Art. 24 Le Parlement... NON-CUMUL DES MANDATS

gilles · Août 7, 2008, 7:14

Bonjour à tous, je propose de modifier l’article 24 pour y insérer une disposition qui fixe de manière claire et impérative le principe du non-cumul des mandats pour les députés.

[i]ARTICLE 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

La loi organique prévue à l’article 25 comprendra obligatoirement les dispositions suivantes : « Les députés qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date. »

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
[/i]

Merci d’apporter votre contribution.

[bgcolor=#FFFF99]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.[/bgcolor]

Jacques_Roman · Août 8, 2008, 3:46

Bonjour Gilles (4081).

À mon avis, la constitution doit se limiter à des règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics qui doivent être immédiatement comprises et instantanément et complètement analysables dans leurs conséquences par tous les citoyens. C’est le rôle de la loi organique, justement, de régler les modalités d’application, et la constitution n’a pas à dicter le contenu de la loi organique, mais seulement énoncer des principes que tous devront respecter.

Sur cette base, je me réserve de présenter une contreproposition.

Cordialement. JR

yvanbachaud · Août 12, 2008, 7:51

[b]ARTICLE 24 existant

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Proposition de Y.B le 12.08.2008 à 09H 15

ARTICLE 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, sont élus au suffrage universel direct et préférentiel leur nombre ne peut excéder:
Option n° 1 :300
Option n° 2 : 150 [/color]

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder
Option n° 1 : 100
Option n° 2 : 150 est élu au suffrage universel direct et préférentiel. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Le mandat de député et celui de sénateur
Option n°1:ne sont cumulables avec aucun autre mandat.
Option n°2:ne sont cumulables qu’avec un simple mandat de conseiller municipal.

Les Français établis hors de France sont représentés seulement à l’Assemblée nationale.

[/b]
EXPLICATIONS
J.R a raison la Constitution doit être la plus concise possible.
Je fais une proposition d’article avec option.

Pour que l’on s’y retrouve facilement , AVANT le WIKI piloté par Etienne, je vais ouvrir un fil " ARTICLES CITOYENS" dans lequel il y aura seulement l’article adopté le 23.07.2008, et l’article proposé , sans barré car l’article original est juste dessus ,avec simplement en rouge ce qui est nouveau .

On pourra reprendre la discussion sur le fil actuel par N° d’article.

Surtout les nouveaux venus.
A+
YVAN

Etienne · Août 12, 2008, 8:46

[bgcolor=#FFFF99]Non aux lois organiques[/bgcolor]

Gilles,

Une « loi organique » est une modification de la Constitution par les parlementaires eux-mêmes…
En cette occurrence, ces humains-là sont donc à la fois juges et parties et donc mécaniquement malhonnêtes (en la matière seulement, pas en général).

C'est un des plus grands principes du monde que les juges, pour être justes, ne doivent pas être parties dans l'affaire qu'ils jugent.

Un enfant le comprend, mais pas tous les adultes, apparemment. Voici donc, à mon avis, un exemple d'application de ce principe essentiel.

[bgcolor=#FFFF99]Je condamne fortement le concept même de « loi organique »[/bgcolor] qui est une des sources importantes de dépérissement du concept même de Constitution (et une nouveauté de la 5ème République, qui a d’ailleurs été très innovante dans le laminage de la démocratie parlementaire) : [bgcolor=#FFFF99]ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir.[/bgcolor] Ce n’est pas aux parlementaires ni aux ministres de réviser la Constitution (dont le principal intérêt est de nous protéger contre leurs abus).

Si vous attendez que les parlementaires votent cette loi organique, vous allez devoir être patient…

Pourquoi ne glissez-vous pas simplement votre phrase dans l’article 24, telle quelle ? Pourquoi se soumettre à une « loi organique » ?

Étienne.

yvanbachaud · Août 12, 2008, 9:26

ETIENNE,
Je sais que tu es très en colère… contre le Pouvoir…
Mais il faut réflèchir trois secondes et ne pas faire de fixation…:lol:

Une loi organique est une loi qui précise ou complète la Constitution.

Cela est indispensable si on veut comme toi une Constitution la plus courte et la plus concise possible.

Elle ne peut bien sûr pas contredire la Constitution.µ

Quand il y aura le RIC dans la Constitution pour moi ce sera toujours au parlement de les élaborer et de les voter ils resteront assez nombreux pour cela…et c’est leur MISSION !
Et d’abord pourquoi veux tu retirer le pain de la bouche des « ouvrier de la république » ;)

Et bien sûr sous le contrôle continu citoyen par RIC si le délai qu’il serait bon d’ impartir dans la Constitution n’était pas respecté. Il serait prévu aussi qu’un second référendum exceptionnel pourrait être lancé à expiration du délai.
Comme cela tiu seras tranquilisé et c’est NORMAL; iL FAUT NOUS MEFIER nous avons à faire à de drôles de paroissiens!

Tout citoyen pourra aussi déposer une proposition de loi organique pour compléter et préciser la Constitution.

LES LOIS ORGANIQUES sont très utile si on veut un texte « lisible » par tous les citoyens français

A+
Yvan

Etienne · Août 12, 2008, 10:46

Yvan,

Je réfléchis plus de trois secondes, justement, et je trouve que tu parles comme un complice des voleurs de pouvoir (pour les autres, c’est une private joke entre Yvan et moi) : si tu fais confiance au bourreau pour fixer ses propres limites, tu es plus que naïf et pour ma part, je ne veux plus souffrir de cette naïveté.

Je ne veux à aucun prix que les parlementaires puisse changer ne serait-ce qu’une virgule de la Constitution.
C’est le boulot d’une Assemblée constituante indépendante de tout autre organe institué, ceci est essentiel.

Non, Yvan, les lois organiques ne sont pas du tout indispensables ; non, ce n’est pas leur métier, justement, précisément : je crois que tu commets là l’erreur centrale, l’erreur décisive, l’erreur qui rend possible toute nos impuissances.

C’est même toute la raison d’être de mon travail depuis trois ans. Ce site n’a de sens que pour ça.

Je peux comprendre que tu considères ce point de vue comme mal centré, comme un détail, tu penserais alors « comme les autres », comme le plus grand nombre (pour l’instant) : nous sommes dressés, conditionnés, pour croire cela. Libre à toi.

Mais si tu veux me faire changer d’avis, il va falloir apporter d’autres arguments que « réfléchis un peu, ne fais pas de fixation, c’est leur métier, il faut faire un peu confiance »… Rien de tout cela n’a la moindre force, à mon avis.

Ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir.

Et je te dis que, [bgcolor=#FFFF99]tant que tu les laisseras écrire et réviser la Constitution, tu n’auras JAMAIS le RIC.[/bgcolor] Jamais. Simplement parce que le RIC irait directement contre leur intérêt personnel d’élu.

Étienne.

yvanbachaud · Août 12, 2008, 11:01

Bonjour,

Tout ce que je dis SOUS-ENTEND que le RIC EXISTE DANS LA CONSTITUTION évidemment et pas avec un seuil à 20%. Mais à la portée d’UN citoyen.

Mon seul argument est qu’il n’y a pas lieu de faire un RIC si la majroité des citoyens est POUR la révision envisagée par le POUVOIR.
Ex le quinquennat avec 70% d’abstention et cela a coûté 300 millions de FR au lieu d’un pour un Congrès.

Si la Suisse veut adhérer, je ne suis pas pour un RIC.

OÙ EST LE RISQUE de faire ratifier par le Congrès si le peuple peut demander à voter si cela ne lui plaît pas ?

Il sera très facile de faire un option sur ce point.

Je vais le regarder ce soir

A+
Yvan

gilles · Août 12, 2008, 11:04

[size=10][b] ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES DÉPUTÉS ???[/b][/size]
[color=#334d55] Bonjour à tous et merci à Jacques Roman, Yvan Bachaud et Étienne Chouard d’avoir contribué au débat.

Je pense, comme Jacques Roman et Yvan Bachaud, qu’en première approche, en théorie, il faudrait des lois organiques pour avoir une constitution concise.

Mais l’observation de la pratique doit faire réviser la théorie, sinon il y a dogmatisme.
En l’occurrence, qu’est ce que nous observons ?

L’absentéïsme des députés à l’Assemblée Nationale, le peu d’implication de certains dans leur mandat, pris qu’ils sont dans leurs engagements locaux, l’influence trop grande des lobbys sur eux et l’influence trop faible des électeurs et leurs interventions centrées sur les avantages qu’ils peuvent faire obtenir à leur circonscription.

En l’occurrence, les arguments d’Étienne ( Message n°4242 ) sont les plus pertinents en ce qui concerne cet article, il faut bien tenir compte des dérives constatées dans le cumul des mandats et y remédier.[/color]

Ceci de manière claire, donc borner de manière étroite la loi organique sur ce sujet.

http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution/index.php?title=Const°_58_après_les_deux_coups_d'État_de_2008_(révisions_sans_référendum)#ARTICLE_24

J’espère que Jacques Roman et Yvan Bachaud vont affiner leur analyse et produire une théorie plus conforme aux résultats de l’observation et nous rejoindre avec bonne grâce dans l’approche qu’Étienne et moi, avons de ce sujet.

Etienne · Août 12, 2008, 11:42

Cher Yvan,

Nos priorités respectives — toi le référendum d'initiative populaire (le vrai), moi la mise à l'écart (rigoureuse) des hommes au pouvoir du processus constituant — ne sont pas contradictoires : elles sont mêmes parfaitement complémentaires, je dirais même plus : indissociables.

Quand tu dis : [color=gray]"Tout ce que je dis SOUS-ENTEND que le RIC EXISTE DANS LA CONSTITUTION"[/color], tu sous-entends quelque chose qui est rigoureusement IMPOSSIBLE [u]tant que les élus révisent eux-mêmes la Constitution[/u]... C'est quand même plus que problématique pour ton affirmation, non ? Faire l'impasse sur l'honnêteté du processus constituant (comme si l'honnêteté des élus en matière institutionnelle était une évidence acquise alors que l'évidence est spectaculairement inverse, depuis toujours et partout !), c'est rendre ta thèse parfaitement théorique, utopique, irréalisable.

Et c’est bien dommage, car tu as bien raison de focaliser sur le RIC, qui est sans doute le coeur battant d’un vrai droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Mais si tu te désintéresses de QUI écrit la Constitution, tu perds ton temps (à mon avis).

Autrement dit, ton idée a besoin de la mienne pour se réaliser.

Structurellement.

Ça devrait faire de nous des amis à la vie à la mort, et pas des ennemis, assurément

Étienne.

PS : quand au fric que coûte un référendum, ça me laisse TOTALEMENT INDIFFÉRENT, ce sont des miettes. Je te rappelle qu’une Constitution honnête rendrait à la puissance publique les fruits de la création monétaire (intérêts actellement confisqués par les banques privées aux dépens de l’intérêt général), soit au moins 50 milliards d’euros par an. Le coût des consultations populaires est donc dérisoire et ne doit pas faire l’objet de contraintes inutiles : il est à mettre au compte du fonctionnement de base de la démocratie et il représente epsilon (quasiment rien) par rapport au train de vie de l’État. Attention à ne pas se déterminer sur ce critère-là.

NingunOtro · Août 12, 2008, 2:24

La, je suis d’accord avec Étienne… nos priorités respectives ne sont pas contradictoires. Je dirais encore plus… tout le monde ne peut guère s’occuper de la même chose avec priorité, chacun est plus utile quand il s’occupe prioritairement de ce qu’est sa spécialité ou son champ d’intérêt préféré, parce que c’est dans ce domaine spécifique qu’il mettra le plus de son énergie et qu’il sera donc le plus utile à la cause commune en faisant avancer un des aspects qu’on intègrera finalement dans une proposition finale globale et pour laquelle d’autres auront créé des stratégies de diffusion et de défense les plus adéquates et novatrices possibles en tenant compte de toutes les circonstances.

Quand je proposais qu’une des priorités (juste une entre beaucoup, je dois dire) était de faire en sorte que nos possibilités ne soient pas verrouillées en juin 2009 par un résultat électoral trop adverse et la possibilité que la Commission saisisse l’opportunité d’instaurer une Assemblée Constituante frauduleuse composée de leurs marionnettes presque en exclusivité… je me faisais écho d’un souci qui pourrait rendre tout votre travail inutile ou au moins retarder beaucoup la mise en place des possibles résultats.

Beaucoup de gens qui n’ont pas les connaissances ni la patience pour discuter un texte article par article, et qui pour l’instant désertent ces lieux… pourraient collaborer si nous diversifions les axes d’action pour que chacun dans le champ de leur compétences trouve quelque chose d’utile à apporter.

Pour cela, il faudrait identifier ce dont nous aurions besoin maintenant et dans un futur proche, commencer l’implémentation des structures nécessaires et assigner à chacun des tâches (ou la responsabilité démocratique de coordonner celles-ci entre plusieurs si assez de gens se présentent volontiers). De cette façon, nous ne perdrions pas les gens qui nous contactent ou qui se présentent mais dont les compétences ne sont pas utiles à cette tâche unique à laquelle on donne priorité maintenant, quitte à ne plus savoir les contacter et les convaincre pour collaborer quand nous arriverons à avoir le besoin de développer un certain aspect pour lequel ils auraient été compétents. Attirer des collaborateurs compétents et les retenir même quand la tâche actuellement prioritaire ne relève pas de leur compétence, n’est pas facile parce qu’on doit leur donner des tâches alternatives dont ils puissent s’occuper pendant que leurs compétences principales nous sont inutiles, ou plutôt, nous devrions leur assigner les tâches pour lesquelles ils sont compétents même si celles-ci ne sont pas prioritaires, parce que cela sera toujours plus utile de s’assurer de les garder avec nous que de les laisser partir et ne plus les retrouver ou pouvoir les motiver après.

Structurellement, tout le monde a besoin de tout le monde, parce que, plus on est, plus on peut faire ensemble et pour plus de domaines de connaissance on aura quelqu’un de compétent prêt à s’en occuper.

Si nous savons quel est notre but, nous saurons quoi faire avec quelle compétence que ce soit offerte volontiers par quelqu’un qui veut collaborer. N’importe qui est, par exemple, utile au moins pour animer une MOCRIE dans son petit coin du territoire. À partir de la, tout ce qu’il aura de plus à offrir nous rendra plus fort. Même une compétence partielle peut être intégrée à une équipe pour donner un résultat qui ne pourrait être atteint par aucun de ces membres en solitaire, et qui resterait sans obtenir si on ne s’organisait pas.

Je pense que beaucoup de commentaires sur ce qui est possible et ce qui ne l’est pas évaluent la situation depuis une optique trop individualiste et trop structurée selon les méthodes classiques d’action et d’implémentation. Si nous voulons obtenir quelque chose nous devons rester ouverts à l’utilisation de nouvelles techniques et hypothèses de travail, qui ne sont pas à évaluer dans leur possible efficacité en parallèle et en leur léguant les difficultés et limitations des vieilles méthodes.

En plus, nous devons être conscients des différences logiques quand nous comparons des choses qui ne sont pas égales. Par exemple, les seuils n’ont pas les mêmes caractéristiques quand il s’agit de conquérir un pourcentage minimum entre plusieurs candidats (entre quatre, par exemple, il est impossible que tous les quatre arrivent à avoir 26% des votes, et chaque % qu’obtient l’un reste [?] des possibilités aux autres et rend plus difficile que ceux-ci obtiennent 1% de plus. Si quelqu’un obtient 90%… les autres ne peuvent mathématiquement pas faire plus que 10% entre les trois.), ou quand, dans le cas d’une idée candidate à un référendum (ou chacune des idées à tout le cens électoral disponible pour faire le % nécessaire, le seul adversaire -et en plus pas très actif comme opposition- est l’abstention à l’égard de cette seule idée) [??]

C’est pour cela que je trouve toute la discussion sur les seuils et l’utilisation de bureaux de référence un peu absurde vue d’une optique logique. Navré si exprimer cette opinion incommode quelqu’un.

gilles · Août 12, 2008, 3:35

[size=10][b] ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES DÉPUTÉS ▊▊▊[/b][/size]

Pour cela, il faudrait identifier ce dont nous aurions besoin maintenant et dans un futur proche, commencer l'implémentation des structures nécessaires et assigner à chacun des taches (ou la responsabilité démocratique de coordonner celles-ci entre plusieurs si assez de gens se présentent volontiers).

Bonjour NingúnOtro, merci de ta contribution, bien qu'elle soit hors-cadre, je suppose que tu veux parler des élections européennes de 2009, pourquoi ne commences-tu pas déjà concrètement à identifier ces fameux besoins et voir si les autres sont d'accord ?

Sandy · Août 12, 2008, 3:43

ningun il y a un fil de discussion ou moi et sam avons présenté des idées pour les futurs statuts d’un tel mouvement, pourquoi ne pas y répondre ? il faut bien passer par une discussion sur ces statuts avant de vouloir « se mettre au travail »

yvanbachaud · Août 12, 2008, 6:50

Cher Étienne,

Tu écris:

Quand tu dis : "Tout ce que je dis SOUS-ENTEND que le RIC EXISTE DANS LA CONSTITUTION", tu sous-entends quelque chose qui est rigoureusement IMPOSSIBLE tant que les élus révisent eux-mêmes la Constitution... C'est quand même plus que problématique pour ton affirmation, non ? Faire l'impasse sur l'honnêteté du processus constituant (comme si l'honnêteté des élus en matière institutionnelle était une évidence acquise alors que l'évidence est spectaculairement inverse, depuis toujours et partout !), c'est rendre ta thèse parfaitement théorique, utopique, irréalisable.

Sois un peu logique stp..;)

Pour avoir le RIC ou pour avoir l’interdiction au Congrès de réformer la Constitution il faudra qu’une MAJORITE au Parlement et un président décide de modifier la Constitution et donc fassent ce que tu leur refuses : INTERVENIR en matière constitutionnelle et même si c’est dans l’intérêt général et avec l’approbation du peuple.
OU il faudra que le président et son Gouvernement lance un référendum pour instaurer le RIC ou prévoir le recours obligatoire au référendum pour réformer la Constitution.

Il n’y a pas d’autres solutions. Le " Pouvoir" en place doit " céder" à la demande de la population par la voie du Congrès ou par référendum;

Avec le RIC le peuple pourra faire passer toutes les réformes institutionnelles et autres ,majoritaires dans le pays.
C’est donc bien sur LUI qu’il faut concentrer nos actions. D’autant que plus de 82% des Français (Sofres 2003) sont favorables à son principe . Et en Juillet 2007 68% pour le RIP a la demande de 500.000 personnes qui n’est pas la meilleure des modalités possibles.

Ce qu’il faut donc faire :
1° C’est élaborer notre proposition de Constitution citoyenne avec des options pour l’avoir AVANT le 50ème anniversaire de la Constitution.
Pour montrer qu’une " démocratie exemplaire" selon N.SARKOZY et selon les citoyens ce n’est pas la même chose.'Ce texte ne sera pas figé et pourra continuer à s’enrichir bien sûr.
2° Préparer un A4 recto verso avec 5 a 10 propositions phares pour pouvoir le diffuser et que le texte soit court.
3° Consulter un échantillon représentatif de la population sur nos propositions.N’ayant pas les moyens de payer un sondage. Je propose que l’on soumette nos 10 propositions à un « bureau de vote de référence » = qui a voté comme l’ensemble de la France en 2007, = 53,06% SARKOZY à + ou - 0,5% . Une signature de soutien à la proposition à options sera demandée à ce # millier d’inscrit…
Nous apporterons ainsi la PREUVE signée du niveau du soutien populaire dont bénéficie notre proposition citoyenne de Constitution. Nous pourrons le comparer au 28,67% des inscrits obtenu par la Majorité présidentielles aux législatives 2007. Et même aux 41,22% des inscrits obtenu par N.SARKOZY.

Il faudra trouver une grande ville où l’on peut trouver des militants pour faire # 100 h de collecte des signatures a domicile et choisir le bureau pour le faire partciper AVANT de la consulter…

Les élus ne pourront pas rester insensibles à la demande populaire si elle est bien relayée et répétée.

Dans le cadre le cadre du FAUX RIP instauréle 23 juillet 2008, qui est une initiative législative à la demande de 20% du Parlement soutenus par 10% des inscrits, je vais organiser vers le 10 septembre avec un collectif d’adhérents du rhone de l’Association pour le Droit de Mourir dans l Dignité ,une " petition-test" sur le bureau de référence N°841( 53,11% Sarkozy) pour la proposition de loi de l’ADMD en faveur du suicide médicalement assisté.

Nous avons déjà préparé un blog http://ultimeliberte.rmc.fr. Nous avons établi la liste des inscrits par rue et N°.Nous avons recherché les téléphones… Nous allons commencer fin AOUT à informer les gens.
La télévision Lyonnaise TLM a promis de faire une émission je rappelle début septembre.

Nous allons essuyer les plâtres… J’espère que cela sera un succès et donnera des idées…aux démocrates…!

En attendant il faut faire des proposition de modifs a option pour les articles qui posent problème…

°°°°°°°°°°°°°°°°

J’ai ouvert un nouveau type de fil SANS DISCUSSION avec l’article existant et le modifié avec en rouge ce qui est nouveau mais sans le texte barré puisque l’article officiel est juste dessus on peut comparer…

Chacun pour ajouter sa proposition si possible sous forme d’option ou un nouvel article ETIENNE fera l’arbitre acr on pourra discuter sur les fil EXISTANTS pour chaque article en cours de discussion.

Je vais me consacrer surtout a la CF car le 4 octobre c’est demain… et debut septembre je vais être un epu occupé

Etienne a écrit:

PS : quand au fric que coûte un référendum, ça me laisse TOTALEMENT INDIFFÉRENT, ce sont des miettes. Je te rappelle qu'une Constitution honnête rendrait à la puissance publique les fruits de la création monétaire (intérêts actellement confisqués par les banques privées aux dépens de l'intérêt général), soit au moins 50 milliards d'euros par an. Le coût des consultations populaires est donc dérisoire et ne doit pas faire l'objet de contraintes inutiles : il est à mettre au compte du fonctionnement de base de la démocratie et il représente epsilon (quasiment rien) par rapport au train de vie de l'État. Attention à ne pas se déterminer sur ce critère-là.

Il y a le coût quand même et aussi le fait qu'on ne doit pas faire de référendum qui est une procédure lourde au plan national si le Congrès fait ce que la majorité souhaite.

Avec nos modalités si on propose 5 modif de la Constitution qui font plus de 75% de signatures su l’échantillon tu voudrais qu’on soit OBLIGES de faire un référendum même si la Parlement est d’accord pour l’adopter en quelques semaines.

Nous verrons ce que le bureau de vote de référence choisira comme option POUR CET ARTICLE 89 ?
Bonne soirée…
YVAN

Sandy · Août 12, 2008, 7:03

Yvan, je pense que ce n’est pas sur le RIC qu’il faut fonder tous vos espoirs.

Je pense que la majorité des modifications que nous pourront apporter à la constitution devront venir d’un passage à une VIème république écrite par une assemblée constituante.

Vous l’avez dit vous même, cela prendrait sûrement des années pour modifier tout ce qu’il faudrait modifier dans la constitution via le RIC.

Et je maintiens qu’il faut qu’un RIC concerne 1 seule et unique question si nous voulons donner toutes les chances à la modification envisagée d’être validée et si nous voulons pouvoir nous protéger de probables [bgcolor=#FFFF99]DRIC (Dark RIC = RIC du côté obscur).[/bgcolor]

Jacques_Roman · Août 13, 2008, 12:55

Les lois organiques sont nécessaires

Il n’y a pas lieu (Étienne, 4242, 4245) de « démoniser » les lois organiques.

Ces lois précisent les conditions d’application de la constitution. On en fait une catégorie à part parce que, vu l’importance de leur objet, on leur applique des règles particulièrement prudentes. Quelle que soit leur appellation, elles seront toujours nécessaires du fait qu’on ne peut pas (et qu’on on ne doit pas) tout mettre dans la constitution.

On peut discuter des modalités d’adoption des lois organiques : par exemple, décider les faire systématiquement adopter par référendum (ce que personnellement je trouverais inopportun et surtout irréaliste), mais c’est un autre débat.

Au fond de la réaction d’Étienne par rapport aux lois organiques se trouve cette idée directrice que la démocratie représentative serait une démocratie au rabais et que les élus seraient par nature des « voleurs de pouvoir ». Je ne suis pas de cet avis : l’essentiel, selon moi, est de rationaliser l’exercice du pouvoir politique par les représentants et par les représentés, de manière à éviter toute tyrannie, y compris celle de la majorité : dans cette perspective, la démocratie représentative et la démocratie directe ont chacune leur place légitime s’agissant d’exprimer la volonté générale. JR

Jacques_Roman · Août 13, 2008, 1:42

ARTICLE 24 : contreproposition JR

Maintenir l’article 24 actuel :

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques
publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent
soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au
suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Insérer un nouvel Article 24-1 ainsi conçu :

[color=purple]Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles en principe avec l’exercice de tout autre mandat public et de toute autre activité rémunérée impliquant des responsabilités publiques sauf dans les cas prévus par une loi organique.

La loi organique fixe en outre les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des députés et sénateurs élus qui détiendraient des mandats ou exercerait de tels mandats ou activités
[/color]

Explications :

Le vote préférentiel (YB) est une idée intéressante, mais je pense qu’on ne devrait aller jusqu’à ce niveau de détail dans la constitution elle-même. Mieux vaut réserver ce débat pour la loi organique.
Comme Sandy, je suis contre les référendums proposant des options de détail : elles embrouillent le débat démocratique (mais d’accord pour choisir entre deux textes complets).
Plutôt que de modifier l’Article 24, il vaut mieux suivre le modèle du titre III (Le Gouvernement) et traiter la question du non-cumul dans un article à part (calqué sur l’Article 23).
La Constitution devrait proclamer le principe du non-cumul, sur la base que les fonctions de député et de sénateur sont des fonctions à temps plein. La loi organique prévoira les exceptions catégorielles : elles seront nombreuses, car on ne peut pas réserver les fonctions représentatives aux retraités, aux rentiers et aux riches.
Le deuxième alinéa du projet d’article 24-1 reprend la proposition de Gilles en l’alignant autant que possible sur l’Article 23 (concernant les membres du Gouvernement). JR

yvanbachaud · Août 13, 2008, 8:54

Yvan, je pense que ce n'est pas sur le RIC qu'il faut fonder tous vos espoirs.
Je pense que la majorité des modifications que nous pourront apporter à la constitution devront venir d’un passage à une VIème république écrite par une assemblée constituante.

Vous l’avez dit vous même, cela prendrait sûrement des années pour modifier tout ce qu’il faudrait modifier dans la constitution via le RIC.

Et je maintiens qu’il faut qu’un RIC concerne 1 seule et unique question si nous voulons donner toutes les chances à la modification envisagée d’être validée et si nous voulons pouvoir nous protéger de probables [bgcolor=#FFFF99]DRIC (Dark RIC = RIC du côté obscur).[/bgcolor]

Si nous avons le RIC en toutes matières de la compétences des élus, NOUS avons la 1ère république citoyenne.

Nous aurons alors la possibilité de proposer au peuple, DEVENU SOUVERAIN, la Constitution complète que nous sommes en train de préparer, avec des options pour certains articles, et NOUS aurons, par un seul référendum, LA 1ère république citoyenne.

L’adoption du RIC par le POUVOIR sous la pression de la demande est au moins aussi possible que la création d’une Constituante tirée au sort qui est la seule alternative pour obtenir le RIC et donc la " souverainité du peuple VÉRITABLE.

Le RIC était promis par TOUS LES PARTIS, DU PCF AU FN, avant les législatives de 1993… Ce n’est pas le cas de la Constituante tirée au sort.

De plus 82% des Francais pour le RIC. Ce n’est pas le cas de la constituante tirée au sort que je sache.

Il faut aller au plus simple au plus efficace et au plus DEMANDÉ PAR LES CITOYENS, c’est le bon sens, non ?

Il faudra des années pour refaire toutes les lois qui ne vont pas, mais par RIC tel que nous le proposons, on pourra mettre un VÉTO PROVISOIRE SUSPENSIF sur toutes les nouvelles réformes mauvaises et SANS RIC sauf si le pouvoir le souhaite.

Et si on propose 12 réformes par an, comme cela c’est fait en Italie, les point les plus important passeront au premier coup — et sûrement sans RIC car la majorité parlementaire ne pourra pas refuser d’adopter les réformes qui auront fait entre 2 et 3 fois son propre score de 28,67%…

Maintenant, tu peux continuer à proposer ton option « UN ric par AN »…

A+
Yvan

orbi · Août 13, 2008, 9:42

à Jacques

dans ton nouvel article 24-1

Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles en principe avec l'exercice de tout autre mandat public et de toute autre activité rémunérée impliquant des responsabilités publiques sauf dans les cas prévus par une loi organique.

il y a une impossibilité; Le sénateur est obligatoirement titulaire d'un autre mandat public (au minimum conseiller municipal) puisqu'il assure la représentation d'une collectivité locale.

Il faut donc préciser;

Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles en principe avec l'exercice de tout autre mandat public, autre que celui de conseiller municipal, et de toute autre activité rémunérée impliquant des responsabilités publiques sauf dans les cas prévus par une loi organique.

ou à la limite, de mettre "rémunérée" au masculin pluriel. Le mandat public de conseiller municipal étant un mandat bénévole.

"Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles en principe avec l'exercice de tout autre mandat public et de toute autre activité, [color=blue][b]rémunérés [/b][/color]impliquant des responsabilités publiques sauf dans les cas prévus par une loi organique. "

qu'en penses-tu??

Jacques_Roman · Août 13, 2008, 9:54

Bonjour Orbi (4264).

Il n’y a pas impossibilité dans la formulation proposée : l’exception des sénateurs serait prévue dans la loi organique envisagée par la constitution s’il le fallait.

Mais comme je propose par ailleurs que les sénateurs soient élus au suffrage universel direct sur une base régionale - non seulement pour représenter la région mais aussi pour traiter plus particulièrement des questions sociales et économiques -, le problème ne se présenterait pas. JR

orbi · Août 13, 2008, 11:51

Bonjour,
J’aime bien ta façon de formuler tes articles ( succinte et claire), mais je crois que même le député doit pouvoir être conseiller municipal bénévole. je trouve cela important.

rappel de mon argumentaire;

Particularités du mandat de conseiller municipal.

a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain

Je crois que le mieux est d'ouvrir dans le cadre de la constitution , un chapitre spécial - ou article spécial comme tu le fais, sur les mandats électifs nationaux. (élections, éligibilité voir annonce d'un statut des parlementaires avec à la limite renvoi à une loi organique.).

Bonne journée.