Art. 88-5 Référendum obligatoire pour adhésion nouvel État à l'UE...

Mise en oeuvre Propositions citoyennes pour changer la Constituti
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ARTICLE 85-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.
[cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

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[color=purple]Il faut priver le Pouvoir de l’Initiative du référendum pour éviter les plébiscites sur des questions faisant unanimité: Exemple quinquennat ! mais il y a eu 70% d’abstention

Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un référendum dans les conditions prévues par une loi organique. [/color]

ARTICLE Modifié Y.B 07.08 14H33
ARTICLE 85-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.
[cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]
Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un référendum dans les conditions prévues par une loi organique.

[bgcolor=#FFFF99]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.[/bgcolor]

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Article 88-5 : contreproposition JR

[i]Supprimer cet article purement et simplement.

On règlera la question dans le cadre de l’Article 11, relatif au référendum, qui sera modifié comme suit :[/i]

[b]« Article 11

« Il est recouru au référendum exclusivement dans les cas et conditions prévus dans la Constitution.

« Toute proposition de loi visant à modifier ou ayant pour effet de modifier une disposition de la Constitution ou son application est soumise au référendum après débat au Parlement.

« Toute proposition de loi visant à ratifier un traité d’accession à l’Union européenne est soumise au référendum après débat au Parlement.

« La loi organique fixe les modalités du référendum d’initiative citoyenne tendant à l’approbation d’une proposition de loi constitutionnelle ou de loi ordinaire , y compris d’une proposition de loi visant à modifier ou abroger des dispositions législatives en vigueur ».[/b] JR

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D’accord pour la suppression pure et simple mais il te faut ouvrir un fil sur l’article 11.!

Comme l’a prévu Etienne pour le wiki.

Le texte adopté par le Congrès.
puis
Tes aurguments en couleur
puis
l’article modifié avec en violet TES modifs, ce qui est conservé reste en noir.

On pourra réagir dessus et se mettre d’accord « tous » sur un texte Ou proposer des options si cela est possible.

Et Etienne ou un malin mettra sur WIKI dans les règles du système…
A+
Yvan
l’