ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
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color=purple Ils doivent être jugés comme les autres citoyens.( En 1992 80% des Français étaient contre la CJR sondage sofres Le monde du 19.11.1992 et pourtant M.MBalladur/Sarkozy ont fait modifier la Constitution pour l’instaurer, au lieu d’instaurer le RIP promis dans l’année 93…c’était la 4ème de 20 promesses du RPR !)[/color]
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ARTICLE Modifié
[b]ARTICLE 68-1. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés comme les autres citoyens.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.[/b]
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Article 68-1 (responsabilité pénale des membres du Gouvernement) : contreproposition JR
Maintenir l’Article 68-1 tel quel.
Explication :
Je soupçonne que la proposition d’Yvan Bachaud repose sur un malentendu.
Nous parlons ici d’actes accomplis dans l’exercice des fonctions et pas d’actes détachables des fonctions.
Si un ministre tue un épicier pour lui voler le contenu de son tiroir-caisse, il s’agit d’un acte détachable des fonctions et non d’un acte accompli dans l’exercice des fonctions : le ministre sera jugé exactement comme n’importe qui d’autre.
Un acte accompli dans l’exercice des fonctions, c’est, par exemple, l’ordre donné par un ministre de la défense de couler un bateau civil qui mène des activités jugées préjudiciables à l’État français. Il n’y a pas doute qu’il y a crime, mais ce crime a été commis dans des circonstances particulières en rapport avec des intérêts de l’État. C’est ce qui justifie des modalités de jugement particulières - par la Cour de justice de la République.
Cela me paraît logique et sage, d’autant plus que l’article dispose que « la Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi ». Il n’y a a pas octroi d’une immunité « forfaitaire », mais protection légitime des intérêts de l’État.
Dernière remarque : se fonder sur les sondages pour réviser la constitution ne me paraît avoir aucune légitimité, étant donné que les résultats des vrais votes et les résultats des sondages sont loin de toujours coïncider. JR