants.

[bgcolor=#FFFF99]En matière de construction européenne, les Présidents de la République n’ont pas toujours
saisi le Conseil constitutionnel préalablement à la ratification des Traités. Ainsi François
Mitterrand n’a pas saisi le Conseil constitutionnel avant la ratification de l’Acte unique. De
même, Jacques Chirac s’est dispensé de saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification
du Traité de Nice.[/bgcolor]

La saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République n’est pas obligatoire.
Elle n’est qu’une éventualité bien improbable sur le Traité modificatif européen. Sauf à être
très mal conseillé, on n’imagine pas que le Président Nicolas Sarkozy puisse prendre le risque
de bousculer, par cette saisine non obligatoire, un calendrier sur lequel il s’est publiquement
engagé à Lisbonne, le 19 octobre dernier. Ce calendrier très serré prévoit que la ratification du
Traité interviendra par la voie parlementaire avant la fin 2007.

Le Conseil constitutionnel n’a pas plus de chance d’être saisi par le Président de l’Assemblée
nationale que par le Président du Sénat. Alors le sera-t-il par les parlementaires ?
[bgcolor=#CCFFFF]Force est de constater qu’en dehors des très rares partisans déclarés du non, il n’y a pas
actuellement les soixante députés ou soixante sénateurs requis pour soulever cette question de
constitutionnalité que beaucoup considèrent comme déjà politiquement réglée. Une forte
mobilisation des citoyens à destination des élus pourrait sans doute inverser la tendance. Un
élu est toujours sensible aux attentes des citoyens de sa circonscription.[/bgcolor]

Par conséquent, si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi, aucune révision constitutionnelle
préalablement à la ratification du Traité ne serait nécessaire. Cette ratification interviendrait
alors probablement entre le 13 décembre et le 31 décembre 2007 au plus tard.

C’est pourquoi, pour les 70% de nos concitoyens qui souhaitent un référendum, le véritable
enjeu est donc clairement de s’assurer qu’il y aura bien au moins soixante députés ou soixante
sénateurs pour arracher la saisine du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2007. "

174

à jacques;

vous dites

"[i]Sur ce plan, l'argument massue auquel je m'étonne que vous ne reveniez pas est que l'adoption de la ratification par la voie parlementaire est contraire à l'article 3 de la constitution : sur un texte identique en substance (TCE), le peuple français s'est déjà prononcé directement par la négative, d'où l'on déduit qu'il n'est pas possible à ses représentants d'adopter eux-mêmes le TME. Je ne garantis pas que le Conseil constitutionnel (organe beaucoup plus politique que juridictionnel) acceptera ce point de vue, mais vous estimez vraiment qu'il n'a pas de force juridique et que ce serait une simple affaire de mettre des bâtons dans les roues ?[/i]"
Pourquoi, il y a quelqu'un qui va saisir le conseil constitutionel sur ce point ([i][color=blue]sur un texte identique en substance (TCE), le peuple français s'est déjà prononcé directement par la négative, d'où l'on déduit qu'il n'est pas possible à ses représentants d'adopter eux-mêmes le TME[/color])[/i] ? [color=red][b]première nouvelle ?[/b][/color] ça ne marcherait jamais de toutes façons.

Il semble que l’on a signé des pétitions pour obtenir un référendum, ou pour faire en sorte qu’au moins 2/5 des parlementaires votent contre ce texte de revision de la constitution, mais que les parlementaires sauf 66 n’en veulent pas ou ne veulent pas en entendre parler, pour le moment. D’ailleurs la presse se fait trés peu l’écho des réunions, textes, analyses, pétitions et autres mobilisations qui parlent de ce déni de démocratie que nous sommes en train de vivre.
Donc reste à compter sur l’Irlande ou un autre pays.

Ah si , il y a la plainte au niveau européen. (!!!)

Cette expérience doit nous servir dans nos propositions de reformes des institutions pour donner au principe de "paralléllisme des formes " une force constitutionnelle.

175

à instit

pourtant il faudra bien reviser la constitution puisque l’article 88-I fait référence au TCE " Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004."

Il faut changer ce bout de phrase. établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004."

non ? c’est pour cela qu’à mon avis le bon chiffre des parlementaires est celui qui correspond aux 2/ 5 eme du congrés pour refuser la revision. c’est beaucoup plus de 60 parlemetnaires. (près de 365 je crois).

Parce que sur quoi fonder une anticonstitutionnalité dans le processus?

Admettons que les parlementaires - 60 au moins saisissent le conseil constitutionnel - quels seraient alors leurs demandes ?

  • anticonstituionnalité du Traité de Lisbonne ? Ben non puisque le traité de Lisbonne est un peu plus réduit que le TCE qui, lui, est déjà accepté dans la constitution!!

  • modalités de la décision . Pour le TCE il y a eu un référendum et donc pour le traité de Lisbonne , il en faudrait un ? Pourquoi ? La constitution prévoit les deux modalités de revision de la constitution et donc un vote par le congrés n’est pas anticonstitutionnel. (A la limite et s’il le faut en plus, on peut même dire que le traité de Lisbonne est un autre traité. sans doute approchant, mais c’est autre chose.).

je ne vois pas quelles autres motivations il pourrait y avoir pour saisir le Conseil Consitituionnel ? Et à mon avis, sur les deux soulevées, il n’y a aucune chance. Et donc les 66 parlementaires se retrouveront pas, tous ensemble, pour demander la saisine du Conseil.

Si on peut m’éclairer ? merci

176

TME et constitution française : précisions

Orbi (2869), Instit (2865, 2866, 2867)

Minorité de blocage en Congrès. Il faut plus de deux cinquièmes des voix pour bloquer une révision de la Constitution, donc, d’après mes calculs 384 voix sur 577 députés + 331 sénateurs = 958. On ne compte que les suffrage exprimés (pas les abstentions, ni les bulletins nuls et blancs), et il y a donc là un élément d’incertitude supplémentaire qui pourrait réserver des surprises.

D’après mes calculs, 269 députés et 143 sénateurs (= 412) pourraient être sensibles aux graves défauts du TME, ou en tout cas à l’incompatibilité entre la ratification du traité et la constitution française dans sa rédaction actuelle.

D’autre part, l’article 89-1 de la Constitution dispose que « l’initiative de la révision […] appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement ». Les députés et les sénateurs ont donc le pouvoir de soumettre une proposition de loi constitutionnelle appropriée.

Je partage l’analyse du Pr Mekhantar selon laquelle nous devons compter uniquement sur les députés et les sénateurs pour soumettre la loi de ratification au Conseil constitutionnel. Pour le reste, je comprends mieux son raisonnement avec le texte plus complet fourni par Instit, mais je crois qu’on peut difficilement ignorer une disposition aussi explicite que l’article 88-1 de la Constitution prévoyant la participation l’Union européenne dans les conditions fixées par le « traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 » : ce serait, me semble-t-il, une première.

Si la question ne se pose pas au Conseil avant la promulgation du projet de loi de ratification, elle se posera très certainement à lui à l’occasion de l’examen d’une loi ultérieure qui lui serait soumise pour contrôle de constitutionnalité, surtout si les circonstances politiques changent : le Conseil pourra alors trancher la question a posteriori en déclarant la nouvelle loi inconstitutionnelle pour contradiction avec l’article 88-1. Il en résulterait un imbroglio de la grande espèce, et mieux vaudrait donc régler la question dès maintenant (par soumission de la loi de ratification au Conseil avant promulgation) pour éviter de graves incertitudes juridiques à l’avenir.

Si le président de la République se conduisait en arbitre constitutionnel et non en politicien, il verrait le grand intérêt d’une telle démarche : mais je suis d’accord qu’il ne le fera probablement pas. On en revient donc aux députés et aux sénateurs.

Cela dit, j’accepte la remarque d’Instit dans son message 2866, et je remplace mon « il faudra réviser la Constitution » par « il faudrait » : il est en effet très possible que nos politiciens préfèrent, pour diverses raisons, donner une interprétation tordue à l’article 88-1 de la constitution, ou même faire semblant de ne pas l’avoir remarqué.

Cette perspective justifie abondamment la proposition tendant à permettre à un certain nombre de citoyens de saisir directement le Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation. Il faudra y revenir. JR

177

TME et constitution française : lettre aux Sénateurs représentant les Français de l’étranger

Voici, à toutes fins utiles, le texte de la lettre que j’envoie ce jour aux sénateurs représentant les Français de l’étranger (puisque ceux-ci ne sont pas encore représentés par des députés). La même, mutatis mutandis, peut être envoyée aux députés.

[i]"Monsieur le Sénateur,

"J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la question suivante :

"Comme vous le savez, le Pouvoir exécutif a proclamé sa volonté de faire adopter la loi de ratification du traité modificatif des traités européens (TME) aussitôt que possible après le 13 décembre 2007, date prévue pour sa signature.

"Certains laissent entendre que l’adoption de la loi de ratification n’exigerait pas de révision formelle de la Constitution, bien que son article 88-1 dispose ce qui suit :

« La République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004 ».

"Tel n’est pas mon avis : j’estime que cette disposition de la Constitution doit être révisée avant promulgation de la future loi de ratification du TME, et qu’à défaut cette loi devrait être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation en vue d’obtenir une interprétation autorisée de la Constitution au plus haut niveau.

"Il ne vous échappera pas que le Conseil, s’il n’était pas saisi de la question dès maintenant, en serait presque infailliblement saisi plus tard en rapport avec un recours en inconstitutionnalité formé contre une loi ultérieure : cette possibilité serait lourde d’incertitude juridique, puisque le Conseil pourrait déclarer la loi ultérieure non conforme à la Constitution alors même que le TME aurait déjà été ratifié et serait entré en vigueur.

"Il appartiendrait au président de la République, en tant qu’arbitre constitutionnel, de prévenir cette issue fâcheuse et de prendre lui-même l’initiative de la soumission du projet de loi de ratification au Conseil constitutionnel. J’ai malheureusement lieu de douter qu’il le fera, et c’est donc sur vous et 59 de vos collègues que je compte pour déférer la loi de ratification au Conseil constitutionnel, le moment venu, cela en application de l’article 54 de la Constitution.

"Je vous serais très reconnaissant de me faire savoir quelles sont vos intentions à cet égard.

« Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma respectueuse considération. »[/i]


Cordialement. JR

178

[bgcolor=#FFFF99]« Contactez facilement vos élus pour exiger un référendum
le publipostage facile et gratuit, grâce aux technologies du web »[/bgcolor]
http://www.nousvoulonsunreferendum.eu
Utilisez les menus Faites campagne, Contactez vos élus…

Message reçu d’un militant d’Attac :

[color=black]« Le traité modificatif européen est, sur le fond, à 90% identique au TCE rejeté à 53% par les français. La démocratie la plus élémentaire suppose donc un nouveau référendum, ce que refuse Sarkozy qui veut utiliser la voie parlementaire.

ATTAC France et ATTAC 92 ont signé la pétition initiée par le Comité National demandant un nouveau référendum. Ils vous demandent, si ce n’est déjà fait, de bien vouloir en faire autant. Cet appel ne préjuge pas de la réponse à ce référendum; il s’agit de faire respecter le parallélisme des formes et donc la démocratie.

Au-delà, nous vous incitons vivement à signer électroniquement sur le même site la lettre aux élus, au moins en direction de tous ceux du 92.

Il ne s’agit pas d’un geste inutile, les parlementaires qui doivent voter la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité peuvent obliger à un référendum si cette révision est refusée par les 2/5 des suffrages exprimés, ce qui est tout à fait possible. C’est donc notre seul espoir d’obtenir un référendum.

Vous pourrez faire cela en quelques clics et connaître de surcroît la trombine de nos élus.

Pour cela, cliquez sur le lien suivant :
http://www.nousvoulonsunreferendum.eu

La procédure est la suivante: cliquer successivement sur:

  • Faites campagne, (dans la barre de menu)
  • contacter vos élus,
  • sélectionner votre département,
  • écrire à tous ces parlementaires… »[/color]

Ensuite, en donnant simplement votre nom et votre adresse email, et après avoir éventuellement corrigé le texte de la lettre, [bgcolor=#FFFF99]vous pouvez écrire d’un coup à tous les députés affichés.[/bgcolor]
179

Le 29 mars 2006, à l’Assemblée Nationale, le député NONiste Émile Zuccharelli demande à Dominique de Villepin, Premier Ministre, de supprimer l’article 88-1, deuxième alinéa.
Voici la réponse incroyable de Catherine Colonna, la ministre déléguée aux Affaires Européennes :

[color=black]"Monsieur Zuccarelli, l'article 88-1, 1er alinéa, de notre Constitution dispose que « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Le deuxième alinéa de ce même article, sur lequel vous interrogez plus particulièrement le Gouvernement et que vous avez vous-même cité, dispose que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».

Ce deuxième alinéa a été ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, estimant que l’autorisation de ratifier le traité devait être précédée d’une révision constitutionnelle.

Cette disposition était juridiquement nécessaire pour permettre l’engagement de la procédure de ratification et pour permettre l’organisation du scrutin référendaire du 29 mai.

Dans la formulation retenue, la France « peut » participer à l’Union européenne : il s’agit expressément d’une simple possibilité. Cette rédaction ne préjugeait donc en rien le sens du vote du peuple français et il n’est pas nécessaire de la modifier."[/color]


Vous avez bien lu : " il s’agit expressément d’une simple possibilité. " Et c’est comme ça que l’article 88-1 reste inscrit dans la Constitution Française depuis le 1er mars 2005. Ca fait deux ans et neuf mois que l’article 88-1 reste inscrit dans la Constitution Française.

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Bonjour Jacques,

j’avais raté votre long message et j’ai tardé à répondre, pardon, me voilà :confused:

• Vous dites : « Écrire que voter oui au TME, c’est être antidémocrate risque de porter tort à l’objectif de la soumission du projet de loi au référendum. »

Effectivement, mais précisément, personne n’a dit cela. Ce qui est anti démocratique, c’est de voter par voie parlementaire (en sachant bien que c’est contre la volonté du peuple) la modification de la constitution qui dispense l’exécutif de consulter le peuple sur un sujet gravissime. Et ça, ça paraît incontestable : je ne vois pas comment on pourrait défendre que le vote parlementaire de révision de la Constitution est démocratique, a fortiori quand c’est manifestement CONTRE la volonté populaire. C’est donc un malentendu : avec ce vote prévu au parlement, il ne s’agit pas de défendre le TME, il s’agit de nous l’imposer sans référendum. Ce n’est évidemment pas démocratique, c’est même beaucoup plus grave, c’est despotique.

• Vous distinguez ensuite subtilement entre abandon de souveraineté et délégation de souveraineté, mais en oubliant que les « délégations » n’ont jamais été ratifiées par le peuple souverain (*), un détail sans doute… Et le fait que ces trahisons soient monnaie courante depuis un siècle ne suffit pas à les justifier : un excès n’en justifie pas un autre, n’est-ce pas ?

• Le viol serait aggravé, il me semble, si même le passage au Conseil constitutionnel était court-circuité par nos prétendus « représentants ». L’abus de pouvoir serait radical…

Nous vivons le cas de figure prévu et redouté par l’article 35 de la déclaration des droits de l’homme de 1793.

• Quant à l’absence de peuple européen, je pense comme vous que cette approche n’est pas convaincante ; d’autant que, si on nous consultait enfin, honnêtement, on serait peut-être surpris d’une volonté populaire de fraterniser bien plus grande à la base qu’à la tête. En effet, pour chaque chef d’État, créer un super État, un vrai, c’est perdre son boulot, son gagne-pain, sa gloire… :confused: Ce qui explique peut-être le mal qu’on a à créer un véritable espace politique (et démocratiquement contrôlé) en Europe. Décidément, ce n’est pas aux hommes au pouvoir de rédiger toutes ces règles. C’est vraiment pure folie de notre part, de laisser les exécutifs écrire les constitutions à coups de traités.

Globalement, comme à l’accoutumée, je vous trouve assez optimiste. :confused: Espérons que c’est vous qui avez raison.

Amicalement.

Étienne.

(*) à part à Maastricht, où on s’est tous bien fait enfumer, effectivement, puisqu’AUCUN DÉBAT DE L’ÉPOQUE N’A PORTÉ SUR LES INSTITUTIONS : ON NOUS A REBATTU LES OREILLES AVEC LA MONNAIE ET C’EST TOUT. N’est-ce pas ?