Art. 24 Le Parlement... NON-CUMUL DES MANDATS

[Etienne]

On marche sur la tête.

[color=black]Vous êtes en train de prévoir que [b]les modalités pratiques de l'interdiction du cumul des mandats des parlementaires vont être fixées par... les parlementaires... ceux-là mêmes qui se goinfrent devant tout le monde malgré la réprobation générale (pas gênés qu'ils sont, la soupe est si bonne).[/b]

Vous comptez sur leur honnêteté ?

C’est idiot.[/color]

Le tissu d’arnaques à venir n’est pas prévisible : il est certain.

Je ne vous suis plus, je cale.
Ce que vous prévoyez là va complètement au rebours du coeur de ma lutte.

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.

Et vous, vous prévoyez de laisser modifier la Constitution par les parlementaires...

C’est nul.

Je refuse viscéralement le concept même de "loi organique" qui programme mon impuissance, par définition.

Il ne suffit pas de me dire ": elles sont indispensables" pour me convaincre, évidemment.

Continuez sans moi.
Là, ça me fatigue…

Je vais tâcher d’aller voler, c’est moins dur que de lutter avec des camarades qui tirent contre leur camp.

Étienne.

[Jacques_Roman]

Mon cher Étienne,

Permettez-moi de vous dire qu’il ne faut pas lire les projets d’article isolément, mais en rapport les uns avec les autres.

Les conditions d’adoption des lois organiques restent à discuter. On pourrait aussi imaginer de les soumettre dans tous les cas au référendum (ce qui ne signifie pas que je sois personnellement en faveur de cette solution). Et puis, si les propositions concernant le RIC passent, on pourrait lancer une initiative citoyenne tendant à abroger une loi organique impopulaire.

Maintenant, si vous estimez que les opinions présentées ici sont de nature à nuire à votre action, il vous suffit de demander aux participants concernés de se retirer : je suis sûr - ou presque - que personne n’insistera pour rester.

En ce qui me concerne, tout en jugeant votre action extrêmement intéressante et utile, je n’appartiens à aucun camp, et notamment je n’ai jamais accepté votre postulat que les élus sont des voleurs de pouvoirs - la question principale, pour moi, étant de contrôler efficacement l’exercice des pouvoirs.

Amicalement. JR

[orbi]

Etienne,

je ne comprends pas non plus ton message.

je crois que l’article 24-1 de Jacques est prévu pour faire partie de la constitution; ce n’est pas une loi organique.

A mon avis , un article sur le non cumul des mandats des parlementaires doit en effet être inscrit dans la constitution.

[gilles]

[size=10][b] ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES DÉPUTÉS ▊▊▊[/b][/size]

à M. Jacques Roman, je remercie pour votre participation, j’ai bien lu votre contribution 4256, avec votre « en principe » et votre « sauf », vos ménagez les échappatoires vers les entorses aux principes de séparation et de limitation des pouvoirs[color=#334d55] puisque ce seront les députés et les sénateurs qui voteront la loi organique qui limitera leurs fonctions électives.

Je vous cite :[/color]

Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles [b]en principe [/b]avec l'exercice de tout autre mandat public et de toute autre activité rémunérée impliquant des responsabilités publiques [b]sauf[/b] dans les cas prévus par une loi organique.

[color=#334d55][b]M. Jacques Roman[/b], bien que vos efforts soient méritoires, je doute fort que vos propositions actuelles de modification de l'article 24 recueillent l'approbation des membres de ce forum. Sous réserve de l'avis des autres participants, déjà deux personnes, Étienne et moi-même, ont déclarés leur opposition expresse à votre formulation actuelle. Je vous invite donc à contre-contre-proposer une formulation acceptable qui tienne compte des [/color][color=#4364a1][b]principes de séparation et de limitation des pouvoirs[/b][/color][color=#334d55] qui je l'espère vous tiennent à coeur.

à orbi, message 4324, à votre avis,

« un article sur le non cumul des mandats des parlementaires doit en effet être inscrit dans la constitution. »

je ne vous propose pas l’insertion dans la Constitution le principe de non-cumul des mandats, bien que cela soit souhaitable, parce qu’il y aurait trop de cas d’exceptions à commencer par les sénateurs.

Je concentre ma proposition sur le non-cumul des mandats de députés, l’insertion dans l’article 24 de ce qui suit :[/color]

La loi organique prévue à l’article 25 comprendra obligatoirement les dispositions suivantes : « Les députés qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date. »

[color=#334d55] Pour ceux qui aiment moins les lois organiques, on pourrait mettre ces dispositions directement dans l’article 24.

Je remercie tous les intervenants présents et à venir pour leur participation et je les invite à proposer des modifications de l’article 24 visant au non-cumul du mandat de député dans le respect de la séparation et de la limitation des pouvoirs. Je les invite aussi à se déterminer sur les propositions de Jacques Roman 4256, Yvan Bachaud 4239 ainsi que la mienne.

[/color]

[yvanbachaud]

ON NE PEUT FAIRE UNE REPONSE AVEC QUOTE CELA OUVRE FREE JE REPONDS ICI EN MAJUSCULES POUR SEPARER pas pour crier…

°°°°°°°°°°°°°°°°°°
ETIENNE écrit:
On marche sur la tête.
Vous êtes en train de prévoir que les modalités pratiques de l’interdiction du cumul des mandats des parlementaires vont être fixées par… les parlementaires… ceux-là mêmes qui se goinfrent devant tout le monde malgré la réprobation générale (pas gênés qu’ils sont, la soupe est si bonne).
Vous comptez sur leur honnêteté ?
C’est idiot.
Le tissu d’arnaques à venir n’est pas prévisible : il est certain.
000000000000000000000000000000000000000000

C’EST UNE CONTREVITE D’ECRIRE CELA… JE NE PREVOIS PAS CELA DU TOUT. JE PREVOIS QUE LES PARLEMENTAIRES ( qui sont censés être nos REPSENTANTS ne l’oublions pas:-))PEUVENT FAIRE des PROPOSITIONS DE REFORMES DE LA CONSTITUTION, MAIS ELLES POURRONT ËTRE REMISES EN CAUSE PAR UN RIC ABROGATIF AVANT DE DEVENIR DEFINITIVE. En SUISSE il y a 90 jours pour réunir 50.000 signatures soit #1,20 % disons que avec nos modalités de VETO SUSPENSIF PROVISOIRE il suffirait de 45 jours pour soit OBLIGER LE PARLEMENT A RENONCER DEFINITIVEMENT SOIT A ORGANISER UN R2F2RENDUM IMMEDIAT SOIT ATTENDRE LE RIC ANNULE POUR FAIRE TRANCHER LE PEUPLE SOUVERAIN
SI DANS LES 45 JOURS IL N4Y A PAS EU DE VETO SUSPENSIF PROVISOIRE LA MODIFICATION PREND FORCE DE LOI;
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
ETIENNE ECRIS:

Je ne vous suis plus, je cale.
Ce que vous prévoyez là va complètement au rebours du coeur de ma lutte.

Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir.

Et vous, vous prévoyez de laisser modifier la Constitution par les parlementaires…

C’est nul.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
JE NE PREVOIS PAS " de laisser modifier la Constitution par les parlementaires…" je leur laisse la possibilité de faire des réformes de la Constitution ce qui est une voie plus légère et moins couteuse que le RIC, MAIS le peuple a 45 jours pour demander à voter sur leurs propositions.
Ce n’est pas un détail comme dit l’autre… LE PEUPLE EST LE SOUVERAIN
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
ETIENNE ECRIT:

Je refuse viscéralement le concept même de "loi organique" qui programme mon impuissance, par définition.

Il ne suffit pas de me dire « : elles sont indispensables » pour me convaincre, évidemment.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
YVAN:
TU AS DU ECRIRE COMME MOI QU’UNE CONSTITUTION DOIT ETRE UNTEXTE COURT, CONCIS, comprehensible PAR TOUS LES CITOYENS.

Il faut être logique IL YA DANS LA CONSITUTION ACTUELLE 21 ARTICLES pour lesquels il est prevu une loi organique pour compléter.
J’ai demandé au SENAT combein il y avait en gros de PAGES DE LOIS ORGANIQUES; oN DOIT ME RAPPELER…

LAISSONS FAIRE LE LEGISLATEUR DONT C EST LA MISSION AVEC LE CONSEIL D 'ETAT DONT C EST LE BOULOT MAIS SURVEILLONS et demandons à VOTER CHAQUE FOIS QUE LA PREUVE AURA ETE APPORTEE QU UNE MAJORITE CONTRE EST POSSIBLE… NOS MODALITES LE PERMETTENT FACILEMENT A UN CITOYEN TOUT SEUL MAIS AYANT UNE BONNE IDEE;
00000000000000000000000000000000

ETIENNE ECRIT

Continuez sans moi.
Là, ça me fatigue…

Je vais tâcher d’aller voler, c’est moins dur que de lutter avec des camarades qui tirent contre leur camp.

Étienne.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
YVAN
J’ESPER QU APRES UN VOL DE NUIT A 23H35 ET UNE NUIT DE SOMMEIL TU IRAS METTRE DANS LES FIL ARTICLES CITOYEN N°
TA PROPOSITION REDIGEE SANS COMMENTAIRE
TU CREERAS DES FIL ARTCILES CITOYENS AUTANT QU IL T EN FAUDRA;

IL NOUS FAUT UN TEXTE POUR LE 15 SEPTEMBRE AVANT LE CINQUANTENAIRE DU O4.10.08 POUR MONTRE A SARKOZY CE QUE C EST QU UNE CONSTITUTION IRREPROCHABLE POUR LES CITOYENS;;
on en tirera QUELQUES PROPOSITIONS PHARES AVEC DES OPTIONS
A +
YVAN

Hors ligne

[yvanbachaud]

gilles] ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES DÉPUTÉS

GILLES je t’invite a mettre ta proposition sous les autres propositions dans le fil

ARTICLE CITOYEN n° 24

sans commentaire et en couleur… JE MODIFIERAI MON MESSAGE DE BASE EN LA RAJOUTANT ET TU POURRAS ALORS SUPPRIMER TON MESSAGE;;!

OU TU LE FAI ICI ET JE MODIFIE MON ARTICLE CITOYEN AVEC L 4AJOUT DE TON TEXTE;
c4EST PLUS SIMPLE…

[
J
Je concentre ma proposition sur le non-cumul des mandats de députés, l’insertion dans l’article 24 de ce qui suit :[/color]

La loi organique prévue à l’article 25 comprendra obligatoirement les dispositions suivantes : « Les députés qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date. »

[

[gilles]

[size=10][b] ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES DÉPUTÉS ▊▊▊[/b][/size]

[color=#334d55] M.Yvan Bachaud, que pensez-vous du non-cumul du mandat de député avec tout autre fonction élective, ainsi que de ma proposition ?
Je ne dois pas supprimer mon message initial (4081) sinon le fil disparaît, donc, toutes les contributions qui y sont disparaissent. Je ne comprends pas tout dans la deuxième proposition d’organisation du forum que vous me faites, pouvez-vous me réexpliquer de manière plus claire ?

Je ne comprends pas les raisons de cette « sécession » des « articles citoyens » qui font double emploi avec les autres, puisque le wiki fonctionne déjà.

La preuve, on peut y contribuer :

http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution/index.php?title=Constitution_de_la_5e_République_(1958)_révisée#ARTICLE_24

J’aimerais que chacun contribue là-bas sur ce wiki, c’est nettement plus pratique qu’ici, en principe, mais c’est vrai, sous réserve de l’avis d’Étienne, qu’il faudrait que chacun se choisisse une couleur d’intervention, parce que le [/color]magenta[color=#334d55] pour tous ne permettra pas de différencier les intervenants.

Donc, une première aide à la mise en couleur sur ce wiki qui est différente de celle des forums :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Syntaxe_Wikipédia#Forme_du_texte

http://fr.wikipedia.org/wiki/Codage_informatique_des_couleurs

http://www.w3schools.com/html/html_colornames.asp

Gilles

à orbi, ton avis, et à tous[/color]

[size=10][b] PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊
Première synthèse des positions d’orbi et de gilles [/b][/size]

ARTICLE 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

« Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou para-public, les parlementaires qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date."

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Merci de vos contributions

[orbi]

A gilles
d’accord mais faire deux alinéas.

(je ne sais plus si le terme para public est juridiquement valable. c’est pour cela que je parlais de mission de service public. je sais que c’est discutable, et peut être qu’il faudrait laisser comme le dit Jacques, une loi organique traiter de ce problème…)

Donc pour le moment et par sécurité , on pourrait écrire l’art 24- 1 comme ceci.

[color=purple]art 24-1
"Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "

art 24-2
les parlementaires qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date."[/color]

[gilles]

[size=10][b] PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊
Deuxième synthèse des positions d’orbi et de gilles [/b][/size]

à orbi, je suis d’accord avec ton idée de rédaction en deux alinéas, c’est plus clair, l’ensemble est très proche de ce que je pense, alors je ne vais pas pinailler, attendons la réaction des autres sur ce sujet.

[Sandy]

pas de cumul dutout ^^ ne mélangeons plus le local et le national

je modifierai votre proposition comme ceci :

art 24-1
"Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, n’est pas cumulable. Il est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "

[yvanbachaud]

On marche sur la tête.

Je refuse viscéralement le concept même de "loi organique" qui programme mon impuissance, par définition.

Il ne suffit pas de me dire ": elles sont indispensables" pour me convaincre, évidemment. (...) Etienne.

Etienne le Sénat vient de me rappeler. Un administrateur m'a fait répondre qu'il ne pouvait même pas me dire combien il y avait de lois organiques en lien direct avec la Constitution [color=red][size=15]en tous cas [b]des centaines de pages[/b].[/size][/color] Ce n'est pas étonnant j'ai relevé 21 articles dans le texte actuel qui renvoient aux dispositions d'une loi organique. Elles sont indispensables ses lois organiques et il y a en plus les décrets d'application.. sans lesquels c'est pas en vigueur en pratique. Tout cela ne peut pas être dans la Constitution

Tu voudrais vraiment les intégrer à la Constitution… Alors ce sera comme le TCE… 300 pages(?)

merci de nous répondre. Quand tu ne seras plus fâché… contre tes amis…

Du moment que l’on dispose du RIC pour abroger tout ou partie d’une loi organique ou pas Où est le problème . En suisse il y a 90 jours pour déposer les signatures de 50.000 inscrits. #1,2% Si ce n’est pas réuni la loi est promulguée. Sinon on attend le vote du peuple.

Le RIC prévoit le veto suspensif provisoire à la portée de UN citoyen c’est encore plus facile…45 jours suffisent largement…

Mais rien que pour organiser les modalités précises de toutes les phases du RIC il en faut des pages Il doit y en avoir au moins 5 ou 6 sur le site rien que pour le RIC national.

A+
Yvan

[Sandy]

Je suis d’accord avec Etienne, le but c’est de faire une constitution qui ne refait pas les mêmes erreurs que les précédentes sinon il n’y a aucun intérêt dans la démarche.

Il ne faut laisser aucune faille dans la constitution qui puisse permettre à ceux qui ont le pouvoir d’en abuser.

Et yvan je sais bien que ce n’est pas ce que vous voulez exactement dire, mais je trouve que parfois on croirait que vous vous moquez que ces failles existent, comme si du simple fait que le RIC soit instauré, ces failles n’avaient plus d’importance …

Concernant les lois organiques, je pense aussi qu’elles peuvent avoir leur utilité.

Je pense qu’il ne faut les utiliser que si nous nous assurons que rien dans ces lois organiques ne puisse permettre d’abus de pouvoir …

Tout est donc une question d’organisation de notre réflexion.

Un exemple simple.

Article 6 :

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Si on laisse cet article tel quel, nous laissons clairement la possibilité aux politiciens d’abuser de leur pouvoir.
La preuve est le système de signature par les maires qu’ils ont mis en place que je trouve totalement anti-démocratique.

Ce qu’il faudrait c’est extraire de la loi organique tout ce qui peut donner lieu à un abus de pouvoir et le remettre dans la constitution sans doute sous une forme plus claire et concise. Par contre on se doute bien qu’il restera tout un tas de modalités qui n’auront aucune réelle importance et qu’il faudra mettre dans la loi organique

Comme ici pour l’exemple, cette modalité là n’a rien à faire dans la constitution et donc doit être mise dans une loi organique :

Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

[yvanbachaud]

Evidemment que si on peut en 90 ou 45 jours lancer un référendum abrogatif pour abroger la loi organiques ou pas avant même qu'elle ne soit promulguées . Je ne vois pas trop le danger. Il n'est jamais bon d'êtren désavoué par le peuple et si c'est a réptition et le jour d'une élections qualconques ce ne sera pas sans consequences,non ?[/color]

Concernant les lois organiques, je pense aussi qu'elles peuvent avoir leur utilité.

[color=purple]Elle font des centaines de pages selon le sénat cet après midi. Comment mettre cela dans la Constitution etdire qu'il faut qu'eelle soit clair et la soumettre au peuple en plus ARRETEZ...;)[/color]

Je pense qu'il ne faut les utiliser que si nous nous assurons que rien dans ces lois organiques ne puisse permettre d'abus de pouvoir ...

Tout est donc une question d’organisation de notre réflexion.

[

quote]Un exemple simple.

Si on laisse cet article tel quel, nous laissons clairement la possibilité aux politiciens d'abuser de leur pouvoir. La preuve est le système de signature par les maires qu'ils ont mis en place que je trouve totalement anti-démocratique.

Ce qu'il faudrait c'est extraire de la loi organique tout ce qui peut donner lieu à un abus de pouvoir et le remettre dans la constitution sans doute sous une forme plus claire et concise. Par contre on se doute bien qu'il restera tout un tas de modalités qui n'auront aucune réelle importance et qu'il faudra mettre dans la loi organique

Comme ici pour l’exemple, cette modalité là n’a rien à faire dans la constitution et donc doit être mise dans une loi organique :

Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

C'est un très bon exemple. Il faut une loi organique. MAIS EN AYANT MIS A L'ARTICLE 3 que le vote est toujours préférentiel cela va pas mal les emmerder.. pour les modalités qui devront être préferentielles. C'est important pour les citoyens. Mais il est normal que l'on laisse les choses évoluer selon la volonté générale pour les modalités des élections . Et nous devront proposer des modes de scrutin DES QUE NOUS AURONT LE RIC nous avons des modalités prêetes au RIC sur [url]www.ric-france .fr[/url] mais ne vois pas voir on n'a pas le temps..;)

Des modes de scrutin démocratiques pour CHOISIR nos représentants et RIC pour les Contrôler c’est la base. MAIS TOUT EST A REFAIRE PARTOUT! C’est pour cela que UNE Question par RIC on ne s’en sort pas…
Et si le parlement ne peut adopter en l’état des modifications citoyennes mêmem en matières constitutionnlle c’est nul…:lol: comme dit mon ami Etienne…
A+
Yvan

[Jacques_Roman]

Gilles (4326).

(Vous pouvez m’appeler « JR » ou « Jacques », ça simplifiera nos rapports.)

Remarquez d’abord que nous sommes très peu à participer activement : difficile donc de dire si telle ou telle proposition a ou non des chances de passer. Il serait intéressant de savoir combien nous avons de visites journalières en moyenne sur le site (Étienne ?) : c’est ce chiffre qui indique notre influence réelle, pas le nombre de participations actives. JR

Revenons à ma proposition.

Pour vous faire plaisir - et aussi parce que ça me paraît sensé -, je supprime le « en principe ». Par contre, il faudra me laisser le « sauf » pour la raison qu’il nous serait impossible de traiter les détails dans la constitution même.

La difficulté ne concerne pas tant les cumuls de mandats publics (facile à définir, y compris quant aux exceptions possibles) que le cumul des mandats publics avec des activités privés. Plus précisément, il faudra longuement réfléchir à la définition des professions et occupations exclues, et nous n’avons pas le temps - ni peut-être les moyens - de le faire à notre niveau. D’autant plus que vous pouvez être sûr qu’une liste un peu détaillée dans la constitution même soulèverait des oppositions féroces.

Je veux bien qu’on y réfléchisse, mais je proposerais de renvoyer la question jusqu’après notre première mouture de projet, quand nous aurons un texte un peu plus propre. Autrement, nous allons perdre beaucoup de temps et sans grands résultats. JR

[Jacques_Roman]

Les lois organiques sont-elles vraiment des pièges ?

Sandy (4377), il faut présumer la bonne foi.

Si les lois organiques étaient tellement opposées à la volonté du peuple, l’initiative citoyenne, comme l’a dit Yvan, viendrait les corriger. JR

[gilles]

[size=10][b] PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊
[/b][/size]

Rappel de la deuxième synthèse des positions d’orbi et de gilles
[color=#c13714] art 24-1
"Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "

art 24-2
Les parlementaires qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date."[/color]

Discussion
[color=#334d55]à Sandy, je remercie pour votre participation, j’ai lu votre contribution 4362, sur le non-cumul absolu, laissons quand même un petit os à ronger à nos parlementaires, notre proposition va quand même assez loin par rapport à ce qui existe maintenant. Elle est nettement plus avancé dans la séparation des pouvoirs que la proposition de Jacques Roman message 4256.

http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4256#p4256

à yvanbachaud, merci de contribuer,

j’ai lu votre contribution 4239 sur la limitation drastique du nombre de parlementaires, et je ne vois aucun argument avancé pour cela et je m’interroge pourquoi pas dix députés ?

votre contribution 4373, sur le RIC et les lois organiques, je suis à peu près d’accord avec vous en ce qui concerne les lois organiques, il en faut, ne serait-ce que pour des questions de taille de la constitution, mais il faut être conscient que c’est un mal nécessaire, il faut les borner quand à l’usage elles se sont révélées contraires aux [/color]principes de séparation et de limitation des pouvoirs[color=#334d55], or ici, je pense que vous en conviendrez de bonne grâce, en ce qui concerne le cumul des mandats des parlementaires, c’est le cas.

En ce qui concerne le RIC, je n’ai pas eu le temps de me pencher à fond sur la question, à première vue, cela a l’air pas mal. à suivre.

à Jacques, j’apprécie vos contributions, il est vrai qu’il ne faut pas se faire trop d’illusions sur la fréquentation et l’influence du site.
Les deux formulations que j’ai successivement proposées portaient sur le principe du non-cumul des mandats publics avec des fonctions parlementaires, les exclusions concernant les activités privées n’ayant à première vue pas lieu d’être puisque dans notre proposition commune (orbi + gilles), le mandat de parlementaire est renouvelable une fois seulement. Donc votre « sauf » peut aussi sauter, si on reformule encore une fois notre projet de la manière suivante :[/color]

ARTICLE 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

[color=#c13714]La loi organique prévue à l’article 25 comprendra obligatoirement les dispositions suivantes :

alinéa 1
"Le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, et est exclusif de toutes autres fonctions rémunérées dans une institution ou organisme, public ou assurant une mission de service public. "

alinéa 2
les parlementaires qui seraient encore titulaires ou remplaçants d’un autre mandat électif français ou européen à la date du début de la première session parlementaire suivant l’élection seront invalidés et déclarés non-éligibles le jour même et une nouvelle élection se tiendra le troisième dimanche suivant cette date." [/color]

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
[color=#334d55]

Je range mes pinceaux pour ce soir, merci aussi à ceux qui nous lisent et ne participent pas encore.
Gilles[/color]

[orbi]

A sandy,

Je reste d’accord avec la formulation proposée en définitive par Gilles, quitte a prévoir une loi organique telle qu’indiquée par Jacques.

Il important de prévoir la possibilité cumulative avec le mandat de conseiller municipal . (déjà argumentée dans un autre message). cela fait peut être plus radical de proposer le mandat totalement unique, mais ce serait de mauvaise politique de pénaliser les (rares !!) citoyens qui veulent s’impliquer dans la chose publique locale de façon désintéressée. Je crois cette mission locale de proximité exceptionnellement citoyenne, et je détesterai avoir affaire à des parlementaires qui se satisferaient de pondre des lois ou de contrôler le gouvernement, pourquoi pas sur un ordinateur !!!, sans se mouiller un tant soit peu dans leur vie quotidienne de sa cité, avec ses concitoyens.

Il n’y a que des avantages à promouvoir cette possibilité de cumul avec la fonction de conseiller municipal bénévole.

J’essaye de comprendre votre position et je n’y parviens pas.

[Sandy]

Orbi, c’est le carriérisme politique qui pose réellement problème.
Le carriérisme politique tend à faire défendre aux élus des intérêts particuliers plutôt que l’intérêt général au fil du temps …
Pour briser ce carriérisme politique il faut le non cumul des mandats le plus stricte possible et le non renouvellement des mandats.

Cette histoire d’implication dans la vie de la cité c’est du pipeau, si vous voulez vous assurer qu’un député alloue du temps à l’écoute des problèmes de ses électeurs il n’y a pas besoin de le faire cumuler le moindre autre mandat, un député doit posséder un bureau local où il doit rencontrer ses électeurs, c’est totalement suffisant …

[gilles]

[size=10][b] PROPOSITION ARTICLE 24 NON-CUMUL DES MANDATS DES PARLEMENTAIRES ▊▊▊
[/b][/size]

à Sandy, je suis d’accord avec toi pour briser le carriérisme politique, mais il manque dans notre réflexion quelque chose de concret. En effet, comment un ouvrier, un employé, un cadre, un commerçant, un agriculteur pourrait-il quitter son activité pour être parlementaire ? Parce que c’est aussi cela qui créé les politiciens professionnels.

Je pense que la réflexion doit aussi s’orienter dans ce sens sinon le non-cumul restera un voeu pieux qui ne prendra jamais corps.

En Suisse, d’après ce que je me souviens d’un reportage, cela passe par les syndicats professionnels et l’entourage. Le syndicat agricole et les voisins agriculteurs aident l’agriculteur conseiller national à faire sa récolte. Un peu idem pour les autres professions.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_Suisse#Pouvoir_l.C3.A9gislatif

Il nous manque des lois d’accompagnement pour l’aide au mandat des députés non-titulaires de la fonction publique.

[Sandy]

Je ne comprends pas le rapport avec le cumul des mandats ?