08 Le traité de LISBONNE

Divers (archives) Spécificités européennes
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113 parlementaires voteraient NON lors du Congrès à Versailles.

A gauche, 100 parlementaires :

64 députés :

1- Marie-Hélène AMIABLE, députée PCF des Hauts-de-Seine
2- François ASENSI, député PCF de Seine-Saint-Denis
3- Jean-Paul BACQUET, député PS du Puy de Dôme
4- Gérard BAPT, député PS de Haute-Garonne
5- Jacques BASCOU, député PS de l’Aude
6- Christian BATAILLE, député PS du Nord
7- Martine BILLARD, députée Verts de Paris
8- Alain BOCQUET, député PCF du Nord
9- Christophe BOUILLON, député PS de Seine Maritime
10- Patrick BRAOUEZEC, député PCF de Seine Saint Denis
11- Jean-Pierre BRARD, député apparenté PCF de Seine-Saint-Denis
12- Marie-George BUFFET, députée PCF de Seine Saint Denis
13- Jean-Jacques CANDELIER, député PCF du Nord
14- Thierry CARCENAC, député PS du Tarn
15- André CHASSAIGNE, député PCF du Puy-de-Dôme
16- Jacques DESALLANGRE, député apparenté PCF de l’Aisne
17- Marc DOLEZ, député PS du Nord
18- Jean-Paul DUPRE, député PS de l’Aude
19- Philippe DURON, député PS du Calvados
20- Olivier DUSSOPT, député PS de l’Ardèche
21- Christian ECKERT, député PS de Meurthe et Moselle
22- Henri EMMANUELLI, député PS des Landes
23- Martine FAURE, députée PS de Gironde
24- Hervé FERON, député PS de Meurthe et Moselle
25- Pierre FORGUES, député PS des Hautes-Pyrénées
26- Valérie FOURNEYRON, députée PS de Seine Maritime
27- Jacqueline FRAYSSE, députée PCF des Hauts de Seine
28- André GERIN, député PCF du Rhône
29- Pierre GOSNAT, député PCF du Val de Marne
30- Maxime GREMETZ, député PCF de la Somme
31- David HABIB, député PS des Pyrénées atlantiques
32- Sandrine HUREL, députée PS de Seine Maritime
33- Christian HUTIN, député MRC du Nord
34- Michel ISSINDOU, député PS de l’Isère
35- Serge JANQUIN, député PS du Pas de Calais
36- Régis JUANICO, député PS de la Loire
37- Jean-Pierre KUCHEIDA, député PS du Pas de Calais
38- Conchita LACUEY, députée PS de Gironde
39- Jérôme LAMBERT, député PS de Charente
40- Jean-Paul LECOQ, député PCF de Seine-Maritime
41- Catherine LEMORTON, députée PS de Haute-Garonne
42- Jean-Claude LEROY, député PS du Pas de Calais
43- Martine LIGNIERES-CASSOU, députée PS des Pyrénées-Atlantiques
44- François LONCLE, député PS de l’Eure
45- Jean MALLOT, député PS de l’Allier
46- Noël MAMERE, député Verts de Gironde
47- Philippe MARTIN, député PS du Gers
48- Didier MATHUS, député PS de Saône-et-Loire
49- Kléber MESQUIDA, député PS de l’Hérault
50- Jean MICHEL, député PS du Puy de Dôme
51- Didier MIGAUD, député PS de l’Isère
52- Roland MUZEAU, député PCF des Hauts-de-Seine
53- Alain NERI, député PS du Puy de Dôme
54- Daniel PAUL, député PCF de Seine-Maritime
55- Marie-Line REYNAUD, députée PS de Charente
56- Chantal ROBIN RODRIGO, députée PRG des Hautes-Pyrénées
57- Marcel ROGEMONT, député PS d’Ile et Vilaine
58- Patrick ROY, député PS du Nord
59- Jean-Claude SANDRIER, député PCF du Cher
60- Jean-Louis TOURAINE, député PS du Rhône
61- Jacques VALAX, député PS du Tarn
62- Michel VAXES, député PCF des Bouches-du-Rhône
63- Michel VERGNIER, député PS de la Creuse
64- Alain VIDALIES, député PS des Landes

36 sénateurs :

1- Eliane ASSASSI, sénatrice PCF de la Seine Saint Denis
2- François AUTAIN, sénateur MRC de Loire-Atlantique
3- Marie-France BEAUFILS, sénatrice PCF de l’Indre
4- Maryse BERGE LAVIGNE, sénatrice PS de Haute Garonne
5- Michel BILLOUT, sénateur PCF de Seine et Marne
6- Nicole BORVO COHEN SEAT, sénatrice PCF de Paris
7- Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice Verts de Paris
8- Robert BRET, sénateur PCF des Bouches du Rhône
9- Michel CHARASSE, sénateur PS du Puy-de-Dôme
10- Pierre Yves COLLOMBAT, sénateur PS du Var
11- Annie DAVID, sénatrice PCF de l’Isère
12- Michelle DEMESSINE, sénatrice PCF du Nord
13- Jean DESESSARD, sénateur Verts de Paris
14- Evelyne DIDIER, sénatrice PCF de la Meurthe et Moselle
15- Michel DREYFUS SCHMIDT, sénateur PS de Belfort
16- Josette DURRIEU, sénatrice PS des Hautes-Pyrénées
17- Guy FISCHER, sénateur PCF du Rhône
18- Thierry FOUCAUD, sénateur PCF de Seine-Maritime
19- Charles GAUTIER, sénateur PS de Loire-Atlantique
20- Jean-Pierre GODEFROY, sénateur PS de la Manche
21- Brigitte GONTHIER-MAURIN, sénatrice PCF des Hauts-de-Seine
22- Robert HUE, sénateur PCF du Val d’Oise
23- Alain JOURNET, sénateur PS du Gard
24- Gérard LE CAM, sénateur PCF des Côtes d’Armor
25- André LEJEUNE, sénateur PS de la Creuse
26- Josiane MATHON POINAT, sénatrice PCF de la Loire
27- Jean-Luc MELENCHON, sénateur PS de l’Essonne
28- Jean-Pierre MICHEL, sénateur PS de Haute-Saône
29- Jack RALITE, sénateur PCF de Seine-Saint-Denis
30- Ivan RENAR, sénateur PCF du Nord
31- Gérard ROUJAS, sénateur PS de Haute-Garonne
32- Odette TERRADE, sénatrice PCF du Val-de-Marne
33- Robert TROPEANO, sénateur PS de l’Hérault
34- André VANTOMME, sénateur PS de l’Oise
35- Bernard VERA, sénateur PCF de l’Essonne
36- Jean-François VOGUET, sénateur PCF du Val de Marne.

A droite, 13 parlementaires voteraient NON :

8 députés voteraient NON :

1- Véronique BESSE (proche de Villiers, non-inscrite),
2- Gilles BOURDOULEIX (UMP mais proche de Villiers),
3- Nicolas DUPONT-AIGNAN (non inscrit),
4- Patrick LABAUNE (UMP mais proche Dupont Aignan),
5- Lionnel LUCA (UMP),
6- Jacques MYARD (UMP),
7- Joel SARLOT (apparenté UMP),
8- François-Xavier VILLAIN (proche Dupont Aignan).

5 sénateurs voteraient NON :

1- Philippe DARNICHE (proche de Villiers)
2- André LARDEUX
3- Charles PASQUA
4- Bruno RETAILLEAU (proche de Villiers)
5- Bernard SEILLIER.

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Le PS a fait campagne en 2007 en faveur d’un référendum. Aujourd’hui encore (mardi 8 janvier), Jean-Marc Ayrault a rappelé que le PS était pour la voie référendaire.

Or, aussitôt après, Jean-Marc Ayrault affirme : " Nous n’irons pas à Versailles. "

Quelle incroyable trahison !

Si le PS est vraiment pour un référendum, il va à Versailles et il vote NON. C’est le seul moyen d’obtenir la minorité de blocage des deux cinquièmes. Ensuite, les membres du PS pourront voter OUI ou NON au traité de Lisbonne selon leur intime conviction, lors du référendum.

En revanche, si le PS ne va pas à Versailles, il prend la responsabilité historique d’empêcher l’organisation d’un référendum. De plus, il trahit la promesse faite lors de la campagne électorale. Cette trahison aurait des conséquences incalculables.

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Deux conséquences calculables

Instit (3061).

Sans doute la démonétisation du PS, déjà en bonne voie, et peut-être le début de la déconsidération pour un Mouvement démocrate qui contredit son nom à la première occasion. JR

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Une proposition de loi constitutionnelle présentée par Patrick Braouezec sera examinée mardi prochain

Le moment de vérité aura lieu mardi 15 janvier 2008 à l’Assemblée Nationale. Le député communiste Patrick Braouezec vient de déposer une proposition de loi constitutionnelle. L’Assemblée Nationale l’examinera mardi 15 janvier.

Cette proposition de loi constitutionnelle dit ceci : quand un traité contient des dispositions similaires à celles d’un traité préalablement rejeté par référendum, il doit être soumis à référendum.

La question est capitale.

Quels seront les députés à voter cette proposition de loi constitutionnelle le mardi 15 janvier ?

En clair, quels seront les députés qui respecteront le peuple français le mardi 15 janvier ?

Nous devrons suivre cette séance à la loupe. Ce vote aura une importance énorme.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art_11_constitution_traite_rejete.asp

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Très bien réalisé, le congrès va donc se dérouler un peu en avance =)

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Après Marc Dolez, Henri Emmanuelli, Jean-Luc Melenchon, Arnaud Montebourg vient de déclarer qu’il ira à Versailles le 4 février et qu’il votera NON.

« Je pense que l’on a pris des engagements dans la campagne, à la fois présidentielle et législative, car j’étais le porte-parole de Ségolène Royal. Elle-même avait dit que nous devions défendre le référendum parce que nous y sommes favorables. Moi-même, dans ma campagne législative, j’ai dit être favorable à un référendum car je ne me sens pas l’autorité de remplacer le peuple pour défaire ou accepter ce que le peuple a refusé. Par respect de la souveraineté populaire, je considère qu’il est nécessaire de ne pas accepter la procédure de ratification par la voie parlementaire.

Roselyne FEBVRE.- C’est-à-dire que vous, vous n’irez pas ou vous ne voterez pas ?

Arnaud MONTEBOURG.- Au contraire, je me rendrai certainement à Versailles, et je voterai contre la ratification par la voie parlementaire. Je pense que cette question relève de la conscience personnelle. Ce n’est pas un problème sur la procédure. Il y a certains de nos camarades qui ont une autre appréciation. Cela ne me gêne pas. De toute façon, cela nous permettra de solder un vieux désaccord et de passer enfin à autre chose. »

http://www.france24.com/france24Public/fr/debats/Politiques-FRANCE-24.html

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Projet de loi constitutionnelle Braouezec

Instit (3076).

Les intentions sont bonnes, mais j’aurais personnellement préféré la rédaction suivante :

« Tout projet essentiellement identique à un projet précédemment rejeté par référendum doit être soumis au référendum ».

En effet :

  1. Les traités ne sont pas les seuls textes qui peuvent soulever cette question ;

  2. Il est rare qu’un projet ne contienne pas des dispositions, même insignifiantes, identiques à celles d’un projet antérieur : le texte proposé ouvrirait la porte à toute sorte de recours purement procédurier ;

  3. « Essentiellement identique » implique l’appréciation du Conseil constitutionnel (moyennant recours en inconstitutionnalité) si le pouvoir exécutif décide de ne pas soumettre le projet concerné au référendum. (À noter que dans le cas du traité de Lisbonne, le Conseil a plus ou moins explicitement conclu à l’identité « essentielle » par rapport au TCE.) JR

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Jacques : Le texte réel est celui-ci :

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation, doit être soumis au référendum ».

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[bgcolor=#FFFF99]« Étienne Chouard : les traités européens servent les intérêts de ceux qui les écrivent »[/bgcolor]
un entretien que j’ai eu avec Silvia Cattori, publié sur le site du réseau Voltaire :

http://www.voltairenet.org/article154208.html

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Projet de loi de révision constitutionnelle

Merci Sandy (3083).

La seconde rédaction soulève les mêmes problèmes que la première : pourquoi seulement les traités ? Et « analogue » (« similaire ») ouvre la voie à tous les abus interprétatifs. JR

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LE TRAITÉ SIMPLIFIÉ POUR LES NULS

«Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.»
Montesquieu, De l’Esprit des Lois, 2e Partie, Chapitre VI, 1746

Si le traité simplifié entrait en vigueur, le président de la Commission serait élu par le Parlement européen et les membres de la Commission seraient soumis à l’approbation de ce même Parlement (articles 9A.1 et 9D.7 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir sections 15 et 18 de l’article premier du projet de traité simplifié), les candidats à ces postes étant proposés par le Conseil européen.

Or le Parlement européen pourrait contraindre (il le peut déjà) à la démission les membres de la Commission (y compris le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères) collectivement de leurs fonctions par l’adoption d’une mention de censure (article 9D.8 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir section 18 de l’article premier du projet de traité simplifié). Le président et la plupart des membres de la Commission devraient donc émaner de la majorité au Parlement européen. Sinon, les membres de la Commission pourraient éprouver les plus grandes difficultés à obtenir l’approbation de ce Parlement, et celui-ci de toute façon pourrait exiger très rapidement la démission collégiale de la Commission par l’adoption d’une motion de censure.

Par ailleurs, seule la Commission pourrait soumettre (articles 9D.2, 9A.1 et 9C.1 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir sections 18, 15 et 17 de l’article premier du projet de traité simplifié) au vote conjoint du Parlement européen et du Conseil (qui jouerait le rôle d’un Sénat) un projet d’acte juridique de l’Union.

La majorité au Parlement ne pourrait refuser de voter un tel projet sans se désavouer elle-même, puisque la Commission émanerait de cette majorité dans son ensemble. Or le Conseil serait composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel. Donc ses membres seraient des subordonnés aux membres du Conseil européen (article 9C.2 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir section 17 de l’article premier du projet de traité simplifié). Les membres du Conseil européen seraient en effet très majoritairement des Chefs d’État ou de Gouvernement des États membres (article 9B.2 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir section 16 de l’article premier du projet de traité simplifié). Si les membres du Conseil refusaient un projet d’acte juridique à la Commission, ils désavoueraient leurs supérieurs qui au sein du Conseil européen ont justement choisi les candidats à la présidence et aux postes de responsabilité de la Commission pour les proposer au vote d’approbation du Parlement.

Donc la Commission européenne, instituée par ce traité simplifié, obtiendrait quasiment automatiquement le vote de tout projet d’acte juridique, ce qui impliquerait le contrôle du pouvoir législatif (Parlement européen et Conseil) par le pouvoir exécutif (la Commission). Il y aurait bien sûr quelques amendements alibis d’importance mineure, histoire de sauver les apparences au risque de compliquer inutilement les textes d’actes juridiques. Mais le pouvoir législatif se comporterait comme une chambre d’enregistrement.

En sus, un acte législatif pourrait déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif (article 249 B à insérer dans le traité instituant la Communauté européenne, voir section 236 de l’article 2 du projet de traité simplifié). Autrement dit, la Commission européenne pourrait gouverner par décrets, arrêtés ou ordonnances selon la terminologie de la Constitution française de 1958.

D’un autre côté, les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal seraient nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans (article 9F.2 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir section 20 de l’article premier du projet de traité simplifié) et les juges et les avocats généraux sortants pourraient être nommés de nouveau. Leurs traitements, indemnités et pensions de retraite seraient en outre fixées par le Conseil (nouveau texte pour l’article 210 du traité instituant la Communauté européenne, voir section 195 de l’article 2 du projet de traité simplifié).

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal seraient donc nommés, donc éventuellement promus, rémunérés pour l’activité et la retraite par des pairs des membres de la Commission et acquis pour la plupart aux thèses de ceux-ci. Dire dans ces conditions que le pouvoir judiciaire serait indépendant du pouvoir exécutif reviendrait à prétendre qu’un juge payé, promu et affecté indirectement par les soins du pouvoir exécutif serait indépendant de ce pouvoir. Pourrait-il être avancé sérieusement qu’un salarié payé, promu et affecté par un patron, même indirectement, serait indépendant de celui-ci?

Le pouvoir exécutif (la Commission) disposerait donc, en sus du contrôle direct du pouvoir législatif, du contrôle indirect du pouvoir judiciaire, ce qui implique l’absence de contre-pouvoir réel.

Et ce n’est pas le droit, appelé pompeusement « d’initiative citoyenne », ouvert à des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique qui pourrait y changer quelque chose (article 8B.4 à insérer dans le traité sur l’Union européenne, voir section 12 de l’article premier du projet de traité simplifié; nouveau premier alinéa à insérer dans l’article 21 du traité instituant la Communauté européenne, voir section 37 de l’article 2 du projet de traité simplifié).

A moins qu’un pays, comme la France, soit quasiment au bord de la révolution, l’expérience montre que mettre d’accord un million de ses ressortissants sur une même motion relève de la gageure. Si en plus, ce million au moins de citoyens devraient être ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, donc de langues différentes, il est à craindre que ce droit d’initiative citoyenne ne pourrait jamais être exercé, sauf si … l’Union européenne se trouvait au bord de la révolution.

Ce droit d’initiative citoyenne est d’autant moins intéressant qu’il n’a rien d’impératif: il invite la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique, donc à faire ce qu’elle veut.

Le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au Médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue (article 17ter.2d à insérer dans le traité instituant la Communauté européenne, voir section 34 de l’article 2 du projet de traité simplifié) ne constituerait pas plus un contre-pouvoir à la Commission. Au mieux, il servirait d’exutoire.

On sait le sort qui est généralement réservé à ce genre d’initiatives dans les États membres: le Gouvernement allemand n’a que faire de l’approbation d’une pétition de citoyens allemands par le Parlement allemand et l’Administration française peut récuser sous tous les faux-semblants possibles les recommandations du Médiateur de la République française.

Ainsi, au cas où le traité simplifié serait adopté et entrerait en vigueur, les ingrédients essentiels de la Constitution française de 1958 (voir son texte sur le site www.assemblee-nationale.fr) seraient reproduits à l’échelon européen. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les Citoyens européens seraient confrontés au même type de lois et de décisions arbitraires, essentiellement non consensuelles, que les Gouvernements de la Vème République française ont pris l’habitude de prendre à l’égard des Citoyens français. Et la sensation de frustration et d’écrasement qu’éprouve le Citoyen à l’égard d’une décision arbitraire serait encore amplifiée par le fait que la décision viendrait de plus haut, d’un niveau supra-national, celui du Gouvernement de l’Union européenne, au lieu du niveau national de pays membre. Ce type de régime s’est accompagné pour la France d’un déclin économique constant (voir entre autres l’évolution des courbes OCDE). Qu’en serait-il pour l’Union européenne, si ce traité simplifié était adopté et entrait en vigueur? L’Union européenne et ses Citoyens méritent mieux.

Philippe Berna, Docteur es Sciences, expert en Droit Constitutionnel

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Un appel de Raoul Marc Jennar, ce dimanche 13 janvier 2009 :

[bgcolor=#FFFF99][b]LES MENSONGES SUR LE TRAITÉ DE LISBONNE[/b][/bgcolor]

Libéraux de droite comme de gauche, UMP, Modem et direction du PS, relayés par la presse patronale (Le Monde, Libé, Le Figaro, ….), diffusent, comme en 2005, une série de mensonges à propos du traité modificatif européen (Traité de Lisbonne) qu’ils veulent voir ratifié à tout prix. En voici 5, parmi d’autres :

À propos de la laïcité :

Nouveauté par rapport au Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) : « l’héritage religieux » est mentionné comme « source de la démocratie, de l’Etat de droit et des libertés fondamentales » ; par contre, comme dans le TCE, l’Union Européenne (UE) reconnaît les Églises, mais pas la laïcité (le mot et la chose sont absent des textes). Le retour en force de l’ingérence des Églises est ainsi encouragé. L’Europe des Lumières s’obscurcit dangereusement. Les droits des femmes à peine conquis sont directement menacés. Le Vatican triomphe avec l’aide du chanoine qui préside la République.

À propos de la démocratie :

Comme dans le TCE, quelques dispositions renforcent le poids du Parlement européen, mais celui-ci reste largement un Parlement croupion : il n’est pas l’unique législateur et ses pouvoirs de contrôle sont limités (pas de séparation des pouvoirs), il ne peut pas proposer ses propres textes (le monopole de l’initiative est maintenu en faveur de la toute puissante Commission européenne qui peut s’opposer aux attentes du Parlement et du Conseil des ministres tous deux pourtant issus du suffrage universel). Le citoyen qui peut changer, par le suffrage universel, son maire, son parlementaire, son gouvernement est totalement impuissant face à une Commission européenne qui n’est pas comptable de ses actes. Le traité modificatif ne modifie pas le caractère technocratique et opaque d’une Commission européenne plus que jamais aux ordres des lobbies de la finance et du business.

À propos du néolibéralisme des politiques européennes :

La disparition de la formule « concurrence libre et non faussée » du TCE n’entraîne pas de changement dans l’orientation des politiques. Un article rappelle le primat d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » et un protocole (même valeur que le traité) indique que « le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». La seule politique de l’UE, c’est, plus que jamais, de mettre en concurrence toutes les activités humaines. Pas de place pour la coopération ; pas de place pour la solidarité. Mme Merkel l’a confirmé au Parlement européen : en ce qui concerne le libéralisme des politiques, « rien ne va changer ».

À propos des services publics :

Rien n’est plus mensonger que d’affirmer que l’UE protège désormais les services publics (baptisés « services d’intérêt général »). Un protocole dont l’intitulé parle des « services d’intérêt général » ne concerne en fait dans son contenu que les « services d’intérêt économique général » lesquels sont soumis aux règles de la concurrence. Il s’agit-là d’une formidable mystification de la part des auteurs du traité. Comme ceux-ci l’ont déclaré : « la liberté d’établissement et la liberté de circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services continuent de revêtir une importance capitale ».

À propos de la mondialisation néolibérale :

L’affirmation selon laquelle désormais l’UE protégerait contre la mondialisation est totalement mensongère et démentie par le texte : celui-ci renforce les pouvoirs de la Commission européenne pour négocier des politiques de dérégulation à l’OMC. Les pouvoirs du Comité 133 sont consacrés et renforcés dans la mesure où il ne devra plus se prononcer à l’unanimité. Son opacité demeure. La négociation de la mise en œuvre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), dont l’objectif ultime est la privatisation de toutes les activités de services qu’elles soient nationales régionales ou municipales, en sera facilitée. Le traité de Lisbonne facilite la soumission des services publics locaux aux règles de l’AGCS.

On trouvera d’autres éléments de réflexion sur l’Europe et le traité modificatif (traité de Lisbonne) dans le livre que je viens de faire paraître : « Quelle Europe après le non ?» (Fayard). On peut en débattre lors des prochaines conférences que je vais donner :

14 janvier : Avignon : 18H, dédicaces à la Maison des Alternatives Solidaires ; 20H, conférence à l’Hôtel de ville.
15 janvier : Aix-en-Provence : 18H, IEP, 25 rue Gaston de Saporta (face à la cathédrale).
16 janvier : Marseille : 20H30, 108, rue de Breteuil, au « Point de Bascule ».
17 janvier : Forcalquier/Manosque : 19H, théâtre municipal de Manosque.
21 janvier : Béziers : 19H au Théâtre du Minotaure, 15 rue Solférino.
22 janvier : Montauban : 20H, Espace Sport, 65, avenue Marceau Hamecher
23 janvier : Angers : 20H30, Salle Daviers, Bd Daviers (en face du CHU).
24 janvier : Nantes : 20H30, Faculté de médecine (Amphi 9), rue Gaston Veil.
25 janvier : Poitiers : 20H30
28 janvier : Agen : 20H30, salle Picasso, Centre culturel, côté Stadium.
29 janvier : Marmande : 20H30, salle Damouran, Square de Verdun (face à la poste).

Il faut signer l’appel du Comité National pour le Référendum :
www.nousvoulonsunreferendum.eu/

Il faut interpeller les parlementaires (sénateurs et députés), candidats aux élections municipales, pour leur demander si le 4 février Versailles ils vont permettre la ratification parlementaire de ce traité et pour leur dire qu’il sera tenu compte de leur attitude lors des prochaines municipales. C’est l’avenir des services publics locaux qui est en cause !

Il faut manifester le 4 février à Versailles pour exiger le respect du référendum de 2005. On ne représente pas un texte dont le contenu a été rejeté par le peuple souverain !

Raoul Marc JENNAR
militant et chercheur altermondialiste
Site : www.urfig.org

273

Projet de loi de révision constitutionnelle proposée par l’Opposition : correction

Sandy (3083) et mon 3088.

Je me suis trompé : la nouvelle rédaction tient bien compte des projets autres que les traités.

Reste la question d’« anologue » et « similaire ». JR

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SARKOZY PEUT ÊTRE BATTU AU CONGRÈS DU PARLEMENT À VERSAILLES

Un billet combatif de Jean-Luc Mélenchon

François hollande a déclaré que le meilleur moyen pour les parlementaires socialistes de montrer le refus de la ratification par voie parlementaire du traité de Lisbonne, ce serait de boycotter le congrès à Versailles.

Foutage de gueule!

Sentencieusement, et de façon très décevante compte tenu de la culture et de l’intelligence du personnage, Vincent Peillon a repris cet argument. Il est donc probable que, pour plusieurs jours, ce sera la manière pour ceux qui dirigent le Parti Socialiste d’embrouiller la compréhension du problème posé par le mécanisme de vote du Congrès du parlement et de dissimuler leur forfaiture.

C’est pourquoi je décide de placer sur ce blog une fiche technique destinée à éclairer la question d’un point de vue technique. Je le fais parce que j’ai constaté une fois de plus, à l’issue de la réunion publique du CNR à laquelle j’ai participé à Decazeville dans l’Aveyron que nombre de nos amis manquent de cette argumentation qui s’en tient aux seuls faits.

Pourquoi est-ce important ? Parce que les fidèles du présidents Sarkozy et ses supplétifs veulent faire croire que le vote du congrès du parlement est « plié d’avance ».

Il n’en est rien. Ce que ma fiche technique démontre.

C’est seulement le boycott et les votes socialistes complices qui garantissent à Sarkozy de pouvoir faire passer la réforme de la Constitution française qui rend possible ensuite la ratification du traité par la voie parlementaire simple.

J’espère naturellement que cette fiche soit reprise et diffusée de tous côtés par mes lecteurs, notamment auprès des professionnels des médias au niveau local, sur leurs carnets d’adresse, et pour les rencontres avec les parlementaires de droite et de gauche qu’organisent les Comités départementaux pour le référendum.

COMPRENDRE LE VOTE À VERSAILLES

Pour réformer la Constitution française il faut une majorité de 3/5 des membres du Congrès du parlement.

À l’inverse, pour bloquer la révision il suffit de 2/5 des voix.

Seuls comptent les suffrages exprimés.

Le Congrès du Parlement est composé de 331 sénateurs et de 577 députés.
Le total des suffrages potentiels (si tout le monde est là et si tout le monde vote) est donc de 908 voix.
Dès lors, [bgcolor=#FFFF99]la majorité des 3/5 est égale à 545 voix.
La minorité de blocage des 2/5 est de 363 voix.[/bgcolor]

LA MAJORITÉ N’EST PAS GARANTIE.

Il y a 321 députés UMP et 159 sénateurs UMP.

Cela signifie que l’UMP dispose de 480 voix possibles à condition que tous ses membres soient présents et votent sans aucune exception pour la réforme de la Constitution.

Quoi qu’il en soit, l’UMP à elle seule n’a pas la majorité des trois cinquième ! Il lui manque 65 voix !

Si on lui ajoute toutes les voix du centre (MODEM et Nouveau Centre) des deux assemblées, ce qui n’est tout de même pas prouvé, on arrive alors à 539 voix.

Cela ne fait toujours pas les 3/5 des voix. Il manque encore 5 voix !

Pour avoir la majorité des 3/5 Sarkozy doit rassembler tous les parlementaires UMP, tous ceux du Centre et tous les non inscrits des deux assemblées ! On arrive alors à un total de 552 voix. Soit très exactement 7 voix d’avance !

Sept voix ! Pas une de plus.

On est loin, très loin du « c’est plié de toutes façons » que professent certains sans produire un seul chiffre pour appuyer leur démonstration !

D’autant que, notez le bien, il y a une inconnue. De taille !

En effet [bgcolor=#CCFFFF]il y a 15 parlementaires souverainistes à droite ! [/bgcolor]

S’ils ne votent pas, le score de Sarkozy retombe à 537 voix et il a perdu.

En fait, pour que Sarkozy n’arrive pas à avoir sa majorité il suffit que 8 d’entre eux votent contre la réforme de la Constitution !

LA MINORITÉ DE BLOCAGE

Rappel :

La minorité des 2/5 qui suffit à bloquer Sarkozy est de 363 voix.
La totalité des parlementaires de gauche, socialistes, communistes, MDC, Verts est de 355 voix.
Il nous manque donc huit voix.

Et encore : il manque 8 voix si tous les parlementaires de droite sont présents et votent et si tous les souverainistes, tous les non inscrits et tous les centristes (de toutes les chapelles) votent avec l’UMP.

CONCLUSION À PROPOS DU VOTE

De tout cela, chiffre en main, on peut tirer la conclusion que [bgcolor=#FFFF99]la partie est très serrée pour Nicolas Sarkozy et que sa seule marge de sécurité ne peut lui venir que des parlementaires socialistes qui accepteraient la félonie de lui donner un coup de main.[/bgcolor]

AUTRES EXPLICATIONS

Pourquoi faut-il réformer la Constitution Française ?

Parce que le traité contient des restrictions de souveraineté, des principes et des dispositions non-conformes à la Constitution de la 5ème République.

De plus, dans le texte de l’actuelle Constitution il y a un article 88/1 qui a été adopté avant le référendum de 2005. Il affirme que la France agit dans le cadre du traité Constitutionnel signé en 2004.

Or, en 2005 le peuple français a rejeté cette Constitution. À tout le moins, cette phrase doit être retirée de la Constitution.
Une nouvelle phrase doit être introduite qui se réfère cette fois ci au traité de Lisbonne. Cette réforme est préalable à la ratification du traité.

C’est pourquoi le congrès est convoqué à Versailles le 4 Février.

Dans le cas où Sarkozy gagnerait il a déjà prévu de convoquer les assemblées.

Notez encore ceci : [bgcolor=#FFFF99]pour ratifier le traité de Lisbonne par voie parlementaire il suffit d’une majorité simple dans chacune des deux assemblées, c’est-à-dire des seules voix de l’UMP. [/bgcolor]

Pourquoi le rejet de la réforme de la Constitution oblige au référendum ?

Il n’y a que deux manière de ratifier un traité : par voie parlementaire ou par référendum.

Si la réforme de la Constitution française est bloquée au Congrès du parlement à Versailles par une minorité des 2/5, la voie référendaire reste la seule ouverte.

La question posée aux élécteurs devra à la fois prévoir la réforme de la Constitution et l’adoption du traité, ce qui ne pose aucune problème de cohérence juridique.

275

Tir groupé des défenseurs du oui à la révision :

Jean-Jacques Urvoas

http://www.urvoas.org/2008/01/14/droit-consti/

ans le fatras que représentent les expressions contradictoires des dirigeants socialistes, un peu de droit constitutionnel s’impose car on nous prête beaucoup plus d’importance que nous n’en avons…

Pour que le débat sur la ratification du traité de Lisbonne puisse avoir lieu, il faut que la Constitution soit modifiée. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre a indiqué, qu’en l’état, notre loi fondamentale n’était pas compatible avec des dispositions du traité. La chose n’est pas originale, ce fut le cas à chaque nouvelle signature, Maastricht y compris.

La première étape est donc celle qui révise la constitution. Elle nécessitera trois votes, le premier à l’Assemblée (il aura lieu mardi prochain), le second au Sénat (ce sera le 28) puis le troisième à Versailles en congrès (c’est prévu le 4 février).

Aux termes de l’article 89 de la Constitution qui organise tout cela, il faut réunir une majorité simple dans l’Assemblée et dans le Sénat puis une majorité des 3/5 au Congrès.

Personne ne doute que cette majorité ne soit acquise à l’Assemblée (l’UMP et le Nouveau centre représentent à eux seuls 340 voix sur 577) et au Sénat (où la droite est évidemment majoritaire). Par contre, au sein du PS et de la gauche du « non » des voix expliquent qu’au congrès, le seuil des 3/5 n’est pas atteint. Qu’en est-il ?

Le congrès du parlement est composé des 331 sénateurs et des 577 députés. Le total des suffrages potentiels est donc de 908 voix, ce qui donne une majorité à 545 voix.

L’UMP apportera 321 députés et 159 sénateurs soit 480 voix. La mosaïque centriste compte 68 membres entre le Palais Bourbon (22) et celui du Luxembourg (46 en intégrant des radicaux de gauche), ce qui au total fait 548 voix soit 3 de plus de que la barre à atteindre.

Mais, soulignent quelques voix, d’abord tous les UMP ne voteront pas : des souverainistes comme J. Myard ou Nicolas Dupont Aignant et puis il existe sûrement des centristes qui y sont aussi opposés… Bien sûr, mais dans les non-inscrits on trouve aussi François Bayrou, Thierry Benoit ou Jean Lassalle qui voteront « oui » à la révision…

En sus, au risque de compliquer et de rallonger la note, j’attire l’attention de mon lecteur sur le fait que si cette révision est rejetée, la ratification ne peut tout simplement pas se faire… Et c’est bien l’objectif que poursuit une grande partie de ceux qui se drapent dans la revendication reférendaire… Alors pourquoi ne pas le dire simplement ?


Et Alain Lipietz :

http://lipietz.net/spip.php?article2160

Sur la tactique Fabius-Emmanuelli (à propos du Congrès de Versailles relatif au traité de Lisbonne) Un correspondant, jseb, sur mon forum, revient sur le débat lancé parallèlement sur mon blog et celui de Politis à propos de la tactique prônée par Fabius, Emmanuelli et autres, afin de « forcer un référendum sur le TME » en votant Non à la modification de la constitution française. Les questions de jseb sont suffisamment importantes pour que je consacre à lui répondre un article spécial.

Je voudrais d’abord rappeler que les Verts sont pour un referendum. Ils étaient même pour un referendum européen, mais cette option est tombée par la ratification hongroise. Notre objectif suivant est donc le referendum français, où nous voterons Oui (et pensons l’emporter). Pour obtenir ce referendum, le groupe Verts-Communistes a déposé une proposition à l’Assemblée nationale, et le PS le votera. Mais la gauche n’y est pas majoritaire.

Vous me demandez si la tactique de Fabius-Emmanuelli (rejeter en Congrès la modification de la constitution française, ce qui ne demande qu’un minorité de blocage de 2/5 des exprimés), n’est pas une bonne tactique pour parvenir à un referendum, quitte à s’apparenter à du chantage.
A. Il y a trois niveaux de questions dans une « tactique ».

  1. Est-elle possible (peut-on la mettre en œuvre) ?

  2. Est-elle efficace (obtient–elle le résultat qu’elle s’assigne) ?

  3. Est-elle « digne », c’est-à-dire ne nous place-t-elle pas dans une situation où le discrédit moral (« l’effet de réputation », pour ceux qui sont purement pragmatiques ou cyniques, et « l’estime de soi », pour ceux qui croient à des valeurs telles que l’honnêteté) est plus coûteux stratégiquement que le gain immédiat ?

  4. Dans le cas qui nous préoccupe, sur le point 1, une chose est sûre : le Conseil constitutionnel a tranché, il faut modifier la constitution française en Congrès à Versailles par 3/5 des voix, préalablement à toute éventuelle ratification du TME , sur des points assez mineurs mais que nous pourrions examiner une autre fois. Il serait donc inconstitutionnel de déposer un projet de loi (« La France ratifie le traité de Lisbonne »), devant le peuple ou devant le Parlement, alors que le Conseil constitutionnel a déjà rendu l’arrêt qu’en l’état de la constitution, non, ce traité n’est pas ratifiable. S’il ne l’avait pas fait, il en irait autrement, mais il y a une procédure constitutionnelle qui impose l’ordre des consultations. C’est cet ordre qu’a suivi notre pays pour chacun des traités qui lui étaient soumis et qui modifiaient le fonctionnement de ses institutions ou ses bases jurisprudentielles (Maastricht, Nice, TCE,…), et cela, que la ratification envisagée soit référendaire (Maastricht, TCE) ou parlementaire (Nice). Commettre sciemment un acte inconstitutionnel, tel qu’organiser un referendum sur une ratification inconstitutionnelle, serait un coup d’Etat.

La tactique Fabius –Emmanuelli est donc possible : barrer la route au TME au niveau même du Congrès , et pour cela il leur faut une simple minorité de blocage (deux cinquième, soit 40 %) au lieu d’une majorité absolue qu’ils n’ont pas. Mais c’est un Non au referendum (la question n’a plus le droit d’être posée), qui par ricochet implique un « oui à en rester Masstricht et Nice », ce qui est leur position constante depuis 1992 et 2000.

Votre idée de ratifier d’abord et de modifier la constitution ensuite est intenable dans un Etat de droit. On peut à la rigueur imaginer un referendum à deux questions, mais je ne sais pas ce que le Conseil constitutionnel en penserait. « Dépouiller d’abord la première question, et si la réponse est Oui, dépouiller la seconde ? » Je pense qu’il imposerait deux referendum à des dates séparées, par exemple une semaine d’intervalle.

  1. Voyons le point 2. Si donc le Non l’emportait en Congrès à Versailles (il suffit de 40 % des voix, comme le soulignait avec gourmandise Mélanchon le soir du second tour des législatives), la question serait close. La France ne peut pas ratifier, donc pas de referendum ni de vote parlementaire. Le traité de Lisbonne tombe comme le TCE. Les Français n’auront pas été consultés, 2/5 des congressistes à Versailles aura empêché une majorité potentielle du peuple, ou une majorité potentielle d’élus, de débattre du TME et de répondre Oui ou Non. La France, ayant pour la seconde fois fait échouer un accord négocié à 27 après avoir participé aux négociations et donné sa signature, il n’y aura plus de nouvelle tentative de traité avant longtemps. Ces 40 % de Versaillais auront donc, de fait, voté pour un demi-milliard d’humains : on en reste à Maastricht-Nice.

Si Emmanuelli et Fabius convainquent 2/5 des congressistes, leur tactique est donc efficace. Elle réalise les buts de Fabius et d’Emmanuelli, elle satisfait le social–libéralisme de Fabius (Fabius s’est toujours appuyé sur l’absence d’harmonisation en Europe pour faire baisser les standards en France, par exemple en matière fiscale, sociale ou environnementale, cf. mon livre « Reconstruire l’espérance. Leçons de la majorité plurielle ») et le national productivisme d’Emmanuelli.

S’ils perdent, elle est efficace aussi. Certes, si la constitution est modifiée, le TME est votable. Si Sarkozy décide un referendum (pour surfer sur le discrédit passager de la gauche et achever de la fracasser à la veille des municipales), ils pourront dire à leurs partisans que c’est « grâce à eux » (pourquoi pas ?) et, si Sarkozy choisit la voie parlementaire, ils pourront dire qu’ils ont fait ce qu’ils ont pu pour s’y opposer.

  1. Reste le troisième aspect. Emmanuelli et Fabius auront gagné (s’ils gagnent 40% à Versailles) en faisant miroiter aux gens de gauche et aux écologistes « On se bat pour que vous ayez un referendum et alors le peuple souverain pourra décider : c’est Oui ou c’est Non », mais on s’apercevra le lendemain de Versailles qu’ils se seront arrangés pour empêcher le referendum et auront de facto voté Non au TME, en réunissant 40% des exprimés d’un parlement national, pour 500 millions d’Européens.

De plus, les personnes sensées finiront bien par s’apercevoir aussi un jour que les « maux de l’Europe » sont ceux de l’Europe en vigueur (pas celle du TCE ni du TME qui n’auront jamais vu le jour) et que donc les responsables en sont ceux qui auront écrit, voulu, voté et fait voter Maastricht et Nice et se seront battus par deux fois victorieusement pour garder ces traités actuels : Fabius et consorts.

Le discrédit de l’ensemble de la gauche devant ce double mensonge sera irréversible et durable. Plus personne ne croira dans les idées d’engagement, de valeurs, d’honnêteté dans la bouche d’un politicien. Les élections deviendront une simple star-ac, comme elles le sont depuis longtemps aux USA et comme Sarkozy essaie de l’imposer en France.

276

Première mi-temps : mardi 15 janvier 2008, 9h30, Assemblée Nationale.
Le député communiste Patrick Braouezec a déposé une proposition de loi constitutionnelle. Elle dit :
« L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation, doit être soumis au référendum ».
316 députés sont présents.
176 députés votent contre cette proposition de loi constitutionnelle : tous les députés UMP présents, rejoints par trois députés socialistes : Tony Dreyfus, Alain Rodet et Manuel Valls.
140 députés votent pour : les communistes, les socialistes, les Verts, rejoints par le non-inscrit Abdoulatifou Aly, et les deux députés gaullistes Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain.
La proposition de loi constitutionnelle n’est pas adoptée.
Anti-démocratie : 1.
Démocratie : 0.

Seconde mi-temps : mardi 15 janvier 2008, toujours à l’Assemblée Nationale.
Les députés socialistes se réunissent. Ils votent pour choisir ce qu’ils feront le 4 février, jour du Congrès.
Résultat du vote : les députés iront à Versailles le 4 février. Au moment du vote, ils s’abstiendront. Conséquence : il n’y aura pas de référendum sur le traité de Lisbonne.
68 députés socialistes se sont prononcés pour l’abstention.
30 députés socialistes ont sauvé l’honneur et se sont prononcés pour le non.
8 se sont abstenus.
Anti-démocratie : 2.
Démocratie : 0.

Fin du match.

On a perdu.

277

Etonnant ! … Valls

176 députés votent contre cette proposition de loi constitutionnelle : tous les députés UMP présents, rejoints par trois députés socialistes : [color=blue][b]Tony Dreyfus, Alain Rodet et Manuel Valls[/b][/color]
Si je comprends bien, notre MODEM..CRATE, Bayrou et ses trois acolytes, n'ont pas voté non plus pour cette proposition.

Je crois que Bayrou a fait un hold up éhonté sur le terme « démocrate », car cette règle proposée par le PC devrait de toute façon légitimement être intégrée dans la constitution.

On en avait parlé et je crois qu’il faudra remettre cela sur le tapis lorsque la réforme des institutions viendra devant le parlement puis le congrès.

Cette revision constitutionnelle est semble t’il reportée au printemps 2008.

278
Première mi-temps : mardi 15 janvier 2008, 9h30, Assemblée Nationale. Le député communiste Patrick Braouezec a déposé une proposition de loi constitutionnelle. Elle dit : « L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation, doit être soumis au référendum ». 316 députés sont présents. 176 députés votent contre cette proposition de loi constitutionnelle : tous les députés UMP présents, rejoints par trois députés socialistes : Tony Dreyfus, Alain Rodet et Manuel Valls. 140 députés votent pour : les communistes, les socialistes, les Verts, rejoints par le non-inscrit Abdoulatifou Aly, et les deux députés gaullistes Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain. La proposition de loi constitutionnelle n’est pas adoptée. Anti-démocratie : 1. Démocratie : 0.

Seconde mi-temps : mardi 15 janvier 2008, toujours à l’Assemblée Nationale.
Les députés socialistes se réunissent. Ils votent pour choisir ce qu’ils feront le 4 février, jour du Congrès.
Résultat du vote : les députés iront à Versailles le 4 février. Au moment du vote, ils s’abstiendront. Conséquence : il n’y aura pas de référendum sur le traité de Lisbonne.
68 députés socialistes se sont prononcés pour l’abstention.
30 députés socialistes ont sauvé l’honneur et se sont prononcés pour le non.
8 se sont abstenus.
Anti-démocratie : 2.
Démocratie : 0.

Fin du match.

On a perdu.


Il ne nous reste plus que l’insurrection =)

279

Majorité requise au Congrès pour réviser la constitution - Les référendistes ont-ils perdu ?

La majorité renforcée au Congrès est (voir article 89-3) des trois cinquièmes de suffrages exprimés (déduction faite, donc, des abstentions et des bulletins blancs ou nuls), autrement dit, 545 votes.

Il n’est pas question de « minorité de blocage » dans la constitution (c’est un détail), mais le fait est qu’il faudrait 364 voix (pas les deux tiers : plus des deux tiers) pour faire échouer le projet (et non pas 363) - à supposer qu’on se trouve en présence de 908 suffrages exprimés.

Vu la décision du Parti socialiste, les référendistes sembleraient bien avoir perdu… sous réserve de la décision du Sénat et à condition que tout se passe comme prévu le 4 février.

Il est intéressant que la proposition Braouezec ait réuni 140 voix contre seulement 176. JR

280

L’Assemblée nationale a adopté mercredi 16 janvier la révision de la Constitution française préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne. Le texte a été voté par 304 voix pour et 77 contre. Vous pouvez voir les noms pour savoir qui a voté quoi à cette adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0079.asp

2 députés UMP ont voté contre : MM. Franck Marlin et Jacques Myard.

51 députés PS ont voté contre : MM. Jean Paul Bacquet, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Thierry Carcenac, Bernard Cazeneuve, Jean Paul Chanteguet, Pierre Cohen, Frédéric Cuvillier, Marc Dolez, Jean Pierre Dufau, Jean Louis Dumont, Jean Paul Dupré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Mme Martine Faure, MM. Michel Françaix, Jean Claude Fruteau, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jean Launay, Jean Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean Claude Leroy, Serge Letchimy, Jean Mallot, Mme Marie Lou Marcel, MM. Philippe Martin, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Alain Néri, Christian Paul, Jean Claude Perez, Philippe Plisson, Mmes Marie Line Reynaud, Chantal Robin Rodrigo, M. Patrick Roy, Mme Odile Saugues, MM. Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Vidalies et Jean Michel Villaumé.

21 députés communistes ont voté contre : Mme Marie Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean Pierre Brard, Mme Marie George Buffet, MM. Jean Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean Paul Lecoq, Alfred Marie Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean Claude Sandrier et Michel Vaxès.

3 députés non-inscrits ont voté contre : Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont Aignan et François Xavier Villain.

Je veux remercier ces 77 députés. Je veux leur rendre hommage. Je veux leur souhaiter bonne chance pour les prochaines élections municipales et cantonales.

Quant aux autres, je leur donne rendez-vous aux prochaines élections.