ARTICLE 64. Adopté le 27.07.08
Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
[color=red] ARTICLE 64 Proposé par Yvan Bachaud le 18.08.08 à 13H55[/color]
Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
La responsabilité civile professionnelle des juges est rétablie ;
La Justice étant rendue au nom du peuple français ce sont des jurys populaires tirés au sort, comme ceux des assises qui auront à connaitre des fautes lourdes commises par les magistrats car « on ne peut être juge et partie. »