Premier projet de statut de l’association (loi de 1901) « LES SANS-ŒILLÈRES »
Joyeux Noël à tous !
Je viens de proposer sur
http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?f=204&t=1627&p=1857#p1857
la première version du projet de statuts de cette association.
C’est un projet de conception très nouvelle, bien qu’il puisse faire à première vue penser aux « jurys citoyens » de Ségolène Royal.
Son but, comme vous pourrez le voir, est de généraliser l’exercice de la démocratie participative au bénéfice de tous les Français et résidents français en règle avec les lois sur l’immigration en leur offrant la possibilité de surveiller les organismes publics (et aussi les organisations privées ayant une activité publique), de faire des recommandations et d’utiliser collectivement les instruments de la démocratie directe (référendums, pétitions, débats internet, etc.).
[bgcolor=#FFFF99]Les pouvoirs de cette association ne seraient en aucun cas des pouvoirs décisionnels : il s’agirait d’une structure de veille citoyenne[/bgcolor] essentiellement composée de comités civiques de base chapeautés par une « assemblée civique nationale » : tous ces organismes, tirés au sort parmi les citoyens et résidents français (ce qui devrait quand même faire plaisir à certains ici), fonctionneraient en tout indépendance par rapport aux institutions officielles, sur la base du volontariat et du bénévolat.
C’est un système simple, peu coûteux et entièrement entre les mains des citoyens. Ceux qui voudront contribuer directement sur le site EUROCONSTITUTION.ORG seront les bienvenus ; sinon je tâcherai de répercuter sur ce dernier site les observations qui pourront être faites ici.
Pour tenir compte de ce changement important dans le contenu du fil et éviter d’avoir à ouvrir un autre fil, je prie Étienne de bien vouloir le rebaptiser "Pour l’exercice collectif des instruments de la démocratie directe : projet d’association « loi de 1901 ». Merci d’avance. JR
PROJET DE STATUTS DE L’ASSOCIATION « LES SANS-ŒILLÈRES »
[par Jacques Roman, coord. prov. d’EUROCONSTITUTION.ORG – 24 déc. 2011 – Mise jour au 31 mars 2012]
Section I : Titre, objet et siège
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Il est fondé une association dénommée « Les Sans-Œillères » (la « LSŒ »), soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
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a) L’objet de l’association est d’aider les citoyens à pratiquer collectivement la démocratie participative. Spécifiquement, elle se donne pour missions :
– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité affecte généralement le public ;
– de formuler les recommandations qu’elle juge appropriées et de les mettre en œuvre dans le cadre des procédures constitutionnelles et légales.
b) L’association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
- Le siège social de l’association est fixé à […].
Section II : Principes
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L’association opère en toute indépendance par rapport aux organismes officiels et privés et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.
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Dans ses activités, l’association se conforme strictement à la constitution et aux lois du pays. Elle ne gêne en aucune circonstance les opérations des pouvoirs publics et des organismes dont elle a entrepris d’observer le fonctionnement.
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L’association opère sur la base du volontariat et du bénévolat et dans toute la mesure du possible par le moyen de l’internet. Elle peut néanmoins se doter de postes contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires ; la liste de ces postes est publiée régulièrement avec les noms de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.
Section III : Ressources
- L’association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à d’autres aides publiques ou privées que celles auxquelles les citoyens peuvent avoir droit à titre individuel ou collectif.
Section IV : Adhésion, contributions, retrait
- Peuvent adhérer à l’association, par écrit ou par voie électronique sécurisée :
– Tout électeur dûment inscrit sur les listes électorales ;
– Toute autre personne résidant légalement et habituellement en France et qui, si elle était française, remplirait les conditions requises pour être inscrite sur les listes électorales.
- a) La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne et peut être modifiée par décision de l’organe compétent de l’association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. On peut s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance.Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas pouvoir cotiser.
b) L’association accepte les contributions supplémentaires, de ses membres exclusivement, dans les limites de la loi relative au contrat d’association.
- Le retrait de l’association est possible à tout moment sur déclaration faite par écrit ou par voie électronique sécurisée. Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.
Section V : Organisation et fonctionnement
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Pour s’acquitter des missions décrites à l’article 2 des Statuts, l’association comprend des comités civiques territoriaux et comités civiques catégoriels permanents ou temporaires, ainsi qu’une assemblée civique nationale (ACN) permanente.
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Les comités civiques territoriaux exercent les fonctions de l’association aux niveaux communal, pluricommunal, départemental et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les volontaires membres de l’association, de la manière suivante :
a) comités civiques communaux et pluricommunaux (COCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent se constituer en groupe de communes aux fins exclusives des présents Statuts ;
b) comités civiques départementaux (CODEP) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires du département concerné ;
c) comités civiques régionaux (COREG) : parmi un minimum de cinq mille (5 000) volontaires de la région concernée.
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Les comités civiques catégoriels (COCAT) exercent les fonctions de l’association pour toute question qui déborde le cadre territorial.
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L’Assemblée civique nationale :
– élit un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’association ;
– établit et interprète les procédures applicables à l’ensemble des comités civiques et coordonne l’activité de ces comités.
14bis [ajouté suite à une suggestion d’Ana Sailland : voir http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=15281#p15281]. La durée des fonctions des membres des comités et de l’Assemblée civique nationale est d’un an à compter du tirage au sort. Il est procédé à un nouveau tirage au sort unn mois avant la date d’exiration des fonctions.
- Dans toute la mesure du possible, l’association opère par le moyen de l’internet, sans renoncer à la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.
Section VI : Dissolution
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L’association peut être dissoute sur décision de l’Assemblée civique nationale prise à la demande des membres des comités civiques communaux ou pluricommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés.
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L’article 16 ci-dessus ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, pluricommunal, départemental ou régional ou de l’Assemblée civique nationale elle-même en associations distinctes soumises au régime de la loi de 1901.
Section VII : Règlement général
- L’Assemblée civique nationale adopte le Règlement général de l’association. Ce règlement, qui traite de toutes questions utiles, doit être en tous points compatible avec les présents Statuts.
Section VIII : Dispositions provisoires
- Jusqu’à entrée en fonction des comités civiques territoriaux et de l’Assemblée civique nationale, une commission provisoire de l’association (COMPRO) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :
Coordonnateur provisoire : […]
Secrétaire général provisoire : […]
Trésorier provisoire : […]
- La Commission provisoire est chargée en particulier :
a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi de 1901 relative au contrat d’association en vue de la constitution définitive de l’association ;
b) d’adopter un règlement général provisoire de l’association valable, avec possibilité de modification, jusqu’à adoption d’un règlement définitif par l’Assemblée civique nationale définitivement constituée ;
c) de superviser ou faire superviser le tirage au sort, dans chaque commune ou groupe de communes où cent (cent) membres de l’association se seront portés volontaires, d’un comité civique communal ou pluricommunal permanent ou provisoire ;
d) généralement, de superviser et coordonner la mise en place des organes et institutions prévus par les présent Statuts.
- Le siège de la Commission provisoire est fixé à […]
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- La Commission provisoire a la faculté d’adopter un règlement général provisoire.