Art. 72 Collectivités territoriales...

Mise en oeuvre Propositions citoyennes pour changer la Constituti
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ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les citoyens peuvent intervenir - à tous les niveaux territoriaux- par la voie des référendums d’initiative citoyenne.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

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Il faut intégrer ici les RIC locaux.
(Y.B) Les citoyens peuvent intervenir - à tous les niveaux territoriaux- par la voie des référendums d’initiative citoyenne.

ARTICLE 72. Modifié Y.B Le 07.08 14H09

ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Les citoyens peuvent intervenir - à tous les niveaux territoriaux- par la voie des référendums d’initiative citoyenne.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

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[bgcolor=#FFFF99]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.[/bgcolor]

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Titre XII et Article 72 (collectivités territoriales) : contreproposition JR

Maintenir l’Article 72 en l’état.

Explication :

  1. La question des référendums locaux relèverait de la loi organique prévue à l’Article 11 (référendums) tels que j’ai proposé ici de le modifier.

  2. Par ailleurs, il me semble que tout le titre XII (Collectivités territoriales) devrait être revu dans le sens d’une plus grande concision. Peut-être faudrait-il s’en tenir à quelques grandes règles et renvoyer à la loi organique pour les détails. Lâ encore, je pars du principe que rien ne doit figurer dans la constitution qui ne soit immédiatement et instantément compréhensible et analysable par tout citoyen. JR

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[b]Titre XII et Article 72 (collectivités territoriales) : contreproposition JR[/b]

Maintenir l’Article 72 en l’état.

Explication :

  1. La question des référendums locaux relèverait de la loi organique prévue à l’Article 11 (référendums) tels que j’ai proposé ici de le modifier.

  2. Par ailleurs, il me semble que tout le titre XII (Collectivités territoriales) devrait être revu dans le sens d’une plus grande concision. Peut-être faudrait-il s’en tenir à quelques grandes règles et renvoyer à la loi organique pour les détails. Lâ encore, je pars du principe que rien ne doit figurer dans la constitution qui ne soit immédiatement et instantément compréhensible et analysable par tout citoyen. JR


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Je suis d’accord ^pour la concision et la réduction du texte .
Et surtout pour ce que dis J.R rien ne doit figurer dans la constitution qui ne soit immédiatement et instantément compréhensible et analysable par tout citoyen.

Mais il faut t’y coller Jacques … Sabre au clair…
A+
YVAN

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Yvan. j’essaierai, mais c’est un domaine (collectivités territoriales) que je ne maîtrise pas bien.

Je me demande s’il ne faudrait pas d’abord consolider nos premières propositions (faire un texte propre et complet et le mettre en ligne ) et réserver ces questions embêtantes à l’étape suivante. Je vais tâcher d’établir un premier texte consolidé (on pourra le mettre sur le Wiki, je suppose ?). JR

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Yvan. j'essaierai, mais c'est un domaine (collectivités territoriales) que je ne maîtrise pas bien.

Je me demande s’il ne faudrait pas d’abord consolider nos premières propositions (faire un texte propre et complet et le mettre en ligne ) et réserver ces questions embêtantes à l’étape suivante. Je vais tâcher d’établir un premier texte consolidé (on pourra le mettre sur le Wiki, je suppose ?). JR

Donne moi ton mail et je t’envoie le texte que je vais envoyer au bureau du RIC. Cela pourra de servir si tu fais un texte complet.

J’ai supprimé par exemple les articles en vigueur qui vont sauter en mars 2009 je ne sais plus pourquoi il y a ce délai.Technique je pense.
A+
Yvan

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Yvan,

Le texte consolidé ne me pose pas de problème particulier - sauf celui du temps que ça prendra. Pour ne pas compliquer les choses et éviter des complications, je compte procéder exclusivement sur la base des propositions et commentaires publiés ici sur notre site : de cette manière, tout le monde pourra contrôler.

Mais de toute manière, avant de commencer, je préfèrerais attendre que nous en sachions plus sur la question des lois organiques et des collectivités territoriales. Merci de ton soutien. Jacques

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Yvan,

Le texte consolidé ne me pose pas de problème particulier - sauf celui du temps que ça prendra. Pour ne pas compliquer les choses et éviter des complications, je compte procéder exclusivement sur la base des propositions et commentaires publiés ici sur notre site : de cette manière, tout le monde pourra contrôler.

Mais de toute manière, avant de commencer, je préfèrerais attendre que nous en sachions plus sur la question des lois organiques et des collectivités territoriales. Merci de ton soutien. Jacques

IL NE FAUT PAS REFAIRE CE QUE D4AUTRE ON FFAIT EN GRANDE PARTIE!!
C’est pour cela que j’ai envoyé le document que j’ai FINI « provisoirement » il y a 2 minutes a ETIENNE.

Le RIC va ajouter sur SON PROJET de Constitution pour chaque article la proposition rédigee par ce forum qui aura été jugé la meillleur et une autre parfois si le sujet l’impose…:wink:

Je ne peut mettre ce document sur le forum il doit faire 11.000 mots en gros

IL FAUT RESTER DANS LE GENERAL et toucher a moins de chose possible. J’ai touché a 13 articles je crois.

Les lois organiques il y en a plusieurs CENTAINES de pages ; elles sont INDISPENSABLES je pense que ETIENNE va le comprendre.
Elles sont SANS danger car ne peuvent contrdire la Constitution et elles sont sous contrôle CITOYENS;;

Je vais taper loi organique dans google pour voir!

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Alors, Yvan, merci d’avance de m’envoyer le document à jacquesroman@hotmail.com. JR

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Yvan, c’est facile et gratuit de le télécharger sur un site d’hébergement de fichiers telle comme megaupload, rapidshare, ou autres, et de ne publier dans le forum que le lien pour faire le téléchargement. Cela permettrait aussi de le faire en format comprimé zip, rar, etc.

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Elles sont SANS danger car ne peuvent contrdire la Constitution et elles sont sous contrôle CITOYENS;;
C'est totalement faux, la constitution possède de nombreuses insuffisances, et notamment en abandonnant trop aux lois organiques.
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[bgcolor=#FFFF99]Qui écrit les lois organiques (qui règle les détails d’application de la Constitution) ?[/bgcolor]

Ce n’est pas l’existence des lois organiques qui me révulse : on peut admettre que les modalités pratiques d’une constitution soient consignées dans un texte à part pour garder sa force, sa simplicité, sa lisibilité, au coeur du texte.

Mais [bgcolor=#FFCC00]c’est le fait que les parlementaires ou les ministres puissent écrire ces lois qui est, pour moi, profondément révoltant et simplement inacceptable.[/bgcolor]

C’est non négociable.

Ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir, point barre.

Proposition :

Faites écrire les lois organiques par l’Assemblée constituante (indépendante de tous les corps constitués, je le rappelle) qui resterait mobilisée pour cette tâche (je ne vois pas où serait le problème), et nous aurons le terrain d’entente qui nous manque (pour l’instant) à propos de lois organiques.


Mais prétendre que les parlementaires doivent avoir le pouvoir de fixer eux-mêmes les modalités pratiques des règles qui vont limiter leur propre pouvoir (et prétendre ingénument qu’ils vont naturellement — alors qu’ils ne l’ont JAMAIS fait depuis la nuit des temps — protéger le pouvoir du peuple qui diminue le leur), c’est renoncer sans le dire à tous nos objectifs depuis trois ans. Ce serait une forme de sabordage, discret.

Pas question, de mon côté, évidemment.

Et [b][bgcolor=#FFFF99]le fait de pouvoir annuler une loi organique inique par RIC ne me rassure pas du tout[/bgcolor][/b] car, [u][bgcolor=#CCFFFF]pour une[/bgcolor] loi inique repérée, contestée et finalement — de longue lutte — annulée, je devrai sans aucun doute en supporter [bgcolor=#CCFFFF]cent autres[/bgcolor] hypocrites, ambiguës, tordues, malhonnêtes...[/u] et de guerre lasse, je me les prendrai toutes dans les dents, ces foutues lois organiques prétendument indispensables, faute d'arriver à mobiliser les citoyens assez longtemps contre [b]des manoeuvres permanentes[/b].

Il est facile de prévoir ces intrigues, vu l’enjeu, vu l’intérêt personnel des parlementaires et des ministres à écrire des lois organiques qui leur seront favorables…


Il n’est pas question de laisser les pouvoirs constitués participer au pouvoir constituant.

Relisez le titre de ce forum, s’il vous plaît.

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Pas question pour moi non plus! Regardez donc ce que notre ami Sarkozy peut faire après être élu sur une base « populiste », même si maintenant sa « popularité » n’est plus ce que les sondages dans le temps avançaient… Il sait qu’il ne gagnera plus aucune élection pas truquée… mais le mal qu’il peut faire maintenant lui suffit pour être utile à ces chefs multinationaux, il est un cleenex utile pour approuver des lois qui leur serviront, et qui avec la lenteur des procédures de révision en place leur rendront des bénéfices même si ils savent qu’elles finiront par être abrogées.

La facilité avec laquelle ils peuvent s’assigner de bénéfices par loi doit être contré avec une même facilité pour les leur enlever, ou bien ils ne doivent pas avoir cette facilité. Sinon, ils continueront à privatiser à chaque fois les bénéfices, et à socialiser leurs pertes, et le fait que les balances soient toujours positives pour eux en fera un outil dont ils abuseront sans vergogne.

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Pas question pour moi non plus! Regardez donc ce que notre ami Sarkozy peut faire après être élu sur une base "populiste", même si maintenant sa "popularité" n'est plus ce que les sondages dans le temps avançaient... Il sait qu'il ne gagnera plus aucune élection pas truquée... mais le mal qu'il peut faire maintenant lui suffit pour être utile à ces chefs multinationaux, il est un cleenex utile pour approuver des lois qui leur serviront, et qui avec la lenteur des procédures de révision en place leur rendront des bénéfices même si ils savent qu'elles finiront par être abrogées.

La facilité avec laquelle ils peuvent s’assigner de bénéfices par loi doit être contré avec une même facilité pour les leur enlever, ou bien ils ne doivent pas avoir cette facilité. Sinon, ils continueront à privatiser à chaque fois les bénéfices, et à socialiser leurs pertes, et le fait que les balances soient toujours positives pour eux en fera un outil dont ils abuseront sans vergogne.


Je te signale quand même que ce matin un sondage si on votait ce jour donnait 33% pour SARKOZY qui avait fait 31% en 2007 et 22% je crois contre 27%(?) en 2007 à S.Royal… Il n’est pas encore battu en2012 SI il est candidat! je pense que avocat d’affaires pour ses potes à qui il aura rendu services pendant 5ans ce sera plus lucratif avec des conférences comme CLINTON et les aiutres. Mais on s’en fou en fait .
Le pouvoir est a celui qui vote les LOI les députés . Il faudrai que en plus ce soit également les citoyens…par le RIC et que le peuple soit VERITABLEMENT LE SOUVERAIN;
Voir ce qu’en dit Carcassonne sur notre forum www.ric-france.fr VIDEO CHOC n°5.8 c’est intéressant .

Je suis 100% d’accord avec tpn analyse de la situation en faveur des grands groupes. Il faut que le POLITIQUE cà d LE PEUPLE fasse la loi c’est tout!
Et puisse abroger les lois existantes et les remplacer et pour les lois nouvelles avoir une procédure de voto suspensif provisoire très facile à mettre en action en 45 jours J’ai expliqué comment.
En SUISSE il faut réunir 1,2% de signature pour imposer un référendum abrogatif la loi ne doit pas être promulguée avant le résultat .
Je n’aime pas cela car avec un seuil si bas toutes les lois pourraient être bloquées or je suis pour que l’executif puisse agire et vite ( MAIS dans le bon sens.
La proposition du RIC de’ « veto suspensif provisoire » n’a pas ce risque d’obstruction systématique puisque sur un échantillon réduit il faut faire plus de 30% et j’ai ex)pliqué que cela BLOQUE. le Pouvoir doit faire un RIC pour y échapper de suite ou attendre le RIC annuel.
C’est plus souple et le gouvernement s’il voit une opposition très nette renoncera tout simplement… Et MEME on peut estimer que si cette procédure existait le gouvernement ferait faire un SONDAGE secret par les RG qui aurait le même score que le VETO et donc il ne ferait meêm pas voter la dite loi. Cela me semble logique. En tous cas le peuple serait le MAITRE DU JEU;

Il faudrait quand même que des malins aillent trouver quelques lois organiques pour voir la longueur de quelques unes…!
On m’a fait dire des centaines de pages au Sénat et dit que pas toutes ensemble bien sûr. Et de différentes époque…
Je réponds à ETIENNE sur ce point aussi
A+
Yvan

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[bgcolor=#FFFF99][b]Qui écrit les lois organiques (qui règle les détails d'application de la Constitution) ?[/b][/bgcolor]

Ce n’est pas l’existence des lois organiques qui me révulse : on peut admettre que les modalités pratiques d’une constitution soient consignées dans un texte à part pour garder sa force, sa simplicité, sa lisibilité, au coeur du texte.


Si tu l’admets c’est bien. On peut difficilement faire autrement s’il y a des centaines de pages… :wink:

Il est quand même plus simple de modifier une Loi organique que de réviser la Constitution, même par le Congrès…

Or on peut penser que pour l’organisation de la Justice , des collectivités territoriales etc on puisse être amené à revoir les choses en fonction du fonctionnement constaté…

Mais [bgcolor=#FFCC00][b]c'est le fait que les parlementaires ou les ministres puissent écrire ces lois qui est, pour moi, profondément révoltant et simplement inacceptable.[/b][/bgcolor]
Je pense qu'en fait, ce sont des fonctionnaires juristes qui rédigent les textes avec quelques spécialistes de la Commission de lois, et le Conseil d'État a un rôle classique de conseil du Gouvernement.

le parlement les vote, c’est tout.

Je te rappelle aussi que l’opposition, avec 60 députés, peut saisir le Conseil Constitutionnel et que cela est fait tout le temps, même s’il n’y a qu’une chance sur 1000 de la voir censurée même en partie !..

Comment veux-tu que des dispositions contraires à la Constitution passent à travers ?

MAIS BON, ADMETTONS. Étienne, tu ne veux donc pas que le Parlement puisse voter les lois organiques ! (C’est non négociable. Ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir, point barre.)

Je te signale que par les lois simples le gouvernement peut faire plus de mal en matière économique et sociale que par les lois organiques qui sont quand même que précisions et compléments de la Constitution…

Et là, tu ne veux pas leur interdire de les voter ? Ce n’est pas très logique, NON ?

Il ne faut pas faire du juridisme. Il faut voir les EFFETS du vote des lois organiques par rapport aux effets des lois simples, non ?

Cette solution est je dirai « nulle », c’est un pote à moi qui m’a appris ce mot… :lol:

En effet si des citoyens tirés au sort peuvent prendre des décisions de bon sens pour poser les principes d’une Constitution française ou européenne et la rédiger un terme simple et concis.

Nous en apportons la preuve, je pense, en ce moment. On verra notre projet celui de RIC est en cours de validation… :slight_smile:

Je pense qu’ils ne sont pas du tout compétents pour rédiger des lois organiques complexes.
Voilà le problème.

[Yvan qui se met, lui aussi, à traiter les citoyens d’incompétents pour les priver d’un pouvoir essentiel… je rêve… Étienne.]

Tout le monde ne peut pas être juriste et connaître le fonctionnement des ministères et administrations.

Laissons faire les juristes hauts fontionnaires, les juristes du Conseil d’Etat pour rédiger les lois organiques pour COMPLÉTER ET PRÉCISER la Constitution, le tout sous contrôle du Conseil Constitutionnel qui ne sera composé QUE de professeurs de droit n’ayant jamais fait de politique et élus par leurs pairs. Et qui pourront s’auto-saisir !

ET sous le contrôle du peuple qui pourra demander en 45 jours un référendum abrogatif comme en Suisse.

Il me semble que la garantie est totale. [Pas du tout, ces garanties sont parfaitement illusoires. Étienne.]

Ne faisons pas une fixation sur les lois organiques BIEN MOINS DANGEREUSES car BORNÉES par la Constitution que les lois simples en matière économique et sociale où la liberté est totale aujourd’hui sans contrôle citoyen…

Mais [b][color=red]prétendre que les parlementaires doivent avoir le pouvoir de fixer eux-mêmes les modalités pratiques des règles qui vont limiter leur propre pouvoir (et protéger celui du peuple), c'est renoncer sans le dire à tous nos objectifs depuis trois ans.[/color][/b]

Pas question, de mon côté, évidemment.



TRÈS BIEN, tu mettras un article précisant cela dans les premiers articles de la Constitution. ET JE LE METTRAI DNS LE PROJET DU RIC…

Et ? auras expliqué par une loi organique comment cela se passe… Tu as des gens tirés au sort qui sont payés a vie… :slight_smile:

Pourquoi de longue lutte ??? Elle ne sera même pas promulguée car tu auras lancé un RIC abrogatif qui BLOQUE le mise en vigeur et avec le système du RIC c’est encore plus simple et on n’ira pas au RIC si tu as plus de 30% des inscrits pour le veto suspensif… Air connu… :wink:

Cela voudrait dire que l’opposition ne les a pas soumises au Conseil constitutionnel de PROS du DROIT ? et qu’il ne se serait pas auto saisi !!

C’est de la paranoïa… :wink:

Mais les lois organiques, elles, complètent et précisent la Constitution, point final ; les retouches doivent être rares… ET TOUJOURS SOUS TRIPLE CONTRÔLE.

CE n’est pas par les lois organiques qu’ils peuvent se protéger, c’est par le CONSTITUTION, en ne mettant pas le RIC et par les lois simples pour les modes de scrutin grotesque. C’est tout.

Il n’est pas question de laisser les pouvoirs constitués participer au pouvoir constituant.

TU LE METS DANS UN ARTICLE QUE TU RÉDIGES ET JE TE LE METS COMMES LES AUTRES AU CHOIX DES CITOYENS.
Il ne faut pas te rendre malade pour cela… Vraiment !

A+
Yvan

Relisez le titre de ce forum, s'il vous plaît.