07 Reprendre le pouvoir sur notre monnaie

[align=center][font=Courier][size=15]Depuis début juin 2009, un nouveau site "[bgcolor=#FFFF99][b]dette et monnaie[/b][/bgcolor]" se propose de résumer tout ce qui a trait à la monnaie et à la dette publique C'est sur [b] http://monnaie.wikispaces.com [/b] , avec renvoi automatique par [b] http://www.detteetmonnaie.fr [/b] Nous n'oublions pas pour autant le site "[b] [url=http://www.fauxmonnayeurs.org]faux-monnayeurs[/url] [/b]" [/size][/font][/align]

Bonjour Je puis déjà poursuivre cette discussion sur le principal volet de mes compétences, puisque le sujet de ce forum est " 4 Quelles missions confions-nous à l'État ? "

Je pense que reprendre le pouvoir sur notre monnaie, qui est en même temps reprendre le pouvoir sur notre économie, doit être une valeur forte de notre ‹ future › constitution.
Je ne vais pas redévelopper ici les arguments en appui de cette thèse, mais je peux renvoyer le lecteur curieux à quelques pages où vous trouverez pas mal d’informations (si vous lisez tout, vous en saurez quasiment autant que moi ):
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=DettePublique
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=ChangerDeParadigme
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=PageADED
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=BankingQuotes
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=CreationMonetaire
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=PageDUTRIEUX
http://www.societal.org/docs/crip.pdf (« vieux » document qui va être réactualisé dans un livre à sortir prochainement)
http://www.societal.org/docs/16.htm

Je n’ai trouvé, dans la Constitution de la V république, que très peu de choses concernant la monnaie … tout ce que j’y ai trouvé (mais je ne suis pas spécialiste et j’ai pu passer à coté d’autres textes ayant valeur constitutionnelle), est ceci

Article 34 : La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant : • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;[b] le régime d'émission de la monnaie[/b].

... n'étant pas constitutionnalisés, les statuts et les objectifs du système bancaire ont pu faire l'objet de toutes les manipulations, sans doute d'ailleurs de toute bonne foi de la part des députés...

Néanmoins, même si la volonté de « notre groupe » était de rendre le pouvoir de création monétaire à la Nation (au peuple), nous avons un sacré problème. Nous sommes tenus par les Traités européens et particulièrement le Traité de Maastricht qui a établi en dogme l’indépendance du système bancaire et l’interdiction aux Etats de la zone euro d’émettre leur monnaie ou même de prendre la moindre indépendance sur ce sujet.

Deux articles nous "gouvernent":

1- l’article L. 141-3. du Code monétaire et financier qui stipule: « Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. »

2 - l’article 104 du Traité de Maastricht qui stipule " il est interdit à la BCE et aux Banques Centrales des Etats membres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publiques des Etats membres…". Il sera bientôt intégré, sans que personne ne s’y oppose, dans la future constitution européenne défendue par nos grands esprits de droite comme de gauche. S’il est adopté, l’Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une Banque Centrale aura été constitutionnalisée. L’article vaut d’être cité : " Ni la BCE, ni un membre quelconque de ses organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou agences de l’Union, des gouvernements des Etats-membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou agences de l’UE ainsi que les gouvernements des Etats-membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE dans l’accomplissement de leur mission ".

(En clair: les Etats ne peuvent pas emprunter à leurs Banques Centrales ni à la BCE … ne reste plus que la monnaie « de crédit » des Banques commerciales qui auront elles mêmes financés d’autres « spéculateurs »)
Alors ?..
Alors, écrire (et surtout faire adopter) une Constitution qui serait en opposition formelle avec Maastrich me semble mission impossible.

Il ne reste donc que peu de pistes (en avez vous d’autres ?)…
1 - un « système » difficile à faire comprendre par la population (et même certains économistes
http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=YakaFaucon ( voir " Remettre de la monnaie dans un développement utile " )
2 - dénoncer Maastricht
3 - modifier Maastricht
4 - recréer le « Franc » en tant que monnaie interne au pays ( un « SEL national »…) … c’est une piste que je n’ai pas encore creusée, mais après tout, pourquoi pas… je pense néanmoins qu’on serait également en opposition avec d’autres articles de ce Traité que je n’ai jamais pu lire en entier.

En attendant, il me semble évident qu’aucune nouvelle Constitution Nationale ne peut améliorer ce point sans « révolution » … c’est la raison pour laquelle je pense qu’un Traité ou un TCE devrait d’abord régler ce problème…

Amicalement
AJ Holbecq

Bonjour

Un « historique » intéressant que je connaissais, mais retrouvé sur 2004 …
Voici l’histoire

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La proposition de loi organique n° 157 tendant à [bgcolor=#FFFF99]limiter le rôle de l’endettement dans la création de la monnaie[/bgcolor].

Tovy Grjebine (député de l’époque) avait, dans les années 1970, mené des travaux qui devaient donner lieu au dépôt d’une Proposition de loi organique, n° 157, enregistrée le 22 juillet 1981. Cette étude présentait une technique de financement obtenu par le changement des contreparties monétaires. Nous reprenons ici des extraits significatifs de l’exposé des motifs précédant la proposition de loi organique n° 157.

Proposition de loi organique

Tendant à limiter le rôle de l’endettement dans la création de la monnaie et à permettre une nouvelle politique économique assurant la résorption du chômage et l’indépendance énergétique.

Exposé des motifs

« (…) Il nous a semblé logique de tester tout d’abord la politique qui était décrite dans l’exposé des motifs. Nous avons obtenu un résultat extrêmement prometteur:

• le chômage diminuerait de 500.000 en trois ans;
• l’équilibre extérieur ne se trouverait pratiquement pas affecté (baisse du franc de 1 % en trois ans);
• le taux d’inflation resterait voisin de la valeur prise comme valeur de base : la valeur actuelle plus 0,5 % par an (…) ».

« La politique de reprise qui résulte de nos propositions n’est pas faite avec une monnaie supplémentaire obtenue par la voie du crédit, comme il était d’usage de faire jusqu’à présent. La reprise est déterminée en remplaçant une monnaie par une autre dont l’origine est différente. [bgcolor=#FFFF99]Le remplacement de la monnaie actuelle due à l’endettement des agents économiques par une monnaie à contrepartie d’Etat, provoque un désendettement de ceux-ci sans pour autant augmenter la quantité de monnaie - d’où l’effet de reprise sans inflation[/bgcolor] que le modèle économétrique a noté.

La reprise ne provoque pas de déséquilibre de la balance commerciale parce que cette reprise est dirigée entièrement vers la suppression des importations de pétrole. Cette reconversion énergétique étant notamment organisée en utilisant une énergie abondante dans le pays : l’eau chaude obtenue à la place des rejets actuels des centrales électriques, et de l’eau géothermique. (…) ».

« (…) La cause de l’inflation doit être recherchée dans la récession ou plus précisément dans la situation que nous avons créée pour lutter contre la récession : nos gouvernements successifs ont cru qu’il était plus sage d’augmenter la masse monétaire à partir du crédit, de l’endettement, que de l’augmenter en contrepartie de créances sur l’Etat, ou de créances internationales. Ainsi 85 % de la monnaie française ont été créés à partir du crédit, principalement du crédit aux entreprises. Les dettes ne sont pas également réparties entre tous les Français et ce sont surtout les entreprises qui supportent les endettements les plus élevés. [bgcolor=#FF66FF]Les agents économiques qui fixent les prix sont ainsi ceux qui ont intérêt à la hausse des prix.[/bgcolor] Ils espèrent voir leur endettement diminuer grâce à l’inflation.

Là aussi les courbes statistiques viennent à l’appui de cette analyse :
Les augmentations de prix apparaissent bien corrélées avec les augmentations du taux d’intérêt. Les entreprises devaient répercuter leurs frais financiers sur leurs coûts, chaque hausse du taux d’intérêt apparaît donc sur la courbe des hausses de prix.

Pour certaines entreprises, l’inflation est vitale. En effet, si celle-ci venait à s’arrêter, les intérêts de leurs dettes deviendraient réels, leur bénéfice devrait doubler pour pouvoir payer des intérêts aussi lourds. L’endettement de la sidérurgie française représenterait deux fois et demi son chiffre d’affaires annuel, or, il lui était impossible d’accroître ses bénéfices.

Tout arrêt de l’inflation est donc impossible tant que les modes de création de la monnaie ne sont pas révisés ».

(…) On comprend alors l’échec des gouvernements des pays en crise dans leur lutte contre l’inflation: ils n’ont pas pensé à s’attaquer à l’endettement d’une manière globale en créant de la monnaie par une autre voie. (…). La croissance de l’inflation a obligé le Gouvernement et la Banque Centrale à augmenter progressivement le taux de l’escompte de la Banque Centrale. [bgcolor=#FFFF99]Les statistiques montrent ainsi une lente montée de ses deux taux et cela depuis le moment où le gouvernement a pratiquement cessé de créer de la monnaie au nom de l’Etat, c’est-à-dire depuis les années soixante.[/bgcolor]

Comme la masse monétaire ne croissait que par la voie du crédit, les entreprises devaient emprunter pour investir. Le rapport fond propres/fonds empruntés a commencé à fléchir. Avec la montée des taux d’intérêts, il devenait dangereux d’emprunter pour investir à long terme, car si jamais l’inflation baissait, les entreprises auraient été liées par des dettes à fort taux d’intérêt réel. Même les plus solides n’investissaient plus que pour des projets super-rentables. Cette baisse des investissements a constitué donc une deuxième raison pour le développement du chômage ».

« (...) Le précédent gouvernement avait souhaité que les entreprises assainissent leur situation et, dès lors, recommencent à investir. [b]Cette proposition est incompatible avec [u]l’origine[/u] de la masse monétaire actuelle de la France.[/b] En effet, si les entreprises remboursent leurs dettes, la masse monétaire va diminuer de plus de 25 % et, dès lors, le pays connaîtra une récession encore plus grave. Même aujourd’hui le rapport masse monétaire/PNB est très près du minimum tolérable ».

« Une entreprise peut rembourser ses dettes, la majorité des entreprises ne peut pas le faire, du moins tant qu’aucune action n’est entreprise par l’Etat. [bgcolor=#FF66FF]Si, en revanche, le gouvernement introduisait de la monnaie sur contrepartie d’Etat, les entreprises pourraient rembourser leurs dettes. La masse monétaire augmenterait à cause de l’action du gouvernement et diminuerait à cause du remboursement des dettes.[/bgcolor]

On entrevoit le mécanisme d’une nouvelle politique que nous appellerons la politique du changement des contreparties de la monnaie ».

« (…) Toute croissance nécessite une croissance parallèle de la masse monétaire. Si cette monnaie n’est pas introduite par l’Etat, elle sera demandée aux autres sources possibles et en premier lieu au crédit. On peut expliquer ainsi pourquoi les crises étaient cycliques au XIX e siècle et pourquoi cette périodicité rapide a disparu au XX e siècle. On peut montrer finalement comment la carence de la création de la monnaie par l’Etat a obligé l’économie a avoir recours au crédit, pourquoi aujourd’hui les 85 % de la monnaie sont dus à celui-ci. Ainsi c’est bien « l’écart récessionniste », écart entre la production et les possibilités des consommateurs, qui a créé une demande supplémentaire de monnaie ».

« Mais [bgcolor=#FFFF99]c’est l’abstention du gouvernement qui a obligé de créer cette monnaie par la voie du crédit ; une fonction essentielle n’a pas été assurée.[/bgcolor] Or, nous avons vu que c’est aussi le crédit qui apparaît comme la cause principale de l’inflation. (…) La création de la monnaie par voie du crédit a été un palliatif mais pas une méthode définitive pour éviter les crises de récession. (…).

Puisque la quantité de monnaie doit augmenter comme le PNB, l’Etat doit pouvoir créer et introduire cette monnaie dans l’économie. Pour introduire plus de monnaie que les impôts n’en retirent, [bgcolor=#CCFFFF][b]le budget de l’Etat doit être « déséquilibré »[/b][/bgcolor]. Ce déséquilibre est indépendant de l’importance du budget par rapport au PNB. Cette politique n’implique pas une économie dirigiste, puisque ce déséquilibre peut apparaître simplement en réduisant les impôts sans réduire les dépenses de l’État. Une telle différence s’appelle présentement un « déficit » et ce terme à lui seul condamne une fonction mal comprise et qui, dès lors, ne peut être assumée. [b]En fait, il n’y a pas de déficit : l’Etat n’est pas une entreprise. En revanche, il y a des tâches que lui seul peut assumer: c’est ainsi que dans une économie en expansion il doit augmenter les moyens d’échanges.[/b] (...) Le fait de créer davantage de moyens d’échanges monétaires ne doit pas être appelé un « déficit » mais devrait être appelé par un nom qui donne une image plus correcte de la situation ».

« Par ailleurs, [b]il ne faut pas mettre à la disposition du gouvernement une monnaie déjà existante, car cette technique ne ferait que déplacer une monnaie sans en créer de nouvelle.[/b] Il ne faut donc pas vendre des bons du Trésor aux agents économiques mais donner des ordres d’émission à la Banque Centrale. La monnaie ainsi créée ne peut apparaître que sur le compte du Trésor. [b]Il n’y aura donc pas augmentation de la dette nationale. Cette création monétaire doit être définitive et elle ne doit faire intervenir qu’un service et une institution d’Etat: le Trésor et la Banque Centrale.[/b]

[bgcolor=#FFFF99]Il faut en somme élargir « le droit régalien de battre monnaie »[/bgcolor], qui existe toujours pour les pièces, en un droit d’émission de billets mais en instituant un mode de contrôle et un cadre légal. Ce contrôle peut-être beaucoup plus strict que les règles arbitraires qui limitent aujourd’hui la création de la monnaie par la voie du crédit ».

« (…) La législation du « déficit » du budget ne suffit pas. Avec la législation actuelle toute création de pièces de monnaie peut-être définitive alors que toute émission de billets ou de monnaie scripturale ne peut être que temporaire. Il résulte de cette situation qu’il faut sans cesse augmenter « le déficit ». Si l’économie croît par exemple de 3 % par an, la masse monétaire doit croître au même rythme. Si l’introduction de monnaie se fait en vendant des bons du Trésor à échéance d’un an, l’année suivante il faudrait réintroduire non plus 3 % mais 6 % puisque la moitié de ce « déficit » servira à maintenir « en vie » la monnaie créée l’an passé. Cette situation est évidemment absurde. Elle n’apparaît pas avec autant de clarté parce que les créances sur l’Etat peuvent avoir des vies plus longues, mais il n’en reste pas moins qu’un dispositif de création définitive doit être créé.

Le budget de croissance qui introduit le supplément de monnaie nécessaire à la croissance doit être financé par des bons spéciaux sans intérêt et sans échéance, vendus directement à la Banque de France (arts. 2 et 3 de la présente loi). On peut les appeler aussi des ordres d’émission. Une fois la monnaie émise par le Banque centrale, elle ne peut aller que sur le compte de l’État ».

« [bgcolor=#CCFFFF]L’augmentation de monnaie nationale peut se faire par la réduction fiscale. Il n’y a aucune raison d’augmenter indéfiniment le rôle de l’Etat, tout donne à penser qu’il faut même le réduire dans bien des cas.[/bgcolor] En période normale, l’introduction de la monnaie nouvelle se ferait donc en diminuant les prélèvements fiscaux.

Pendant les périodes exceptionnelles (périodes de guerre, de sous emploi …) l’introduction de monnaie nouvelle pourrait ainsi se faire à l’aide d’un budget de dépenses supplémentaires. Dans la conjoncture actuelle ce troisième budget pourrait servir à financer une reconversion énergétique accélérée ».

« Ainsi depuis 1971 nous avons appris que la monnaie est définie par ce qu’il y a devant elle et pas derrière elle, par son pouvoir d’achat. Les monnaies fortes sont les monnaies des pays où il n’y a pas d’inflation. Le yen, monnaie forte, n’a que des papiers comme contrepartie ».

« Nous avons dit que la récession, le chômage et l’inflation pouvaient être expliqués par l’endettement des agents économiques. [bgcolor=#66FF00]Une technique de désendettement, « de remplacement des contreparties de la monnaie », peut donc permettre la résorption du chômage et la diminution de l’inflation.[/bgcolor] Mais il ne faut pas que la reprise qui va suivre provoque un déséquilibre de la balance commerciale.

La politique économique que cette proposition de loi permettra doit donc faire face aux trois problèmes simultanément.

(…) Les opérations de désendettement sont vieilles comme le monde car les crises de récession son apparues parallèlement à la monétisation des échanges. Solon, le législateur, a organisé une opération de désendettement de la Grèce antique. Les romains ont pratiqué de la même manière plusieurs opérations de désendettement. Aujourd’hui, avec la monnaie papier, ces opérations sont plus faciles à organiser: c’est la politique du changement des contreparties de la monnaie.

Les actions politiques peuvent différer mais le principe reste le même. On introduit une monnaie à contrepartie d’État et on détruit la monnaie qui avait été créée par les dettes. On modifie parallèlement les coefficients des réserves obligatoires et d’encadrement du crédit.

Par exemple, chaque français recevrait du Trésor un crédit de 1000 F qui ne serait utilisable que pour payer des dettes régulièrement contractées ou pour acheter des actions. Le contribuable recevant cet avoir indiquerait les actions qu’il souhaite acquérir. Dans les deux cas la somme transite entre ses mains sans qu’il puisse la dépenser, il n’y a donc pas d’augmentation brutale de la consommation bien que l’opération porte sur 50 milliards de francs. En fait, toute l’opération serait faite par les bureaux des percepteurs avec des fonctionnaires supplémentaires embauchés temporairement.

Les entreprises qui accepteraient d’émettre des actions pour payer leurs dettes se verraient exemptées de l’impôt sur les sociétés, pour le même montant. Le désendettement des entreprises se ferait donc par deux voies: une augmentation de l’actionnariat et un remboursement égal au montant de l’impôt sur les sociétés. La participation capital-travail progresserait de 50 milliards alors que l’endettement des agents économiques diminuerait de 50 milliards. Rien ne s’oppose à fixer un montant plus important à cette opération ou à la renouveler plusieurs années de suite ou plusieurs fois dans l’année.

En supposant que l’on se limite à une mesure par an, l’endettement diminuerait donc de 100 milliards de francs par an, alors que la monnaie émise par l’Etat augmenterait du même chiffre.

Cependant la nouvelle monnaie sera une monnaie « Banque de France » alors que la monnaie qui disparaîtra n’était qu’une monnaie de compte bancaire et nous savons que toute introduction de monnaie « Banque de France » peut permettre la création d’une quantité supérieure de monnaie bancaire. Pour éviter cet effet multiplicateur, le coefficient de réserves obligatoires devra être modifié en conséquence ainsi que le coefficient d’encadrement du crédit. La masse monétaire en circulation restera donc identique alors que des milliards de dettes auront disparu, sans que personne ne soit lésé ».

[bgcolor=#FFFF99][b]Proposition de loi organique n° 157[/b][/bgcolor]

Article Premier

Le budget de l’Etat est présenté en trois parties :

1. Un budget fiscal de recettes et dépenses courantes.
   Ce budget est obligatoirement équilibré;
   Des charges d’investissement peuvent figurer dans les dépenses courantes.

2. Un budget bancaire de prêts de l’Etat à des agents économiques privilégiés.
   Ce budget ne peut être financé que par les ressources du Trésor.
   Ce budget est affecté à des investissements.

3. Un budget de croissance financé par une création monétaire proportionnelle à la croissance du PNB…
   Ce budget est affecté à des actions d’intérêt général ou participe au financement du premier budget qui comporte dans ce cas une réduction du prélèvement fiscal.

Article 2

Pour financer le budget de croissance dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le Gouvernement est autorisé à émettre des bons du Trésor spéciaux. Ces bons sont vendus à la Banque de France par le Trésor.
Ces bons ne rapportent pas d’intérêt et n’ont pas d’échéance.

Article 3

Le rapport entre les contreparties nationales ou internationales de la monnaie et les contreparties dues à l’endettement est fixé annuellement par la loi de finances.

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J’ai maintenant une question aux juristes …
Si la France se mettait en porte-à-faux par rapport à la Communauté européenne en émettant par exemple une « monnaie interne secondaire » (le franc, en plus de l’euro), que risquerait t-elle en faisant ainsi fi de l’article 104 du Traité de Maastricht ?

C’est vraiment très intéressant, merci André-Jacques

Vraiment, nos hommes politiques sont trop proches des industriels et des banquiers pour prendre des décisions dans l’intérêt général, c’est l’impression récurrente qui se dégage à tout propos quand on observe leur conduite des affaires du pays.

Comment se fait-il qu’ils aient pu ainsi, impunément, abandonner aux banquiers privés le droit de créer la monnaie et d’en tirer profit, sans aucun mérite, aux dépens de la collectivité ? C’est du sabordage politique. Je me sens trahi par ceux que j’avais élus pour me représenter.

Et quand aux traités européens qui ont été mis en place pour verrouiller ces abandons, il faut tous les dénoncer.

Nous manquons de rouages institutionnels responsabilisants, de procédures rendant les politiciens réellement « accountable » : « responsables » au sens « tenus de rendre des comptes et révocables à tout moment ».

Étienne.

Bonjour Etienne
Eh oui, 100 fois d’accord avec toi …

Si je pouvais faire « table rase », je prônerais:

1- L’établissement d’[bgcolor=#FFFF99]un budget (différencié[/bgcolor] du [bgcolor=#CCFFFF]budget de fonctionnement de l’État qui doit, lui, être financé par les recettes, impôts et taxes[/bgcolor]), [bgcolor=#FFFF99]pour tout ce qui concerne les dépenses d’investissement de la Nation ( « Formation Brute de Capital Fixe » ; Écoles, hôpitaux, infrastructures de transport et de communication, acquisition de terrains, etc.)[/bgcolor]

2 - Le Parlement détermine et vote chaque année la liste et le coût prévisionnel des besoins en équipements nouveaux.

3 - Le Parlement détermine si les moyens techniques et énergétiques, la main d’œuvre nécessaire et le savoir-faire existent au sein de la zone monétaire (afin d’éviter au maximum les importations de biens ou services lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires).

4 - En fonction de 2 et 3, [bgcolor=#FF66FF]le Parlement autorise l’émission monétaire correspondante, au fur et à mesure des besoins de financement[/bgcolor] (il s’agit de payer les entreprises traitantes). [bgcolor=#FFFF99]Il s’agit d’une monnaie centrale , non productive d’intérêt lors de son émission[/bgcolor].

5 - La contrepartie comptable de cette émission est dans la valeur comptabilisée des équipements collectifs réalisés, déduit leurs amortissements (leur usure)… il n’y a donc aucun « déficit comptable »

Mais comment faire une telle révolution dans les esprits et dans les textes ?

Amitiés
AJ

Ah enfin !

C’est drôle, on s’est dit pas plus tard qu’hier soir, avec Étienne (véridique) :

• ce serait bien de monter vite ces divers volets relatifs à l’économie, notamment celui sur la monnaie. Ce serait bien qu’André-Jacques le lance…

• "il peut arriver souvent que je cerne mal le périmètre des pouvoirs publics, et les propos des autres sur le périmètre : les institutions financières traînent un peu cette ambiguïté pour un novice. Après meilleur examen, beaucoup moins, mais je me demande qui en ce bas monde a les idées claires là-dessus, tout en n’ayant pas de parti pris idéologique…
  Car reste qu’au présent […] les missions de la BC [de France] ne relèvent pas de la constitution, etc…
  Car reste que si « on » a si facilement restructuré d’en haut toute le pan « finance, commerce » au niveau européen et mondial, c’est bien parce qu’un flou insupportable existait et existe sur la nature de ces « institutions ».

  Ce sont mes propos d’hier, auxquels Étienne a répondu : Tu as parfaitement raison : donc, il ne faut pas laisser à nos représentants le pouvoir de changer sans nous ce à quoi on tient vraiment.
  Je dirais qu’il y a une « référence circulaire » : c’est quoi ce à quoi on tient vraiment ? Si on l’a laissé filé, c’est justement que l’on ne savait pas - ce que j’écrivais. Qui le sait déjà pour lui même (sans être calé en économie ou même en l’étant, et moins en philosophie politique, par exemple…), qui voit la puissance des liens de domination entre faits économiques, intérêts privés (de forte taille ou moindre), institutions financières (et commerciales) et pouvoirs politiques ?

  Il se trouve que j’ai passé une moitié de ma journée à réfléchir à ce fichu problème : par quel bout aborder l’économie pour la cerner ici ?
  Je ne vois pas d’autre réponse que celle-ci : lister tous les droits fondamentaux (et devoirs individuels explicitement associés). Ensuite, remonter aux institutions, par la fonction qu’elles ont à remplir pour faire appliquer ces divers droits.
  Notamment ceux qui ont été proclamés récemment (environnement, 2004). (Ajouter éventuellement quelques autres, si on sait vraiment ce qu’on veut : je peux garantir que personnellement, je considère que faire effectivement appliquer ceux qui existent serait énorme…)
  Cela implique sans doute de nouvelles fonctions, donc de nouvelles institutions et des nouveaux rapports (séparation, contrôle) entre pouvoirs publics. Et une révision partielle des anciennes. Le problème, ici, c’est que l’approche actuelle est : soit, pour la base de la hiérarchie des volets, un classement par institution ; soit un foutoir en chantier quand on part des droits pour remonter aux institutions…

  Après quoi je tombe sur ce volet, et ces propos d’André-Jacques, parmi autres tant attendus :

  … n’étant pas constitutionnalisés, les statuts et les objectifs du système bancaire ont pu faire l’objet de toutes les manipulations, sans doute d’ailleurs de toute bonne foi de la part des députés…

  Tiens donc, comme on se retrouve…

Concernant le blocage européen actuel, AJH, rassurez-vous : on le retrouve à d’autres niveau, aussi essentiels que celui-là…
Je pense que la règle d’or, ici, est d’en faire abstraction, d’écrire une bonne constitution qui soit donc susceptible d’être adoptée par les peuples européens, et de contraindre tôt ou tard nos dirigeants à la proposer en référendum, ou d’enfin organiser une constituante (c’est de bon sens, mais on ne demande pas à qui a le privilège de négocier des traités de perdre ce privilège et cette illusoire aspiration à la postérité…) en suivant des standards pas trop inférieurs à ceux qui commencent à devenir voyants dans le soutien populaire.

Pour ce qui nous concerne ici, enlevons nous déjà la moitié des épines du pied, et tapons à l’échelle de l’Europe, situons déjà le problème de l’indépendance monétaire et des statuts des institutions financières au plan européen, c’est plus logique (moins opposé d’avance à tout ce qui se fait) et sans doute bien plus puissant : celle-ci a le premier poids économique au monde, et le FMI et l’OMC au stade supérieur… c’est bien assez de problèmes comme d’avantages qui y invitent, non ?

Sur la panoplie de volets (existants et encore à monter) liés à l’économie (*) et leur organisation, déjà quelques remarques :

• sur deux des grandes catégories du forum, l’idée serait de suivre « l’approche par les institutions » (un volet se rapporte à une institution ou fonction, la monnaie en étant une) et pour chaque on a le découpage : définition des pouvoirs (publics) ; contrôle des pouvoirs ;

• on a la catégorie « Grands principes ». Qui comporte au présent un volet « La constitution ne définit pas de politique économique ». Principe énorme, qui semble se suffire à lui même, mais semblerait à tort ne pas impliquer de règles positives… Principe que je traduis déjà ainsi :

[color=purple]1) Les statuts des organes formant le système bancaire sont définis explicitement par la constitution. Donc pour commencer, l'exposé de leur nature et de leur nombre. La BC, le Fonds d'aide, ... Le Trésor, quel est son statut ? Cet exposé lui-même ne figure pas dans la constitution française (??)

2. Bien évidemment, ces organes n’ont pas l’indépendance politique. Ils sont contrôlés par d’autres pouvoirs publics (problèmes divers de séparations et contrôles des pouvoirs).

3. Outre la nature des pouvoirs et des « produits » en jeu dans les relations à définir entre pouvoirs publics concernés (la monnaie sous toutes ses formes, notamment) les missions de ces organes ne sont pas prédéfinies, autre que celle-ci : « accompagner les politiques (du gouvernement), appliquer les lois de finance, … »

   Surtout pas de mission du type « assurer la stabilité des prix » (ou lutter contre l’inflation), pas même la version complète à l’américaine, avec « oeuvrer pour l’emploi et pour la croissance ». Tout cela me semble déjà idéologiquement bloqué et bloquant. [/color]

Nous avons encore trois autres volets, éparpillés, traitant d’économie. Il serait bien de les regrouper, je trouve, sans les réduire à un seul (nous n’aurons pas de trop de ces 3). Je dirais qu’ils ont une constante, qui est sans doute de proposer une approche qui n’est pas celle allant des institutions vers les droits et devoirs fondamentaux, mais plutôt l’inverse.
Je pense qu’ils ont vocation à servir de support de discussion dans cette optique. Seulement, ils sont mal formulés / mal agencés / incomplets :

• l’un traite de la propriété et parle d’y opposer d’autres droits fondamentaux. Ce qui tombe sous le sens (la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui…) Par ailleurs, il me semble qu’il faut arriver à séparer propriété d’entreprise et privée, ou dit autrement, aborder les différences entre revenus en salaires et du capital, …
• un autre traite du « bien collectif ». Il faudrait déjà séparer un volet « services publics », en consacrer un au problème du financement équitable des pouvoirs publics et services publics, … Celui là, je crois, traite plutôt du périmètre de l’air, de l’eau et autres biens collectifs devant être retirés de la sphère marchande.
• celui que j’ai ouvert tient son titre d’une tentative de se lancer faite avant qu’il y ait assez d’échanges sur le périmètre des institutions liées à l’économie, et son objet reste flou, et bien trop large.

Globalement, je dirais que cet embryon de groupe de volet, aujourd’hui au nombre de 4, devrait être regroupoés dans une même catégorie « droits et devoirs fondamentaux », et recouverts (introduits) par un seul volet du groupe, qui listerait l’ensemble des droits fondamentaux et devoirs individuels explicitement associés.
Le titre « Principes relatifs à l’activité économique » pourrait par exemple être modifié pour s’y adapter, et le volet accueillir déjà comme base (entête) une énumération de tous les articles de la « Charte » supposée être le standard actuel, et liés à l’activité économique (*).
Chacun des autres volets devrait se focaliser sur l’un de ces droits fondamentaux (ou devoirs associés), et établir une discussion permettant de remonter aux institutions, soit les outils permettant de garantir leur application, et aborder les mécanismes politiques, sociaux et économiques en jeu dans l’intervalle.

Pardon, c’et un peu hors sujet ici, et je déplacerai un message et demi dès qu’on aura débattu de l’organisation des divers « volets économie ».

(*) Disons : « aspects liés aux pouvoirs économiques privés quels qu’ils soient, mettant en jeu les droits fondamentaux et devoirs associés »

@Sam
Il est tard et je prends connaissance de ces deux posts un peu en diagonale après avoir fait une petite réponse sur le wiki concernant Traité / Constitution… je ne vais donc pas développer
Je ne pourrais pas non plus répondre dans les jours qui viennent car je vais être absent jusque mardi prochain.

Juste une idée…: comme il y a des Chartes diverses (droits fondamentaux, environnement, etc) ne faudrait-il pas - aussi - réfléchir sur une charte des droits économiques (ou autre nom, je ne suis pas très doué pour les titres…) ?

Bon, mais, la charnière (ou le « levier ») de tout ce qui a trait à l’économie, c’est la monnaie, ou plus précisément la manière dont elle est gérée au niveau d’une Nation ou d’un groupe de Nations: je me répète mais il est tout à fait incroyable que la collectivité ne puisse s’auto financer sans augmenter la somme des intérêts dus à des prêteurs « privés ».

Jetez un coup d’oeil sur http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution/index.php?title=Discussion_Utilisateur:AJH (Allais l’a dit avant moi…)

Nous pouvons écrire la Charte souhaité du fonctionnement du « Système bancaire et monétaire » ( c’est assez simple en fait) tout en sachant que ni au niveau national, ni au niveau européen aucune proposition n’est et ne sera applicable sans « casser » les Traités existants et donc d’une certaine manière « casser l’Europe » … nous ne pouvons donc que formuler des voeux et expliquer aux citoyens quel serait, à notre avis, « la bonne formule »

Il existe néanmoins une toute petite porte… ce serait une monnaie « SEL » au niveau national … j’ignore ce que pourrait faire le reste de la communauté européenne si nous nous engoufrions là dedans…

Bon, sur ce , je vais dormir

Amicalement

AJH

« Charte des droits économiques et sociaux »

AJH, votre 1983.

La charte à laquelle vous pensez existe déjà : c’est le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, qui constitue - avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - la Charte internationale des droits de l’homme.

C’est de ces textes qu’il faudrait partir pour voir s’il n’y aurait rien à modifier depuis le temps (30 ou 40 ans). Vous trouverez ces instruments par Google, comme d’habitude (sous « Charte internationale des droits de l’homme », probablement). JR

@Jacques Roman

Merci, je l’ai trouvé sur " http://www.ohchr.org/french/law/cescr.htm "
Le moins qu’on puisse dire c’est que ça n’a pas eu beaucoup d’effets sur certains points ( ex: les salaires des femmes, article 3) et que c’est évidemment un peu « flou » : pour ma part je voudrais des engagements beaucoup plus précis dans une Constitution (« à travail égal, salaire égal » par exemple), que ce soit une Constitution Nationale ou une Constitution de « l’Union des Etats Européens »

Mais bon… sans doute des choses à garder…

Il me semble aussi que le problème plus général de ces Chartes c’est qu’il n’y a pas de réelles pénalités si elles ne sont pas intégralement appliquées … mais peut-être est ce que je me trompe sur ce point ?

[b][bgcolor=#FFFF99]Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[/bgcolor] [/b] Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27

Préambule
Les Etats parties au présent Pacte,
Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,

Prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

Sont convenus des articles suivants:

Première partie

Article premier

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Deuxième partie

Article 2

1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.

2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Article 3
Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Article 4
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’Etat conformément au présent Pacte, l’Etat ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.
2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

Troisième partie

Article 6

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
2. Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Article 7
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:
a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail;

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l’hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

Article 8

1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer:
   a) Le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l’organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.

b) Le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier.

c) Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.

d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.

2. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.

3. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.

Article 9
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Article 10
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:

1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

2. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

3. Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main-d’oeuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

Article 11

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

2. Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;

b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

Article 12

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant;

b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

Article 13

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:

a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;

e) Il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’Etat.

Article 14
Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Article 15

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:
   a) De participer à la vie culturelle;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Quatrième partie

Article 16

1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet également aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés par les Etats Parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.

1. Les Etats parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu’établira le Conseil économique et social dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les Etats Parties et les institutions spécialisées intéressées.

2. Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces Etats de s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.

3. Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un Etat partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ces renseignements suffira.

Article 18
En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l’observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en oeuvre.

Article 19
Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins d’étude et de recommandations d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les Etats conformément aux articles 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l’article 18.

Article 20
Les Etats parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d’ordre général faite en vertu de l’article 19 ou sur toute mention d’une recommandation d’ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l’homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.

Article 21
Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des Etats parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d’assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

Article 22
Le Conseil économique et social peut porter à l’attention des autres organes de l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s’occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en oeuvre effective et progressive du présent Pacte.

Article 23
Les Etats parties au présent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l’adoption de recommandations, la fourniture d’une assistance technique et l’organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d’études.

Article 24
Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Article 25
Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.

Cinquième partie
Article 26 à 31

( j’ai laissé tomber la 5° partie qui a trait à la ratification)

Amicalement
AJH

« A travail égal, salaire égal »

AJH, votre 1986.

Je reprends votre exemple. L’article 7 répond à votre préoccupation et bien au-delà :

[i]"Article 7

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notammen t:

[b]a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail; [/b]

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l’hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés. "[/i]

Le principe « A travail égal, salaire égal » est le principe général proclamé par l’OIT il y a bien longtemps - avant le Pacte. Celui-ci précise et élargit le principe général en l’étendant à toutes les "rémunérations ", autrement dit au salaire ET AUX INDEMNITES CONNEXES. Ces dispositions du Pacte devraient vous enchanter : je ne comprends pas vos réserves. JR

À André-Jacques,

une petite remarque sur le texte « Lettre ouverte à eux qui font de la dette publique une priorité » (et sans doutes d’autres) :

le symbole Md€ prête (;)) un peu à confusion si on n’a pas le contexte, parce qu’il laisse penser qu’il s’agit de millions. Le symbole officiel en France pour milliards est le « G » de giga : G€ donc.

À part ça, je prends le temps de me cultiver pour pouvoir répondre déjà à vos propos d’introduction du volet, parce qu’il y a pas mal de (bon) matériau.

« A travail égal, salaire égal »/Question des textes d’application

Je reviens au message 1986 d’AJH (même objet).

D’après l’analyse d’AJH (si j’ai bien compris) le principe « A travail égal, salaire égal » serait plus précis que l’article correspondant (article 7) du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Au contraire, l’article en question apporte des précisions d’une portée considérable au principe général.

Ce qui me fait penser que quelqu’un (je ne sais plus où) a dit dans le contexte du RIC (référendum d’initiative citoyenne) que la loi votée par le peuple devait être appliquée directement « sans décrets d’application ». Cette conclusion est parfaitement irréaliste.

L’article 7 du Pacte montre magnifiquement la nécessité et l’utilité des textes d’application. ll faut seulement s’assurer qu’ils ne restreignent pas (ni n’étendent) indûment la portée de la loi : ce n’est pas du tout le cas en l’occurrence en ce qui concerne l’article 7 du Pacte, qui fait une interprétation tout à fait raisonnable du terme « salaire » figurant dans le principe général. JR

À André-Jacques,

une petite remarque sur le texte « Lettre ouverte à eux qui font de la dette publique une priorité » (et sans doutes d’autres) :

le symbole Md€ prête (;)) un peu à confusion si on n’a pas le contexte, parce qu’il laisse penser qu’il s’agit de millions.
[bgcolor=#FFFF99]Le symbole officiel en France pour milliards est le « G » de giga : G€ donc[/bgcolor].

À part ça, je prends le temps de me cultiver pour pouvoir répondre déjà à vos propos d’introduction du volet, parce qu’il y a pas mal de (bon) matériau.

Merci Sam
Une vieille et mauvaise habitude de ma part, mea culpa.
Ceci dit G€ ne « parle » vraiment pas à la majorité. Je vais donc essayer, sur les textes publics, d’utiliser « milliards d’€ » ou alors de transformer en millions (comme les comptes publics, d’ailleurs: 5 milliards d’€ = 5000 M€)
Cordialement
AJH

[b]"A travail égal, salaire égal"/Question des textes d'application[/b]

Je reviens au message 1986 d’AJH (même objet).

D’après l’analyse d’AJH (si j’ai bien compris) le principe « A travail égal, salaire égal » serait plus précis que l’article correspondant (article 7) du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux.

Au contraire, l’article en question apporte des précisions d’une portée considérable au principe général.

…/…

JR

Bonjour
Oui, Jacques, vous avez raison…
Ce n’ai pas exactement ce que je voulais dire, seulement qu’il faudrait « insister »
Nous voyons bien que, par exemple, cet article 7 n’est pas appliqué avec toute la rigueur voulue, même en France.
Ne serait-il donc pas utile, dans une Constitution, de reprendre l’ensemble des articles adéquats d’un tel Pacte, en les renforçant si nécessaire?
Cordialement
AJH

Ajout: quand je lis " d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme; ", je me dis qu’il faudrait supprimer le " dans toute la mesure possible " pour que cet article ait toute sa force

Constitution écologique…

À AJH,

Est-il bien indispensable de reprendre le propos auquel vous répondez dans vos messages, quand le dialogue suit son fil, ce par des messages très courts (ce qui est n’est pas si souvent sur le forum) ?

Je dis ça parce que ça double le volume, et le forum est déjà si dense…
Et puis, Étienne protège ses yeux en saccageant la nature : il fait des impressions papier pour nous lire… le vilain. Pour un prof d’informatique, architecte à wikichoses, c’est le comble… On va encore l’accuser d’être un irresponsable… Boouh !

Allez, je reprends le boulot ce matin : m’en vais donc concevoir des bagnoles…

Constitution/droits fondamentaux

Bonjour AJH (votre 1995).

Sur cette très importante question de savoir s’il faut ou non détailler les droits fondamentaux dans la constitution (nationale ou européenne), je ne crois pas pouvoir faire mieux que de vous renvoyer aux dispositions correspondantes du projet www.cipunce.net (Rév. 11) :

[i]"Article [4] : Droits fondamentaux

"1. L’Union accepte la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée le 10 décembre 1948, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en date à Rome du 4 novembre 1950.

"2. Une loi organique fixe les modalités d’application de la Déclaration universelle et de la Convention européenne dans le cadre de l’Union. Cette loi pourra reprendre, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice, le 8 décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne.

« 3. Aucune disposition de la Constitution n’a pour objet ou ne peut avoir pour effet de restreindre la portée théorique ou pratique des droits fondamentaux tels qu’appliqués dans l’ordre juridique interne des États membres. »[/i]

Dans la note correspondante, j’ai dit pourquoi il me semble extrêmement dangereux de lister les droits fondamentaux dans une constitution : en gros, les droits fondamentaux sont universels, imprescriptibles et inaliénables, et figurent dans des instruments internationaux ; si chaque pays ou groupe de pays les liste dans une constitution modifiable, on risque d’aboutir à des formulations de plus en plus différentes et de voir disparaître la notion même de « droits fondamentaux ». C’est donc par renvoi aux instruments internationaux qu’il convient de procéder, la loi organique servant à adopter les modalités d’application . JR

Bonsoir AJH,

dans les deux premiers paragraphes (articles) de la page http://tiki.societal.org/tiki-index.php?page=PageADED, il y a une redite de dix lignes au bas mot, sur toute la fin des deux parties. Une petite réorganisation ne ferait pas de mal.

Rien que comme ça, c’est un plaisir, et bien des espoirs. Merci.

Il faut lancer une chaîne de solidarité, avec ces idées : voir comme on peut débarquer…

J’ai discuté de la Dette avec un copain, hier soir. Jamais voté plus à droite que… sans toucher au PS, mais il était « pour »… qu’on s’acharne à réduire la « Dette ». Qui lui en voudrait ?

@Sam
Merci pour les corrections … c’est fait

Voici ce que j’ai écrit aujourd’hui même sur le forum « oléocène » ( http://www.oleocene.org/phpBB2/viewtopic.php?p=80762#80762 )

[b] Les nouvelles recettes fiscales financeront le désendettement, annonce Dominique de Villepin[/b]

Le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé lundi que « l’ensemble des recettes fiscales nouvelles » seront attribuées au désendettement de l’Etat.

« Les recettes fiscales nouvelles qui sont évaluées, Jean-François Copé (ministre délégué au Budget) l’a dit, entre 1 et 3 milliards, eh bien l’ensemble de ces recettes fiscales nouvelles iront au désendettement », a promis Dominique de Villepin sur TF1.

« Il ne s’agit pas de dilapider l’argent des Français, notre souci, c’est de faire des économies, c’est ce que nous avons fait », a ajouté Dominique de Villepin. « Nous avons multiplié les audits au sein de la dépense publique pour dégager des marges de manoeuvre (…), c’est grâce à ces économies que nous allons financer » les nouvelles mesures annoncées.

Boursorama le 28 Aout 2006

Bon, réfléchissons un peu…

La dette publique est de 1067 milliards d’euros (fin 2004), donc environ 1100 milliards, le montant des intérêts de la dette est de 40,8 milliards, le taux d’intérêt de la dette est donc, en moyenne de 4% l’an.

Le budget prévisionnel de la France pour 2006 anticipe des dépenses pour un montant de 329,5 milliards d’euros, des recettes pour 282,6 milliards et donc un déficit probable de 46,9 milliards d’euros.

Donc, Villepin veut nous « désendetter » ( disons pour 2 milliards) … le déficit 2006 ne sera plus « que » de 44,9 milliards d’euros.
A 4%, nous ne devrons donc chaque année "que " 1,796 milliards d’euros d’intérets, au lieu de 1,876, soit un « gain » de 80 millions d’euros … peanuts, alors que perdre 2 milliards d’investissements d’équipements publics (genre isolation des batiments publics ou modifications des systèmes de chauffage) risque dans l’avenir de couter chaque année beaucoup plus cher en énergie supplémentaire dépensée.
Bref, mauvais calcul, même si on ne suit pas mon raisonnement qui est celui de dire qu’il n’y a aucune raison de payer pour emprunter à des « spéculateurs » la monnaie nationale qui est la notre.

Ah, oui, on est en plein changement d’hébergeur, donc parfois des difficultés de connexion … si nécessaire (pas de connexion) essayer http://ns35229.ovh.net/tiki.societal/

Bonjour
Je viens de relire l’ensemble de ce fil et je voudrais réagir sur le point suivant.

Le "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels " n’est pas une « charte des droits économiques » tel que je l’entendais, laquelle devrait pour moi réguler les relations entre l’Etat, le peuple et les différents corps constitués ou non (BCE, IEM, Trésor Public, Système bancaire et financier, Bourse, etc) … alors que là (dans le Pacte) on est plus dans les « devoirs » que doit appliquer ou faire appliquer l’Etat envers le peuple…

[color=black][b]Mais, bon sang, une Constitution [u]doit[/u] spécifier le rôle de l'Etat dans le système monétaire, sinon des parlementaires peuvent eux aussi se faire manipuler et le peuple perdre son pouvoir... [/b] C'est ce qui s'est passé et on voit qu'il est très difficile de "revenir en arrière".[/color]

Amicalement AJH

Bonsoir AJH,

C’est bien une Charte : elle définit un ensemble de droits fondamentaux, que les Etats reconnaissent en l’adoptant.

Les relations entre l’Etat, l’appareil d’Etat et le peuple, c’est ce que définit la Constitution, justement.
La Charte appelle la Constitution, qui a pour objet de la faire appliquer.
La Constitution définit les pouvoirs publics, leur fonction, leur organisation.

Vous ne vous êtes pas trompé d’adresse : c’est ici que ça se passe…

Vous avez tout à fait raison sur le fait que les statuts des organes formant le système monétaire (et autres organes de contrôle financier, commercial ?) doivent être au plus vite définis dans la constitution : ce sont des pouvoirs publics… Du moins, ils le redeviendront tôt ou tard. (Cela dépend, si ça « pète » d’ici là… paraît que Bush Jr a le cerveau qui flanche de manière inquiétante. Pas mal d’américains en sont à se demander si c’est psychiatrique ou s’il a quelque chose à cacher qui est trop dur à porter.)

Mais une bonne constitution ne remplace pas une bonne charte, elle la fait appliquer efficacement.

Le Préambule de notre constitution commence ainsi : "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004."

La référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’y est pas inscrite : est-ce acceptable ?

Je trouve qu’une Charte adoptée comme un pacte international, est une juste « une Charte-Traité » sans valeur contraignante pour l’Etat vis à vis de la nation qu’il est supposé incarner. (D’ailleurs celle-ci n’est-elle pas violée constamment par l’ FMI et l’OMC, et ainsi par la plupart des Etats qui l’ont signée ?)
L’adoption d’une véritable Charte devrait être donner lieu à une modification de la constitution.
Et cela devrait se faire dans l’autre sens : on consulte la nation par référendum, et si elle signe, l’Etat l’adopte.