Supprimer l’Article 66-1 :
Article 66 (peine de mort) [proposition JR 140808][/i]
[s]Article 66-1
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.[/s]
Explication
Cet Article n’est pas à sa place dans le titre relatif au pouvoir [à l’autorité judiciaire]. Il s’agit d’un principe de politique pénale important, assimilable à un droit fondamental. Mieux vaut le traiter en troisième alinéa de l’Article premier. JR
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