Art. 71-1 Le défendeur des droits...

Mise en oeuvre Propositions citoyennes pour changer la Constituti
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[b]Titre XI BIS
LE DÉFENDEUR DES DROITS

ARTICLE 71-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.[/b]
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Y.B) : Cette fonction est supprimée.
C’est un poste bidon qui fait double emploi avec le médiateur.
Il faudrait connaitre ses POUVOIRS qui seront surement faibles sinon ce seraient le ROI s’il pouvait - tout seul - sanctionner les fautes des services publics ! Il y a les tribunaux et avec des juges engageant leur responsabilité civile professionnelle cela va améliorer -tout de suite - les jugements.
Il faut arrêter la gesticulation.
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ARTICLE 711 Modifié Y.B O7.O8.14H03

Ce titre IX est supprimé.

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Titre XIbis et article 71-1 : commentaire JR

J’ignore si l’intention est de maintenir le poste de « médiateur de la République » créé en 1973 pour servir d’intermédiaire entre les citoyens et les pouvoirs publics en cas de litige non réglable par les voies ordinaires.

Si tel est le cas, je préfèrerais moi aussi qu’on fusionne les deux postes en combinant leurs fonctions sous l’appellation « médiateur de la République », ou simplement « médiateur »…

Je n’aime pas l’expression " Défenseur des droits", même si nos cousins québécois emploient une expression approchante. Il me semble que tous les organismes publics devraient se considérer comme les défenseurs permanents des droits garantis par la Constitution.

Pour ce qui est des détails (par exemple les pouvoirs), il faudra attendre de toute façon la loi organique : on ne peut pas tout mettre dans la Constitution.

Pour le moment, je m’abstiens de proposer une autre version. JR