ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
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OPTION 1. Y.B Suppression du Sénat.
Les citoyens disposant du RIC pour contrôler l’A.N je propose la suppression du Sénat. Et que cela fasse en tous cas l’objet d’une option dans le texte « final » de WIKI[color=purple]
Option 2: Maximum 100 sénateurs et pour les députés 300.[/color]
ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, trois cents sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit,cent est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je pense que pour l’AN et le Sénat Il nous faudra prévoir 3 Chiffres sur WIKI et pour le projet qui sera soumis à référendum.
Et AVANT cela j’espère à un " bureau de vote de référence" = ayant voté SARKOZY à 53,06% à 0,5% près.
Ce milliers d’inscrits " représentatifs" nous donnera une bonne indication sur les souhaits des Français…
A.N: 577, 300, 150
Sénat; 348, 200, 100, ZERO
Nous allons voir les propositions des spécialistes citoyens de ce Forum…
A+
Yvan
Moi non plus je vois pas pourquoi 100 sénateurs et 300 députés : ces chiffres sont arbitraires.
Il faudrait fixer les effectifs en fonction de la population : par exemple, 1 sénateur et un député pour 100 000 électeurs.
Je suis contre la suppression du Sénat, mais il faudrait qu’il soit élu au suffrage direct sur une base territoriale (régionale).
Tant l’Assemblée que le Sénat seraient assistés par une commission sociale, économique et environnementale composée d’experts et de représentants des associations, qui remplacerait le « Conseil économique, social et environnemental » du titre XI de la constitution. JR
je voudrais dire que cela ne favorisera pas plus le PS ou l’UMP puisque nous pourrons faire passer un mode de scrutin législatif qui n’a que des avantages pour les citoyens et qui est proportionnel à plus de 80% ,tout en garantissant la stabilité gouvernementale et que le parti qui gagne en voix au plan national aura la moitié des députés + une prime de 5 à 10% selon la netteté de sa victoire. Et dans chaque circonscription on pourra CHOISIR son parti et en ayantble choix entre au moins 2 candidats mais pourquoi pas 4 ou 5; www.ric-france.fr et mode de scrutin
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Le bureau de vote de référence c’est un biureau qui a voté comme la France a la présidentielle donc 53,06% à 0,5% près SARKOZY et qui est donc représentatif.
C’est sur un bureau de ce type que la PREselection des propositions de RIC national se fait.
Si dans une grande ville il y a des militants pour faire 100 heures de collecte des formulaires de signature non renvoyés par mail ou par lettre
nous pourront proposer nos modification phare à un de ces bureaux test AVANT le cinquantenaire de la Constitution…
Mais c’est les vacances … On verra cela en septembre…
JE vais lancer une opération test sur l’euthanasie sur le bureau de vote 841 de LYON… VOIR BLOG PRËT sur http://ultimeliberte.rmc.fr
tu as les explications sur le RIC NATIONAL sur le site www.ric-france.fr
Moi non plus je vois pas pourquoi 100 sénateurs et 300 députés : ces chiffres sont arbitraires.
Il faudrait fixer les effectifs en fonction de la population : par exemple, 1 sénateur et un député pour 100 000 électeurs.
YB On eut aussi partir du nombre CHOISI et diviser les inscrits…pour savoir combien d’inscrits sont représentés en moyenne.
Je suis contre la suppression du Sénat, mais il faudrait qu’il soit élu au suffrage direct sur une base territoriale (régionale).
Tant l’Assemblée que le Sénat seraient assistés par une commission sociale, économique et environnementale composée d’experts et de représentants des associations, qui remplacerait le « Conseil économique, social et environnemental » du titre XI de la constitution. JR
Y.B.Je suis contre cela par principe. Il faut dégraisser le mammouth supprimer les élus des départements et des communes sans supprimer les mairies le plus souvent.
[color=purple]Mais dans ta proposition QUI désignera les experts ? et experts en quoi ? QUELLE ASSOCIATIONS ? Comment les sélectionner ? pour la plupart elles ne sont pas démocratiques statuts antidémocratiques . VOIR ATTAC mais j’ai vu pire a 40 millions d’automobilistes…
Il faut que tu présentes les grandes lignes du mode de constitution de tes deux commissions…et tu verras que cela n’est pas crédible.
A ATTAC l’AG 2004 avoté une motion AGIR POUR LE RIC avec 90% des SE… Et les dirigeants n’ont RIEN FAIT DU TOUT en faveur du RIC et ils continuent. Ils vivent de la mauvaise situation des gens ils ne veuelnt pas que cela change donc pas de RIC…
Les association sont que la 3ème division de la politique les dirigeants sont pires que les politiques.
VA VOIR sur le site du RIC… VIDEOS choc mes interventions en plènière ouverture et cloture de lAGORA 2007 au Parlement européen.
C’est édifiant pas une assos sur 46 pour soutenir le RIC européen… Et tu comptes sur elles…
Il n’y a RIEN DE BON a attendre des associations qui sont toutes contre le RIC… Elles sont dans le système même si c’e sont la 6 ème roue du char…[/color]
A +
Y.B
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[color=purple]AUX USA il y a 100 sénateurs pour 17 fois plus de territoire
et Pas 700 députés pour 5 fois plus de population. 150 députés serait donc suffisant .
Je pense qu’il faudra proposer 3 chiffres dans le projet final a soumettre aux citoyens pour le WIKI.
Pour le Sénat la suppression sera UNE des propositions pour le WIKI c’est aux CITOYENS de décider d’un maximum de chose pour une véritable " démocratie participative"…[/color]
Éventuelle « Commission sociale, économique et environnementale »
Suite au message 4073 d’Yvan Bachaud.
En ce que concerne cette commission que j’ai proposée , ce serait à la loi organique de régler les détails de composition et de fonctionnement. Il n’y a pas lieu de s’en préoccuper à ce stade - mais je suppose qu’on s’inspirerait des dispositions en vigueur pour le Conseil économique, social et environnemental actuellement en fonctionnement. JR
Bonjour,
Il y a évidement lieu de s’en préoccuper maintenant car J.R verra lui même que cela n’est pas possible démocratiquement.
Qu’il nous disent comment est composée cette commission. C’est fondamental.
On verra tout de suite en critiquant la méthode que cela ne tient pas debout. On ne peut proposer dans une constitution un machin dont au moins les principe ne sont pas inscrit dans la Constitution.
A+
Yvan
Je suis de toutes façons contre le CES qui sert à placer des copains.
Etienne ne va pas être content… car il voudrait LUI que TOUT soit dit et il a raison…
MAIS je suis d’accord pas dans la Constitution.
MAIS il faut au moins donner les grandes lignes de la loi organique sinon c’est se moquer des électeurs.DEMANDER DES CHEQUES EN BLANC!
Je comprends qu’expliquer comment vont être désignés les " experts" et les associations représentées cause quelques soucis à J.R…
« Commission sociale, économique et environnementale » ?
Mon cher Yvan (4141).
Récapitulons :
Tu es en faveur de la suppression pure et simple du CESE.
Moi aussi, et je propose de transférer la substance de ses fonctions à un Sénat renouvelé qui serait élu au suffrage universel direct sur une base régionale et s’occuperait plus particulièrement des questions sociales et économiques (l’Assemblée nationale étant davantage axée sur les problèmes politiques).
Malgré tout, il me semble qu’il y a du bon dans le CESE consultatif prévu par la constitution, pour autant qu’il permet à des représentants des professions (ou experts) et des associations de se faire entendre au Parlement au moment d’élaborer les lois.
C’est pourquoi j’ai proposé de remplacer le CESE par une structure allégée (une commission - pas deux) qui jouerait ce rôle, les modalités de composition et de fonctionnement étant fixées par la loi organique.
Tu me demandes de dire ce qu’il y aura dans la future loi organique. Nous n’en sommes pas là : pour le moment, il s’agit de modifier la constitution, qui elle-même renvoie à une loi organique pour ce qui est du CESE.
La question que pose ma proposition dans l’immédiat , me semble-t-il, est de savoir si l’idée d’une commission sociale et économique de substition est bonne en principe.
À ton avis, elle est mauvaise : voilà déjà une réponse. Attendons les autres. Si la réponse majoritaire est favorable, alors il est certain que nous serons tout naturellement amenés à discuter de la composition et du fonctionnement de la commission (autrement dit, du contenu de la future loi organique).
D’ailleurs, je suis tout à fait disposé à envisager d’autres possibilités - comme celle que les commissions du Sénat faissent appel ponctuellement aux experts et aux représentants d’associations venus de l’extérieur.
Mais tu vas sans doute me demander les noms de ces experts et de ces représentants d’association ? JR
[b]"Commission sociale, économique et environnementale" ?[/b]
Mon cher Yvan (4141).
Récapitulons :
Tu es en faveur de la suppression pure et simple du CESE.
Y.B OUI… IL FAUT EVITER DE MULTIPLIER LES MACHINS QUI NE SERVENT A RIEN.On en a la preuve puisque cela existe en France et au niveau U.E.
Moi aussi, et je propose de transférer la substance de ses fonctions à un Sénat renouvelé qui serait élu au suffrage universel direct sur une base régionale et s’occuperait plus particulièrement des questions sociales et économiques (l’Assemblée nationale étant davantage axée sur les problèmes politiques).
Malgré tout, il me semble qu’il y a du bon dans le CESE consultatif prévu par la constitution, pour autant qu’il permet à des représentants des professions (ou experts) et des associations de se faire entendre au Parlement au moment d’élaborer les lois.
Y.B Beaucoup d’associations ne sont pas démocratiques dans leur fonctionnement et mêmes statuts EX type ATTAC. comment va t on désigner leurs représentants ? Tu ne réponds pas .
Ces associations ne représentent pas la société civile la preuve a été faite à l’AGORA 2007 ou j’ai posé la question du RIC européen qui n’a été soutenu par AUCUNE des 46 associations de mon atelier… Alors que plus de 80% des Français sont POUR et surement à peu près autant des autres citoyens européens. Voir les vidéos choc sur le sitewww.ric-france.fr
C’est pourquoi j’ai proposé de remplacer le CESE par une structure allégée (une commission - pas deux) qui jouerait ce rôle, les modalités de composition et de fonctionnement étant fixées par la loi organique.
Tu me demandes de dire ce qu’il y aura dans la future loi organique. Nous n’en sommes pas là : pour le moment, il s’agit de modifier la constitution, qui elle-même renvoie à une loi organique pour ce qui est du CESE.
Y.B Evidément qu’il faut indiquer les principes imposés dans la loi organique sinon c’est une escroquerie de faire voter en blanc.
Je suis 100% pour les lois organiques pour simplifier la Constitution mais les bornes doivent être claires
La question que pose ma proposition dans l’immédiat , me semble-t-il, est de savoir si l’idée d’une commission sociale et économique de substition est bonne en principe.
Y.B. ce n’est pas un problème puisque 'il y aura des options dans la Constitution proposée aux citoyens qui eux feront les choix C’est la démocratie participative étendue au maximum .MAIS il faut que les choix soit clairs…
À ton avis, elle est mauvaise : voilà déjà une réponse. Attendons les autres. Si la réponse majoritaire est favorable, alors il est certain que nous serons tout naturellement amenés à discuter de la composition et du fonctionnement de la commission (autrement dit, du contenu de la future loi organique).
Y.B Pas du tout ce n’est pas parce que cela sera minoritaire sur 20 ou 30 votes qu’il ne faudra pas faire l’Option pour la Constitution car après débat elle pourra devenir majoritaire. Il faut donc préciser les choses.
D’ailleurs, je suis tout à fait disposé à envisager d’autres possibilités - comme celle que les commissions du Sénat faissent appel ponctuellement aux experts et aux représentants d’associations venus de l’extérieur.
Y.B Cela me convient tout à fait mais cela existe automatiquement il n’y a même pas besoin de le dire! On ne voit pas ce qui pourrait empêcher des gens qui ont des décisions à prendre sur un sujet à consulter des experts ou des associations spécialisées. En choisissant bien sûr ceux qu’ils veulent et les NON consultés pourront toujours envoyer par écrits leurs observations et mêmes les faire connaitre dans les médias ou dans la rue!
Mais tu vas sans doute me demander les noms de ces experts et de ces représentants d’association ?
Y.B Pas de pirouette, tu risque de retomber sur la tête… JR
Moi aussi, je suis pour la suppression du CES national.
pour trois raisons majeures ;
s’il n’y a plus de cumul des mandats des parlementaires, ceux ci auront plus de temps pour travailler, sur les enquêtes et rapports actuellement réalisés par le CES.
Il serait à mon avis actuellement préférable de donner plus de pouvoirs à la Cour de comptes et au contrôle des actions et politiques.
il existe aussi dans chaque région des Comités Economiques et Sociaux, et de fait une simple commission de concertation entre ces multiples Conseils régionaux devraient suffire au niveau national.
Enfin, ce CES national sert de fait à payer les permanents ou le fonctionnement d’organisations plus que moins corporatistes. Si vous rajoutez ces permanents nationaux à tous les permanents régionaux de ces organisations, on comprend facilement, qu’en France , il n’y a aucunement besoin de militants pour faire vivre une organisation.
Tu as raison.
Mais il faut aussi supprimer les CESE régionaux. Et regroupe les Région a une taille " européenne" cela fera encore des fromages de supprimer…
Mais il me semble que les 26 régions françaises sont déjà à la taille européenne. Par exemple, il y a 17 « Länder » allemands pour une superficie d’environ les 2/3 du territoire de la République française, si je calcule bien - ce qui correspond tout à fait. JR
Cela doit être plus grand en Espagne ?
Il me semble qu’il faut regrouper les petites mais bon ce n’est pas l’objet de ce forum Constitution Française et Constitution européenne.
Il faudra que ETIENNE TËTE DE LISTE DESIGNE du midi lance un peu le débat la dessus…
A+
Yvan
IL FAUT EVITER DE MULTIPLIER LES MACHINS QUI NE SERVENT A RIEN.On en a la preuve puisque cela existe en France et au niveau U.E.
JR