Les agents de l'État devraient être responsables de leurs décisions, à proportion de leur pouvoir

C’est ce que Benjamin Constant expliquait quand il disait que la séparation des pouvoirs est quelque chose d’insuffisant car les pouvoirs séparés peuvent toujours se coaliser entre eux et ainsi le problème que la séparation des pouvoirs est censé résoudre n’est pas résolu.

Là en étant effectivement chef du parti qui domine l’assemblée et en étant chef du gouvernement, Sarkozy concentre à la fois le pouvoir executif et le pouvoir législatif.

Pour info, on parle souvent de séparation des pouvoirs parfois sans en comprendre le but et l’intérêt, et dites le moi si je me trompe mais le problème c’est que quand les pouvoirs ne sont pas séparés, seules les lois voulues par celui ou ceux qui concentrent les pouvoirs sont possibles, aucune loi ne peut provenir de qui que ce soit d’autre. Or, c’est une situation qui est totalement incompatible avec l’idée de démocratie, où c’est le peuple qui est censer gouverner et où donc forcément les pouvoirs institués doivent appliquer la volonté du peuple et non pas leur propre volonté.

Séparation des pouvoirs, pratique constitutionnelle sarkozienne

Pour répondre à Sandy (8318), quand les pouvoirs ne sont pas séparés, celui des pouvoirs qui est le plus fort se fait naturellement obéir des autres. (Ne parlons pas du régime de l’autocratie absolue, où les pouvoirs sont concentrés dans une seule institution voire dans une seule personne). Comme le pouvoir le plus fort est généralement celui qui dispose de la force armée, c’est le pouvoir exécutif qui profite habituellement de la confusion des pouvoirs.

Mais il arrive que le déséquilibre opère au bénéfice d’un autre pouvoir. Ainsi, aux États-Unis, par exemple, on peut considérer comme une amorce de gouvernement des juges le fait que les décisions judiciaires, du moins au niveau de la Cour suprême, empiètent assez souvent sur le domaine législatif (traitement de la peine de mort, pour citer un exemple). Ou encore, en France sous la IIIe et surtout la IVe Républiques, c’est le pouvoir législatif qui manipulait le pouvoir exécutif à sa guise - les parlementaires s’attribuant les postes ministériels comme ils le voulaient. Quant au pouvoir judiciaire, c’est par nature, comme on le sait, celui auquel le principe de la séparation s’applique le plus difficilement dans la réalité.

En ce qui concerne la pratique constitutionnelle sarkozienne, deux remarques :

  1. La constitution actuelle n’interdit pas à la lettre au chef de l’État de conserver sa fonction de chef officiel ou effectif d’un parti ou d’une majorité politiques. J’estime pour ma part que cette confusion des rôles est contraire à l’esprit de la constitution de 1958, laquelle fait du président de la République un arbitre chargé essentiellement de veiller au fonctionnement régulier des institutions et - surtout depuis qu’il est élu directement par le peuple - le représentant effectif de tous les Français.

Puisque ce principe de bon sens n’est pas bien compris ou admis, y compris par le titulaire de la fonction, il conviendrait d’inscrire nori sur blanc dans la constitution que le président de la République, une fois élu, doit s’abstenir de participer aux activités d’un quelconque parti ou d’une quelconque faction politiques.

  1. Le président de la République ne doit pas gouverner, même quand il y a communauté de vues entre lui et la majorité parlementaire. L’article 20 de la constitution dispose : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »

Cette règle constitutionnelle est la contrepartie naturelle du fait que le président n’est pas responsable devant le Parlement.

La constitution de 1958 a institué un régime original de double exécutif (exécutif arbitral, exécutif gouvernemental) qui se distingue à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentialistes type régime américain. Cette originalité, jointe à la possibilité de recourir au référendum (même s’il y a lieu de revoir les modalités référendaires), représente selon moi le principal apport positif de la constitution actuelle : elle permet au peuple d’intervenir efficacement dans le jeu politique en cas de besoin sans mettre en cause la stabilité des institutions.

En contravention avec les dispositions expresses de la constitution, l’actuel président de la République estime qu’il a été chargé de gouverner et que c’est lui qui gouverne : sa pratique quotidienne en administre d’ailleurs la démonstration. Il est étonnant que l’opposition n’ait pas tiré davantage de conséquences de cette espèce de coup d’État permanent. Il faut revenir à la lettre et à l’esprit de la constitution de 1958.

À mon avis, le système constitutionnel de 1958 implique le septennat présidentiel, et non pas un quinquennat concourant avec le mandat parlementaire. Le quinquennat a été adopté par référendum, mais rien n’empêche d’organiser un autre référendum à ce sujet, maintenant que les électeurs ont pu voir comment fonctionnait le système, cela sur la base de l’article 11 de la constitution, qui dispose qu’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, peut demander d’organiser un référendum sur une question d’organisation des pouvoirs publics, et que cela se fait sous la forme d’une proposition de loi. Espérons qu’aussitôt la loi organique correspondante adoptée des citoyens et des politiques sauront faire usage de cette disposition. JR

Je vais commencer par ce que j’estime le moins importante : j’ai pas comprit ces dizaines de commentaires de règlement de compte public contre privé. Pour moi, il est évident que « fonctionnaires » ne fait ni références aux cheminots, ni références aux postes, ni à l’éducation nationale mais aux hommes politiques, aux haut-fonctionnaires, à tout les élus, bref : à ceux qui s’occupent de la gestion politique du pays.
Peut-être serait-il utile de préciser si c’est bien comme ça qu’il faut envisager la phrase de départ ?

Je penses, personnellement que les fonctionnaires cheminots, des postes ou de l’éducation nationale (rajoutez les mentions oubliées) sont déjà considérés comme responsables de leurs actes, jugeable et punissable, même si l’on peut toujours pinailler.
Ce qui me semble plus urgent, c’est de rendre responsables de leurs actes, jugeable et punissable des fonctionnaires « politiques » (désolé pour la formule, je n’ai pas trouver de meilleurs mots).

En effet, à l’heure actuel un politique au pouvoir (donc payé par l’État donc fonctionnaire) peut trahir le pays au dernier degré personne ne va vérifier ce qu’il a fait.
Quand je dis ça, on penses bien sûr aux présidents de la république ou aux députés européen, mais je voudrais aussi attirer votre attention sur les fonctionnaires travaillant dans les ministères : je me souviens avoir entendu qu’une directive de M. Borloo sur l’écologie avait était totalement détruite de sa substance lorsqu’elle avait traverser un à un les différents services du ministère. Il ne faudrait pas non plus oublier l’échelon local : qui donne les permis pour créer un nouvel aéroport ou qui donne un permis de construire en zone inondable ?

Alors, la suite : au sujet des « responsabilités » :
Pour ce qui est de responsabiliser le peuple, j’imagine que les institutions le feront très bien toutes seules. Alors je me contenterai d’essayer de responsabiliser les institutions.

Je vais commencer par un peu de déduction :
Est responsable celui qui rend des comptes.
Pour qu’une personne rendent des comptes, il fait qu’elle les rendent à quelqu’un.
Il faut que ce quelqu’un puisse vérifier par lui-même que ce que dit la personne est vrai.
Et il faut que ce qu’à fait la personne soit archivé pour être retrouvable.

Donc :
1 : créer un/plusieurs organe(s) chargé(s) de vérifier les actions qu’on effectuées les individus dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir étatique.
2 : Cet/ces organe(s) doit/doivent être doté de structures de recherches et d’enquêtes qui lui sont propre, avoir son propres budgets, ces propres enquêteurs directement payer par lui-même, lui-même étant payé directement par les impôts.
3 : Il doit y avoir transparence et traçabilité des actes et des décisions pris dans toutes les institutions du pays.

J’ajouterai, sur le point 3, que j’ai entendu dans l’émission Karambolage, à l’époque où je regardais encore la télé, que, quand une idée remontait dans la hiérarchie politique en France, elle perdait sa traçabilité, à chaque fois qu’un document monte d’un échelon, on efface sa provenance. Je n’ai plus les détails en tête mais ça donne un truc du genre : un maire envoie un document à la préfecture (donc un docu avec la signature du maire), si le préfet du département veux faire remonter l’info, il doit écrire un nouveau document qu’il envoie au préfet de région (qui se retrouve donc avec un docu qui à la signature du préfet du département mais pas de celle du maire), si le préfet de région veux à son tour faire remonter l’info, il doit écrire un nouveau document qu’il envoie au ministre (qui se retrouve donc avec un docu qui à la signature du préfet de région seulement) et si le ministre transmet au président on ne sait plus de quelle région l’idée provient.
Retrouver la paternité d’une idée, et tout ceux qui y ont contribué semble relever du parcourt du combattant dans un système pareil. D’autant, qu’à ce stade là le ministres ne peut pas faire la différence entre une chose importante relevé par beaucoup de monde et une idée lancé en l’air par un seul type.
Bref, il y a du boulot à faire en terme de transparence et traçabilité du politique.

J’ajouterai d’autres idées en vrac :

  • la clause de conscience.
    Si chacun est responsable, une question va se poser : Est-on responsable si l’on applique l’ordre de son supérieur hiérarchique ? Oui/Non/dans quelles proportions ?
    Si c’est toujours non, l’on encourage les gens à obéir bêtement quittes à être inhumain. (les gens qui faisait fonctionner les camps de concentration en avaient reçu l’ordre, ils sont responsables ou pas ? mais pas besoin d’aller aussi loin : quand un policier reçoit l’ordre d’arrêter et d’emmener en garde-à-vue tout les gens avec un bonnet rouges qu’il croise -ce qui n’est pas légal-, est-il condamnable s’il exécute l’ordre ? Est-il condamnable s’il ne l’exécute pas ?)
    Si c’est toujours oui, ça signifie qu’on peut refuser tout ordre reçu. L’on prend alors le risque de n’avoir plus aucunes institutions qui fonctionne (surtout si on décide de faire fonctionner nos institutions avec les mêmes bureaucrates qu’avant : plus aucun ministère ne va tourner.)
    Je pense qu’il faudrait institué un entre-deux qui serait quelque chose du genre : Dans les cas mettant en cause tel ou tel principe (à définir) le subordonné peut refuser(le chef peut toujours demander à un autre), dans les autres cas, les moins grave, il doit accepter ; dans les 2 cas il doit alerter un organisme de contrôle qui viendra vérifier si l’ordre était constitutionnel et légal et prendre les dispositions qui s’imposent en cas d’illégalité (mise à pied – jugement et sanction si il doit y avoir), dans les 2 cas le subordonné doit être protégé, mais s’il fait trop souvent référence, à tord, à sa clause de conscience, il devra en répondre.

  • Une échelle de surveillance et une échelle de sanction :
    Celui qui a le plus de pouvoir est celui qui peut faire le plus de mal à la société, donc ce doit être le plus surveillé et celui qui risque les plus grosses sanctions.
    (Je ne pense pas avoir à expliquer plus)

J’ai l’impression de parler pour ne rien dire. Au final, je tourne autour du pot. Passons à l’essentiel : comment je vois cet organe de régulation.
Oui, comme dit Sam17, jugeait des actes à postériori c’est le mieux, ça permet d’avoir une vision d’ensemble de « l’œuvre », des actions des -je sais pas comment les appeler- « serviteurs du peuple ».
Il me semble quand même, que dans certain, l’urgence va s’imposer (voir au dessus). J’imagine que dans certain cas, des hommes vont échapper aux regards du peuple et donc au référendum de rappel/révocation. Et dans ces cas là, il serait bon qu’une procédure puisse être lancé par très peu de personnes (voire une seule), pour vérifier, pendant le mandat, si la personne fait bien le travail qui lui a été confié. Il faudrait alors mettre en place une sorte de mini-jugement, qui dirait si on garde la personne ou si on la vire.
Ensuite viendrait le « jugement » à postériori (faudrait trouver un autre terme « jugement » ça implique qu’il est accusé, or c’est pas forcément le cas, non?)

Puisqu’on ne va pas rajouter un contre-pouvoir à un contre pouvoir. Il ne faut pas que les gens qui jugent les fonctionnaires/politiques ne soit pas élus, ne restent pas longtemps à cette place, soit tiré du peuple. Je ne connais pas d’autre solution que le tirage au sort, mais vu le nombre de personne qu’il va falloir surveiller (pas seulement les ministres, mais aussi les conseils généraux, les préfets de polices, l’armée?), on risque de manquer de citoyens. Peut-être pourrait-on laisser des fonctionnaires s’occuper des gens qui ont eut le moins de pouvoir, avec juste quelques tirés au sort pour les encadrer.

[J’ai pas réussi à écouter Pierre Rosanvallon, donc je ne pourrais pas réagir à ce qu’il dit.]

Fonctionnaires/agents publics/responsabilité/redditionalité

Bonjour, Subraya, et bienvenue.

Vous avez raison de vouloir éclaircir la terminologie.

Sont « fonctionnaires » les agents publics soumis non pas à un contrat mais aux dispositions de la loi (statut général, spécial ou autonome), rémunérés par l’État, l’administration hospitalière ou une collectivité locale, rendant des comptes par la voie hiérarchique, et susceptibles d’être titularisés.

Pour reprendre vos exemples, les agents de l’éducation nationale et de la SNCF sont des fonctionnaires. Les postiers en place avant la privatisation de la poste sont également fonctionnaires, mais les postiers post-privatisation ne le sont pas.

Les magistrats, les militaires sont des fonctionnaires à statut autonome.

Les hauts fonctionnaires sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

Les fonctionnaires se distinguent des élus et du personnel politique (de rang ministériel), qui ne sont pas soumis aux critères de la fonction publique (en tout cas pas à tous) rappelés plus haut.

Je suppose qu’Étienne, dans sa phrase de départ, pensait à la responsabilité de tous les agents de l’État et que votre propre intention est de faire la différence entre les décideurs (responsables de haut niveau qui peuvent être des élus, des ministres ou de hauts fonctionnaires) et les autres agents publics.

Vous dites ensuite : « Est responsable celui qui rend des comptes ».

Ce n’est pas faux, mais de nos jours on distingue de plus en plus souvent entre « responsabilité » et « redditionalité » (ou si vous préférez, « reddition des comptes »).

En ce qui concerne la responsabilité, il y a en droit français un principe fondamental selon lequel tout acte dommageable engage son auteur à le réparer. cela s’applique aux agents publics comme aux particuliers. Cette règle est complétée dans le cas des fonctionnaires par celle que l’État (la collectivité locale, etc.) doit prendre à sa charge les conséquences des actes dommageables commis par les fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions (ce qui explique en particulier l’existence d’une justice administrative).

La redditionalité (= les modalités de mise en œuvre de la responsabilité) peut prendre des formes différentes (voie hiérarchique, tribunaux ordinaires, juridictions spéciales).

Il me semble qu’ici c’est plutôt la redditionalité qui nous intéresse en tant qu’application concrète du principe général de responsabilité.

Pour surveiller et sanctionner les hauts responsables, il faut comme vous le dites disposer d’organes appropriés. En dehors des tribunaux ordinaires, la constitution actuelle a institué spécialement à cette fin la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République (pour juger le président de la République et les ministres, en exercice ou anciens). Tous les autres agents publics relèvent de contrôles et de sanctions appropriés (p.e., c onseils de discipline) éventuellement institués dans la loi voire (cas du président de la République et des ministres) dans la constitution.

Je me permets de vous signaler que, dans l’avant-projet de refonte de la constitution de 1958 présenté par 1789plus.org (voir http://1789plus.org/Const.1958%20ProjRévJR.htm), il est prévu de créer en tant qu’association de la loi de 1901 un « organe de contrôle citoyen des pouvoirs publics » qui serait chargé de surveiller en toute indépendance le foncftionnement de ces pouvoirs et d’aider les citoyens à enclencher, individuellement ou collectivement, les procédures constitutionnelles correspondantes. Dans le même avant-projet il est prévu aussi que les élus rendent compte directement et régulièrement de l’exercice de leur mandat à leurs mandants.

En ce qui concerne les procédures administratives de remontée de documents par la voie hiérarchique, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de rédiger un document entièrement nouveau à chaque étape et je suis surpris que d’après ce que vous dites ce soit généralement le cas. Ne négligez quand même pas qu’il peut être parfois plus efficace de présenter un document remanié plutôt que de transmettre simplement un document originel fautif ou incomplet. (De toute façon, ce sont là des questions administratives mineures très facilement réglables, et il est entendu qu’il y a beaucoup d’améliorations et de simplifications envisageables, même si l’administration a déjà fait de grands progrès à cet égard depuis une vingtaine d’années grâce notamment à l’Internet). JR

Bonjour aussi, et merci pour tes explications entre responsabilité et redditionalité.

Maintenant, je me pose la question, est-ce que les plus hauts fonctionnaires devraient être redditionnable et pas responsable ?
Par exemple, un escroc qui aurait prit en notre nom une décision entrainant une baisse des salaires générales et injuste, je n’ai pas l’intention de lui rendre le pouvoir pour qu’il le corrige.

Sur les remontées de document, je comprend que ce soit intéressant de remanier un document, ce qui me gène c’est l’absence de traçabilité. Une idée qui arrive dans un ministère (par exemple), je veux pouvoir savoir d’où elle venait, qui l’a proposer en premier, par quels fonctionnaires elle a transité.

J’ai jeté un œil à votre avant-projet ( la partie consacrée à l’organe de contrôle citoyen) et je ne comprend pas pourquoi ce n’est pas un service payé par les impôts ? C’est un organe essentiel à la survie de la démocratie et qui bénéficie à tous, membres ou pas.
Je pense qu’il devrait bénéficier d’un statut à part plutôt que de s’inscrire dans la loi 1901.
D’autant plus que, la définition qui en est donné me laisser une mauvaise impression :

  • ne va-t-on pas assister à la création de plusieurs associations en même temps ?
  • Cette association serait elle valide si elle ne comptait que 2 membres lors de la création de ses statuts ?
  • Qu’est-ce qui empêche un homme politique d’y entrer ?
  • n’y a-t-il pas un risque, qu’a terme, seul ceux qui peuvent payer puissent rentrer dans l’association ? être désigné à des poster importants ?
    Bref, ces statuts laissent libre cours à la récupération politique.

Au niveau de la Haute Cour de Justice, dans notre Vème république, elle semble plus relevé de la théorie que de la pratique, avec une notion très vague de ce qui est condamnable ou pas (j’ajouterai qu’il me semble bien que la notion de haute trahison à disparu récemment) et aussi parce qu’elle doit être composé d’élus d’élus, et donc de proches, d’amis, de gens de la même castes et de gens destiné à la même fonction que l’accusé.
Bref, nous avons tout a inventer et à mettre en place dans ce domaine.

Tiens, tant que j’y pense : je proposerai bien l’imprescriptibilité des crimes de hautes trahisons. Pour deux choses. Premièrement, qu’on ai le temps de juger correctement le travail des politiques. Et en second, parce que j’apprécierai qu’on juge les marionnettes qui sont aux pouvoirs à l’heure actuelle (je peux toujours rêver).

@Subraya

  1. Tous, sans exception, nous sommes responsables, pénalement et civilement, des actes dommageables (en particulier des infractions) que nous commettons.

En outre, ceux qui exercent une fonction publique ont à rendre compte des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions à leurs supérieurs par la voie hiérarchique et disciplinaire. Les hauts fonctionnaires à la tête des administrations publiques (ministérielles notamment) rendent compte au gouvernement (aux autorités politiques), qui rend compte au parlement. Les élus rendent compte actuellement aux électeurs dans le cadre du processus électoral – essentiellement, il est vrai, lors de la réélection ; l’avant-projet de constitution refondue 1789plus.org va plus loin. C’est ce que j’appelle la « redditionalité » : qui s’ajoute à la responsabilité et ne s’y substitue pas.

  1. Sur les remontées de documents, vous voudriez savoir d’où vient l’idée qui arrive dans un ministère (par exemple), qui l’a proposée en premier, par quels fonctionnaires elle a transité.

À mon avis, s’il est souhaitable que l’administration soit transparente, il serait impraticable de procéder comme vous le proposez. Les agents de l’État agissent au nom de l’État, c’est à l’État (au sens large : je veux dire, aux pouvoirs publics) d’assumer la responsabilité des décisions préparées en son nom par ses agents et de répondre aux questions que lui posent à ce sujet le parlement et les citoyens collectivement. Le parlement et le futur organe citoyen de contrôle devraient pouvoir obtenir connaissance des détails, et éventuellement ce devrait être aux tribunaux d’aller plus loin et d’établir nominalement les responsabilités pénales ou civiles des agents. Mais soumettre individuellement les fonctionnaires à la surveillance du public ne serait ni juste ni, surtout, pratique : ça les empêcherait de s’acquitter efficacement et objectivement de leurs fonctions.

Les fonctionnaires ne sont pas au service de chacun, mais au service de tous.

  1. Quant à la raison pour laquelle l’organe citoyen de contrôle prévu dans l’avant-projet de refonte de la constitution présenté par 1789plus.org (http://1789plus.org/Const.1958%20ProjRévJR.htm) ne serait pas financé par les pouvoirs publics, je vous renvoie à l’explication donnée en note dans l’avant-projet. Il s’agit d’assurer l’indépendance complète de l’organe citoyen, ce qui serait impossible s’il faisait partie de l’organigramme institutionnel qu’il doit contrôler. À quoi s’ajoute que l’objectif est de laisser la plus large initiative possible aux citoyens de base membres de la future association, ce qui ne peut guère se faire dans le cadre d’organismes constitutionnels officiels qui détiendraient l’initiative au détriment des citoyens de base.

  2. Vous noterez que l’avant projet de constitution 1789plus.org prévoit un seul organe citoyen de contrôle : il n’y aurait donc pas de risque de démultiplication de la future association civique contrairement à ce que vous craignez.

L’avant-projet de statut de la future association proposé par 1789plus.org élimine de même tout risque que l’association puisse fonctionner avec deux membres seulemement : pour voir l’avant-projet de statut en ligne (une révision paraîtra bientôt : l’organe prendrait le nom d’ « Association générale des citoyens français »), allez sous http://www.1789plus.org et cliquez sur la rubrique correspondante. En attendant d’avoir réuni les effectifs nécessaires pour créer les comités civiques de base et l’assemblée civique nationale, les membres de l’association auraient pour seules fonctions effectives de mettre en place l’association.

  1. Tout le monde, les femmes et hommes politiques comme les autres, a vocation à devenir membre de l’association et, par tirage au sort, à faire partie des comités civiques de base et de l’assemblée civique nationale. Le risque que des politiciens professionnels et autres notables puissent monopoliser l’association serait donc minime. Mais on pourrait prévoir des limites de contribution dans les statuts mêmes pour l’éliminer tout à fait.

Donc, non : cet avant-projet de statuts ne laisse pas « libre cours la récupération politique ». Ce serait bien davantage le cas si au lieu d’une association loi de 1901 on procédait par une institution officielle représentée dans l’organigramme constitutionnel et financée par l’État.

  1. La Haute Cour de Justice (chargée de juger le président de la République) disparaît dans l’avant-projet 1789plus.org : elle est remplacée par une procédure référendaire de destitution pour les présidents en exercice, ce qui mettrait fin à l’inconvénient (réel) du flou juridique concernant le chef de « haute trahison », flou que vous regrettez à juste titre (voyez 8 ci-après). La Cour de justice de la République (que vous ne mentionnez pas) serait chargée de juger les anciens présidents et les ministres en exercice et anciens ministres sur la base des dispositions ordinaires du code pénal.

  2. Chacun a son idée des crimes qui devraient être imprescriptibles : crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes sexuels, crimes de prévarication, etc.

Vous voudriez rendre imprescriptibles les crimes de haute trahison. Remarquez que le code pénal punit les crimes de trahison, mais que la haute trahison ne figure pas dans le code pénal, seulement dans la constitution. Cela parce qu’elle ne constitue pas une infraction pénale à proprement parler mais plutôt un manquement grave du président de la République aux devoirs de sa charge – c’est-à-dire que nous sommes en présence d’une infraction politique. Comme vous l’avez dit vous-même, la notion de haute trahison est vague : c’est pourquoi elle ne figure pas dans l’avant-projet 1789plus.org, qui prévoit à sa place une procédure de destitution référendaire, comme déjà indiqué plus haut.

La prescription n’est pas l’impunité. C’est une des dimensions humanitaires (ou même, simplement : humaines) du droit, qui repose sur la constatation que le temps efface beaucoup de choses, y compris les souvenirs et donc les témoignages ; plus généralement, sur la supposition que l’être humain se transforme au fil des années (de sept ans en sept ans, disait Montaigne si je me rappelle bien). Sans la prescription, on se retrouve dans la situation Jean Valjean-Javert (voir Les Misérables).

À mon avis, deux types d’infraction seulement méritent l’imprescriptibilité absolue (je veux dire : rétroactive) : les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cela, d’ailleurs, non pas pour des raisons de justice stricte, mais pour des raisons d’ordre public international : parce que priorité absolue doit être donnée à la préservation de la paix mondiale et que l’imprescriptibilité fait peur au moins à quelques fauteurs et criminels de guerre potentiels.

PS. « Redditionable ». Êtes vous l’inventeur de ce terme ? Si oui, félicitations : je n’avais pas pensé à l’employer, mais il pourrait être très utile (responsable/redditionable). JR

Bonjour,

Mon attention a été attirée par le passage suivant :

« Les policiers aussi ont le devoir d’enquêter et de faire avouer les suspects. Ils ne sont pas tous des tortionnaires, mais là encore, l’affaire d’Outreau a montré comment on interroge les suspects, les pressions qu’on leur fait subir, les quasi manipulations dans le recueil des déclarations des témoins ou des accusateurs. Les avocats ne rencontrent leurs clients qu’après quelques heures de garde à vue. Ce n’est pas comme aux USA où les policiers expliquent d’entrée aux intéressés que toutes leurs paroles pourront être retenues contre eux et qu’ils ont le droit de garder le silence. En France, on interroge au départ un suspect comme simple témoin, on le fait parler sans lui annoncer la couleur, puis on le met en examen sur ces déclarations. Les policiers ont donc, eux aussi, le pouvoir de présenter devant la justice des gens qui sont peut-être innocents. Qui contrebalance ce pouvoir ? Le juge. Mais au début d’une histoire, seules les déclarations des policiers l’incitent à mettre en examen puis éventuellement en détention provisoire quelqu’un. Et les juges ont tendance à faire confiance aux policiers. »

Qui suis-je ?
Tout d’abord, je dois préciser mes liens et autres conflits d’intérêts comme tout un chacun devrait le faire avant de débattre sur un sujet :
J’ai eu une vie bien remplie au service de l’État et donc des français pendant plus de 35 ans au sein des forces de l’ordre dont 19 ans en qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).

J’ai toujours été animé par la recherche de la vérité ce qui m’a valu quelques déboires. C’est pourquoi j’ai démissionné en 2019, au moment des « gilets jaunes ». Je ne trouvais pas normal que l’on me demande d’interpeller mes concitoyens qui manifestaient parce qu’ils dénonçaient des conditions de vie difficiles.
Voilà pour ma petite histoire très synthétisée.

En ce qui concerne les contrôles des forces de l’ordre et plus particulièrement de la police judiciaire, sachez que le premier contrôle est celui édicté par le code de procédure pénale (et plusieurs autres textes de Lois). Tout OPJ est tenu de respecter ce cadre légal, tout écart est sanctionné.
Ensuite, la hiérarchie effectue un second contrôle du travail effectué par l’OPJ, et enfin, l’OPJ travaille sous la direction du procureur de la République auprès duquel il est territorialement rattaché. Ce magistrat exerce aussi le contrôle du travail de l’OPJ et des agents de police judiciaire (APJ) qui sont eux-mêmes placés sous le contrôle de l’OPJ dont ils dépendent.

Sur les pressions et manipulations pratiquées sur les personnes interrogées :
L’interrogatoire est une forme de manipulation réciproque, je ne rentrerais pas dans le détail car ce serait trop long, mais je prends l’exemple de l’interrogatoire de l’auteur présumé d’une escroquerie, il s’agit de personnes qui ont passé leur existence à manipuler autrui, un enquêteur qui n’utilise pas les mêmes méthodes se fera obligatoirement manipuler. Qui manipule l’autre ?
Quant aux pressions évoquées, celle des responsabilités exercées lors d’une mesure de garde à vue, sont plus importantes sur les épaules de l’enquêteur que sur celles de la personne interrogée.

Sur la présence de l’avocat pendant l’interrogatoire :
Lors d’une audition libre (sans mesures coercitives) la présence de l’avocat n’est pas requise contrairement à une audition d’une personne gardée à vue, c’est elle qui décide de l’assistance d’un avocat. Je précise que l’avocat peut être demandé par l’OPJ ou le procureur de la République pour défendre les intérêts de la personne gardée à vue quand elle ne saisit pas l’importance de cette mesure (mineur, étranger, etc.)
La personne bénéficie d’une période de 30 minutes pour s’entretenir avec l’avocat de son choix ou à défaut qui sera désigné d’office par l’ordre professionnel dont il dépend. Puis l’avocat assiste la personne gardée à vue durant toute la durée de l’audition.

Sur les droits de la personne gardée à vue :
Toutes personnes placées en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend, si besoin en présence d’un interprète.
Les droits de la personne gardée à vue sont :

  1. Se faire assister par un avocat de son choix ou commis d’office ;
  2. Demander à se faire examiner par un médecin ;
  3. Faire prévenir un proche ou son employeur ;
  4. Faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.

Le système pénal français n’est pas comparable à celui des américains il offre beaucoup plus de droits aux personnes interrogées que le système pénal anglo-saxon. Ne confondons pas les genres.

La méthode utilisée lors de « l’interrogatoire » :
Interroger une personne suspecte sans l’aviser du motif de l’audition (libre ou en garde-à-vue) est révolue. Un document type « convocation » lui est remis pour l’informer légalement de la date, de l’heure et du lieu de l’audition.
La mise en examen d’une personne n’est pas uniquement basée sur ses déclarations, il y a de plus des indices graves et concordants qui conduisent à la mise en examen qui est décidée par un juge d’instruction saisi le cas échéant
par le procureur de la République, sauf si l’audition est recueillie dans le cadre d’une commission rogatoire.
Il n’y a donc aucune mesure arbitraire contrairement à ce qui est sous-entendu.
Oui, les magistrats ont tendance à faire confiance aux enquêteurs mais ils tiennent surtout compte des éléments du dossier.

Qui encadre et contrôle les magistrats ?
C’est un organe judiciaire appelé chambre de l’instruction (antérieurement nommée chambre d’accusation). Je vous concède que les policiers et les magistrats sont contrôlés par d’autres magistrats. Peut-être que les membres de cette Chambre devraient être composés paritairement de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort. Je ne suis pas défavorable à cette possibilité.