Sam17, qui tient tant au précieux lien social, avec bien d’autres, va apprécier les explications passionnantes de Bruno Latour, philosophe et sociologue invité aux Matins de FC hier mercredi 22 mars : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/matins/fiche.php?diffusion_id=39963).
Sam, bonsoir,
Je pense que cette idée de" droits nouveaux" mérite de figurer dans une Constitution de notre temps :
Ce sont non seulement des « droits à l’information dans l’entreprise », bien sûr, (comme le bulletin météo, mais sur l’économie…),
Mais aussi, (l’économie n’étant pas un phénomène naturel, mais un fait humain provoqué plus ou moins heureusement par « les décideurs »), des droits d’intervention sur les gestions, des droits de décision,…
… Conformément à des critères éventuellement « NOUVEAUX », et que les « propriétaires du capital » sont incapables d’admettre, étant à la fois juges et parties dans leur patrimoniale « science économique libérale », quasiment « propriétaires aussi de leur école économique », dogmatique, leur fournissant une « science pas dérangeante pour leurs visées exclusives ».
Si l’Europe , sans préjuger de ce que les peuples feront de ces nouveaux droits, permet qu’ils s’en servent, alors, Elle aura ouvert une issue possible supplémentaire, tandis que la planète s’enferme dans la logique de guerre conçue au coeur même de chaque entreprise.
En fait, il s’agit de généraliser le principe du droit constitutionnel sans faire des entreprises des "secteurs à part ", où règnerait, on ne sait pourquoi, la loi patronale absolue sur des travailleurs déconnectés de leurs droits de citoyens comme s’ils étaient dans une secte.
La philosophie de cela, c’est la même qui conduit à demander que ce ne soient pas les hommes de pouvoir qui proposent une Constitution sur mesure pour eux seuls.
Depuis bien longtemps, nous savons où conduisent les pouvoirs pyramidaux, et maintenant, globalement, nous sommes confrontés à l’urgence d’user de "droits nouveaux " pour reprendre en main le « destin économique » .
Il ne s’agit pas d’étatisation, ni d’aucune reformulation de critères « soviétiques »,
il s’agit du droit, si je veux, quand je veux, et dès que je le peux, d’intervenir, avec ou sans l’aide d’experts, d’un "bord " ou de « l’autre », mais pour la mise en oeuvre de critères nouveaux…
(nouveaux, car ne sortant pas forcément des écoles traditionnelles).
L’ONU est demandeuse, (de mise en oeuvre de nouveaux critères de gestion, favorisant les coopérations, plutôt que la concurrence)… il faut qu’un continent pas trop défavorisé comme l’Europe permette à son peuple d’inaugurer des expériences telles.
Il ne faut pas laisser l’OMC, non élue, non légitime, faire régner une loi économique dogmatique, en profitant du vide institutionnel :
Qui légitime le FMI ? L’OMC ? et que signifie « l’indépendance de la BCE », quand la Banque Fédérale US demeure un instrument de l’impérialisme via la planche à billet, nous obligeant à régler la note du surrendettement américain ? est-ce une réalité « économique » ou politique ?
Faisons juste ce qui est digne : une Constitution d’hommes libres, face à ce qui dénature le sens du mot liberté.
Il ne me semble pas que cela soit rétrograde, ni fermé, bien au contraire : que tout soit possible aux peuples, s’ils en décident, c’est la libre détermination, mais cela démarre dans l’entreprise !
… Il faut pondre une Constitution qui permette partout, et donc aussi en matière économique, des pensées ET DES ACTES libérés de la pensée unique.
Pour le correcteur automatique, je pense qu’Étienne est mieux à même que moi d’expliquer clairement le mode d’emploi. JR
À Candide,
Comme convenu, je continue ici ma réponse.
Je dirais : classons-les, ces trois attendus que vous posez, et situons les dans la perspective suivante : qu’est-ce qu’une Constitution peut apporter / qu’est-ce qui manque ?
• enrayer rapidement le resserrement inexorable de l’étau d’un ultra-libéralisme inhumain,
Je pense que le « volet économie » est très largement parti dans cette problématique.
• rétablir le politique dans son sens originel fort afin de reprendre le contrôle de la machine Monde,
Pour moi, l’ultra libéralisme est essentiellement une impuissance du politique face aux pouvoirs économiques.
Et pas besoin d’expliquer que le capitalisme est un mode de politique économique par défaut.
Juste rappeler que le « libéralisme » est un mode par défaut dans un État supposé démocratique.
Qu’on s’en accommode à gauche par la voie « démocrate » (USA) ; social-démocrate (Europe actuelle) ou même socialiste (non pas collectiviste) : l’action syndicale qui le fonde, elle se fait bien pour une bonne part dans des entreprises privées.
La question du domaine (insuffisant, désormais) de l’État de droit est liée à celle de l’impuissance avérée du politique.
Et avec cette question, celle du « contrôle de la machine monde » : en un mot, passer du capitalisme primitif qui s’est établi par défaut dans le « village monde » à une économie qui soit soumise au contrôle et à l’action démocratiques, combinées entre nations, puisque les peuples souverains restent le siège du politique, de l’autorité légitime.
• refonder une grande partie des valeurs et objectifs de la société humaine.
Là, je dis : NON. Mais je ne crois pas que nous ayons tant de désaccord. Question d’approche.
Les valeurs (et avec elles, et elles seules, les seuls objectifs qu’on peut se permettre de poser en tant que démocrates), elles existent.
Notre culture, notre littérature est d’une richesse incroyable, et nos associations portent énormément de ces valeurs.
Même si celles-ci ne trouvent pas d’écho, souvent.
Et les politiques de l’impuissance (ou du manque de courage), les Préambules de Constitution faits de voeux pieux, voilà notre lot. Et il y a là un défi pour nous…
Au mieux, il s’agit de « créer de nouveaux droits fondemmentaux ». C’est ce que pose Alainguillou.
Je ne dis pas que c’est inutile (je serais pour l’ajout - ou la précision - de quelques droits supplémentaires, dans la Charte sur laquelle reposerait cette Constitution. Ces droits sont liés essentiellement aux évolutions de la société et de la planète depuis 1945-1948 : environnement, médias TV, nouvelles technologies de l’information (notamment problèmes relatifs à l’économie mondialisée).
Mais globalement, je crois que ce qu’il manque, c’est essentiellement des institutions nouvelles, liées au besoin de faire appliquer ces droits, qui existent déjà, plus ou moins clairement, :
- l’ONU (grâce à l’action de la société civile, notamment) reconnaît déjà le « droit des peuples à jouir d’un environnement sain ».
- dans la TV, les médias, la pub, il y la question de la protection des enfants, et plus globalement, celle de l’intégrité mentale des individus. Là, il y a des choses un peu posées (voir la Charte incorporée au T"C"E, même), mais tout cela reste flou. À une ère où les neurobiologistes, psychologues et autres scientifiques disposent de nombreuses connaissances… on est capable d’être plus factuel. *
- le droit à l’information (socio-économique) va tellement de soi que c’est même un fondement dans le modèle libéral. Pas de démocratie libérale sans ça.
Mais le problème est que le principe n’est pas décliné, et qu’il reste un voeu pieux alors.
- Par exemple, l’apprentissage est une source de bonheur individuel et d’équilibre démocratique évidente. Or, les neurobiologistes connaissent très bien les mécanismes de récompense du cerveau aujourd’hui. Et on sait notamment (on l’a démontré, on le supposait depuis longtemps) que lorsqu’une information est absorbée en présence d’une image trop violente ou trop douce, elle n’est presque jamais retenue (l’image violente, on sait depuis Freud qu’elle reste gravée, et qu’elle se stoque là où elle perturbe plus ou moins la conscience tout en ne sortant pas vers celle-ci).
Par rapport à la presse, notamment : il a été montré que notre cerveau est peu capable de distinguer les formes interrogatives des formes affirmatives, dans la mémoire. Si une question est martellée dans un débat, une « vague d’info », à moins que la réponse négative soit donnée clairement, ce qu’on retient, c’est l’affirmative… Ça, c’était pour causer des manières vendeuses en matière de traitement de l’info… Parce que balancer des questions soi-disant parce que nous sommes des consommateurs avides et des citoyens flipés pour notre sécurité… ça a vite fait de formater les consciences.
« Encore faudrait-il que les peuples européens (d’abord) s’accordent sur l’orientation à adopter pour l’avenir : libérale ou non. Et c’est loin d’être le cas. »
Je crois que la question est mal posée.
Pas seulement :
-
parce qu’« une Constitution ne définit pas de politique économique (préconçue) »
-
parce que la démocratie c’est la diversité, donc qu’il n’y a pas à attendre que « les peuples » (ou un peuple) s’accordent pour choisir. Je crois d’ailleurs qu’un des gros symptômes de la ruine actuelle de la démocratie, c’est bien que la gauche socialiste crève, et que le libéralisme a la voie royale. Ce qu’il convient de faire, ici, je crois, c’est de chercher à expliquer pourquoi c’est ainsi, en se penchant sur des structures sociales, au présent. Je m’y suis déjà appliqué.
Mais plus encore :
-
parce que le mode libéral est déjà celui sur lequel s’exprime la mondialisation. Concrètement, à supposer sur le papier qe le socialisme renaisse dans les États, cela aurait des causes fortes en matière d’isolationnisme, et des conséquances tout aussi fortes en matière diplomatique, de contrôle de l’avenir des relations internationales, des institutions mondiales balbutiantes, de la promotion de la démocratie dans les États qui la pratiquent le moins, et du problème ô combien épineux de l’environnement
-
parce qu’il ne faut pas s’imaginer que (hors collectivisme), les divers courants de gauche se situe hors libéralisme. Il y a plutôt une certaine continuité. Et c’est d’ailleurs cette continuité qui permet la cohabitaion et la démocratie, avec sa diversité.
Lorsqu’on parle de socialisme (hors courants niant le droit de propriété), on parle déjà d’un mode libéral. Et le syndicalisme, ça concerne pas mal les entreprises privées.
On parle plus de poids de l’État. Mais « libéralisme » ne signifie pas impérativement « peu de services publics »…
Bref, il ne faut pas voir le libéralisme comme un ordre duquel on se sort en restant en parfaite adéquation avec la démocratie.
Les seuls modes clairement « anti-libéraux » que je vois sont ceux qui nient la propriété ou bien d’autres droits fondementaux. Le collectivisme bolchévique et l’anarchisme que je sache, ne sont pas des modes démocratiques. Le fascisme hitlérien a largement planifié l’économie, tout en remettant en cause pas mal de droits fondementaux, en faisant une politique raciste et misogyne (ça lui a valu de quasiment éliminer le chômage, en quelques années, dans un pays ravagé après 1929). -
parce qu’il y a gouffre entre le modèle libéral, démocratique, et la tyrannie / anarchie « néo libérale » (pour l’idéologie) / ultra libéral (pour le contexte structurel, c’est-à-dire l’économie émancipée du politique, et exercé par delà les frontières, voire hors des États, chose que ne suit pas le politique).
Focaliser sur le libéralisme est bien compréhensible, mais c’est aussi le leurre tout indiqué.
Les anti-libéraux n’ont pas tant que ça le pouvoir de donner du sens à l’ordre des choses, et de réponses à y donner qui soient compatibles avec le droit de l’individu à s’accomplir par son travail (voir plus loin)…
Et moi, quand on m’explique des comment, j’attends qu’on soit capable d’exprimer des pourquoi d’abord.
Personnellement, je suis de gauche, et français, donc le libéralisme… et je me vois mal virer à droite de sitôt, et le PS je ne comprends pas pourquoi je les trouve si à ma droite…
Mais voilà : je ne me retrouve que dans la manière de poser la politique qu’on certains penseurs altermondialistes, et je vois mal comment on peut re-situer plus intelligemment la question de l’internationale de gauche, depuis la mondialisation et la chute du mûr…
- À l’ère ou l’internationale de droite a déjà récupéré une dynamique cosmopolite qu’elle fustigeait si bien avant…
Songeons à J. Chirac et à sa rhétorique d’avant Maastricht. C’est hallucinant de voir qui, aujourd’hui, se fait traiter de souverainiste réactionnaire. Mais ne confondons pas conservatisme et libéralisme, il y a des nuances… - À l’ère où on en oublierait que, contrairement au catholicisme, qui a le tabou de l’argent, et à l’islam, qui interdit l’usure, la religion évangélique, très sectarisée et volatile dans les humeurs, notoiremment connue pour assimiler la réussite matérielle à un signe de récompense divine, et pour instiller la morale libérale de base (si tu est bon et droit, et que tu travailles bien, tu réussi : la preuve, regarde moi…) est en plein essort. Le Guatemala compte 80% d’évangéliques, alors qu’il était à majorité catholique il y a encore dix ou quinze ans, et c’est le premier pays en passe d’amener un parti évangéliste au pouvoir. En Chine, on compterait 10 000 conversions quotidiennes…
Les États-unis, faut-il en parler ?
Voilà, les horreurs du libéralisme, j’en ai assez conscience pour montrer patte blanche… (et l’évangélisme, j’ai connu de près, intimement disons même).
Alors voilà : au mieux, le libéralisme (le modèle, je n’ai pas dit ce qu’on a sous les yeux, pitié) je le prends… comme l’État : c’est un mal nécessaire, et qui recquiert une vigilance proportionnelle au nombre des pouvoirs en présence.
Autrement dit, voyant mal comment on peut rompre avec le modèle libéral sans réinstaurer une machine à traire les humains (sans parler de comment, vu le contexte et l’imprégnation idéologique actuels), tout ce que je propose, c’est une sorte de parfaite démocratie… libérale : un libéralisme sous haut contrôle.
Le libéralisme est un truc qui fonctionne surtout à petite échelle (selon les moyens de contrôle de l’info)… et dans un contexte social plutôt conservateur.
Moyennant bien sûr, du moins (du XVIIIe) jusqu’à ce jour, pas mal d’impérialisme, je dirais d’autant plus que l’exercice démocratique fonctionne mal : quand on entreprend, on crée des inégalités, c’est mécanique - pour les compenser aisément, le plus simple est de piller ailleurs, là où on ne relève pas du contrôle démocratique…
Alors l’internationale libérale, c’est la tyrannie, évidemment.
Pour finir, rappelons (comme le fait Alainguillou à sa manière, si je ne m’abuse - et j’insisterai plus là dessus en introduction) ce qui devrait être la base d’un « volet économie ».
Le travail a pour première (ou deuxième) fonction d’accomplir l’individu.
J’entends des aspirations anti-libérales (Alainguillou a été assez clair)… OK, mais quoi ?
Le collectivisme ? Qu’on en propose un qui ne soit pas « orienté produit », comme cette économie qu’on a sous les yeux. Et, pire encore, en tous cas de ce point de vue, ce qu’on a vu autrefois…
Un qui respecte ce droit sacré de l’individu à s’accomplir par son travail, et de faire le travail qui lui convient.
Figurez-vous que le droit d’entreprendre s’en réclame, même, de ce droit sacré… Indépendamment de tout ce qu’un libéralisme incontrôlé crée de dégâts, on ne peut pas démonter cet argument. Juste rappeler qu’il ne tient que pour ceux qui ont de quoi entreprendre… et pour ceux qui on la chance d’aimer les travaux qu’ils proposent.
Or, au coeur de l’ « ultra-libéralisme inhumain », on trouve le management moderne.
Voir mon message, plus haut « un bon exemple vaut mieux… »
Management qui consiste à la base à gérer des ressources humaines. Depuis un grosse vingtaine d’années, avec le boom spéculatif et des moyens de communication, à dire et à faire admettre : « les actionnaires veulent tant, alors… » et à couper dans le travail des exécutants tout ce qui fait richesse pour l’individu. À couper toute initiative avec des grilles de « qualité », à saturer de double contraintes, à comprimer et faire compenser par le stress (qui accessoirement, ruine la sécu, autre forme de pillage des actionnaires sur l’État), à mettre tout le monde en concurrence, au point que tous sont pour moi des emm…deurs : collègue, qui traine ou me fiche la pression, des complexes, sous-fifre, pareil, supérieur, et même clients : demandez aussi dans les hotline et autres centres d’appel s’ils aiment les clients… ; voyez les guichetiers et serveurs, plus ils sont managés, plus ils pestent après les clients qui vont à deux à l’heure et ne comprennent rien… sans parler de la peur permanente du chômage, qui touche une très grosse proportion de la polulation, le tri des plus « dynamiques » et moins sensibles (voir moins beaux…) et l’abandon des autres, le pillage de l’État en aide aux emplois soutenus (19 000 euros par an et par salarié concerné, en France)…
Pour finir : le rapport « client-fournisseur », toujours plus invoqué à toutes les sauces dans le management moderne, créé une sorte de dédoublement de l’individu. Celui qui passe au premier plan, il est constamment rattaché à l’intérêt de l’entreprise. Quels que soient ses états d’âme, ou l’état des relations entre lesdits client et fourniseur, il y a une sorte de servitude spontanée, d’abnégation, qui s’installe.
Bien sûr, je parle pour des gens normaux… d’alleurs, le top, dans ce monde au coeur de la guerre économique et où on sent d’autant plus l’impuissance de l’individu, c’est de tout plaquer, une fois qu’on a bien engraissé le système pour acheter la baraque au vert, « reprendre une activité normale ». Certains aiment gérer, et gèrent dans les ONG…
Chez certains cadres, la pathologie est avancée.
ll y a les bourreaux de travail, et tout ce que ça implique sur le plan de la vie privée, mais même en terme de mentalité politique (à l’ère où les managers du chômage, de la croissance et autre grand produit économique, on les voit déjà sur la scène politique).
Et il y a ceux qui craquent pshychologiquement, pètent les plombs ou se font virer (le plus souvent, sont poussés à démissionner : voie de garage… harcellement moral). Ça fait un chiffre au tableau du chômage. Mais ces types-là, personne n’en parle. C’est un peu comme les usuriers qui se retrouvent ruinés par une décision politique d’importance… La honte des privilégiés : aller se plaindre publiquement d’avoir perdu de l’argent acquis en dormant…
Parler du management, c’est très important. Parce que c’est l’interface entre les actionnaires et le travail, entre les patrons et les syndicats.
Et c’est aussi une manière de situer, d’un point de vue relevant du droit fondamental et du bien être des individus, le gouffre qui sépare un modèle libéral complètement inapplicable dans le contexte présent, et qui ne trouve sa force et sa légitimité que dans un maximum de contrôle démocratique, et l’ultra libéralisme. Qui tient de l’anarchie, de l’aristocratie, de tout ce qu’on veut, mais de toutes façons, d’un régime qui s’installe hors de l’État de droit.
À Tous : je m’emploie, quand j’ai un peu le temps, à mettre de l’ordre dans ce volet.
Et à raccourcir, découper…
À Jaques Roman. Merci. En fait, pour le correcteur, je peux bien employer celui de mon traitement de texte…
D’ailleurs, je n’ai pas appliqué l’idée ô combien géniale… pour mon dernier message non plus.
À Alainguillou,
je vous dédie aussi mon dernier (long) message.
Pensée unique, je veux bien, mais quoi d’autre ?
Toujours aussi peu de désaccord que je perçoive, et n’y voyez toujours pas de critique personnelle, encore une fois.
Candide dit d’ailleurs : « libéral ou non »… C’est quoi, non ? 
Économie humaine, aucun problème. Mais posons les choses.
Si « droit nouveau » il y a, alors droits nouveaux… sinon, parlons de comment faire appliquer les droits.
Ce n’est pas parce qu’une constitution faite au final quelques dizaines d’articles de deux lignes et ne fait de politique économie qu’il ne faut pas parler du coeur de l’activité économique.
J’ai annoncé la couleur, pour une approche visant à combattre une imprégnation idéologique qui nous divise tant qu’elle va le faire régulièrement ici même :
- c’est en expliquant des pourquoi qu’on trouvera des comment.
Et en ayant des [i]comment /i on saura quels outils (principes constitutionnels ; institutions, contrôles) ? - lançons des articles rédigés, même s’ils ne vont pas. Et critiquons des phrases écrites que nous écrivons, sinon on ne s’en sortira pas.
Quant aux droits de décision dans l’entreprise :
- il y a ce qui existe, par exemple en matière syndicale
- il y a ce qu’on ne peut pas combattre ici, au mieux seulement encadrer par des mesures qui permettront une plus juste prise de décision des pouvoirs publics : que certains soient des décideurs, et d’autres des exécutants.
J’ai proposé l’approche permettant au législateur de contraindre plus ou moins les entreprises suivant leur morale managériale. En situant les inégalités de rémunération au coeur de l’indice.
On y reviendra. Lisez plutôt le messaged’avant : j’y cause « plus humainement ».
Principes constitutionnels économiques proposés par Sam17
Voici mes premiers commentaires en vrac concernant les principes proposés par Sam17. Ils sont inspirés par mon idée fixe : aboutir à un projet de constitution européenne acceptable par la majorité de l’électorat dans chaque pays membre. C’est un point de départ forcément restreint. D’un autre côté, je vois que Sam17 n’est pas hostile à d’éventuels changements. Je tiens compte bien sûr qu’il s’agit d’une ébauche.
[i]Chapitre €I - Objectifs et valeurs de l’UE
Article €I-1 - L’Union reconnaît que la pérennité de ses valeurs suprêmes que sont la Paix et la Liberté repose sur le respect de l’idéal d’amitié entre les peuples proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.
Article €I-2 - L’Union reconnaît que la pérennité de la démocratie dans ses États membres repose sur la capacité des représentants élus de ces États à maintenir le lien social au sein du peuple auprès duquel il trouve son autorité légitime, la cohésion entre les peuples européens, ainsi que des relations amicales avec tous les peuples.
Article €I-3 - L’Union reconnaît que le maintient et le développement du niveau de protection sociale de ses États membres est lié à sa capacité à encourager un commerce équitable avec les pays dans lesquelles les protections sociales sont moins développées.
Article €I-4 - La Constitution met en oeuvre les dispositions permettant aux États de l’Union et aux institutions de l’Union, de pouvoir garantir aux peuples européens la lisibilité des activité économiques internationales mettant en jeu l’ensemble des ressortissants européens, quel que soit le domaine géographique des activités économiques concernées.
Article €I-5 - La Constitution met en oeuvre les dispositions permettant d’assurer l’indépendance, vis-à-vis des pouvoirs exécutifs et vis-à-vis des pouvoirs économiques, de tout organisme contrôlant l’information de nature économique, financière, commerciale ou sur l’organisation du travail.[/i]
Commentaire JR : 1) La plupart de ces dispositions d’une part, sont trop détaillées pour figurer dans la constitution, d’autre part concernent des valeurs générales de l’Union applicables non seulement à l’activité économique mais toutes les activités de l’Union. Pour écrire une constitution (du moins selon la méthode française) il faut respecter les règles suivantes : aller du général au particulier, et une fois qu’on a énoncé le général, ne pas le répéter sous le particulier (dire les choses une fois pour toutes) ; ne pas énoncer d’intentions - seulement des règles ne donnant pas lieu à des interprétations diverses.
-
En conséquence, les projet d’articles du chapitre I auraient plutôt leur place en tête de la Constitution européenne ou dans le préambule du traité introductif plutôt que sous les « Principes applicables à l’économie ».
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Sur les valeurs et objectifs eux-mêmes, on peut voir plus tard, mais je rappelle que la communauté internationale a adopté solennellement en 2000 des valeurs universelles pour les relations internationales au XXIe siècle : liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature, partage des responsabilités. On peut mentionner la paix et la démocratie, mais pas comme si c’étaient les seules valeurs de l’Union : en fait la paix découle de l’esprit de solidarité et de tolérance, et la démocratie découle du partage des responsabilités. Il y aurait lieu de mettre en ordre et hiérarchiser les différentes valeurs et objectifs cités dans le projet de chapitre I : commerce équitable, protection sociale sont des notions intéressantes, mais secondaires : il faut les rattacher aux valeurs fondamentales d’égalité et de solidarité.
-
Je me permets une digression concernant la méthode française de rédaction juridique. On aurait tort d’en faire une question sans importance à laisser aux techniciens : ce serait passer sur un point essentiel et ignorer le mécanisme qui fait que deux points de vue fondamentaux s’opposent constamment à l’intérieur de l’Union européenne : d’un côté, une vision « du particulier au général » qui se proclame volontiers pragmatique (on privilégie l’induction, l’immédiat, le concret) ; de l’autre, une vision « du général au particulier » (déductive, analytique, spéculative et volontariste). Par grande simplification, on peut appeler la première méthode « britannique » et la seconde « française ». Ceux que ça intéresse peuvent aller voir sous CIPUNCE le forum « Les langues de l’Union », où l’on a essayé de disséquer ces deux états d’esprit.
-
A propos du projet d’article I-4 : La rédaction est trop vague. On ne voit pas comme une constitution peut « mettre en oeuvre des dispositions » : de quelles dispositions s’agit-il? Existent-elles déjà? Ou alors veut-on dire que la Constitution « contiendra des dispositions, & »? Si oui, pourquoi ne pas donner tout de suite les dispositions ? Ou bien s’agit-il des dispositions qui suivent? « Permettre de pouvoir garantir » n’engage pas à grand-chose. Je fais ces remarques dès maintenant parce que dans un texte juridique et surtout une constitution, toute phrase, tout mot doit avoir un sens et un seul et doit être interprétable immédiatement sans possibilité d’ambigüité : de plus, ce qui n’est pas clair n’est pas français.
-
A l’article I-5 : « L’organisation du travail » : il s’agit plutôt sans doute des « conditions de travail ».
[i]Chapitre €II - Critères de concurrence économique
Article €II-1 - Tout individu a le droit d’entreprendre et de posséder une entreprise, tout ou partie de celle-ci.
Article €II-2 - Les critères de concurrence économique pris en compte pour les dispositions législatives de l’Union en matière de commerce et relatives à la la règlementation de la concurrence économique portent essentiellement sur des notions intelligibles au regard du droit des individus. Ces notions se substituent à celle de concurrence non fausée entre entreprises, et portent essentiellement :
- sur la protection de la sécurité et de la santé des salariés,
- sur la protection de l’environnement,
- sur la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise ainsi que dans ses relations avec ses fournisseurs et ses investisseurs, quelle que soit la nationalité et la domiciliation de ceux-ci. La qualité du dialogue social est évaluée conformément aux articles €IV-4 à €IV-6. [/i]
Commentaire JR : Il serait plus simple et plus efficace d’en rester au principe fondamental d’après lequel les libertés économiques s’exercent conformément au principe de justice sociale dans le respect de la nature : tout le reste en découle; on peut expliciter, mais pas dans une constitution : une constitution n’explique pas, elle donne des règles générales.
Article €II-3 - L’Union veille à favoriser à tous niveaux le commerce local, dans la mesure où celui-ci peut-être mis en oeuvre sans impliquer de surcoût significatifs en termes économiques et environnementaux.
Commentaire JR : Je n’aime pas cet idée de « surcoût » : si vraiment un commerce local rend des services de proximité, alors, et dans cette mesure, il fonctionne un peu comme un service public et devrait avoir droit à des aides publiques, sous une forme ou sous une autre, hormis toute considération de concurrence ou de rentabilité.
Article €II-4 - L’Union veille à valoriser et à favoriser la pérennité des activités économiques à faible valeur ajoutée, dans la mesure où celles-ci se justifieraient par un intérêt culturel ou environnemental.
Commentaire JR : Par « à faible valeur ajoutée », on veut sans doute dire « peu rentables ».
Article €II-5 - À la date de ratification de la Constitution, l’Union ne reconnaît pas les accords ou traités internationaux qui imposeraient, aux États ou aux individus ressortissants ou non de l’Union, ainsi qu’aux entreprises, des sanctions financières relatives à des pertes de profit engendrées par l’application du droit de l’Union en matière de concurrence économique, droit tel qu’énoncé au Chapitre II.
Commentaire JR : Tudieu, Sam, vous n’y allez pas de main morte! Qu’est-ce que vous faites du respect dû aux traités, qui sont les contrats conclus entre eux par les Etats et constituent la base principale du droit international? Les traités ne peuvent être modifiés ou abrogés que conformément à leurs clauses, et l’Union n’a tout simplement pas le droit d’édicter la clause que vous proposez.
[i]Chapitre €III - Cohésion entre marchés intérieur et extérieur
Article €III-1 - L’Union et ses Etats membres oeuvrent conjoitement pour conditionner progressivement, et dans un délai restreint, l’accès aux marchés intérieurs de l’Union à toute entreprise et à tout investisseur, au respect des règlementations sociales européennes.
Article €III-2 - La domiciliation juridique des entreprises, au regard du droit européen, se définit essentiellement par la nationalité de ses propriétaires, comme personnes physiques. Sont distinguées : les entreprises domiciliées dans les États membres de l’union ; les entreprises domiciliées dans l’Union ; les entreprises transnationales possédées toutes ou partie par des individus non ressortissants de l’Union.
Article €III-2 - La responsabilité juridique des entreprises se définit essentiellement par celle des divers individus qui sont habilités par elle à prendre des décisions directes concernant ses intérêts économiques, suivant les statuts propres à l’entreprise. Toute décision de nature technique met en jeu la déontologie d’un métier, dont les règles écrites sont déposées auprès des organismes publics indépendants de l’Union, chargés du contrôle de l’information et de l’activité économique (OPICIAE).
Article €III-3 - Les avoirs de tout ressortissant européen associés à tout patrimoine matériel, entreprises et titres divers sont soumis au devoir de contribution au financement des services publics, au même titre que les revenus en salaire. Il appartient au législateur de fixer ce montant, d’après les besoins déterminés par l’ensemble des citoyens, et sur les recommandations des organismes publics indépendants de contrôle de l’information et de l’activité (OPICIAE) des États membres, conformément à l’article €IV-4.
Article €III-4 - L’Union interdit l’accès des avoirs de tout ressortissant de ses États membres aux paradis fiscaux. Il appartient au législateur, sur recommandations des OPICIAE des États membres, de définir les modalités des sanctions encourues.
Article €III-5 - L’Union et ses États membres s’engagent à ne retenir aucun des avoirs d’un ressortissant européen qui ne reconnaîtrait pas le droit de l’Union en matière économique et refuserait de s’y conformer, dans la mesure où celui-ci déciderait de renoncer à sa nationalité, à la nationalité européenne, et d’élire domicile hors du territoire de l’Union. [/i]
Commentaire JR : Toutes ces clauses relèvent de la loi organique, de la loi ou même du règlement - pas de la Constitution.
[i]Chapitre €IV - Contrôle des informations et activités financières et commerciales
Article €IV-1 - La Banque centrale européenne, la Cour des Comptes européenne et le Fonds d’aide européen sont soumis au contrôle exclusif du Parlement européen.[/i]
Commentaire JR : Pas d’accord avec cette clause. Le Conseil, où sont représentés les Etats souverains doit aussi pouvoir contrôler la Banque, du moment que celle-ci gère le Système de banque centrales et l’Eurosystème. D’autre part, le pouvoir judiciaire de l’Union doit pouvoir contrôler les aspects juridiques du fonctionnement de la Banque.
Article €IV-2 - Les places boursières européennes, ainsi que les organismes de contrôle de l’activité et de l’information boursière constituent des services publics de l’Union.
Commentaire JR : Vous vous situez dans une perspective fédéraliste, mais l’Union n’est pas, et ne sera pas dans un proche avenir, une fédération. C’est aux Etats membres de décider si les places boursières, etc. doivent constituer des services publics nationaux.
Article €IV-3 - Aucune distinction sociale ne saurait être due à la propriété privée. À ce titre, l’investissement à titre anonyme est interdit à tout ressortissant de l’UE. Tout indidividu a le droit d’accéder à des fonds de placement à la condition expresse que son identité, le détail et le montant de ses avoirs et titres soient portés à la connaissance des organismes publics européens de contrôle de l’information économique (OPICIAE).
Commentaire JR : Je ne comprends pas « Aucune distinction sociale ne saurait être due à la propriété privée. A ce titre, & ». Voulez-vous dire que toute propriété privée devrait être publiquement recensée?
Article €IV-4 - L’Union et chacun de ses États membres se dote d’organismes publics indépendants de contrôle de l’information et de l’activité économqiue (OPICIAE). Les OPICIAE, garantissent à tout citoyen et aux institutions de l’union la transparence et la transversalité des informations relative à toute activité financière, commerciale, et relative à l’organisation du travail, mettant en jeu des ressortissants, entreprises et États de l’Union, quelque soit le domaine d’activité géographique concerné.
Commentaire JR : Je ne crois pas que la Constitution de l’UE puisse imposer aux Etats membres des obligations comme celle de se doter d’organes nationaux de tel ou tel type. L’Union n’a que des compétences d’attribution, et les Etats restent souverains.
Article €IV-5 - Les OPICIAE ont pour objectif de fournir aux législateurs de l’Union et de ses Etats membres les critères économiques les plus à même de qualifier une concurrence loyale entre acteurs économiques, comme énoncé par l’article €II-3, le plafonnement du volume de publicité des entreprises sur le territoire européen, de même que les critères permettant de définir des règles équitables de contribution au financement des services publics des États membres et de l’Union.
Commentaire JR : Même remarque, à peu près que précédemment : les législateurs des Etats membres n’ont rien à faire dans une constitution européenne de type confédéral. Dans la constitution de l’UE, il ne faut traiter que des pouvoirs, des droits et des obligations de l’Union elle-même.
Article €IV-6 - En vertu du principe énoncé à l’article €II-1, les critères établis par les OPICIAFE pourront être évalués par le biais d’indices portant sur les éléments caractérisant le lien social au travers de ces activités, à savoir notamment : les inégalités de rémunérations salariales et traitement divers des salariés ; la répartition des bénéfices des entreprises entre ses investisseurs, ses salariés et son développement ; la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; la protection de l’environnement.
Commentaire JR : Il s’agit de méthodes, qui ont (peut-être) leur place dans une loi organique, mais pas dans une constitution. Sur le fond, mon opinion n’est pas formée.
Article €IV-… - Tout salarié, travailleur indépendant, ou investisseur peut bénéficier des services d’un syndicat représentant ses intérêts économiques et sociaux. [à placer ailleurs - et encore, si nécessaire de préciser].
Commentaire JR : « Bénéficier des services d’un syndicat » : Je suppose que vous voulez dire : droit de se syndiquer.
Article €IV-7 - Tout citoyen de l’Union bénéficie du droit de recourir, directement, ou par le biais d’un syndicat, aux OPICIAE de tout État membre de l’Union. Il peut leur soumettre des informations et peut accéder aux informations détenues par ces organismes, dans la mesure où ces informations ne relèvent pas strictement du secret professionnel ou de la protection de la propriété intellectuelle.
Commentaire JR : Pourquoi limiter la possibilité de recours au recours direct par le citoyen et au recours par le canal d’un syndicat ? N’y a-t-il pas d’autre formes possibles (par une association, par exemple)?
[i]Chapitre €V - Instituts publics de statistiques et d’études socio-économiques
Article €V-I - L’Union et chacun de ses États membres se dote d’instituts publics indépendants de statistiques et d’études socio-économiques (IPISESE). Les IPISESE garantissent à tout citoyen et aux institutions de l’union l’équité et la pluralité des études et des statistiques soumises aux pouvoirs publics, ayant trait à l’activité économique et sociale. [/i]
Commentaire JR : L’avant-projet CIPUNCE fait d’Eurostat un organisme de l’Union doté de l’indépendance fonctionnelle sous le contrôle des pouvoirs publics constitutionnels, qui serait chargé de collecter, d’interpréter et d’exploiter les statistiques et l’information connexe.
[i]Chapitre €VI - Règlementations en matière de publicité
Article €VI-1 - La quantité de publicité émise par les entreprises sur le territoire de l’union est soumis à un plafonnement, qu’il appartient au législateur de fixer, d’après les recommandations émises par les OPICIAE de l’Union, comme indiqué par l’article €IV-5.
Article €VI-2 - La loi fixe librement, suivant les recommandations émises tous les deux ans par le conseil européen sur la recherche scientifique, les limites d’émission de réclame, en termes de quantité et de qualité, en vertu du droit des individus de disposer d’un environnement sain, d’une part, et en vertu de la protection de l’intégrité psychique des individus.
Article €VI-3 - Les bénéfices liés à la diffusion de publicité ne sauraient profiter au diffuseur. Ceux-ci sont répartis entre le financement des services publics, notamment le système de financement par répartition des médias de presse, de l’Union et de ses États membres, et pour le dédommagement des individus subissant atteinte à la qualité de leur environnement et à leur intégrité psychique. Les entreprises assurant en partie leur financement au moyen de la diffusion de réclames sur leur propriété, sont tenues de répercuter intégralement ces recettes sur les tarifs des prestations servies et pour le dédommagement de ses salariés, conformément aux dispositions énoncées à l’article €V-2.[/i]
Commentaires JR : Règles techniques relevant de la loi organique, de la loi ordinaire ou du règlement, pas de la constitution.
[i]Chapitre €VII - Relations économiques extérieures
Article €VII- - À la date de ratification de la Constitution, le droit de l’Union ne reconnaît aucune légitimité à tout accord ou traité international, règle ou pratique relevant des organisations mondiale et inter-États sur le commerce et l’activité financière, qui ne seraient pas compatibles avec le Droit de l’Union en matière d’activité économique.[/i]
Commentaire JR : Même remarque que sous II-5.
Commentaire final : Pour le moment, je vois mal comment on pourrait, dans la constitution, aller au-delà des principes proposés dans l’avant-projet CIPUNCE (en partie grâce au présent débat). Mais je suppose qu’on arrivera à en dégager encore quelques-uns qui soient vraiment constitutionnels. J’avoue mon incompétence dans ce domaine économique, ce qui signifie qu’il en faut beaucoup pour me convertir…JR
Je partage les observations de Jacques concernant les principes fondamentaux, car elles disent juridiquement ce que j’exprimais « philosophiquement », dans mon dialogue avec Sam (sur le glissement sémantique libéral) comme créant un « malaise idéologique »…
Par contre, je pense qu’une Constitution doit permettre aux peuples européens d’intervenir pour imposer aux États une renégociation des traités précédents, lesquels ont créé un « fait accompli » parfois contraire aux" principes fondamentaux"…
(sinon, comment revendiquer une écriture « à la française » donnant la primauté aux principes sur le fait du prince ?)
… Principes auxquels le texte doit rendre toute leur fonction de « grille de lecture, » d’analyse, de critique et de réélaboration des lois et directives sans exception « pragmatique » sauf à prévoir dans les principes ( …?)
Quant aux organismes" indépendants" d’élaboration et d’interprétation des statisiques, je pense qu’il était bon d’insister sur le pluralisme, car en matière d’information et d’interprétation, il faut une transparence pour savoir qui mène l’enquête, et de quel point de vue initial elle part : il y va de la « laïcité » (je n’ai pas d’autre mot pour dire à la fois neutralité et identité reconnue : la neutralité n’est pas la neutralisation des identités, elle est leur mode de travail ensemble)
la rédaction de Sam me semble utile, donc.
Renégociation des traités, pluralisme des organismes statistiques
Oui, les peuples et les États peuvent demander la renégocation des traités : mais il ne peuvent pas décider unilatéralement de ne pas appliquer un traité dûment ratifié - le traité est la loi des États qui l’ont conclu, de même que le contrat est la loi des parties.
Le pluralisme de l’information - notamment de l’information statistique - découle de la présence d’organismes privés, internationaux, etc. à côté des organismes publics nationaux. Le problème est de s’assurer que tous ces organismes fonctionnent conformément à une déontologie. En ce qui concerne les organismes publics, un « conseil supérieur », avec participation citoyenne le cas échéant, peut y veiller. Pour les organismes publics, un conseil de l’ordre pourrait en être chargé. JR
« Le traité est la loi des États qui l’ont conclu »… [bgcolor=#FFFF99]jusqu’à ce qu’il soit dénoncé[/bgcolor]
Respectons les traités, certes, mais pas au point d’y laisser notre peau : si un traité est absurde, traîtreux ou léonin, s’il a été signé par des affreux qui nous ont trahis, on peut évidemment le dénoncer : l’histoire est truffée de traités ainsi abandonnés, ne nous laissons pas enfermer dans un légalisme étroit et fort opportun pour les coquins.
Le principe cardinal, c'est [b]le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes[/b].Si les « représentants » élus ont privé leur propre peuple de ce droit fondamental à coups de traités, (et c’est précisément ce qui s’est passé avec la « construction » européenne depuis cinquante ans), les peuples ont évidemment vocation à s’émanciper de ces traités félons.
Regardez bien ce qui se prépare du côté de [bgcolor=#FF66FF]l’AGCS[/bgcolor] (accord général sur le commerce des services) : nos propres gouvernements sont en train de préparer à coup de traités des interdictions définitives d’intervenir dans la vie économique (en matières de services), interdictions qui s’imposeront aux gouvernements eux-mêmes (les mots de sabordage ou de hara-kiri viennent aussitôt à l’esprit quand on découvre ce qui se prépare là).
Mais enfin, qui a intérêt a ce que les États soient ainsi ligotés ? Les États eux-mêmes ? Les citoyens des États ? Balivernes : ceux qui ont intérêt à l’AGCS sont les multinationales du service, à qui nos gouvernants se préparent à nous abandonner, comme ils ont déjà abandonnés les marins (sur [bgcolor=#FFFF99]le sort des marins, très emblématique du sort que les prêtres de la religion néolibérale réservent aux salariés du monde entier, lire cet article important « Naufrage industriel pour la marine marchande »[/bgcolor] : http://www.monde-diplomatique.fr/2005/11/RUFFIN/12887?var_recherche=marine%20marchande).
Ne négligez pas le dossier AGCS (lire, par exemple, quelques documents sur le site de l’URFIG : http://www.urfig.org/agcs-campagne-09-02-03-pt.htm), il va vous donner de la fièvre. Et souvent la fièvre rend possible la guérison.
L’aspect irréversible des engagements de l’AGCS (amendes impossibles à payer en cas de retrait d’un État) est consternant, on se sent objectivement trahi.
Nous ne devrions nullement nous sentir tenus par de tels traités.
Dénonciation des traités
Elle est en effet possible :
a) dans les conditions contenues dans le traité lui-même;
b) conformément au droit international si le traité ne contient pas de clause - et alors la situation n’est pas toujours d’une grande clarté : regardez ce qui se passe pour Guantanamo (et pour le traité d’Utrecht en rapport avec Gibraltar, tant que nous y sommes);
c) Dans les cas douteux, le système judiciaire intervient, bien sûr;
d) Ou alors, c’est le droit du plus fort qui s’applique (Guantanamo).
e) Et même en dehors de ce cas, des traités en vigueur ont créé des situations qu, injustes au départ, ne pourraient être changées que par une autre injustice (je pense au Moyen-Orient).
Tout ça pour dire qu’il est particulièrement difficile de dénoncer unilatéralement un traité qui ne contient pas de clause de dénonciation.
Mais c’est en effet une solution quand la renégociation rate sur un point essentiel.
PS : Je ne crois pas que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes soit applicable ici : ce droit concerne les peuples colonisés ou qui aspirent à sortir de l’Etat où ils s’estiment enfermés. JR
Je trouve que les traités signés au nom de « la construction européenne » sont absolument à dénoncer au nom de cette même construction !
Ce sont en effet des machinations contre le rapprochement réel des peuples européens, qui sont essentiellement confrontés au retour des pouvoirs féodaux sous la forme des forteresses transnationales :
Les États sont sollicités par ces « princes » contre les nations qu’ils sont censés gouverner :
Le désastre de la Marine marchande, je l’ai vécu pendant les 15 dernières années de ma carrière, voyant flotter toutes sortes de pavillons de complaisance sur mon navire, toujours aux ordres d’une seule toute puissante firme US… Cela a fini par une mutinerie dans la guerre du Golfe, et des bagarres entre ethnies ne se tolérant plus, embarquées comme par force, dans les pires conditions.
Mais je l’ai vécue ensuite, en retraite, en portant assistance à des marins russes abandonnés par un armateur mafieux, sans vivres, sans argent, et condamnés par l’État français à ne pas toucher terre (leur existence n’avait pas de trace « légale »…)
ALORS, je suis convaincu qu’il faudra bien faire sauter ce que des voyous d’envergure mondiale appellent « la loi » ! et le moyen le plus « légal » de le faire, c’est de l’écrire dans une Constitution ayant pour but de rassembler les peuples européens pour vivre dignement ensemble, chose qui nécessitera la renégociation des fameux « traités ».
Ce qui vous semble peut-être « hardi » , me paraît « la moindre des choses », quand « tout le monde » a la bouche pleine de « déclarations des droits de l’homme ».
Bien amicalement.
Renégociation des traités antérieurs
Je tâche de me situer du point de vue de tous les citoyens européens, pas seulement des citoyens français ; et dans le cadre de la Constitution européenne - pas seulement de la constitution et de la politique françaises.
D’accord pour la renégociation des traités antérieurs, mais ce n’est pas une question à inscrire dans la constitution, parce que c’est une question de politique qui relève donc du débat démocratique européen (citoyen, gouvernemental et parlementaire) ordinaire. La Constitution européenne n’a pas à donner des ordres aux citoyens européens en matière de politiques : autrement, on tomberait dans ce que j’appellerais la syntagmarchie (ou dictature de la Constitution).
Un résultat bénéfique et inattendu (de ses auteurs surtout !) du TCE a été de faire sortir la construction européenne du cadre des traités (le cadre conventionnel - les discussions ésotériques entre gouvernements réunis en conclaves) pour la faire entrer dans le cadre constitutionnel (le débat « citoyen » sur la place publique). Cela même s’il était vrai (ce qui n’est pas le cas) que le TCE n’est pas une véritable Constitution : le mot « Constitution » a suffi - en France en tout cas - à déclencher le processus de « réflexion citoyenne » puis de rejet citoyen du TCE.
La renégociation des traités antérieurs a déjà commencé dans les faits : elle était la conséquence inéluctable du rejet du TCE, puisque que les Français, en votant Non, ont rejeté une partie substantielle des principes et des orientations contenus dans les anciens traités (le Non néerlandais est moins clair).
Si on adopte une constitution de l’Union européenne, le simple fonctionnement des organes constitutionnels aura mécaniquement pour effet de canaliser et renforcer le mouvement de renégociation.
D’où l’importance d’adopter une Constitution pour ceux qui veulent la réorientation de la construction européenne.
Mais cette renégociation ne doit pas être imposée constitutionnellement : ce ne serait pas démocratique. JR
Cher Sam,
A Candide,Je dirais : classons-les, ces trois attendus que vous posez, et situons-les dans la perspective suivante : qu’est-ce qu’une constitution peut apporter / qu’est-ce qui manque ?
(…)
• rétablir le politique dans son sens originel fort afin de reprendre le contrôle de la machine Monde,
Pour moi, l’ultra libéralisme est essentiellement une impuissance du politique face aux pouvoirs économiques.
Entièrement d’accord. C’est de plus en plus patent aujourd’hui. Ça crève les yeux, même.
Et pas besoin d'expliquer que le capitalisme est un mode de politique économique par défaut.On dit souvent que c’est le “moins pire”... Il le fut ; au moins, pendant la période où il pouvait être comparé au modèle économique soviétique.
Juste rappeler que le "libéralisme" est un mode par défaut dans un Etat supposé démocratique.(…)
Et avec cette question, celle du « contrôle de la machine monde » : en un mot, passer du capitalisme primitif qui s’est établi par défaut dans le « village monde » à une économie qui soit soumise au contrôle et à l’action démocratiques, combinées entre nations, puisque les peuples souverains restent le siège du politique, de l’autorité légitime.
Personnellement, le libéralisme ne me fait pas tant horreur que cela, dans la mesure où il contient une référence à la liberté (notamment celle d’entreprendre). Je ne me définirai donc pas comment fondamentalement anti-libéral.
En revanche, je pense qu’un principe qui devrait tous nous guider en permanence, aussi bien dans nos vies (au sens le plus large) que dans nos réflexions ici, c’est : La liberté de chacun s’achève là où commence celle des autres.
L’un des objectifs principaux est bel et bien de contrer le capitalisme primitif, couramment appelé, et à bon droit, « capitalisme sauvage ».
C’est pourquoi je pencherais pour ce "libéralisme sous haut contrôle”, sur lequel nous semblons être d’accord.
• [i][b]refonder une grande partie des valeurs et objectifs de la société humaine.[/b][/i]Là, je dis : NON. Mais je ne crois pas que nous ayons tant de désaccord. Question d’approche.
Les valeurs (et avec elles, et elles seules, les seuls objectifs qu’on peut se permettre de poser en tant que démocrates), elles existent.Notre culture, notre littérature est d’une richesse incroyable, et nos associations portent énormément de ces valeurs.
Même si celles-ci ne trouvent pas d’écho, souvent.
Et les politiques de l’impuissance (ou du manque de courage), les Préambules de Constitution faits de voeux pieux, voilà notre lot. Et il y a là un défi pour nous…
Je voudrais préciser un peu mon attendu, par trop flou : J’ai peur que, malgré la richesse que vous citez, des décennies de matérialisme et de société de consommation, aux effets renforcés par ceux d’un libéralisme de plus en plus incontrôlé, n’aient rendu ces valeurs d’harmonie minoritaires, si ce n’est carrément secondaires…
• [i]"[b]Encore faudrait-il que les peuples européens (d'abord) s'accordent sur l'orientation à adopter pour l'avenir : libérale ou non[/b]. Et c'est loin d'être le cas."[/i]Je crois que la question est mal posée.
Pas seulement :
parce qu’« une constitution ne définit pas de politique économique (préconçue) »
parce que la démocratie c’est la diversité, donc qu’il n’y a pas à attendre que « les peuples » (ou un peuple) s’accordent pour choisir.
C’est vrai, mais si l’on situe le débat au niveau européen, une certaine harmonie des aspirations est nécessaire, pour ne pas dire indispensable, pour que l’on puisse rédiger une constitution commune qui reflète les idées que nous exprimons sur ce forum.
Or les aspirations des pays de l’Est « en voie de développement » (pour ne citer qu’eux puisque nous parlons d’Europe), ou tout du moins de leurs « classes dirigeantes », me paraissent davantage de rattraper leur « retard » économique et industriel en sacrifiant l’équilibre entre développement matériel et préservation de l’humain, c’est-à-dire finalement de commettre les mêmes erreurs que nous, mais cette fois-ci en en connaissant parfaitement les sinistres résultats…
Quand à mon « libérale ou non », il était, en effet, maladroitement exprimé : j’aurais dû dire : « capitalisme sauvage ou libéralisme contrôlé ».
Bien amicalement.
La naissance des Constitutions est liée, dans l’Histoire, à l’accès des peuples à la démocratie. Le 3 septembre 1791, sous l’impulsion des États Généraux proclamés Assemblée Constituante, le texte fondateur de la république émanait des CAHIERS DE DOLÉANCES et de l’expression d’un peuple en révolution…
Les Constitutions européennes consacrent le principe que tous les pouvoirs émanent du peuple.
Ce principe est aujourd’hui contourné pas « LES TRAITÉS EUROPÉENS »… qui ont fabriqué un « SYSTÈME » dans lequel LA SOUMISSION DE L’ACTION POLITIQUE DEVANT L’ÉCONOMIE est dictée par la norme économique dominante : la prééminence du capital sur le travail, des critères financiers sur tout autre.
Une « Constitution européenne », tout comme tout processus constituant, se doit de rétablir la souveraineté du peuple, c’est-à-dire la liberté de choix des politiques économiques, sociales, culturelles.
Pour rester en phase avec les évolutions de la société, la Constitution doit pouvoir évoluer (rôle du vote récusatoire…, et autres innovations nécessaires), mais puisqu’il s’agit d’Europe,
il faut donner une définition d’un « PEUPLE EUROPÉEN », pour lui reconnaître la souveraineté !
… À moins justement que l’acte constituant cette souveraineté soit en lui-même la définition « constituante » d’un peuple européen.
Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y aura pas ce "PEUPLE EUROPÉEN " sans que les peuples européens se rassemblent dans une doléance commune POUR EXIGER LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS QUI NIAIENT leur SOUVERAINETÉ.
Je réponds ici à Jacques, qui pense qu’une Constitution n’est pas un acte politique fondateur, mais une fondation neutre, technique et sans source ni dynamique populaire revendicative (cahier de doléances).
la naissance des Constitutions est liée, dans l'Histoire, à l'accès des peuples à la démocratie. Le 3 septembre 1791, sous l'impulsion des États Généraux proclamés Assemblée Constituante, le texte fondateur de la république émanait des CAHIERS DE DOLÉANCES et de l'expression d'un peuple en révolution...Les Constitutions européennes consacrent le principe que tous les pouvoirs émanent du peuple.
Ce principe est aujourd’hui contourné pas « LES TRAITÉS EUROPÉENS »… qui ont fabriqué un « SYSTÈME » dans lequel LA SOUMISSION DE L’ACTION POLITIQUE DEVANT L’ÉCONOMIE est dictée par la norme économique dominante : la prééminence du capital sur le travail, des critères financiers sur tout autre.
Une « Constitution européenne », tout comme tout processus constituant, se doit de rétablir la souveraineté du peuple, c’est-à-dire la liberté de choix des politiques économiques, sociales, culturelles.
Voilà une formulation claire et qui me plaît !
il faut donner une définition d'un "PEUPLE EUROPÉEN", pour lui reconnaître la souveraineté !… À moins justement que l’acte constituant cette souveraineté soit en lui-même la définition "constituante d’un peuple européen.
Ce que je veux dire, c’est qu’il n’y aura pas ce « PEUPLE EUROPÉEN » sans que les peuples européens se rassemblent dans une doléance commune POUR EXIGER LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS QUI NIAIENT leur SOUVERAINETÉ.
Et c’est là, à mon avis (voir mon message précédent n°340), que le bât blesse, car :
-
je ne suis pas du tout persuadé que « l’acte constituant cette souveraineté » se suffise à lui-même comme « définition « constituante d’un peuple européen » »,
-
je suis tout aussi peu persuadé « que les peuples européens » puissent « se rassembler dans une doléance commune POUR EXIGER LA RENÉGOCIATION DES TRAITÉS QUI NIAIENT leur SOUVERAINETÉ ».
Appelez-moi « euro-pessimiste » si vous le voulez, mais au lendemain du 29 mai, c’est plutôt l’image d’une Europe divisée que l’on nous donnait, présentant des aspirations discordantes, loin de l’harmonie qui me paraît nécessaire à l’éclosion d’une Constitution.
Mais ma vision de ces opinions étrangères ne tient peut-être pas assez compte du prisme déformant des médias et des gouvernements desdits pays, la réalité des peuples étant peut-être tout autre…
C’est curieux comme certains jours on adorerait avoir tort ! 
À Jacques Roman,
- deux remarques, tout d’abord :
-
je pense qu’il serait bien de veiller à utiliser le sigle « € », pour qu’on ne fasse pas de confusion, sur le terme.
(Je n’ai pas de raccouci clavier - on peut déjà le copier - coller). -
que des « articles € » soient mal rédigés, c’est normal. C’était convenu comme ça, non : posons les choses au mieux, on discute ensuite sur du concret. Pas besoin d’argumenter trop la critique des formes, rappeler que ce qui n’est pas clair n’est pas français… : on s’entendra (ce n’est pas une critique, mais je pense au long terme).
- "les projet d’articles du chapitre I [chapitre €I] auraient plutôt leur place en tête de la Constitution européenne ou dans le préambule du traité introductif plutôt que sous les « Principes applicables à l’économie »."
Je conçois. Pour les articles chapitre I-1 et I-2, c’est certain. Les articles I-3 à I-5 parlent directement d’économie, mais je suis parfaitement d’accord qu’ils relèvent aussi plutôt d’un Préambule.
- « Il y aurait lieu de mettre en ordre et hiérarchiser les différentes valeurs et objectifs cités dans le projet de chapitre I : commerce équitable, protection sociale sont des notions intéressantes, mais secondaires : il faut les rattacher aux valeurs fondamentales d’égalité et de solidarité. »
-
quand on a pour référence le T"C"E… c’est sûr qu’il faut se tenir avec les concepts de « secondaires » ou d’ordre plus élevé (voir infini, d’ailleurs - "concurrence [entre entreprises - même pas précisé…] libre et non faussée… non, je ne vois pas).
-
vaste défi. On est là pour ça… Mais ça ne m’effraye pas trop, puisque je me (nous) sens capable de tenir - moyennant un dialogue riche et constructif - une exlication en me réferant aux simples droit et libertés des individus.
J’y reviendrai, donc. -
Déjà, s’il faut ramener ces deux notions à des « briques élémentaires », ajoutons donc : « respect de la nature », et « partage des responsabilités ». Puisque ces notions / valeurs sont [primaires ?] déjà affirmées, comme vous dites.
-
J’irai relire le chapitre langues dans la dernière version de l’AVP de CIPUNCE.
C’est très intéressant (et il y a là un défi important à relever, pour respecter la diversité culturelle européenne, sans aucun doute).
On parle aussi de « pays à fort contexte » (France, notamment) et de « pays à faible contexte » (anglo-saxons, notamment). Je pense que ces notions sont liées à ce que vous dites. -
La proposition d’article €I-4 est mal fichue, oui.
L’essentiel est que le principe de LISIBILITÉ, à l’échelle des États, de l’activité économique mettant en jeu leurs ressortissants, quel que soit le domaine géographique.
Enlevez ce principe, c’est comme me demander de fermer ce volet… -
« conditions de travail » / « organisation du travail ».
Je supprime l’article €I-5, tout simplement.
Cet article est inutile en Préambule, et est repris largement ensuite (Chapitre €IV - Contrôle des informations et activités financières et commerciales".
L’article €I-4 suffit à exprimer le principe essentiel (LISIBILITÉ de l’activité économique) et il est évident qu’en terme d’institutions, il y aura nécessité de créer des organes associés à la mise en oeuvre, pour assurer le contrôle des informations, et de garantir l’indépendance des l’organismes publics concernés…Mais sur la notion, il faut y revenir, si c’est repris ailleurs.
Je ne suis pas d’accord, à première vue, avec votre correction.Dans l’expression « l’information de nature économique, financière, commerciale ou sur l’organisation du travail » le « financière » ou le « commerciale » ne parlent pas non plus directement du droit d’individus. C’est un périmètre d’activité, au sein duquel divers droits. Je ne parle pas des « conditions de vie de l’actionnaire », quant au commerce, c’est large. Bref, je décline le qualificatif « économique », et je dis que « finance » + « commerce » + « organisation du travail » = économie (partie « offre »).
Dans l’organisation du travail, il y a bien des choses qui ne se ramènent pas à une lecture des « conditions de travail ». Une entreprise, sous la direction d’une star des affaires, et qui voudrait agir sur le court terme pour augmenter les dividendes, ou faire du dumping, peut très bien, si elle ne peut pas gratter sur les salaires, les formations, la protection de la sécurité des salariés - bref, sur tout ce qui relève des conditions de travail - imposer un management plus inhumain, et saccager des métiers. Il suffit d’augmenter le nombre de contraintes dans la grille de directives, se fiche que nombre de celles-ci soient incompatibles, imposer des procédures techniques simplifiées qui court-circuitent les règles d’un métier, réduire le nombre d’essais ou de simulations d’un phénomène et au final, augmenter non seulement le risque de défaut de ses produits sur le long terme, mais aussi le niveau de stress et la dévalorisation d’un salarié.
Bref, pour revenir à l’individu : les « conditions de travail », c’est sympa… mais ça ne dit pas tout. Tout ce qui relève de la psychologie ne se mesure pas (soit-disant) et donc n’existe pas dans cette grille. Quand le management est inhumain, pour moi, c’est en particulier que l’individu exécutant n’a plus aucune initiative, aucun droit à s’accomplir dans son travail, …
Soyons francs, puisque de toutes manières je voudrais voir écrit ce principe (droit) noir sur blanc, idéalement dans la Charte elle-même. Texto ou sous une forme dérivée.
On a : le « droit au travail », « au libre choix de son travail », à « des conditions équitables et satisfaisantes de travail », à « la protection contre le chômage », « à un salaire égal pour un travail égal », et, comme travailleur, à « une rémunération équitable et satisfaisante [nous] assurant ainsi qu’à [notre] famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. »
Nulle part n’est énoncé le droit à s’accomplir dans son travail.
Le droit « au libre choix de son travail » ne veut pas dire grand chose de ce point de vue. On accepte ce qu’on trouve. Le droit, au motif qu’on travaille, de bénéficier de revenus suffisants… garantit indirectement le droit de faire le travail que l’on aime. Vous l’avez vu appliqué quelque part ? Un chômeur en fin de droit, c’est quoi ? Un RMiste. On aide des sans emploi, on entend caser des gens dans les marchés de l’emploi, on convoque des chômeurs à des réunions bidon et on les révoque s’ils ne se présentent pas, n’ayant pas le droit de juger qu’ils n’ont pas besoin de tel ou tel atelier à la noix, concocté par des DRH de métier.
Candide a écrit :"[i]Personnellement, le libéralisme ne me fait pas tant horreur que cela, dans la mesure où il contient une référence à la liberté (notamment celle d’entreprendre). Je ne me définirai donc pas comment fondamentalement anti-libéral.
En revanche, je pense qu’un principe qui devrait tous nous guider en permanence, aussi bien dans nos vies (au sens le plus large) que dans nos réflexions ici, c’est : La liberté de chacun s’achève là où commence celle des autres[/i]."
Et j’avais écrit pour ma part :
"[i]Le collectivisme ? Qu’on en propose un qui ne soit pas « orienté produit », comme cette économie qu’on a sous les yeux. Et, pire encore, en tous cas de ce point de vue, ce qu’on a vu autrefois…
Un qui respecte ce droit sacré de l’individu à s’accomplir par son travail, et de faire le travail qui lui convient.Figurez-vous que le droit d’entreprendre s’en réclame, même, de ce droit sacré… Indépendamment de tout ce qu’un libéralisme incontrôlé crée de dégâts, on ne peut pas démonter cet argument. Juste rappeler qu’il ne tient que pour ceux qui ont de quoi entreprendre… et pour ceux qui on la chance d’aimer les travaux qu’ils proposent[/i]."
Le temps dont je dispose pour contribuer à ce forum étant très limité (comme pour beaucoup de ses membres, d’ailleurs), j’avais oublié de souligner l’importance absolument capitale que présente également à mes yeux cette notion de s’accomplir dans son travail. Le travail étant l’une des activités fondamentale de l’être humain, il est vital de pouvoir l’exercer dans des conditions dignes et épanouissantes, ce qui englobe les critères cités par Sam.
C’est l’une des raisons pour laquelle, voici 13 ans, j’ai quitté le monde insupportable de l’entreprise (filiale d’une société américaine) pour voler de mes propres ailes, avec tous les risques et contraintes que cela comporte.
Il en va de même pour le respect inconditionnel de l’environnement, qui ne doit en aucun cas être subordonné à des critères de rentabilité économique et qu’il me semble essentiel d’imposer avec force, sous peine de scier la seule et unique branche sur laquelle notre fragile humanité est assise.
À Jacques Roman,
(suite).
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(Chap « critères de concurrence économique »)
« Il serait plus simple et plus efficace d’en rester au principe fondamental d’après lequel les libertés économiques s’exercent conformément au principe de justice sociale dans le respect de la nature : tout le reste en découle; on peut expliciter, mais pas dans une Constitution. »Ça suffit en effet.
Mais ce que vous énoncez, c’est déjà à peu près ce qui est affirmé, non ?
Qu’est-ce qui empêche que tout le discours politique soit fondé sur le patriotisme économique, qu’il le revendique ou pas ?Tout ce qui compte, dans ce chapitre, c’est la « garantie d’une information économique partout où l’UE commerce ».
C’est-à-dire le moyen indispensable pour tous les citoyens, associations, syndicats… et le législateur, de favoriser (ou non) le commerce équitable, et d’avoir des critères pour imposer plus ou moins telle entreprise suivant ses pratiques. Et au bilan, d’agir en termes de politique économique, pour défendre la protection sociale de ses ressortissants. -
« favoriser le commerce local » : « Je n’aime pas cet idée de « surcoût » : si vraiment un commerce local rend des services de proximité, alors, et dans cette mesure, il fonctionne un peu comme un service public et devrait avoir droit à des aides publiques, sous une forme ou sous une autre, hormis toute considération de concurrence ou de rentabilité. »
Le surcoût, moi non plus, je n'aime pas. Je jetais l'idée. Il ne s'agit pas de faire de tout commerce local un service public, bien sûr (à moins que cela réponde aux critères le justifiant, comme ceux que vous énoncez).Faut-il parler nécessairement d’aides publiques ? Je n’aime pas du tout cette idée.
- il y a déjà la taxation (la contrainte) des transports en fonction des distances, de la pollution ;
- il y a le fait qu’un produit se vend bien dans une région, mais pas dans d’autres, et qu’en terme de taxes locales ou continentales, cela devrait jouer
- l’activité peut mettre en jeu des types de travaux plus adaptés à la campagne ou la ville, par exemple, mais également relever de métiers propres à une culture… ça rejoint l’idée de l’article suivant : « intéret culturel ».
- peut-être pourrait on combiner les deux articles.
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« Commentaire JR : Par « à faible valeur ajoutée », on veut sans doute dire « peu rentables ». »
Bien que je n’aime pas mon expression non plus, ce n’est peut-être pas la même chose.
Mais oublions les deux termes et revenons à l’idée intéressante.Qui / quoi, à quel niveau de centralisation, décide ce qui est rentable ou non ? L’État, celui qui organise ses services publics. Rien d’autre.
Si les critères de richesse (et de rentabilité, c’est lié) sont communs à la planète, inutile de dire que c’est la fin des haricots. Ou la dynamique à l’oeuvre au présent…
Le problème est bien, pour moi, de limiter à l’espace du pays souverain l’emploi des critères de rentabilité.
Pour le reste, nos expressions restent bassement matérielles, dans les deux cas. -
"Tudieu, Sam, vous n’y allez pas de main morte ! Qu’est-ce que vous faites du respect dû aux traités […]"
Je crois que j’ai eu quelques renforts…
Je répondrai dans le débat suscité. Celui-ci a marché… du feu de Mammon…En substance : ai-je marqué « l’UE ne reconnaît pas les Traités qu’« elle » a signés. Point. » ?
Certainement pas.Ses peuples adoptent une Constitution qui affirme un droit… déjà existant, à une bricole et demi près (l’ONU affirme même le droit des peuples à jouir d’un environnement sain, « tout y est », quoi).
Dans l’expression « les accords ou traités internationaux qui imposeraient, aux États ou aux individus ressortissants ou non de l’Union, ainsi qu’aux entreprises, des sanctions financières relatives à des pertes de profit engendrées par l’application du droit de l’Union en matière de concurrence économique », « les accords ou traités internationaux » ne sont certainement pas approuvés par l’ONU, puisque le droit de l’Union est conforme à celui affirmé par l’ONU, dans tout ce qu’on raconte ici.*
Ce qu’avait signé l’UE en engageant ses peuples… était nécessairement conforme au droit international, et au droit des peuples affirmé par les institutions internationales dont elle fait partie. Sinon elle a violé le droit international comme elle a confisqué la souveraineté de ses peuples. Et ses signatures n’ont aucune valeur pour les peuples européens. Si cela entend des soucis diplomatiques à l’avenir… Bien sûr, nous ne sommes pas dans un rêve.
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(Chap. €III) "Toutes ces clauses relèvent de la loi organique, de la loi ou même du règlement - pas de la Constitution."
Et sur le fond ?
Je vous avais demandé s’il était possible de bien définir, pour nous ici, ce qu’est la Loi organique.
Je ne sais pas bien de quoi il s’agit…
J’ai cherché rapidement. J’ai obtenu : « Loi organisant les pouvoirs dans l’État. »
Me voià bien avancé. Mais j’en déduis au moins que celle-ci est dictée par la Constitution (ce que j’avais compris, d’après vos messages).« aller du général au particulier, et une fois qu’on a énoncé le général, ne pas le répéter sous le particulier »… ou y aller « à l’anglaise », OK. Mais qui fait quoi, comment ?
Ce qui m’intéresse, c’est de savoir si vous me dites qu’il faut une annexe technique à la Constitution, QUI va pouvoir écrire / toucher à quoi dans cette annexe, et si au final, si ce que vous me dites, c’est qu’il appartiendra à tel ou tel législateur d’écrire (ou non) ce genre de précisions. -
« Article €IV-1 - contrôle de la BCE … »
« Pas d’accord avec cette clause. Le Conseil, où sont représentés les États souverains doit aussi pouvoir contrôler la Banque, du moment que celle-ci gère le Système de banques centrales et l’Eurosystème. D’autre part, le pouvoir judiciaire de l’Union doit pouvoir contrôler les aspects juridiques du fonctionnement de la Banque. »Très bien, on signe où ?
Je lançais l’idée d’une dépendance de la BCE aux pouvoirs public. Ni plus ni moins. Pour le reste, c’est vous le juriste (en attendant de trouver plus expert), je m’en remets aux plus compétents.
Pourriez vous reproduire ici votre(vos) article relatifs à la BCE ?Sur la Cour des Comptes européenne, le Fonds d’aide européen… il faudra en causer un peu, non ? Passons.
Les places boursières européennes - « Vous vous situez dans une perspective fédéraliste, mais l’Union n’est pas, et ne sera pas dans un proche avenir, une fédération. C’est aux États membres de décider si les places boursières, etc. doivent constituer des services publics nationaux. »
Premièrement, les peuples n’ont jamais été consultés… qu’en savez-vous que l’UE ne sera pas une fédération bientôt ?
C’était pour nous rappeler à notre condition : nous sommes obigés de savoir ce que veulent les peuples, puisqu’on écrit (vous, eux, en l’occurence, pour le CIPUNCE) et qu’on espère faire un texte qui sera adopté.
Passons.
Je vous rappelle maintenant quelque chose de plus concret encore :
- le CIPUNCE est un projet de Constitution pour l’Europe (et pas un État fédéral)
- le projet entamé ici n’est pas nécessairement une Constitution pour l’Europe : en premier lieu, c’est une Constitution pour nous. Français, donc. Et si possible, une proposition pour l’Europe.
Ayons en tête cette distinction. J’ai déjà essayé d’insister sur le fait qu’il faut se mettre d’accord d’abord. Malheureusement, c’est une affaire épineuse.
Alors je m’en tiens au périmètre concerné, déjà sur ce volet.
Je ne vois que deux (énormes) problèmes pour que ces principes ne s’appliquent qu’à la France :
- d’une, la France n’a pas le poids économique pour jouer seule la politique de l’exemple
- de deux, c’est une rupture avérée avec l’Europe actuelle.
« C’est aux États membres de décider si les places boursières, etc. doivent constituer des services publics nationaux. »
Soit : « La Bourse de Paris, qu’elle ait ou non été rachetée par Wall Street d’ici là, constitue un service public (extrait de projet de Constitution française »
Si nous parlons de l’UE, il faut peut-être un beau jour savoir s’il existe un droit européen. Si c’est le cas, et que ce droit est bien fichu, je suppose qu’il ira de soi que les peuples ayant adopté la Constitution contraindront leur propre État à appliquer chacun ces règles pour leurs places boursières.
Je voudrais qu’on distingue donc les choses, si on fait en parallèle une Constitution pour la France et pour l’UE. On ne va pas s’en sortir. Car là, vous me dites « supprimez ça ». Moi je réponds « de quelle Constitution » ?
« Aucune distinction sociale … » - "Je ne comprends pas « Aucune distinction sociale ne saurait être due à la propriété privée. À ce titre, voulez-vous dire que toute propriété privée devrait être publiquement recensée ? »
Exactement. En pratique, il ne s’agit pas de fliquer les gens quand ils s’achètent un nouveau rouge à lèvres ou de oranges.
Juste de considérer que les titres divers et plus ou moins abstraits employés « sur les marchés des changes », et susceptibles de donner lieu à spéculation boursière, monnétaire… soient recensés et soumis à l’impôt.
- « Organismes publics indépendants de contrôle de l’information et de l’activité économique (OPICIAE) ». « Je ne crois pas que la Constitution de l’UE puisse imposer aux États membres des obligations comme celle de se doter d’organes nationaux de tel ou tel type. L’Union n’a que des compétences d’attribution, et les États restent souverains. »
Article suivant « les législateurs des États membres n’ont rien à faire dans une constitution européenne de type confédéral. Dans la constitution de l’UE, il ne faut traiter que des pouvoirs, des droits et des obligations de l’Union elle-même. »
Voir réponse au point « BCE, … »
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article €IV-6 « les critères établis par les OPICIAFE pourront être évalués par le biais d’indices portant sur les éléments caractérisant le lien social au travers de ces activités, à savoir notamment : les inégalités de rémunérations salariales et traitement divers des salariés ; la répartition des bénéfices des entreprises entre ses investisseurs, ses salariés et son développement ; la protection de la sécurité et de la santé des salariés ; la protection de l’environnement. »
(JR) : « Il s’agit de méthodes, qui ont (peut-être) leur place dans une loi organique, mais pas dans une Constitution. Sur le fond, mon opinion n’est pas formée. »
Va pour la loi organique.
Mais il faudra bien quelque part renvoyer à des notions qui permettent de décliner, au premier degré, celles de commerce équitable et de protection sociale. Cf. point 3) du message précédent. -
« Bénéficier des services d’un syndicat" : Je suppose que vous voulez dire : droit de se syndiquer. »
Rien d’autre. J’ai aussi écrit (en vertu de la « règle de J. Roman »…) : « si nécessaire de préciser »…
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Liens citoyen et syndicats / OPICIAE - "Pourquoi limiter la possibilité de recours au recours direct par le citoyen et au recours par le canal d’un syndicat ? N’y a-t-il pas d’autre formes possibles (par une association, par exemple) ?"
Associations, oui, bien sûr.
Je précise que le « recours » ne porte que sur la fourniture d’informations, dans un sens ou un autre.
Ces organes n’ont pas de pouvoir, juste un rôle consultatif, auprès du législateur comme du citoyen. Par contre, ils ont de grands devoirs. -
Eurostat :
On en reparlera sur le volet concerné (à créer). -
Sur la pub, pour finir :
J’écris quelque chose comme « le droit de polluer autrui à coups de pub, et de le faire en fonction de son seul pouvoir à financer la réclame"… "n’en est pas un ». Vous me dites « trop technique », loi organique.
Je vous l’écrirais sous forme de droit fondemental, vous me diriez : « droit fondemental, Charte ».
Mais encore faut-il inverser la proposition… et au final, ne faire que s’en tenir aux droits fondementaux déjà affirmé.On a le droit des peuples à jouir d’un environnement sain… Rigolons sur l’étendue des applications.
Même la Charte incorporée au T"C"E parle de « droit à l’intégrité mentale »… s’il y a un voeu pieux qui devait supplanter tous les autres… j’ai un candidat.
Vous me dites « Loi organique ». Soit, où met-on le principe qui dicte à cette loi, alors ?Alors j’espère qu’on arrivera à en pondre d’autres, des dispositions relevant d’une Constitution.
Et pourquoi pas déjà quelque chose comme :
« La loi fixe librement, suivant recommandation des OPIACE, les modalités du plafonnement des volumes de réclame diffusé par les entreprises sur le territoire ».
Slts.
:rolleyes: Je suis largué. Le chien perdu ne trouve pas son chemin dans ce forum.