Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique

Objectif de la présente discussion

Comme Étienne le dit à juste titre (voir son nouveau blog), rédiger soi-même des articles de constitution (dans mon cas, aller sous http://www.1789plus.org) est entre autres choses un bon moyen d’apprécier plus exactement les projets présentés par d’autres.

Je pars du principe que le texte « Constitution Wiki Étienne Chouard » au 14 novembre 2012 représente le dernier état du projet

Plutôt que d’écrire mes commentaires sur le Wiki (j’ai toujours trouvé ça très peu pratique et l’expérience semble montrer que tel est bien le cas), il me semble préférable de procéder par nouvelle discussion ici sur ce forum. Peut-être que ce serait aussi un moyen de revitaliser nos échanges, un peu ténus pour le moment ?

Toutefois, avant de me lancer au risque de perdre du temps, je voudrais savoir s’il y a des objections à cette manière de procéder. Merci d’avance de le dire.

PS. Précision importante : le fait que j’entreprenne de commenter le projet de constitution d’Étienne ne signifie évidemment pas que j’aie renoncé à mon propre avant-projet présenté sous http://1789plus.wordpress.com/2014/04/14/avant-projet-de-refonte-de-la-constitution-francaise-de-1958/. JR

OK Jacques, on peut essayer ici si vous voulez :slight_smile:

Méthode

Je compte procéder (en prenant mon temps) par étapes en suivant le fil du projet autant que possible.

Dans un premier temps :

– Intention du projet de constitution

– Vocabulaire

JR

Intention du projet de constitution

Pour le moment, le projet se lit comme suit :

« Nous, simples citoyens librement assemblés, non membres des actuelles institutions et engagés solennellement à ne jamais assumer personnellement les pouvoirs définis par nous-mêmes, conscients de l’importance de nos institutions pour notre protection contre les abus de pouvoir, décidons ici de proposer nous-mêmes une nouvelle Constitution en vue d’établir les fondements d’une authentique Démocratie, prolongement honnête du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. » (voir art. 1.1)

Mes commentaires sont les suivants :

a) D’accord pour rédiger un projet applicable à n’importe quelle nation.

b) Ou bien les proposants sont véritablement des citoyens librement assemblés, opérant en dehors de toute institution officielle, ou bien il s’agit de membres d’une assemblée constitutionnelle désignés d’une manière ou d’une autre afin de rédiger une constitution qui sera ensuite soumise à l’acceptation de tous les citoyens par référendum.

– Dans le euxième cas, les proposants ne seront pas des « citoyens librement assemblés » mais bien un petit nombre de citoyens désignés conformément aux procédures décidées par leurs concitoyens. Dans ces conditions, la clause excluant les proposants de l’exercice des futurs mandats constitutionnels peut être jugée, sinon opportune, du moins acceptable ;

– Dans le premier cas (proposants spontanés agissant individuellement – comme Étienne ou moi – ou collectivement), il n’y a aucune raison d’imposer aux proposants l’engagement solennel de ne pas assumer personnellement les pouvoirs définis par les proposants. Cela reviendrait à rendre inéligibles aux mandats publics tous ceux qui ont fait des propositions constitutionnelles – alors même que l’idéal serait que tous les citoyens se sentent libres de faire à l’occasion de telles propositions.

Au contraire, le fait d’avoir participé volontairement et librement à la rédaction d’un projet de constitution ensuite approuvé ou rejeté en tout ou en partie par le peuple devrait être considéré comme une qualification supplémentaire s’agissant d’exercer les futurs mandats inscrits dans la constitution.

c) Le principe du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » concerne exclusivement les peuples sous domination étrangère – surtout les peuples coloniaux – et signifie que ces peuples ont le droit de se constituter en États indépendants. Il ne s’agit pas de cela ici : il est clair en effet que le projet vise des États déjà constitués.

Le principe à appliquer en l’occurrence est purement et simplement le principe démocratique, qui, loin d’être un "prolongement du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes", a valeur de principe absolu sans aucun lien de subordination avec un quelconque autre droit ou principe.

Contre-proposition

Modifier l’article 1.1 du projet comme suit :

Les soussignés, agissant volontairement en qualité de simples citoyens, ont rédigé le projet de constitution reproduit ci-après, qu’ils ont décidé de proposer à l’acceptation de leurs concitoyens en vue d’établir les fondements d’une authentique démocratie, définie comme étant le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple" (voir art. 1.1).

JR

Pas d’accord.

Ce n’est pas le peuple qui doit être gouverné mais le territoire qui peut être gérer en tant que biens commun.

Qui dit que le peuple doit être gouverné ?

Au contraire, dans le projet d’Étienne comme dans mes propositions, c’est le peuple qui gouverne : voyez en ce qui me concerne mon schéma de constitution sous http://www.1789plus.org/imagesdusite/Const1958refondueJRSchéma.pdf .

La formule « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » doit être comprise comme suit : 1) le pouvoir appartient au peuple, 2) c’est le peuple qui l’exerce (directement ou par ses représentants choisis par lui) et 3) surtout lorsque le pouvoir est exercé par des représentants du peuple, il doit être exercé dans l’intérêt du peuple (quand le peuple exerce directement le pouvoir, il n’y a naturellement pas de problème de ce côté-là).

Nous parlons de gouvernement, pas de gestion de territoires ou d’entreprises. JR

Le gouvernement du peuple par le peuple vous disiez.

Nos réponses se sont croisées (j’édite souvent mes messages après les avoir postés : je sais que c’est une mauvaise habitude mais je n’arrive pas à m’en débarrasser tant que le système de forum offre cette possibilité). La réponse à votre dernier est dans mon précédent.

Voyez aussi mon schéma général sous http://www.1789plus.org/imagesdusite/Const1958refondueJRSchéma.pdf .

Vous constaterez que dans mon avant-projet, c’est bien le peuple qui gouverne, pas qui est gouverné, et que le projet d’Étienne va au moins en gros dans le même sens. Voilà donc un point sur lequel il me semble que vous, Étienne et moi sommes d’accord.

On peut considérer que « le peuple est gouverné » dans les cas suivants : 1) régime monarchique, 2) régime oligarchique, 3) régime stochocratique (tirage au sort des décideurs hors choix du peuple). JR

Cela sera moins confus si l’on formulait que la démocratie était l’admunistration d’un territoire par ses habitants dans l’égalité politique.

Je ne crois pas : la démocratie est autre chose que l’administration d’un territoire – par qui que ce soit. JR

Ne soyez pas avare de vos explications, quels sont pour vous les autres attributs de la démocratie?
La distinction que je tente d’établir entre gouverner un peuple et gouverner ( administrer) un territoire vient du souci de « sanctuariser » les droits subjectifs, mais je suis en recherche et sûrement maladroit.

Vous faites la même erreur que tout à l’heure : il ne s’agit pas de « gouverner un peuple ».

Il s’agit que le peuple gouverne, et cela, c’est la définition même de la démocratie – pas la peine de lui chercher d’autres attributs.

Qu’entendez-vous par « droits subjectifs »? JR

Indexage des fils

Merci d’avance à Étienne de bien vouloir indexer ce fil.

En fait, en cliquant sur la rubrique « Écrire nous-mêmes une constitution », je me rends compte que les 13 fils suivants n’ont pas encore été indexés (ce qui complique la présentation du site et les recherches) :

– Autonomie par Alexandre Hédan

– Criminalité par AlexandreHédan

– Il faut au peuple une constitution qu’il écrira lui même ! par AJH [ 1 2 3 ]

– INFORMER DIFFUSER EDUQUER par Blux [ 1 2 3 ]

– Le S.M.A.R.T. par AJH [ 1 2 ]

– Modifier la Constitution c’est désormais officiellement possible ! par pierre974

– Nouvel outil pour discuter et débattre autour de l’écriture de la constitution par Michael

– Préambule de la nouvelle constitution par Guiiiiiiiiiiiiiii

– Projet de constitution Wiki Étienne Chouard au 14 novembre 2012 : essai de critique par Jacques Roman [ Nouveaux messages ]

– Projet de création des Assemblées Citoyennes par Petrus

– Retours d’expériences sur l’organisation d’ateliers constituants par utilisezlinux

– Une constitution propriétarienne. par frigouret [ 1 2 ]

– Une monnaie libre pour une économie libre (PDF Théorie relative de la monnaie) par thierryb

Ne serait-il pas bon qu’Étienne ait l’aide de quelqu’un pour tenir le site à jour (je me proposerais bien, mais j’ai d’autres activités très prenantes) ? JR

#12
D’après mes recherches « le gouvernement du peuple » veut bien dire qu’il existe un rapport de subordibarion entre une elite qui gouverne et le peuple. La phrase exprime bien l’idee que le peuple doit etre gouverné. Par le peuple, étant le volet démocratique et , pour le peuple, le volet social.
Une telle citation porte a confusion, elle a en germe l’abus de pouvoir.

De mon point de vue le peuple n’a pas a être gouverné, mais le peuple est copropriétaire indivis du territoire et qu’il est donc fondé a établir une administration ( si la majorité des copropriétaires le souhaite) pour la gestion de celui-ci. C’est donc le peuple qui mandate l’administration pour une tache définie alors que dans la formule que vous proposez l’administration. se place de prime abord en donneuse d’ordres.

.

[b]Indexage des fils[/b]

Merci d’avance à Étienne de bien vouloir indexer ce fil.

Ne serait-il pas bon qu’Étienne ait l’aide de quelqu’un pour tenir le site à jour (je me proposerais bien, mais j’ai d’autres activités très prenantes) ? JR


Il n’y avait pas Sam pour ça?

Définition de la démocratie

@frigouret (votre 14)

On trouve en effet sur Google des interprétations allant dans votre sens, mais mon avis est qu’elles sont infondées.

Il faut retourner à la source (le discours prononcé par Lincoln à Gettysburgh – http://fr.wikipedia.org/wiki/Discours_de_Gettysburg) :

"C’est à nous de […] de faire en sorte que ces morts ne soient pas morts en vain ; à nous de vouloir qu’avec l’aide de Dieu notre pays renaisse dans la liberté ; à nous de décider que le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne disparaîtra jamais de la surface de la terre.

Dans ce contexte, l’expression « gouvernement du peuple » ne pouvait manifestement pas avoir la signification que vous lui prêtez : Lincoln n’a pas pu penser que ces morts étaient morts pour le plaisir de se faire gouverner.

Mais si la première partie de la définition vous gêne vraiment, les deux autres suffisent à définir exactement la démocratie :« gouvernement par le peuple et pour le peuple » JR

Lexique provisoire pour le projet Constitution Wiki Étienne Chouard (mis à jour au 30 mai 2014)

C’est une excellente idée de placer un vocabulaire en tête du projet : la première chose à faire quand on écrit un texte juridique (surtout contraignant) est de savoir exactement de quoi on parle. De cette manière on utilisera le même mot dans le même sens tout au long de la constitution : ça évitera les dérives et les écarts trop fréquents même dans les textes de ce genre, et facilitera la comparaison des diverses propositions.

Avant d’aller plus loin, il serait bon de nous assurer que nous nous entendons sur les mots proposés et leur définition (et d’autres, éventuellement).
Voici un projet de lexique qui n’est pas exhaustif et qui sera complété ici directement au fil du débat (s’il y a lieu).

JR


Projet de lexique pour la Constitution Wiki Étienne Chouard

Références principales (librement adaptées) : Le Petit Larousse 2013 ; Vocabulaire juridique Cornu (9ème édition, 2012, PUF).[/i]

Administration
Ensemble des agents de l’État chargés, sous l’autorité du gouvernement, d’assurer l’exécution des lois et le fonctionnement des services publics.

Agent médiatique
Toute personne ou tout organisme (notamment un journaliste) diffusant à destination du grand public, de quelque manière que ce soit, des informations ou des opinions qui s’y rattachent.

Agent public
Toute personne ou tout organisme agissant au nom de l’État, d’un organisme public ou parapublic ou d’une collectivité territoriale.

Assemblée constitutionnelle
Assemblée composée d’élus ou de tirés au sort, qui a pour mission de rédiger une constitution et de la soumettre au référendum sous réserve d’approbation référendaire.

Assemblée constituante (voir aussi Constituant)
Assemblée composée d’élus ou de tirés au sort, qui a pour mission de rédiger et d’adopter une constitution avec ou sans approbation référendaire.

Commune
La commune est la collectivité territoriale de base, à la fois cadre de vie et principal lieu d’exercice des activités citoyennes.
Sauf cas spécial prévu par la constitution ou la loi organique, le territoire national tout entier est divisé en communes.

Constituant
Personne ou groupe de personnes officiellement chargés d’édicter une constitution (sous réserve d’approbation référendaire en régime démocratique, ou définitivement en régime de dictature ou de monarchie absolue).

Démocratie
Gouvernement par le peuple (agissant directement ou par ses représentants librement élus) et pour le peuple.

Désignataire
Personne désignée par élection ou par tirage au sort pour exercer des fonctions publiques.

Droit régalien
Droit qui ne peut être exercé ou dont l’exercice ne peut être délégué que par l’État.

Égalité devant la loi
Principe fondamental d’après lequel tous les individus sont dans la même situation par rapport aux obligation et avantages établis par la loi.

Élection

Procédure de vote par laquelle le peuple ou (sur le plan local) la population désigne un ou des représentants.

État (définition modifiée par rapport au projet)
Ensemble des organismes nationaux désignés par le souverain (le peuple, en démocratie) pour agir en son nom.

Gouvernement
– Au sens général (quelque peu familier): ensemble des organismes exerçant au niveau national les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
– En un sens restreint : le Pouvoir exécutif ;
– En un sens encore plus restreint (constitution française actuelle notamment) : la partie du Pouvoir exécutif chargée de déterminer et de conduire la politique de la Nation – l’autre étant la Présidence de la République, chargée d’assurer le bon fonctionnement des institutions.

Initiative citoyenne (dite aussi initiative populaire)
Libre initiative de citoyens pouvant aboutir notamment à un projet de loi, au rappel ou à la destination d’un élu sous réserve éventuellement de référendum.

Journaliste
Collaborateur professionnel et rétribué de la presse écrite, parlée ou télévisuelle qui exerce son activité dans une publication périodique, une agence de presse ou à la radiotélévision.

Laïcité
Neutralité confessionnelle de l’État.
Elle s’applique par rapport à l’irréligion et plus largement aux convictions philosophiques aussi bien que par rapport aux religions.

Lanceur d’alerte (plutôt que donneur d’alerte)
Personne ou organisme qui, sans motif d’intérêt personnel et après avoir utilisé dans la mesure du possible les moyens de communication ordinaires dont il dispose, divulgue une infraction, une injustice ou une anomalie préjudiciable à l’intérêt général.

Loi
Expression de la volonté générale du peuple (de l’ensemble des citoyens).
Il n’y a pas de loi locale ou de loi particulière (adoptée par une partie du peuple seulement).

Magistrat (voir Vocabulaire juridique Cornu)
En France, ce terme a deux sens : 1) sens strict : membre du corps judiciaire habilité à rendre la justice (juges) ou à la requérir au nom de l’État (membres du parquet) ; 2) sens général : agent de l’ordre judiciaire ou administratif dont la charge comporte un pouvoir décisionnel ou le pouvoir de prendre ou de requérir des mesures en vue de faire appliquer les lois ou faire respecter les impératifs d’ordre public. Ex. : président de la République, ministres, maires et adjoints aux maires, membres de l’administration préfectorale, membres des juridictions administratives, de la Cour des comptes ou des commissions municipales chargées de réviser les listes électorales, commissaires de police.
NB : Ce terme est fortement polysémique et donc à éviter dans une constitution.

Mandat impératif
Instructions obligatoires données par les électeurs à leurs élus au moment de l’élection.

Monnaie
Instrument légal d’évaluation de la valeur des biens et services, de réserve de valeur et d’échange de valeurs émis, géré et régulé exclusivement par l’État ou par un groupe d’États.

Ordre public
Ordre social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique sont préservés.

Personne juridique (dite aussi personne morale)
Entité autre qu’une personne physique, à laquelle la loi confère certains droits et obligations que cette entité peut faire valoir en justice.
N’étant pas douées de conscience morale, les personnes juridiques ne sont pas soumises au droit pénal. Elles sont civilement responsables des actes accomplis en leur nom par leurs agents qui, eux, sont pénalement responsables quand il y a lieu.

Personne morale (voir personne juridique)

Peuple
Ensemble des nationaux, surtout quand ils sont réunis pour se prononcer par référendum ou par élection.

Pouvoir exécutif
En France notamment, ensemble des organes de la présidence de la République et du gouvernement, qui ont pour missions collectives principales de déterminer et conduire la politique de la nation sous l’autorité du pouvoir législatif.

Principe fondamental
Principe ou règle que la constitution reconnaît comme supérieure à tous les autres principes ou règles, y compris constitutionnels.

Redditionalité
Obligation pour un agent public de rendre compte de ses actions. (Voir aussi Responsabilité.)

Référendum
Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) tranche par oui ou par non une question ou une série de question.
Dans le cas d’un référendum local, ce n’est pas le peuple qui se prononce, mais l’ensemble des citoyens de la localité concernée.

Référendum d’initiative citoyenne (RIC) (dit aussi référendum d’initiative populaire)
Référendum librement proposé par un groupe de citoyens en dehors des cas spécifiquement prévus par la constitution.
Tous les référendums sont décisionnels : il n’y a pas de référendum consultatif.

Représentant (voir aussi Tirage au sort)
Personne choisie par une autre personne (le représenté) pour exercer les pouvoirs de cette autre personne.
Le tiré au sort ne peut avoir en aucun cas la qualité de représentant, du fait qu’il n’a pas été choisi par une autre personne. C’est pourquoi, même du temps de la démocratie athénienne on ne tirait pas au sort de législateurs : la fonction législative était exercée par le peuple lui-même dans ses assemblées. Les tirés au sort sont des désignataires mais pas des élus.

Responsabilité (Voir aussi Redditionalité.)
Obligation incombant à tout agent public de répondre des conséquences dommageables de ses actes officiels sur les plans disciplinaire et (éventuellement) civil et pénal. (À distinguer de la redditionalité.)

Séparation des pouvoirs
Principe de gouvernement en vertu duquel les fonctions sont réparties entre des autorités spécialisées et, à des degrés variables, indépendantes les unes des autres.

Le principe vise avant tout les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État, mais peut s’appliquer aussi, par analogie, aux pouvoirs et organismes subsidiaires.

Souverain
Personne ou organisme en mesure de définir, d’exercer et de moduler en absolue liberté, quoique généralement dans les conditions prévues par une constitution, tous les pouvoirs de gouvernement.

Souveraineté
Caractère d’une puissance publique qui n’est soumise à aucune autre puissance.

Souveraineté nationale
La souveraineté attachée à la nation, entité abstraite fondée sur le vouloir-vivre-ensemble des citoyens et qui transcende la somme des citoyens qui la composent à un moment donné. La souveraineté nationale ne réside pas dans les organes suprêmes du pouvoir : ceux-ci n’agissent qu’en tant que repésentants de la nation (c’est-à-dire, en pratique, du peuple constitué par l’ensemble des citoyens, qui peut aussi exercer la souveraineté directement).

Souveraineté populaire
La souveraineté attaché au peuple, constitué par l’ensemble des citoyens donc chacun est détenteur d’une part de la souveraineté, ce qui n’empêche pas le peuple d’agir par des représentants librement choisis.
La constitution du 4 octobre 1958, reprise à cet égard dans le présent avant-projet, combine les deux principes de la souveraineté natinale et de la souveraineté populaire dans la formule « La souveraineté nationale appartient au peuple ».

Suffrage universel (voir Vocabulaire juridique Cornu)
Par opposition à « suffrage restreint », forme de suffrage dans laquelle toute personne de l’un ou l’autre sexe peut être électeur sans condition de fortune ou de « capacités » – sauf exclusions tenant notamment à l’âge ou à l’indignité – et chaque électeur dispose d’une voix.

Tirage au sort (voir aussi Représentant)
Procédure aléatoire servant à désigner une ou plusieurs personnes chargées de s’acquitter de certaines fonctions.

Le tirage au sort ne peut pas avoir pour effet d’instituer des représentants : il ne produit que des désignataires. Les désignataires sont des personnes chargées de fonctions non décisionnelles – par exemple missions d’observation ou de recommandation, tâches mécaniques.

Transparence
Situation dans laquelle l’action des pouvoirs publics est immédiatement exposée à tous les citoyens, sauf exceptionnellement quand la publication peut nuire aux intérêts collectifs.

Volonté générale
Volonté de l’ensemble des citoyens exprimée par la loi.

Vote blanc
Le vote blanc signifie le rejet de toutes les propositions et de tous les candidats en présence. Il est comptabilisé séparément en tant que suffrage exprimé (ne se confond pas avec le vote nul).


Déjà pas d’accord pour la monnaie qui n’est pas plus une prérogative de l’État que de fabriquer des boutons de guêtres.

[b]Définition de la démocratie[/b]

@frigouret (votre 14)

On trouve en effet sur Google des interprétations allant dans votre sens, mais mon avis est qu’elles sont infondées.

Il faut retourner à la source (le discours prononcé par Lincoln à Gettysburgh – http://fr.wikipedia.org/wiki/Discours_de_Gettysburg) :

"C’est à nous de […] de faire en sorte que ces morts ne soient pas morts en vain ; à nous de vouloir qu’avec l’aide de Dieu notre pays renaisse dans la liberté ; à nous de décider que le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne disparaîtra jamais de la surface de la terre.

Dans ce contexte, l’expression « gouvernement du peuple » ne pouvait manifestement pas avoir la signification que vous lui prêtez : Lincoln n’a pas pu penser que ces morts étaient morts pour le plaisir de se faire gouverner.

Mais si la première partie de la définition vous gêne vraiment, les deux autres suffisent à définir exactement la démocratie :« gouvernement par le peuple et pour le peuple » JR


Malheureusement nous n’avons pas l’opinion des cadavres.

#12 D'après mes recherches "le gouvernement du peuple" veut bien dire qu'il existe un rapport de subordibarion entre une elite qui gouverne et le peuple. La phrase exprime bien l'idee que le peuple doit etre gouverné. Par le peuple, étant le volet démocratique et , pour le peuple, le volet social. Une telle citation porte a confusion, elle a en germe l'abus de pouvoir.

De mon point de vue le peuple n’a pas a être gouverné, mais le peuple est copropriétaire indivis du territoire et qu’il est donc fondé a établir une administration ( si la majorité des copropriétaires le souhaite) pour la gestion de celui-ci. C’est donc le peuple qui mandate l’administration pour une tache définie alors que dans la formule que vous proposez l’administration. se place de prime abord en donneuse d’ordres.
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Votre interprétation de « gouvernement du peuple » me semble assez farfelue.

« gouvernement du peuple » est une autre façon de dire « souveraineté du peuple » qui étymologiquement est la définition du mot « démocratie »

C’est à mettre en parallèle avec les termes « gouvernement d’un seul » ou « gouvernement d’une minorité » qui sont les désignations utilisées par Montesquieu dans l’esprit des lois, et sans doute par d’autres philosophes pour décrire les différents régimes politiques.

Vouloir attribuer une définition aussi détaillée comme vous le faites à un terme aussi général, qui peut être interprété dans tous les sens, cela ne me parait pas être une démarche très pertinente.

Concernant l’idée que les citoyens seraient « copropriétaires » du territoire cela me gène au plus haut point. La propriété s’accompagnant de l’idée d’un pouvoir absolu, je ne crois pas que cela soit adapté aux rapports que l’on peut avoir avec la Terre et les autres humains, surtout quand on parle de démocratie.

Je vous rejoint sur l’idée que les mandatés doivent être au service des mandataires et non l’inverse. Mais c’est dire une banalité.
Et enfin vouloir résumer la démocratie à l’utilisation de mandats impératifs me semble être un point de vue plus que contestable.
Pour ma part, je pense sincèrement que le contrôle des actions des mandatés, et la mise en responsabilité, par un exercice de reddition des comptes et par des recours et contre pouvoirs pour les mandataires, sont nécessaires dans un régime démocratique.
Mais je ne vois pas comment il serait possible de fonctionner avec un mandat impératif pour les tâches législatives qui nécessitent peu importe le niveau l’organisation de débats politiques, et alors qu’il me semble uniquement adapté aux tâches exécutives, le principe du mandat impératif étant d’après ce que j’ai compris de donner au mandaté des instructions obligatoires à exécuter.