Modifier l’Article 88-1 comme suit :
Article 88-1 [proposition JR 140808]
La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer
en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le
13 décembre 2007.
La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées
d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun
certaines de leurs compétences.
Explication
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Le nouveau texte reproduit le premier alinéa de l’Article 88-1 tel qu’actuellement en vigueur.
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Une constitution bien conçue n’a pas à contenir de clauses potestatives ou hypothétiques qui visent en fait à lier par avance les mains au Parlement, au Conseil constitutionnel et au peuple lui-même. JR
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