[bgcolor=#CCFFFF][/bgcolor]Bases de l’initiative citoyenne européenne
Cette initiative, possible depuis ce jour 1er avril 2012 est fondée sur les dispositions suivantes des traités :
Article 11 du traité sur l’Union européenne (modif. Lisbonne)
[i]1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
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Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
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En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.
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Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.[/i]
Article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ[éenne (modif. Lisbonne)
[i]Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Tout citoyen de l’Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux
dispositions de l’article 227.
Tout citoyen de l’Union peut s’adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de
l’article 228.
Tout citoyen de l’Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l’article 13 du traité sur l’Union européenne dans l’une des langues visées à l’article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.[/i]
Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont adopté le 16 février 2011 le règlement (UE) no 211/20011 relatif à l’initiative citoyenne [font=Times](aller sous http://www.touteleurope.eu/fr/actions/citoyennete-justice/les-droits-du-citoyen-europeen/presentation/dossier-special-sur-l-initiative-citoyenne/l-initiative-citoyenne-europeenne.html?xtor=EPR-10)[/font], et cliquer sur la mention correspondante du règlement)
Ce long règlement (22 pages avec les annexes) fournit tous les renseignements et modèles nécessaires pour mener à bien une initiative citoyenne. Il est applicable depuis le 1er avril 2012. JR