Projet de constitution de la Confédération européenne" (1789PLUS.ORG)

1

Premier message (06-02-2006 11:02:37)(ex fil n°3)
(Les premiers commentaires ci-dessous, sont les commentaires historiques de ce premier message)

03 Avant-projets CIPUNCE (constitution de l’UE, protocole provisoire)

« Grands Principes » et principes du projet CIPUNCE de constitution européenne

Mes félicitations à Étienne Chouard pour ce remarquable développement de son site, et bonne chance pour la suite!

À titre de première contribution à ce forum, je reproduis ici les 21 principes majeurs retenus à ce jour (6 février 2006) pour le projet de constitution CIPUNCE ( <www.cipunce.net>). Comme vous le constaterez, ces principes sont généralement en accord avec les « Grands principes » proposés par Etienne Chouard.

Le principe 11 (rôle dévolu au Conseil de l’Union - le Conseil européen actuel) est le plus spécifique et le plus délicat : il convient de l’envisager dans le contexte d’une Union européenne qui restera longtemps encore à la fois une organisation d’Etats souverains (par les traités) et une organisation de citoyens (par la constitution si on en adopte une). Autrement dit, aux pouvoirs classiques de la constitution étatique ordinaire s’ajoute ici un quatrième pouvoir : le « pouvoir intergouvernemental ».

Principes essentiels du projet CIPUNCE au 6 février 2006

  1. La nouvelle constitution (NCE) sera adoptée par traité mais en tant que texte distinct des dispositions du traité.

  2. Elle ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Union. Les autres dispositions du TCE feront, le cas échéant, l’objet de lois organiques ou autres lois.

  3. Elle proclamera l’attachement de l’Union européenne aux valeurs universellement reconnues, à savoir : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature et partage des responsabilités. Les autres valeurs – gréco-romaines, religieuses, humanistes, etc. – pourront, si c’est vraiment nécessaire et à titre de compromis, être mentionnées dans le traité introductif.

  4. La NCE reprendra à son compte la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe et la Charte fondamentale des droits de l’homme de l’UE proclamée en 2000, sans qu’il puisse résulter de cette reproclamation un quelconque amoindrissement des droits fondamentaux tel que reconnus et pratiqués dans l’un quelconque des États membres.

  5. La Charte européenne des droits fondamentaux proclamée en 2000 ne sera pas reproduite dans la constitution, qui pourra néanmoins lui reconnaître force constitutionnelle par référence sous réserve du principe 4.

  6. La Déclaration explicative relative à la Charte des droits fondamentaux ne fera pas partie de la constitution et ne devrait pas être adjointe à la Charte : celles de ses dispositions jugées pertinentes pourront faire l’objet d’une ou plusieurs lois (organiques ou autres) de l’Union, sous réserve du principe 4.

  7. La NCE instituera la « cyberdémocratie » (processus de concertation citoyenne permanente) ainsi que les propositions citoyennes de projet de loi (y compris abrogative) et de tenue de référendum.

  8. Elle prévoira la mise en place d’un système de liaison avec les associations, les ONG et les organisations religieuses dont le domaine d’activité couvre deux pays de l’Union au moins et dont les valeurs et les objectifs ne sont pas incompatibles avec ceux de l’Union.

  9. Elle spécifiera que les obligations des États membres au titre de la défense et de la sécurité communes l’emportent sur toutes leurs obligations de défense et de sécurité extérieures à l’Union. Elle ne mentionnera nommément aucun accord de défense qui ne dépend pas de celle-ci.

  10. Elle ne fera aucune mention particulière du terrorisme, qu’il n’y a pas lieu de « constitutionnaliser ».

  11. Le Conseil de l’Union, organe de l’Union européenne au plus haut niveau, incarnera la souveraineté démocratique des États membres au sein de l’Union (puisque chaque État est contrôlé démocratiquement par ses propres institutions) et, à ce titre, sera chargé de gérer les relations entre États membres par rapport à la nouvelle constitution et aux traités qui l’ont précédée.

  12. Le Président de l’Union européenne élu par le Parlement (Assemblée et Sénat de l’Union réunis), ne devra exercer aucun autre mandat public. Il entrera en fonction avec l’agrément du Conseil. Il exercera une fonction de représentation et de surveillance et présidera le Conseil sans en être membre.

  13. La Commission sera l’organe de gouvernement de l’Union, avec toutes les fonctions habituelles d’un Exécutif dans le cadre des attributions de l’Union.

  14. Un « Commissaire principal aux affaires étrangères et à la sécurité» remplacera le ministre des affaires étrangères de l’Union prévu dans le TCE, avec la double qualité de membre de la Commission et de mandataire du Conseil.

  15. Le Parlement de l’Union comprendra deux chambres : Assemblée de l’Union et Sénat de l’Union. L’Assemblée aura le pouvoir législatif et contrôlera la Commission, qu’elle pourra renvoyer. Le Sénat, élu sur une base régionale, sera à la fois un organe de réflexion législative et la voix des régions au sein de l’Union. L’Assemblée pourra être dissoute par le Conseil sur proposition de la Commission.

  16. La Banque centrale jouira de l’indépendance fonctionnelle mais sous réserve des dispositions de la constitution et des lois.

  17. Les compétences de l’Union, confédération d’États souverains, étant des compétences d’attribution, elles devront être prévues dans la constitution même.

  18. Les associations ou unions d’États et les coopérations renforcées entre États, à l’intérieur de l’Union même, seront possibles par principe pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec les objectifs de l’Union et qu’elles n’entraînent pas de charges supplémentaires pour l’Union ou pour les autres États membres.

  19. L’Union sera ouverte à tous les États partageant ses valeurs et prêts à les promouvoir et satisfaisant à ses critères de cohésion politique, économique et sociale tels qu’interprétés par elle. Chaque adhésion fera l’objet d’un traité qui devra être ratifié par référendum dans tous les pays de l’Union.

  20. L’Union contribuera au développement des langues de ses pays membres (langues officielles et langues régionales) et assurera l’emploi des langues officielles de tous ses États membres dans des conditions de pleine et effective égalité en fonction des besoins exprimés par les États membres.

  21. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum ; de même les projets de loi de révision constitutionnelle.

(Le 22e principe concerne la procédure CIPUNCE : Après avoir reçu 50 acceptations de principe de participants officiellement inscrits à la CIPUNCE, le coordonnateur provisoire de la CIPUNCE remettra son projet aux participants pour qu’ils prennent la suite, et notamment élisent un coordonnateur permanent. L’une des responsabilités du futur coordonnateur permanent sera de veiller à ce que le projet évolue sans s’écarter des « Principes essentiels du projet CIPUNCE » tels qu’ils se présenteront à la date de la cinquantième acceptation. Dans l’intervalle, le coordonnateur provisoire rédige un avant-projet et des « Principes essentiels » sous sa seule responsabilité.)

On trouvera par <www.cipunce.net/projet.php> le texte complet de l’avant-projet CIPUNCE avec des notes explicatives très détaillées. L’avant-projet version Rév. 10 devrait sortir dans une dizaine de jours.

Jacques Roman, coordonnateur provisoire CIPUNCE

Deuxième message (9-7-2008) :

EUROCONSTITUTION (ex-CIPUNCE) - PROPOSITION I : AVANT-PROJET DE PROTOCOLE INSTITUTIONNEL PROVISOIRE

J’ai le plaisir de vous informer que l’avant-projet EUROCONSTITUTION (ex-CIPUNCE) de protocole provisoire concernant certaines modalités institutionnelles de l’Union européenne (première version, datée du 10 juillet 2008) a été mis en ligne sous < http://euroconstitution.org/public/projets/EUROCONSTITUTIONPP1.doc >.

L’objectif du protocole provisoire est triple : 1) repositionner la construction européenne dans le cadre de la démocratie participative ; 2) participer au débat public paneuropéen sur le contenu d’une éventuelle constitution confédérale de l’Union européenne à mettre en place à l’horizon 2013 ; 3) en attendant, pouvoir appliquer à titre provisoire les dispositions institutionnelles convenues par les gouvernements des États membres à l’occasion des négociations du traité de Lisbonne pour autant qu’elles sont jugées acceptables à la fois par les gouvernements et par les peuples de l’Union.

Le projet EUROCONSTITUTION prend la suite du projet CIPUNCE (http://www.cipunce.net). Le site CIPUNCE restera consultable jusqu’au 24 décembre 2008 à titre d’archive.

L’avant-projet fait 20 articles en moins de six pages (sans l’introduction et les notes thématiques). Vous y reconnaîtrez des dispositions qui ont été discutées sur le présent site (en particulier pour ce qui est des principes constitutionnels socioéconomiques).

Les forums EUROCONSTITUTION (discussion point par point des projets d’article) sont en cours d’installation et fonctionneront bientôt.

Le projet EUROCONSTITUTION est un projet citoyen : tout le monde est invité à y participer.

Dès que 50 participants inscrits à EUROCONSTITUTION auront accepté un des avant-projets comme base de travail, EUROCONSTITUTION sera remis à ces 50 participants pour prendre la suite du coordonnateur provisoire et, en premier lieu, élire un coordonnateur permanent.

En attendant, le projet évolue sous la responsabilité du coordonnateur provisoire, qui s’efforce de prendre dûment en compte toutes les propositions, qu’elles soient faites sur le site EUROCONSTITUTION ou ailleurs.

Jacques Roman (coordonnateur provisoire du projet EUROCONSTITUTION/CIPUNCE)

2

Une idée qui me taraude depuis la campagne du TCE :

Il serait intéressant que les États membres optent pour des élections simultanées (présidentielles ou primo-ministrables selon les régimes et législatives). Il me semble que cela favoriserait des programmes concertés entre les partis de même nature dans les différents pays.

Cela permettra également le travail de la commission qui est toujours à attendre les éléctions d’un pays ou d’un autre pour avancer les réformes.

Je vois bien tous les pays en campagne simultanément pour élire leur président, puis leur assemblée législative. Des objectifs communs pourraient s’en dégager et donc des programmes européens mis en place plus facilement.

3

Élections simultanées

Bonjour Michel.

Votre idée serait excellente dans un contexte fédéral, mais est-elle applicable dans un système confédéral comme celui de l’Union actuelle, où justement les États membres veulent préserver leur diversité? JR

14/2/2006 :

Modification du principe 3 de la CIPUNCE

Je me suis rendu compte, ou pour être franc : on m’a fait me rendre compte, qu’il y a contradiction entre le principe 2, qui limite la constitution à des dispositions organisationnelles et fonctionnelles, et le principe 3, où il est dit que la constitution proclamera l’attachement de l’Union européenne aux valeurs universellement reconnues, à savoir : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature et partage des responsabilités.

Je suis maintenant convaincu que les valeurs, aussi universelles qu’elles soient, n’ont pas leur place dans une vraie constitution : elles relèvent d’idéologies sur lesquelles chacun se fait son opinion ou qui, dans tous les cas, relèvent d’instruments distincts. En l’occurrence, c’est évidemment dans le préambule du traité introductif qu’on doit mentionner les valeurs, pas dans la constitution européenne elle-même, et je vais modifier l’avant-projet CIPUNCE en conséquence. JR

4

Bonjour Jacques

Se mettre d’accord sur une date d’élection, ainsi que sur la durée du mandat, n’enlèverait rien des prérogatves des États ou si peu ; par contre, cela serait un bon moyen d’étalonner les vraies convictions européennes.

Pour que l’Europe avance, il faut des consensus sur différents projets ; or, des campagnes électorales simultanées ne peuvent que favoriser des objectifs communs.

slt

5

Simultanéité des élections

Les dates des élections dépendent dans chaque Etat membre de délais et de circonstances prévus dans sa constitution, mais dont la date n’est pas certaine (en cas de dissolution du parlement, notamment) : il est donc constitutionnellement impossible aux gouvernements de s’entendre entre eux pour organiser des élections aux mêmes dates… à moins de remplacer les constitutions nationales par une constitution fédérale unique. Alors, le pouvoir fédéral pourrait organiser des élections à la même date dans tous les Etats fédérés - comme on le fait pour les élections municipales ou régionales en France.

Nous n’en sommes pas là, et je ne vois pas comment le gouvernement français pourrait s’entendre avec un autre gouvernement pour changer la date des élections de 2007. JR

6

[align=center]L’avant-projet de Constitution de l’Union européenne
CIPUNCE Rév. 10
est maintenant en ligne sur
http://www.cipunce.net/projet.php

Pour une présentation générale du projet , voir
http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?p=189#189

Les votes vont bientôt commencer : inscrivez-vous à la CIPUNCE et devenez l’un des 50 « constituants » qui prendront en charge la suite des opérations.

Principales nouveautés de l’avant-projet Rév. 10 par rapport à la Rév. 9[/align]

• Objectif général, valeurs, principes, héritages. Sauf trois références à l’objectif général [article 3 nouveau : assurer le maximum de justice sociale dans le maximum de liberté], à la démocratie représentative et participative et à l’état de Droit, les objectifs, valeurs, principes et héritages sont renvoyés au préambule du traité (ou à l’exposé des motifs du projet de loi nationale).

• Droits des non-citoyens. Les non-citoyens jouissent par rapport à l’Union de tous les droits fondamentaux, sauf des droits politiques réservés aux citoyens par le droit de l’Union.

• Conseil. « Conseil intergouvernemental de l’Union européenne ». Attributions rationalisées et précisées. Les mécanismes décisionnels (consensus, vote) sont clairement distingués de la forme de la décision (« décision intergouvernementale »).

• Président de l’Union. Son élection n’est plus soumise à l’agrément du Conseil. Son éventuel empêchement est constaté à la majorité absolue par le Parlement, qui constaterait aussi les éventuels manquements graves aux devoirs de la charge.

• Commission. Elle comprend un commissaire général, un vice-commissaire général, un commissaire principal aux relations extérieures et à la sécurité (également représentant du Conseil) et des commissaires.

• Système judiciaire. Il est précisé que le Système judiciaire n’a pas compétence pour se prononcer en matière de politiques (exclusion du gouvernement des juges).

• Banque centrale. Autonome fonctionnellement et financièrement, elle opère néanmoins sous le contrôle des organismes constitutionnels compétents.

• Médiateur. Il est élu par le Parlement, pour lui donner plus de poids (auparavant, par l’Assemblée).

• Office statistique de l’Union européenne. Devient organisme de l’Union, doté de l’autonomie fonctionnelle mais opérant sous le contrôle des organes constitutionnels compétents.

• Gestion démocratique de l’Union. Les agents de l’Union sont assimilés en principe aux autres citoyens sur le plan de la responsabilité pénale et civile. L’Union prend en charge la réparation des préjudices causés par ses agents. Le « principe de redditionalité » oblige tout élu à faire publiquement rapport chaque année sur sa gestion. Les services de statistique de l’Union sont dotés de l’autonomie fonctionnelle et opèrent sous le contrôle des organes constitutionnels. Les modalités de la cyberconsultation, du cybersondage et de la proposition citoyenne de projet de loi (avec ou sans référendum) sont renvoyées à la loi organique.

• Principes constitutionnels socioéconomiques. Nouveau chapitre du titre VII de l’avant-projet (« Fonctionnement de l’Union ») : principe général que l’Union fait en sorte d’assurer toutes les libertés économiques conciliables avec la justice sociale et le respect de la nature; principe de la liberté d’entreprise (y compris la libre circulation des personnes, services, marchandises et capitaux conformément à la constitution, aux lois organiques et aux traités conformes à la Constitution et aux lois organiques) ; principe de la justice sociale (toute activité économique d’intérêt général impliquant de fait égalité, neutralité, continuité, adaptabilité constitue un service public, et les modalités de sa prestation sont décidées souverainement par chaque at membre hormis toute considération de concurrence et de rentabilité) ; principe du respect de la nature.

• Actes juridiques de l’Union. La décision intergouvernementale remplace le décret (du Conseil). Le Président prend des décisions présidentielles dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles et communique par messages.

• Mise en application provisoire de la Constitution. Possibilité de mise en application provisoire ou partielle, immédiate ou par étape, avec possibilité d’accord spécial (soumis à référendum dans tous les États de l’Union) visant à maintenir le statut d’État membre.

• Mise en place de la Constitution. On en revient à deux variantes : A) traité, B), projet de loi nationale adopté dans les mêmes termes par tous les États membres et précédé d’un exposé des motifs purement « national ».

[align=center]__________[/align]

7

Projet CIPUNCE au 21 juin 2006

Bonjour à tous.

Vous vous rappelez qu’il a été question d’examiner le projet CIPUNCE du point de vue de sa compatibilité avec les « Grands principes d’une bonne constitution » proposés par Etienne.

  1. J’ai le plaisir de vous informer que vous pourrez télécharger sous

<http://www.cipunce.net/projet.php>

le texte du projet de constitution CIPUNCE Rév. 11 au 21 juin 2006.

  1. Pour une présentation générale du projet (toujours au 21 juin 2006), voyez sous

<http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=108>

  1. Nous avions envisagé de discuter la CIPUNCE ici sous un nouveau forum intitulé
    « Le projet CIPUNCE : discussion ». En définitive, sous réserve de l’accord d’Etienne, il me semble que nous pouvons très bien continuer d’utiliser le présent forum en conservant son intitulé actuel « Grands principes et principes du projet CIPUNCE et de constitution européenne »(http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=44), quitte à changer plus tard quand nous passerons au projet de constitution à proprement parler.

Sur cette base, je propose que nous commencions à discuter les « Principes essentiels du projet CIPUNCE » : ce sera l’objet de mon message suivant.

Merci d’avance de votre aide. JR

8

Principes essentiels du projet CIPUNCE au 21 juin 2006

Voici (pour la commodité de la référence) la liste des 19 principes au 21 juin (partie III du <http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=108>) :

[i]PRINCIPES ESSENTIELS (19) DU PROJET CIPUNCE RÉVISÉS AU 21 juin 2006

  1. La nouvelle constitution (NCE) ne contiendra que des clauses à caractère constitutionnel, c’est-à-dire, visant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Union. Les autres dispositions du TCE feront, le cas échéant, l’objet de lois organiques ou autres instruments.

  2. L’Union devra avoir pour objectif général d’établir entre les États membres des liens de plus en plus étroits fondés sur le maintien de la diversité et de l’acquis communautaire, sur les principes universels de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance, de respect de la nature et de partage des responsabilités, et sur les principes de la démocratie et de l’état de Droit.

  3. L’Union reprendra explicitement à son compte les droits fondamentaux proclamés universellement et sur le plan européen en veillant à ne diminuer l’application théorique et pratique de ces droits dans aucun État membre.

  4. L’Union comprendra quatre pouvoirs : pouvoir intergouvernemental (conseil des États membres) ; pouvoir législatif (parlement) ; pouvoir exécutif (Commission) ; pouvoir judiciaire (Cour de justice de l’Union notamment).

  5. La Banque centrale aura l’autonomie fonctionnelle et financière mais sous le contrôle des organes constitutionnels.

  6. L’Union sera ouverte à tous les États qui répondent aux critères qu’elle aura elle-même fixés. Le traité d’adhésion correspondant sera soumis au référendum dans tous les Etats membres.

  7. Les compétences exclusives de l’Union devront être prévues dans la constitution même. La loi organique précisera les autres compétences.

  8. La Constitution spécifiera que les obligations des États membres au titre de la défense et de la sécurité communes l’emportent sur toutes leurs obligations de défense et de sécurité extérieures à l’Union.

  9. L’Union respectera le droit international et le fera respecter par ses États membres.

  10. La Constitution affirmera le principe de redditionalité – en vertu duquel tout élu sera tenu de rendre régulièrement compte de sa gestion.

  11. La Constitution instituera un système officiel de cyberconsultation et de cybersondage.

  12. La proposition citoyenne de projet de loi (avec possibilité de tenue d’un référendum d’initiative citoyenne) sera instituée.

  13. La Constitution énoncera clairement que l’économie est au service des citoyens et reconnaîtra le statut particulier des services publics.

  14. Les unions, associations et coopérations renforcées entre États membres seront admissibles par principe à condition de ne pas être contraires à la constitution et de ne pas entraîner de charges supplémentaires pour l’Union ou les autres États membres.

  15. L’Union assurera l’emploi des langues officielles dans des conditions de pleine et effective égalité, en fonction des besoins exprimés.

  16. Le Système judiciaire sera juge du droit (y compris de sa propre compétence) dans l’interprétation et l’application de la Constitution, mais pas des politiques.

  17. Les mandats de l’Union, à l’exception de ceux des membres du Conseil intergouvernemental, ne seront pas cumulables avec d’autres mandats publics, nationaux ou internationaux. D’autre part, aucun mandat de l’Union ne sera cumulable avec l’exercice d’une activité privée rémunérée.

  18. La nouvelle constitution sera ratifiée par référendum, de même que tout futur projet de loi de révision constitutionnelle.

  19. Les participants qui prendront en charge la suite des opérations de rédaction du projet une fois que 50 acceptations auront été réunies s’engageront à respecter les présents principes.[/i]

Ces 19 principes sont ceux qu’en l’état actuel des choses les 50 participants qui reprendront le projet CIPUNCE à ma suite devraient pouvoir accepter. Ces 50 participants éliraient ensuite un coordonnateur permanent et feraient évoluer le texte sur la base de ces principes.

Merci d’indiquer ce qui, à votre avis, devrait être modifié, ajouté ou retranché dans ces 19 principes. JR

9

Principes CIPUNCE ; table analytique des matières de la CIPUNCE Rév. 11

SVP, n’oubliez pas de me dire ce que vous pensez de ces principes et si vous voyez des ajouts ou des modifications.

Et voici maintenant la table des matières analytique de la CIPUNCE Rév., qui vous donnera une idée très précise de la structure et du contenu de l’avant-projet Rév. 11.

Si vous préférez, vous pouvez faire vos commentaires sous <www.cipunce.net>. Les forums point par point ont été réorganisés en fonction de la Rév. 11.

Merci à tous. JR

AVANT PROJET DE CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE : pp. 4-22
TITRE I – L’UNION EUROPÉENNE (définition, symboles, objectif général) : art. [1-3]
TITRE II – LE DROIT DE L’UNION (droits fondamentaux, droit de l’Union – primauté, maintien en vigueur du droit de l’Union antérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution) : art. [4 et 5]
TITRE III – LA CITOYENNETÉ DE L’UNION (acquisition, droits des citoyens, droits des non-citoyens par rapport à l’Union) : art. [6-8]
TITRE IV – LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE L’UNION : art. [9-43]
Nomenclature organisationnelle (liste initiale, autres institutions et organismes) : chap.liminaire, art. [9 et 10]
Le Conseil intergouvernemental de l’Union européenne (statut, composition et présidence ; attributions ; fonctionnement) : chap. 1, art. [11-13]
Le Président de l’Union européenne (statut et élection, mandat, attributions, intérim) : chap. 2, art. [14-17]
Le Parlement de l’Union européenne (statut et composition, attributions, sessions et ordre du jour) : chap. 3, art. [18-20]
Le Sénat régional de l’Union européenne (statut, composition présidence, eurorégions ; attributions ; sessions et ordre du jour) : chap. 4, art. [21-23]
La Commission de l’Union européenne (statut et composition ; mandat ; attributions ; responsabilité collégiale de la Commission et responsabilité individuelle des commissaires ; nomination et entrée en fonction ; Commissaire général et Vice-Commissaire général ; Commissaire principal aux relations extérieures et à la sécurité ; commissaires : chap. 5, art. [24-30]
Le Système judiciaire de l’Union européenne (statut et composition ; attributions ; organisation et fonctionnement) : chap. 6, art. [31-33]
La Cour des comptes de l’Union européenne (statut et composition, attributions et fonctionnement) : chap. 7, art. [34 et 35]
Le Médiateur de l’Union européenne (statut et élection, attributions et fonctionnement ; modalités diverses) : chap. 8, art. [36-38]
La Banque centrale de l’Union européenne (statut ; attributions et fonctionnement) : chap. 9, [art. 39 -41]
L’Office statistique de l’Union européenne (statut, attributions et fonctionnement) : chap.10, art. [42]
La Banque européenne d’investissement (statut et fonctionnement) : chap. 11, art. [43]
TITRE V – L’APPARTENANCE À L’UNION (éligibilité ; adhésion ; dispositions relatives aux territoires parties intégrantes d’un État membre et autres territoires ; retrait volontaire ; suspension en cas de violation grave ou de risque de violation grave de la Constitution – procédure, majorité requise) : art. [44-49]
TITRE VI – LES COMPÉTENCES DE L’UNION : art. [50-56]
Principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité – portée : chap. 1, art. [50]
Les compétences communautaires ordinaires (généralités ; compétences communautaires exclusives ; compétences partagées ; compétences communautaires d’appoint) : chap. 2, art. [51-54]
Les compétences communautaires spéciales (relations extérieures et sécurité commune ; solidarité) : chap. 3, art. [55 et 56]
TITRE VII – LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION : art. [57-86]
La gestion démocratique de l’Union (principes généraux ; référendums ; système officiel de cyberconsultation et de cybersondage de l’Union ; propositions citoyennes de projet de loi avec ou sans référendum ; relations avec les organisations de citoyens) : chap. 1, art. [57-61]
Principes constitutionnels socioéconomiques (principe général ; libertés économiques ; services publics ; modalités d’application) : chap. 2, art. [62-65]
Actes juridiques de l’Union : nomenclature ; actes du Conseil – décisions intergouvernementales (y compris les décisions intergouvernementales d’exécution) ; actes du Président – décisions présidentielles, messages présidentiels ; actes législatifs – lois de révision constitutionnelle, lois organiques, lois ordinaires, lois-cadres ; actes règlementaires – règlements-lois et règlements ordinaires de la Commission (y compris les règlements ordinaires d’exécution), règlements ordinaires de la Banque centrale ; actes judiciaires –jugements du Système judiciaire ; résolutions (Parlement, Sénat régional) ; recommandations (Médiateur) ; principes de constitutionnalité et de légalité et recours : chap. 3, art. [66-78]
Les finances et le budget de l’Union : principes financiers et budgétaires : chap. 4, art. [79]
Modalités décisionnelles diverses (majorités, consensus, calcul des délais) : chap. 6, art. [80-83]
Statut de la fonction publique de l’Union et statut des autres catégories d’agents communautaires (juges, militaires) : chap. 6, art. [84 et 85]
Relations avec les pays tiers et les organisations internationales : chap. 7, art. [86]
TITRE VIII – LES UNIONS ET ASSOCIATIONS D’ÉTATS MEMBRES ET LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES ENTRE ÉTATS MEMBRES (admissibilité de principe, procédure d’objection au Conseil) : art. [87 et 88]
TITRE IX. LES LANGUES DE L’UNION (promotion des langues de l’Union, langues officielles, autres langues en usage dans l’Union) : art. [89 et 90]
TITRE X. QUESTIONS À RÉGLER PAR LOI ORGANIQUE (liste initiale non exhaustive) : art. [91 et 92]
TITRE XI. INTERPRÉTATION, APPLICATION ET RÉVISION DE LA CONSTITUTION (initiative, procédure) : art. [93 et 94]

PROPOSITION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA CONSTITUTION DE L’UNION EUROPÉENNE : pp. [22-24]
Variante A : projet de traité (le texte intégral de la constitution serait reproduit en article II du traité) : pp. [22-24]
Variante B : projet de loi nationale pour adoption dans les mêmes termes par tous les États membres : pp. [24 et 25]

NOTES JUSTIFICATIVES : pp.[25-41]

10

Merci JR.

J’ai un gros reproche , mais c’est à moi qu’il s’adresse: j’ai peu travaillé sur vos avancées.

L’article 13 ouvre la "boite de pandore ", qui ne pouvait plus rester fermée…

Justement, Sam me rejoindra sans doute pour vous torturer dans cet espace disponible…pour ma part, (mais il faudrait que je m’éparpille moins, et comment lâcher les comités d’ici et de là, rester sourd et organiser « un silence d’une demi-heure »?.. la vie passe si vite!), j’aimerais que sous ce titre 13 soient visibles tels ou tels espaces accessibles aux citoyens (outre les cachots de l’actionariat) pour que ceux-ci participent à la gestion de l’économie ou du moins à son appréciation et à son « controle », afin que l’énoncé de ce titre 13 ne demeure pas un mensonge flagrant:

par exemple, écrire que : " la diversification des formes entrepreneuriales sera favorisée, de telle sorte que , outre les entreprises du Service Public, où seront expérimentées des cogestions ouvertes à l’intervention multiforme de citoyens responsables, le copilotage de l’économie entre porteurs de critères de gestion complémentaires sinon contradictoires, serve à anticiper les finalités d’une économie durable , effectivement au service des citoyens". ( je ne suis pas fortiche en rédaction, mais l’idée est dans l’air du temps: il s’agit de « commencer par les fins » dans l’esprit aussi bien des « marxiens les plus avancés » que dans celui des libéraux les plus soucieux de « produire de la liberté »…et que dans celui des milieux les plus attachés à " l’urgence écologique"…Je passe commande…(quel consumérisme, de ma part!):stuck_out_tongue:

11

Principe essentiel 13 (l’économie)

Alain, je compte essentiellement sur des critiques sans réserve pour améliorer le texte. Donc, merci d’avance.

N’oubliez pas cependant que les constitutions ne sont pas des programmes de gouvernement. Vous proposez un programme socioéconomique : la diversification des formes entrepreneuriales, l’expérimentation des cogestions ouvertes. Ces questions ne relèvent pas de la constitution - même pas de la loi organique - mais de la loi ordinaire, qui doit être débattue par les citoyens et le parlement, à qui on ne doit pas imposer des politiques par la constitution.

L’objectif de la CIPUNCE est de produire dans un délai de 5 ans au maximum un texte acceptable par les électorats des pays membres. Jamais nous n’obtiendrons cette unanimité si nous y mettons des programmes de politique économique. J’ai voté contre le TCE parce qu’il voulait m’imposer le libéralisme bushoblairien; d’autres, soyez en sûr, n’aimeront pas qu’on veuille leur impose l’expérimentation cogestionnaire.

Les problèmes et perspectives que vous mentionnez sont intéressants : simplement, il n’ont pas leur place dans une constitution européenne. On peut par contre en discuter sous une autre sujet (par exemple : Principes constitutionnels applicables à l’activité économique), pour voir si l’on peut dégager à ce sujet un autre vrai principe constitutionnel (j’en doute du reste beaucoup).

Cordialement. JR

12

Cogestion : pas des expérimentations ni un programme, OK, mais des garanties

[color=blue]Article 8 du Préambule de 1946 :

« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »[/color]

Pour rappel, extrait du Préambule de la Constitution de 1958 (actuelle) : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 […] ». »

Je conçois mal que nous ne récupérions pas, a minima, cette garantie que nous avons déjà. Sur le papier du moins.
Reste que c’est un cadre qui est posé. Et s’il est trop flou quant aux applications qu’il est supposer imposer, un peu comme l’article 3 de la constitution de 1958, je crois, quant à l’obligation pour les faiseurs de lois organique… d’instaurer le RIC, ce n’est certainement pas une raison de le supprimer. C’est au contraire une raison de clarifier ce qui peut l’être, et de garantir ce que de belles paroles ne font que promettre.

J’ai cité dernièrement un exemple (http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=1198#p1198) :

[color=purple]Vodafone (n°1 mondial de la téléphonie mobile) vient d’afficher 30 milliards de £ (environ 21 milliards d’€) de pertes sur l’exercice précédent… du jamais vu.
Et pourtant, « l’entreprise a décidé de reversé 9 milliards de £ au lieu de 6 en dividendes à ses actionnaires » (Le Monde, 31/05/2006).

« L’entreprise », c’est qui ? [/color]

On peut lire tous les mois ce genre de choses. Les derniers grands plans de licenciement de l’industrie automobile (General Motors, Deplhy), donnent des exemples aussi écoeurants. D’un côté, des dizaines de milliers de suppression d’emplois, des propositions de grosses baisses de salaires, d’allongement de durée du travail (les américains travaillent beaucoup plus qu’il y a quelques décennies), et pire encore : on a imposé une baisse brutale de la couverture maladie des retraités de l’entreprise (même le contrat passé sur la durée est rompu - de toutes façons, l’argument est simple, et de poids : c’est ça ou la boîte se met en faillite et vous perdez tout, mes petites vieux).
De l’autre côté, on offre aux cadres supérieurs de doubler leurs salaires, ou des primes mirobolantes (je parle de l’équivalent de plusieurs années de salaire) en cas de départ.
Si l’on passe sur ces détails à multiples zéros derrière la virgule, ces exemples vous disent clairement : de fait, les salariés (leurs syndicats) ne participent en rien à la « gestion » des entreprises, lorsqu’il s’agit de décisions d’ampleur.

À ce niveau de la compétition (…) il faut voir que, même en rentrant dans un froid calcul de « coût » de personnel, pour sauver des milliers d’emplois, il suffirait d’imposer que le salaire d’un seul dirigent soit ramené à un niveau décent.

Précision : ces exemples ne sont pas français. Doit-on une protection particulière à l’article 8 du Préambule de 1946 ? La question mérite d’être posée.
Mais ne nous faisons pas trop d’illusions. Il y a des exemples qui nous ramènent à la réalité.

La décision de fermer une usine, de délocaliser, c’est quoi si ce n’est pas de la « gestion » d’entreprise ?
Il faut voir que généralement les syndicats sont bel et bien impliqués. Ce qui n’empêche pas le chantage. Je connais d’ailleurs un exemple, très près de moi, dans mon secteur, où on va licencier environ mille ouvriers… avec des primes odieusement réduites (de l’ordre de 4 000 €…) La raison donnée est que l’Etat impose fortement les primes…
Je connais un membre du CE : ils vont signer. Pas le choix dit-on. Sinon, la situation va pourir, on mettra l’usine en faillite (le groupe a bien évidemment satellisé, filialisé, ses services) et ce sera pire dans un an, parole de décideurs. Naturellement, les syndicats ne signeront pas. Et on verra bien si c’était perdu d’avance.

Je suis désolé de l’affirmer : en matière de rapport de force capital / travail, nous avons régressé depuis cette époque. Et cela ne se réduit pas au pouvoir d’achat des salariés. Il y a surtout qu’on s’est habitué, depuis 20 ans, à un dictat de grands actionnaires spéculateurs qui ne s’explique que par le fait que les règles internationales, de fait, prévalent sur la constitution nationale.

Tout cela affecte bien sûr aussi les entreprises non cotées en bourse. L’exemple dont je viens de parler en est un. Mais par le truchement de la concurrence, des ventes et achats de pans d’activité, … cela revient au même, même si l’actionnaire majeur est le « patron » (l’ « entrepreneur ») lui-même.

Il me paraît évident que les projets constitutionnels qui pourront être proposés par les têtes d’affiches, même socialistes, même françaises, risquent de ne pas reporter cet acquis.
« La démocratie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas », comme dit Montebourg…

13

Constitution européenne/cogestion, etc.

Admettons que le principe de cogestion puisse être envisagé dans le cadre d’une nouvelle constitution française, en référence au préambule de 1946.

Ici, il s’agit de la constitution européenne : nous devons donc nous limiter à ce qui est acceptable par les électorats de tous les Etats membres puisque cette constitution ne peut être adoptée qu’à l’unanimité. Vu l’histoire récente de plusieurs Etats membres, je doute beaucoup que le principe de cogestion puisse figurer dans la constitution de l’Union.

De plus, l’UE n’a que des compétences d’attribution : sauf si une loi organique européenne lui attribue la compétence correspondante (voir articles 51-54 du projet Rév. 11, qui reprend en substance le TCE), je crois qu’elle n’a pas le pouvoir d’intervenir en matière de gestion entrepreneuriale. JR

14

« élargir avant d’approfondir » …

« Admettons que le principe de cogestion puisse être envisagé dans le cadre d’une nouvelle constitution »…

… qu’approuveraient « à l’unanimité » une moitié environ - seulement - des Etats de l’actuelle « Europe politique »…

Ça ferait un début d’Europe politique. Quant à l’autre Europe, elle serait ainsi invitée à juger sur pièces.

J’ai pas mal discuté sur la toile avec un intégriste catholique militant PS (fabusien) qui avait essentiellement deux ou trois leitmotiv, dont celui-ci : « élargir avant d’approfondir » …

Comme la discussion avec ce monsieur, grand producteur de petites phrases, était fastidieuse, de l’avis de bien des internautes, et notamment d’un fieffé bavard…
… et après qu’il m’ait exposé sa conception de la tolérance envers les homosexuels…
j’ai fini par lui proposer une petit message pornographique, songeant que c’était la réponse la plus appropriée à sa rengaine, et pour le remuer un peu. Cela m’a même valu de ranimer un peu le dialogue… allez comprendre.

15

Élargir/approfondir

Sont partisans de l’élargissement (et généralement pas de l’approfondissement) ceux qui veulent cantonner l’Union dans un rôle de marché commun (liberté du commerce).

Parmi les pays membres, le principal « élargissiste » est, naturellement, le Royaume-Uni.

Les « approfondissistes » (très méfiants généralement à l’égard de l’élargissement) sont les partisans d’une UE politique forte.

Et puis il y a les autres. Ceux qui ne voient pas d’inconvénient à élargir l’Union (y compris à des pays extra-européens) pourvu qu’on permette aux Etats membres qui le veulent d’aller jusqu’à la fédération inclusivement. Voyez à ce sujet le titre VIII de l’avant-projet CIPUNCE Rév. 11 :

[i]"TITRE VIII

"LES UNIONS ET ASSOCIATIONS D’ÉTATS MEMBRES ET LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES ENTRE ÉTATS MEMBRES

"Article [87]: Admissibilité de principe. Les unions, associations ou coopérations renforcées entre États membres dans le cadre de l’Union sont admises à condition de ne pas empêcher le fonctionnement de la Constitution et de ne pas entraîner de charges supplémentaires pour l’Union ou pour les autres États membres.

Article [88]: Procédure d’objection au Conseil intergouvernemental de l’Union. Tout projet d’union, d’association ou de coopération renforcée dans le cadre de l’Union est soumis au Conseil pour vérification que les conditions énoncées à l’article [87] sont remplies. Si plus d’un tiers des États membres représentés au Conseil font objection à l’union, à l’association ou à la coopération renforcée, il n’est pas donné suite au projet dans le cadre de l’Union."[/i] JR

16

Élargir ET approfondir…

Jusqu’à l’Europe fédérale à 50-douze, why not ?
Que ce soit une belle démocratie, voilà ce qui m’importe.

J’aime assez votre [87].

(Pas eu le temps encore de me coller à la lecture de la release 11).

17

Révision CIPUNCE 11

Sam (votre 1547) : Pour le moment, je propose aux participants de ne pas aller dans le détail du texte Rev. 11 : simplement de dire s’ils sont d’accord sur les principes (voir mon message 1374) et, dans la mesure du possible, sur la structure du projet telle qu’elle ressort de la table des matières analytique (mon message 1438).

Après ça, nous pourrons passer au projet article par article.

Merci d’avance. JR

18

Bonjour Jacques,

il m’est difficile de me prononcer sur une « table des matières ».
Si ce n’est pour dire que vous avez sacrément travaillé (et sans doute bien).

Je sais que mes contradictions, et mes remarques constructives, je ne pourrai vraiment vous les apporter que sur le fond.

Vous êtes-vous fixé des jalons (dates) pour fin de discussion sur la v11 ? C’est que j’ai pas mal à faire…

19

CIPUNCE RéV. 11 : plan de travail et délais

Bonjour Sam.

Comme je disais, il faut d’abord voir si les principes et la structure du projet (pas son contenu à ce stade) sont a priori acceptables. J’ai listé les principes ici et reproduit la table des matières analytique, qui devrait quand même donner une idée suffisante de l’organisation du projet de constitution et des aspects traités.

Par exemple, l’ordre de listage des organes de l’UE (d’après la table des matières) est-il acceptable ? Un domaine constitutionnel a-t-il été oublié ?

Je ne fixe pas de délai, mais sauf contre-ordre d’ici huit jours je m’autoriserai à considérer que nous pouvons passer à l’examen article par article (ou chapitre par chapitre - ce sera mieux), quitte à revenir sur les principes et la structure si c’est opportun. JR

20

À Jacques,

je crains de vous paraître atrocement ch…, mais la forme même du plan d’action que vous suggérez me semble caractéristique de la consigne « élargir avant d’approfondir ».

De deux choses, l’une :

  • soit on est expert en droit constitutionnel, et on a un a priori sur la réponse à la double question « Par exemple, l’ordre de listage des organes de l’UE (d’après la table des matières) est-il acceptable ? Un domaine constitutionnel a-t-il été oublié ? »

  • soit on est autodidacte, on n’a aucun a priori en la matière, et on attend de débattre sur le fond pour découvrir ce qui ne va pas dans la structure… et on se méfie des experts.

Ne le prenez pas mal : je travaille dans un domaine où les cadres passent leur temps à définir, d’en haut, le… cadre, avant même que l’on puisse commencer à travailler sur le détail. Les ravages, je les vois tous les jours. Et s’ils ont maintes facettes, ils ont cette caractéristique commune que d’êtres illisibles d’en haut.

À dans 8 jours, donc… Et déjà, il faudrait que je prenne le temps de lire cette v11.