En réponse au point 1 du message http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=14305#p14305 , mais ça peut être utile en d’autres occasions, nous pourrions amorcer ici un inventaire des lois iniques, scélérates, ou stupides, susceptibles de démontrer que nos élus sont parfois incompétents ou mal intentionnés (ce qui revient au même).
Listage des lois scélérates, stupides ou ineffectives
Réf. message 1 :
Excellente idée.
Voici une première proposition pour amorcer la liste :
Loi de janvier 2012 sur la pénalisation de la négation des crimes de génocide
(loi scélérate et stupide, adoptée par le Parlement mais heureusement déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel)
JR
Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale (COV) :
- interdiction faite aux paysans d’utiliser leur propres semences issues de leur récolte pour la majorité des espèces cultivées, comme les légumes ou le soja,
- taxation de tous les hectares cultivés en céréales et fourrages (il s’agit des 21 espèces pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées) au bénéfice de l’industrie et des vendeurs de semences . Les agriculteurs n’ayant pas utilisé de variété protégée devront en amener eux-mêmes la preuve, impossible car non documentée. En inversant ainsi le droit général qui veut que ce soit le détenteur d’un titre de propriété industrielle qui amène la preuve d’une contrefaçon s’il veut faire valoir ses droits, les députés ont légalisé un racket généralisé.
- fixation du montant de cette taxe par une inter profession dominée par l’industrie des semences.
- interdiction de la commercialisation de variétés traditionnelles dites « populations » qui ne correspondent pas à la définition des variétés protégées par COV, alors même que la récente loi Grenelle demandait au même Ministre de permettre leur commercialisation,
- contrôle de tous les agriculteurs sélectionneurs en vue de leur interdire de continuer à échanger leurs semences.
Conséquence : à terme toute notre alimentation sera propriété d’une poignée de multinationales (Syngenta, Monsanto, …)
Décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006 : privatisation des autoroutes
en contradiction de l’article 9 du préambule de la constitution (Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.)
A peu près toutes les lois de Finances depuis au moins une quarantaine d’années.
Je ne dis rien mais je note 