Nécessité de la démocratie représentative, mais aussi du contrôle citoyen de l’exercice des pouvoirs
Frigouret a fait la remarque suivante sur le fil « Reprendre le pouvoir sur notre monnaie » : j’y réponds ici étant donné qu’elle touche directement au projet « Les Sans-Œillères ».
Je suis très intéressé par "sans oeillères" et même près de m'engager après quelques mises au clair.
Quel serait le pourcentage d'acceptation des lois de notre parlement si elles étaient soumises au peuple?
Merci pour l'intérêt accordé aux "Sans-Œillères" !
La question posée par frigouret sous-entend que le parlement, organe principal de la démocratie représentative, se révèlerait tout aussi inefficace que les citoyens (neuf propositions d’initiative citoyenne sur 10 sont rejetées en Suisse par le peuple) si les lois qu’il adopte étaient systématiquement soumises au peuple pour approbation. Au-delà, la question implique que la procédure parlementaire (représentative) d’adoption de la loi serait dépourvue de légitimité et en tout cas pourrait être remplacée par l’approbation directe des lois par le peuple. (Frigouret me corrigera si je l’ai mal compris.)
Le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/ – consultation recommandée à quiconque s’intéresse à ces questions de gouvernance) recense pour 2011 70 projets (gouvernementaux) et propositions (parlementaires) de loi en cours d’examen au Parlement français. Les voici (voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do) :
[i]1. Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l’existence du génocide arménien
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Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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Proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
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Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs
6.Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE t 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
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Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Proposition de loi relative aux conditions d’organisation et de sécurité de l’accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle
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Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
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Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France
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Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines,
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Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière
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Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
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Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial
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Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
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Proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution
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Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies
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Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l’outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l’évolution de la législation de l’Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
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Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
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Projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie
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Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
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Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
41.Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
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Proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local
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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
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Proposition de loi relative à la protection de l’identité
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Proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs
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Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif
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Proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique
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Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
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Proposition de loi visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement
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Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2011-78 du 28 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire
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Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
61 .Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Proposition de loi relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale
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Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
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Proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
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Proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif
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Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
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Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations[/i]
Sur les 70 projets ou proposition de loi listés ci-dessus, 32 (d’après moi) sont susceptibles de retenir l’attention d’une partie substantielle du public : 1, 2, 3, 4, 7, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 22, 28, 29, 31, 36, 40, 41, 43, 45, 46, 51, 53, 55, 57, 60, 62, 63, 64, 66, 68, 70.
Les autres projets et propositions ou bien ont une portée formelle (codification de textes existants – pas des lois nouvelles par conséquent) ou une portée locale (dispositions relatives à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, etc.), ou bien transposent des directives européennes conformément aux pouvoirs que des traités dûment ratifiés ont délégués à l’Union européenne, ou bien concernent des questions essentiellement techniques (par exemple, le projet 65). À première vue, aucun d’entre eux ne me semble excéder le domaine de compétence du Parlement (nous en sommes redevables à la réforme fondamentale apportée par la constitution de 1958 dans la répartition des rôles de la loi et du règlement).
Trente-deux projets ou propositions de loi sur 70 (en 2011) susceptibles d’ intéresser d’emblée une partie substantielle du public, c’est une proportion à laquelle je ne m’attendais pas personnellement.
En effet, j’avoue avoir eu jusqu’ici la vague impression que le parlement français légiférait à tort et à travers sur des questions qui ne le concernait pas vraiment. À la lecture de la liste ci-dessus, l’impression me paraît maintenant inexacte : d’abord, 70 textes examinés au cours d’une année ("examinés", notons-le bien, et non pas « adoptés »), ce n’est pas excessif, surtout si tous ces textes sont pertinents à un titre ou à un autre, ce qui me paraît être le cas comme je l’ai dit.
Cela étant, on sera d’accord je pense que dans un système de démocratie directe authentiquement démocratique un seuil de participation électorale et un seuil de votes positifs s’imposent pour l’adoption valable par les électeurs d’un projet ou une proposition de loi appelés à exprimer la volonté générale.
Sur cette base, comme la règle de la majorité est au cœur de la démocratie (directe ou indirecte), je trouverais quant à moi assez naturel et arithmétiquement satisfaisant que le seuil de participation soit fixé à la majorité (la moitié + 1) des électeurs inscrits, et le seuil d’adoption à la majorité (la moitié + 1) des votants. Au final, l’approbation populaire d’une loi requerrait donc au minimum (sauf erreur) le vote affirmatif du quart + 2 des électeurs inscrits – minimum à mon avis très raisonnable. Rien, d’un autre côté, n’empêcherait des électeurs plus nombreux d’abroger la loi ou de s’opposer à son application.
Dans ces conditions, pour répondre à la question précise de frigouret, je crois que, comme la plupart des projets et propositions de loi visés plus haut ne sont pas susceptibles de retenir l’attention d’une partie substantielle de l’électorat (contrairement à ce qui se passe, par définition, pour les textes d’initiative populaire), on peut à vue de nez considérer que les projets parlementaires qui recueilleraient l’approbation des électeurs (lesquels ne se dérangeraient pas souvent ou du moins s’abstiendraient) seraient deux fois moins nombreux en proportion que les projets issus de l’initiative populaire. Si tel est le cas, cinq textes parlementaires sur 100 seulement seraient approuvés par les électeurs.
Évidemment, la démocratie parlementaire deviendrait impossible à exercer. La démocratie représentative se réduirait alors à élire un pouvoir exécutif chargé de gouverner par décret, les électeurs ayant toujours la faculté de révoquer le gouvernement quand vraiment ils en auraient assez. Autrement dit, l’expression de la volonté générale ne porterait plus que sur l’élection (ou, au diable ne plaise ! le tirage au sort) des membres d’un pouvoir exécutif qu’on souhaitera tant qu’on voudra honnête et compétent.
Si d’autres issues sont envisageables, prière de dire lesquelles.
Même en Suisse, c’est l’Assemblée fédérale qui généralement adopte la loi : les initiatives populaires,dont 90 %, comme on l’a dit, sont rejetées par le peuple, ne représentent qu’une petite partie des lois adoptées dans ce pays. Aussi, quand on prétend que la Suisse vivrait sous le régime de la démocratie directe et la France sous le régime de la démocratie représentative, on commet, sinon une erreur, du moins une forte exagération : le fait est que la Suisse a quelques procédures de démocratie directe d’avance sur la France, mais ça n’en est pas moins, au fond, une démocratie représentative, comme la France. (J’ajoute : il faut voir avec quelles précautions de Sioux les initiatives populaires sont traitées en Suisse : pour la fameuse récente initiative relative à l’interdiction de construire des minarets, aller sous http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?f=195&t=1594&p=1814#p1814.)
On ne peut rien (à mon avis) contre cette réalité, mais ça n’empêche pas les citoyens de pouvoir surveiller en permanence leurs représentants officiels et non officiels (gouvernants, juges, médias, grandes sociétés commerciales, ONG, etc.), ce qu’ils ne font pas actuellement.
Pour cela, une organisation composée des citoyens de base et fonctionnant indépendamment de tout pouvoir officiel serait la mieux placée pour observer, recommander et le cas échéant aider à déclencher collectivement les procédures de recours ouvertes à tous les citoyens en cas de problème persistant.
Dans cette optique, le tirage au sort des comité civiques à tous les niveaux serait non seulement légitime (parce que l’association ne prendrait aucune décision engageant les citoyens et se garderait d’entraver le fonctionnement des organismes surveillés), mais encore très efficace car parfaitement adaptée à la nécessité de disposer en tout temps d’un réservoir inépuisable de bonnes volontés partout sur le territoire.
Tel est (selon moi) la vraie recette d’une démocratie participative pleinement fonctionnelle : à part cela, la future association sera, dans le respect de la constitution et de la loi, ce que sa quarante-cinquaine de millions de membres (potentiels) voudront qu’elle soit. JR