Le pouvoir Exécutif a-t-il légitimement le pouvoir de gouverner ?
S’il ne l’a pas, qui ou quoi devrait gouverner ?
Vexillum :
Si vous sortez de la règle essentielle, la seule qui compte, que les organes constitutionnels ont les pouvoirs que leur donne la constitution adoptée par les citoyens, c’est-à-dire si vous sortez de la démocratie, toutes les questions philosophiques sont possibles, et aussi toutes les réponses.
La constitution de 1958 adoptée par le peuple dispose dans son article 20 que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation[…], dispose de l’administration et de la force armée [et] est responsable devant le Parlement ». C’est ce qu’on appelle « gouverner ». Dans les institutions actuelles, le « pouvoir exécutif » comprend un pouvoir gouvernemental à proprement parler : le « Gouvernement », et un pouvoir exécutif arbitral, le président de la République (qui n’a pas à gouverner). Ça, c’est la loi constitutionnelle actuelle adoptée référendairement.
Pour ce qui est de la philosophie : qui « gouvernera » si ce n’est pas le pouvoir exécutif ?
Si vous donnez à « gouverner » un sens différent du sens constitutionnel, il vous faut d’abord l’expliquer. JR
La constitution de 1958 adoptée par le peuple dispose dans son article 20 que "[i]le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation[...], dispose de l'administration et de la force armée [et] est responsable devant le Parlement[/i]". C'est ce qu'on appelle "gouverner". Dans les institutions actuelles, le "pouvoir exécutif" comprend un pouvoir gouvernemental à proprement parler : le "Gouvernement", et un pouvoir exécutif arbitral, le président de la République (qui n'a pas à gouverner). Ça, c'est la loi constitutionnelle actuelle adoptée référendairement.JR
Votre billet appelle deux remarques:
La première est que sa dernière phrase:
Ça, c’est la loi constitutionnelle actuelle adoptée référendairement.
est quelque peu tendancieuse.
En effet, notre constitution de 2012
- n’a pas été adoptée référendairement (via ses modifications de 2008)
- n’est pas encore effective en totalité (les décrets relatifs au RIC n’ont pas été promulgués)
La seconde, qui mérite des félicitations, est que vous venez de trouver, à mon sens, les mots les plus justes pour caractériser ce qu’elle a d’inacceptable: elle prévoit un « Pouvoir exécutif arbitral »
A-t-on déjà vu un match sportif équitable dans lequel l’arbitre possède le pouvoir (exécutif) d’influer directement sur le déroulement de la partie ?
A-t-on déjà vu un match sportif équitable dans lequel l'arbitre possède le pouvoir (exécutif) d'influer directement sur le déroulement de la partie ?Il me semble que c'est le principe de l'arbitrage ;) A mon avis tu voulais dire autre chose non ?
[...] [...] Notre constitution de 2012
n’a pas été adoptée référendairement (via ses modifications de 2008)
n’est pas encore effective en totalité (les décrets relatifs au RIC n’ont pas été promulgués)
[…] Vous venez de trouver, à mon sens, les mots les plus justes pour caractériser ce qu’elle a d’inacceptable: elle prévoit un « Pouvoir exécutif arbitral »
A-t-on déjà vu un match sportif équitable dans lequel l’arbitre possède le pouvoir (exécutif) d’influer directement sur le déroulement de la partie ?
- La constitution de 1958 a été approuvée à la majorité écrasante d’environ 65 % des inscrits.
Elle a été révisée 24 fois conformément à son article 89, c’est-à-dire à la volonté des électeurs. Cet article n’a pas été changé depuis le début.
Ça ne signifie pas qu’il y a eu 24 constitutions depuis celle de 1958 comme vous le sous-entendez : svp, pas d’entourloupettes !
Vous voulez dire, je crois, que les électeurs ont eu tort d’autoriser la révision de la constitution par leurs représentants : vous avez parfaitement le droit de le penser, mais en démocratie les décisions majoritaires l’emportent sur les avis individuels, et il n’est pas très démocratique de contester même implicitement la validité en droit d’une décision constitutionnelle majoritaire.
D’ailleurs, il n’existe aucune base concrète pour soutenir que les électeurs auraient changé d’avis à ce sujet depuis 1958.
- Ce que j’appelle comme d’autres avant moi « Exécutif arbitral » est l’innovation majeure de la constitution de 1958. Cette innovation explique peut-être à elle seule l’approbation massive de cette constitution par le peuple.
L’innovation a consisté à dédoubler le pouvoir exécutif en instituant à côté du pouvoir exécutif classique (le Gouvernement) un exécutif spécial (la présidence de la République) dont le rôle principal est de veiller dans toutes les circonstances au bon fonctionnement des pouvoirs publics et de prévenir les blocages institutionnels. Cet exécutif arbitral ne doit pas gouverner, contrairement à ce qu’a l’air de penser le président actuel.
Non seulement cette innovation a été maintenue depuis, mais elle a été renforcée par le référendum de 1962 qui a introduit l’élection du président de la République au suffrage universell. Les électeurs ont dit Oui à cette réforme dans la proportion de 38 % des inscrits, taux très respectable si l’on tient compte que la plupart des politiciens et des médias avaient fait campagne contre la proposition.
Quant au sens de la notion d’arbitre, je vous renvoie au commentaire de Sandy. JR
[...] [...] Notre constitution de 2012
- n’a pas été adoptée référendairement (via ses modifications de 2008)
- La constitution de 1958 a été approuvée à la majorité écrasante d’environ 65 % des inscrits.
Elle a été révisée 24 fois conformément à son article 89, c’est-à-dire à la volonté des électeurs. Cet article n’a pas été changé depuis le début.
Ça ne signifie pas qu’il y a eu 24 constitutions depuis celle de 1958 comme vous le sous-entendez : svp, pas d’entourloupettes !
Vous voulez dire, je crois, que les électeurs ont eu tort d’autoriser la révision de la constitution par leurs représentants : vous avez parfaitement le droit de le penser, mais en démocratie les décisions majoritaires l’emportent sur les avis individuels, et il n’est pas très démocratique de contester même implicitement la validité en droit d’une décision constitutionnelle majoritaire.
JR
Je ne sous-entends nullement qu’il y a eu 24 constitutions, mais simplement qu’il y a eu entourloupette puisque la modification constitutionnelle de 2008 a été une révision « ad hoc » que le Conseil constitutionnel avait considérée comme nécessaire pour pouvoir adopter le traité de Lisbonne [entre « amis représentants »].
Vous trouverez des juristes qui ont estimé le procédé anticonstitutionnel.
Ci joint le début du texte que vous trouverez à l’adresse:
http://www.comite-valmy.org/spip.php?article273
Lu sur le site officiel du Conseil Constitutionnel :
« Contrôle de la conformité des lois à la Constitution
Jusqu’à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l’Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l’article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.
À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi.
Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.
L’entrée en vigueur de cette réforme est subordonnée à l’adoption par le Parlement d’une loi organique, afin que soient précisées les modalités d’application du nouvel article 611 de la Constitution. »
[Fin de citation]
Or il semble bien que l’adoption par les seuls députés et sénateurs du Traité de Lisbonne soit contraire à la Constitution française ! Oui vous avez bien lu :
L’adoption du Traité de Lisbonne par nos seuls représentants élus est contraire à la Constitution de l’état de droit français.
En effet malgré toutes les précautions prises dans les modifications constitutionnelles restent plusieurs points de Droit qui peuvent motiver un recours devant les tribunaux nationaux et internationaux.
Extrait de la Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, […]
D É C I D E :
Article premier.- L’autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ. »
Or comme nous le démontrons ci-dessous non seulement ces modifications constitutionnelles sont insuffisantes, mais elles ne peuvent en aucun cas faire légitimement l’objet d’un vote du Congrès, tant elles détruisent l’esprit et la lettre de notre Constitution construite sur la base de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 renforcée par le Préambule du 27 Octobre 1946…
Démonstration suit …
Par ailleurs, quand vous affirmez, ce qui est exact, mais spécieux:
« D’ailleurs, il n’existe aucune base concrète pour soutenir que les électeurs auraient changé d’avis à ce sujet depuis 1958. »
je pourrais répondre, de façon tout aussi irréfutable qu’il n’existe aucune base concrète pour soutenir que les électeurs auraient change d’avis sur le traité européen entre 2005 et 2008
Quant à la nécessité d’un arbitre, il me semble que la réponse est tout entière dans la définition de la démocratie (et donc de la démocratie directe): le pouvoir est exercé par le peuple.
Il me semble alors assez saugrenu sinon bizarre d’avoir besoin d’avoir un arbitre pour jouer le médiateur entre « le peuple » et « le peuple. »
« Le Gouvernement devrait n’avoir qu’une tête, sous peine d’irresponsabilité des acteurs »
Une tête par fonction identifiée. Les conseillers fédéraux sont des ministres avec des « portefeuilles » attitrés.
Avantage, Le pouvoir exécutif est fractionné, ils n’ont ni président de la république ni 1er ministre à la française.
Point important, ils sont 8 … pas 34. plus de 8 on commence à ne plus vraiment savoir qui fait quoi…
Le fédéralisme à la suisse n’est pas valable partout
Bonjour.
La constitution suisse est tout à fait estimable et elle a fait ses preuves. De là à conclure qu’elle soit applicable à n’importe quel pays…
Huit ministres pour la Chine, les ÉUA ou la Russie, ce ne serait pas raisonnable. Pour la France non plus.
Il faut tenir compte de la démographie.
Il faut tenir compte aussi de l’histoire et de la géographie de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, &
L’histoire montre que les Suisses ont su admirablement préserver leur indépendance en renonçant à toute politique européenne (neutralité).
Cet apolitisme européen s’est tout naturellement étendu aux affaires intérieures, aidé en cela par un fédéralisme de longue date ayant entraîné la coexistence de plusieurs nations suisses avec leurs langues propres, elle-même favorisée par une compartimentation géographique très forte.
C’est ce qui confère au gouvernement fédéral suisse son caractère « administratif » : autrement dit, plutôt qu’un vrai gouvernement « politique », c’est un gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes.
En ce sens, le régime suisse est probablement un excellent modèle pour une future Union européenne fédéralisée. Point commun très fort : comme les cantons suisses, les pays européens se sont, à l’origine, réunis pour éviter des guerres intestines.
Mais à mon avis ce modèle est intransposable aux pays membres de l’Union, parce qu’ils ont une histoire, une géographie et une démographie – et donc une mentalité – tout à fait différentes de celles de la Suisse. JR