Art. 24 Le Parlement... NON-CUMUL DES MANDATS

[Jacques_Roman]

Non-cumul et obligations professionnelles - Une solution : la « candidature collégiale »

Gilles (4737) soulève un point très pertinent. Interdire le cumul des mandats signifie qu’on devra s’adresser à davantage de personnes pour exercer les mandats décumulés. D’autre part, tout le monde ne souhaite pas ou ne peut pas interrompre son activité professionnelle pendant 5 ans, et c’est justement ce qui explique que la politique soit devenue une activité professionnelle.

Les mesures publiques d’accompagnement auxquelles pense Gilles seraient très difficiles à définir, parce que le problème (remplacement de l’élu dans son occupation habituelle, et comment faire pour que l’élu ne soit pas désavantagé quand il reprend son occupation) se pose dans des circonstances individuelles très variables. Lorsque l’élu est fonctionnaire, l’État veille (et c’est très bien) à ce qu’il ne subisse pas de préjudice de carrière. Pour les employés du secteur privé, la solution tient en grande partie à la compréhension des employeurs complétée sans doute par des aides de l’État.

Pour les indépendants (commerçants, professions libérales), je ne verrais guère comme solution pratique que le mandat collégial : l’élu pourrait se faire remplacer en cours de mandat (un jour par semaine, une semaine par mois, ou même plusieurs mois à la suite) par son remplaçant ou même plusieurs remplaçants désignés au moment de l’élection. Variante : l’élu ne désigne pas ses remplaçants au moment de l’élection mais peut se faire remplacer par des candidats non élus sur la même liste, en suivant l’ordre de la liste. Bien sûr, l’élu remplacé ne percevrait pas d’indemnité : celle-ci irait à son remplaçant.

Ce système aiderait à promouvoir la démocratie participative, à déprofessionnaliser la politique, et même à la moraliser dans la mesure où un mandat exercé collégialement prête forcément moins aux abus. Il pourrait d’ailleurs s’appliquer à tout élu, fonctionnaire, employé ou indépendant. JR

[NingunOtro]

La collégialité est une très bonne option, je trouve. Zolko vient de dire sur un autre fil http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4742#p4742 que celle-ci est même valide pour les associations loi 1901, faisant des associations collégiales.

Alors, on pourrait traiter chaque mandat comme une assoc. 1901… même avec un programme politique réellement vinculant car établi noir sur blanc dans ces statuts.

Cela faciliterait aussi la participation car une seule personne ne serait pas responsable de tout et ne devrait pas dédier 100% de son temps. En plus, chaque issue différente pourrait-être déléguée à celui de l’équipe collégiale qui soit le plus capacité dans le domaine spécific. Et, quand quelqu’un trouverait la forme d’abuser de ces pouvoirs (plus difficile, car il devrait tromper ces collègues ou en faire des complices), il serait expulsé du collège et puni selon le cas, mais le mandat ne serait pas remis en cause (sauf en cas de complicité, bien sur) parce-que sa continuité serait assuré par les autres membres du collège. Comme ça, on aurait aussi une solution pour le problème des élus qui devraient être forcés pour des raisons valides à quitter leur mandat en cours de législature… c’est le collège qui tient le mandat, c’est lui qui continue même quand un membre concret est obligé à démissionner.

Cela simplifierait aussi les situations de maladie ou même décès d’un représentant. Son collège fournirait un remplaçant, au lieu de forcer des élections pour remplir la vacante ou continuer avec moins de représentants jusqu’au élections suivantes.

En plus, cela aiderait à briser l’emprise des grands partis anti-démocratiques… parce-que une candidature indépendante collégiale, sans être un parti complet au sens traditionnel du terme… est beaucoup plus compétitive en termes électorales qu’un candidat seul et isolé qui doit tout faire soi-même.

A explorer…

[gilles]

[size=10][b] PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊
[/b][/size]

Les députés, l’assemblée Nationale, l’Europe dans le film « Le Président » avec Jean Gabin. 5 mn 55s

http://fr.youtube.com/watch?v=B6L-ZBmo2zA&feature=related

[gilles]

[size=10][b] PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊
Deuxième synthèse des positions d’orbi et de gilles [/b][/size]

[color=#c13714] art 24-1
"Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "

art 24-2
les parlementaires qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date."[/color]

à Sandy, je remercie pour votre participation, j’ai lu votre contribution 4362, sur le non-cumul absolu, laissons quand même un petit os à ronger à nos parlementaires, notre proposition va quand même assez loin par rapport à ce qui existe maintenant principes de séparation et de limitation des pouvoirs[color=#334d55] puisque ce seront les députés et les sénateurs qui voteront la loi organique qui limitera leurs fonctions électives.

Je vous cite :

Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles [b]en principe [/b]avec l'exercice de tout autre mandat public et de toute autre activité rémunérée impliquant des responsabilités publiques [b]sauf[/b] dans les cas prévus par une loi organique.

[b]M. Jacques Roman[/b], bien que vos efforts soient méritoires, je doute fort que vos propositions actuelles de modification de l'article 24 recueillent l'approbation des membres de ce forum. Sous réserve de l'avis des autres participants, déjà deux personnes, Étienne et moi-même, ont déclarés leur opposition expresse à votre formulation actuelle. Je vous invite donc à contre-contre-proposer une formulation acceptable qui tienne compte des [color=#4364a1][b]principes de séparation et de limitation des pouvoirs[/b][/color][color=#334d55] qui je l'espère vous tiennent à coeur.

à orbi, message 4324, à votre avis

« un article sur le non cumul des mandats des parlementaires doit en effet être inscrit dans la constitution. »

, je ne vous propose pas l’insertion dans la Constitution le principe de non-cumul des mandats, bien que cela soit souhaitable, parce qu’il y aurait trop de cas d’exceptions à commencer par les sénateurs.

Je concentre ma proposition sur le non-cumul des mandats de députés, l’insertion dans l’article 24 de ce qui suit :[/color]

La loi organique prévue à l’article 25 comprendra obligatoirement les dispositions suivantes : « Les députés qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date. »

[color=#334d55] Pour ceux qui aiment moins les lois organiques, on pourrait mettre ces dispositions directement dans l’article 24.

Je remercie tous les intervenants présents et à venir pour leur participation et je les invite à proposer des modifications de l’article 24 visant au non-cumul du mandat de député dans le respect de la séparation et de la limitation des pouvoirs. Je les invite aussi à se déterminer sur les propositions de Jacques Roman 4256, Yvan Bachaud XXXX ainsi que la mienne.

[/color]

[orbi]

à Gilles,
je suis d’accord avec toi. D’autant plus que pour le Sénat, j’imagine autre chose. Voir Sénat Clérocratique. (nouvelle chambre avec des tirés au sort parmi les conseillers municpaux de base qui n’ont aucune autre fonction ni mandat). je ne sais plus sur quel fil, j’ai mis cette proposition.

Il me semble qu’un article ( le premier alinéa) pourrait trés bien trouver sa place dans la constitution. dans l’article 24. le second alinéa pourrait trouver sa place dans le statut de l’élu qui serait mis en place par la suite dans le cadre de l’article 25) qu’en penses-tu.?

actuellement.;

[b]Art. 24.[/b] - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Art. 25. - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités…

la proposition;

Article. 24. - Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
24-1 L’assemblée nationale vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement, évalue les politiques publiques.

[b]- 24-1-1 [/b] - Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. [b]- 24-1-2[/b] - Le mandat de député, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "

[b]24-2 [/b]Le Sénat contrôle l'action des pouvoirs publics, évalue les politiques publiques, et contribue à l'information des citoyens.

[b]- 24-2-1)[/b] - les sénateurs, dont le nombre ne peut excéder 400, sont désignés par tirage au sort, [i][b]régionalement[/b][/i], parmi les simples conseillers municipaux volontaires, [i][b]en assurant la parité homme/femme[/b][/i]. [b]- 24-2-2)[/b] le mandat de sénateur n'est pas renouvelable.

[color=blue][b]Article. 25.[/b][/color] - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, [b][color=blue]établit le statut du parlementaire[/color][/b], en particulier leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. ...........

(j’ai modifé la partie Sénat.)