Lexique provisoire pour le projet Constitution Wiki Étienne Chouard (mis à jour au 30 mai 2014)
C’est une excellente idée de placer un vocabulaire en tête du projet : la première chose à faire quand on écrit un texte juridique (surtout contraignant) est de savoir exactement de quoi on parle. De cette manière on utilisera le même mot dans le même sens tout au long de la constitution : ça évitera les dérives et les écarts trop fréquents même dans les textes de ce genre, et facilitera la comparaison des diverses propositions.
Avant d’aller plus loin, il serait bon de nous assurer que nous nous entendons sur les mots proposés et leur définition (et d’autres, éventuellement).
Voici un projet de lexique qui n’est pas exhaustif et qui sera complété ici directement au fil du débat (s’il y a lieu).
JR
Projet de lexique pour la Constitution Wiki Étienne Chouard
Références principales (librement adaptées) : Le Petit Larousse 2013 ; Vocabulaire juridique Cornu (9ème édition, 2012, PUF).[/i]
Administration
Ensemble des agents de l’État chargés, sous l’autorité du gouvernement, d’assurer l’exécution des lois et le fonctionnement des services publics.
Agent médiatique
Toute personne ou tout organisme (notamment un journaliste) diffusant à destination du grand public, de quelque manière que ce soit, des informations ou des opinions qui s’y rattachent.
Agent public
Toute personne ou tout organisme agissant au nom de l’État, d’un organisme public ou parapublic ou d’une collectivité territoriale.
Assemblée constitutionnelle
Assemblée composée d’élus ou de tirés au sort, qui a pour mission de rédiger une constitution et de la soumettre au référendum sous réserve d’approbation référendaire.
Assemblée constituante (voir aussi Constituant)
Assemblée composée d’élus ou de tirés au sort, qui a pour mission de rédiger et d’adopter une constitution avec ou sans approbation référendaire.
Commune
La commune est la collectivité territoriale de base, à la fois cadre de vie et principal lieu d’exercice des activités citoyennes.
Sauf cas spécial prévu par la constitution ou la loi organique, le territoire national tout entier est divisé en communes.
Constituant
Personne ou groupe de personnes officiellement chargés d’édicter une constitution (sous réserve d’approbation référendaire en régime démocratique, ou définitivement en régime de dictature ou de monarchie absolue).
Démocratie
Gouvernement par le peuple (agissant directement ou par ses représentants librement élus) et pour le peuple.
Désignataire
Personne désignée par élection ou par tirage au sort pour exercer des fonctions publiques.
Droit régalien
Droit qui ne peut être exercé ou dont l’exercice ne peut être délégué que par l’État.
Égalité devant la loi
Principe fondamental d’après lequel tous les individus sont dans la même situation par rapport aux obligation et avantages établis par la loi.
Élection
Procédure de vote par laquelle le peuple ou (sur le plan local) la population désigne un ou des représentants.
État (définition modifiée par rapport au projet)
Ensemble des organismes nationaux désignés par le souverain (le peuple, en démocratie) pour agir en son nom.
Gouvernement
– Au sens général (quelque peu familier): ensemble des organismes exerçant au niveau national les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
– En un sens restreint : le Pouvoir exécutif ;
– En un sens encore plus restreint (constitution française actuelle notamment) : la partie du Pouvoir exécutif chargée de déterminer et de conduire la politique de la Nation – l’autre étant la Présidence de la République, chargée d’assurer le bon fonctionnement des institutions.
Initiative citoyenne (dite aussi initiative populaire)
Libre initiative de citoyens pouvant aboutir notamment à un projet de loi, au rappel ou à la destination d’un élu sous réserve éventuellement de référendum.
Journaliste
Collaborateur professionnel et rétribué de la presse écrite, parlée ou télévisuelle qui exerce son activité dans une publication périodique, une agence de presse ou à la radiotélévision.
Laïcité
Neutralité confessionnelle de l’État.
Elle s’applique par rapport à l’irréligion et plus largement aux convictions philosophiques aussi bien que par rapport aux religions.
Lanceur d’alerte (plutôt que donneur d’alerte)
Personne ou organisme qui, sans motif d’intérêt personnel et après avoir utilisé dans la mesure du possible les moyens de communication ordinaires dont il dispose, divulgue une infraction, une injustice ou une anomalie préjudiciable à l’intérêt général.
Loi
Expression de la volonté générale du peuple (de l’ensemble des citoyens).
Il n’y a pas de loi locale ou de loi particulière (adoptée par une partie du peuple seulement).
Magistrat (voir Vocabulaire juridique Cornu)
En France, ce terme a deux sens : 1) sens strict : membre du corps judiciaire habilité à rendre la justice (juges) ou à la requérir au nom de l’État (membres du parquet) ; 2) sens général : agent de l’ordre judiciaire ou administratif dont la charge comporte un pouvoir décisionnel ou le pouvoir de prendre ou de requérir des mesures en vue de faire appliquer les lois ou faire respecter les impératifs d’ordre public. Ex. : président de la République, ministres, maires et adjoints aux maires, membres de l’administration préfectorale, membres des juridictions administratives, de la Cour des comptes ou des commissions municipales chargées de réviser les listes électorales, commissaires de police.
NB : Ce terme est fortement polysémique et donc à éviter dans une constitution.
Mandat impératif
Instructions obligatoires données par les électeurs à leurs élus au moment de l’élection.
Monnaie
Instrument légal d’évaluation de la valeur des biens et services, de réserve de valeur et d’échange de valeurs émis, géré et régulé exclusivement par l’État ou par un groupe d’États.
Ordre public
Ordre social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique sont préservés.
Personne juridique (dite aussi personne morale)
Entité autre qu’une personne physique, à laquelle la loi confère certains droits et obligations que cette entité peut faire valoir en justice.
N’étant pas douées de conscience morale, les personnes juridiques ne sont pas soumises au droit pénal. Elles sont civilement responsables des actes accomplis en leur nom par leurs agents qui, eux, sont pénalement responsables quand il y a lieu.
Personne morale (voir personne juridique)
Peuple
Ensemble des nationaux, surtout quand ils sont réunis pour se prononcer par référendum ou par élection.
Pouvoir exécutif
En France notamment, ensemble des organes de la présidence de la République et du gouvernement, qui ont pour missions collectives principales de déterminer et conduire la politique de la nation sous l’autorité du pouvoir législatif.
Principe fondamental
Principe ou règle que la constitution reconnaît comme supérieure à tous les autres principes ou règles, y compris constitutionnels.
Redditionalité
Obligation pour un agent public de rendre compte de ses actions. (Voir aussi Responsabilité.)
Référendum
Procédure décisionnelle par laquelle le peuple (agissant au niveau national) tranche par oui ou par non une question ou une série de question.
Dans le cas d’un référendum local, ce n’est pas le peuple qui se prononce, mais l’ensemble des citoyens de la localité concernée.
Référendum d’initiative citoyenne (RIC) (dit aussi référendum d’initiative populaire)
Référendum librement proposé par un groupe de citoyens en dehors des cas spécifiquement prévus par la constitution.
Tous les référendums sont décisionnels : il n’y a pas de référendum consultatif.
Représentant (voir aussi Tirage au sort)
Personne choisie par une autre personne (le représenté) pour exercer les pouvoirs de cette autre personne.
Le tiré au sort ne peut avoir en aucun cas la qualité de représentant, du fait qu’il n’a pas été choisi par une autre personne. C’est pourquoi, même du temps de la démocratie athénienne on ne tirait pas au sort de législateurs : la fonction législative était exercée par le peuple lui-même dans ses assemblées. Les tirés au sort sont des désignataires mais pas des élus.
Responsabilité (Voir aussi Redditionalité.)
Obligation incombant à tout agent public de répondre des conséquences dommageables de ses actes officiels sur les plans disciplinaire et (éventuellement) civil et pénal. (À distinguer de la redditionalité.)
Séparation des pouvoirs
Principe de gouvernement en vertu duquel les fonctions sont réparties entre des autorités spécialisées et, à des degrés variables, indépendantes les unes des autres.
Le principe vise avant tout les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État, mais peut s’appliquer aussi, par analogie, aux pouvoirs et organismes subsidiaires.
Souverain
Personne ou organisme en mesure de définir, d’exercer et de moduler en absolue liberté, quoique généralement dans les conditions prévues par une constitution, tous les pouvoirs de gouvernement.
Souveraineté
Caractère d’une puissance publique qui n’est soumise à aucune autre puissance.
Souveraineté nationale
La souveraineté attachée à la nation, entité abstraite fondée sur le vouloir-vivre-ensemble des citoyens et qui transcende la somme des citoyens qui la composent à un moment donné. La souveraineté nationale ne réside pas dans les organes suprêmes du pouvoir : ceux-ci n’agissent qu’en tant que repésentants de la nation (c’est-à-dire, en pratique, du peuple constitué par l’ensemble des citoyens, qui peut aussi exercer la souveraineté directement).
Souveraineté populaire
La souveraineté attaché au peuple, constitué par l’ensemble des citoyens donc chacun est détenteur d’une part de la souveraineté, ce qui n’empêche pas le peuple d’agir par des représentants librement choisis.
La constitution du 4 octobre 1958, reprise à cet égard dans le présent avant-projet, combine les deux principes de la souveraineté natinale et de la souveraineté populaire dans la formule « La souveraineté nationale appartient au peuple ».
Suffrage universel (voir Vocabulaire juridique Cornu)
Par opposition à « suffrage restreint », forme de suffrage dans laquelle toute personne de l’un ou l’autre sexe peut être électeur sans condition de fortune ou de « capacités » – sauf exclusions tenant notamment à l’âge ou à l’indignité – et chaque électeur dispose d’une voix.
Tirage au sort (voir aussi Représentant)
Procédure aléatoire servant à désigner une ou plusieurs personnes chargées de s’acquitter de certaines fonctions.
Le tirage au sort ne peut pas avoir pour effet d’instituer des représentants : il ne produit que des désignataires. Les désignataires sont des personnes chargées de fonctions non décisionnelles – par exemple missions d’observation ou de recommandation, tâches mécaniques.
Transparence
Situation dans laquelle l’action des pouvoirs publics est immédiatement exposée à tous les citoyens, sauf exceptionnellement quand la publication peut nuire aux intérêts collectifs.
Volonté générale
Volonté de l’ensemble des citoyens exprimée par la loi.
Vote blanc
Le vote blanc signifie le rejet de toutes les propositions et de tous les candidats en présence. Il est comptabilisé séparément en tant que suffrage exprimé (ne se confond pas avec le vote nul).
