Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

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Traité de Lisbonne : décision de la Cour constitutionnelle allemande en date du 30 juin 2009

Voici les références (mais il n’y a pas de français)

Décision déclarant la loi approuvant le traité de Lisbonne compatible avec la Loi fondamentale allemande, et déclarant inconstitutionnelle la loi connexe relative à l’extension et au renforcement des droits du Parlement et du Sénat fédéraux en rapport avec l’Union européenne dans la mesure où cette loi n’institue pas des modalités de participation adéquates, Cour constitutionnelle allemande, communiqué de presse 72/2009 en date du 30 juin 200
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bvg09-072.html (original allemand du communiqué de presse)
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bvg09-072en.htm (traduction anglaise du communiqué de presse)
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20090630_2bve000208.html (original allemand de la décision)
– http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20090630_2bve000208en.html (traduction anglaise de la décision)

JR

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Projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 3

Je reproduis ici le message que je viens de mettre sur le site htttp://www.euroconstitution.org. Cordialement. JR (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION)

[i]Projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 3 du coordonnateur provisoire : présentation

Salut à tous ceux qui liront le présent message.

Le projet d’articles EUROCONSTITUTION 1-Rév.3 établi à la date du 15 août 2009 (voir index.php) représente l’aboutissement d’un travail régulier de plus de quatre ans mené par le coordonnateur provisoire.

Dans un premier temps, celui-ci a beaucoup bénéficié de l’apport d’assez nombreux participants : c’était l’époque où le projet de « traité établissant une Constitution pour l’Europe » et surtout son rejet par référendum en France et aux Pays-Bas faisaient fureur. L’ex-CIPUNCE, prédécesseur d’EUROCONSTITUTION.org, a connu alors une activité qu’on pourrait presque taxer de fébrile…

Ce temps n’est plus : les gouvernements de l’Union européenne ont, après l’échec du traité constitutionnel, réussi à remettre sur rails une pesante et encombrante machine dépouillée, par souci du compromis, du principal avantage du TCE, à savoir sa cohérence formelle. Même le rejet référendaire de ce traité par le peuple irlandais, le 12 juin 2008, n’a pas soulevé l’approbation ou la réprobation enthousiastes des foules. Et les dernières élections européennes ont connu une abstention particulièrement forte.

Cela explique sans doute - outre le côté intrinsèquement rébarbatif du sujet, l’éloignement géographique du coordonnateur (qui n’habite pas l’UE) et les possibles maladresses de gestion qu’on avouera ici humblement - que depuis deux ou trois ans le présent projet de constitution européenne n’attire guère les participants. Dans ces conditions, le coordonnateur provisoire a travaillé et réfléchi à peu près seul au cours de cette période sauf quelques avis - rares mais extrêmement utiles - qui lui sont parvenus de l’extérieur.

Ce temps n’est plus, mais il reviendra peut-être : la pénible gestation du traité de Lisbonne, dont l’entrée en vigueur n’est pas assurée laisse prévoir au moins quelques soubresauts avant la fin de l’année (le Conseil a décidé de modifier ce traité en vue du maintien permanent, même après le 31 octobre 2014, d’un commissaire par État membre. Et si le traité de Lisbonne n’entrait pas en vigueur, alors on en resterait aux traités actuels, qui prévoient d’ores et déjà que la Commission devra comporter moins de 27 membres dès après le 31 octobre 2009 : ce que la décision du 12 décembre 2008 contredit expressément, et qui soulève par conséquent la question de la ratification de la modification de fait des traités en vigueur.

Quoiqu’il en soit, le coordonnateur provisoire estime avoir atteint, avec ce premier projet. la limite de ses capacités rédactionnelles : présenter un texte strictement constitutionnel, cohérent, démocratique et (du moins il le pense) réaliste, qui puisse servir de base à une réflexion à la fois citoyenne (il ne s’agit pas d’un travail d’expert) et sérieuse. Il y aura peut-être une Rév. 4 ou même une Rév. 5, mais elles ne porteront très certainement pas sur l’essentiel du projet, ni même sur son architecture.

Il appartient désormais à ceux qui lisent ce message et qui s’intéressent au sujet de prendre la suite du coordonnateur provisoire et de faire évoluer le projet de manière démocratique en contribuant au présent forum. Quand ils seront au nombre de 50 (cinquante) inscrits ayant accepté les principes du projet (voir message séparé) comme base de travail - sans exclure que ces principes puissent être affinés ou même modifiés -, ils seront appelés à élire un coordonnateur permanent.

Cinquante participants actifs suffiraient sans doute pour lancer définitivement le projet, et seraient vite suivis d’autres participants beaucoup plus nombreux.

Le coordonnateur provisoire remercie vivement tous ceux qui ont contribué à ce premier effort - en particulier Adrien Blanc, créateur et webmestre des sites CIPUNCE et EUROCONSTITUTION.ORG.

Le projet 2 (peut-être à venir, donc) devra refléter les vues des participants actifs.

Merci d’avance à ceux qui voudraient se joindre au présent travail, qui, à vrai dire, ne fait que commencer.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION.ORG)

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Principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 2 novembre 2009
(voir http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?f=155&t=199&p=204#p204)

  1. Le nouvel instrument institutionnel [de la Confédération européenne] ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, l’organisation et le fonctionnement de la confédération européenne (quelle que soit son appellation définitive).

  2. La confédération sera une association d’États qui restent souverains au regard du droit international.

  3. Elle aura pour objectif général d’établir entre ses États membres et entre ses peuples une solidarité sans cesse plus étroite fondée sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit, dans le respect de la diversité.

  4. Elle sera ouverte à tous les États qui répondent aux critères qu’elle aura elle-même fixés, tels qu’elle les interprètera.

  5. L’adhésion de tout nouvel État devra avoir été ratifiée par tous les Etats membres, et cela par référendum pour autant que leur constitution ne l’interdise pas.

  6. La confédération fera siens les droits fondamentaux (droits de l’homme) proclamés aux niveaux universel et européen. Aucune disposition de la constitution confédérale n’aura pour effet de restreindre l’application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

  7. La Charte des droits fondamentaux reproclamée en 2007 par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ne fera pas partie de la future constitution, mais celle-ci fera renvoi à la Charte en tant qu’instrument d’application des droits fondamentaux, sous réserve du principe 6.

  8. On distinguera quatre pouvoirs de l’Union : pouvoir interétatique (intergouvernemental), pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel, représentés par des institutions fonctionnellement séparées.

  9. Le pouvoir juridictionnel sera juge du droit (y compris de sa propre compétence) dans l’interprétation et l’application de l’instrument institutionnel, mais pas des politiques.

  10. La Banque centrale de la confédération aura la capacité juridique et l’autonomie requises pour lui permettre d’exercer ses pouvoirs constitutionnels, mais elle ne sera pas indépendante.

  11. Les compétences confédérales devront résulter de la constitution.

  12. La confédération se dotera d’une politique étrangère et de sécurité commune indépendante. Il ne sera fait mention d’aucune alliance extérieure dans l’instrument institutionnel.

  13. Les agents de l’Union, élus ou non élus, seront tenus de rendre des comptes et seront pénalement, civilement et disciplinairement responsables dans les conditions fixées par la constitution et le droit confédéral.

  14. La proposition citoyenne de dépôt d’un projet de loi (avec possibilité de demande citoyenne de tenue d’un référendum) sera instituée.

  15. La constitution affirmera le principe de l’économie au service de la société et reconnaîtra le statut particulier des biens et services publics.

  16. Les mandats confédéraux, à l’exception de ceux des membres de l’organe intergouvernemental (actuellement le Conseil européen), ne seront pas cumulables avec d’autres mandats publics ni avec d’autres activités, rémunérées ou non, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la constitution ou le droit confédéraux.

  17. La confédération assurera la pleine et effective égalité de ses langues officielles sur la base des besoins exprimés par les États membres et protègera le patrimoine linguistique européen.

  18. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum dans tous les États membres pour autant que leur constitution n’interdise pas le recours au référendum, et toute révision constitutionnelle sera ratifiée dans les mêmes conditions.

  19. Le nouvel instrument institutionnel devra faire l’objet d’un débat citoyen approfondi dans tous les pays membres avant soumission au référendum (ou à la procédure parlementaire dans les États membres dont la constitution interdit le recours au référendum).

  20. La constitution ne préjugera d’aucune évolution institutionnelle à court, moyen ou long termes.

Les principes suivants diffèrent de ceux qui sont à la base de la construction européenne actuelle (traités existants et traité de Lisbonne) : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19.

Enfin, il est entendu que lorsque 50 participants inscrits à EUROCONSTITUTION.ORG auront accepté ces principes, ces participants prendront en main la suite des opérations et éliront pour commencer un coordonnateur permanent, de manière que le projet puisse se poursuivre sur une base vraiment démocratique. En attendant, le projet fonctionne sous l’entière responsabilité du coordonnateur provisoire.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire EUROCONSTITUTION.ORG)

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Des réactions ?

La perspective de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne semble avoir fait l’effet d’une douche froide : voilà des semaines que notre site est muet (moi mis à part, au risque de passer pour un bavard fieffé).

Pourtant, le traité de Lisbonne n’est qu’un épisode, et il ne devrait pas ralentir notre action en vue de la démocratisation de la construction européenne (du moins pour ceux d’entre nous qui sont en faveur d’une construction européenne).

À la demande de Gilles, j’ai recopié sur ce fil les principes du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 2 novembre. Je n’attends pas d’approbation - générale ou particulière - mais des critiques, afin d’en tenir compte le cas échéant pour la prochaine version du projet.

Ou alors faut-il conclure que tous ces principes sont acceptables ? Je suppose que non. JR

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Projet EUROCONSTITUTION.ORG : gouvernance de la confédération : rappel des élus

Suite à une remarque de Sandy sur notre site, je me propose de modifier comme suit le projet d’article [13-8] (Démocratie participative) du projet 1-Rév. 3 :

"[i]8. Élections et élus

"a) Candidature électorale collégiale. La Confédération étudie la possibilité d’établir un mécanisme de candidature électorale collégiale permettant aux citoyens confédéraux de se présenter à plusieurs pour exercer à tour de rôle, selon leur disponibilité, les charges d’un mandat d’eurodéputé ou de représentant eurorégional.

« b) Rappel des élus. La Confédération étudie les conditions dans lesquelles les électeurs pourraient rappeler un élu. »[/i]

La nouveauté consiste à mentionner le rappel (la révocation) des élus) parmi les aspects de gouvernance que la future confédération devrait étudier.

On peut discuter cette proposition sur le forum euroconstitution. org correspondantJR (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION.ORG - http://euroconstitution.org). JR

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LE PROJET EUROCONSTITUTION.ORG AU 1er JUILLET 2010

Bonjour.

Le dernier avant-projet de « Constitution de la Confédération européenne » (version 1-Rév. 4 en date du 1er juillet 2010) est en ligne sur le site http://www.euroconstitution.org.

La page http://www.euroconstitution.org/for… (« Index du Forum ») vous fournira tous renseignements et tous liens utiles. Les principales modifications par rapport à la précédente version 1-Rév. 3 du 15 août 2009 sont expliquées sur les sous-forums point par point correspondants.

Le « traité établissant une constitution pour l’Europe », rejeté en 2005, mêlait les clauses institutionnelles et les clauses de politique économique, sociale et autre. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009 après une pénible gestation, ne fait pas mieux ; au contraire : il ajoute à la confusion du TCE le désordre des compromis mal taillés.

Nous avons sans doute une dizaine ou une quinzaine d’années à passer sous le régime du traité de Lisbonne.

Ce traité, avec ses défauts, contient quelques avancées institutionnelles notables, dont la principale, sous l’angle démocratique, est la procédure en vertu de laquelle un million de citoyens peuvent inviter la Commission à présenter des propositions concernant le fonctionnement de l’Union. Même si la Commission ne s’estimait pas tenue de répondre par des propositions concrètes, cette procédure, habilement utilisée, pourra servir l’action des partis et associations civiques soucieux de mettre en place une véritable constitution démocratique acceptable par la majorité des citoyens de l’Union.

Le projet EUROCONSTITUTION.ORG se veut une contribution à cet effort.

EUROCONSTITUTION.ORG est un projet citoyen ouvert à tous, Européens ou non, sans exception, quels que soient leur nationalité, leur formation et leur âge. Il est fondé sur la conviction que tout le monde a une réflexion utile à apporter à la construction européenne.

EUROCONSTITUTION.ORG compte à la date du présent message 18 participants inscrits, dont quatre ont accepté les principes de projet proposés par le coordonnateur provisoire comme base des futurs travaux (voir http://www.euroconstitution.org/for…).

Lorsque le chiffre de 50 acceptants des principes de projet aura été atteint, les acceptants seront appelés à voter leur règlement et à élire un coordonnateur permanent de projet pour prendre la suite du coordonnateur provisoire actuel. Le projet pourra alors évoluer sur une base vraiment collective et démocratique, grâce aux discussions qui auront lieu sur les sous-forums point par point.

Tous sont invités à participer à ce travail collectif de rédaction d’une vraie constitution européenne en allant sur les sous-forums point par point qui répondent à leurs préoccupations.

Merci aussi de bien vouloir signaler le projet à vos connaissances susceptibles de s’y intéresser.

Cordialement à tous.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire d’EUROCONSTITUTION.ORG)

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Nouvelles du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 28 octobre 2010

  1. Le projet de règlement qui sera soumis pour adoption aux 50 premiers inscrits est en ligne et ouvert à la discussion (voir Page d’index). À noter que la condition d’acceptation explicite des principes du projet par ces 50 participants a été supprimée.

  2. Pour le moment, nous sommes 19 inscrits.

  3. Sur proposition d’un participant, l’avant-projet Rév. 5 (en préparation) ne mentionnera plus l’euro parmi les symboles de l’UE. Cette mention reprise du traité de Lisbonne était injustifiée dans une constitution en bonne et due forme.

  4. Sur remarque d’Yvan Bachaud, il sera indiqué dans l’avant-projet Rév. 5 (en préparation) que le référendum d’initiative citoyenne pourra porter sur toutes les matières relevant de la compétence des élus. Cette définition a le mérite d’une grande clarté en ce qu’elles permet de bien distinguer entre les matières législatives (ouvertes au référendum d’initiative citoyenne) et les autres.

  5. En référence au message 2392 d’AJH (il est vrai que je remonte un peu loin !) : « L’intérêt de créer un projet qui n’a quasiment aucune chance d’être entendu » est d’apporter des éléments de réflexion à ceux qui veulent bien l’entendre et sur qui repose en définitive le sort du projet : celui-ci ne se présente pas, en effet, comme un tout ou rien, à prendre tel quel ou à laisser.

Accessoirement, la rédaction du projet permet au proposant d’éclaircir en permanence ses idées.

La même chose peut se dire au sujet des propositions relatives à la monnaie faites par AJH : selon moi, elles n’ont guère de chances d’être entendues. Pourtant il continue à les présenter, et à mon avis il a entièrement raison.

JR (coord. prov. du projet EUROCONSTITUTION. ORG)

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Dernières nouvelles du projet et modifications récentes de l’avant-projet 1-Rév. 4 (voir www.euroconstitution.org)

1) Au 18 novembre 2010, il y avait toujours 19 participants inscrits. Je rappelle que nous attendons d’être 50 inscrits pour passer au stade de la rédaction collective (adoption du règlement : voir projet en ligne, et élection d’un coordonnateur permanent).

2) L’article [13] (Démocratie participative) de l’avant-projet du coord. prov. est relibellé et réorganisé comme suit de manière notamment à y mentionner plus expressément le RIC (référendum d’initiative citoyenne) suite à une remarque d’Yvan Bachaud (les modifications importantes sont soulignées) :

[i]1. Principe général. Dans le cadre de la Confédération, la démocratie – représentative ou directe – s’exerce de manière participative.

  1. Suffrage universel . Le suffrage universel, direct et secret est de règle pour l’élection des eurodéputés et des représentants eurorégionaux et pour les référendums.

  2. Système confédéral de cyberconsultation publique . La Confédération se dote dès que possible d’un système officiel de cyberconsultation publique (cyberdébat et cybervote) fiable et sécurisé. Ce cybersystème peut être remplacé ou complété par des moyens de consultation et de vote classiques.

  3. Référendum confédéral

a) Applicabilité. Le référendum confédéral couvre l’ensemble des États membres ou, si les États membres concernés en sont d’accord, un ou plusieurs d’entre eux seulement. Un référendum confédéral est organisé dans les cas expressément prévus par la Constitution, ou sur initiative citoyenne conformément à l’alinéa [b)] du présent paragraphe.

b) Référendum d’initiative citoyenne . Tout projet d’acte législatif déposé au Parlement peut faire l’objet d’une proposition citoyenne de tenue d’un référendum.

c) Modalités d’adoption de la décision référendaire. Le projet d’acte législatif soumis au référendum est réputé adopté à condition 1) que la majorité absolue des électeurs inscrits ait participé à la consultation référendaire et 2) que la majorité absolue des votants ait approuvé le projet.

d) Recours. L’acte législatif adopté par référendum est insusceptible de recours devant le Système juridictionnel. Il ne peut être abrogé ou modifié que par voie de référendum organisé par le Président de la Confédération à la demande de la Commission, des députés confédéraux ou de la collectivité des citoyens confédéraux.

  1. Proposition citoyenne de dépôt d’un projet d’acte législatif

a) Toute décision de la collectivité des citoyens européens dans l’exercice de la démocratie directe prend la forme d’un acte législatif.

b) Le projet d’acte législatif peut concerner la révision de la Constitution et toutes les matières de la compétence du Parlement confédéral sauf celles régies par le règlement intérieur adopté par ce dernier.

c) La proposition citoyenne peut porter sur un projet d’acte législatif entièrement rédigé ou un énoncé d’objectifs : dans le second cas, il incombe au Parlement de compléter le projet conformément aux procédures habituelles.

d) Tout projet d’acte législatif constitutionnel ou autre, devant faire l’objet d’un référendum confédéral est soumis préalablement à la Cour de justice de la Confédération pour contrôle de constitutionnalité.

  1. Élections et élus

a) Non-cumul des mandats électoraux avec d’autres mandats ou activités . Les mandats électoraux ne sont cumulables avec d’autres mandats ou activités publics ou privés que dans la mesure autorisée par voie d’acte législatif organique.

b) Candidature électorale collégiale. La Confédération mettra en place un mécanisme de candidature électorale collégiale permettant à un certain nombre d’électeurs confédéraux de se présenter aux élections confédérales conjointement avec le candidat en titre pour aider ce dernier, dans la mesure de leurs compétences et de leur disponibilité, à s’acquitter des devoirs de sa charge.

c) Rappel des élus. La Confédération mettra en place un système de rappel des élus.

  1. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par voie d’acte législatif organique.[/i]

JR (coord. prov.)

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Avant-projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 6 (15 juin 2011)

Cet avant-projet est maintenant en ligne sous

http://www.euroconstitution.org[/size]

On notera les principaux changements suivants par rapport au précédent avant-projet 1-Rév. 5 du 20 décembre 2010.

La préparation de l’avant-projet EUROCONSTITUTION-1-Rév. 7 a commencé. Commentaires et suggestions seront les bienvenus (sur les sous-forums point par point du site www.euroconstitution.org, svp).

JR (coord. prov. EUROCONSTITUTION.ORG)

TRAITÉ INTRODUCTIF

Préambule

Les deux grands objectifs inscrits dans le traité de Lisbonne et les traités précédents sont expressément repris : parfaire le processus d’intégration européenne, établir une union sans cesse plus étroite entre les peuples et entre les États.

CONSTITUTION CONFÉDÉRALE

Art. 5-a : Les référendums confédéraux sont réalisés par la voie du système confédéral de cyberconsultation et de cybervote (cela notamment de manière à éviter d’imposer aux États qui ne pratiquent pas le référendum d’avoir à participer sur leur territoire à des opérations référendaires confédérales).

Art. 9 : La confédération fera sien le principe de neutralité, en vertu duquel elle s’abstient d’intervenir dans les activités philosophiques et religieuses sauf impératif d’ordre public confédéral.

Art. 16-1-a : Le projet d’article est précisé par l’indication qu’il incombe aux pouvoirs publics de gérer et réguler la monnaie (confédérale)

Art. 18-2 (nouveau) : Tout projet d’acte législatif confédéral doit être accompagné d’un état des incidences budgétaires au niveau de la confédération et des États membres.

Art. 19 : Les organisations de croyance (églises notamment) ne sont plus spécifiquement mentionnées dans cet article relatif aux relations avec les associations de citoyens (mais ces organisations sont, bien sûr, des associations de citoyens).

Art. 34 : Le comité ministériel du conseil européen « est constitué et fonctionne dans les conditions fixées discrétionnairement par le conseil et sous son autorité exclusive ».

Art. 46-2, 56-3-a et 4a, et 57 : Tout État membre a droit à un commissaire désigné par lui, mais qui n’aura pas pas forcément la nationalité correspondant à cet État. (En d’autres termes, l’État membre est libre de désigner qui il veut, même un non-citoyen de cet État).

Même chose, mutatis mutandis, pour les juges de la cour de justice et du tribunal de première instance et pour les conseillers de la cour des comptes désignés par chaque État membre.

Art. 63 : La BCE exerce ses attributions constitutionnelles en toute indépendance fonctionnelle mais dans le cadre de la politique monétaire confédérale définie par la commission avec l’approbation du parlement européen et l’agrément du conseil.

Art. 66-3-b : En cas d’opposition d’un État membre à un acte juridique confédéral, l’application de cet acte est suspendue jusqu’à ce que le conseil ait fixé un régime d’application adapté ou que la cour de justice se soit prononcée.

Art. 70 : La commission prend des directives ordinaires et des directives quasi législatives, et des règlements.

Art. 80-3 : La confédération assure la complète et effective égalité d’utilisation de toutes ses langues officielles en fonction des besoins exprimés par les États membres et par les eurorégions et des moyens disponibles.

Art. 84-4 et 85. : La révision de la constitution est soumise à l’approbation référendaire des citoyens de chaque État membre – le cas échéant par voie de référendum confédéral réalisé par le moyen du système confédéral de cyberconsultation et de cybervote. Le dépôt de la notification d’acceptation auprès du président confédéral ne peut avoir lieu qu’après approbation référendaire pour chaque État membre (référendum national ou confédéral).

NOTES JUSTIFICATIVES THÉMATIQUES

Elles ont été revues, corrigées et complétées.

RUBRIQUE « ET SI NOUS EN PARLIONS ? »

Elle comprend actuellement les sous-forums suivants :

Pour un contrôle citoyen de l’exercice du pouvoir
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=204&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

Pour des élections véritablement honnêtes
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=201&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

L’initiative citoyenne (populaire) en Suisse
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=195&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

Le vote Internet
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=200&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

État et « société civile »
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=196&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

Autour du principe de neutralité (de laïcité)
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=205&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

Rassemblement pour l’initiative citoyenne (RIC) : projets divers [voir aussi sous-forum 23]
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=187&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

Un « pacte des peuples » ? Pourquoi pas ! (projets UPS et JR)
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=193&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

PSUNE (Parti socialiste unitaire national-européen) : présentation d’idées européanistes (euro-socialistes)
(http://www.euroconstitution.org/forum/viewforum.php?f=188&sid=487f073af220509ff73230c0889d01bc)

70

[b]PROJET INTERNET POUR UNE CONSTITUTION EUROPÉENNE CONFÉDÉRALE ET DÉMOCRATIQUE (EUROCONSTITUTION.ORG – http://www.euroconstitution.org)

Nouvelles du projet au 30 septembre 2011[/b]

Pour se faire une idée à la fois complète, précise et condensée du projet EUROCONSTITUTION.ORG, aller à la Page d’index :
http://www.euroconstitution.org/forum/index.php

• L’avant-projet de constitution 1-Rév. 7 (30 septembre 2011 – 85 articles, 10 000 mots et Notes explicatives thématiques détaillées) est maintenant en ligne sous :

http://www.euroconstitution.org/EUROCONSTITUTION-1-Rév.%207.htm

Pour savoir quel est le contenu exact de l’avant-projet 1-Rév. 7, aller à la Table des matières analytique en début de document.

• Tout le monde peut participer au projet, qui passera au stade de la rédaction collective dès que 50 participants se seront inscrits (pour le moment : 19 inscrits).

• Le projet EUROCONSTITUTION.ORG couvre un certain nombre de propositions qui intéressent également les institutions nationales, parmi lesquelles :

– Les valeurs universelles : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature, partage des responsabilités (et aussi le principe de neutralité philosophique et religieuse);

– Les droits fondamentaux – universels, imprescriptibles et inaliénables – de l’être humain ;

– La démocratie participative. En particulier : tirage au sort (qui pourrait être retenu par exemple pour désigner des comités civiques chargés d’observer et contrôler tous les pouvoirs), système de cyberconsultation et de cybervote fiable, et contrôlable par chaque électeur, sécurisé, proposition citoyenne de dépôt d’un projet de loi éventuellement associée au référendum d’initiative citoyenne, réforme de l’élection (non-cumul des mandats, candidature électorale collégiale, rappel des élus);

– l’état de Droit;

– la gouvernance socioéconomique : l’économie au service de la société, gestion et régulation de la monnaie par les seuls pouvoirs publics, développement viable, liberté d’entreprise et de circulation, statut particulier des biens publics, expropriation pour cause d’utilité publique, obligation d’assortir tout projet de texte législatif d’un état d’incidences budgétaires ;

– Système de consultation avec les associations de citoyens ;

– Droit électoraux des étrangers dans le cadre des élections municipales ;

– Droit de pétition pouvant aboutir à l’examen obligatoire d’une proposition par l’organe compétent si les pétitionnaires sont assez nombreux ;

– Organisation eurorégionale ;

– Statut de la fonction publique et régime de responsabilité applicable aux agents confédéraux ;

– Statut et promotion des langues européennes ;

– Modalités de révision de la future constitution (qui se fera par référendum uniquement).

• Dans les Notes explicatives thématiques sont en outre discutées de nombreuses questions qui ne figurent pas dans les projets d’article eux-mêmes.

Cordiales salutations.

JR (coord. prov. EUROCONSTITUTION.ORG)

71

Pratique suisse de la démocratie participative : remaniement de la note correspondante d’EUROCONSTITUTION.ORG

Cette note a été remaniée, complétée, et renforcée dans ses conclusions le 10 octobre 2011.

Voir http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?f=195&t=1594&p=1812#p1812

JR

72

État du projet EUROCONSTITUTION.ORG au 8 novembre 2012

EUROCONSTITUTION.ORG – FORUM CITOYEN POUR UNE CONSTITUTION CONFÉDÉRALE EUROPÉENNE ET DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES – DEUXIÈME PHASE OPÉRATIONNELLE

Le projet a été remanié autour de sept sous-forums (le premier consacré au projet de « constitution de la Confédération européenne »)

Voir la nouvelle page d’index sous :

http://www.euroconstitution.org/

Pour participer, aller sous

http://www.euroconstitution.org/forum/index.php?sid=2d6742783d018739320e3b09965fef31

JR (coord. prov. de projet)

73

AVIS

EUROCONSTITUTION.ORG vient officiellement de changer de nom pour devenir 1789PLUS.ORG.

Se reporter à la page d’index

http://www.1789plus.org/forum/index.php

pour une vue d’ensemble de l’activité du site. JR

74

Avant-projet de constitution de la Confédération européenne (1789plus.org) mis à jour au 1er janvier 2014

Voir l’avant-projet mis à jour (modifications essentiellement d’ordre rédactionnel) sous :

http://www.1789plus.org/EUROCONSTITUTION-Av.-projetCoord.prov.htm

JR (coord. prov. de projet)

75

Avant-projet de constitution de la Confédération européenne (1789plus.org) mis à jour au 3 mai 2014

Voir l’avant-projet mis à jour au 3 mai 2014 (modifications essentiellement d’ordre rédactionnel) sous :

JR (coord. prov. de projet)

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Avant-projet de constitution de la Confédération européenne (1789PLUS) mis à jour au 6 août 2014

Il est maintenant en ligne sous

Voir aussi

http://www.1789plus.org/forum/viewforum.php?f=149&sid=cb24cdbaf28743478a75190a07301f74

JR

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Jacques, nous ne voulons pas d’une Autre Construction Européenne, c’est clair depuis 2005; Michel Onfray déblaie les amalgames que veut propager le journaliste qui le questionne et l’explique très bien la volonté des français dans cette vidéo :

Cliquer sur l’image pour ouvrir une vidéo Youtube.

Durée : 5 mn 44 s - Youtube ID = 4QJp9KCkPGA

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Affirmation pure, sinon simple.

« Vous », dont Onfray peut-être, ne voulez pas d’une autre construction européenne : voilà ce qu’il vous fallait dire pour être clair et précis.

Moi et d’autres, nous la voulons, et c’est pourquoi nous avons voté contre la fausse constitution de 2005. Vous interprétez inexactement le rejet de 2005.

JR