ARTICLE 17. Adopté le 23.07.08.
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
ARTICLE 17 Proposé par Jacques ROMAN le 08.08.08
Le Président de la République a le pouvoir de faire grâce.
ARTICLE 17 Proposé par Yvan Bachaud le 13.07.08
L’assemblée nationale a le pouvoir de faire grâce, à titre individuel ou collectif, à la majorité des deux tiers.