Pour information :
Christian Blanc, député, et candidat aux présidentielles, vient de déposer un projet de loi contre le cumul des mandats. « Un mandat unique pour tous, et pas plus de deux mandats succesifs ». Sur son site web et en collaboration avec le site " Energie2007", ils viennent de lancer une pétition internet contre le cumul des mandats.
C’est juste une info. Les initiatives se multiplient, ça me semble positif.
Bonjour
La « discussion » semble aller dans le sens d’un ou deux mandat(s) renouvelable une fois.
Au risque de revenir en arrière, que fera, pour vivre, un élu qui aura exercé à plein temps pendant 5 ou 10 ans son travail d’élu ?
Peut-être est-ce la solution pour faire diminuer le chômage des plus de 50 ans 
s’il cotise à une caisse, mais si la personne est élue à 35 ans, quid d’une pension versée ?
Car sinon, ce sera, comme actuellement, des fonctionnaires ou, paraît-il, des avocats aux États-Unis d’Amérique.
De plus, le statut des élus ne règlera pas le problême des auto-proclamées « élites » et des « errements » dans les financements de partis.
Et ce changement doit avoir lieu en même temps.
Nouvelle rubrique chef !
L’ assujettissement de l’élu au partis est-il seulement le fait du professionnalisme?
J’ai besoin d’un avis extérieur pour continuer dans mes réflexions (qui a pensé divaguations ?).
Cher Dégadézo,
Votre préoccupation , elle concerne le lien incontournable entre l’économie et les droits fondamentaux.
Pour être en démocratie il faudrait disposer d’un régime de « sécurité d’emploi et/ou de formation », qui nous libèrerait de la condition salariale à laquelle la grande masse est soumise, condition comportant le risque de chomage et d’exclusion ou de surexploitation…etc.
…Pour mettre en place le système en question, il faudrait être en démocratie…et je reviens au début .
Je suis de ceux qui pensent qu’il est devenu incontournable d’associer au projet constitutionnel un volet « économie », tant le tabou de l’argent est préjudiciable à la réalité des droits fondamentaux.
On retrouve ce problème partout et on pourrait écrire « la démocratie n’est pas une marchandise ».
Quant au rapport des élus et des partis, il serait peu concluant d’en avancer un portrait fait de préjugés, car dans les réalités, il y a une grande diversité, voire des conditions extrêmement contraires selon les formations :
les élus de certains partis sont riches à gogo, ceux d’autres partis reversent leurs indemnités à leur organisation qui leur sert un revenu estimé correspondre au revenu moyen des gens qui sont censés être les électeurs pouvant faire confiance à ce courant d’opinion là.
Comme en bioéthique, [b]il faut écarter l'argent de ce qui est affaire de dignité de la personne humaine[/b], et [b][bgcolor=#FFFF99]le meilleur travail est celui que l'on produit bénévolement quand on est libéré de l'insécurité sociale.[/bgcolor][/b]Je ne prétends pas avoir "répondu" à toute votre intéressante question !
je refais un point rapide sur la proposition du mandat unique. Je le fais car il est temps de formaliser des propositions dans la perspective de l’ouverture d’un débat public et citoyen après les élections présidentielles. En effet ( 10 candidats sur 12 ont mis la VI éme république dans leur programme).
Proposition pour le mandat unique.
C’est l’exemple type de réformes qu’il est quasiment impossible de faire passer par le parlement ; Il y a trop de chausses trappes, (élus : juges et parties), veto du sénat, arguties des organisations partisanes. Pour cette seule réforme le référendum institutionnel est nécessaire car c’est un moyen efficace pour dépasser tous les blocages actuels.
Les fausses raisons du cumul.
Nous connaissons tous les arguments développés par tel ou tel pour expliquer la difficulté de réformer les modalités d’exercice des mandats. (précarité du mandat, on gagne plus dans le privé, nécessité pour un élu national d’avoir une assise locale, nécessité de réfléchir au préalable à un statut de l?élu, On peut se demander ce qu’ils attendent en vérité etc etc .) la Convention pour la 6 éme République (voir les sites de la « C6R.org » oubien celui de « changez2007.org ») ou encore le site de l’autre campagne) ont fait litière de ces arguments et de bien d’autres qui ne tiennent pas.
Etat des lieux
Nous ne ferons donc qu’un rappel rapide des faits et réalités du cumul des mandats, avant de vous présenter une propositions.
Il sont archi-connus: environ 90% de Députés cumulent leur mandat avec au moins un autre (30% avec deux autres) et les statistiques sont les mêmes quel que soit le sexe ou le parti politique. A noter que les femmes cumulent deux fois moins avec un mandat exécutif et les « super cumulards » sont le plus représentés au sein de l'UDF. Et en grande majorité les élus ont renouvelé leur mandat plusieurs fois. Près d'un député sur deux est issu de la fonction publique, et 90% des parlementaires sont des hommes. Pour les Sénateurs; c'est bien évidemment la même chose sinon pire étant donné les modalités du scrutin électoral de nos très chers sénateurs. (Les élus s'élisent entre eux).[color=blue][b]Les propositions des candidats.[/b][/color] [color=purple][b]Bayrou propose le mandat unique pour les députés seuls[/b][/color]. Ce qui évite de traiter du problème du sénat. C’est ainsi que Bayrou pense convaincre l’Assemblée Nationale et le Sénat d’adopter ce point.
Pour Royal ; c’est le non cumul pour les parlementaires. (députés et sénateurs) c’est pour cela qu’elle a besoin d’un référendum,(véto du sénat). Ce qui est très bien
Mais de fait si on se réfère à ses déclarations et au rapport Bel, il ne s’agit que de limiter le cumul des mandats des parlementaires qu’avec les mandats des exécutifs. C’est à dire qu’un député ou un sénateur pourra toujours être conseiller régional ou conseiller général en plus.[color=blue][b]Une proposition.[/b][/color] (rappel message plus haut dans le fil) on pourrait proposer le mandat unique pour tous les élus.
" les mandats de député national ou européen, sénateur, conseiller Régional, conseiller général, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal"
L’exception sur le mandat de conseiller municipal tient à ses caractéristiques suivantes
a) Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. b) le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. c) Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrainAinsi serait résolus en même temps, dans le même article et le cumul des mandats et le renouvellement des mandats. [color=blue][b]Ce serait l’assurance d’établir une responsabilité des élus sur leurs compétences, un renouvellement de la classe politique, une légitimité renforcée des élus sur leur propre mandat, une limite à la constitution de fiefs électoraux.[/b][/color]
C’est le moment pour une action contre le cumul des mandats.
j’ai l’honneur de vous soumettre un texte relatif à une possibilité d’action en faveur de la rénovation démocratique. Un tel texte amendé, corrigé ou reconstruit pourrait être adressé à tous les députés et sénateurs du Parti Socialiste. je vous remercie de votre attention.
le défi institutionnel du Parti Socialiste.
La révision de la constitution et la modernisation de la vie politique mises en chantier par Nicolas Sarkosy offre l’occasion d’un défi pour le parti socialiste quant au véritable « serpent de mer » de la rénovation démocratique.
Lors d’une conférence de presse du jeudi 6 Septembre 2007, Monsieur Balladur a fait le point sur les travaux de la commission sur la réforme des institutions. Mise en place par le président Sarkosy, elle doit achever ses travaux le 31 Octobre 2007, en vue d’une adoption de la réforme par le Parlement réuni en Congrès à Versailles vers la fin janvier 2008. Du 11 au 26 septembre, les 13 « sages » de « la commission Balladur » entendront les leaders des partis représentés à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen. François Bayrou (MoDem) sera reçu mardi, Jean-Marie Le Pen mercredi, Marie-George Buffet (PCF) et Cécile Duflot (Verts) le 18 septembre, Patrick Devedjian (UMP) et François Hollande (PS) le 19 septembre, et Hervé Morin le 25 septembre (Nouveau centre).
Pour être votée, la réforme des institutions devra être approuvée par les trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès. Un seuil que l’UMP et son allié du Nouveau centre ne peuvent atteindre sans l’appoint des parlementaires du PS.
Le parti socialiste est donc maître du jeu, d’autant que la constitution de ce comité constitutionnel présidé par Monsieur Balladur comprend des personnalités dites « de gauche ». Bien évidemment sur de nombreux chantiers ( présidentialisme- parlementarisme, dose de proportionnelle, réforme du sénat, pouvoirs du président, du parlement, etc…) les clivages entre les parlementaires ne suivent pas obligatoirement ceux des partis. Cependant il est une réforme constitutionnelle dont la gauche pourrait se saisir avec efficacité, si tant est que le courage politique, le respect des engagements, demeurent parmi ses valeurs démocratiques ; il s’agit de la suppression du cumul des mandats pour les députés, voire pour tous les parlementaires.
En effet, La rénovation démocratique a été de tous les programmes des candidats à la présidentielle porteurs d’une nouvelle république ou sixième république. En particulier, le projet PS 2007, le programme de Mme Ségolène Royal, le rapport du sénateur socialiste Bel, le projet du Mouvement des Jeunes socialistes, sans parler du projet de la Convention pour une Sixième République, ont tous mis l’accent sur la nécessité de traiter radicalement de la question du non cumul des mandats. Sans revenir sur les arguments de certains constitutionnalistes qui considèrent comme Monsieur Guy Carcassonne dans un article du 17 janvier 2007 intitulé « Comment mettre fin au cumul des mandats » que « La suppression du cumul pour les députés n’est pas une réforme parmi les autres. En l’état de nos institutions, elle est la mère de toutes les autres » , ou comme Monsieur Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Montpellier, et membre de l’Institut Universitaire de France, aux questions des Libénautes sur la possible réforme de la Constitution. « LIBERATION.FR » mercredi 4 juillet 2007, qui déclarait que « La vraie réforme serait d’interdire le cumul des mandats », il est clair que cette reforme du cumul des mandats est centrale.
Il sera donc intéressant de constater si les députés socialistes ou personnalité politiques du PS, dont plusieurs ont signé une pétition en 1997, intitulée « Un seul mandat pour chaque élu » dont l’original de ce document se trouve dans le Nouvel Observateur numéro 1691 - du 3 au 9 avril 1997, page 55, vont saisir l’opportunité ouverte par la commission Balladur sur la révision et la modernisation institutionnelle pour faire passer cette revendication.
Une telle revendication pourrait d’ailleurs être soutenue par de nombreux élus et pas seulement de gauche. Ainsi, je rappelle qu’une proposition N° 3108 de Loi Organique, relative au mandat de député, déposée par Monsieur Blanc, en mai 2006, sur le bureau de l’assemblée existe et est ainsi rédigée.
- Article 1er : « Art. L.O. 128-1. - [b][i]Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »[/i][/b]
- Article 2 : « Art. L. O. 141. - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, … ».
Ainsi, sans encore aller jusqu’à notre idée sur le non cumul pour tous les élus, (voir messages plus haut) le moment est trés favorable pour obtenir ce non cumul pour les parlementaires.
Vous trouverez les articles cités en référence sur http://constitution.vosforums.com/index.php
Mon blog ; http://changerlarepublique.over-blog.com/
Merci de votre attention.
Non-cumul des mandats
Orbi (votre 2617).
"Article 1er : « Art. L.O. 128-1. - Sont inéligibles les personnes qui ont exercé deux mandats successifs de député. »
Sont inéligibles à quoi ?
Il faut dire quelque chose comme :
« Nul ne peut être élu à plus de deux mandats de député en succession. »
D’autre part, cet article 1 de la proposition Blanc ne concerne pas le cumul mais la reconduction des mandats. Pour ma part, je n’ai d’objection ni à la reconduction ni à la non-reconduction des mandats : aux électeurs de décider dans chaque cas ce qui convient le mieux.
Mais le PS accepterait-il ? J’en doute !
Salutations. JR
A Jacques Roman
Sur la proposition de blanc, je suis d’accord avec vous. ce n’est pas ma proposition. Voir message plus haut (orbi 23/03/07) sur le mandat unique.
J’ai placé l’exemple de la proposition Blanc pour montrer que même des gens de droite souhaitaient un mandat unique et peu renouvelable pour les députés.
La proposition de loi de Monsieur Blanc ne fait référence qu’au mandat de député. C’est une loi pour le mandat de député. Donc il n’avait pas à le rappeler dans son article. (Il est vrai que j’aurais du le signaler. je modifie.)
De la même manière mon courrier ne fait référence qu’aux mandats de parlementaire.
Personnellement ma position est celle ci puisque, à mon avis, je crois qu’il n’est pas de bonne stratégie dans le contexte de cette pression de revendiquer notre qrticle, les mandats de député national ou européen, sénateur, conseiller Régional, conseiller général, renouvelables une fois, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal
je propose pour les parlementaires un texte comme celui-ci;
[color=blue] [u][b]Des mandats parlementaires[/b][/u]Article 1) Nul ne peut être élu plus de deux fois à un mandat de parlementaire
Article 2) les mandats de député, de sénateur et de député européen, ne peuvent se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, à l’exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public.[/color]
Mandats parlementaires (suite)
Bonjour Orbi.
Est-ce que vous excluez vraiment (votre message du 9) qu’un parlementaire qui a été élu deux fois, disons dans les années 1990, puisse être réélu au cours des années 2010?
Sinon, il me semble qu’il faudrait ajouter « en succession » à votre article 1).
Cordialement. JR
à jacques Bonsoir
Oui à mon avis.
D’autant plus que le mandat de député, sauf cas véritablement exceptionnel, durera maintenant durant toute la mandature. Je ne crois pas qu’il puisse y avoir de dissolution envisageable, compte tenu de l’évolution de notre constitution. Ce qui donc peut mener un député, par exemple, à exercer pendant 10 ans consécutifs. Deux mandats empêchent la constitution d’un « réseau de clients de votants et d’un petit groupe courtisan » et donc d’un petit fief que l’on peut transmettre. je crois que c’est un bon contrat qui permet d’apprendre la fonction, de s’y investir sans tomber dans la routine, de lancer des initiatives, de faire un travail constructif et d’intérêt général sans penser ( au moins pour le deuxième mandat) à sa réélection etc…
d’autant que ce parlementaire aura pu être, avant ou aprés, conseiller général, conseil régional ou maire. La vie politique d’un futur parlementaire ne commencera sans doute pas par un tel mandat, et ne s’arrêtera pas parce qu’il ne pourra plus être parlementaire. La vie politique ne consiste pas à ne voter que des lois et réglements. Et pour bien contrôler et savoir contrôler les institutions, il faut aussi connaître les arcanes du système politique à tous les niveaux
d’autant qu’il ya aura, semble t’il, une dose de proportionnelle, ce qui est bien, mais qui sera néanmoins un moyen plutôt facile pour se faire élire si l’on est un homme d’appareil. Et ça c’est pas obligatoirement un avantage.
Enfin, je jette des idées qui me viennent comme celà, c’est sans doute critiquable, mais je pense vraiment que deux mandats de parlementaire ça suffit pour un citoyen, que ces deux mandats soient successifs ou non.
Cordialement.
Actualité du débat institutionnel .
Le « Forum des démocrates » du MODEM se tient jusqu’à dimanche. A cette occasion, le leader centriste, présidant le Forum des démocrates, prévoit d’inviter François Hollande à « discuter des institutions » dès la rentrée parlementaire. (voir Nouvel obs de ce jour)
POURQUOI CETTE INVITATION POUR UNE RENCONTRE INSTITUTIONNELLE ???
Il est tout a fait naturel que Bayrou invite Hollande à parler des institutions. Il sait trés bien que sur cette question le Parti socialiste est en position de force. Car l’UMP et la Majorité auront besoin du PS pour faire passer la réforme préparée par la commission balladur (nécessité des 3/5 éme au congrès de Versaille).
le problème embêtant pour le PS et la gauche , c’est qu’ elles se font prendre de vitesse par Bayrou. Le PS n’a pas encore compris l’importance de cette écheance de janvier 2008, pour poser des revendications radicales comme par exemple la fin du cumul des mandats des parlementaires. Ce qui est le minimum.
Alors que vont faire le PS et la Gauche ? laisser passer et perdre encore un peu plus de crédibilité, ou se réveiller et se battre pour la rénovation démocratique?
Le défi institutionnel est lancé au Parti socialiste.
Dans un article du journal « Le Monde » du 14 octobre, intitulé
"Le comité Balladur se plie à la volonté de M. Sarkozy"…,
il est fait mention d’une proposition sur le cumul des mandats.
La voici :
L’interdiction du cumul. Ce serait à la fois la proposition la plus spectaculaire du rapport Balladur… et celle qui aurait le moins de chances de voir le jour. Le comité pourrait en effet préconiser l’interdiction aux députés, mais aussi aux sénateurs, de cumuler leur mandat avec la présidence d’un exécutif local (région, département, commune). On doute que cette proposition ressorte intacte du Palais du Luxembourg ; si tant est qu’elle y soit un jour débattue.
les oublis C’est, encore une fois, un très petit pas car ce n’est pas très radical.
[b]a) [/b]ce n'est pas le mandat unique de parlementaire. (La seule solution aurait été de ne permettre que le cumul avec le mandat de conseiller municipal de base.)b) il n’est fait aucune mention de la limitation dans la durée (mandat de parlementaire renouvelable une seule fois).
[b]a)[/b] une telle proposition minimum doit passer l'obstacle du Sénat (droit de véto du Sénat, puisque le texte doit être accepté dans les mêmes termes par les deux assemblées). D'ailleurs, même à l'Assemblée nationale, est-ce que ce texte passera ??b) L’opposition parlementaire semble peu dynamique sur ce thème du cumul des mandats. (Il y a bien sûr et comme toujours d’autres combats prioritaires). On ne les entend pas. Même la C6R est bien silencieuse !!!
[b]a)[/b] les citoyens doivent se saisir de cette question et faire monter la pression sur une revendication plus claire et radicale.b) insister sur une revendication référendaire sur cette seule question .
[color=blue]« le mandat de parlementaire, renouvelable une fois, ne peut se cumuler qu’avec le mandat de conseiller municipal, à l’exclusion de toutes autres fonctions dans une institution ou organisme, public ou para-public assurant une mission de service public ». [/color]
Proposition relative au non-cumul des mandats : et les activités privées ?
Orbi (votre 2675).
Je suis d’accord avec l’interdiction du cumul de tout mandat sauf avec celui de conseiller municipal de base (c’est-à-dire n’occupant pas de fonctions d’adjoint, je suppose).
Par contre, l’interdiction du non-renouvellement me paraît inappropriée. Il me semble que les électeurs doivent être les seuls juges de l’opportunité de renouveler un mandat : à eux de prendre en compte l’opportunité d’éviter un enracinement malsain contraire à l’intérêt public.
Autre remarque : la règle de non-cumul figurant dans votre message vise uniquement les fonctions dans une institution ou organisme, public ou parapublic assurant une mission de service public. À mon avis, il est tout aussi important d’établir des règles de non-cumul avec des activités privées, d’autant que le secteur privé est de plus en plus souvent chargé de missions de service public.
L’exercice de la fonction de député ou de président de région par le propriétaire ou le responsable d’une grande entreprise privée qui continuerait d’exercer ses fonctions dans l’entreprise me paraît aussi aussi choquant que le cumul député-maire ou maire-président de région.
En tout cas, il faudrait davantage s’intéresser à cette question qu’on ne le fait à l’heure actuelle. JR
Bonjour jacques.
Sur le renouvellement, la C6R , propose un renouvellement limité à deux fois. Ce qui fait une possibilité de 3 mandats successifs.
je limite à deux mandats possibles, parce que je crois que plus le renouvellement est important, plus le parlementaire est tenté de développer un clientélisme car il pense à sa réélection au lieu de faire son travail. J’ai donc pensé que la limitation à deux mandats me paraissait évacuer cette dérive.
de même il y a eu une pétition dans les années 93 sur le nouvel Obs ( signée par certains députés et constitutionnalistes par ex Olivier Duhamel ) intitulée « UN MANDAT- UN ELU ». Cette pétition était trop restrictive, à mon sens, et n’avait aucune chance d’être entendue. Un seul mandat ne me semble pas non plus judicieux, car pourquoi comme vous le dites ne pas permettre aux citoyens de reconduire un élu « efficace » et « utile ».
Quant au deuxième point; le motif d’inéligibilité est celui de l’excercice d’une mission de service public. Il faudrait sans doute revoir la rédaction de cette partie, car en effet, il y beaucoup de services publics externalisés.
« Non-renouvellement » des mandats
Bonjour Orbi (votre 2681).
Pardon : je me suis doublement mal exprimé en parlant d’ « interdiction du non-renouvellement des mandats ». Il s’agissait bien sûr de l’interdiction du renouvellement, et d’autre part il est entendu que votre proposition autoriserait au moins un renouvellement. Je voulais dire que pour ma part je ne mettrais aucune limite au renouvellement des mandats publics.
En ce qui concerne la compatibilité des activités privées avec un mandat public : la question se pose particulièrement quand l’entité privée assure un service public. Elle se pose aussi dans les autres cas : est-il normal que le PDG d’une société agroalimentaire (exemple fictif) soit député s’il continue d’exercer son activité de PDG ? Ou qu’un évêque soit maire de sa ville (autre exemple fictif) s’il continue d’exercer ses fonctions d’évêque ? En fait, il s’agit de savoir si l’influençage (les lobbies) est compatible avec l’exercice du mandat public.
Question facile à poser mais difficile à régler. Rien ne dit que les électeurs ne voudront pas choisir un PDG justement parce qu’il est PDG, et un évêque parce qu’il est évêque - et peut-on leur en refuser le droit ?
L’essentiel est sans doute d’assurer la transparence quant aux orientations sociales et aux intérêts sociaux (au sens large) du futur élu, et d’éviter les conflits de fonctionnement objectifs. JR
Enfin ça bouge.
voici ce que vient de mettre à la une de son site « l’institut Montaigne » http://www.institutmontaigne.org/reforme-de-l-etat-21.html.
Vous y trouverez une étude de décembre 2006, trés intéressante, compléte sur la question du cumul des mandats, en fichier PDF.
[b]Député : un job à temps plein[/b]Michaël Cheylan et Philippe Manière
AMICUS CURIAE - Décembre 2006Faut-il changer les institutions ? Leur fonctionnement n’est pas à ce point satisfaisant qu’il nous dispense d’une réflexion sur le sujet. Mais avant de passer à la thérapie de choc, un bon médecin envisage d’abord les médecines douces. A des expériences de mécano institutionnel aux résultats plus qu’hypothétiques du type 6ème République, nous préférerions des mesures qui ne requièrent pas un changement de République mais qui révolutionneraient la vie politique.
La priorité aujourd’hui, c’est de revaloriser le « job » de parlementaire. Pour ce faire, nul besoin de grands chambardements institutionnels. Ce qu’il faut à notre Parlement tient en trois points : des parlementaires qui se consacrent pleinement à leur mandat, qui remplissent effectivement leur mission et qui sont issus d’horizons divers. La suppression du cumul des mandats, le renforcement de la capacité législative et de contrôle du Parlement et sa plus grande ouverture au secteur privé, sont autant de mesures simples en apparence mais qui en réalité pourraient produire de grands effets.
[bgcolor=#FFFF99]Montebourg : Laissez-moi cumuler ! [/bgcolor]
un article d’Anna Borrel dans Marianne2.fr :
http://www.marianne2.fr/Montebourg-Laissez-moi-cumuler-!_a81781.html
[color=black][b]Le député Arnaud Montebourg, hérault de la VIè République et du non-cumul des mandats, hésite à briguer la présidence du Conseil Général de Saône-et-Loire. Il a donc demandé leur avis à ses sympathisants sur son site Internet…[/b]« Ne cédez pas à l’appel des sirènes », écrit Muriel, « Monsieur Montebourg maintenez votre constance politique sur le mandat unique », insiste encore David du Creusot, « Allez, Arnaud, un dernier effort, respecte tes engagements ! », lâche Jean-Michel Labonne. Sur le site personnel d’Arnaud Montebourg, les Jiminy Cricket affluent. Objectif : rappeler le député de Saône-et-Loire à la raison, alors qu’il envisage de se présenter aux cantonales à Montret, afin de briguer la présidence du Conseil Général.
La fin justifie-t-elle les moyens ?
[bgcolor=#FFFF99]Partagé entre, d’une part, son vieux combat pour la VIè République et le non cumul des mandats, et de l’autre son ambition, pardon, son désir de lutter contre « la montée des périls » qui l’ « obligent à combattre la droite avec les mêmes instruments que ceux qu’elle utilise, y compris en acceptant de concentrer nos pouvoirs locaux et nationaux », Arnaud Montebourg hésite.[/bgcolor] La fin justifie-t-elle les moyens ? Vieux thème philosophique à gauche.
Du coup, le député a soumis ce problème de conscience aux internautes, le 3 décembre dernier. Les premiers posts, tout acquis à sa cause, lui suggéraient d’y aller. Mais très vite, une avalanche de commentaires enjoignant l’auteur de La Machine à trahir (Denoël) à ne pas abandonner ses convictions s’est abattue sur le site.
Internet : la machine à ne pas trahir… ses convictions
« La candidature aux cantonales serait une grave erreur », analyse Jeannot, « Monsieur Montebourg, soyez cohérent », renchérit rénoverlagauche.
C’est le problème avec la démocratie participative : les gens participent…
Il y a même une lettre rédigée par « des militants et sympathisants socialistes de différentes sections de Saône-et-Loire écœurés qui attendent de leurs dirigeants un comportement exemplaire » sur la règle du non-cumul. [bgcolor=#CCFFFF]« Quelle déception de lire que tu te poses la question de savoir si tu vas être candidat aux cantonales, ajoute un internaute nommé Phil, visiblement écoeuré. Tu nous demandes notre avis juste pour te donner bonne conscience et dire au moment opportun, « j’ai l’appui de nombreux militants et je suis obligé d’y aller. » Au fond de toi, tu sais déjà ce que tu veux faire et cette participation te servira juste à conforter dans ton choix. »[/bgcolor]
Mais non, voyons, Phil : devant un tel tollé, Arnaud va certainement reculer !
Vendredi 7 décembre 2007
Anna Borrel[/color]
:J’avais lu avec enthousiasme « La machine à trahir » qui est un grand livre, encore utile aujourd’hui ; mais on voit bien le jeune député se transformer doucement sous nos yeux.
Le pouvoir change les hommes, sans exception… et la solution décisive, prioritaire pour nous tous, l’hygiène de base, c’est [bgcolor=#66FF00]la rotation des charges[/bgcolor] : des mandats courts et non renouvelables pour donner la priorité à l’honnêteté sur la « compétence ».
Et ce n’est évidemment pas aux élus eux-mêmes de décider de cela.
à Etienne ,
En plus sur son blog Montebourg ment!!
Il affirme sur son blog « Aujourd’hui, nous savons que la 6ème République n’est pas pour demain et le mandat unique encore moins. Même la commission Balladur ne le propose pas et l’UMP s’apprête à enterrer toute réforme sur le cumul des mandats. »
Or c’est faux le comité balladur propose le non cumul pour les parlementaires. D’ailleurs c’est même plus que la proposition Montebourg, car lui ne le prévoyait que pour les députés. Le comité Balladur, c’est pour tous les parlementaires sénateurs y compris.
On comprends maintenant pourquoi, Montebourg et le PS ne disent rien sur cette proposition Balladur. C’est parce qu’ils veulent TOUS être cumulards
« VIe République », cumul des mandats
J’ai les cheveux qui se hérissent à la pensée d’une VI République comme celle voulue par M. Montebourg. Ce serait la IVe bis : merci, nous avons vu ce qu’a donné la partitocratie. Travaillons plutôt à améliorer la constitution de la Ve, déjà infiniment meilleure et plus démocratique que celles de la IVe et la de la IIIe.
Par ailleurs, je pense qu’il serait acceptable d’autoriser le cumul d’un mandat de conseiller général ou régional (mais sans responsabilité exécutive) avec une autre activité publique (ou privée : on ne parle guère du cumul des mandats publics avec avec des activités privées), de la même manière qu’on devrait admettre le cumul avec le mandat de conseiller municipal (sans responsabilité exécutive). JR
Le problème des mandats, c’est que faire campagne coûte cher et, dans de nombreux cas, seuls ceux qui ont l’argent, ou qui sont sûrs de gagner et donc de se faire rembourser, se portent comme candidats.
Cela n’aide pas à lutter contre le cumul des mandats.
Sandy (2890), ce que vous dites s’applique aux candidats indépendants - mais la quasi-totalité des candidats sont présentés par un parti ou mouvement politique : donc le problème du coût ne se pose pas à eux directement. JR