[align=center]De 1975 à nos jours: le temps des réformes[/align]
Depuis le milieu des années soixante-dix, crise économique et vieillissement des populations modifient le contexte dans lequel évoluent les systèmes de retraite de l’ensemble des pays occidentaux.
Des mesures s’avèrent nécessaires pour assurer la pérennité des dispositifs de protection sociale créés après guerre.
Après l’ordonnance du 26 mars 1982 fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans en France, les réformes s’attaquent au problème de financement du système.
La réforme de 1993
La loi du 22 juillet 1993 réforme le régime général et les régimes alignés, c’est-à-dire ceux des salariés agricoles, des artisans, des industriels et des commerçants.
Elle révise :
La durée de cotisation
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, elle passe de 37,5 ans à 40 ans.
Le salaire moyen de référence
Celui qui sert de base pour le calcul de la retraite est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures.
La retraite
Elle est revalorisée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires.
Le Fonds de solidarité vieillesse est créé la même année. Il prend en charge les dépenses de solidarité, financées par l’impôt :
Prestations du Minimum vieillesse.
Majoration de retraite pour enfants ou conjoint à charge.
Validation de périodes de service national ou de chômage.
La création de nouveaux outils de gestion
En 1999 : création du Fonds de réserve pour les retraites
Créé par loi de financement de la Sécurité sociale de 1999, il anticipe les conséquences financières de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du babyboom. à partir de 2020, il a pour vocation d’alimenter les régimes en déficit grâce aux sommes provisionnées depuis la création du Fonds. L’objectif est d’atteindre 150 milliards d’euros à cette date.
En 2000, création du Conseil d’orientation des retraites
Le décret du 10 mai 2000 institue cette structure pluraliste de concertation présidée par un conseiller d’état et composé de 32 membres : représentants des partenaires sociaux et de l’état, élus, Vice Président du Comité national des retraités et des personnes âgées, Président de l’Union nationale des associations familiales, experts. Le conseil est chargé d’établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.
La réforme de 2003
Une première tentative de réforme des retraites du secteur public échoue en 1995.
Les mesures prévues par la loi du 21 août 2003, en grande partie appliquées à compter du 1 er janvier 2004, concernent l’ensemble des régimes (exceptés les régimes spéciaux).
Concernant les fonctionnaires, la réforme introduit l’alignement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension à taux plein sur celle du régime général (soit 40 ans ou 160 trimestres en 2008).
À partir de 2009, cette durée augmentera pour les salariés du public et du privé d’un trimestre par an jusqu’en 2012. Elle évoluera ensuite en fonction de l’espérance de vie.
Dès 2004, tous les salariés pourront racheter jusqu’à trois années d’études s’il leur manque des annuités.
L’âge d’ouverture possible des droits à la retraite (60 ans pour le privé et les fonctionnaires dits sédentaires) est maintenu. Aucun salarié du privé ne pourra être mis à la retraite d’office avant 65 ans, sauf dans le cadre d’une convention de préretraites ou d’un accord collectif. Ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans auront la possibilité de partir avant 60 ans s’ils ont cotisé suffisamment longtemps.
La loi introduit un système de décote mais également de surcote. Ainsi, les salariés du privé et du public travaillant au-delà de 60 ans et de 40 années de cotisations pourront bénéficier, dès 2004, d’une majoration de leur retraite de 3 % par année supplémentaire.
Deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite sont prévus : Un produit individuel :
le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)
Un dispositif collectif : le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) (remplace le Plan partenarial d’épargne salariale volontaire).
Enfin la loi introduit un droit à l’information individuelle du salarié sur sa retraite.
Le rendez-vous de 2008
Le rendez-vous de 2008 était le premier point d’étape prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il confirme l’application des principes de la loi de 2003, accentue la convergence des règles applicables dans les différents régimes de retraite et confirme la priorité accordée à l’emploi des seniors
Comme cela était prévu par la loi de 2003, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sera majorée d’un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012. En outre, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue est reconduit au-delà de 2008.
La convergence des règles applicables dans les différents régimes de retraite est accentuée avec, d’une part, la réforme de plusieurs régimes spéciaux et, d’autre part, la réforme de l’Ircantec. Les principaux paramètres intervenant dans le calcul des pensions (durée de cotisation, décote/surcote et mode d’indexation des pensions) sont alignés.
La priorité accordée à l’emploi des seniors se manifeste par la libéralisation du cumul emploi-retraite pour les assurés ayant une carrière longue, le report à 70 ans de l’âge des mises à la retraite d’office, l’amélioration de la surcote à 5 % par an et des incitations financières à des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés dans les entreprises et les branches.
Chronologie de la période
3 janvier 1975 : loi supprimant la condition de durée minimum d’assurance pour ouvrir droit à la retraite ; pour les femmes, majoration de durée d’assurance portée à deux années par enfant.
30 décembre 1975 : loi permettant à des travailleurs manuels ayant exercé différents types de travaux pénibles et aux assurés mères de famille d’obtenir, sous certains conditions, dès l’âge de 60 ans, une retraite de vieillesse calculée au taux plein.
1979 : instauration de la retraite complémentaire obligatoire pour les artisans.
26 mars 1982 : ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1 er avril 1983.
4 février 1983 : accord créant l’ASF (Association pour la gestion de la structure financière) chargée d’assurer le financement du coût des garanties de ressources et du surcoût, pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, des retraites versées à taux plein entre 60 et 65 ans.
31 mai 1983 : loi instaurant le « minimum contributif ». L’assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d’une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal.
6 janvier 1986 : loi abaissant progressivement l’âge légal de départ à la retraite des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1 er janvier 1990.
24 avril 1991 : parution du Livre blanc sur les retraites, premier rapport posant les grands enjeux de la réforme des retraites.
10 février 1993 : signature de l’accord triasannuel ARCCO, qui regroupe un ensemble de mesures destinées à redresser la situation des caisses de retraite des salariés non cadres.
22 juillet 1993 : loi modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés et créant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
9 février 1994 : signature de l’accord d’assainissement financier de l’AGIRC.
11 février 1994 : loi Madelin instaurant un complément de retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.
8 août 1994 : loi fixant le nouveau cadre juridique des Institutions de retraite complémentaire, de leurs fédérations (ARRCO et AGIRC) et leur attribuant une mission d’intérêt général.
25 avril 1996 : accords ARGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes, le passage du taux de cotisation contractuel à 16 % en 1999 et un régime unique à l’horizon 1999.
1999 : loi de financement de la Sécurité sociale instaurant un fonds de réserve pour les retraites.
1 er janvier 1999 : création du régime unique ARRCO, avec pour conséquence la mise en oeuvre d’une réglementation unique, d’une seule valeur de point de retraite et d’un seul prix d’achat du point.
Mars 1999 : parution du rapport Charpin L’avenir de nos retraites.
Janvier 2000 : parution du rapport Teulade, L’avenir des systèmes des retraites. Parution du rapport Taddei, Retraites choisies et retraites progressives. Parution du rapport Balligand-de Foucauld, L’Epargne salariale au coeur du contrat social.
10 mai 2000 : création du Conseil d’orientation des retraites (COR), instance de concertation menant une réflexion sur la situation des retraites et chargé de formuler des propositions.
10 février 2001 : signature d’un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.
14 mars 2001 : assemblée constitutive de l’Association pour la gestion du fonds de financement, nouvelle structure remplaçant l’Association pour la structure financière.
17 juillet 2001 : création, au 1 er janvier 2002, d’un Fonds de réserve pour les retraites.
6 décembre 2001 : remise au Premier ministre du premier rapport du Conseil d’orientation des retraites.
4 mars 2002 : loi instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles.
3 septembre 2002 : prolongation de l’accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu’au 1 er octobre 2003.
21 août 2003 : la loi portant réforme des retraites est promulguée (Journal officiel du 22 août 2003).
30 octobre 2003 : le décret relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulguée (Journal officiel de 31 octobre 2003).
13 novembre 2003 : prolongation de l’accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
26 décembre 2003 : 7 décrets d’application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d’études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d’activité et l’application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.
1 er janvier 2004 : création du régime complémentaire obligatoire des commerçants et industriels indépendants.
1 er janvier 2005 : mise en place du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
1 er juillet 2006 : les régimes AMPI (assurance maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels) sont devenus le Régime Social des Indépendants (RSI)
12 janvier 2007 : simplification du minimum vieillesse avec la création de l’allocation supplémentaire aux personnes âgées (ASPA)
1 er trimestre 2008 : réforme des régimes spéciaux de retraite des personnels de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, des Industries Electriques et Gazières, de la SNCF, de la RATP et des clercs et employés de notaire
23 septembre 2008 : réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec)
1 er janvier 2009 : libéralisation du cumul emploi-retaite pour les assurés ayant une retraite complète, hausse de la surcote à 5 % par an, confirmation de l’allongement progressif à 41 ans de la durée nécessaire pour avoir le taux plein, report à 70 ans de l’âge de mise à la retraite d’office
1 er janvier 2009 : la caisse de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) et la caisse de retraite des sages-femmes (CARSAF) fusionnent pour devenir la caisse de retraite des dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
[bgcolor=#00CCFF]Source :[/bgcolor] http://www.info-retraite.fr/index.php?id=reformes
).