2B Le Gouvernement doit exécuter les lois sans les écrire

[b]Le Gouvernement devrait émaner du Parlement [/b](comme en Grande Bretagne) et il devrait être [b]responsable [/b]devant lui à tout moment.
Le Gouvernement est le bras armé (force de police) du Parlement : il est chargé de l'exécution des lois. Le gouvernement devrait être le porte-parole exécutif du Parlement, et non pas son adversaire, et encore moins son chef ou son tuteur, évidemment.

Remarque : séparation des pouvoirs ne signifie pas indépendance des pouvoirs : les pouvoirs doivent se contrôler mutuellement.

Le Gouvernement rédige des « règlements » (décrets d’application), textes qui précisent uniquement les modalités d’application des lois, sans jamais en trahir l’esprit ni créer d’obligations nouvelles pour les citoyens.

Si aucun décret d’application n’est pris dans les six mois après la publication d’une loi, celle-ci doit être applicable de plein droit et le Gouvernement doit être sanctionné. Il n’est pas admissible que le Gouvernement s’octroie une espèce de droit de veto, un pouvoir de blocage arbitraire de la volonté des représentants du peuple à travers le mécanisme des décrets d’application.

[bgcolor=#FFFF99][b]Le Gouvernement ne doit surtout pas être une source du droit autonome.[/b][/bgcolor]

Violant ce principe universel de séparation des pouvoirs, les institutions actuelles de la France permettent au gouvernement de faire le droit et de l’appliquer, ce qui est une dangereuse confusion des pouvoirs, en marchant tous les jours sur la tête de nos députés : article 49-3, maîtrise de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, législation par ordonnances, maîtrise de la composition des commissions paritaires qui tranchent les désaccords, pouvoir réglementaire, etc. [bgcolor=#FFFF99]Aucun véritable contrôle du pouvoir exécutif n’est donc possible[/bgcolor]. La Vème prétend instituer une démocratie, mais elle nous impose en fait une aristocratie fort peu responsable.


L’exécutif devrait n’avoir qu’une tête, le Premier Ministre, prenant ses consignes au Parlement.

Si on conserve un Président de la République, il ne faut pas qu’il soit élu au suffrage universel car cela fait de lui un roi, on l’a vu pendant quarante ans, ça suffit.

Ou bien s’il est élu, il faut lui retirer ses pouvoirs (qui créent d’insupportables contradictions avec les autres élus) et ne lui garder qu’un rôle d’arbitre (dissolution de l’AN, appel au référendum…).

La meilleure décision serait sûrement de carrément supprimer cette fonction tellement gaullienne qu’elle est dangereuse sans de Gaulle. Il faut sortir de cette monarchie républicaine, qui se justifiait peut-être à l’époque où de Gaulle devait sortir de la crise d’Algérie, mais qui nous prive tous aujourd’hui de la démocratie.

[b][bgcolor=#FFFF99]Le Gouvernement devrait n’avoir qu’une tête, sous peine d’irresponsabilité des acteurs [/bgcolor][/b]: on le voit autant en Europe qu’en France.

L’exécutif doit procéder du législatif et lui rendre des comptes. Exécutif et législatif doivent travailler ensemble et, en cas de conflit grave, on doit en appeler à l’arbitrage des citoyens : nouvelle assemblée et nouveau gouvernement, issu de la majorité parlementaire et donc cohérent.


Institutions européennes
En Europe, seule la Commission est officiellement appelée « exécutif » et elle seule est, à ce titre, censurable, alors qu’en fait, elle est « la chose » des États, la marionnette des exécutifs nationaux qui se rendent ainsi invisibles et irresponsables.

Constitution française de 1958
La cohabitation entre un Président et un Premier ministre opposés, rendue possible par la Ve, donne parfois l’impression positive d’un contre-pouvoir.
Or il n’en est rien et c’est plutôt la paralysie ou les mauvais compromis qui en résultent (la signature du traité de Nice, par exemple). Il faudrait revenir à un exécutif qui soit, comme partout dans le monde, unique et donc à la fois responsable et cohérent.

Des passe-droit comme le 49.3 (utilisé récemment en urgence pour le CPE) qui permettent de court-circuiter le parlement sont-ils justifiés ? Il me semble que non.

Mais je suis un peu jeune pour juger. Si j’ai bien appris mes cours d’histoire, le 49.3 existe pour éviter un blocage constitutionnel qui caractérisait la 4ième république. Vous confirmez ?

Nature et rôle du gouvernement (de l’exécutif)

Discussion du principe 2B

Organisation du principe et terminologie

Terminologie : Il faudrait dire « L’Exécutif ne devrait avoir qu’une tête » (pas « le Gouvernement »), étant donné que dans la constitution française actuelle, nous avons un double exécutif : le président de la république et le gouvernement.

Organisation
: Deux des sous-principes proposés (« Le Gouvernement devrait émaner du Parlement », « Le Gouvernement devrait n’avoir qu’une tête ») ne se rattachent pas vraiment au principe de base (« Le Gouvernement doit exécuter les lois sans les écrire »). Il faudrait les traiter sous un sujet séparé (« L’Exécutif »?)

Sur le fond

Distinguons d’abord et « régime parlementaire » « régime d’assemblée » et « régime présidentiel ». Le régime parlementaire est celui dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le régime d’assemblée est celui dans lequel le Parlement nomme et révoque le gouvernement à volonté. Le régime présidentiel est celui dans lequel le chef de l’Exécutif n’est ni nommé ni révoqué par le Parlement, donc indépendant de lui [modification du 8.vi.2006] . Le Royaume-Uni a un régime parlementaire : le Gouvernement est nommé par le chef de l’Etat en fonction de la composition du Parlement tel que lui-même résulte d’élections générales (pour être précis, il n’émane donc pas du parlement, mais des élections générales). Les Etats-Unis ont un régime présidentiel (comme on sait…) et la France a un régime mi-parlementaire mi-présidentiel en ce sens que le Gouvernement est nommé par le Chef de l’Etat (qui en théorie n’a pas à tenir compte de la composition du parlement) mais est responsable devant le Parlement. La France a connu une fois le régime d’assemblée : la Convention nationale (et son comité de salut public… 1793).

Ce n’est pas tout à fait clair, mais j’ai peur que ce qu’on nous propose ici, avec des formules comme " Le Gouvernement émane du parlement" et « devrait être le porte-parole exécutif du Parlement », c’est tout simplement le régime d’assemblée.

Je suis contre. La séparation des pouvoirs exige des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire séparés, sans subordination fonctionnelle de l’un à l’autre. Il faut que ces pouvoirs, non pas se fassent contrepoids (je n’aime pas cette formule qui laisse entendre que les pouvoirs sont des nuisances), mais se contrôlent les uns les autres. Comme la démocratie, c’est ce qu’on a trouvé de moins mauvais parmi les régimes possibles.

J’ajoute que les troisième et surtout quatrième républiques (investiture, questions de confiance) ressemblaient beaucoup à des régime d’assemblée - avec un côté évidemment meilleur enfant que la Convention. Mais n’oublions pas que sous la IVe république nous avons été tout le temps en guerre, parce que le gouvernement était dans l’incapacité d’agir. Non à ce système là, dont la Ve république nous a heureusement débarrassés.

En ce qui concerne le sous-principe « Le gouvernement ne devrait avoir qu’une tête », c’est à mon avis une des grandes originalités bénéfiques de la Ve république que d’avoir instauré le double exécutif président-gouvernement avec les intéressantes possibilités de cohabitation qui en découlent : la démocratie y gagne. Le seul amendement que j’y apporterais serait de préciser qu’une fois élu le président ne doit plus se conduire comme le chef d’une majorité mais comme le président de tous les Français.

Terminons par le principe du base du sujet « Le Gouvernement doit exécuter les lois sans les écrire ». Question : Qu’est-ce qu’on entend exactement par « sans les écrire »? JR

À Étienne,

Je partage votre point de vue sur un contrôle de l’exécution des lois votés par l’Assemblée.

L’abolition ou la limitation des passe-droits comme le 49.3, m’apparaît également nécessaire.

Pour ce qui est du Président de la République : comment serait-il nommé ? Par qui ?

S’il n’est pas élu, donc non représentatif, en tout cas peu légitime, comment peut-il alors exercer ses pouvoirs de dissolutions de l’AN qui, elle, est élue ?

Pour ce qui est de la question posée ici, serait-il possible de la définir plus précisément ?

Bonjour à tous, je suis heureux de pouvoir participer à ce qui pourrait devenir une grande oeuvre, en tout cas y contribuer.

À Jacques Roman, bonjour :

Partageant le point de vue d’Étienne sur la séparation des pouvoirs, et le rôle limité du gouvernement à l’exécution stricte des lois rédigées et votées par le parlement, si je comprends votre recommandation dans le contrôle des différents pouvoirs, en revanche je ne saisis pas votre opposition à ce type de régime (assemblée) ?

L’assemblée est l’émanation du peuple, directement (et localement, c’est important) élue par elle. Elle est représentative des courants et opinions populaires. Il me paraît dès lors que ce soit elle, et non un gouvernement « professionnel », non élu, qui élabore les lois, en commissions paritaires, pour être ensuite votées en assemblée. Le gouvernement, qui « manage » les fonctions de l’État, se borne ensuite à appliquer au mieux, et au plus pressé (un autre problème à soulever), les lois votées par la représentation populaire.

Dans les avantages concrets de ce mode d’exécution, je vois disparaître (ou s’atténuer) la pression médiatique, en tout cas diluée sur une assemblée et plus sur un seul ministre, de surcroît aux possibles vues présidentielles, et donc enclin à faire de la « loi d’exception ou de circonstance », ce qui est de plus en plus visible. Débarrassé de cette pression législative, le gouvernement devrait pouvoir se concentrer sur la gestion de l’état et son efficacité, au lieu de légiférer sur la suppression de droits qui coûtent parce que mal gérés. On retrouve ici le rôle prépondérant de la cour des comptes,qui est l’auditeur premier de l’action du gouvernement.

Quand au parlement, qui doit avoir aussi un organe contrôleur, s’il est borné à légiférer, le conseil constitutionnel devrait suffire à l’encadrer ? Surtout si le peuple, ou le président (meme si je partage cette idée de supprimer cette fonction par trop monarchique), garde la possibilité de révoquer le parlement à tout moment.

Le problème primordial à mon avis, peut-être est-ce là votre principale raison dans ce refus, ce sont les risques de blocage et de paralysie de l’assemblée. En ce cas, je me dis que le couperet populaire sur la tête des députés peut être un élément favorisant la concertation. Et si blocage il y a sur une loi, ce n’est pas forcement un mal. Il vaut peut-être mieux ça qu’une loi partisane et favorisant une couche de la population au détriment de l’intéret général, ou un suivisme malsain d’une majorité à un gouvernement conspué par l’opinion…

Séparation des pouvoirs, régime d’assemblée, &

Bonjour MogWai.

Le régime d’assemblée (dans lequel le gouvernement est une simple émanation de l’assemblée législative, nommable et révocable par elle à merci) me paraît en effet une très mauvaise solution (et contraire, évidemment, au principe de la séparation des pouvoirs). Il y a des régimes parlementaires qui se rapprochent du régime d’assemblée : la IV république nommait et défaisaient les gouvernements à volonté.

Le régime d’assemblée et ses imitations (la IVème) n’aboutissent à rien d’autre qu’à la partitocratie, qui n’est pas la démocratie. En ce sens, la Ve république avec président élu au suffrage universel, me paraît bien meilleur.

Il est entendu que la loi doit être votée par le parlement ou le peuple, mais je ne vois pas pourquoi on interdirait au gouvernement de proposer des projets de loi : il est parfaitement bien placé pour le faire puisqu’il administre le pays au jour le jour.

Ce dernier point est d’ailleurs peu important : le gouvernement pourra toujours faire proposer ses projets par sa majorité politique. Mais pourquoi ne pas les lui laisser présenter directement ? Cordialement. JR

Bonjour Jacques et merci de tes précisions. Ce que tu dis est vrai, et je peux concevoir qu’un gouvernement, citoyens égaux aux autres, et baignant dans les affaires du pays, puisse déposer un projet de loi. Mais la connivence avec sa majorité fausse pour moi le débat démocratique, résumant le travail du parlement à une majorité qui dit oui et une opposition qui dit non. Je grossis le trait évidemment, mais nous n’en sommes tout de même pas loin.

Dans ce régime d’assemblée, il m’apparaissait que la recherche du consensus devenait plus importante, les risques de blocage étant plus grands, et donc reflétaient une plus large part des opinions des citoyens, enfin au moins de leurs représentants élus (ou tirés au sort, mais ce débat est ailleurs, bien que passionnant). Je n’ai pas de grande connaissance de la IV république et de ses errements, je vais donc me documenter un peu plus, cela devrait m’aider à mieux comprendre les risques liés à ce type de régime.

Néanmoins, il doit exister des possibilités de faire fonctionner ce système qui, s’il est efficace, est certainement un des plus démocratiques. Je propose pêle-mêle quelques idées, dont certaines peuvent être saugrenues ou utopiques :

LE GOUVERNEMENT :

  • Il exécute les lois votées et établit les décrets. Il rend compte aux organes de contrôle (cour des comptes, commission des droits de l’homme et du citoyen, organe de contrôle d’application des lois (indépendant, contrôle la mise en place des décrets).

  • Il garde un droit d’initiative gouvernemental, lui permettant de proposer des lois à l’assemblée. Ces propositions sont étudiées de la même façon que les initiatives citoyennes, mais ne peuvent aller à l’inverse de l’une d’elle (l’initiative citoyenne reste prioritaire).

  • Il est nommé par le chef de l’État, et peut être révoqué par l’Assemblée (mais à une majorité des 2/3 par exemple, pour éviter un gouvernement « strapontin », et motivé par une condamnation des organismes de contrôle), ainsi que par une motion de censure populaire.

  • Il est constitué de professionnels ou spécialistes, et non de politiques (à l’exception des postes « porte parole », et du premier ministre), afin d’éviter l’effet majoritaire et favoriser le consensus parlementaire. Une attention particulière doit être apportée au lobbying, risque démocratique majeur selon moi.

  • PAS de cumul de mandat gouvernemental et public (au mieux, assurer un retour en fonction après avoir quitté le gouvernement). L’exécutif est pollué par le carriérisme électoral et nuit à son efficacité.

Le vrai défi est bien là. Séparer les pouvoirs pour éviter la connivence, mais s’assurer en retour d’un fonctionnement sans failles. L’équipe gouvernementale doit avoir les moyens d’administrer le pays dans une relative sérénité, sans une pression électorale trop forte (supportée par l’assemblée).

Cordialement. Mog

IVe république, séparation des pouvoirs

Rebonjour, Mog.

Pour ma part, j’ai bien connu la IVe République en tant que simple citoyen. Régime proprement calamiteux : l’actuel, avec tous ses errements (même les plus récents) continue de me paraître une merveille de gouvernance et de démocratie par comparaison. La IVe, c’était : un gouvernement par an en moyenne, désigné par les partis à leur seule convenance ; la complète déconsidération de l’État (à l’intérieur et à l’extérieur) ; la guerre continuelle de 1946 à 1958, sauf six mois, de mai à novembre 1954 : guerre qu’on ne savait ni faire ni arrêter ; le peuple : jamais consulté, sauf pour des élections législatives mettant en selle la même vingtaine de partis qui se partageaient ensuite le gouvernement en toute - j’allais dire - impunité.

Modifions la constitution actuelle, d’accord.

  • Interdisons au Président de la république de se conduire, une fois élu, en chef de parti ou de majorité quand bien même il aura été élu - c’est normal - sur une politique.

  • Donnons davantage de pouvoir au Parlement en supprimant le fameux article 49-3 ; en revoyant les modalités de fixation de l’ordre du jour des assemblées, les restrictions financières applicable aux propositions et les restrictions quant au nombre de commissions parlementaires.

  • Fusionnons le Sénat et le Conseil économique et social en un seul organe élu régionalement au suffrage universel (on pourra l’appeler « Sénat »).

  • Instituons la proposition citoyenne de projet de loi (avec ou sans référendum), et réservons le référendum aux cas prévus par la Constitution (révision constitutionnelle, accords européens, etc.). Les gouvernants et les parlementaires sont nos représentants désignés : qu’ils fassent leur métier de représentants, et si nous ne sommes pas contents, c’est à nous citoyens de le leur faire savoir au moyen du référendum le cas échéant.

Par contre:

  • N’exigeons pas une majorité de deux tiers des députés pour renverser le gouvernement : le vote à la majorité des membres du parlement d’une motion de censure est une condition bien suffisante, c’est nous qui avons élu les députés, et le gouvernement n’a pas à bénéficier d’un régime protecteur particulier.

  • Conservons la faculté pour le gouvernement de dissoudre l’Assemblée (application normale de la séparation des pouvoirs en régime non présidentiel).

  • Conservons le double exécutif (président-gouvernement), garantie d’un contrôle mutuel à l’intérieur de l’exécutif lui-même - donc dans l’intérêt de la démocratie et du consensus (la possibilité de cohabitation est selon moi l’une des grandes avancées de la Ve république, même si de Gaulle ne l’avait pas prévue - ce dont je ne suis d’ailleurs pas sûr du tout).

Un gouvernement de techniciens, franchement, je ne crois pas que ce soit possible ni souhaitable. Ce ne serait d’ailleurs pas un gouvernement mais une administration. Et ce serait revenir au régime d’assemblée, puisque les vrais ordres (politiques) seraient donnés par l’Assemblée au gouvernement.

Le non-cumul des mandats, je l’entendrais de la manière suivante : interdiction d’exercer concurremment deux mandats publics électifs ou autres, tout en autorisant, comme on l’a proposé ici, le cumul avec la fonction de conseiller municipal.

Mais pour être logique, il y aurait probablement lieu de s’interroger sur l’opportunité de redéfinir la règle du non-cumul plus largement, à savoir comme l’interdiction de cumuler l’exercice d’un mandat public rémunéré avec toute autre activité rémunérée, qu’il s’agisse d’une activité publique ou d’une activité privée. Si un conseiller d’État élu député est mis en position de détachement et cesse de percevoir son traitement, je ne vois pas pourquoi le propriétaire d’une entreprise de presse ou le directeur d’une banque élus députés ne devraient pas eux aussi cesser d’exercer leur activité professionnelle et de percevoir les émoluments correspondants tant qu’ils seront députés. Corollaire : il faut prendre des mesures pour que les intéressés puissent retrouver leur situation antérieure ou une situation équivalente à l’expiration du mandat (pour les fonctionnaires, c’est évidemment plus facile que pour les autres).

Cordialement. JR

AloA (trop de soleil, je rêve d’îles lointaines en ce moment)…

Voilà une esquisse assez intéressante ma foi d’un équilibre des pouvoirs stable et sain. Le non cumul des mandats ( à l’exception remarquée de conseiller municipal, afin d’éviter des mouvements trop nombreux dans les communes), et surtout le non-cumul d’une activité rémunérée, me parait également primordiale. Personne n’est irremplaçable dans une entreprise, et si le député ne pense pas celà, il est alors bien trop imbu de lui même pour représenter l’intérêt collectif et n’a pas sa place en tant que représentant du peuple.

C’est d’ailleurs là que nos chemins divergent je crois. J’ai lu cette semaine avec passion le manifeste concernant l’abolition possible du suffrage universel, et la réappropriation citoyenne des mandats représentatifs. Vous le dites vous même; un gouvernement de techniciens, c’est l’administration, qui existe déjà, les milliers de fonctionnaires qui font tourner les rouages de l’état. Si ne ce sont pas des techniciens, de quoi avons nous besoin à ces postes (ainsi qu’à l’assemblée) ? De représentants du peuple non ? Pourquoi alors, comme le fait remarquer si justement l’auteur, confier ces responsabilités à des professionnels de la politique ? Quel intérêt peut bien avoir le pays de s’encombrer d’arrivistes et de carrieristes, lorsqu’on peut faire appel à des gens qui représentent au mieux l’intérêt général et pas le leur (d’ou l’intérêt de mandats courts, à des gens hors d’un cercle de connivences, propices aux détournements et autres faveurs) ?

Ce système, tel que vous l’avez décrit, pourrait être tellement efficace s’il n’était pas pollué par les querelles politiciennes…

Bonjour, je reste dans la logique des messages précédent, mais je me pose des questions.

Pourquoi vouloir garder un président … garant du pluralisme alors que le premier ministre dit qu’il prend ses ordres auprès de lui ?

Lui assurer l’impunité pénale ? Une meilleure retraite ?

Je crois que je vivrais très bien sans ce personnage et un parlement qui fixe son ordre du jour et qui n’ai pas besoin de decret d’application pour ce qu’il a voté.

D’accord pour supprimer 49.3 et autres procédures d’urgence; de même je crois que les attributions des prefets lors « d’états spéciaux » l’état d’urgence est le plus connu, sont bien trop importants.

Le sénat devrait être élu avec d’autres critères qu’actuellement et pas seulement fusionné avec le conseil éco , pourquoi pas une chambre d’élus par région et au prorata de la population comme les députés (et pas de grands électeurs).
On pourrait prendre comme postulat de départ : des ex-députés ou ex-maires qui ne peuvent ou veulent se représenter dans leur ancienne fonction (risque de professionalisation ?) .

Merci de votre lecture et m’aiderez à mieux comprendre par votre (vos) réponse (s).

Double exécutif; Parlement; Sénat

Ceci pour répondre à Dégadézo (1849).

Je ne sais pas quel premier ministre a accepté explicitement de « prendre les ordres » du Président. Michel Debré, peut-être ? En tout cas, ça n’a pas été le cas de Chirac sous Mitterrand, ni le cas de Jospin sous Chirac.

La réalité est que si le Président et le Premier Ministre sont du même bord politique, il y a en effet de fortes chances pour que le Premier Ministre défère au Président de la République sur les orientations politiques importantes. Dans le cas contraire, comme c’est le gouvernement qui gouverne avec l’appui de sa majorité parlementaire, le Président en est réduit pour l’essentiel à un rôle d’observateur. Il est même arrivé qu’un Président et un Premier Ministre du même bord politique ne voient pas les choses de la même manière (Giscard-Chirac, Mitterrand-Rocard).

La situation de double exécutif (avec la possibilité supplémentaire d’équilibrage et de contrôle mutuel des deux exécutifs qui en découle) est selon moi une des avancées institutionnelles et démocratiques majeures de la Ve république.

Parlement. Je ne suis pas d’accord pour que le Parlement fixe souverainement son ordre du jour. Comme je l’ai dit, cela serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs, dans lequel le parlement vote la loi, contrôle l’exécutif, le renvoie, mais ne gouverne pas. Le gouvernement du parlement (c’est-à-dire des partis) est contraire au principe de la séparation des pouvoirs : on voit ce que cela donne au Royaume-Uni ou un parlement de trois partis - toujours les mêmes - se substitue au peuple. La nature des choses veut que le gouvernemernt soit souvent le mieux placé pour présenter des projets de loi, et il serait tout simplement antidémocratique que le parlement ait pouvoir d’empêcher de discuter ces projets par le biais de l’ordre du jour. L’ordre du jour doit être établi en accord entre l’exécutif et le législatif. D’ailleurs, je suis d’avis que le gouvernement et le président sont aussi des représentants du peuple (et même directement en ce qui concerne le second).

En ce concerne le sénat, j’ai proposé (pour l’Union européenne) un sénat élu au suffrage universel sur une base régionale, qui assurerait notamment les fonctions d’un conseil social et économique. La même proposition vaut pour le sénat national : voilà qui répond, me semble-t-il, à la remarque correspondante de Dégadézo. JR

Le Président de la République (suite de mon 1850)

Je reviens au message 1849 de Dégadézo pour noter que le Président, dans la constitution française, n’a pas pour fonction essentielle d’assurer le pluralisme mais de fixer les grandes orientations et de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Dans toute future constitution, je préciserais du reste qu’une fois élu le Président représente l’ensemble des Français et en aucun cas une majorité politique : vu l’évolution des moeurs politiques, cette précision devient indispensable pour assurer l’indépendance de la fonction.

En ce qui concerne la pension de retraite et le traitement du Président, comme plus généralement ceux des agents de l’Etat, ils sont, je crois, fixés par le Parlement. La remarque de Dégadézo sur ce point ne concerne pas davantage le Président que n’importe qui d’autre : attention au populo-poujadisme… Si l’on décide de conserver (comme je l’espère) le poste de président, sa pension et son traitement seront fixés conformément à la loi - c’est tout.

La responsabilité pénale du Président : elle existe, mais elle est mise en suspens tant que le Président est en fonction. C’est normal : vous ne voudriez pas que le Président ait à comparaître devant un tribunal pour tapage nocturne (ou même pour beaucoup plus grave) pendant qu’il négocie un cessez-le-feu au Liban. Des dispositions analogues sont applicables aux parlementaires en session. Il y a des priorités de bon sens : l’une d’elles est que les gens qui nous représentent ne doivent pas être pénalement harcelables - cela, je le répète, tant qu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, des procédures spéciales sont prévues devant la Cour de Justice de la République (en cas de haute trahison).

On peut préciser toutes ces procédures, et en prévoir d’autres (par exemple la loi de révocation - parlementaire ou référendaire - dans les circonstances prévues par la constitution : en cas de révocation, la procédure pénale reprendrait son cours). L’essentiel est d’assurer le bon exercice des responsabilités publiques de l’élu : toute dérogation au régime commun doit avoir exclusivement ce but. JR

Bonjour
OUI, je suis populo :slight_smile: et même vulgaire :-)) pout tout avouer puisque je suis quelqu’un de commun, banal :-()
Poujadiste: je n’ai rien de commun avec ce monsieur !
Bourdieusien peut-être… allez savoir mon bon monsieur, avec ces jeunes d’aujourd’hui !

Le président, s’il n’est pas d’accord reste dans sa tour d’ivoire parce que le gouvernement gouverne sans son accord et s’il est d’accord, il reste dans sa tour d’ivoire parce que la politique suivie lui convient…

Au sujet du double exécutif: je crois que le contrôle est pratiquement (dans la pratique) théorique .
Que le gouvernement fixe l’ordre du jour est un verrou clé de son contrôle sur le parlement, qu’il convient ABSOLUMENT de faire disparaître (avec le décret d’application actuel) même si le fait que le parti au pouvoir soit le parti du gouvernement réduit cet argument, au moins cela n’est-il pas impossible. Des règles simples (par exemple chronologique) et applicables par une autorité autonome du gouvernement devraient suffire et l’assemblée devrait « pouvoir comprendre » si un cas exceptionnel se présente.

Je pense qu’un politique ne peut vendre (corruption) que « le (futur) pouvoir qu’il (va) détiens ».
Maintien: traitement trop élevé des élus niveau France et Europe.
Responsabilité pénale des parlementaires en session: une session ne dure pas un mandat complet.
S’il s’agit de repousser de 6 mois la comparution du président, j’aurais été d’accord avec la constitution actuelle, mais il semblerait que ce n’est pas le cas ; mais comme je suis pour supprimer ce poste …

Je dois m’arrêter là car je n’ai pas les connaissances nécessaires …

Bonsoir.

Le Président de la République (suite)

Degadézo (2236).

Il y a un différence entre être « populo » et être « populiste » : je parlais du populisme, que je n’approuve pas.

En ce qui concerne le poujadisme, je prends note, avec plaisir.

Vos affirmations concernant l’inutilité du double exécutif sont démenties par l’expérience : celle-ci montre que, depuis de Gaulle en tout cas, l’appareil présidentiel et l’appareil premier-ministériel ont fonctionné de manière à se contrôler ou du moins s’influencer réciproquement, et cela même en dehors du cas de cohabitation. Il y a eu des oppositions de points de vue entre Giscard d’Estaing, Mitterrand et leurs premiers ministres appartenant à la majorité présidentielle; Chirac n’est pas resté neutre pendant le premier ministériat de Jospin, et même avant, quand il a décidé de dissoudre l’Assemblée alors que Juppé était premier ministre. Tout cela est je crois apprécié par les Français, qui ne semblent pas partager votre avis dans leur majorté, comme le montre d’ailleurs la popularité de l’élection présidentielle.

Qu’est-ce qui vous fait dire qu’un ex-président ne peut pas être appelé à comparaître en justice à tout moment ?

Pour le traitement des élus, ce sont les élus qui le fixent : quelle autre solution proposez-vous ?

Responsabilité pénale des parlementaires : la règle est la suivante (elle remonte à 1789 - arrêté du 23 juin de l’Assemblée nationale constituante) : Le parlementaire est protégé par deux immunités : 1) irresponsabilité, pour les opinions ou votes émis par lui dans l’exercice des ses fonctions); 2) inviolabilité : un parlementaire ne peut faire l’objet d’aucune mesure restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau de l’assemblée à laquelle il appartient sauf en cas de crime ou flagrant délit ou de condamnation définitive, et même dans ces cas les mesures sont suspendues pendant la session si l’assemblée concernée en fait la demande. Ce régime me paraît sage : en quoi le changeriez-vous ?

Salutations. JR

Bonjour

Votre raisonnement se contruit sur le fait que le système actuel est valable, alors que le mien se construit sur le fait que les évolutions actuelles deviennent trop dommageables pour continuer.

Remplacer ce que certains nomment « les élites » et que cela passe logiquement par une autre architecture des pouvoirs qui concentre moins ledit pouvoir en plus d’essayer de promouvoir l’ouverture du champ politique.

Je ne saisis pas la nécessité d’un premier ministre nommé par le président; et celui-ci.
« Les oppositions de point de vue »: cela change quoi à la politique effective dans le système actuel ?
Les politiques générales restent quasi-identiques par delà les majorités ?
Ah si, j’oubliais, les commentaires à longueur de journaux « d’informations » et de chroniqueurs-débateurs brasseurs de vent… et comme cerise sur le gateau, le plus beau de tout, les sondages…
Quelle que soit votre opinion, vous trouverez un exemple ; peut-être d’autres moins plaisants pourraient être trouvés concernant des utilisations peu flatteuses du système actuel.
Je n’ai rien contre le fait que le président actuel se soit présenté au juge six mois après, ou à la fin de la session parlementaire, ce n’est simplement pas le cas.

Ce que pense la majorité des français, mystère ; simplement, autour de moi je constate qu’il reste deux catégories de personnes:
celles qui croient n’importe quel argument " de leur tendance politique " et celles qui pensent qu’elles sont prises pour des idiotes par l’autoproclamée élite. Mais libre à vous de penser que je suis le seul.

Pour ce qui est du montant des indemnités, pourquoi ne pas donner un « équivalent indice xxx » sur le barême des fonctionnaires. Toute augmentation des indemnités serait donc mieux encadrée.

Une diminution du traitement pour absence assidue devrait-être étudiée (mais peut-être dans la loi et non la constitution). Tout découplage par quelque moyen que ce soit (barême spécifique, indemnité spécifique) entraine logiquement des dérives, seul le délai d’apparition est une surprise.

D’accord pour les immunités a priori. Pour ce qui est de l’inviolabilité: si la suspension ne concerne que l’emprisonnement.

Bon : jour / soir

[bgcolor=#FFFF99]Voici un exemple académique des saloperies qu’un gouvernement peut faire à son peuple quand il écrit lui-même les lois qu’il applique
il faut imposer une vraie séparation des pouvoirs. : détruire le « pouvoir réglementaire » en France et les « procédure législatives spéciales » en Europe.[/bgcolor]

[bgcolor=#FFCCFF]« Démocratie et code du travail, le nouveau code du travail est arrivé »[/bgcolor]

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL-La_fin_du_boulot_3_(synthese).pdf

Je viens de recevoir une analyse très intéressante d’un ancien inspecteur du travail, Richard Abauzit :
(je reproduis son message ci-dessous et je publie ses documents avec les liens que j’ai créés dans sa lettre) :

« Bonjour,

Je vous envoie pour information un travail d’analyse que j’ai fait sur le nouveau code du travail (partie législative) passé discrètement avant les élections présidentielles, [bgcolor=#FFFF99]par ordonnance le 12 mars 2007, donc une fois de plus sans aucun contrôle dans un domaine de première importance.[/bgcolor] Ce travail n’a pour l’essentiel pas été fait (en partie seulement par la CGT, qui a fait un recours en Conseil d’Etat, mais sans diffuser l’information)

Si vous souhaitez le publier, vu la longueur (39 pages sur 4 fichiers), il me semble que la façon la plus claire consisterait à publier la première page (entière ou non) de la synthèse de l’analyse des modifications du code (premier fichier, 8 pages).

Vous pourrez constater que, contrairement à ce qui avait été annoncé, la réécriture du code n’a rien à voir avec une simple « modernisation de la forme », mais que beaucoup de choses ont régressé et qu’est en place le cadre des futures régressions : par exemple, quand Sarkozy annonce à l’université du MEDEF que le travail du dimanche dans les magasins (et même ailleurs), c’est pour très bientôt, en fait c’est fait. La fin des sanctions pénales pour les employeurs, c’est en partie fait (pour la plupart des peines de récidive, à souligner par ces temps où les médias nous submergent sur les récidivistes dangereux), l’inspection du travail est attaquée à la fois sur ses missions et sur ses moyens, les prud’hommes et la médecine du travail n’ont pas été oubliés. Enfin la rédaction actuelle laisse ouverte la possibilité de ne plus soumettre au contrôle (et aux sanctions pénales) l’ensemble des dispositions réglementaires…

Les trois autres fichiers sont indiqués comme des annexes du premier document :

1/ le deuxième (20 pages, annexe I) est le détail de la comparaison article par article (articles les plus importants) :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_ANNEXE_I_L_ordonnance_point_par_point.pdf

2/ le troisième (8 pages, annexe II) retrace la régression sociale sur les trente dernières années :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_DROIT_DU_TRAVAIL_ANNEXE_II_Une regression_depuis_30_ans.pdf

3/ le quatrième (3 pages, annexe III) analyse le rapport de De Virville que la droite suit pas à pas depuis 2003 pour casser le code du travail ; l’intérêt de ce rappel est de voir que [bgcolor=#FFFF99]l’essentiel de la casse programmée a été réalisé et il n’y a plus qu’à regarder pour deviner la suite[/bgcolor].
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_DROIT_DU_TRAVAIL_ANNEXE_III_Demonstration_de_la_volonte_deliberee.pdf

24 octobre, 10h32, Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail »

Synthèse (première page) de l’analyse : CASSE DU CODE DU TRAVAIL, la fin du boulot

« Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets »
Aveu de Ch. Radé (qui a fait partie du « comité d’experts » chargé de la réécriture), dans l’avant-propos de l’édition Dalloz 2007 du nouveau code du travail issu de l’ordonnance du 12 mars 2007

Le travail de démolition dure depuis une trentaine d’années (voir [url=http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_DROIT_DU_TRAVAIL_ANNEXE_II_Une regression_depuis_30_ans.pdf]fichier « CASSE DU CODE DU TRAVAIL, annexe II »[/url]).

Il s’est beaucoup accéléré depuis la mise en œuvre systématique par la droite à partir de 2002 du programme recommandé par le rapport de Michel de Virville, ex directeur du personnel de Renault. Son rapport (voir fichier « CASSE DU CODE DU TRAVAIL, annexe III ») – établissait avec précision les points sur lesquels il fallait agir.

Depuis, nombre de ses propositions ont été introduites dans la loi, discrètement camouflées dans d’autres lois sans rapport avec le droit du travail ou même, comme De Virville le préconisait, sans passer par le Parlement, par ordonnance (exemple : le contrat nouvelles embauches par ordonnance du 2/08/05).

L’achèvement se fait par l’ordonnance du 12 mars 2007. Pour la comparaison détaillée, mais non exhaustive, des anciennes et des nouvelles dispositions législatives du code du travail, voir le fichier « CASSE DU CODE DU TRAVAIL, annexe I »)


[bgcolor=#FFFF99]La réécriture hors de tout contrôle démocratique pendant deux années de la partie législative du code du travail[/bgcolor] devait se faire – juré craché – à « droit constant », une sorte de codification plus rationnelle, une écriture plus moderne…(le mensonge est ainsi libellé dans l’article 57 de la loi° 2006-1770 passée discrètement le 30 décembre 2006 : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification »).

L’ordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence médiatique d’autant plus impressionnant que l’on était il en campagne électorale. Pourtant, 964 pages format A4, des milliers d’articles réécrits, recodifiés et… sans table de correspondance pour pouvoir faire la comparaison… auraient dû pousser les organisations syndicales — qui pourtant ont participé aux séances de relecture (même si — et d’autant plus que — leur avis n’a pas été pris en compte) — à crier au feu, à faire et à faire faire l’analyse… qui est la suivante :

1/ la réécriture ne s’est pas faite à droit constant, certaines dispositions disparaissant, d’autres apparaissant, d’autres enfin se voient modifiées notamment par le changement de compétences (l’inspecteur du travail devenant parfois « autorité administrative » à définir par décret, les prud’hommes disparaissant parfois au profit du « juge judiciaire » qui, lui-même disparaît parfois au profit de l’ « autorité administrative »)

2/ la technique générale consiste à transférer le droit du travail du législatif (parlement) au réglementaire (gouvernement) ce qui assure la rapidité, l’opacité et donc l’efficacité de toutes les régressions. Les règlements et décrets doivent paraître d’ici le 1er mars 2008 au plus tard. La lecture de l’édition Dalloz de juin 2007 montre d’ailleurs que les décrets d’application sont pour une bonne part déjà réécrits puisque une numérotation et une correspondance y figurent en annexe.

3/ la dépénalisation des infractions patronales au droit du travail s’y fait notamment par la suppression presque systématique des peines de récidive !

4/ la résultante, ce sont des régressions : toujours plus de liberté d’exploiter pour les employeurs, toujours moins de droits individuels et collectifs pour les salariés et des promesses, déjà perceptibles, de régression supplémentaire avec la parution des décrets.
En adoptant, pour l’analyse, le plan du rapport de De Virville, on peut souligner les évolutions suivantes* (Lire la suite…)

[bgcolor=#FFFF99]« « La vie des autres » avec EDVIGE »[/bgcolor]

Un communiqué de presse inquiétant émis par le Syndicat de la magistrature :

http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article729

(La vie des autres est un film récent sur les écoutes téléphoniques de la police politique en Allemagne de l’Est)

« [url=http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Decret_no_2008.pdf]Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel[/url] institue [b]un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.[/b]

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

[bgcolor=#FFFF99]De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition[/bgcolor]

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre. »

Mon commentaire :

Pour ma part, je fais remarquer que la norme odieuse qui permet ce nouvel abus de pouvoir est [bgcolor=#FFFF99]le décret[/bgcolor].

J’ai déjà dit (et les faits me donnent raison tous les jours) que, à mon sens,
le POUVOIR RÈGLEMENTAIRE autonome (décrets et arrêtés) institué par la Constitution de 1958 est un exemple académique d’une scandaleuse CONFUSION DES POUVOIRS dans les mains du pouvoir exécutif (qui abuse de son pouvoir depuis la nuit des temps).

L’idée de Montesquieu n’était pas une théorie fumeuse mais un avertissement historique.

Notre négligence sur le point cardinal de la séparation des pouvoirs va nous coûter cher.
Ce ne sont pas les pouvoirs abusifs qu’il faut incriminer mais [bgcolor=#CCFFFF]notre propre négligence[/bgcolor].

Relire Étienne de la Boétie :

[b]Le pouvoir n’existe qu’avec le consentement de ceux sur qui il s’exerce.

[bgcolor=#FFFF99]Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres.[/bgcolor][/b]


Étienne.

[bgcolor=#FFFF99]Légalisation de l’arbitraire
USA : Un ordre de droit perverti
[/bgcolor]
par Jean-Claude Paye*

http://www.voltairenet.org/article158659.html

Le jugement rendu le 20 novembre dernier par la Cour de Washington ordonnant la remise en liberté de cinq détenus de Guantanamo est empoisonné. Il ordonne en effet également [b]le maintien en détention d’un sixième homme sur la base d’un document secret de source anonyme.[/b]

Il amorce l’alignement des juridictions actuelles sur les normes de droit des commissions militaires, note le sociologue Jean-Claude Paye.

Progressivement s’instaure un nouvel ordre de droit qui consacre la toute-puissance de l’Exécutif.


3 décembre 2008


Salle d’audience de la Commission militaire du centre de détention et de torture de Guantanamo.

La transformation de l’ordre de droit qui a lieu depuis une dizaine d’années, aux États-Unis et en Europe occidentale, est inédite. Elle révèle un changement de régime politique, la fin de l’État de droit et le passage à une forme d’organisation qui concentre tous les pouvoirs aux mains de l’Exécutif.

La perversion de la nature de la loi est un phénomène de cette mutation de l’ordre politique. La loi juridique, en fixant les règles, constitue un cran d’arrêt à la toute puissance du pouvoir. Or, actuellement, nous assistons à un renversement du rôle de la loi. Elle devient une forme vide, un simple enregistrement du caractère absolu de la puissance de l’État.

L’adoption, en 2006, du Military Commissions Act [cf. document téléchargeable ci-dessous] représente un bouleversement de l’ordre de droit occidental. Avec cette loi, ce qui, au lendemain du 11 septembre, était considéré comme exceptionnel et provisoire, s’inscrit dans la permanence et devient la norme. On peut être poursuivi au titre de cette loi, non à partir d’éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé « ennemi combattant illégal » par le gouvernement. Le pouvoir exécutif a ainsi la capacité de créer un nouveau réel qui se substitue aux faits.

Le Military Commissions Act procède à un retournement du rôle traditionnel du droit : établir des limites à l’arbitraire.

Ce renversement supprime, au nom de liberté et de la défense de la démocratie, le droit humain le plus fondamental, celui de l’Habeas corpus [1]

[bgcolor=#FFFF99]Cette perversion de l’État de droit s’inscrit dans une construction mythique basée sur la primauté de l’image : la lutte contre Ben Laden, le Mal absolu, justifie la suppression de nos libertés.[/bgcolor] Cette imagerie ne supprime pas les faits qui invalident le discours du pouvoir, elle les maintient présents, tout en les excluant du domaine de ce qui est recevable par la conscience. Elle forclos ainsi les faits du champ social et de l’espace du pensable. Ce faisant, elle nous installe dans une structure psychotique.

Ainsi, le 6 août 2008, à Guantanamo, un tribunal militaire spécial condamné Salim Ahmed Hamdan [2], ancien chauffeur présumé de Ben Laden, à cinq ans et demi de prison pour « soutien matériel au terrorisme ». [bgcolor=#FFFF99]L’aveu de cette fonction, l’élément de preuve qui a permis sa condamnation, lui a été arraché sous la torture.[/bgcolor]

Hamdan a été condamné par une commission militaire, c’est à dire par un tribunal militaire spécial mis en place par le pouvoir exécutif, pour juger les personnes qu’il désigne comme « ennemis combattants illégaux ». Les membres du jury et les avocats de la défense sont des militaires désignés par la présidence. Le tribunal peut accepter des preuves obtenues par la torture ou par ouï-dire. L’accusé ne peut assister à l’entièreté de son procès et ne peut contester ni vérifier la matérialité des preuves, si elles sont classées « Secret-défense ».

Les avocats de Hamdan ont remis en cause le fait qu’être le chauffeur de Ben Laden puisse constituer un « crime de guerre ». Cependant, le jugement est conforme à la loi. Le statut d’ « ennemi combattant illégal » n’est pas nécessairement attribué aux auteurs d’actes de guerre contre les États-Unis, mais simplement aux individus nommés comme tel par l’administration.

Ainsi, du fait de sa fonction de chauffeur de Ben Laden, Hamdan aurait apporté, à ce dernier, une aide qui ferait de lui un complice des attentats du 11 septembre. Cependant, Ben Laden, bien qu’il soit présenté par le pouvoir exécutif comme le commanditaire des attentats, n’est pas lui-même, par manque de preuves, inculpé par la justice états-unienne pour ces faits, ni même recherché officiellement par le FBI.

L’administration a la possibilité de créer une virtualité qui s’impose à la matérialité des faits. Ayant purgé sa peine, Hamdan vient d’être libéré et cela en opposition avec les positions précédentes de l’administration. Le gouvernement a toujours déclaré que, quel que soit le verdict, Hamdan, étant donné son caractère dangereux, devait rester emprisonné. [bgcolor=#FFFF99]Le fait que Hamdan ait été désigné comme ennemi combattant permet une détention illimitée, à la discrétion du pouvoir exécutif.[/bgcolor]

En fait, étant donné l’évolution du rapport de forces, le gouvernement a décidé de renoncer à cette possibilité que lui offrait le Military Commissions Act. La loi est ainsi construite de manière à ce que l’administration n’ait pas à respecter les décisions des tribunaux qu’elle a elle-même mis en place et dont elle contrôle étroitement le fonctionnement. Ce faisant, cette procédure tout en reconnaissant formellement la loi, exerce un déni de sa fonction. Cette dernière n’est plus qu’enregistrement de la capacité de l’exécutif à déroger à la règle

L’enjeu de cette législation porte bien sur le droit de disposer de soi même. En juin 2008, la Cour Suprême a accordé aux prisonniers de Guantanamo la possibilité de déposer un recours en Habeas Corpus devant une juridiction civile. Il ne s’agit pas de juger le fond de l’affaire, mais simplement de déterminer si le gouvernement dispose d’éléments suffisants lui permettant de garder les prisonniers en détention. Quelques 250 personnes sont toujours enfermées à Guantanamo et toutes ont déposé un recours.

Le gouvernement mène un double combat. D’un part, un lutte d’arrière garde, à travers laquelle il essaye de stopper ou de retarder les recours des prisonniers en Habeas Corpus, mais surtout, il veut que les tribunaux civils n’exigent pas la déclassification des preuves secrètes et qu’ils acceptent de fonctionner selon des critères en cours dans les commissions militaires.

Ce 20 novembre, le juge Richard J.Leon, de la Cour fédérale du district de Washington, a rendu le prononcé du premier de ces recours [3]. Il concerne six détenus algériens, arrêtés en Bosnie fin 2001 et enfermés depuis à Guantanamo. Le juge a déclaré que cinq des prisonniers avaient été détenu illégalement et qu’ils devaient être immédiatement relâchés. Il a également décidé que le sixième détenu a, quant à lui, été légalement emprisonné. Il aurait apporté un « support matériel » à Al Qaeda. Il aurait été un « agent facilitateur » de l’organisation, organisant les voyages d’autres personnes afin de combattre les États-Unis et qu’il aurait prévu de devenir lui-même un combattant. Le juge s’est rangé à l’argumentation de l’administration qui a toujours présenté Bensayah Belkasem comme un agent d’Al Qaeda opérant en Bosnie.

Rappelons que les six personnes formaient un même groupe et ont été arrêtées ensemble. D’ailleurs, le gouvernement a changé ses accusations vis-à-vis des détenus. Lorsqu’ils ont été arrêtés en 2002, le président Bush, dans son discours dur l’État de l’Union avait déclaré qu’ils avaient planifié un attentat en Bosnie. Actuellement, cette accusation ne serait plus retenue par le département de la Défense.

Sur quelle base matérielle le juge a-t-il pu fonder son jugement et déterminer que cinq d’entre eux doivent être relâchés et qu’il est légitime de garder emprisonné le dernier ? Le juge a accepté de se prononcer à partir de preuves secrètes qu’il a définit comme « un document classifié en provenance d’une source anonyme ». Il s’agit d’éléments que la défense n’a pas pu confronter puisque, elle n’en a même pas eu connaissance. Les prisonniers n’ont pas pu assister à leur procès. Une ligne téléphonique leur a seulement été concédée pendant les audiences publiques.

[bgcolor=#FFFF99]Le fait que le juge ait accepté de se déterminer à partir de preuves secrètes, notamment obtenues par ouï-dire, constitue une légitimation des procédures utilisées par les tribunaux militaires spéciaux. Il crée ainsi une jurisprudence qui intègre ce type de « preuve ». Si elle se généralise, il s’opèrera une rationalisation de l’ordre juridique.[/bgcolor] Ce dernier ne serait plus la juxtaposition de deux structures fonctionnant côte-à-côte, un système d’exception et un ordre de droit, mais une seule structure intégrée, ayant les commissions militaires pour modèle, dont les procédures ne relèveraient plus de l’exception, mais de la norme.

Grâce à cette jurisprudence, le Military Commissions Act, loi qui inscrit sa transgression dans le texte législatif lui-même, peut remodeler, pervertir l’ensemble de l’ordre de droit états-unien. Ce dernier n’est plus protection contre l’arbitraire, mais abandon à la toute puissance du pouvoir exécutif.

Jean-Claude Paye


Notes :

[1] L’Habeas corpus est une procédure, établie dès 1679 en Angleterre, par laquelle un juge se prononce sur le maintien ou non d’un prévenu en détention. C’est une garantie judiciaire fondamentale face à l’arbitraire de l’Exécutif.

[2] « Hamdan guilty of Terror support », par Jerry Markon, Washington Post, 7 août 2008.

[3] « Judge Orders Five Detainees Free From Guantanamo », par William Glaberson, The New York Times, 20 novembre 2008.


Au « pays de la liberté » (langue officielle scientifiquement mensongère, annoncée par Orwell qui décrivait dès 1948 les tortures dans les caves du ministère de l’Amour), c’est le retour de la question, des oubliettes et des lettres de cachet… [bgcolor=#FFFF99]et tout le monde s’en fout ![/bgcolor]
Abrutis de consommateurs… Salauds de journalistes complices… Saloperie de télévision « commerciale »… Monde de merde…
Au secours !

En France aussi :

[bgcolor=#FFFF99]Qui sont les terroristes ?, Qui terrorise qui ?[/bgcolor]
Par Alain Badiou, Eric Hazan, 26 décembre
http://lmsi.net/spip.php?article839

Introduction

L’ex-Préfet pasquaïen Jean-Charles Marchiani, reconnu coupable de recel d’abus de biens sociaux – pour avoir touché illégalement des commissions à hauteur de 10 millions de francs – et mis en examen pour avoir pris part à un trafic d’armes avec l’Angola, vient d’être gracié par le président Sarkozy après seulement six mois d’emprisonnement, à l’heure où Julien Coupat croupit encore en prison sans jugement, sous prétexte qu’il est simplement soupçonné [1] d’avoir saboté des caténaires SNCF [2].

Seulement voilà, ce sabotage présumé est élevé par l’Etat sarkozyste au rang d’acte terroriste, qualification qui justifie – elle ne sert qu’à cela – toutes les mesures préventives et tous les traitements d’exception…

Alain Badiou et Eric Hazan reviennent, dans le court texte qui suit, sur ce mot de plus en plus important, dont le rôle est décisif dans la pensée et la rhétorique d’État de nos sociétés dites démocratiques : le mot
[align=center]terrorisme. [/align]

Terrorisme, définition: « Entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

C’est la définition du terrorisme dans le code pénal.

Une telle entreprise, concertée et de grande ampleur, est menée sous nos yeux depuis des mois. Pour l’intimidation, les moyens sont nombreux et variés : contrôles au faciès dans la rue, rondes menaçantes des GPSR (Groupes de protection et de sécurisation des réseaux) avec leurs chiens d’attaque dans le métro, filtrage des issues des cités par la police, surveillance des banlieues depuis le ciel par des drones à vision nocturne. Sans compter l’intimidation des journalistes, menacés de perdre leur place sur appel téléphonique d’en haut.

Pour ce qui est de la terreur, la récente irruption des forces spéciales cagoulées et surarmées, à l’aube, dans un petit village de Corrèze a été filmée et photographiée, si bien que la France entière a pu imaginer l’effroi des enfants devant le surgissement de ces extra-terrestres.

On n’a pas oublié la mort de Chulan Zhang Liu, cette fillette chinoise qui s’est jetée par la fenêtre, l’an dernier, tant elle était terrorisée par un contrôle de police à la recherche de sans papiers.

Ni les adolescents qui poussent l’indiscipline jusqu’à se pendre dans leur prison.

Ni les fillettes du collège de Marciac terrorisées par les chiens renifleurs.

Sans oublier la terreur des malades mentaux qui peuplent les prisons et les bancs publics par grand froid, et auxquels le chef de l’État a promis des mesures techno-médicamenteuses appropriées à la menace qu’ils représentent.

La lutte antiterroriste, avec ses sœurs cadettes que sont la lutte contre l’immigration clandestine et la lutte contre la drogue, ces luttes n’ont rien à voir avec ce qu’elles prétendent combattre. Ce sont des moyens de gouvernement, des modes de contrôle des populations par l’intimidation et la terreur.

Ceux qui tiennent aujourd’hui en mains l’appareil d’État ont conscience de l’impopularité sans précédent des mises à la casse qu’ils appellent des réformes. Ils savent qu’une étincelle peut mettre le feu à toute la plaine. Ils mettent en place un système terroriste pour prévenir et traiter les troubles graves qu’ils prévoient. Les événements de Grèce viennent encore renforcer leurs craintes, dont on peut penser qu’elles sont assez fondées.

Car, comme il est écrit à l’article 35 de la constitution de 1793, [bgcolor=#FFFF99]« Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »[/bgcolor]


Notes:

[1] Sur la base d’un dossier manifestement vide, au demeurant. Sur cette affaire, cf. le site de la LDH de Toulon, et le Témoignage du père de Julien Coupat. Cf. aussi Maître Eolas, Quelques mots sur l’affaire Coupat.

[2] Sabotage qui, quelle que soit l’identité du, de la ou des responsables, est de l’avis général un acte qui ne met en danger aucune vie humaine

bonjour tout le monde
c’est une bonne idée!
dossier de surendettement