[b]ARTICLE 24 adopté le 23.07.08
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.
ARTICLE 24 Proposition de Y.B le 12.08.2008 à 09H 15O
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l’Assemblée nationale, sont élus au suffrage universel direct et préférentiel, leur nombre ne peut excéder:
Option n° 1: 300
Option n° 2 : 150
Le Sénat,
Option n° 1 : Il est supprimé.
Option n° 2 : dont le nombre de membres ne peut excéder 100, est élu au suffrage universel direct et préférentiel. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Le mandat de député et celui de sénateur
Option n°1:ne sont cumulables avec aucun autre mandat.
Option n°2:ne sont cumulables qu’avec un simple mandat de conseiller municipal.
Les Français établis hors de France sont représentés
0ption n°1 :à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Option n°2:seulement à l’Assemblée nationale.
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