ARTICLE DE BASE.
[bgcolor=#FFFF99][color=red][url=http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution/index.php?title=Le_PLAN_P%2C_une_Constitution_pour_les_Peuples_d%27Europe#Article_I-20_:_Droit_d.E2.80.99initiative_et_de_contr.C3.B4le_citoyens]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.[/url][/color][/bgcolor]Article I-20 : Droit d’initiative et de contrôle populaires
Tout traité définissant des règles d’élaboration de politiques, et pas seulement des politiques internationales, doit être ratifié par référendum.
Toute modification de la Constitution adoptée par le Parlement doit être ratifiée par référendum.
La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de cent jours, oblige la tenue d’un référendum sur toute loi, tout arrêté ou tout traité international déjà approuvé par une institution.
Une proposition de loi portant la signature d’électeurs, récoltée dans un délai de 18 mois, représentant au moins 1% des électeurs de chacun des États européens représentant ensemble au moins la moitié des citoyens de l’Union, oblige le gouvernement à organiser un référendum sur cette proposition de loi.
La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de 12 mois dans la circonscription d’un député de l’Union, d’une pétition demandant sa révocation, oblige le gouvernement de l’Union à organiser un référendum dans cette circonscription pour, éventuellement, le révoquer du Parlement.
Article I-20 : Droit d’initiative et de contrôle populaires
Y.B je préfererais Droit d’initiative et de contrôle citoyens car il n’y a pas de « peuple européen. »
Tout traité définissant des règles d’élaboration de politiques, et pas seulement des politiques internationales, doit être ratifié par référendum.
Toute modification de la Constitution adoptée par le Parlement doit être ratifiée par référendum.
[color=purple] Y.B Explications
Je suis contre le recours OBLIGATOIRE au référendum qui est une procédure lourde et couteuse par rapport à la ratification par la représentation qui est la pour cela. En revanche les citoyens doivent pouvoir demander un référendum en toutes matières et à tous les niveaux territoriaux. [/color]
La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de cent jours, oblige la tenue d’un référendum sur toute loi, tout arrêté ou tout traité international déjà approuvé par une institution.
[color=purple] Y.B Explications
1% en France cela fait 440.000 signatures c’est déja quasi hors de portée d’un petit groupe de citoyens. S’il faut faire cela dans 27 pays c’est hors de portée de fait des citoyens.
On peut en revanche voir qu’un parti extrémiste de droit ou de gauche ayant en plus des moyens financier pourra réunir les 1% pour se faire de la pub pour les prochaines élections en lançant un RIC qui sera a 200% voué à l’échec; Ce qui décrédibilisera le RC car il y aura 7% d’abstention et 80% de NON…
C’est pour cela que le rassemblement pour l’initiative citoyenne prévoir pour tous les RIC une procédure qui met la procédure à la porté d’UN citoyen même seul s’il a une bonne proposition.
Et de plus et surtout cela garantit que la proposition dépasse les clivage politique puisque le seuil est a 50% de la participation à l’élection en rapport avec le RIC.
Pour le RIC européen nous prévoyons une présélection nationale et une sélection européenne des questions de RIC.
Je pense qu’il faut aller dans cet objectif.
Rendre la procédure accésible à « UN » citoyen et donnant tout garantie qued la proposition dépasse les clivages politiques.
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Une proposition de loi portant la signature d’électeurs, récoltée dans un délai de 18 mois, représentant au moins 1% des électeurs de chacun des États européens représentant ensemble au moins la moitié des citoyens de l’Union, oblige le gouvernement à organiser un référendum sur cette proposition de loi.
Y.B Cela veut dire que 0,5% sur la totalité des citoyens c’est pas bon…
Toujours le même inconvénients passer ce seuil n’est accessible qu’a des partis mêmes extémistes qui lanceront des propositions rejettés massivement et avec une participation grotesque.
La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de 12 mois dans la circonscription d’un député de l’Union, d’une pétition demandant sa révocation, oblige le gouvernement de l’Union à organiser un référendum dans cette circonscription pour, éventuellement, le révoquer du Parlement.
[color=purple]Y.B. d’accord avec la révocation ce qui veut dire UNE circonscription par député européen dans tous les pays donc 76 en France et avec vote préférentiel pour les élire.
Mais 1% c’est grotesque comme seuil. Les opposants le feront systématiquement. Il faut la aussi procéder avec seuil TRES ELEVE; 50% de la participation a l’élection dans la circonscription MAIS sur un échantillon très réduit mais suffisant / Ex un bureau de vote ayant voté à O,5% près POUR le gars élu et mis en cause.! ET il faudra que au moins un candidat fasse un meilleur score que le député mis en cause.
Cela pourrait déclencher directement l’élection au lieu du référendum suivis de l’élection .[/color]
Article I-20 : Droit d’initiative et de contrôle populaires citoyens
Tout traité définissant des règles d’élaboration de politiques, et pas seulement des politiques internationales, ayant été ratifié par la procédure de droit commun, peut être remis en cause à l’occasion d’un référendum d’initiative citoyenne.doit être ratifié par référendum.
Toute modification de la Constitution adoptée par le Parlement doit être ratifiée par référendumpeut être remis en cause par la voie d’un référendum d’initiative citoyenne.
Y.B Toute loi, tout arrêté,tout acte de l’exécutif peut-être remis en cause par la voie d’un référendum d’initiative citoyenne.
La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de cent jours, oblige la tenue d’un référendum sur toute loi, tout arrêté ou tout traité international déjà approuvé par une institution.
Une proposition de loi portant la signature d’électeurs, récoltée dans un délai de 18 mois, représentant au moins 1% des électeurs de chacun des États européens représentant ensemble au moins la moitié des citoyens de l’Union, oblige le gouvernement à organiser un référendum sur cette proposition de loi.
[color=purple] Y.B Les citoyens peuvent - dans tous les domaines de la compétence de l’Union - faire des propositions soumises à référendum.
Les modalités de la procédure référendaire doivent donner à un citoyen ayant proposition, la possibilité d’apporter la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien national puis européen. Plusieurs procédures seront proposées en options dans cet article I.20;
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La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de 12 mois dans la circonscription d’un député de l’Union, d’une pétition demandant sa révocation, oblige le gouvernement de l’Union à organiser un référendum dans cette circonscription pour, éventuellement, le révoquer du Parlement.
Y.B .Tout citoyen d’une circonscription européenne doit pouvoir apporter la preuve que sa proposition de révocation du député bénéficie d’une très large soutien et qu’au moins un candidat ferait un meilleur score que lui. Plusieurs procédures seront proposées en option dans cet article I.20
La signature de 1% des électeurs, récoltée dans un délai de 12 mois dans la circonscription d’un député de l’Union, d’une pétition demandant sa révocation, oblige le gouvernement de l’Union à organiser un référendum dans cette circonscription pour, éventuellement, le révoquer du Parlement.