Version révisée de l’avant-projet d’association citoyenne « loi de 1901 » au 6 août 2014
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http://www.1789plus.org//forum/viewforum.php?f=240&sid=f1e6737c845931b54e9c985745b9fb18
Mais comme le texte est relativement court, je le reproduis en entier ci-dessous en espérant qu’Étienne n’y voie pas d’inconvénient.
Du point de vue des avis qui me paraissent majoritaires sur le présent Forum, le texte aurait à mon sens les avantages suivants :
– Faciliter la pratique de la démocratie active par l’ensemble de la population, partout et à tous les niveaux ;
– Généraliser le recours au tirage au sort sauf pour les postes exécutifs (coordonnateurs, secrétaires, trésoriers et autres fonctions analogues), qui seraient électifs (choix en connaissance de cause et de personne) ;
– Large pouvoir d’initiative des comités communaux, intercommunaux et régionaux, ceux-ci chapeautés par une assemblée générale tirée au sort parmi les membres descomités territoriaux ;
– Souplesse fonctionnelle : l’association serait établie sous le régime de la loi de 1901 à l’initiative d’un petit groupe de citoyens, de deux ou trois communes ; en cas de dissolution de l’association, les comités auraient la possibilité de se constituer en associations distinctes ou de former une association nouvelle reprenant (on suppose) les grandes règles de fonctionnement de l’association dissoute.
C’est donc un processus de démocratie active et effective continu qui serait mis en place : il remplacerait avantageusement les comités de quartier et autres comités d’intérêt local et les groupuscules qui se livrent ici et là à des activités civiques bien sympathiques mais sans cohésion et sans influence réelle sur les citoyens de base.
Ce texte n’est qu’un avant-projet, je le souligne. Il n’y aurait aucun inconvénient à ce qu’il soit remplacé, après débat sérieux, par une autre proposition répondant au même objectif si elle recueille une majorité : encore faudrait-il qu’il y ait une autre proposition…
Mais c’est le drame de notre site : nous sommes incapables d’adopter des propositions concrètes, fussent-elles négatives (par exemple, pourquoi pas ? rejeter la présente proposition). ET CELA EN PRÈS DE NEUF ANS, AVEC 1 097 MEMBRES INSCRITS, 429 DISCUSSIONS ET 25 813 MESSAGES ! JR
AVANT-PROJET DE STATUTS DE L’'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES CITOYENS ET RÉSIDENTS FRANÇAIS (FRANCASSOC)
[par 1789plus.org – 17 mars 2010-6 août 2014]
Section I : Titre et objet
- Il est fondé une association dénommée « Association générale des citoyens et résidents français » (l’« Association », « FRANCASSOC ») soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Peuvent devenir membres de l’Association, dès l’âge de seize ans, les nationaux français ainsi que les personnes résidant habituellement et légalement depuis cinq ans au moins en territoire français.
- a) L’objet de l’Association est de promouvoir la démocratie active ; en particulier :
– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité est d’intérêt public ;
– d’adresser toutes recommandations jugées utiles aux autorités et organismes pertinents ;
– d’aider les membres de l’Association à mettre en œuvre individuellement et collectivement les procédures de la démocratie active.
b) L’Association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par la loi relative au contrat d’association.
Section II : Fonctionnement
-
Dans ses activités, l’Association se conforme strictement à la constitution, aux lois et aux règlements. Elle ne trouble pas les opérations des organismes qu’elle observe.
-
L’Association opère en toute indépendance par rapport aux pouvoirs publics et autres organismes et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.
-
L’Association procède sur la base du volontariat et du bénévolat. Elle peut néanmoins recruter des contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires : la liste des postes contractuels est publiée régulièrement avec les noms et fonctions de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.
Section III : Adhésion et retrait
- L’adhésion et le retrait se font par notification écrite ou électronique adressée au secrétaire général de l’Association.
Section IV : Ressources, cotisations et contributions
-
L’Association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à des sources extérieures.
-
La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne. Elle peut être modifiée par décision de l’assemblée générale de l’Association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. Il est possible de s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance. Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas être en mesure de cotiser, sans avoir à donner de raison.
-
L’Association accepte les contributions supplémentaires de ses membres dans les limites éventuellement prévues par la loi.
-
Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.
Section V : Organisation
-
Les membres de l’Association sont répartis en comités civiques territoriaux (COTER), comités civiques catégoriels (COCAT) et comités civiques thématiques (COTHEM). Les comités civiques territoriaux sont permanents ; les comités civiques catégoriels et thématiques peuvent être temporaires ou permanents. Une assemblée générale permanente de l’Association (AG) chapeaute l’ensemble.
-
Les comités civiques territoriaux opèrent aux niveaux communal, intercommunal et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les membres volontaires membres de l’Association, de la manière suivante :
a) comités civiques communaux et intercommunaux (COTERCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent s’associer afin de constituer un comité intercommunal ;
b) comités civiques régionaux (COTERREG) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires de la région concernée.
-
Les comités civiques catégoriels et thématiques s’occupent de toute question qui, débordant le cadre territorial, concerne une catégorie de la population ou un sujet particulier.
-
L’assemblée générale de l’Association est composée de 500 membres tirés au sort parmi les membres des comités civiques territoriaux.
Elle a les fonctions suivantes :
– élire un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’Association et fixer le siège social de l’Association ;
– établir et interpréter les procédures applicables aux divers organes de l’Association, y compris s’agissant des candidatures au comités et à l’assemblée elle-même, et définir le cas échéant la position de l’Association sur toute question dont elle vient à s’occuper.
Elle s’organise comme elle l’entend.
- La durée des fonctions des membres des comités et de l’assemblée générale est d’une année civile (1er janvier-31 décembre). Toutefois, la durée des fonctions des premiers tirés au sort couvrira ce qui reste à courir de l’année du tirage au sort plus l’année civile suivante.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce système et regrouper autant que possible les opérations de tirage au sort, le tirage au sort des nouveaux comités et de l’assemblée générale a lieu au plus tard le 30 novembre de chaque année.
- Dans toute la mesure du possible, les comités et l’assemblée générale opèrent par le moyen de l’Internet, en se réservant la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.[b]
Section VI : Dissolution[/b]
-
L’Association peut être dissoute sur décision de l’assemblée générale prise à la demande de la majorité des comités civiques communaux et intercommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés par l’ensemble des membres de ces comités.
-
La dissolution de l’Association ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, intercommunal, régional, catégoriel ou thématique ou de l’assemblée générale elle-même en une association distincte soumise au régime de la loi de 1901.
Section VII : Règlement général et règlement des comités
-
L’assemblée générale adopte le règlement général de l’Association, qui doit être pleinement compatible avec les présents Statuts.
-
Les comités peuvent adopter leur propre règlement en se conformant au règlement général de l’Association.
Section VIII : Dispositions provisoires
- En attendant la mise en place l’assemblée générale de l’Association, une commission provisoire de l’Association (COMPROV) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :
Coordonnateur provisoire : […]
Secrétaire général provisoire : […]
Trésorier provisoire : […]
- La commission provisoire est chargée en particulier :
a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi relative au contrat d’Association en vue de la constitution de l’Association et de trancher toute question relative à l’application des Statuts en attendant constitution de l’assemblée générale ;
b) d’adopter un règlement général provisoire de l’Association en attendant adoption du règlement général définitif par l’assemblée générale ;
c) de superviser le tirage au sort des comités civiques communaux, intercommunaux et régionaux et la mise en place des organes et institutions prévus par les présents Statuts.
- Le siège de la commission provisoire est à […].