Réponse à Etienne "2755 " OK! on y voit plus clair avec Wiki on a plus qu’a le tenir à jour .
[Veuillez noter svp que j’ai corrigé et modifié, par mon message 2770 du 31 octobre 2007, les commentaires figurant dans le présent message. JR]
Révision de la constitution : un bon moyen d’obtenir le référendum
Sandy (2759), bonjour.
Comme je le disais, avant de ratifier la constitution il faut la réviser pour supprimer la clause relative au TCE.
Si le parlement n’y arrive pas (à cause de l’obligation de réunir la majorité des trois cinquièmes en congrès), le traité, bien évidemment, ne pourra pas être ratifié, même par référendum…
… à moins que le président de la République, sur proposition de parlementaires, ou du gouvernement si le parlement n’est pas en session (le président ne pouvant pas prendre la décision tout seul), organise un référendum sur la révision de la constitution. Je pense qu’il le ferait puisque ce serait le seul moyen de faire ratifier le traité modificatif (lequel aurait à mon avis davantage de chances de passer que le TCE, en tant que pis-aller).
Le bon moyen pour obtenir un référendum serait donc que l’opposition parlementaire refuse en bloc de voter la révision de la constitution, puisque la majorité parlementaire n’atteint pas les trois cinquièmes requis.
Le référendum consécutif porterait sur une double question :
-
Êtes-vous d’accord pour supprimer de la Constitution la clause relatif au TCE ?
-
Dans l’affirmative, êtes-vous d’accord pour ratifier le traité modificatif ?
Si le président organisait un référendum sur la première question seulement en réservant au parlement le soin de ratifier le traité, il courrait le risque d’une réponse négative à la question référendaire. Je pense donc qu’il poserait les deux questions au référendum.
Cette hypothèse mérite qu’on en parle davantage qu’on ne le fait actuellement. L’Opposition ferait bien de s’y intéresser sérieusement et les ouistes et nonistes partisans du référendum auraient également intérêt à cette solution. Sans compter l’avantage de préserver la légitimité démocratique en considération de la décision du 29 mai 2005. JR
Réponse à Jacques n°2761
La démonstration est excellente. Seulement voilà : je pense que nous ne pourrons pas compter sur le PS pour aller dans ce sens ! Donc, la révision de la constitution se fera par voie parlementaire.
La question que cela pose également est comment un parti comme le PS qui n’a pas été suivi par sa base lors du référendum sur le TCE, puisse persister dans cette voie ? Sinon qu’il y a un gouffre entre l’appréciation que portent la plupart des députés PS sur l’Europe et ses électeurs, à moins qu’il ne soit devenu un parti de droite ?
Nous ne pourrons compter que sur nous même.
Jean
Comment obtenir du groupe parlementaire socialiste qu’il s’oppose à la révision de la constitution
Jean (2763).
Il faudrait que les militants adressent une pétition aux instances dirigeants du parti.
Même chose pour le MoDem. JR
Petite bonne nouvelle !!!
Laurent Fabius demande un référendum pour approuver le nouveau traité européen
LEMONDE.FR avec AFP | 28.10.07 | 08h10 • Mis à jour le 28.10.07 | 08h10
Nouveau désaccord au Parti socialiste à propos de l’Europe. Alors que la direction du Parti a décidé de ne pas s’opposer au nouveau traité et de ne pas demander son adoption par scrutin au suffrage universel, l’ancien premier ministre PS Laurent Fabius demande un référendum. Il souligne, à propos du nouveau traité européen, que « ce qui a été décidé par référendum ne peut être réexaminé que par référendum » et met en garde contre « un déni de démocratie ».
Dans une interview à paraître dimanche dans le Parisien-Aujourd’hui en France, le député de Seine-Maritime juge que le projet de traité qualifié par certains de simplifié « n’est avec ses 250 pages et ses 297 amendements, pas plus simplifié que le précédent ».
« En 2005, le peuple s’était prononcé par référendum. Ce qui a été décidé par référendum ne peut être réexaminé que par référendum. Une autre procédure ne serait pas vraiment démocratique », ajoute-t-il. « Sur cette base, j’espère que ce sera l’occasion pour les socialistes de se rassembler ».
Comme on lui demande s’il votera oui ou non le texte issu du sommet de Lisbonne, le responsable répond : « je ne vois pas comment on pourrait approuver un déni de démocratie. Chaque socialiste, tenant du oui ou du non, devra être prêt à faire un effort pour tenir cette position ».
Autre opposant au traité sur la Constitution européenne en 2005, Jean-Louis Mélenchon a également appelé à voter « non ».
[bgcolor=#FFFF99]« Traité européen : « les outils sont exactement les mêmes,
seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils » »[/bgcolor]
L’incroyable aveu de Valéry Giscard d’Estaing, ancien président de la Convention européenne
et candidat probable à la future présidence de l’Union Européenne, publié dans Le Monde du 26 octobre 2007 :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2007/10/27/86-le-candidat-giscard-d-estaing-confirme-la-scandaleuse-arnaque-du-mini-traite-simplifie-il-oublie-cependant-quelques-details
Salut =)
Voici un lien interessant :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/revision.htm
c) Ce n'est qu'une fois cette double formalité accomplie que peut intervenir l'adaptation définitive de la révision (article 89, alinéa 2, in fine et alinéa 3).Après quelques incertitudes initiales sur la portée du texte ([15]), la procédure s’établit comme suit. Une proposition de révision d’initiative parlementaire ne devient définitive que si elle est adoptée par voie de référendum. S’il s’agit d’un projet de révision dont l’exécutif a pris l’initiative, le Président de la République peut, au lieu du référendum, soumettre le projet au Parlement convoqué en Congrès. « Dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
Alors qu’en août 1958, le garde des sceaux avait estimé, dans un premier temps, qu’un projet de révision pouvait être soumis au référendum même si le Congrès ne l’adoptait pas à la majorité qualifiée (Cf. « Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution », vol. II. P.185), cette solution a été écartée lors de la discussion du projet de Constitution par le Conseil d’Etat. Si la procédure du Congrès échoue, le Président de la République ne peut avoir recours au référendum sans reprise à la base du projet (Cf. « Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution », vol. III. p.433).
Sans entrer dans le détail de la mise en oeuvre de ces dispositions, on rappellera qu’à ce jour, toutes le révisions constitutionnelles menées à leur terme suivant la procédure de l’article 89 tirent leur origine d’une initiative du Président de la République et ont été adoptées définitivement par le Congrès, sans recours au référendum. Une logique de démocratie représentative tend ainsi à l’emporter sur la démocratie semi-directe ([16]).
Comment le comprennez-vous ?
Est-ce que le conseil constitutionnel empécherait un référendum en cas de rejet du projet de révision par le congrès n’ayant pas obtenu les 3/5 des voies demandées ?
le référendum réclamé par une majorité de français !
[bgcolor=#FFFF99]UNION EUROPEENNE
Traité simplifié : les Français pour un référendum[/bgcolor]
NOUVELOBS.COM | 29.10.2007 | 10:58
Réagissez à l’article 36 réactions
[bgcolor=#FFCCFF]61% des personnes interrogées souhaitent pouvoir se prononcer.
Le « oui » l’emporterait avec 68% des intentions de vote.[/bgcolor]
(Sipa) Alors que le président Nicolas Sarkozy veut que la France ratifie le traité simplifié sur les institutions européennes par voie parlementaire dès décembre prochain, 61% des Français souhaitent que le traité soit ratifié par référendum, selon un sondage CSA que publie lundi 29 octobre, Le Parisien/Aujourd'hui en France.Seuls 31% des sondés disent préférer que le traité simplifié soit ratifié par le Parlement, comme Nicolas Sarkozy l’avait annoncé lors de la campagne présidentielle et confirmé ces derniers jours.
Par ailleurs, si le traité était soumis à référendum, le « oui » l’emporterait avec 68% des intentions de vote, contre 32% pour le « non », selon les intentions de vote des sondés inscrits sur les listes électorales.
Mais 52% des inscrits voteraient blanc ou nul ou s’abstiendraient.
il n’y a pas eu encore débat et les gens croient que les revendications de 2005 ont été satisfaites, ce nombre de personnes pour le oui fondra comme de la neige en plein été dès lors que seront dénoncés ces mensonges
Révision de la Constitution : un bon moyen d’obtenir le référendum (suite)
Ceci vient à la suite de mon message 2761, qu’il corrige en partie, et du message 2767 de Sandy.
Merci à Sandy d’avoir signalé l’exposé de M. Bruno Genevois, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et, sauf erreur, actuel président de la Section du contentieux du Conseil d’État :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/revision.htm
Cet exposé a une valeur toute particulière parce que l’auteur allie par métier à une connaissance profonde de la théorie constitutionnelle la pratique intime des opérations du Conseil constitutionnel.
Sandy demande si le Conseil constitutionnel empêcherait un référendum en cas de rejet du projet de révision par le congrès du fait que la majorité des trois cinquièmes n’aurait pas été atteinte ?
À mon avis, tel serait bien le cas dans le cadre de l’article 89 de la Constitution, relatif à la révision . Comme l’'indique M. Genevois, « alors qu’en août 1958, le garde des sceaux avait estimé, dans un premier temps, qu’un projet de révision pouvait être soumis au référendum même si le Congrès ne l’adoptait pas à la majorité qualifiée (cf. Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution, vol. II. p. 185), cette solution a été écartée lors de la discussion du projet de Constitution par le Conseil d’Etat. Si la procédure du Congrès échoue, le Président de la République ne peut avoir recours au référendum sans reprise à la base du projet (cf. Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution, vol. III. p.433) ».
Cette conclusion me paraît logique (mais je ne suis pas constitutionnaliste et je n’ai pas tous les documents sous la main). Il faut toutefois noter que le Conseil d’État n’a et n’avait en ce domaine qu’un rôle consultatif (de conseiller juridique du gouvernement, appelé à lui fournir un avis) et que ce serait au Conseil constitutionnel de décider si la question venait à se reposer.
Il est évident que la « reprise à la base » serait vouée à l’échec si le gouvernement se contentait de représenter immédiatement le même projet au Parlement (à moins de changement radical de la situation politique).
Il apparaît donc qu’en l’état actuel du droit constitutionnel le peuple ne peut pas être consulté par référendum dans le cadre de l’article 89 de la Constitution (relatif à la révision) si le Parlement n’approuve pas préalablement le projet de loi de révision.. (L’exposé de M. Genevois remonte à 1998, mais une rapide revue des décisions du Conseil constitutionnel depuis cette date n’apporte aucun élément contredisant cette conclusion - là encore sauf erreur de ma part).
Reste la solution de l’article 11 de la Constitution, article général relatif au référendum, dont le premier alinéa est ainsi conçu :
« Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
Cet article, comme on sait, est celui qui a été utilisé en octobre 1962 pour réviser la Constitution en y introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel. On se rappelle que cela s’est fait au grand scandale de la quasi-totalité des juristes, y compris ceux du Conseil d’État, et d’une bonne partie des politiques (le président du Sénat avait parlé de « forfaiture »).
Cette approche formaliste des juristes, qui persiste largement de nos jours comme en témoigne l’exposé de M. Genevois, repose sur le fait que la Constitution a prévu une procédure spécifique pour sa révision (article 89), et que la procédure référendaire générale ne serait donc pas applicable à la révision (conformément au principe juridique selon lequel les dispositions spécifiques l’emportent sur les dispositions générales).
Le peuple a passé outre aux avis des juristes en votant assez massivement en faveur de la révision proposée et de la procédure choisie, et le Conseil constitutionnel, saisi de la question, a (fort justement selon moi) estimé qu’il n’avait pas compétence pour se prononcer sur les décisions du souverain (la nation s’exprimant par le peuple).
Cela étant, rien - sauf des considérations d’opportunité politique - ne peut désormais empêcher le président de soumettre directement au référendum, sur la base du précédent de 1962, une loi de ratification du traité modificatif comportant l’abrogation correspondante de l’article 89-2 - d’autant que cette abrogation serait de nature « conséquentielle » (elle découlerait automatiquement de la ratification du traité, question principale), certains pouvant même y voir une simple modification rédactionnelle.
Plus généralement, l’esprit de la Constitution de 1958 était de faire du peuple le décideur naturel en dernier ressort, au-delà des partis et du Parlement, et c’est pourquoi la Ve République a beaucoup plus utilisé le référendum que les régimes précédents.
Qu’il y ait des cas où le peuple ne puisse pas exprimer directement la volonté générale me semble intolérable si l’on tient compte de l’intention du constituant de 1958. En soutenant qu’une disposition constitutionnelle ne peut pas être proposée au peuple sans l’accord préalable de ses représentants (députés et sénateurs), les juristes se conforment certes à la lettre de la Constitution, mais pas à son esprit : la constitution elle-même ayant été approuvée directement par le peuple, il serait tout naturel que les modifications de la Constitution soient approuvées de la même manière.
À cette occasion, je m’aperçois que mon message 2761 n’était pas clair et appelle des corrections. J’y écrivais :
"Si le parlement n’y arrive pas (à cause de l’obligation de réunir la majorité des trois cinquièmes en congrès), le traité, bien évidemment, ne pourra pas être ratifié, même par référendum… à moins que le président de la République, sur proposition de parlementaires, ou du gouvernement si le parlement n’est pas en session (le président ne pouvant pas prendre la décision tout seul), organise un référendum sur la révision de la constitution. Je pense qu’il le ferait puisque ce serait le seul moyen de faire ratifier le traité modificatif (lequel aurait à mon avis davantage de chances de passer que le TCE, en tant que pis-aller)."
Il doit être entendu qu’il ne pourrait s’agir que d’un référendum en vertu de l’article 11 de la Constitution, puisque par définition un référendum de révision en vertu de l’article 89 ne serait pas possible.
D’autre part, le développement qui suivait dans le message 2761, concernant les deux questions à poser au référendum, devient sans objet compte tenu de l’approche envisagée ici. JR
Valéry Giscard d’Estaing et le traité modificatif
Participant au blog du Président Giscard d’Estaing sur l’Europe (http://vge-europe.eu/), j’avais été frappé par la publication sur ce blog d’un courrier du [bgcolor=#FFFF99]président du Parlement européen, M. Pํõttering[/bgcolor], dans lequel celui-ci déclarait tout uniment que [bgcolor=#FFFF99]le traité modificatif avait l’avantage de pouvoir faire passer des dispositions de l’ancien TCE « qu’on n’aurait pas osé présenter en direct » ![/bgcolor]
Et voilà qu’à Londres [bgcolor=#FFFF99]M. Giscard d’Estaing dit à peu près la même chose[/bgcolor] et met de gros bâtons dans les roues à M. Gordon Brown, qui se débat pour éviter le référendum autrefois promis par l’habile M. Blair.
Le Président Giscard d’Estaing serait-il en faveur de la tenue d’un référendum ? JR
Projets Wiki de constitution européenne
Ceci est une question pour Sam (bonjour).
Faut-il considérer que votre projet personnel est remplacé par le projet GRACE ?
Dans l’affirmative, n’y aurait-il pas lieu de l’indiquer quelque part sur le Wiki ? JR
les pétitions demandant un référendum sont parfaitement légitimes. Mais je crois qu’elles présentent trop une position revendicatrice et/ou défensive.
Ainsi je crois qu’il serait utile dès à présent de présenter quelque chose de positif.
Ainsi, il faut dire NON aussi pour rendre ces traités innaplicables car c’est la seule façon de se réapproprier l’Europe.
Il faut donc réclamer qu’à l’occasion des élections européennes de 2009, les citoyens européens soient conviés à élire une constituante. Les élections européennes seront alors l’occasion d’un débat sur l’europe que nous voulons et non pas une manière d’élire les apparatchiks des partis recalés aux élections législatives, régionales ou locales.
Avec les travaux préparatoires de la commission Giscard, ceux de feu le traité de Lisbonne, la constituante de 2009 pourrait ainsi réaliser une constitution citoyenne lisible et courte, qui serait par la suite proposée aux européens par un référendum européen organisé au même moment dans tous les Etats.
L’ÉVENTUALITÉ D’UN RÉFÉRENDUM NE DÉPEND PAS DU SEUL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Dans son blog (http://vge-europe.eu/), le Président Giscard d’Estaing affirme que le débat sur le référendum est inutile puisque la décision « dépend du seul Président de la République ».
J’ai répondu ceci :
[i]L’article 11 de la Constitution, faut-il le rappeler, se lit comme suit :
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions […]. »
Par conséquent :
-
Le président de la République ne peut pas organiser de référendum si le Gouvernement ou les assemblées ne le lui proposent pas ;
-
Il peut, en l’état actuel des choses, se refuser à en organiser un même si le gouvernement ou les assemblées le lui demandent : mais je vous laisse à penser quelle serait la situation d’un président de la République qui ferait usage de cette faculté de refus.
Si le Président Giscard d’Estaing veut dire que vu l’état des forces au Parlement il est improbable que les chambres demandent un référendum, j’en suis d’accord : mais on peut toujours espérer un sursaut démocratique.
Et puis, il y a la question préalable de la révision de l’article 88-1 de la Constitution (la référence au TCE), qui exigera l’accord d’une partie de l’Opposition puisqu’elle doit se faire aux trois cinquièmes.
Enfin : je n’ai pas, au moment où j’écris, le rapport Balladur sous la main, mais il va de soi que cet article 11 de la Constitution devrait être révisé pour rendre le référendum obligatoire quand il est demandé par les assemblées. Les députés et les sénateurs, mandataires du peuple, sont les mieux placés pour évaluer la portée du mandat que leur ont donné les électeurs".[/i]
J’ajoute que le rôle de l’Opposition et du Parti socialiste en rapport avec l’article 88-1 de la Constitution pourrait être considérable et même, avec de la détermination et de l’habilité, déterminant : pour tout dire, j’ai bien peu d’espoir…
Reste le peuple. Il ne s’est pas encore réveillé, mais le traité ne sera signé que le 13 décembre. JR
Jacques,
voici ce qui est proposé de rajouter à l’article 11 dans le rapport Balladur ( c’est ce qu’ils appellent le RIC), le reste ne changeant pas. mais c’est de la science fiction pour le moment.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d’un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum.- 1/ 5 éme des membres du parlement = 180 parlementaires (normalement le PS le pourrait car ils ont déjà 183 députés à lui seul).
- 1/10 des électeurs = 4, 5 millions de signatures. ( ce qui est quasisment imposible, lorsque l’on connaît les difficultés de réaliser ds pétitions de plus de 200 000 signatures sur le net) . Si je comprends bien la proposition parlementaire devrait être déposée et seulemetn après les signatures seraient recueillies par le conseil Constitutionnel. Les citoyens sont donc à la merci d’une demande préalable des parlmentaires).
Donc, ce n’est pas non plus le Référendum d’initiative citoyenne. Mais plutôt le Référendum d’Initiative parlementaire soutenue par les citoyens
.
La décision du PS hier soir, de dire OUI au traité et de voir la question du référendum plus tard, s’assimile à mon sens à une manoeuvre antidémocratique.
La première question démocratique à résoudre était de déteminer les modalités qui devaient être appliquées à la prise de décision. Référendum ou pas . Ensuite ce n’est plus seulement la question du PS. Or en choissisant de donner leur avis sur le fond, le PS casse, ou fait pression pour évacuer les possibilités de traiter de la question de la forme. C’est une façon pour eux de faire savoir que le passage de la validation parlementaire du mini-traité suffirait et créera moins de problème. Le non a 55 % doit devenir un lointain souvenir.
Référendum (constitution française)
Merci Orbi (votre 2776, sous le sujet « Traité modificatif »).
J’avais bien téléchargé le rapport Balladur, mais pour une raison ou une autre ma copie ne s’ouvrait pas.
En fait ma remarque concernait avant tout l’obligation pour le président de la République (et non plus la faculté) de soumettre la question au référendum si ce sont les chambres qui en font la demande. Or, la proposition Balladur ne modifie pas le texte de l’article 11 actuel sur ce point : à mon avis, une telle révision s’impose.
Pour ce qui est du RIC : vous avez raison, ce n’est pas le vrai RIC que propose la Commission Balladur, mais une formule mixte.
Je suis, comme vous le savez, en faveur d’un vrai RIC (proposé dans le cadre du projet CIPUNCE de constitution européenne), mais sur ce point je rejoins la proposition de la Commission : 10 % d’électeurs proposants au moins. À mon avis, ce chiffre peut être atteint si, sur un sujet qui leur tient à coeur, les électeurs ont moyen de s’exprimer activement dans le cadre d’une véritable procédure de consultation et de sondage officielle (système de cyberconsultation et de cybersondage proposé par la CIPUNCE). Ce chiffre de 10 % des électeurs est en effet difficile à atteindre dans le cas d’une procédure de pétition purement passive (et puis trop souvent les pétitions sont rédigées de manière maladroite, faite pour dégoûter les signataires potentiels). Je préfèrerais encore la signature d’un registre au centre électoral. Si 10 % d’électeurs ne s’intéressaient pas à la question alors qu’ils auraient eu la possibilité de se manifester sur une période de, disons, trois mois, il y a tout lieu de supposer que le référendum ne répondrait à aucune utilité. Il faut se garder de la référendite : passe pour la Suisse, pays relativement petit, mais pour la France, ce serait désastreux.
Sur la position du Parti socialiste (je ne suis pas allé voir et m’en tiens à ce que vous dites), je vois les choses autrement que vous : c’est un progrès que le PS se réserve de demander le référendum plus tard tout en approuvant le traité modificatif sur le fond. Il n’y a pas tellement longtemps qu’il semblait vouloir écarter l’idée d’un référendum. Ce n’est pas de la haute politique, mais si ça réussit, pourquoi pas ?
Au fait, savez-vous si le PS aurait là lui seul le moyen de faire échouer la révision de l’article 88-1 de la Constitution ? Si oui, il a la possibilité d’obtenir que le traité modificatif soit soumis au référendum (à condition que tous les socialistes votent dans le même sens…).
Cordialement. JR (Je mets un copie de ce message sous notre sujet consacré à la constitution française, pour mémoire.)
Non, si le PS remet à plus tard la prise de décision sur le référendum c’est parceque certains socialistes ont finit par rejeter cette idée de référendum, alors que pendant la campagne présidentielle et pendant la campagne législative tout le monde était pour l’organisation d’un référendum.
Ce n’est donc pas un progrès mais un recul malheureusement.
François Hollande explique son contentement du fait que les socialistes selon lui auraient enfin tourné la page sur cette question européenne et que cette question seraient maintenant derrière eux.
http://www.dailymotion.com/search/parti+socialiste/video/x3eqju_francois-hollande-le-traite-de-lisb
Les socialistes ne feront rien pour obtenir un référendum, cela semble évident.
Référendum/PS
Sandy (2779).
C’est vrai qu’en entendant M. Hollande on a l’impression que les jeux sont faits.
Mais il reste la révision de l’article 88-1 de la Constitution, qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives tactiques même à M. Hollande.
Et les membres du PS sont-ils de son avis ? J’en doute : mais alors, qu’attendent-ils pour se manifester ? JR
Référendum : copie d’une lettre à M. François Bayrou
La lettre en question fait suite à l’envoi d’une circulaire concernant les prochains travaux du MoDem.
[i]"Chiang Mai (Thaïlande), le 9 novembre 2007
"À Monsieur François Bayrou, responsable du Mouvement démocrate
"Objet : Référendum de ratification du « traité modificatif » européen
"Monsieur et cher ami,
"Merci pour cette circulaire et les informations qu’elle contient.
"Je ne vois nulle part mentionnée la question d’une consultation référendaire sur la ratification du traité modificatif européen.
" Il est vrai que l’information porte avant tout sur les questions statutaires et organisationnelles et cela dans la perspective des prochaines élections municipales. Toutefois, je tiens à vous faire part de ma conviction que cette question du traité modificatif est fondamentale pour nos institutions et donc pour notre mouvement, du fait qu’elle engage l’avenir de la France et de nos concitoyens.
"Nous ne pouvons pas faire l’économie d’un grand débat sur ce point, et cela sans tarder, puisque la signature du traité est prévue pour le 13 décembre et que nous pouvons compter sur le président de la République pour mener rondement les opérations de ratification aussitôt après.
" La ratification nécessitera la révision préalable ou simultanée de l’article 88-1 de la constitution qui, pour le moment, prévoit seulement la participation de la France au défunt TCE. Si cette révision ne se fait pas par référendum, elle se fera par la voie du Congrès - ce qui signifie qu’elle devra y être approuvée aux trois cinquièmes des voix.
" Il y a là une magnifique occasion pour l’opposition (disons pour les « non-majoritaires ») de se regrouper afin d’obtenir du président de la République et du gouvernement qu’ils se rangent à la seule option démocratique possible : soumettre le projet de loi de ratification au référendum.
"J’estime en effet que la représentation nationale ne devrait pas, en bonne démocratie, s’arroger le droit de décider d’une question sur laquelle la nation s’est déjà prononcée pour l’essentiel : il se peut que le peuple ait changé d’avis, mais c’est au peuple de le dire.
"Croyez, Monsieur et cher ami, à mes sentiments les plus cordiaux, et recevez mes meilleurs voeux de succès pour vous-même et pour le Mouvement.
« Jacques Roman
Adhérent au MoDem
Coordonnateur provisoire de la CIPUNCE (Convention Internet pour une Nouvelle Constitution européenne - http://www.cipunce.net ) »
[/i]
TRAITÉ MODIFICATIF = TCE
Voici copie un peu éditée d’un message que j’ai mis tout à l’heure sur le blog de VGE :
[i]Je pense qu’il n’y a plus de doute sérieux que le traité modificatif ne fait que reprendre le TCE depuis que le Président Giscard d’Estaing lui-même l’a dit et répété.
[PC écrit] :
« On pourra enfin admettre que si ce traité ne change pas réellement du TCE, c’est parce que 18 pays ont ratifié le TCE, et que l’Europe n’étant (heureusement) pas peuplée de Mélenchons, il faut admettre que le minimum d’esprit européen c’est de reconnaître que ces 18 pays ont aussi une souveraineté et des peuples à respecter. »
Le TCE, ratifié par 17 pays et non pas 18 (le dépôt de l’instrument de ratification allemand auprès du gouvernement italien n’a pas été effectué, la Cour constitutionnelle allemande ayant suspendu la procédure) disposait qu’il entrerait en vigueur sur sur ratification unanime par les États membres. Cette disposition fait aussi partie de celles qui ont été ratifiées, dans l’exercice de leur souveraineté, par les États souverains dont l’instrument se trouve à Rome.
Pourquoi n’a-t-on pas tenu compte des non-ratifications, ce qui fait que nous retrouvons avec un traité modificatif à peu près identique au TCE ?
La raison en est que le président de la république, en ayant, dès avant les élections présidentielles, claironné son intention d’obtenir un nouveau traité et d’éviter le référendum, s’est privé du seul moyen de négociation qui lui aurait permis d’infléchir le cours des choses dans le sens désiré par les électeurs français le 29 mai 2007.
En d’autres termes, le sort institutionnel de l’Union européenne a été subordonné aux intérêts électoraux et présidentiels de M. Sarkozy, plus précisément à son désir de bien montrer qu’il obtenait tout ce qu’il voulait.
Sortir de la situation actuelle à n’importe quel prix, sous n’importe quel prétexte et donner l’impression qu’il avait respecté une promesse électorale : voilà en l’occurrence l’intérêt présidentiel de M. Sarkozy, face auquel son intention d’obtenir un vrai traité simplifié, exclusivement institutionnel, n’a pas fait le poids.
Dans ce contexte, la seule vraie raison de ne pas soumettre le traité modificatif au référendum, c’est qu’on craint qu’un résultat négatif vienne contredire la stratégie présidentielle. S’il y en a une autre, qu’on la donne !
Plus de clarté et plus de démocratie : tel est le sens général du référendum du 29 mai, comme sans doute celui du référendum néerlandais.
[PC] pense du bien de la codécision. Ce système obscur, fondé sur une institution hybride au fonctionnement encore plus obscur - le Conseil des ministres des États membres - est une des principales causes d’intransparence dans l’UE actuelle.
La transparence exigerait qu’on transfère à la Commission toutes les fonctions exécutives et au Parlement toutes les fonctions législatives, en faisant du Conseil européen (que les non-initiés confondent d’ailleurs très souvent avec le Conseil des ministres) le garant ultime de la souveraineté des États membres au sein de l’UE. Voilà qui serait conforme au traditionnel principe de la séparation des pouvoirs, que tout le monde connait : alors que dans l’UE actuelle il y a confusion des pouvoirs.
En ce qui concerne la composition de la Commission, il n’est pas exact que le nouveau traité la rationaliserait. En fait, il la rendrait plus complexe en créant des problèmes de composition là où les choses étaient très simples. La règle actuelle (un commissaire par État membre) est conforme à à la logique confédérale de l’UE en ce qu’elle donne à chaque État membre le moyen de faire entendre sa voix au niveau opérationnel : même la voix d’un petit État est utile dans ce contexte.
Et qu’on ne dise pas qu’avec une population de 500 millions de personnes, un territoire quasi continental et des missions de gouvernance étendues on ne trouverait pas à employer profitablement 27 commissaires !
En ce qui concerne les coopérations renforcées, je crois qu’elles seraient interdites précisément dans les domaines mentionnés par [PC] comme susceptibles de telles coopérations : les politiques militaires et le régime fiscal. On me corrigera si je me trompe.
Une coopération renforcée (y compris les associations d’État dans le cadre de l’Union - comme le Benelux ou l’Union économique belgo-luxembourgeoise) devrait être possible aux seules conditions de ne pas faire double emploi avec les objectifs et les activités de l’Union et de ne pas imposer d’obligations supplémentaires à celle-ci ni aux États membres. La coopération renforcée prévue par le traité modificatif est largement dépourvue d’intérêt parce que soumise à des conditions trop strictes.
Le sort fait aux services publics (services d’intérêt économique général) n’est pas satisfaisant parce que le principe de la concurrence continue d’être préféré à celui du service public.
À ce sujet, je me permettrai de rappeler les dispositions correspondantes du projet CIPUNCE ( Rév. 14, http://www.cipunce.net) :
"[L’Union] a pour principe que l’économie est au service de la société et de ses membres […]
« Tout service d’intérêt économique général impliquant égalité d’accès, continuité et adaptabilité et tout monopole de fait constituent des services publics. Il appartient à chaque État membre de fixer par la loi les modalités de prestations de ces services, notamment de décider dans chaque cas s’il convient de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Néanmoins, je suis d’accord avec [PC] que sur deux points le traité modificatif (comme le TCE précédemment) permet d’envisager une évolution positive de l’Union : l’institution d’un président du Conseil européen avec un mandat substantiel de 2 ans et demi, et le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée.
La nouvelle présidence du Conseil européen, en particulier, contrebalance et largement les velléités destructrices du Royaume-Uni, qui pensait priver l’UE de toute personnalité en lui ôtant ses emblèmes et en lui interdisant de parler de constitution.
De là à dire que je voterai en faveur de la ratification lors du prochain référendum, il y a quand même loin. JR[/i]