24 CONSTITUTION DE 1958 : CRITIQUES ET PROPOSITIONS DE RÉFORMES (discussion lancée par Orbi)

Divers (archives) Vos critiques, vos propositions...
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Proposition JR14, relative à l’Article 13 de la Constitution (nominations aux emplois civils et militaires)

Proposition JR14, relative à l’Article 13 de la Constitution

Modifier l’Article 13 de la manière suivante :

  1. Le premier alinéa actuel constitue l’Article 13 en entier.

  2. Il est ajouté un Article 13-1 reprenant le premier alinéa de l’ancien Article 13, ainsi modifié :

« Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires ».

  1. Le deuxième alinéa du nouvel Article 13-1 reprend sans modification le troisième alinéa de l’ancien Article 13.

  2. Le troisième alinéa du nouvel Article 13-1 reprend le quatrième alinéa de l’ancien Article 13, ainsi modifié :

« Une loi organique détermine les conditions de nomination aux autres emplois, notamment ceux pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis d’une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. Cette loi lorganique détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités de son fonctionnement. »

Note : Il s’agit 1) d’abord, de distinguer en deux articles la fonction générale de signature des ordonnances et décrets et la fonction spécifique de nomination aux emplois de l’État (ce qui n’est pas le cas actuellement) ; 2) ensuite, de reprendre en substance (avec quelques lègères modifications rédactionnelles) le projet du Gouvernement au sujet des emplois d’importance économique et sociale - projet en cours de discussion au Parlement.

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Proposition JR15, relative à l’Article 17 de la Constitution (pouvoir de grâce)

Proposition JR15, relative à l’Article 17 de la Constitution

Remplacer cet Article par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – Le Président de la République a le pouvoir de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce pouvoir après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi. »

Note : La proposition reprend celle du Gouvernement en ce qui concerne la condition d’avis d’une commission. Le terme pouvoir est substitué au terme droit - cela malgré une longue tradition contraire - comme correspondant mieux à la réalité juridique. Enfin et surtout, la proposition gouvernementale tendant à écarter le pouvoir de grâce du Président dans les cas collectifs n’est pas retenue : le pouvoir de grâce est un dernier recours qui aura son utilité même - peut-être surtout - dans des cas collectifs juridiquement inextricables. Cette possibilité de grâce collective doit être maintenue même si elle implique des choix électoralement douloureux le 14 juillet.

JR

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Le naufrage parlementaire de «la République Irréprochable »

le projet de loi a été Voté le 3 juin 08 par l’Assemblée Nationale, par 315 voix sur 546 suffrages exprimés. A ce sujet on peut remarquer que le projet de loi n’avait déjà pas obtenu à l’Assemblée Nationale, la majorité des 3/5 nécessaire à son adoption lors du congrès prévu normalement le 7 juillet. Il aurait fallu 327 voix « pour » au lieu des 315 obtenues. (Treize députés UMP s’étaient prononcés contre le texte, cinq s’étaient abstenus.)

Nous passons du fourre-tout au sac de nœuds constitutionnel !!

Comme tout texte modifiant la Constitution, le projet de loi doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées . Ce ne sera même pas le cas.

Les restrictions du sénat. (Dépêche Reuters du 16 juin 2008) d’Emile Picy : http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080616/tts-france-institutions-reforme-ca02f96.html)
La commission des Lois du Sénat a notamment rejeté la mesure votée par l’Assemblée visant à limiter l’utilisation de la procédure prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet de faire adopter un texte sans vote. Un rejet également décidé par la commission des Affaires étrangères, son président, Josselin de Rohan (UMP), annonçant qu’il ne voterait pas la réforme si le recours au 49-3 devait être limité.
Les deux commissions ont en outre rejeté le dispositif introduit par l’Assemblée qui, visant tout particulièrement la Turquie, rendait obligatoire un référendum pour l’adhésion à l’Union européenne de tout pays dont la population représente plus de 5% de la population totale de l’UE.
Pour compliquer les choses, la majorité de droite de la commission des Lois de la Haute Assemblée, que préside Jean-Jacques Hyest (UMP), a adopté un amendement inscrivant dans la Constitution l’actuel mode de scrutin pour les sénatoriales, alors même que le Parti socialiste fait un casus belli de cette réforme du scrutin sénatorial.

Il est d’ores et déjà clair que la mise au point d’un texte commun aux deux assemblées risque de poser de graves problèmes quant à l’adoption d’un texte éventuellement issu des pourparlers parlementaires… C’est ainsi que même la date du Congrès de Versailles fait l’objet de spéculations. Ce n’est déjà plus le 7 juillet, ce sera éventuellement le 21 juillet. Mais ce n’est pas certain. L’hypothèse d’un renvoi à l’automne n’est plus écartée.

De l’ indifférence pour les mesures essentielles à une revalorisation démocratique ( non cumul des mandats, dose de proportionnelle, procédure référendaire honnête,…) à l’accumulation de propositions démagogiques et hors de propos (Référendum parlementaire, Langues régionales dans l’article 2, Parité professionnelle Homme-Femme, mais aussi l’interdiction du déficit (!!!)…), le projet de loi s’enfonce dans les seuls intérêts partisans des organisations politiques et se perd dans le calendrier du mandat présidentiel.

Si par extraordinaire, les deux assemblées parlementaires arrivent à se mettre d’accord, cette réforme sera totalement dénuée d’intérêts, et il faudra des trésors d’imagination ou de grandes connivences avec les médias pour organiser une communication favorable. Ce qui demeure toujours possible, bien sûr !!

Ainsi, d’un « diagnostic partagé » sur la nécessaire démocratisation de nos institutions, nos élus et gouvernants se révèlent tout a fait incapables de proposer une véritable réforme d’adaptation de notre système politique au siècle qui vient…

Nous nous en doutions et nous avions déjà dit lors du débat présidentiel que pour Changer la République à défaut de Changer de République, il eût fallu un Président courageux et responsable qui se serait servi de la procédure référendaire de l’article 11 de la constitution. http://changerlarepublique.over-blog.com/article-2921706.html Faute d’utiliser cette procédure, il semble d’ores et déjà acquis que la réforme perd d’étape en étape et même « de jour en jour », de son intérêt et de son efficacité.

Pour dépasser les clivages et intérêts des partis et élus politiques, pour imposer les mesures essentielles plébiscitées par les sondages d’opinion ( non cumul des mandats, dose de proportionnelle, RIC etc…) susceptibles d’apporter des solutions à la dévalorisation du parlement et à la crise de la représentativité actuelle, le référendum constitutionnel est aujourd’hui inéluctable.

SOUTENEZ LA PETITION http://metaljda.free.fr/constit/index.php

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[NB : Le message qui suit reposait sur un malentendu (voir explication dans le message 3683) et doit être considéré comme retiré. JR]

Je ne soutiendrai pas la pétition signalée dans le message 3653

Cela pour les raisons suivantes :

  1. Son objet n’est pas exposé clairement ;

  2. Elle formule un jugement de valeur, que je ne partage pas, concernant la constitution actuelle, et elle présente ce jugement de valeur comme un jugement d’existence ;

  3. Elle sous-entend que le peuple ne peut pas exercer la souveraineté nationale par ses représentants, ce qui est contraire à l’article 3 de la constitution actuelle et à la tradition démocratique française.

Pourquoi (je le redemande) ne pas s’entendre sur l’essentiel : exiger que toute loi constitutionnelle ou loi de révision constitutionnelle soit approuvée par référendum, cela sans ajouter d’affirmations contestables sources de division ? JR

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à jacques,

je ne comprends rien à ton commentaire. En plus, je croyais que tu m’avais déjà signalé ta signature de la pétition.

a) objet pas clair ?? on demande à ce que toute revision soit soumise à référendum (lire l’appel en haut de la pétition), et en particulier, et d’abord,et bien entendu à la revision en cours actuellement. C"est une pétition de refus de la revision, si elle n’est pas soumise à référendum.

b) quel est le jugement de valeur concernant la constitution actuelle ?

c) on ne sous entend rien du tout concernant la démocratie représentative. On ne parle que de la procédure référendaire « désirée » d’adoption de la constitution. ce qui sous entend donc que de toutes manières on n’accepte pas cette revision.

j’aimerais que tu détailles un peu tes critiques en citant les références du texte.

Merci .

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Correction, à propos de la pétition Une pétition pour la Constitution!

Orbi (3681).

Pardon pour mon message 3662, et autant pour moi.

J’ai lu trop vite et j’ai pris pour la pétition le commentaire introductif suivant, qui ne m’avait pas frappé quand j’ai signé la vraie pétition parce que j’étais allé directement sous « Signer », sans prêter assez d’attention à la page d’accueil.

[i][font=Times][size=11]Un référendum pour la Constitution !

"Le diagnostic est de longue date posé ; la Constitution de la 5ème République est sensible aux abus en tous genres. Preuve en est apportée une fois encore : sans que les citoyens soient consultés, 35 articles et le préambule sont en passe d’être modifiés. Qualifiée de « démocratique », cette réforme est un florilège de faux semblants.

Le cumul de mandats n’est pas même évoqué, les pouvoirs déjà pharaoniques du Président s’en trouvent encore renforcés, la supposée restriction de l’article 49/3, de même que la version édulcorée du Référendum d’initiative populaire sont grotesques et contraires à l’intérêt collectif.

"De la Constitution dépendent la légitimité et l’équilibre de nos institutions (Justice, Politique, Enseignement,…), et plus largement notre cadre de vie, présent et à venir. Ce texte est trop précieux pour l’abandonner à des démagogues sans scrupule.

"Tous les hommes naissent libres et égaux en droit. Ils ne peuvent faire l’objet de discriminations fondées sur le sexe, sur la race, sur l’âge, ou la condition sociale. La société a l’obligation d’assurer la jouissance et la conservation des Droits fondamentaux de chaque citoyen. Tel est le principe fondamental et inaliénable de la Démocratie. La souveraineté réside dans le peuple ; Elle est une, indivisible, inaliéable et imprescriptible ; Aucune Nation, aucune caste, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. C’est pourquoi il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le peuple[/size][/font].

« Merci de signer cette pétition pour qu’aucune modification ne puisse être apportée avant la tenue d’un référendum (et des débats préalables). » [/i]


Mon commentaire s’appliquait à cette introduction. La pétition elle-même me convient tout à fait, évidemment, et j’invite à la signer.

Je mets un rectificatif dans mon précédent message.

Cordialement. JR

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MANDAT UNIQUE DES PARLEMENTAIRES

Ca y est , les militants socialistes commencent à agir dans leur parti .

Pétition interne lancée le 10 juin 2008, pour organiser une consultation des militants sur « le mandat unique des parlementaires »

[i]

Dans le cadre de l’article 6.11 des statuts du Parti Socialiste, les membres du Parti Socialiste ci-dessous signataires demandent que soit organisée une consultation directe des adhérents, visant à interdire le cumul d’un mandat parlementaire (Député/e, Sénateur/trice, Député/e Européen) par l’introduction, dans l’article 9.3 des statuts du Parti Socialiste du paragraphe suivant :

« Le parti Socialiste applique le mandat unique parlementaire. En conséquence tout(e) candidat(e) membre du parti prend par écrit, avant la ratification de sa candidature, l’engagement sur l’honneur de remettre sa démission de ses autres mandats électifs après son élection au parlement national ou européen ».

Article 6.11 des statuts : consultation directe des adhérents Sur proposition du(de la) Premier(e) Secrétaire du Parti, du Bureau national, de 35 fédérations ou à la demande d’au moins 15% des adhérents (par rapport au nombre arrêté au 31 décembre de l’année précédente), le Conseil national peut décider, après en avoir débattu sur le fond et à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’organiser une consultation directe des adhérents en leur soumettant une question rédigée simplement. Le Conseil national fixe les modalités de discussion collective et d’organisation des votes en découlant.


[/i]

le site de la pétition http://www.pourlemandatunique.net/

Bon c’est un peu tard pour la réforme des institutions actuelle, puisque le PS n’a pas retenu cette revendication dans leurs demandes négociables avec le gouvernement. Mais enfin, il n’est jamais trop tard pour bien faire et d’ailleurs la réforme Sarkosy traîne en longueur (le Congrès prévu le 7 juillet est déjà reporté au 28 et peut-être même en automne).

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De plus en plus fort .

Suite aux déboires sur la suppression ou pas, du référendum obligatoire pour les nouvelles adhésions à l’UE, dans la constitution, il y a blocage ; Pour résoudre un problème qu’ils ont eux même créé le mieux, pour les parlementaires est de se défausser de leur responsabilité.

Voici la solution étudiée par l’UMP ;

PARIS (AFP 30 juin 16 h) - [color=blue][b]L'UMP travaille sur un "référendum d'initiative populaire spécifique pour les questions d'adhésion" à l'Union européenne[/b][/color], afin de trouver un "compromis acceptable" concernant la Turquie, a annoncé lundi Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP.

C’est « une solution qui permettrait au peuple français d’imposer juridiquement à un président de la République » ce référendum, a-t-il fait valoir. Il l’a présentée comme "un compromis acceptable pour que la réforme des institutions puisse être adoptée".
« Nous travaillons sur les détails techniques » de ce dispositif, et notamment sur « le seuil de déclenchement » de l’initiative (nombre de signataires nécessaires), qui devra être « plus facile » à atteindre que le référendum d’initative populaire déjà prévu dans la réforme constitutionnelle, et qui n’est pas remis en cause, a-t-il précisé

Il ne serait pas limité uniquement à la question de la Turquie, mais évidemment les citoyens auraient la possibilité, à partir du moment où il y a une procédure d’adhésion, de déclencher un référendum", a ajouté le député des Hauts-de-Seine.".


Nous rappelons donc que l’assemblée nationale avait déjà inventé le concept du Référendum d’intitiative populaire réservé aux parlementaires ,

Aujourdhui, il y en aura un deuxième concept, celui du Référendum conditionnel d’ engagement citoyen obligatoire. Si les citoyens ne demandent pas, il n’y en aura pas.

a) c’est le juste contraire d’une initiative citoyenne.
b) en passant, il est à remarquer qu’à cette occasion, on veut bien admettre que les seuils décidés pour le premier « référendum d’initivative parlementaire » étaient bien trop sévères.

ce qui démontre à merveille que les élus ne veulent de l’initiative citoyenne que si elle est innacessible ou à la limite qu’à la condition que les élus décident eux mêmes de l’objet de l’initiative.

Cette réforme après avoir été un bric à brac, confine à l’absurde…

Deux référendums d’Intitiative Populaire dans une seule constitution !! . C’est fort. Qu’en dit Monsieur Bachaud ??

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Sénat; un conseil municipal se rebiffe!!

Une intiative à reprendre et à faire connaître;

"Les élus de Chevaigné veulent supprimer le Sénat " ; source Ouest France; (Rennes.maville.com )

"Le conseil municipal a pris une motion refusant de désigner les délégués pour l'élection des sénateurs dont ils dénoncent les privilèges. On savait que les sénateurs n'avaient pas bonne presse mais le conseil municipal de Chevaigné a franchi vendredi soir, 27 juin, un palier supplémentaire. Vers 20 h 15, les élus se réunissent salle Jean-Zay pour désigner les cinq délégués et les trois suppléants pour les élections sénatoriales du 21 septembre. Le préfet a demandé par arrêté à toutes les communes d'en faire autant.

Vers 20 h 15, plusieurs élus interpellent le maire, Gilles Nicolas, qui vraisemblablement ne s’y attend pas. Après un bref débat, ils lui demandent de voter une motion qui pourrait conduire à refuser la désignation des grands électeurs. Le premier magistrat accepte. Le vote est sans appel : 16 voix pour, une abstention et une voix contre. Chevaigné vient de décider de ne pas participer au vote des sénatoriales…

Réformer le Sénat

Les raisons invoquées par les conseillers municipaux sont diverses. La motion cite « une crise économique grave, des déficits publics qui touchent sévèrement les services publics, les entreprises et les particuliers ».

En clair, les auteurs de la motion estiment que les sénateurs sont bien trop payés et bénéficient « de privilèges en marge des règles de droit commun de la République ». La motion remet aussi en cause « leur utilité » à l’heure où on demande de plus en plus « d’efforts voire de sacrifices aux citoyens les plus modestes ».

Les élus de Chevaigné critiquent aussi l’immobilisme du Palais Bourbon. Le texte évoque « les difficultés rencontrées par les gouvernements successifs pour réformer l’institution sénatoriale afin de la rendre plus représentative et plus démocratique ».

En conclusion, la motion demande au président de la République d’organiser un référendum pour que « les citoyens se prononcent sur une simplification du système législatif de l’État par la suppression du Sénat »."

Ouest-France
http://www.rennes.maville.com/Les-elus-de-Chevaigne-veulent-supprimer-le-Senat-/re/actudet/actu_dep-655790------_actu.html

C’est une initiative formidable. Bravo à ces élus.

Et il faut espérer que cette proposition sera reprise par de nombreux conseils municipaux. C’est au prix de tels projets que l’on arrivera peut être à faire comprendre aux parlementaires , au gouvernement que les citoyens sont intéressés par la réforme des institutions, qu’ils se posent les vraies questions, et qu’il serait grand temps qu’un vrai débat public sur la constitution et les institutions s’ouvre en france.

Démultiplions ces initiatives et faisons les connaître.

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ça pète !!

PARIS (AFP) mercredi 2 juillet 16 heures) - [b]Les socialistes seront "unis pour voter contre la réforme des institutions", a déclaré mercredi à l'AFP André Vallini, porte-parole des députés PS[/b], qui a claqué la porte de la commission des Lois après le refus réitéré de l'UMP de modifier le mode de scrutin sénatorial.

La réforme institutionnelle « échouera. Ne comptez sur aucune défection socialiste » lors de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles, le 21 juillet, où un vote aux 3/5èmes des suffrages exprimés est requis, a lancé M. Vallini aux députés UMP avant de claquer la porte de la commission.

[b]« Vous avez préféré céder au conservatisme des sénateurs plutôt que choisir la voie d’une réforme consensuelle droite-gauche », a-t-il encore déclaré, approuvé, selon lui, par Noël Mamère (Verts), qui a renchéri: « la réforme est morte ».

« Les socialistes seront unis pour voter contre la réforme des institutions », a ensuite prévenu M. Vallini, dans une déclaration à l’AFP.

Un vote négatif unanime des parlementaires socialistes rendrait quasiment impossible l’adoption de la réforme: selon les décomptes effectués à droite comme à gauche, il faut en effet qu’au moins une vingtaine d’élus PS votent avec la majorité en faveur du texte -ou du moins s’abstiennent- pour que la barre fatidique des 3/5èmes soit atteinte.[/b]


Trés bien. Il faut relancer nos revendications sur un débat public. . le jour du congrés est prévu le 21 juillet, sauf si le projet est mort né, ou renvoi à l’automne. ( Sarko sera en Irlande normalement ce même jour 21 juillet c’est bizarre aussi ça ??)

211

Supprimer le Sénat ? Certainement pas !

Une seconde chambre législative me paraît indispensable. Mais il faut démocratiser sa composition (suffrage universel + base locale - régionale sans doute). JR

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A jacques

vous savez que dans la contribution de Ségolène Royal, s’agissant du Sénat, il y a la reprise de la proposition inscrite dans le référendum de De gaulle en 1969 ?

- suppression du CES national
  • réforme du Sénat avec deux collèges ( 1 collège d’élus représentant les territoires et 1 collège pour representer la société civile) avec fusion des compétences de ces deux institutions (Sénat et CES)

Royal dit que Mendes France avait aussi fait cette proposition

Personnellement je suis d’accord avec cette proposition.

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Sénat et référendum de 1969

En 1969 je m’étais abstenu lors du référendum : j’avais même pensé voter non, mais mon admiration pour de Gaulle (qui persiste à ce jour) m’avait retenu au dernier moment.

Sur le fond, j’aurais été plutôt d’accord : seulement le texte m’avait paru compliqué (et pourtant tellement moins compliqué que le TCE ou le traité de Lisbonne) et surtout tomber dans la question plébiscitaire (« vous votez oui sinon je m’en vais »), d’autant plus que le référendum avait été organisé à la va-vite, sans vrai débat public. Je trouve aujourd’hui que la bonne réponse était « non » et c’est bien cette réponse qu’a donnée le peuple à l’époque.

Concernant la proposition Mendès France (deux collèges) : je la trouve compliquée (je n’aime pas l’idée des deux collèges), mais des élections sénatoriales sur une base purement régionale permettraient à la société civile de se manifester. JR

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Le projet de réforme des Institutions a été adopté par l’Assemblée Nationale le jeudi 10 juillet. Aprés son passage devant le Sénat, la semaine prochaine et si le projet est adopté dans les mêmes termes, le Congrés sera donc convoqué à Versailles le 21 JUILLET 2008.

le Parti Socialiste, les Verts, le PC ayant décidé de voter contre, il reste donc deux semaines à Sarkosy et au gouvernenement pour trouver la majorité qualifiée des 3/5 des voix nécessaire à l’adoption définitive de ce projet.

L’actuel projet de réforme ne peut être adopté au Congrès, prévu le 21 juillet, que si le président et le gouvernement convainquent quelques députés ou sénateurs de la gauche de voter pour ou, au moins, de ne pas voter.

C’est ainsi qu’interviennent les marchandages, entre partis, entre élus, prébendes et autres mauvaises ficelles de notre cinquième république.

voir article de Patrick Jarreau dans le Monde : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/07/11/le-senat-barricade-dans-la-cite-interdite-par-patrick-jarreau_1072505_3232.html

"[i]Le Parti radical de gauche, formation dont le programme et sans doute l'existence échappent à la quasi-totalité des électeurs, fait revivre la tradition oubliée des groupes charnières, car ses onze députés et sept sénateurs pourraient faire la différence. Quelques socialistes sont l'objet des attentions gouvernementales, bien que le bureau national du PS se soit prononcé, à l'unanimité, contre la réforme. Les centristes exultent : ces moments de grâce rachètent ceux où ils vont chercher, penauds, les accords avec la droite sans lesquels ils ne peuvent être élus. A l'UMP, vingt ou vingt-cinq députés et sénateurs s'apprêtent à faire payer au président de la République les mauvaises manières qu'il a eues à leur égard."[/i]
Cest ainsi que "Nicolas Sarkozy a fait une fleur à Jean-François Hory, ex-président du PRG, qui vient d'être nommé au Conseil d'État ".

D’autres attendent peut être un coup de téléphone ou une rencontre individuelle.

Tous ces marchandages n’auraient pas non plus été possibles par la procédure référendaire.

La « République Irréprochable » de Sarkosy, se termine ainsi dans des méthodes d’un autre âge qui caractérisent au fond la république inacceptable qui se met en place de façon insidieuse mais continue. Notre régime politique est dépassé.

[align=center][/align]

215

Démocratie : rien de nouveau sous le soleil

Je ne partage pas l’analyse d’Orbi (3770) dans la mesure où elle tend à assigner les responsabilités de la situation actuelle exclusivement aux institutions et aux politiciens.

Les institutions sont à mon avis bien meilleures que toutes celles qui les ont précédées - surtout si on les appliquait !

Les politiciens ont toujours agi comme on les accuse d’agir maintenant, que ce soit il y a dix ans, 100 ans ou plus.

La faute principale - si l’on peut parler de faute dans ce contexte - incombe aux citoyens français eux-mêmes. Ils tolèrent la situation politique existante (quand ils ne l’ont pas souhaitée) et réservent toutes leurs inquiétudes aux problèmes économiques et à quelques très rares problèmes internationaux : et encore, je me demande, car la catastrophe majeure qui se prépare de manière imminente en Iran n’a pas l’air de beaucoup les préoccuper.

Le malheur est que nous n’avons pas pour le moment d’excellents politiciens en France, le meilleur, hélas ! étant peut-être Nicolas Sarkozy.

Quant aux hommes (et femmes) d’État, n’en parlons pas : à cet égard, l’amateurisme du président de la République est certes remarquable et consternant, mais on peut se demander si ses adversaires feraient beaucoup mieux, et si les autres États européens sont mieux lotis que nous (j’en doute !).

La façon dont on essaie de réformer la constitution est antidémocratique, c’est entendu. Mais combien combien de signatures ont recueilli les appels à la procédure référendaire obligatoire en matière constitutionnelle ? Quelques milliers, je suppose ?

Pourquoi si peu ? La faute en est, je le répète, au manque d’intérêt des citoyens pour les questions institutionnelles, lui-même dû sans doute en grande partie au manque d’organisation et de punch des mouvements politiques, qui devraient et pourraient s’entendre sur cette question-phare au lieu de passer leur temps à gigoter faiblement dans tous les sens.

Faut-il vraiment souligner qu’une réponse massive en faveur du référendum constitutionnel obligatoire démocratiserait d’un seul coup le fonctionnement de l’État ? La clé de l’amélioration de nos institutions est là.

C’est aussi la clé de la démocratisation des institutions européennes : si toutes les décisions qui tendent à modifier l’application de notre constitution devaient passer en France par le référendum, il est à peu près certain que, par réciprocité, ces décisions seraient plus souvent soumises au référendum dans beaucoup d’États membres et que l’Union y gagnerait en cohésion et en efficacité : en effet, le référendum est aussi une arme au service des États pour autant qu’il confère une légitimité et donc une force supplémentaires à leurs initiatives.

Tant que les démocrates s’avèrent incapables d’agir ensemble sur ce point, j’ai bien peur qu’ils restent cloîtrés dans des minorités inefficaces. JR

216

[bgcolor=#FFFF99]À propos du coup d’État permanent des ministres et des parlementaires français
qui modifient carrément la Constitution — sans même consulter le peuple qu’ils prétendent représenter ! —,[/bgcolor]

une étude intéressante de Sylvain Rakotoarison, pour faire le point (en plusieurs parties) :

« Répertoire des articles [de Sylvain Rakotoarison] sur les institutions »

http://rakotoarison.over-blog.com/article-20291170.html

217

À Jacques;

En tout cas, si le projet de loi n’est pas voté au Congrès, ce sera une très bonne chose : Il restera soit l’abandon du projet, soit le recours au référendum, si Sarkosi veut sa réforme.

Il est évident que nous vivons actuellement une dégérescence de la démocratie. Il faut stopper cela. C’est tout. Et ceux qui le pensent doivent agir sans se plaindre que les autres ne suivent pas, ou du moins sans faire reposer la responsabilité d’autres que sur soi-même.

Et donc je serai particulièrement content d’avoir modestement gigoté pendant deux ans, même si ça n’avait pas d’échos et que le rejet de cette réforme aura plus à voir avec les calculs politiciens des partis politiques que nos actions un peu désordonnées. Personnellement, je crois que la revendication sur le non cumul des mandats avance doucement, mais sûrement, et pour moi c’est l’essentiel.

Oui, pour moi, les partis politiques, les élus sont les premiers responsables.

C’est trop simple de dire que les citoyens ont les responsables qu’ils méritent.

[align=center][/align]

Il me semble qu’aujourd’hui, nous avons une pression à mener sur le Parti Radical de Gauche. Courriers ou mails aux députés et sénateurs PRG, mails sur les sites des blogs locaux PRG , interventions sur les Forums etc … C’est ce que je pense faire dès cette semaine. Seule Madame Taubira semble déterminée pour un vote contre le projet. Les autres attendent de voir. On gigote, on gigote.

Après le combat changera de nature.

218

le congrès de Versailles approche .
[align=center] [/align]
[align=center]APPEL pour une action déterminante [/align]

Lors de la première lecture du projet de réforme des institutions, les parlementaires du Parti Radical de Gauche se sont abstenus, à part Madame Taubira qui a voté contre.

Suite à la deuxième lecture du projet à l’assemblée nationale, les partis de gauche ont décidé de voter contre (PS, PCF les VERTS) , mais certains membres comme J LANG fait entendre une légère différence.!!! Le Parti radical de Gauche joue au plus fin et laisse le suspense entier.

Pour le moment la majorité des 3/5 éme au Congrès de Versailles nécessaire pour valider le projet de réforme, n’est pas acquise et le gouvernement et Sarkosy dfont feu de tout bois pour obtenir les quelques voix manquantes. Ca se jouera à quelques voix près. L’effort porte donc sur les aternoiements du parti Radical de Gauche en particulier.

il est donc nécessaire que nous aussi nous essayons de convaincre les parlementaires du Parti Radical de Gauche, non pas de s’abstenir, mais de voter contre.

Dans cette perspective, vous trouverez ci dessous la liste des députés et sénateurs du PRG auprès desquels nous devons intervenir. ( courriers etc…) les adresses mails ou sites personnels de ces élus sont indiqués dans leurs fiches respectives

liste des parlementaires PRG

- [b][color=blue]8 Députés PRG[/color] [/b] ([url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/comm3.asp[/url]) [b]CHARASSE Gérard [/b](Allier (03) - [b]GIRAUD Joël[/b] (Hautes-Alpes (05) - [b]GIACOBBI Paul [/b](Haute-Corse (20B) - [b]ORLIAC Dominique[/b] (Lot (46) - [b]ROBIN-RODRIGO Chantal[/b] ( Hautes-Pyrénées (65) - [b]PINEL Sylvia [/b]( Tarn-et-Garonne (82) - [b]TAUBIRA Christiane [/b] (Guyane (973) - [b]GIRARDIN Annick[/b] (St-Pierre et Miquelon(975)

ALFONSI Nicolas, (Corse-du-Sud)- BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne) - BOYER André (Lot -Midi-Pyrénées) - COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne) - DELFAU Gérard (Hérault -Languedoc-Roussillon) - FORTASSIN François (Hautes-Pyrénées (Midi-Pyrénées) - VENDASI François – (Haute-Corse)


Bien évidemment toute action est la bienvenue

merci de proposer des modèles de lettres, courriers, suggestions à leur expédier.

Nous avons une dizaine de jours pour alimenter cette pression.

219

Bonjour Orbi (3780).

Je ne dis pas que le peuple a les représentants qu’il mérite, mais que les citoyens français, pour le moment se désintéressent de la question constitutionnelle (française et européenne) et s’en remettent aux politiciens : sinon, pourquoi pas quelques centaines de milliers de personnes dans les rues, comme pour les retraites ?

C’est un fait, Orbi, ne croyez-vous pas ?

C’est un fait aussi que les organisations et les mouvements opposés à la façon dont s’opère la réforme constitutionnelle ne sont pas encore entendus sur une action nationale efficace, et qu’ils sont donc responsables en grande partie de la situation actuelle.

Les deux faits sont liés, à mon avis.

Ne craignez-vous pas que si les démarches individuelles auprès des députés et des sénateurs ne sont pas très nombreuses (comme on doit le craindre dans l’état actuel d’apathie de l’opinion publique concernant la question) les intéressés en concluront que l’opinion n’est pas hostile aux réformes constitutionnelles proposées par le gouvernement et qu’ils peuvent donc voter comme ils l’entendent ? L’action collective (lettres ouvertes, par exemple) me paraît préférable. JR

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Nous savons tous très bien que le degré de mobilisation des citoyens pour telle ou telle question dépend principalement et directement de son degré de médiatisation

Vous surestimez le pouvoir des organisations / mouvements / syndicats je pense, admettons qu’ils s’entendent sur une action coordonnée, cela n’assurera en rien que leur action soit relayée par les médias, ou encore que ceux ci organisent des débats autour de ces questions, tout dépend de la volonté de ces médias, l’indépendance des médias se pose clairement dans ce genre de cas

Les actions auxquelles vous croyez ( lettre ouverte, actions auprès des élus ) ne sont elles pas par nature des actions inefficaces et vaines ?

Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais en face nous avons des hommes politiques qui ne respectent pas des référendums alors comment pouvez vous imaginer un seul instant qu’ils respectent des pétitions, des lettres ou des requêtes orales isolées ???